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Arrêté - 1817792
Arrêté - 1710374
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puylaurens.
Lien du pdf (Arrêté - 1710374)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction
DU
TARN
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité Service
eau,
risques,
environnement
et
sécurité
Pôle
risques,
eau,
biodiversité
et
environnement
Bureau
ressources
en
eau
Réf :
Arrêté
du 20
juin
2024
réglementant
temporairement
l'usage
de
l’eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et
du
réseau
d'eau
potable
Le
préfet
du
TARN,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite.
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le code
civil ;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
20
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
Michel
VILBOIS
en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
du
4
mars
2022
portant
nomination
de
M.
Maxime
CUENOT
en
qualité
de
directeur
départemental
des
territoires
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Occitanie
en
date
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Maxime
CUENOT,
directeur
départemental
des
territoires
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Tarn
du
16
octobre
2023
donnant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
du
Tarn
et
à
certains
agents de
leur
service
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Occitanie
en
date
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
du
15
avril
2014
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
l'Agout
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-
bassin
du
Tarn
du
30
juin
2023;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-
bassin
de
l'Aveyron
du
04 juillet
2023
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le
sous-bassin
du
Girou
du
27
septembre
2023 ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
02
avril
2024
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le sous-bassin
du
Tarn
; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
20
juin
2016
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le sous-bassin
du
Sor;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
12
février
2024
portant
autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
les
sous-bassins
de
l'Aveyron
et
du
Lemboulas
;
Considérant
la
dégradation
des
conditions
hydro-climatiques
constatée
sur
une
partie
du
département
en
référence
à l'arrêté
cadre
interdépartemental
sécheresse
du
30
juin
2023
Considérant
que
les
conditions
de
déclenchement
des
mesures
de
restrictions
définies
à
l'article
13.3
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
sécheresse
du
30 juin
2023
sont
réunies
et
en
particulier
que
les
seuils
ont
été
atteints
ou
dépassés
sur
une
ou
plusieurs
stations
de
référence ;
Considérant
que
des
mesures
temporaires
de
restriction
de
certains
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la protection
de
la
ressource
en
eau;
Considérant
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
de
l'eau;
Considérant
la
nécessaire
cohérence
des
mesures
prises
entre
les
départements
constitutifs
des
sous-
bassins
versants
du
Tarn
et de
l'Aveyron.
Considérant
l'absence
de
tensions
actuelles
sur
l'alimentation
en
eau
potable
;
Sur proposition
du
chef
du
bureau
ressources
en
eau
Arrête
Article
1° - Mesures
de
limitation
des
prélèvements
d’eau
pour
l'irrigation
agricole
Article
1.1
- Décision
Il
est
fait
application
des
dispositions
de
limitation
des
usages
suivants
par
chaque
zone
d'alerte
ci-
après
(cf
annexe
1
et
2):
Niveau
de
|
Restrictions
Zone
c
,
:
Libellé
de
la zone
d'alerte
restrictions
Depuis
le
|
antérieures
d'alerte
Agout
Sd
nr
EE
76_81_0007
Agout
non
réalimenté
et
ses
affluents
|
|
| 76_81_0008
Affluents
de
l'Agout moyen
76_81_0009
|
Agout
moyen
|
a
76 810010
|
Agout réalimenté
76_81_0011
|
Affluents
de
l’Agout
aval
_
Aveyron
76_81_0036
Aveyron
aval
76_81_0037
Petits
affluents
de
l'Aveyron
aval
Cérou
76_81_0033
Le
Cérou
réalimenté
76_81_0032
Le
Cérou
non-réalimenté et
tous
les
affluents
du
Cérou
He
Dadou
76_81_0014
Dadou
réalinenté
2h13 Zone d'alerte
76_81_0015 LL | |76_81_0016
Dadou
non
réalimenté
et
ses
affluents
76_81 0017
|
:76_81_0001 76_81 0002
|
76_81_0003 76_81_0004
|
76_81 0005
| |
76_81 0006 76_81_0018 | 76_81_0012 76_81 0013
|
76_81_0031 76_81_0030 _76_81_0034 76_81_0038
| L_
Libellé
de
la
zone
d’alerte
| Niveau de restrictions
Depusie
Sor
Sor
non
réalimenté
et
tous
les
affluents
du
Sor
Sor
réalimenté
Tarn
Tarn
médian
Affluents
RD
du
Tarn
médian
Tarn
moyen
réalimenté
Affluents
du
Tarn
moyen
Tarn
aval
réalimenté
Affluents
du
Tarn
aval
Tescou
non
réalimenté
Th Tescou
L oré
Thoré
et
Arn
non
réalimentés
et
leurs
affluents
Thoré
réalimenté
La
Vère
réalimentée
La
Vère
non-réalimentée
et
tous
les
affluents
de
la
Vère
Le
Viaur
aval
réalimenté
Le
Viaur
amont
réalimenté
Le
Viaur
non-réalimenté
et
tous
les Vère Viaur
Petits
bassins
versants | |
Restrictions antérieures
76_81_0035
affluents
du
Viaur
76_81_0019
Agros
76_81_0020
|
|
Assou
76_81_0021
|
- Bagss
|76_81_0022
|
“Henarobre
76_81
0023
[
Ardial
(En
GéEut)
Vigilance
22/06/24
Vigilance
22/06/24
3/13 Zone
|
Niveau
de
|
Restrictions
|
d'alerte
Libellé de la zone d'alerte
|
restriétions
|
Depuis
le
andtiéures
7681-0024
Dourdou
de Camarès amont
ne
76.81.0025 |
Rance*
Alerte
01/06/24
76_81_0026
|
Durenque
|
——
*:
Ces
bassins
sont
connus
pour
être
particulièrement
sensibles
à
l'étiage.
Afin
de
prendre
en
compte
cette
particularité,
le
niveau
d'alerte
est
le
niveau
minimal
de
ces
zones
jusqu'au
31
octobre.
Les
mesures
de
restriction
sont
appliquées
à
la
zone
d'alerte
et
sont
consultables
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
La
liste
des
communes
et
des
zones
d'alerte
concernées
par
des
restrictions
d'usage
sont
consultables
sur
le site
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/
Article
2 - Mesures
de
limitation
des
prélèvements
d’eau pour l'irrigation
agricole
Article
2.1
- Ressources
concernées
par
les
limitations
Les
dispositions
de
l’article
1° s'appliquent
aux
prélèvements
réalisés
dans
:
°__
les
bassins
versants
et cours
d’eau
désignés,
*__
leurs
affluents
ainsi
que
dans
les eaux
souterraines
de
leur
nappe
d'accompagnement,
Les
nappes
d'accompagnement
sont
définies
à
l’article
91
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30/06/23
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
Tarn.
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas :
+
si
la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage,
*
à
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex:
récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves);
°
à l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Article
2.2
- Sectorisation
Les
mesures
de
limitation
s'appliquent
au
point
de
prélèvement,
en
fonction
de
la zone
d'alerte.
A
l'exception
des
bassins
versants
où
sont
organisés
des
tours
d'eau
et
des
adaptations
prévues
aux
articles
1.4
et
1.5
ci-après,
les
restrictions
s'appliquent
en
jours
par
semaine
selon
les
modalités
suivantes
:
Niveau
de
gravité
Modalité
de
restriction
Prélèvements
interdits
en
rive
droite
des
cours
d'eau
du
samedi
8 heures
au
dimanche
8 heures
et du
mercredi
8 heures
au jeudi
8 heures.
Prélèvements
interdits
en
rive
gauche
des
cours
d’eau
du
dimanche
8
Prélèvements
interdits
en
rive
droite
des
cours
d'eau du
jeudi
20
heures
au
lundi
8 heures.
Prélèvements
interdits
en
rive
gauche
des
cours
d'eau
du
lundi
8 heures
au
jeudi
20
heures.
Interdiction
totale
4ñ3 Article
2.3
—
Irrigation
collective
- Aménagements
Les
ASA
et
structures
collectives
d'irrigation
pourront
présenter
à
la
DDT
un
programme
de
mesures
permettant
de
respecter
la
restriction
en
vigueur.
Ce
dernier
ne
pourra
être
mis
en
œuvre
qu'après
validation
par
la
DDT.
Dans
l'attente
de
cette
validation,
la
restriction
de
droit
commun
s'applique.
Article
2.4 - Maraîchage,
Horticulture
et
irrigation
localisée
- Aménagements
Concernant
le
maraîchage
et
l'horticulture
(floriculture,
pépinière),
dites
“cultures
prioritaires",
les
contraintes
culturales
de
ce
type
de
production
amènent
à
un
aménagement
des
limitations
dans
les
mêmes
proportions
mais
en
horaire
et
non
plus
en
jours
(il
en
est
de
même
pour
l'irrigation
localisée
comme
le goutte-à-goutte
ou
la
micro-aspersion),
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
:
Niveaux
de
gravité
Interdiction
entre
Interdiction
entre
|
13
h
00 et
20
h
00
|
08
h
00 et
20
h
00
08
h
00 et
20
h
00
Toutes
cultures
en
Interdiction
entre
|
Interdiction
entre
|
Interdiction
totale
goutte-à-goutte ou
13 h 00 et 20 h 00
08 h 00 et 20 h 00
micro
aspersion Article
2.5
- Arrosage
gravitaire
L'arrosage
gravitaire
des
prairies
naturelles
où
artificielles
à
partir
des
cours
d’eau
visé
à
l'article
1er
et
de
leurs
affluents
est
interdit.
Article
2.6
- Remplissage
des
retenues
Les
prises
d'eau
en
rivière
destinées
au
remplissage
des
retenues
d’eau
(lacs,
fosses,
moulins
…)
placées
en
dérivation
doivent
être
hermétiquement
closes
à compter
du
1° juin.
Les
fosses
tampons
étanches
destinées
au
stockage
de
l'eau
doivent
être
considérées
comme
un
système
d'irrigation
et
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Toutefois,
pour
celles
ayant
fait
l'objet
d'une
estimation
de
leur
volume,
validée
par
l'administration,
l'irrigant
pourra
pomper
jusqu'à
la
limite
de
capacité
de
la dite
fosse,
sans
possibilité
de
nouveau
remplissage.
Article
2.7
- Les
usages
prioritaires
L'abreuvement
des
animaux,
les
parcs
à volailles
et
les
piscicultures
ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions
suivant
les
articles
9.4
de
l'ACI
du
sous-bassin
versant
du
Tarn
du
30
juin
2023,
10
de
l'ACI
des
sous-
bassins
versants
de
l'Aveyron
et
du
Lemboulas
et
6.4
de
l'ACD
du
sous-bassin
versant
du
Girou
du
27
septembre
2023.
Article
3-
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
et
des
usages
pour
les
particuliers,
entreprises
et
collectivités
Article
3.1
: Définition
On
entend
par
«prélèvement»
tout
puisement
d'eau,
direct
ou
indirect,
réalisé
dans
les
eaux
souterraines
et
les
eaux
superficielles,
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d’eau
dont
le
mode
gestion
est
dit
connecté
du
milieu
y
compris
les
prélèvements
à usage
domestique.
5/13 Article
3.2
: Cas
général
Les
mesures
de
restriction
sont
appliquées
à
la zone
d'alerte.
Les
restrictions
s'appliquent
sans
distinction
du
milieu
de
prélèvement
: eaux
superficielles
(ESU
:cours
d'eau,
plan
d’eau)
et
les eaux
souterraines
(ESO
: nappes
d'accompagnement
et
nappes
déconnectées).
Le
détail
des
restrictions
est
consultable
en
annexe
4 du
présent
arrêté.
Article
4-
Mesures
de
limitation
des
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
pour
les
particuliers,
entreprises,
collectivités
et
exploitants
agricoles
Aucune
restriction
ne
s'applique
aux
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable.
Libellé
de
la
commune
|
Niveau
de
restriction
Code
INSEE
Sans
objet
Toutefois,
le
maire
peut
prendre
un
arrêté
prescrivant
des
mesures
de
limitation
d'usage
de
l'eau
potable,
même
si la ressource
du
réseau
d'adduction
d'eau
potable
n'est
pas
en
tension,
dès
lors
que
la
commune
est
soumise
à restriction
sur
les
milieux
naturels.
De
même,
les
restrictions
peuvent
être
modulées
et
renforcées
(plage
horaire
- régulation
des
débits
-
moyens
spécifiques
- …)
par
la collectivité
et
il convient
donc
de
se
renseigner
auprès
de
la mairie.
En
ce
qui
concerne
les
prélèvements
sur
le
réseau
d'adduction
d'eau
potable
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
ces
dernières
doivent
se
référer
à
leur
arrêté
de
prescription
spécifique
en
matière
de
prélèvement
d'eau,
en
particulier
en
période
de
sécheresse,
lequel
précise
la
nature
des
restrictions
sur
l'ensemble
de
leurs
prélèvements.
Article
5 : Mesures
de
réduction
des
prélèvements
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Toutes
les
ICPE
qui
relèvent
du
régime
de
l'autorisation
ou
de
l'enregistrement
et
dont
le
prélèvement
d'eau
total
annuel
est
supérieur
à 10 000
m3
sont
soumises
à l'arrêté
du
30
juin
2023
relatif aux
mesures
de
restriction
en
période
de
sécheresse
portant
sur
le prélèvement
d'eau
et
la consommation
d'eau
des
ICPE. Certaines
ICPE
sont
soumises
à
des
prescriptions
spécifiques
dites
"sécheresse"
par
arrêté
préfectoral
réglementant
les
prélèvements
d'eau
durant
la
période
d'étiage.
Pour
les
installations
soumises
à
l'arrêté
du
30
juin
2023
et
à
des
prescriptions
spécifiques
dites
"sécheresse"
par
arrêté
préfectoral,
les
mesures
les
plus
contraignantes
s'appliquent.
Le
niveau
de
gravité
(alerte,
alerte
renforcée,
crise)
est
défini
par
le
niveau
de
la
zone
d'alerte
(selon
article
1er)
dont
relève
le
ou
les
prélèvements
de
l'installation
en
eaux
superficielles
et
en
eaux
souterraines.
Si
une
installation
relève
de
plusieurs
zones
d'alerte,
le
niveau
de
gravité
de
l'installation
est
le
niveau
le plus
élevé.
Si
un
niveau
de
gravité
est
déclenché,
les
mesures
de
réduction
s'appliquent
sur
le
cumul
des
prélèvements
(les
prélèvements
sur
le
réseau
d'adduction
d'eau
potable
et
les
prélèvements
en
eaux
superficielles
et
les
prélèvements
en
eaux
souterraines)
selon
des
modalités
définies
par
l'arrêté
"sécheresse"
ICPE
spécifique
ou
par
l'arrêté
du
30
juin
2023.
Les
mesures
de
réduction
spécifiques
aux
prélèvements
sur
le
réseau
d'adduction
d'eau
potable
sont
le
cas
échéant
définies
dans
les
prescriptions
spécifiques
de
l'arrêté
préfectoral
"sécheresse"
ICPE
ou
les
prescriptions
prises
par
le
maire
de
la
commune
ou
celles
définies
par
le
présent
arrêté,
à
l'article
4
relatif
aux
mesures
de
limitation
des
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
ainsi
que
son
annexe
4.
6/13 Article
6
: Travaux
en
cours
d'eau
En
cas
de
restriction
sur
la
zone
d‘alerte
concernée,
les
travaux
en
cours
d’eau
sont
reportés
en
dehors
de
la
période
d'étiage
sauf
:
+
si
le
cours
d’eau
est
en
situation
d'assec
total
naturellement
c'est-à-dire
en
l'absence
de
prélèvements
d'origine
anthropique,
+
pour
des
raisons
de
sécurité,
+
si
Un
acte
administratif
le
permet.
Le
service
de
police
de
l’eau
doit
être
contacté
pour
définir
les
modalités
et
périodes
d'intervention.
Article
7 -
Durée
et
validité
Les
mesures
définies
dans
le présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
samedi
22 juin
2024
à 08h00
et
restent
en vigueur
jusqu'au
31
octobre
2024
sauf
abrogation.
Article
8 # Publicité
Le
présent
arrêté
est
:
+
publié: #
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Tarn,
”
sur
le
portail
Internet
des
services
de
l'État
du
département
du
Tarn,
+
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
:
affichage
pour
une
durée
d'un
mois,
tenue
à la disposition
du
public
au-delà
de
la durée
d'affichage,
+
transmis
au
préfet
coordonnateur
de
bassin.
Article
9 =
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Castres,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
la Gendarmerie
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfot,
Fait à Albi, le 20 juin 2024
{
Michel VILBOIS
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
ou
d‘un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique
et solidaire
. Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l‘absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Annexe
1:
zones
d'alertes
Annexe
2:
liste
des
communes
concernées
par
une
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
et
des
usages
pour
les
particuliers,
entreprises
et
collectivités
Annexe
3:
liste
des
communes
concernées
par
Une
limitation
des
usages
issus
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
pour
les
particuliers,
entreprises,
collectivités
et
exploitants
agricoles
Annexe
4:
tableau
des
mesures
de
restrictions
par
Usage
7h13 PAUSLUIER PIOUL
aouey
3200719 94-
uespouuLEL NP Qu auenpuy
2000 1884
COTES
1000718794
PAUAUI|E 93 001PD
€E00" 18794
piupuijeps AUOLLE anBIA
800718"
pueueu jen aneiA men
PEOO"L8"a4 Pur
NuvLng
434744
“=
UieL np auowsyedap a] suep ajoou$e uoneSlui,] inod sayio]e,p SoUOz sep 21e : LoXoUuY +V - 000 00$S / L 21823 €zOz 1ellinf- 348 / S1u3S
LS ELA:
8200 L8 94
11105
SNVHIV-LNIVS
ACTE
F-£ £
LWvzvW
EXT
6000 18 92 IRIVBLNONVT
LA: 7A i éned
SSsNNASI
éns) PY TONER
# (Cz HNVAVT
LT ETTRÉET
AnvAVESTI— Kiodvr
A7 ire nc ATATAN e es V7 Ua
fa Je C sn EXTNTET ÉToNTE
‘ ÿ = 7 ET ST 1 VB M31SS38 EUNCET APS ÉÉET | NIUE va NEO.
DVSSNY:
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TIANY.
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UOI}91S91 9P XNESAIN Fe CR Do ?.
AAA LA E A
moe) RETENIR NSSTEN RENE EI He EE UT SELS) PIC EST
É)PET 1"
S211011119} S9P
SDU/IBIA €tO0 T8 92
SoUeIBIA 1200 T8 9/
NE Gt00 T8 9
99910JU81 SUV | 6100 T8 92
EUDICITRe
AINPÈT
PUIQIT
NUVL na 13134 Feuillel
ANNEXE
2
Numéro
INSEE
[Commune
Niveau
d'alerte
81023
BARRE
Alerte
81030
BERTRE
Vigilance
81040
BROUSSE
Vigilance
81046
CADALEN
Alerte
renforcée
81065
CASTRES
Vigilance
81075
CUQ
Vigilance
81077
CURVALLE
Alerte
81105
GRAULHET
Alerte
renforcée
81109
JONQUIERES
Vigilance
81117
LABESSIERE-CANDEIL
Alerte
renforcée
81118
LABOULBENE
Vigilance
81119
LABOUTARIE
Alerte
renforcée
81124
LACAUNE
Alerte
81132
GUITALENS-L'ALBAREDE
Vigilance
81133
LAMILLARIE
Alerte
renforcée
81138
LASGRAISSES
Alerte
renforcée
81139
LAUTREC
Vigilance
81147
LOMBERS
Alerte
renforcée
81151
MAGRIN
Vigilance
81167
MIOLLES
Alerte
81174
MONTDRAGON
Alerte
renforcée
81177
MONTFA
Vigilance
81181
MONTPINIER
Vigilance
81182
MONTREDON-LABESSONNIE
[Vigilance
81187
MOULAYRES
Vigilance
81188
MOULIN-MAGE
Alerte
81192
MURAT-SUR-VEBRE
Alerte
81198
ORBAN
Alerte
renforcée
81207
PEYREGOUX
Vigilance
81211
POULAN-POUZOLS
Alerte
renforcée
81212
PRADES
Vigilance
81216
PUYCALVEL
Vigilance
81219
PUYLAURENS
Vigilance
81227
ROQUECOURBE
Vigilance
81251
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
[Vigilance
81252
SAINT-GERMIER
Vigilance
81256
SAINT-JEAN-DE-VALS
Vigilance
81266
SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX
[Vigilance
81287
SIEURAC
Alerte
renforcée
81299
TEYSSODE
Vigilance
81311
VENES
Vigilance
81315
VIELMUR-SUR-AGOUT
Vigilance Page
1 Annexe
3 : liste
des
communes
concernées
par
les
restrictions
d'usage
depuis
le
réseau
d'eau
potable
Libellé
de
la
commune
|
Niveau
de
restriction
|
CodelNSE
Sans
objet
Le
maire
peut
prendre
un
arrêté
prescrivant
des
mesures
de
limitation
d'usage
de
l’eau
potable,
même
si
la
ressource
du
réseau
d’'adduction
d'eau
potable
n'est
pas
en
tension,
dès
lors
que
la
commune
est
soumise
à
restriction
sur
les
milieux
naturels.
De
même,
les
restrictions
peuvent
être
modulées
et
renforcées
(plage
horaire
- régulation
des
débits
-
moyens
spécifiques
— …)
par
la collectivité
et
il convient
donc
de
se
renseigner
auprès
de
votre
mairie.
11/13 emIuRs jameduu nes | Senoued se) ze45 epaud senbgneu
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Î SARRASIULUPR UORUSLIONE }NES 9/WI03 LORIIPIBQUI pe res _ pes: _ { £ es ET à essesd ep pnbJUnULLCS 8jA UOGaLLIQ}U) 1efqo sues ino | | epae ane *8 uspiA XIXIX|X { | EX DE
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‘e1qoi20 LE ne Wnf2eL np je eBegs,p epoued ue ypiequi jee senueeu sep eBersydue 87 | esseud op pnblununuos 8lA UoOqauLoU] | mo no Bo ter D Vie és ne XI x | xlx
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1efqo sues mo ss Sn | x x|x : Londeoxe, & epoupd en 8p LOU QUeIUP NFSAIU 8j REP ELU 8 je
‘MAN LE NE LIN[ 19], NP #SUPASJUI JUOS ‘suynouu je seÜeueq Sep |aA8, @ nojje HOUIB] 8 NR8,p SAP ep AEUEA #0pP QUE b d seuuea ep ss: | l se _— ne D rome hs …
LA | h in “esudeu anoj ap enb jauym f
ep inbg sep sulquodepu no sanbt | {| Suosimiinod eBuajoid jueweuuopoug ep jgue na; ep np guie,
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AP NO UO}USLONE,P FIQUR 1N9 R 11991 65
(doi) | nue epumË eBr4oyeu ep uogmpdo,p sjdiuexe) mn
no no iueweuuonAus; ep uopoeud eunod | x x x guodeu juos segngod xn8e,p pusB 3e nes p gdo #87 | ares nn S 20ÿ3S0 SUOpUI|aSMU Sep
Uopwyoj x | “(e:ps 96e, ap senbuqni sequeleuup xne Jelejoi es ‘seBesn segne se) inod) 3491 Siumo|dxe se] Jeslqsues I S$e901d nu 69} nue ue sujoseq se] inod 349] 60p Suopdyaseud ep no uopeelone.p pue, LEURS Î ee UT s PRET FREE
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