PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le trente et un mars, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien
DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 33
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Nadine NADAUD, Laurent
CHASSAT, Cécile LAMOURAUX, Franck LENOIR, Marie-Pierre ROBERT, Jean DARDENNE, Anca VORONIN,
Jean-Christophe ROMAND, Danielle TODESCO, Jean-Pierre GAUGIRAN, Pascale ETIENNE, Laurent
PHIALIP, Sylvie MILLON, François SALAGNAC, Françoise MALEFOND, David PENOT, Virginie CHARPATEAU,
Vincent LABRUNE, Stéphanie PANTEIX, Laurent GERALD, Patricia GADAUD, Gilles MONTI, Martine
LERICHE, Daniel RAYMONDIE, Claire MARCHAND, Philippe PRINCE, Lysandre MERLIER, Valérie MILLON,
Jean-Luc LABRUNIE, Patricia LAMOUREUX.
Excusé par procuration : Néant
Excusé : Néant
Secrétaire de séance : Clément RAVAUD
Monsieur le Maire ouvre cette deuxième séance de La mandature en ayant une pensée pour M. Ludovic BEYRAND en raison du décès récent de sa mère. Monsieur le Maire, en son nom et celui du Conseil Municipal, lui adresse, ainsi qu'à sa famille, toutes ses pensées de courage dans les moments qu'il traverse.
Monsieur Le Maire indique que ce 2°" Conseil Municipal de la mandature n'aura pas de préséance en
raison du nombre important de délibérations inscrites à l'ordre du jour.
Monsieur le Maire procède à l'appel des Conseillers et vérifie que le quorum est atteint.
Le nom de Monsieur Clément RAVAUD est proposé pour assurer les fonctions de secrétaire de séance. Clément RAVAUD est désigné secrétaire de séance à l'unanimité et accepte ces fonctions.
Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 :
Monsieur le Maire appelle le Conseil Municipal à émettre des remarques éventuelles sur Le procès- verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026.
Madame Nadine NADAUD a fait part d'une erreur sur sa date de naissance. Le procès-verbal corrigé est mis au vote.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 est approuvé À L'UNANIMITÉ. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par délégation du Conseil Municipal en application de La délibération du 22 mai 2025 au titre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
Décision 07 en date du 30 janvier 2026 : Avenant n°1 au marché public relatif à l'aménagement d'un parking à l'école Pauline Kergomard. Approbation et signature de l'avenant n° 1 au marché n°2025- 046P conclu avec la société SAS MASSY. L'avenant à pour objet de réaliser 2 branchements EP pour descente de dalle. Incidence financière :
+1 440,00 € HT, soit une plus-value totale de 2,49 % par rapport au montant du marché initial.
Décision 08 en date du 2 février 2026 : Avenant n°4 au marché public relatif aux prestations de services d'assurances responsabilité civile, protection juridique et flotte automobile pour la ville de Panazol - lot n°3 : flotte automobile. Approbation et signature de l'avenant n° 4 au marché n°2022-29-03 conclu avec la société GAN ASSURANCES. l'avenant a pour objet de prendre en compte Les mouvements du parc automobile intervenus en 2025 (4 ajouts et 2 retraits). Incidence financière : + 504,22 € TTC / an, soit une prime annuelle à 14 448,01 € TTC.
Décision 09 en date du 2 février 2026 : Avenant n°1 à l'accord-cadre relatif à l'infogérance du système d'information. Approbation et signature de l'avenant n° 1 au marché n°2025-029M conclu avec la société HELIAQ SAS. L'avenant a pour objet de modifier Les travaux concernant l'enduit et Le traitement façade. Incidence financière: + 3 125,60 € HT, soit une plus-value totale de 1,29 % par rapport au montant du marché initial (avenants 1 et 2 inclus). l'avenant ajoute 2 prix nouveaux au BPU.
Décision 10 en date du 2 février 2026 : Avenant n°7 au marché public relatif à l'exploitation des installations thermiques. Approbation et signature de l'avenant n°7 au marché n°2018-054 conclu avec la société SA COFELY GDF SUEZ, désormais dénommée ENGIE Solutions. l'avenant a pour objet d'ajouter Le site de l'école Pauline Kergomard. l'avenant prend effet au 1° janvier 2026. Incidence financière : + 2 664,00 € HT / an.
Décision 11 en date du 4 février 2026 : Avenant n°1 au marché public relatif à La restructuration du Foyer Club Pain et Soleil - Lot n°5 : plâtrerie - isolation - faux-plafonds. Approbation et signature de l'avenant n° 1au marché n°2025-025M-05 conclu avec la société PIERRE FAURE. L'avenant a pour objet de réaliser un placard pour la sonorisation et des plafonds coupe-feu pour Les rangements et la cuisine. Incidence financière : + 2 958,01 € HT, soit une plus-value totale de 12.84 % par rapport au montant du marché initial.
Décision 12 en date du 6 février 2026 : Attribution du marché public relatif à La création d'un parking ernpierré rue de la Filature. L'entreprise retenue est La suivante :
N°marché| Titulaire | Montant Délai d'exécution
2026-0088R SAS MASSY 33 750,00 € HT | 3 mois à compter de la date prescrite dans l'ordre €
service de démarrage des travaux
Décision 13 en date du 6 février 2026 : Avenant n°1 au marché public relatif à La restructuration du Foyer Club Pain et Soleil -Llot n°8 : peinture. Approbation et signature de l'avenant n° 1 au marché n°2025-025M-08 conclu avec la société NONY PEINTURE. L'avenant a pour objet de réaliser un enduit pour le rattrapage des murs enduits existants. Incidence financière : + 137136 € HT, soit une plus-value totale de 1375 % par rapport au montant du marché initial.
Décision 14 en date du 19 février 2026: Attribution de l'accord-cadre relatif à la fourniture et à la
livraison de fournitures courantes de bureau et de papier d'impression — 2 lots. Lentreprise retenue est La suivante :
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 2 sur 222 Lotr N° marchs Intitulé du Lot Titulaires Montant minimum et maximum Durée
112025-0501 Fournitures dé FABREGUE SAS Montant minimum annuel : Sans Tan
01 bureau Montant maximum annuel : 8 000 € HT reconductible
Montant maximum sur 4 ans : 32 000 € HT tacitement
2 | 2025-0591 Papier FABREGUE SAS Montant minimum annuel : Sans 3 fois 1 an 02 d'impression Montant maximum annuel : 17 000 € HT
Montant maximum sur 4 ans : 68 000 € HT
Décision 15 en date du 18 février 2026 : Acceptation d'un don de l'association La Marelle Limousin, composé de 2 132 jeux de société, d'une valeur totale estimée à 59 696€,
Décision 16 en date du 20 février 2026: Attribution du marché public relatif aux maintenances
périodiques réglementaires pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029 - 6 lots. Les entreprises retenues sont les suivantes :
lotn N° marché intitulé du lot Titulaires Montant Durée
1 | 2026-002M-0| Maintenance et entretien des aires RECRE'ACTION 6 800,00 € HT| De la date
jeux notification 2 | 2026-002M-0] Maintenance des équipements du LUSSAULT COMPANISTÉ 1360,00 € HT | 31 décembr clocher et de l'horloge 2023
3 | 2026-002M-0 Maintenance des équipements BODET TIME ET SPORT, 7 200,00 € HT d'affichage des scores
4 | 2026-002M-04 Dégraissage des hottes et entretie TUANET 11 040,00 € HT des VMC
5 | 2026-002M-0 Maintenance et entretien des TOUT POUR LE FROID! 8 656,00 € HT armoires froides, des climatiseurs
détartrage des fours
6 | 2026-002M-0f Dératisation, désinsectisation et sa SAPIAN 14 920,00 € HT prévention
Décision 17 en date du 20 février 2026: Attribution du marché public relatif aux vérifications
périodiques réglementaires pour les années 2026, 2027, 2028 et 2029 - 5 lots. Les entreprises retenues sont les suivantes :
Lot: N° marché Intitulé du Lot Titulaires Montant Durée
1| 2026-001M-0 Vérifications périodiques des SOCOTEC 12050,00€H1 De la date de installations électriques, des installatio| EQUIPEMENTS notification de protection contre la foudre et des 5 SAS au 31 décembre 2| 2026-001M-01 Vérification périodique des installation SOCOTEC 5 260,00 € H1 2029 thermiques, de gaz et de cuisson EQUIPEMENTS
SAS
3| 2026-001M-07 Contrôle des équipements de travail APAVE SUD| 539200€H1 EUROPE
4| 2026-0O01M-04 Contrôle des aires de jeux et des SOLEUS 8 360,00 € H1 équipements sportifs
5| 2026-001M-0% Contrôle des moyens de lutte contre Déclaré sans suite l'incendie
Décision 18 en date du 23 février 2026 : Attribution du marché public relatif à La mission de contrôle
technique dans le cadre de l'extension, La restructuration partielle et La rénovation énergétique de l'ALSH Jutes Verne. L'entreprise retenue est La suivante :
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 3 sur 222 N° marché Titulaire Montant Durée
2026-003P | BUREAU Tranche ferme : 8 400 € HT De la date de notification à l'expiratio
VERITAS Tranche optionnelle n°1: 4 340 € HT du délai de garantie de parfait |
Tranche optionnelle n°2:2320 € HT achèvement
Décision 19 en date du 23 février 2026: Attribution du marché public relatif à la mission de
coordination de La sécurité et de La santé des travailleurs dans Le cadre de l'extension, la restructuration partielle et La rénovation énergétique de L'ALSH Jules Verne. L'entreprise retenue est La suivante :
N° marché Titulaire Montant Durée
2026-004P. BUREAU Tranche ferme : 4 185 € HT | De la date de notification à
VERITAS Tranche optionnelle n°1: 3 285 € HT l'expiration du délai de garantie de
| Tranche optionnelle n°2 :1 732,50 € HT parfait achèvement
Décision 20 en date du 3 mars 2026 : Avenant n°1 au marché public relatif à La restructuration du Foyer Club Pain et Soleil -Lot n°9 « Chauffage - Ventilation - Plomberie - Sanitaires ». Approbation et signature de l'avenant n° 1 au marché n°2025-025M-09 conclu avec la société HERVE THERMIQUE. Les caractéristiques de l'avenant étant Les suivantes : L'avenant a pour objet de supprimer le remplacement des alimentations EF et ECS. Incidence financière : - 518,10 € HT, soit une moins-value totale de -1,42% par rapport au montant du marché initial »
énergétique dans le cadre du dispositif des CEE. Lattributaire de l'accord commercial bénéficiaire est la société Électricité de France pour un volume de CEE escompté de S 690,O0€
Décision 22 en date du 11 mars 2026 : Cession des munitions de la police municipale à titre gratuit à La Société Sportive Limousine de Tir: 85 cartouches calibre 38 spécial (75 « Jacketed Hollow Point » et 10 « Full Métal Jacket »)
Le Conseil Municipal, réuni en séance Le 31 mars 2026, prend acte des décisions du Maire
susmentionnées, prises par délégation, en application de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Le Maire informe le conseil municipal des délégations de fonction qu'il a accordé aux adjoints et aux conseillers délégués :
Élus Délégations
| Isabelle NÉGRIER Première adjointe en charge de la cohésion sociale et de La solidarité
Intergénérationnelle
Clément RAVAUD Adjoint en charge de La cohésion communale et communautaire et de
l'attractivité économique
| Marie-Pierre ROBERT Adjointe en charge des finances
|Laurent CHASSAT Adjoint en charge du sport et de la vie associative _
| Anca VORONIN Adjointe en charge de la démocratie participative et de la vie citoyenne
|Franck LENOIR Adjoint en charge de l'éducation, de La jeunesse et du devoir de Mémoire
Danielle TODESCO | Adjointe en charge de la petite Enfance. des relations internationales et de la Micro-Folie
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 4 sur 222 Jean DARDENNE En Adjoint en charge de La culture et de l'animation de La Cité
Laurent PHIALIP Conseiller Délégué au patrimoine bâti, à La voirie, aux réseaux et aux travaux
François SALAGNAC Conseiller délégué à l'urbanisme et l'aménagement du territoire |
Jean-Christophe Conseiller délégué à l'environnement et à La transition écologique ROMAND
Pascale ÉTIENNE Conseillère déléguée à la coordination culturelle
Jean-Pierre Conseiller délégué à l'organisation de la vie associative GAUGIRAN
David PENOT = | Conseiller délégué aux relations avec Les associations
Laurent GÉRALD Conseiller délégué au cadre de vie
Vincent LABRUNE Conseiller délégué au contrôle de gestion
Cécile LAMOURAUX | Conseillère déléguée à la communication institutionnelle
Nadine NADAUD Conseillère déléguée au commerce et à l'artisanat
Fabien DOUCET : « Chers collègues,
Je vous propose d'ouvrir cette séance du Conseil municipal du 31 mars 2026, déjà la seconde de notre nouvelle mandature. Un prochain va suivre très bientôt, le mardi 21 avril.
Un conseil qui est important puisqu'il va installer pleinement notre mandature, organiser notre fonctionnement et fixer les bases de l'action que nous allons conduire ensemble pour les 6 ou 7 années à venir, en fonction du calendrier électoral.
Maïs je veux vous le dire clairement dès le départ: il ne s'agit pas d'un point de départ. Parce que l'action ne s'est jamais arrêtée, et je voudrais remercier ici les services pour la continuité offerte à la population. Les projets avancent, les chantiers se poursuivent, les décisions se prennent. Les dossiers que nous présentons ce soir en témoignent, encore une fois, très concrètement.
Nous sommes dans la continuité. Une continuité assumée, solide, et surtout efficace. Une continuité
voulue par une très large majorité de Panazolais qui nous ont fait confiance.
Ce Conseil Municipal va nous permettre également de structurer notre action. Nous allons organiser le fonctionnement de notre collectivité, avec les délégations qui permettront d'agir rapidement, efficacement, sans alourdir nos procédures.
Nous allons installer nos commissions, désigner nos représentants et adopter notre règlement intérieur.
Autrement dit, nous mettons en place une organisation claire, lisible, démocratique, pleinement opérationnelle au service de nos concitoyens.
Notre objectif est simple : prendre des décisions rapides, sécurisées, et toujours orientées vers l'intérêt général.
Nous aurons également à nous prononcer sur Les indemnités des élus. Je veux le dire sans détour: être élu aujourd'hui, c'est un engagement exigeant. C'est du temps, de la disponibilité, de la responsabilité.
Ces indemnités ne sont pas des privilèges, comme certains pourraient le dire ou le penser. Elles sont la reconnaissance d'un engagement au service des autres, et je Le défendrai coûte que coûte.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 5 sur 222 Mais au-delà de cette organisation que nous allons mettre en place, ce qui compte, c'est le fond. Et le fond, ce sont les projets. Dans les semaines, les mois et Les années qui viennent, nous allons engager des opérations importantes :
° pour l'enfance et l'éducation notamment, avec l'ALSH Jules Verne et le groupe scolaire Jaurès- Turgot
° pour le sport, avec les équipements de Morpiénas,
° pour la vie sportive, associative et culturelle, avec le développement de nos infrastructures,
° pour la transition énergétique, avec des rénovations concrètes de notre patrimoine, et la création d'une centrale photovoltaïque
° pour le cadre de vie, avec des investissements visibles et utiles.
Chaque projet a un sens : améliorer concrètement la vie des Panazolaïis.
Notre ligne est claire. C'est la proximité avec Les habitants, tous les habitants, c'est gérer avec rigueur et
investir avec ambition. C'est cet équilibre qui fait la force de notre action. Et c'est aussi ce quinous permet aujourd'hui d'avancer sereinement, avec des finances solides et une capacité à anticiper.
Nous avons une responsabilité collective. Celle de faire avancer notre commune. Et cela suppose du respect, de l'écoute, mais aussi de la clarté et de la cohérence dans les décisions. Et sur cela vous pouvez nous faire confiance et me faire confiance.
Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, nous avons devant nous six ou sept années importantes. Six années pour continuer à transformer Panazol. Six années pour renforcer son attractivité, son dynamisme, sa qualité de vie.
Maïs ces six années commencent maintenant. Et elles commencent avec un cap clair : agir, décider et avancer. Avec une conviction simple : nous ne partons pas de zéro, nous sommes déjà en mouvement. Et ce mouvement, nous allons l'amplifier, grâce à vous et avec vous. Je vous remercie de votre confiance au nom de mes collègues du groupe Agir Ensemble Pour Panazol. »
AFFAIRES GÉNÉRALES
Délibération 19 - Délégations du Conseil Municipal au Maire
Fabien DOUCET donne lecture de la délibération.
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre des compétences qui sont Les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir Le Conseil pour délibérer dans Les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.
Le Conseil Municipal est libre de choisir parmi trente-et-une matières celles qui seront déléguées au Maire. Ces délégations peuvent être données pour La durée du mandat et l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon Les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Le Conseil Municipal ne peut plus exercer Les délégations qu'il a accordées au Maire.
En outre, sauf à ce que Le Conseil Municipal 5‘ oppose expressément, Le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un Adjoint ou à un Conseiller Municipal Les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans Les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux Adjoints ou Conseillers Municipaux.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 6 sur 222 Lorsque le Maire se trouve dans un cas d'empêchement, Le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans Les matières qu'il Lui a déléguées. le Conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situation, Les décisions dans les matières déléguées seront prises par un Adjoint ou, à défaut par un Conseiller Municipal, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.
Le Maire délégataire du Conseil Municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.
Les actes qui en découlent sont appelées décisions du Maire. Ces décisions sont soumises à publicité et affichage. Lorsqu'elles ont un caractère réglementaire, elles sont transmises au contrôle de légalité et classées dans Le registre des délibérations.
IL'est proposé au Conseil Municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient être déléguées au Maire pour faciliter et fluidifier Le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides :
+ 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; + 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées : … (Gi oui, préciser les limites) :
e 3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change. ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet Les actes nécessaires : … (Gi oui, préciser les limites) : + _4°Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
+ 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
+ 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; e 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
e 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : + 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; + 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : e 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;
+ _12°Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes : + 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; e 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; + _15°Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme. que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes : (Gi oui préciser Les limites) ;
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 7 sur 222 16° intenter au nom de la Ville de Panazol toutes les actions en justice ou défendre la
collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelles, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales le cas échéant ;
+ _16‘bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1000€;
° 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de … euros (Si oui, préciser Les limites) :
° 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal;
° 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
° 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de (Si oui, préciser les limites) euros par année civile ;
° 21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. Ce droit est exercé par le Maire dans les conditions suivantes : (Si oui, préciser les limites) ;
° 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du
code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,
dans les conditions suivantes : (Si oui, préciser Les limites) :
° 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
° 24° Autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
° 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
° 26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes : (Gi oui, préciser les limites) :
+ 27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites suivantes : (5i oui,
préciser les limites) ;
+ 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
[Attention : la présente délégation est citée pour mémoire car elle figure toujours dans la liste prévue à l'article L. 2122-22 du CGCT des compétences que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire. Elle n'a toutefois plus de raison d'être (DC 9 janvier 2018, n°2017-683).
° 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
° _30°Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation :
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 8 sur 222 + 31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Lysandre MERLIER : « Bonsoir M, Le Maire. Nous constatons que l'enveloppe maximum autorisée pour la
prise d'une ligne de trésorerie est passée de 500 000€ en 2020 à 2 millions d'euros en cours de mandat. S'agissant d'une somme importante, outre l'information réglementaire de prise de chaque ligne de trésorerie, pourrions-nous être informés, s'il vous plaît, des motivations des décalages de trésorerie constatés notamment sur les investissements importants et des conditions (taux d'intérêts appliqués) de cette mise en œuvre, je vous remercie. »
Fabien DOUCET : « Monsieur MERLIER, il ne vous aura pas échappé qu'aujourd'hui cette ligne est à zéro.
IUn'y a aucune ligne de trésorerie qui est prise. J'ai déjà expliqué à de nombreuses reprises à ce Conseil Municipal, sur le mandat précédent. Aujourd'hui, nous avons 1 million d'€ de FCTVA qui manque et 500 000€ de subventions qui manquent et nous avons 460 CODE de cessions qui manquent. Ces lignes de trésorerie sont là pour compenser les décalages entre ces recettes qui doivent rentrer. Et comme je l'ai déjà fait sur Le mandat précédent, vous serez informés à chaque fois. »
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT là nécessité de faciliter et fluidifier Le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides :
CONSIDÉRANT La note de synthèse relative à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE, À LUNANIMITÉ
- DE DÉLÉGUER à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, Les pouvoirs suivants :
+ T° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics municipaux ainsi que procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales :
e 2° De procéder:
2-1 à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change et passer à cet effet Les actes nécessaires, dans Les conditions et limites ci-après définies :
+ Pour réaliser tout investissement et dans La limite des sommes inscrites chaque année au budget, Le Maire pourra contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.
+ Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fais l'index relatif au(x) calcul(s)
du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de modifier La devise
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 9 sur 222 - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de
tranches d'amortissements,
- La faculté de modifier la périodicité et Le profil de remboursement et
d'adopter des durées ajustables,
- La possibilité de réduire ou d'allonger La durée du prêt.
° Par ailleurs, Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le
contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
° Dans la perspective d'une gestion optimisée de l'encours de la dette, Le Maire pourra
procéder aux consultations des organismes bancaires et conclure des opérations en
fonction des opportunités du marché. L'objectif d'une gestion active de la dette est,
d'une part, de profiter des évolutions de taux d'intérêts qui sont ou pourraient être
favorables, d'autre part, de prévenir des évolutions de taux qui sont ou pourraient
être défavorables et ainsi chercher à diminuer ou empêcher d'augmenter Les frais
financiers produits par l'encours de dette pesant sur la section de fonctionnement
du budget communal.
2-2 à La réalisation des opérations financières utiles à La gestion des emprunts et de passer
à cet effet Les actes nécessaires, dans Les conditions et limites ci-après définies. Au titre de
la délégation, Le Maire pourra :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec où sans
indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur,
et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer
les capitaux restant dus et, Le cas échéant, Les indemnités compensatrices, dans Les
conditions et limites fixées à l'article 21,
plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à La gestion des
emprunts.
° 3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget :
° _4° Décider de la conclusion et de La révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans:
+ 5° Passer Les contrats d'assurance et accepter Les indemnités de sinistre y afférentes :
° 6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
° 7° Accepter Les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
° _B° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
° 9° Fixer Les rémunérations et régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts :
° 10° Fixer, dans Les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres
de La commune à notifier aux expropriés et répondre à Leurs demandes :
° 11° Décider de La création de classes dans Les établissements d'enseignement ,
+ 12° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 10 sur 222 + 13° Exercer, au nom de La commune, les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limitation de montant :
° 14° Intenter, au nom de la commune, Les actions en justice ou de défendre La commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec Les tiers dans la limite de 1 000 € : les décisions prises en la matière concerneront toutes les actions y compris en urgence, dans lesquelles La Commune pourra être amenée à ester en justice auprès de toutes Les juridictions, tant administratives que judiciaires, ÿ compris commerciales et prud'homales en première instance, en appel ou en cassation, aussi bien en défense qu'en demande, y compris en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile, ainsi que les interventions volontaires tant en demande qu'en défense et les tierces oppositions, Les appels à garantie, Les citations directes, les actions conservatoires et les décisions de désistement, Le maire pourra se faire assister d'un avocat de son choix:
e 15° Régler Les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, excepté les accidents entraînant des dommages corporels, sans limitation de montant.
e 16° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal;
e 17° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer La convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 23 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
° 18° Réaliser Les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 2 000 000 €:
+ 19° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-14 du code de l'urbanisme, au nom de La commune le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code sans limitation de montant. Les décisions prises en cette matière concerneront les fonds artisanaux, Les fonds de commerce et Les baux commerciaux situés dans Le périmètre défini par La délibération du conseil municipal instituant ce droit de préemption et Les délibérations qui pourront préciser ou modifier Les modalités de son exercice ;
e 20° Exercer au nom de La commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles sans limitation de montant ;
+ 21 Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour Les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de La commune :
e _22°Autoriser, au nom de La commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
+ 23° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour :
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page T1 sur 222 - La création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher ou emprise
au 5ol inférieure ou égale à 500 m2:
- La réhabilitation d'une construction dont la partie objet de La demande d'autorisation
est inférieure ou égale à 500 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol :
- un projet d'aménagement urbain dont le terrain d'assiette couvre une superficie inférieure ou égale à 1000 m2
° 24° Autoriser les mandats spéciaux que Les membres du Conseil Municipal peuvent être
amenés à exercer dans Le cadre de leurs fonctions, ainsi que Le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les décisions prises par Le Maire, en application de La présente délibération, pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire dans Les conditions fixées par l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délégations consenties en application du 3° de l'article L.2122-22, correspondant au 2° de la présente délibération, prennent fin dès l'ouverture de La campagne électorale pour Le renouvellement du conseil municipal.
Délibération 20 - Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers délégués
Laurent CHASSAT donne lecture de La délibération
Le contexte réglementaire
L'article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que Lors du renouvellement du Conseil Municipal, les indemnités de ses membres sont fixées par délibération, à l'exception de l'indemnité du Maire.
En effet, le Maire perçoit automatiquement son indemnité au taux maximum réglementaire, sauf décision contraire de l'Assemblée.
Par ailleurs, La Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, dans une version conforme à celle adoptée à l'unanimité par Le Sénat Le 22 octobre 2025.
Parmi les mesures importantes figure la revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des élus dans les communes de moins de 20 000 habitants, afin de reconnaître leur
engagement à 5a juste valeur et faciliter l'exercice de leur mandat.
Modalités de calcul
L'indemnité de fonction allouée au Maire et aux Adjoints est calculée en appliquant Le taux défini par l'assemblée délibérante à l'indice brut (IB) Terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique territoriale FPT,
Conformément aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales, Les taux maximaux des indemnités des élus ont évolué depuis la Loi n°2025-1249 pour Les villes de 10 000 à 20 000 habitants comme suit :
[ - | Taux maximums applicables
| Maire _ 676 % (antérieurement 65 5
Adjoints 28.6 % (antérieurement 2755
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 12 sur 222 Sur ces bases, l'enveloppe globale maximale annuelle des indemnités de fonction aux élus est calculée comme suit :
(1B x 67.6%) + (IB x 27,5%x Nombre maximal théorique d’Adjoints)
Avec:
IB = indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit à ce jour l'indice 1027) Soit à titre indicatif, l'enveloppe globale à la date de la présente délibération est fixée à 160310,43 €.
Les Conseillers Municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité de fonction dans la limite de l'enveloppe globale de l'indemnité maximale du Maire et des Adjoints (article L 2123-24-1-Il| du CGCT). Les Conseillers Municipaux peuvent aussi percevoir des indemnités de fonction dans les situations suivantes (art. L. 2123-24-1, 1! du CGCT) : pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller, l'indemnité est au maximum égale à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique : elle est comprise dans « l'enveloppe » constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux
Adjoints en exercice.
l'est proposé au Conseil Municipal de répartir cette enveloppe globale entre Le Maire, Les huit Adjoints
et Les dix Conseillers Délégués comme stipulé dans Le tableau ci-annexé.
Laurent CHASSAT : «Il est important de rappeler que ces indemnités ne sont pas un salaire mais une compensation liée à l'exercice de responsabilités publiques. Elles sont strictement encadrées par la loi avec des plafonds définis en fonction de la taille de la Commune. Cette délibération traduit un principe simple : reconnaitre l'engagement des élus, tout en restant dans une logique de transparence et de responsabilités vis-à-vis des habitants. Ce que nous affirmons ici, c'est que l'engagement public mérite d'être reconnu, dans un cadre éthique, maîtrisé et clair. »
Lysandre MERLIER : « Monsieur Le Maire, Monsieur l'Adjoint au Maire, nous notons bien l'augmentation
du nombre de Conseillers Délégués depuis le mandat précédent. Les 10 Conseillers Délégués sont répartis sur 3 niveaux d'indemnités différents (15%, 6% et 3% de l'indice brut terminal), pouvez-vous
nous en dire un peu plus sur les critères qui vous ont amené à effectuer ces différenciations ? »
Fabien DOUCET : « Monsieur MERLIER, vous n'êtes pas censé ignorer la loi. Le nombre maximal d'adjoints dans une collectivité comme la Ville de Panazol avec 33 élus est de neuf. avec une parité obligatoire. Donc à 9, on est à 4 hommes, 5 femmes. Vous savez, je les considère tous comme mes adjoints. La seule problématique c'est d'un point de vue légal, ce n'est pas la même chose. Vous aurez remarqué
que je n'ai pas d'adjoint à l'urbanisme ou à l'environnement, alors que les postes Le mériteraient. C'est la raison pour laquelle ils sont au même niveau d'indemnité que les Adjoints. C'est graduellement en fonction du périmétre de leur délégation. Si on pouvait mettre 18 Adjoints, on mettrait 18 Adjoints et il y aurait la même graduation. Vous l'avez bien remarqué, mes Adjoints, notamment à l'urbanisme et l'environnement sont calqués sur le reste des Adjoints. »
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 fixant Le nombre de postes d'Adjoints à huit,
VU Le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que Les articles L. 2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales
fixent des taux maximums et qu'il a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués bénéficiant d'un arrêté de délégation de fonction du Maire,
CONSIDÉRANT que l'indemnité du Maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le Maire peut à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction
prévue, sait demander de façon expresse, à ne pas bénéficier, Le Conseil Municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur,
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 13 sur 222 CONSIDÉRANT Les arrêtés de délégation portant délégation de fonctions aux Adjoints ;
CONSIDÉRANT les arrêtés de délégation portant délégation de fonctions aux Conseillers Municipaux délégués :
CONSIDÉRANT {a population légale de La commune en vigueur au ler janvier 2026 (11 342 habitants), CONSIDÉRANT {a note de synthèse relative à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
* DE FIXER les indemnités de fonctions à compter du 20 mars 2026, comme stipulé dans le
tableau ci-annexé ;
" DE VERSER ces indemnités de fonctions à compter de la date d'installation du nouveau Conseil Municipal, soit Le 20 mars 2026 ;
Ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
TABLEAU DES INDÉMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Le Maire —- M. Fabien DOUCET
1e Adjointe - Mme Isabelle NÉGRIER Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 15 %
2ère Adjoint - M. Clément RAVAUD l'indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15%
3ème Adjointe - Mme Marie-Pierre ROBERT Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
4ère Adjoint - M. Laurent CHASSAT
5ème Adjointe - Mme Anca VORONIN Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 15 %
6ère Adjoint - M. Franck LENOIR
7ève Adjointe - Mme Danielle TODESCO
Indice Brut Terminal de La Fonction publique x635% |
Indice Brut Terminal de La Fonction publique x15%
Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
l'indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
|gème Adjoint - M. Jean DARDENNE Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 15 %
Conseiller municipal délégué - M. Jean-Pierre GAUGIRAN indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
Conseiller municipal délégué - M. Laurent PHIALIP Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 15 %
Conseiller municipal délégué - M. Jean-Christophe ROMAND Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15 %
Conseiller municipal délégué - M. François SALAGNAC Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 15 %
Conseillère municipale déléguée - Mme Pascale ÉTIENNE Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 6 %
Conseiller municipal délégué - M. David PENOT indice Brut Terminal de la Fonction publique x 6 %
| Conseiller municipal délégué - M. Laurent GÉRALD - indice Brut Terminal de La Fonction publique x 3 %
Conseiller municipal délégué - M. Vincent LABRUNE | Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 3 %
Conseillère municipale déléguée - Mme Cécile LAMOURAUX Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 3 %
Conseillère municipale déléguée - Mme Nadine NADAUD Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 3 %
Conseillère municipale — Mme Martine LERICHE Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 1.5%
| Conseillère municipale - Mme Sylvie MILLON Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 1.5%
Conseiller municipal - M. Gilles MONTI Indice Brut Terminal de La Fonction publique x1.5%
| Conseiller municipal - M. Philippe PRINCE Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 1.5%
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 14 sur 222 Conseiller municipal - M. Daniel RAYMONDIE Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 15%
Conseillère municipale - Mme Virginie CHARPATEAU Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15%
Conseillère municipale - Mme Françoise MALEFOND Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 1.5%
Conseillère municipale - Mme Patricia GADAUD Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 1.5%
Conseillère municipale - Mme Claire MARCHAND Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 1.5%
Conseillère municipale - Mme Stéphanie PANTEIX Indice Brut Terminal de la Fonction publique x 15%
Conseiller municipal - M. Lysandre MERLIER Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 1.5%
Conseillère municipale - Mme Valérie MILLON indice Brut Terminal de La Fonction publique x 1.5%
Conseiller municipal - M. Jean-Luc LABRUNIE Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 15%
Conseillère municipale - Mme Patricia LAMOUREUX Indice Brut Terminal de La Fonction publique x 1.5%
Délibération 21 - Approbation du règlement intérieur de la mandature 2026-2032
Fabien DOUCET: « Le moment d'approbation du règlement intérieur est un moment important même s'il ne fige pas la teneur des débats, puisqu'on reste dans une ville de 11 500 habitants et il faut savoir raison garder. »
Anca VORONIN: « Avant de lire le projet de délibération, juste quelques mots importants sur le réglement intérieur du Conseil Municipal, qui est une étape incontournable de début de mandat. C'est une obligation légale, mais c'est surtout un document fondamental pour la vie démocratique de notre assemblée. Il garantit notamment l'expression de toutes les sensibilités. Autrement dit, il permet de poser un cadre clair, respectueux et équilibré pour nos échanges. Dans un contexte où le débat politique peut parfois se tendre, il est essentiel d'avoir des règles partagées, connues de tous et respectées par tous. Ce règlement c'est en quelque sorte la charte de fonctionnement démocratique du Conseil Municipal. IL doit nous permettre de travailler efficacement, dans le respect des personnes et dans l'intérêt des habitants. »
Anca VORONIN donne lecture de la délibération
Dans Les communes de 1 000 habitants et plus, Le Conseil Municipal est tenu d'adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant son installation. Ce règlement a pour objet de fixer Les règles de fonctionnement interne du Conseil Municipal, dans
réglementaires en vigueur.
le respect des dispositions législatives et
Le contenu du règlement intérieur est librement déterminé par Le Conseil Municipal, sous réserve d'y intégrer certaines dispositions obligatoires, notamment :
e Les règles relatives aux questions orales :
e Les modalités d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité : ° Les modalités de présentation des procès-verbaux et comptes rendus : ° Les conditions de consultation des projets de contrats ou marchés, Le cas échéant :
Ce règlement intérieur s'impose à l'ensemble des membres du Conseil Municipal ainsi qu'au Maire et sa méconnaissance est susceptible d'entacher d'illégalité Les délibérations prises.
Le Conseil Municipal sera invité à adopter Le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Panazol pour La mandature 2026-2032 tel qu'annexé à la présente note de synthèse.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 15 sur 222 Fabien DOUCET : « Monsieur MERLIER, est-ce que Les précisions que je vous ai apportées suffisent ou est- ce que vous voulez qu'on reporte vos questions ici ? »
Lysandre MERLIER : « Merci Monsieur le Maire, les précisions suffisent. »
Patricia LAMOUREUX : « Voilà j'ai une question complémentaire concernant l'article 2 qui indique : « il ne peut y avoir de questions orales lors de la séance pendant laquelle le compte administratif est voté. » Nous souhaiterions que soit ajoutée « à l'exception des questions orales portant sur le compte administratif ».
Fabien DOUCET : « Madame LAMOUREUX, soyez rassurée, depuis la nuit des temps, que ce soit sur le mandat précédent, celui d'avant, et l'autre d'avant la parole sera libre, systématiquement, dans la mesure où tout le monde se respectera. Oui, je ne m'arrête pas au règlement intérieur, je passe outre. Je vous le dis, on est 11 500 habitants, on est 33. On a beaucoup de monde en Conseil Municipal, mais n'ayez pas d'inquiétude pour cela, vous aurez la parole à chaque fois que vous le demanderez, aucun souci ». DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-12, L.2127- 18 et L.2127-271;
VU l'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT Le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal pour La mandature 2026-2032 annexé à la présente délibération :
CONSIDÉRANT la note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- _ D'APPROUVER Le règlement intérieur du Conseil Municipal pour la mandature 2026-
2032, tel qu'annexé à la présente délibération.
- _ DE PRÉCISER que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption.
- DE DIRE que Le règlement intérieur s'impose à l'ensemble des membres du Conseil
Municipal.
- _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 16 sur 222 Panszol
Réglement intérieur
du Conseil Municipal de PANAZOL
2026-2033
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page T7 sur 222 PRÉAMBULE
Le Conseil Municipal constitue l'organe délibérant de la commune. À ce titre, il règle par ses
délibérations Les affaires de La collectivité, conformément aux dispositions de l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le présent règlement intérieur est établi en application des articles L.2121-8 et suivants du CGCT, qui prévoient notamment, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'obligation pour le Conseil Municipal d'adopter un règlement intérieur dans Les six mois suivant son installation.
Ce règlement a pour objet de préciser Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil Municipal, dans Le respect des règles fixées par La loi, notamment celles relatives à la convocation des Conseillers Municipaux (articles L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT), à la tenue des séances (articles L.2121- 16 et suivants), aux conditions de quorum et de vote (articles L.2121-17 et L.2121-20), ainsi qu'à la publicité des débats et des actes (articles L.2121-18 et L.2131-1 et suivants).
IL vise à garantir La bonne tenue des séances, la sincérité et la clarté des débats, le respect des droits de l'ensemble des Conseillers Municipaux, y compris ceux appartenant aux groupes d'opposition (article L.2121-27-1 du CGCT), ainsi que La transparence de l'action publique locale.
Fondé sur les principes démocratiques, ce règlement affirme l'importance du pluralisme, de la libre expression des opinions et du respect mutuel entre Les membres de l'assemblée délibérante. IL contribue à assurer un fonctionnement efficace, rigoureux et apaisé du conseil municipal, dans l'intérêt général des administrés,
Le présent règlement s'impose à l'ensemble des membres du Conseil Municipal et s'applique à toutes ses réunions, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Version initiale du règlement intérieur approuvé par Le Conseil Municipal
en date du 31 mars 2026.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 18 sur 222 RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Sommaire
CHAPITRE 1 : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1: Consultation des projets de contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Expression de La minorité dans Le bulletin d'information municipal
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires
CHAPITRE Il : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances
Article 6 : Convocations
Article 7 : Ordre du jour
Article 8 : Accès aux dossiers
Article S : Questions écrites
CHAPITRE Ill : Commissions et comités consultatifs
Article 10 : Commissions municipales
Article 11 : Comités consultatifs
Article 12 : Commissions consultatives des services publics locaux
CHAPITRE [IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 13 : Pouvoirs
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Presse - fonctionnaires territoriaux - personnes qualifiées
Article 17 : Enregistrement des débats
Article 18 : Tenue des conseils en visioconférence
Article 19 : Police de l'assemblée
CHAPITRE Y : Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : Suspension de séance
Article 23 : Amendements
Article 24 : Référendum local
Article 25 : Votes
Article 26 : Vœux et motions
Article 27 : Clôture de toute discussion
CHAPITRE VI : Information du public
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Liste des délibérations examinées
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 30 : Désignation des conseillers dans Les organismes extérieurs
Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 32 : Modification du règlement intérieur
Article 33 : Application du règlement intérieur
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 19 sur 222 CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1: Consultation des projets de contrat de service public (article L. 2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables à l'Annexe Mairie aux heures d'ouverture de la mairie (à préciser), à compter de l'envoi de La convocation et pendant 4 jours précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire, 48 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous Les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint
en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L. 2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de La majorité des conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lorsqu'une question orale porte sur une affaire inscrite à l'ordre du jour, il y est répondu dans Le cadre du débat instauré Lors de l'examen de l'affaire.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées Lors de la prochaine réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler La procédure de demande.
Lors de cette séance, Le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Si Le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, Le maire peut décider de les traiter dans Le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de Les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans La mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle La question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
ILne peut y avoir de questions orales Lors de la séance pendant laquelle le compte administratif est voté.
Article 3 : Expression de La minorité dans Le bulletin d'information municipal (article L. 2121- 27-1 du CGCT)
Un espace d'expression est mis à disposition de chaque groupe politique au sein du magazine municipal. Le droit d'expression des groupes s'exerce sur un espace dédié dans chaque numéro du magazine sous l'intitulé « Tribunes Libres ».
La taille des tribunes des groupes politiques du conseil municipal est établie comme suit, et selon La règle de proportionnalité aux scores obtenus lors des dernières élections municipales. Ainsi sur La base d'une page comportant un total de 3 200 caractères :
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 20 sur 222 " «Agir Ensemble Pour Panazol » : 2 200 caractères, à 50 caractères près, espaces, intervalles,
titres et signatures non compris.
" _« Panazol Autrement » : 1 000 caractères, à 50 caractères près, espaces, intervalles, titres et
signatures non compris.
Chaque article devra être transmis en version numérique à la direction du cabinet, au plus tard 15 jours ouvrés avant Le départ en fabrication de chaque support. La date de départ en fabrication des supports d'information sera communiquée par la direction du cabinet sur demande des élus. Les textes s'entendent avec une seule image, logo ou illustration, qui devra être fournie en format électronique PNG ou JPEG et en haute définition.
Le service communication n'effectuera aucune modification ou correction sur les éléments envoyés sans accord de leur auteur, L'article remis sera mis en forme par le service communication conformément à La charte graphique et au code typographique des supports concernés.
En cas de non-respect du délai de transmission où de forme de l'article, il ne pourra être publié et l'espace sera laissé vide avec mention de la raison.
Les photos sont autorisées, sous réserve de ne pas comporter des risques de troubles à l'ordre, à La sécurité et à La tranquillité publiques, ne pas avoir un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou ne pas porter atteinte à l'honneur et à La considération d'une personne, ni être de nature à engager la responsabilité pénale du maire.
Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à La tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont Le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
La tribune libre des groupes politiques, insérée au sein du bulletin d'information municipale est publiée sur Le site internet de La Ville, sur La page dédiée à La présentation des élus du conseil municipal. Les tribunes antérieures demeurent consultables et archivées dans la rubrique dédiée à la consultation des magazines municipaux.
Les réseaux sociaux de la Ville relaient Le lien de la page internet vers laquelle peut être consulté Le magazine municipal
Article 4 : Débat sur Les orientations budgétaires (article L. 2312-1 du CGCT)
Le budget de La commune est proposé par Le maire et voté par Le conseil municipal.
Le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. [Lest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport d'orientations budgétaires comporte, en outre, une présentation de La structure et de
l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. IL'est transmis au représentant de l'État dans Le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont La commune est membre : il fait l'objet d'une publication.
Lors de La séance publique, chaque élu peut s'exprimer en principe sans qu'il y ait limitation de durée.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 21 sur 222 Pour La préparation de ce débat il sera mis à la disposition des conseillers municipaux des données synthétiques sur la situation financière de La commune contenant des éléments d'analyse
rétrospective et prospective. Les budgets et comptes administratifs des exercices précédents sont tenus à la disposition des élus sur simple demande auprès du maire.
CHAPITRE Il : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances (articles L. 2121-7 et L. 2121-9 CGCT)
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir Le Conseil Municipal chaque fois qu'il Le juge utile.
ILest tenu de Le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par Le représentant de l'État dans Le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans Le département peut abréger ce délai.
Le conseil municipal se réunit et délibère dans La salle du Conseil Municipal de l'Annexe-Mairie.
Article 6 : Convocations (articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par Le Maire.
Elle indique Les questions portées à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative de synthèse. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise aux conseillers municipaux par voie dématérialisée.
Si Les conseillers municipaux en font expressément La demande, la convocation et la note explicative de synthèse sont adressées par voie postale.
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématérialisée.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, Le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider Le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 7 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
Le maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes sauf décision contraire du Maire.
L'ordre du jour est reproduit sur La convocation et porté à la connaissance du public.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'État ou de conseillers municipaux,
le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour Les affaires qui font l'objet de la demande.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 22 sur 222 Article 8 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT) .
Les conseillers municipaux peuvent consulter Les dossiers en mairie et aux heures ouvrables, durant Les 5 jours précédant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à La disposition des membres de l'assemblée. Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel Les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.
Toute personne physique ou morale à le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans Les conditions prévues par l'article L. 311- 9 du code des relations entre Le public et l'administration.
Les conseillers municipaux, sauf ceux agissant sur délégation du maire, ne peuvent obtenir directement des services de la ville La communication de renseignements ou de documents autres que ceux accessibles à tout habitant ou contribuables dans le respect des dispositions des articles L311- 1 à L311- 9 et R311-8-1 à R311-15 du Code des relations entre Le public et l'administration.
Toute demande de documents se rapportant à un projet de délibération soumis à l'approbation du conseil municipal doit être transmise par écrit au Maire.
Après leur examen par les commissions compétentes, Les dossiers peuvent être consultés, après demande écrite auprès du maire, par Les conseillers municipaux, au secrétariat général de la mairie pendant les heures ouvrables. Les documents consultés revêtent un caractère confidentiel et ne doivent pas être transmis à des tiers.
Article 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant La commune ou l'action municipale.
CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs
Article 10 : Commissions municipales (article L. 2121-22 du CGCT)
En plus des commissions qui par leur nature doivent être composées conformément à des dispositions légales (Commission d'Appel d'Offres, Commission Délégation de Services Publics, Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, Commission Consultative des Services Publics Locaux. Commission Intercommunale des Impôts Directs, Commission Intercommunale pour l'Accessibilité.….), le conseil municipal forme des commissions thématiques de caractère permanent chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.
Le nombre, la compétence et la composition de ces commissions sont déterminés en début de mandat dont la liste figure ci-après. En cours de mandat, la création intervient sur demande du Maire ou de la moitié des membres du conseil municipal.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 23 sur 222 Elles sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit ou par le vice-président de la
commission concernée. Le Maire n'entre pas dans la comptabilisation du nombre des membres de ces commissions.
Leur composition est fixée par une délibération du conseil municipal et selon Les souhaits émis par chacun des conseillers municipaux afin qu'une représentation de l'ensemble des tendances politiques soit assurée.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si Le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Les commissions thématiques sont les suivantes (liste non exhaustive) : Nombre de membres Commissions
9 membres en plus du Maire
Dont B sièges pour la liste Agir Ensemble Pour Panazi
et1 siège pour la liste Panazol Autrement Finances
9 membres en plus du Maire
Dont 8 sièges pour la liste Agir Ensemble Pour Panazi
et 1 siège pour la liste Panazol Autrement Urbanisme - Voiries - Réseaux
9 membres en plus du Maire
Dont 8 sièges pour la liste Agir Ensemble Pour Panazi
et 1 siège pour la liste Panazol Autrement Environnement
9 membres en plus du Maire
Patrimoine bâti - Travaux Dont B sièges pour la liste Agir Ensemble Pour Panazi et1 siège pour la liste Panazol Autrement
9 membres en plus du Maire
Attractivité économique Dont 8 sièges pour la liste Agir Ensemble Pour Panaz et 1 siège pour la liste Panazol Autrement
S membres en plus du Maire
Petite Enfance- Enfance-Jeunesse Dont 8 sièges pour la liste Agir Ensemble Pour Panazi et1 siège pour la liste Panazol Autrement
9 membres en plus du Maire
Cohésion sociale et solidarité Dont 8 sièges pour la Liste Agir Ensemble Pour Panaz( intergénérationnelle et1 siège pour la liste Panazot Autrement
9 membres en plus du Maire
Sport et Vie Associative Dont 8 sièges pour la liste Agir Ensemble Pour Panazi
et 1 siège pour la liste Panazol Autrement
9 membres en plus du Maire
Culture et échanges internationaux Dont 8 sièges pour la liste Agir Ensemble Pour Panaz( et1 siège pour la liste Panazol Autrement
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 24 sur 222 Ces commissions peuvent comporter des sous thèmes.
Plusieurs commissions peuvent être réunies ensemble, sur des dossiers partagés.
En cas d'empêchement, un conseiller absent peut être remplacé par un autre conseiller municipal désigné par le maire.
Le Maire peut inviter à participer à une réunion de commission thématique une ou plusieurs personnes qualifiées (agent de la collectivité, personne extérieure, ..).
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président, par mail, 2 jours au moins avant la réunion.
Une attention particulière sera apportée sur Le calendrier afin que deux commissions ne soient pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse électronique communiquée pour l'envoi des convocations aux séances du conseil municipal 5 jours avant la tenue de La réunion.
Lors de la première réunion, Les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. IL est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de La majorité de ses membres.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à La majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil avant la séance concernée.
Dans le cadre du développement de l'e-administration, Les commissions (hors Commission d'Appel
d'Offres et Commission Délégation de Services Publics) peuvent être tenues en visioconférence dans Le respect des conditions de l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations
à distance des instances administratives à caractère collégial lorsque celles-ci trouvent à s'appliquer.
Chaque élu souhaitant participer en visioconférence où audioconférence devra se rapprocher, 5 jours
ouvrés avant la commission, à la fois du Président ou Vice-Président de la commission et de La Direction Générale des Services afin que la visioconférence / audioconférence soit organisée dans Les meilleures
conditions techniques. L'élu participant à la commission par visioconférence / audioconférence sera considéré comme présent et sa voix sera prise en compte dans l'avis de la commission. IL appartient au Président ou au Vice-Président de La commission tenue par visioconférence / audioconférence de
définir, en concertation avec tous Les membres (en présentiel ou en visioconférence / audioconférence) les modalités pratiques de la tenue du débat. Le Président ou Vice-Président doit être en mesure
d'exercer son pouvoir de police de la séance.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 25 sur 222 Le Président ou le Vice-Président de la commission, informé de la demande de visioconférence / audioconférence, pourra refuser l'organisation de celle-ci. Le Président ou le Vice-Président peut également décider à tout moment de mettre un terme à la visioconférence / audioconférence.
Article 11: Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations Locales.
La composition et Les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par Le sujet soumis à l'examen du comité.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout probleme d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par Les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier Le conseil municipal.
Article 12 : Commissions consultatives des services publics Locaux (article L. 1413-1
du CGCT)
Les rapports remis par Les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier Le conseil municipal
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 13 : Pouvoirs (article L. 2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier, ou par mail, avant la séance du conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en mairie au plus tard la veille de La séance aux heures d'ouverture de La mairie.
Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la Séance concernée.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé de Se retirer avant la fin de la séance.
Lorsqu'un conseiller municipal porteur d'un pouvoir est amené à quitter La séance, Le pouvoir qu'il détenait devient nul de fait.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 26 sur 222 Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, Les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Au début de chacune de ses séances, Le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris dans les services administratifs de la ville, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste Le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de La contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 15 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa ler du CGCT)
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que Les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par Le président.
Le public est autorisé à occuper Les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer Le silence durant toute La durée de La séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que Le conseil municipal se réunit à huis clos, Le public ainsi que Les représentants
de la presse doivent se retirer,
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16. ces séances peuvent être retransmises par Les moyens de communication audiovisuelle.
Article 16 : Presse - fonctionnaires territoriaux - personnes qualifiées
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Pour Les prises de vues (photos ou vidéos) Les journalistes ne peuvent circuler dans La salle que pendant Les 10 minutes suivant le début de la séance.
Nulle personne non-membre du conseil municipal ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans
l'enceinte où siège Le conseil municipal. Seuls Les fonctionnaires territoriaux et Les personnes qualifiées
dûment autorisés par Le Maire ont accès à l'ensemble des espaces.
Les personnes non-membres du conseil municipal devront prendre place dans les espaces réservés au public.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire. Les fonctionnaires territoriaux restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans Le cadre du statut de La fonction publique territoriale.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 27 sur 222 Article 17 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour Le compte de la commune. La diffusion de La séance du conseil municipal sur
internet par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que Les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par Les moyens de
communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).
Les séances du conseil municipal sont enregistrées pour permettre La rédaction des procès-verbaux.
Les séances du conseil municipal font également l'objet d'une retransmission en direct sur la page Facebook de la ville.
Les dispositifs mis en place respectent Les règles du RGPD (règlement général sur la protection des données).
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et /ou enregistrés.
Le Maire rappelle ces règles en début de séance. Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'enregistrement, par voie d'affichage dans la salle du conseil.
Cette affiche rappelle notamment:
-__L'interdiction de filmer Les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable pour La diffusion ;
-_ Linterdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés :
- Les moyens d'accès aux informations, de demandes de rectification et d'opposition dont ces persannes disposent.
Ces mêmes règles de protection de l'image des personnes non élues doivent également être respectées par Les membres du public procédant à un enregistrement.
Tout enregistrement de La séance fait l'objet d'une information par son auteur en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire rappelle que pour l'enregistrement vidéo. Les plans larges sont à privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut Le faire cesser.
Article 18 : Tenue des conseils en visioconférence
Le Maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers municipaux dans Les différents lieux de réunion.
Les votes ne peuvent avoir Lieu qu'au scrutin public.
Ainsi, La réunion du conseil municipal ne peut pas se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du maire,
pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des adjoints et pour la désignation des représentants dans Les organismes extérieurs sauf si Le conseil municipal décide à l'unanimité d'avoir recours au vote
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 28 sur 222 au scrutin public et à condition qu'aucun texte n'ait expressément prévu la désignation au scrutin secret.
Par ailleurs, Le point de l'ordre du jour qui fait l'objet d'une demande de vote secret devra être reporté. ILest fait usage d'une application informatique permettant la tenue de réunions par visioconférence. Dans ce cadre. l'identification des participants s'effectue par voie audio (a minima) et vidéo, à l'appui d'une connexion sécurisée via un identifiant et /ou un code de connexion.
En pratique, La réunion du conseil municipal débute lorsque les conseillers ont un accès effectif aux moyens de transmission dans l'ensemble des salles désignées.
En début de réunion, Le président de séance procède à un appel nominal des conseillers municipaux participants, qu'ils assistent à La réunion en étant physiquement présents ou par Le biais de l'application de visioconférence.
l'enregistrement des débats s'effectue de façon automatique par l'application informatique de visioconférence dès que la réunion débute.
Pour procéder aux votes en distanciel, Le Maire ouvre la séquence des votes en demandant aux élus :
- ceux qui souhaitent voter contre :
- ceux qui souhaitent s'abstenir sur Les dossiers.
Les réponses des élus sont consignées dans Le procès-verbal de la séance pour en conserver une trace écrite : en l'absence de vote contre ou d'abstention, Le dossier est adopté à l'unanimité. Une solution de vote en ligne pourra être étudiée et mise en place le cas échéant.
Article 19 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
lLappartient au maire ou à celui qui Le remplace de faire observer Le présent règlement. IL'est seul détenteur du pouvoir de police de l'assemblée.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)
201. Présidence :
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, Le maire préside Le conseil municipal. Dès lors, il organise Le bon déroulé de La séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances,
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par Le plus ègé des membres du conseil municipal.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même sil n'est plus en fonction, assister à La discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 29 sur 222 Le président de séance vérifie Le quorum et La validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige Les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à La question met aux voix Les propositions et les délibérations, dépouille Les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) Les épreuves des votes, en proclame Les résultats. IL prononce l'interruption des débats ainsi que La clôture des séances.
20.2. Quorum :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque La majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint. Le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. IL délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de La séance mais aussi Lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si Le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si Le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève La séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par Les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
20.3. Déroulé de séance :
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate Le quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question), proclame la validité de La séance si celui-ci est atteint, cite Les pouvoirs reçus.
IL fait arrêter Le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite Les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
IL peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l'ordre du jour de La prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
IL demande au conseil municipal de nommer Le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT.
IL aborde ensuite Les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans là convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par Les rapporteurs désignés par Le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.
Les membres du conseil municipal prennent La parole dans l'ordre déterminé par Le Maire. Au-delà de 10 minutes d'intervention, Le Maire peut inviter l'orateur à conclure brièvement.
Si un orateur s'écarte de La question, Le Maire seul l'y rappelle. IL ne peut être interrompu par l'un de ses collègues.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 30 sur 222 Cependant, si l'importance des questions évoquées le justifie, Les conseillers peuvent s'exprimer sans limitation de durée a priori, le Maire pouvant toutefois mettre fin à une intervention qui se prolongerait inutilement après avoir invité l'orateur à conclure.
Des questions présentant un intérêt municipal ou susceptibles d'avoir une incidence locale peuvent être évoquées en début de séance par l'un des membres de l'assemblée.
Le Maire peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération dans Le cadre d'une interruption momentanée de séance.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par Le maire (ou à celui qui Le remplace pour présider La séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même sil est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Le maire donne la parole aux conseillers et peut La leur retirer si leurs propos excèdent Les limites du droit de libre expression. Il s'agit notamment des propos avant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par Le président de séance (Le maire ou son remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant d'un conseiller ILrevient au président de fixer La durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Des amendements ou contre projets peuvent être proposés sur toutes affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal.
IL doivent être transmis au moins deux jours francs avant la séance du conseil municipal au Maire qui les soumet à l'assemblée.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à La commission compétente.
Article 24 : Référendum local (articles L. O 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque Le conseil municipal est saisi d'un projet à soumettre à référendum local. il s'engage à l'inscrire à l'ordre du jour de La prochaine séance.
Article 25 : Votes (articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.
Le mode de votation ordinaire est Le vote à main levée.
Lest constaté par Le président et Le secrétaire qui comptent Le nombre de votants pour et Le nombre de votants contre.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 31 sur 222 Rappel :
Les bulletins ou votes nuls et Les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
- À main levée,
- Au scrutin public par appel nominal,
- Au scrutin secret.
Le vote a lieu au scrutin public à La demande du quart des membres présents. Lors du vote à scrutin public, La mention comportant Le nom des votants et l'indication du sens de leur vote figure dans le procès-verbal.
IL'est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- soit Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
En cas de nomination ou de présentation, si aucun des candidats n'a obtenu La majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans Les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, Les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la Liste Le cas échéant. et il en est donné lecture par Le Maire qui en prend acte.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et Le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
ILest interdit de prendre, de demander La parole ou d'intervenir pendant un vote.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par Le maire, doit intervenir avant Le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 26 : Vœux et motions
261. Vœux :
Les projets de vœux présentant un intérêt municipal doivent être transmis au Maire au moins deux jours francs avant la séance du conseil municipal. Le Maire décide de Les soumettre ou pas au vote.
Ce délai peut être réduit en cas d'urgence et Les projets de vœux devront être remis au Maire au plus tard à 12 heures, Le jour de la séance publique.
Ils font l'objet d'un examen en fin de séance.
26.2. Motions :
Tout conseiller municipal peut réclamer l'urgence sur une affaire d'intérêt municipal sous la forme d'une motion remise par écrit au Maire au début de La séance publique.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 32 sur 222 l'urgence demandée est immédiatement et sommairement discutée puis mise aux voix. Si elle est adoptée, le conseil municipal fixe Le moment où viendra La discussion de fond et organise la suite de ses travaux en conséquence.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Seul Le président de séance peut mettre fin aux débats.
CHAPITRE VI : Information du public
Article 28 : Procès-verbaux (article L.2121-2315 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal.
Le procès-verbal doit mentionner :
e La date et l'heure de La séance:
e Les noms du maire, des conseillers municipaux présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance :
e Le quorum;
e Lordre du jour de la séance ;
+ Les délibérations adoptées et Les rapports au vu desquels elles ont été adoptées : ° Les demandes de scrutin particulier ;
e Le résultat des scrutins précisant, pour Les scrutins publics, Le nom des votants et Le sens de leur vote :
+ La teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme Le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour. La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. L'objectif est d'informer les citoyens sur Les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de La séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d'éclairer La décision prise par l'assemblée délibérante.
lLest possible d'ajouter d'autres mentions tant que celles précitées v figurent.
Le projet de procès-verbal est transmis aux élus avec La convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé. Les élus restent libres de transmettre par écrit avant la séance ou oralement lors de la séance leurs observations.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Dans la semaine qui suit La séance au cours de laquelle il a été arrêté, Le procès-verbal est publié sous
forme électronique de manière permanente et gratuite sur Le site internet de La commune, lorsqu'il
existe et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
l'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est
conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article 29 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées, qui remplace Le compte-rendu de séance, est consultable sur la
borne interactive de l'annexe-mairie et mise en ligne sur Le site internet, dans Le délai d'une semaine.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 33 sur 222 Elle comprend à minima La date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil municipal et La mention de l'objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées par le canseil municipal, comme suit :
Délibération n°X examinée Le XXXX -Objet de La délibération - Approuvée/Rejetée
Si la situation Locale Le justifie, Le résumé ou l'explication de la décision peut être mentionné.
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 30 : Désignation des conseillers dans Les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de conseillers pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans Les cas et conditions prévus par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et Les textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de La durée des fonctions assignées à ces membres ou conseillers ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour Le reste de cette durée, à Leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans Les mêmes formes.
Par ailleurs, toute nouvelle élection du maire donne obligatoirement lieu à une nouvelle élection des adjoints et des conseillers municipaux délégués, ainsi que des conseillers municipaux au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion, Les conseillers en poste peuvent soit être reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.
Article 31 : Mise à disposition de Locaux aux conseillers municipaux (articles L. 2121-
27 et D. 2121-12 du CGCT)
ILest satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à La majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
L'utilisation du local fait l'objet d'une demande écrite adressée au maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence où à accueillir des réunions publiques.
Dans Les communes de 10 000 habitants et plus, Les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.
Article 32 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par Le conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d'un conseiller municipal.
Article 33 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par Le conseil municipal de la ville de Panazol.
À défaut de modifications en cours de mandat, il s'applique jusqu'à l'établissement du nouveau règlement intérieur, dans les six mois suivant Le renouvellement du conseil municipal.
Conseil Municipal - Ville de Panazol- 31 mars 2026 Page 34 sur 222 Délibération 21 - Prise en charge des frais de déplacement des élus en mission
Patricia GADAUD donne lecture de la délibération
La loi prévoit d'accorder aux élus locaux Le remboursement de certaines dépenses particulières, et notamment Le remboursement des frais de déplacement dans deux cas de figure : 1/ les frais occasionnels de déplacement lié à l'exécution d'un mandat spécial, correspondant à une opération déterminée (organisation d'une manifestation, festival, exposition...) et limitée dans sa durée.
2/ Les frais de déplacement courants
Les frais de séjour correspondants (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123-22-1 du CGCT: les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur justificatif de La durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement Leurs frais de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par Les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
DÉLIBÉRATION
VU La Circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2123-18, L2123-20 et suivants ainsi que les articles R2123-12 à R.2123-22
VU l'Article L.2123-18 du CGCT et R.2123-22-1 relatifs au remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat des élus.
VU Le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 fixant Les conditions et Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités lacales.
VU L'Arrété ministériel du 3 juillet 2006 relatif au remboursement forfaitaire des frais de mission et frais de transport.
VU l'arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006.
VU l'Arrêté du 7 octobre 2009 fixant Les indemnités journalières de missions temporaires à l'étranger. VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006.
VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par Les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
VU Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (art 10) et l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006.
CONSIDÉRANT la note de synthèse relative à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
ARTICLE 1 : Objet
Dans Le cadre de leurs missions, Les élus sont amenés à payer des frais de déplacements qui peuvent faire l'objet de remboursement dans les deux cas de figure suivants :
o Les frais (occasionnels) liés à l'exécution de mandats spéciaux (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
o Les frais de déplacement courant des membres du Conseil Municipal
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 35 sur 222 ARTICLE 2 : Frais pris en charge
2.1 Les frais liés à l'exécution de mandats spéciaux (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Pour obtenir Le remboursement des dépenses engagées dans Le cadre d'un déplacement ou d'une mission, l'intéressé doit agir au titre d'un mandat spécial, c'est-à-dire d'une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l'intérêt de La commune, par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes Les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d'une manifestation, festival, exposition, lancement d'une opération nouvelle...) et limitée dans sa durée. Par ailleurs, le mandat spécial doit être conféré à l'élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l'exécution de La mission en cas d'urgence.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon Les modalités de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 : - Le taux de remboursement des frais de repas est forfaitaire et déterminé par arrêté ministériel,
le remboursement forfaitaire ne nécessite pas de justificatif de paiement attestant de l'effectivité de la dépense.
- Le barème du taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par l'organe délibérant. IL est proposé de fixer Le taux maximal (déterminé par arrêté ministériel).
Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d'un état de frais auquel l'élu joint Les factures qu'il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Tous Les autres frais des élus à l'occasion d'un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, dès Lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu'il peut en être justifié.
2.2 Les frais de déplacement des membres du Conseil Municipal
Les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent La commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
La prise en charge de ces frais est assurée dans Les mêmes conditions que pour les frais de mission. Le décret d'application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par Les élus précise que La prise en charge de ces frais spécifiques s'effectue sur présentation d'un état de frais et dans La limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code général des impôts. Toutefois, en raison de la complexité d'établir un état des frais réels, Le ministère de l'Intérieur accepte que ces dépenses donnent également lieu à un remboursement forfaitaire, et ce dans Les conditions prévues par Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (art 10) et un arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006.
ILest précisé que Les remboursements de frais de mission sont cumulables avec les remboursements liés aux frais de transport et de séjour.
Délibération 22 - Caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »
Fabien DOUCET : « Le compte 6232 est très souvent un sujet de discussion parce que c'est un ‘gros mot" pour pas grand-chose en fait, mais qui est extrêmement important et qu'on a à cœur de suivre très régulièrement, en toute transparence, que ça soit en commission ou dans ce Conseil Municipal. »
Vincent LABRUNE : « Cette délibération peut paraître technique, mais elle est en réalité très importante en matière de transparence. Elle est exigée par le Comptable Public et vise à définir précisément quelles dépenses peuvent être imputées aux comptes « Fêtes et cérémonies ».
Conseil Municipal - Ville de Panazol- 31 mars 2026 Page 36 sur 222 Concrètement, il s'agit des dépenses liées à la vie institutionnelle et locale : commémorations, cérémonies officielles, événements municipaux, actions de représentation. L'objectif est double : + D'une part, sécuriser juridiquement les dépenses en évitant toute ambiguïté sur leur nature ; + D'autre part, garantir une totale transparence dans l'utilisation de l'argent public. Nous assumons pleinement le rôle de la Commune dons l'animation de la vie locale et dans le maintien du lien social. Mais nous le faisons dans un cadre clair, encadré et justifiable. Cette délibération permet donc de dire clairement ce qui est fait, pourquoi c'est fait et dans quelles conditions. C'est une exigence de rigueur et de transparence. »
Vincent LABRUNE donne lecture de La délibération
Selon le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par Le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »,
conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
De plus, l'instruction comptable M57, Le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » sert à imputer Les dépenses relatives aux Fêtes et aux Cérémonies. Du fait de La grande diversité de dépenses que génère cette activité, il revêt un caractère imprécis.
Alors la collectivité doit pouvoir justifier auprès du Comptable Public de l'utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant Les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».
l'est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » Les dépenses engagées dans Le cadre d'événements organisés par la Ville.
D'une manière générale, c'est l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers avant trait aux seules fêtes ou cérémonies nationales et locales qui sont imputés au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».
Lysandre MERLIER : « Monsieur le Maire, une simple observation : en comparant la présente délibération avec la délibération n°3 du 23 septembre 2020, portant sur le même sujet, on constate qu'elles sont quasiment identiques, à l'exception du repas des aînés, qui ne figure plus parmi les manifestations mentionnées. Faut-il en conclure que ce moment convivial. auquel de nombreux aînés panazolais sont attachés, ne sera plus organisé durant le présent mandat ? Si c'est le cas, pour cette raison, nous nous nous abstiendrons sur cette délibération. Je vous remercie. »
Fabien DOUCET: « Vous prendrez vos responsabilités. Vous abstenir sur cette délibération, au seul prétexte que le repas des aînés, n'est pas mentionné et a été remplacé par bon nombre de manifestations autres pour nos aînés, pour les aînés, ça veut dire aussi que vous faites abstraction de la cérémonie des vœux ouvert à l'ensemble de la population depuis le début du mandat, ça veut dire que vous faites abstraction de la Frairie des Massottes, qui est un événement extrêmement important, ça veut dire que vous faites abstraction des livres de Noël pour les enfants. C'est votre choix, je vous laisse maîtres de vos vates ».
DÉLIBÉRATION
VU l'article D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé : VU l'instruction comptable M57,
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 37 sur 222 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de préciser la nature des dépenses à imputer à l'article 6232 - Fêtes et cérémonies,
CONSIDÉRANT la note de synthèse relative à la présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avair délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
des suffrages exprimés.
- D'IMPUTER les dépenses telles qu'énumérées ci-après à l'article 6232 «Fêtes et
Cérémonies » dans la limite des crédits alloués :
° d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait
aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les diverses prestations et cocktails
servis Lors de cérémonies officielles et inaugurations, événements et manifestations associant La population, Les vœux du maire, l'accueil des nouveaux habitants, conseils
de quartier, conseils municipaux...
° Les repas, boissons et, d'une manière générale, toutes denrées servies aux agents de la
collectivité à l'occasion d'événements marquant la vie administrative de la collectivité
tels que Les élections, les séminaires, remises de diplômes ou arrêtés, ou toute autre
manifestation organisée sur Le territoire communal impliquant la présence d'élus ou
d'agents municipaux :
° Les fleurs, gravures, médailles, gratifications, coupes et présents offerts à l'occasion de
divers événements et notamment lors des décès, noces, récompenses sportives,
culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;
° le règlement des factures de société et troupes de spectacles et autre frais liés à Leurs
prestations ;
° Les feux d'artifice, concerts et autres manifestations ;
* les frais d'annonces, de publicité et Les parutions liés aux manifestations et locations
de divers matériels nécessaires à leur organisation ;
° Les cadeaux offerts au personnel municipal (titulaire et contractuel) à l'occasion de
divers évènements familiaux ou professionnels (naissance, mariage, départ en retraite,
décès, médailles..), dans Le respect d'un montant maximal unitaire de 500 euros.
Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », les frais de
réception seront imputés au compte 6234 « Réceptions » à l'exception des frais de repas d'affaires et de mission qui, ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la Ville,
seront imputés au compte 6238 « Divers ».
REPRÉSENTATION
Modalités de désignations des représentants du Conseil Municipal aux différentes instances.
Les délégations et représentations aux différentes instances seront effectuées selon un scrutin proportionnel de Listes au plus fort reste entre Les deux listes « Agir Ensemble Pour Panazol » (AEPP) et « Panazol Autrement » (PA).
© Exemple de scrutin proportionnel de liste au plus fort reste pour Le CCAS
" Conseil Municipal de 33 membres élus
= Conseil d'administration du CCAS : 9 sièges (en plus du Maire, Président de droit)
Étape 1: calcul du quotient électoral : Q = nb de suffrages exprimés/nb de sièges à pourvoir 2 0=33/9-=3,67
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 38 sur 222 Étape 2 : répartition des sièges par rapport au quotient électoral :
IL s'agit de prendre en compte les suffrages exprimés (partant du principe que tous les Conseillers Municipaux sont présents ou représentés, votent et que les votes sont valides, ni nuls, ni blancs) Liste AEPP = 29/3,67 = 7,9 soit 7 sièges
Liste PA = 4/3,67 = 1,09 soit 1 siège
Répartition siège restant :
Liste AEPP = 29 - (7*3,67) = 3,31
Liste PA = 4 - (1*3,67) = 0,33 donc attribution du siège restant à la liste À
Soit 8 sièges pour la liste AEPP et 1 siège pour la liste PA
© Sur la base de ces éléments, les différentes compositions politiques sont invitées à préparer E leur liste nominative de candidats pour chaque représentation :
Nombre d'élus par Liste AEPP Liste PA __ commission «Agir ensemble pour Panazol » « Panazol Autrement »
—— | |
Délibération 24 - Création et composition des commissions municipales
Fabien DOUCET donne lecture de la délibération
Larticle L.2127-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales composées exclusivement de Conseillers Municipaux.
Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et seront dans ce cas, constituées dès le début de mandat du conseil.
Par ailleurs, Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Lors de la première réunion d'installation, Les commissions désignent un Vice-président qui peut Les convoquer et Les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, Les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.
La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, Le Conseil Municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant. Ainsi il est proposé de fixer Le nombre de membres des commissions municipales à 9 (en plus du Maire), selon La répartition suivante des sièges : - 8 sièges (Liste « Agir Ensemble Pour Panazol ») :
- 1 siège (Liste « Panazol Autrement ») :
Les commissions municipales ont un rôle consultatif, elles examinent ou instruisent Les dossiers qui leur sont soumis et peuvent éventuellement émettre un avis. En aucun cas, elles ne peuvent statuer sur Les affaires présentées, seul le Conseil Municipal ou Le Maire par délégation étant compétent pour arrêter Les décisions.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 39 sur 222 Fabien DOUCET : « Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les commissions doivent être installées dans un délai de huit jours suivant leur création.
Afin d'assurer la cohérence de ce délai avec le calendrier des instances de la collectivité, il est proposé, à titre exceptionnel, de réduire le délai de convocation des commissions. Cette mesure permettra d'organiser une réunion générale au cours de laquelle l'ensemble des commissions sera installé et procédera à la désignation de ses vice-présidents.
Cette réunion se tiendra Le vendredi 3 avril à 18h45, à l'annexe-mairie. Elle constituera également une séance extraordinaire au cours de laquelle seront présentés le projet de budget primitif 2026 ainsi que le Compte financier unique 2025. »
Par ailleurs, concernant la composition des commissions, je vous propose de procéder à un vote à main levée : Est-ce que vous en êtes d'accord ou est-ce que vous y opposez ?
On est d'accord sur un vote à main levée à l'unanimité.
Très bien, je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION
VU Le code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L.2121-21 et L.2121-22;
VU la décision unanime du Conseil Municipal de recourir au vote à main levée pour la désignation des membres des commissions municipales :
CONSIDÉRANT que la Loi ne fixe pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, mais qu'elle doit s'efforcer de rechercher La pondération qui reflète Le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée :
CONSIDÉRANT la méthode de calcul retenue selon Le scrutin proportionnel de listes au plus fort reste ; CONSIDÉRANT |a note de synthèse relative à la présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
= DE CRÉER Les commissions municipales suivantes :
1. Finances
Urbanisme - Voiries - Réseaux
Environnement
Patrimoine bâti -Travaux
Attractivité économique
Petite Enfance-Enfance-leunesse
Cohésion sociale et solidarité intergénérationnelle
Sport et Vie Associative
Culture et échanges internationaux ONMmHEWN
° DE FIXER Le nombre de sièges à 9 par commission, en plus du Maire, président de droit.
+ DE DÉSIGNER Les membres des commissions municipales comme suit :
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 40 sur 222 Commissions
Finances
Urbanisme - Voiries - Réseaux
Environnement
Patrimoine bâti -Travaux
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026
Membres
Marie-Pierre ROBERT
Vincent LABRUNE
Gilles MONTI
Clément RAVAUD
Patricia GADAUD
Laurent CHASSAT
Claire MARCHAND
François SALAGNAC
Lysandre MERLIER
François SALAGNAC
Laurent PHIALIP
Virginie CHARPATEAU
David PENOT
Gilles MONT!
Martine LERICHE
Daniel RAYMONDIE
Vincent LABRUNE
Lysandre MERLIER
Jean-Christophe ROMAND
Pascale ETIENNE
Laurent GERALD
Danielle TODESCO
Patricia GADAUD
Cécile LAMOURAUX
Françoise MALEFOND
Sylvie MILLON
Patricia LAMOUREUX
Laurent PHIALIP
Jean-Pierre GAUGIRAN
Jean-Christophe ROMAND
Anca VORONIN
Philippe PRINCE
Laurent GERALD
Nadine NADAUD
Marie-Pierre ROBERT
Valérie MILLON
Page 41 sur 222 Clément RAVAUD
Nadine NADAUD
Stéphanie PANTEIX
Jean-Pierre GAUGIRAN
Attractivité économique Anca VORONIN
Philippe PRINCE
Jean DARDENNE
Isabelle NÉGRIER
Valérie MILLON
Franck LENOIR
Danielle TODESCO
Stéphanie PANTEIX
David PENOT
Jean DARDENNE
Gilles MONTI
Virginie CHARPATEAU
Marie-Pierre ROBERT
Jean-Luc LABRUNIE
Isabelle NÉGRIER-CHASSAING
Anca VORONIN
Marie-Pierre ROBERT
Cohésion sociale et solidarité Sylvie MILLON
intergénérationnelle Jean DARDENNE
Pascale ETIENNE
Danielle TODESCO
Franck LENOIR
Patricia LAMOUREUX
Laurent CHASSAT
Jean-Pierre GAUGIRAN
David PENOT
Cécile LAMOURAUX
GILLES MONTI
Vincent LABRUNE
Laurent GERALD
Philippe PRINCE
Jean-Luc LABRUNIE
Jean DARDENNE
Danielle TODESCO
Daniel RAYMONDIE
Franck LENOIR
Pascale ETIENNE
David PENOT
Cécile LAMOURAUX
Laurent GERALD
Patricia LAMOUREUX
Petite Enfance-Enfance-Jeunesse
Sport et Vie Associative
Culture et échanges internationaux
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 42 sur 222 COMMISSIONS OBLIGATOIRES
Délibération 25 - Désignation des représentants au sein de la Commission d'Appel d'Offre (CAO)
Clément RAVAUD donne lecture de la délibération
L'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que, pour Les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont La valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens (fixés par le code de la commande publique), le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres.
L'article L. 1411-56 du CGCT vient préciser Les conditions de mise en place et de fonctionnement de cette instance. Pour les communes de 3500 habitants et plus, elles comprennent : e Le Maire ou son représentant, président ;
°_ cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à La représentation proportionnelle au plus fort reste.
IL'est procédé, selon Les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur La même liste. Le quorum est atteint Lorsque plus de La moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par Le président de La commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de Là délégation de service public.
Le vote a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel (article D. 14113 du CGCT). IL peut avoir lieu au scrutin public si Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative où réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (article L2121-21 du CGCT).
DÉLIBÉRATION
VU Le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1411-5 et L1414-2 VU La décision unanime du Conseil Municipal de recourir au vote à main levée pour la désignation des membres au sein des commissions obligatoires ;
CONSIDÉRANT La note de synthèse relative à La présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après avoir procédé aux opérations de vote désigne comme membres de la commission d'appel d'offres, les représentants suivants, À L'UNANIMITÉ
Membres titulaires Membres suppléants
Le Maire EL |
1. Jean-Pierre GAUGIRAN 1 Martine LERICHE
2. Gilles MONTI 2. Clément RAVAUD a
3. Claire MARCHAND 3. Daniel RAYMONDIE
4. Vincent LABRUNE 4, Danielle TODESCO | 5, Patricia LAMOUREUX | 5. Lysandre MERLIER _
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 43 sur 222 Délibération 26 - Désignation des représentants au sein de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Gilles MONTI donne lecture de La délibération
Conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission de Délégation de Service Public doit être consultée préalablement à une décision de l'assemblée délibérante, sur tout projet de délégation de service public confié à un tiers.
Elle statue au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations qui pourraient être confiées au délégataire.
Pour Les communes de 3500 habitants et plus, elle comprend Le Maire ou son représentant, président et cinq membres du Conseil Municipal élus par Le Conseil à La représentation proportionnelle au plus fort reste.
Des membres peuvent également siéger avec voix consultatives : Le Comptable Public de la collectivité.
un représentant chargé de La concurrence, un où plusieurs agents de La collectivité territoriale désignés par Le président de La commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'abjet de la
délégation de service public.
Aucune disposition n'impose que la commission de Délégation de Service Public soit distincte de la commission d'appel d'offres constituée pour l'attribution des marchés publics, pour autant que cette dernière ait été désignée selon Le même mode de scrutin.
Ainsi, il est proposé de retenir la composition fixée précédemment pour la Commission d'Appel d'Offres.
Le vote a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel (article D14113 du CGCT). IL peut avoir lieu au scrutin public si Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (article L2121-21 du CGCT).
DÉLIBÉRATION
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1411-5,
VU la décision unanime du Conseil Municipal de recourir au vote à main levée pour la désignation des membres au sein des commissions obligatoires ,
CONSIDÉRANT la note de synthèse relative à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal. après en avoir procédé aux opérations de vote :
- DÉSIGNE comme membres de là Commission de Délégation de Services Publics, les
représentants suivants, À LUNANIMITÉ
[ _ Membres titulaires Ce _ Membres suppléants
| Le Maire
| 1 Jean-Pierre GAUGIRAN 1. Martine LERICHE | | 2. Gilles MONTI oo 2. Clément RAVAUD
3, Claire MARCHAND | 3. Daniel RAYMONDIE 4. Vincent LABRUNE 4. Danielle TODESCO
_5. Valérie MILLON _ 5. Jean-Luc LABRUNIE
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 44 sur 222 Délibération 27 - Contrôle des Comptes des Concessionnaires
Jean-Pierre GAUGIRAN donne lecture de La délibération
Conformément à l'article R.2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, Les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du Conseil Municipal.
Au titre de l'article R. 2222-1 du Code Général des Collectivités Territorial, ce contrôle concerne Les comptes des entreprises liée à une commune par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques ainsi que des comptes détaillés de ses opérations. Cette commission de contrôle, dont La composition est librement choisie, concerne à ce jour le délégataire chargé de la gestion du marché dominical.
Dans un souci de cohérence, il est proposé de retenir exactement Les mêmes membres que ceux de la Commission de Concession de Service Public qui sont amenés à analyser Les offres de délégation de service public.
DÉLIBERATION
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2222-3, VU {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération, VU la délibération de composition de la commission de délégation de service public (CDSP), VU la décision unanime du Conseil Municipal de recourir au vote à main levée pour là désignation des membres au sein des commissions obligatoires :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir procédé aux opérations de vote désigne comme membres de la Commission de Délégation de Service Public, Les représentants suivants, À L'UNANIMITÉ
Mernbres titulaires Membres suppléants
Le Maire a
1 Jean-Pierre GAUGIRAN 1. Martine LERICHE
| 2. Gilles MONTI __2. Clément RAVAUD / 3. Claire MARCHAND | 3. Daniel RAYMONDIE En 4. Vincent LABRUNE 4. Danielle TODESCO
5. Valérie MILLON 5. Jean-Luc LABRUNIE
Délibération 28 - Création d'une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et
désignation de ses représentants
Claire MARCHAND donne lecture de la délibération
L'article L1413-1 du CGCT prévoit que Les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie Financière.
C'est Le cas à Panazol où une convention de délégation de service public à été signée avec la société Fréry pour une durée de 5 ans, dans le cadre de la gestion du marché dominical.
Elle a pour vocation de permettre l'expression des usagers des services publics par La voie des associations représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics. Cette commission, qui doit être renouvelée en début de mandature, est présidée par
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 45 sur 222 le Maire. Elle se compose de membres de l'assemblée délibérante dans Le respect du principe de
représentation proportionnelle et de représentants d'associations lacales nommés par l'assemblée délibérante. (4 sièges liste « Agir Ensemble Pour Panazol » et 1 siège « Panazol Autrement »)
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1413-1 du CGCT, VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération, VU La décision unanime du Conseil Municipal de recourir au vote à main levée pour la désignation des
membres au sein des commissions obligatoires ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À
LUNANIMITÉ :
- DÉSIGNE en qualité de membres de la commission consultative, les membres
représentants de l'assemblée délibérante suivants :
Membres titulaires | Membres suppléants
Le Maire - _ EL _.
1. Clément RAVAUD 1 Martine LERICHE
2. Vincent LABRUNE 2. Daniel RAYMONDIE
3, Jean-Pierre GAUGIRAN 3, Laurent GERALD :
4, Valérie MILLON 4, Jean-Luc LABRUNIE
-__ DÉSIGNE, à la commission consultative, les membres représentants
d'associations locales suivants :
1. Association des Commerçants non sédentaires dont le siège social est situé à
LIMOGES 26, rue Sainte Anne ;
2. Union Départementale de La Confédération Syndicale des Familles dont Le siège est situé à LIMOGES 40, rue Charles Silvestre.
- DÉCIDE, à l'unanimité, en application de l'article L. 1413-1 du CGCT, de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la saisine de La commission des services publics locaux dans un délai de 5 jours francs au moins avant le jour de La
réunion.
Délibération 29 - Désignation des représentants aux conseils d'école
Stéphanie PANTEIX donne lecture de La délibération.
Conformément à l'Article D 411-1 du Code de l'Éducation, modifié par Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 8 : au sein de chaque école élémentaire et maternelle est institué un Conseil
d'école, dont La composition pour chaque école est La suivante :
= Le Directeur de l'École qui en est Le Président
= Deux élus : le Maire (ou son représentant) et un conseiller municipal désigné par Le CM = Les maîtres de l'école et Les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil:
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 46 sur 222 " Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon Les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Éducation ; "Le Délégué Départemental de l'Éducation Nationale chargé de visiter l'école (DDEN de l'école) :
=“ L'inspecteur de l'Éducation Nationale de La circonscription assiste de droit aux réunions.
Le Conseil d'École est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
Le Conseil d'École se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à La demande du directeur de l'école, du Maire ou de La moitié de ses membres.
Assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'École pour Les affaires les intéressant :
a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées, Les infirmiers et infirmières scolaires, Les assistants de service social et Les agents spécialisés des écoles maternelles : en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, Le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
b) Le cas échéant, Les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, Les maîtres étrangers assurant dans Les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, Les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et Les représentants des activités périscolaires pour Les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
Le Président, après avis du Conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du Conseil d'École.
Attributions et rôle du Conseil d'École
- Vote Le règlement intérieur de l'école
-__ Établit Le projet d'organisation de La semaine scolaire
-__ Donne son avis sur le fonctionnement de l'école et notamment sur : L'utilisation des moyens alloués à l'école
Les actions pédagogiques pour réaliser Les objectifs nationaux du ministère Les conditions d'intégration d'enfants handicapés
Les activités périscolaires
La restauration scolaire
l'hygiène scolaire
La sécurité et La protection des enfants dans Le cadre scolaire et périscolaire - Statue sur les propositions de l'équipe pédagogique pour ce qui concerne là partie pédagogique du projet d'école
- Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires (sportives, culturelles ou éducatives)
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 47 sur 222 - _ Choisit, après avis du Conseil des maîtres, Les Classes de découvertes - En fonction des éléments ci-dessus adopte Le projet d'école
- _ Établit et adopte son règlement intérieur propre (vote, délibérations)
- Est consulté par Le Maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des horaires scolaires
- Donne son avis en matière de sanction disciplinaire sur une décision de transfert d'un élève dans une autre école.
Le Conseil Municipal est invité à désigner un représentant pour chaque école.
DÉLIBÉRATION
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération,
VU La décision unanime du Conseil Municipal de recourir au vote à main levée pour la désignation des représentants issus du Conseil Municipal :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, et après avoir procédé au vote,
. DÉSIGNE À L'UNANIMITÉ
les délégués suivants pour siéger aux Conseils d'Écoles :
ÉCOLES Titulaires | Suppléants _|
École Maternelle Kergomard Franck LENOIR Stéphanie PANTEIX
École Maternelle Wallon Franck LENOIR Stéphanie PANTEIX
École Élémentaire Jaurès Turgot Franck LENOIR | Danielle TODESCO |
Délibération 30 - Désignation des représentants au conseil d'administration de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de PANAZOL - RÉSIDENCE DU PARC
Isabelle NÉGBRIER-CHASSAING donne lecture de la délibération
Par délibération en date du 30 octobre 2002, le Conseil Municipal a décidé la création d'un
établissement public autonome pour assurer la gestion de l'EHPAD de Panazol dont la construction a été réalisée par la Ville de Panazol pour lui être ensuite transférée.
La Résidence du Parc a ouvert ses portes Le 2 octobre 2006.
IL s'agit d'un établissement de 83 lits composé de 78 Lits d'hébergement permanent et 5 lits d'hébergement temporaire et qui dispose de 6 places en accueil de jour. Parmi Les 83 Lits, une unité de 15 lits est réservée aux personnes âgées désorientées. L'établissement emploie environ 70 agents. Cette institution médico-sociale est dirigée par un Directeur relevant de La Fonction Publique Hospitalière et par un Conseil d'Administration dont la composition est fixée par l'article R 315-7 du Code l'Action Sociale et des Familles, à 12 membres répartis de La façon suivante :
1- Trois représentants de la collectivité territoriale d'origine, dont Le Maire ou l'Adjoint au Maire assure la Présidence de droit du Conseil d'Administration :
2- Trois membres représentant Les collectivités publiques ou Les organismes de sécurité sociale ayant La charge financière principale du fonctionnement de l'établissement,
3- Deux personnes désignées par Le Maire en fonction de Leur compétence
4- Un médecin ou un collaborateur technique de l'établissement
5- Un représentant du personnel de l'établissement autre que celui mentionné au 4 ci-dessus
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 48 sur 222 6- Deux représentants des personnes accueillies dans l'établissement
À l'issue du renouvellement général du Conseil Municipal, il appartient au Conseil de désigner Les 3 représentants de la Collectivité dans le respect des textes en vigueur et au Maire de désigner Les deux personnalités qualifiées de son choix.
DÉLIBÉRATION
VU {a note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération, VU La décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désignation des représentants aux organismes extérieurs :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après
avoir procédé au vote, À L'UNANIMITÉ :
- DÉSIGNE Les délégués suivants pour siéger au Conseil d'Administration de l'EHPAD Résidence du Parc:
1. Le Maire, Fabien DOUCET, Président de droit ;
2. Isabelle NÉGRIER
3. Sylvie MILLION
- _ PRÉCISE que deux désignations supplémentaires auront Lieu par Voie d'arrêté du Maire au titre des personnalités qualifiées.
Délibération 31 - Désignation des représentants au centre d'animation CAP PANAZOL
Franck LENOIR donne lecture de La délibération.
Organisé sous la forme associative, Le Centre d'Animation CAP Panazol est un Centre Social qui a vocation à accueillir Les individus, Les familles et Les groupes et qui vise à promouvoir et/ou organiser, avec les concours des personnes qualifiées, salariées et/ou bénévoles, des activités et services à caractère social, médico-social, culturel, sportif, de loisirs, économiques, d'insertion, de formation et d'information au profit de personnes appartenant à toutes Les catégories d'âge.
Le centre social doit être ouvert au moins à trois catégories d'âge parmi Les quatre ainsi précisées : Les jeunes enfants et enfants, adolescents et jeunes, adultes, personnes âgées. Ses objectifs sont :
1 - Accueillir, promouvoir et éventuellement associer tout groupement dont les buts sont compatibles avec ceux du centre et qui adhère aux dispositions des statuts du centre. 2 - Être accessible à l'ensemble de La population du secteur sans discrimination de principe. 3 - Assurer la participation effective des individus et des groupes fréquentant le centre ou collaborant avec lui :
e à la définition de la politique et des objectifs du centre,
e à La prise en charge des activités et services propres au centre,
° à l'organisation de l'animation globale du centre,
+ à la responsabilité des personnels employés directement ou mis à la disposition, + à la responsabilité du budget prévisionnel du centre et de son exécution.
Cette association a pour but, dans Le cadre d'un programme d'animation globale, de :
= Favoriser La rencontre des individus et des familles, Le regroupement des associations et
mouvements divers afin de promouvoir du lien social pour l'ensemble de la population. 2 Susciter selon les besoins de La population, Le développement d'activités à caractère culturel, socioculturel, économique, sportif, éducatif, d'insertion, de formation et d'information.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 49 sur 222 2 initier et promouvoir des actions collectives avec des structures poursuivant le même but, notamment par là mutualisation des compétences et des services proposés.
L'association se compose :
- de membres actifs :
1) Les personnes qui sont usagers des services et des activités de l'Association après le paiement d'une cotisation dont Les modalités seront fixées par Le règlement intérieur, et Les personnes bénévoles qui œuvrent à titre personnel et habituel au bon fonctionnement des manifestations organisées par Le CAP.
2) Les associations, représentées par Leur Président ou par toute personne désignée par elle, ayant Leur siège dans la commune de PANAZOL et qui ont une action d'animation sociale, culturelle, sportive et de Loisirs au profit de la commune de Panazol et de ses habitants.
3) Les Conseillers Municipaux élus à Panazol.
Chaque catégorie formera un collège qui désignera en propre ses représentants au Conseil d'Administration et au Bureau de l'Association.
- de membres associés :
Ce sont des personnes qualifiées ou des représentants des organisations qui ont, dans le même
secteur géographique, une action spécifique et qui apportent leur collaboration active à la vie et à la gestion de l'association ou de La Commune.
IL s'agit également des structures qui bénéficient des services du CAP et de celles qui apportent leurs compétences au CAP,
Ces organisations doivent être agréées par Le Conseil d'Administration. Elles sont représentées par leur Président ou par toute personne désignée par elles.
- de membres de droit :
Ce sont Les représentants désignés par les organismes publics ou sermi-publics participant au financement du fonctionnement du centre tels que :
- La Caisse d'Allocations Familiales de La Haute-Vienne;
- Le Conseil Général de La Haute-Vienne ;
- l'État... (DRAJES, DRAC...) :
- la Municipalité de Panazol
- Les membres d'honneur nommés par le Conseil d'Administration sur proposition du bureau sont pris parmi Les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services au CAP,
Le Conseil Municipal est invité à désigner neuf représentants de la collectivité au Conseil d'Administration du Centre d'Animation CAP Panazol.
DÉLIBÉRATION
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération,
VU la décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désignation des représentants aux organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après avoir procédé au vote,
DÉSIGNE À L'UNANIMITÉ,
les délégués suivants pour siéger au Conseil d'Administration de CAP Panazol :
Jean DARDENNE
Franck LENOIR
Anca VORONIN
Danielle TODESCO
Laurent CHASSAT WEWN
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 50 sur 222 6. David PENOT
7. Laurent GERALD
8. Cécile LAMOURAUX
9. Jean-Luc LABRUNIE
Délibération 32 - Désignation des représentants au comité de jumelage
Danielle TODESCO donne lecture de La délibération
Le Conseil Municipal est invité à désigner Les représentants de la collectivité au Comité de Jumelage pour la durée du mandat.
DÉLIBÉRATION
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération, VU & décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à La désignation des représentants aux organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après avoir procédé au vote,
DÉSIGNE À L'UNANIMITÉ,
les élus suivants pour siéger au Comité de Jumelage :
Jean DARDENNE
Danielle TODESCO
Anca VORONIN
Pascale ETIENNE
Laurent CHASSAT
Laurent GERALD
Daniel RAYMONDIE
. Cécile LAMOURAUX
Jean-Luc LABRUNIE WODMMUEWN
Délibération 33 - Désignation des représentants au sein de l'association des communes jumelées de
Nouvelle-Aquitaine
Pascale ETIENNE donne lecture de La délibération
Le Conseil Municipal est invité à désigner les représentants de là collectivité au sein de l'association des communes jumelées de Nouvelle-Aquitaine pour la durée du mandat.
Conformément à l'article 5 des statuts de l'Association, au moins un Président de Comité de Jumelage constitue obligatoirement l'un des trois membres.
DÉLIBÉRATION
VU La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération, VU la décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désignation des représentants aux organismes extérieurs :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après
avoir procédé au vote,
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 51 sur 222 DÉSIGNE À L'UNANIMITÉ
Les élus suivants pour siéger au sein de l'association des communes jumelées de Nouvelle-Aquitaine : 1. Jean DARDENNE
2. Danielle TODESCO
3. Président du Comité de Jumelage
Délibération 34 - Désignation des représentants au conseil d'administration de delta plus
Virginie CHARPATEAU donne lecture de la délibération
Fondée en juin 1959, Delta Plus est une association au service de la personne handicapée qui a été créée dans le but d'améliorer leur qualité de vie ainsi que celle de Leur famille. Lors de sa mise en place,
l'association accueillait des enfants handicapés. Elle a choisi tout au long de son histoire d'adapter ses structures et ses services à l'avancée en âge des personnes accueillies et à l'évolution de leur handicap. Aujourd'hui, Delta Plus est installée sur plusieurs sites où sont regroupés ses différents établissements et services sociaux et médico-sociaux. Lorganisation est structurée autour des deux pôles suivants :
1. Le Pôle Activité, Vie et Soin (AVS) constitué de 5 établissements répartis sur 3 sites
géographiques : Le Foyer d'Accueil et d'Activités, Le Foyer de Vie, Le Foyer d'Accueil Médicalisé, La Maison d'Accueil Spécialisée et Le Service de Soins Infirmiers à Domicile
2. Le Pôle Travail et Hébergement comprenant d'une part l'unité Travail (ESAT, Chantier
d'Insertion et Entreprise Adaptée) et d'autre part. l'unité Hébergement et services associés (hébergement collectif, semi collectif et appartements satellites)
Objectifs de l'association
=" Apporter aux personnes en situation de handicap et aux familles ayant un enfant,
adolescent ou adulte, handicapé l'appui moral et matériel dont elles ont besoin, développer entre elles un esprit d'entraide et de solidarité et Les amener à participer activement à la vie
associative en vue de favoriser Le plein épanouissement des personnes en situation de handicap et de Leur famille ainsi que leur intégration dans la société.
= Défendre Les intérêts moraux, matériels et financiers de ces personnes en situation de handicap auprès des élus, des pouvoirs publics, des autorités de tarification et de contrôle et de toute autre instance.
"Gérer avec efficience et efficacité Les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour lesquels elle détient une autorisation, et dans Le respect des lois et des textes
applicables.
=" Développer des activités commerciales directes ou de sous-traitances conformes aux objectifs des établissements et services de l'aide par le travail ou toute autre forme d'établissements et services s'y substituant, ainsi que toute autre activité qui serait prévue dans l'avenir par la loi pour l'aide aux personnes en situation de handicap.
= Prévoir des activités immobilières dans le but d'accompagner, de prendre en charge et/ou de loger des personnes en situation de handicap.
DÉLIBÉRATION
VU les statuts de l'association,
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération.
VU là décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désignation des représentants aux organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal. après en avoir délibéré, et après avoir procédé au vote,
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 52 sur 222 DÉSIGNE À L'UNANIMITÉ
les élus suivants pour siéger à DELTA PLUS :
1. Fabien DOUCET
2. Isabelle NEGRIER CHASSAING
Délibération 35 - Désignation des représentants à la commission d'attribution au sein des organismes
en logement social
Sylvie MILLON donne lecture de La délibération.
Sur le territoire de La Ville de Panazol. actuellement quatre organismes d'HLM gèrent un parc de logements sociaux.
Au sein de chacun de ces organismes sont constituées des commissions d'attribution de logements qui statuent sur les demandes de logement de particuliers en fonction des critères sociaux et procèdent aux attributions.
Les organismes présents sur La Commune de Panazol sont Les suivants : - ODHAC
- Limoges Habitat
- SA NOALIS
- _ CDC Habitat
- Soalis
Pour l'ensemble de ces organismes, il convient de désigner au sein du Conseil Municipal, un délégué de la collectivité.
DÉLIBÉRATION
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération, VU la décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à La désignation des représentants aux organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après avoir procédé au vote,
DÉSIGNE À L'UNANIMITÉ
Les élus suivants pour siéger au sein de La commission d'attribution au sein des organismes d'HLM :
1. Sylvie MILLON
2. Isabelle NEGRIER CHASSAING
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 53 sur 222 Délibération 36 - Désignation des représentants au conseil syndical du Syndicat des Eaux Vienne
Briance Gorre
Jean-Christophe ROMAND donne lecture de la délibération.
Le Conseil Municipal est invité à désigner Les représentants de La collectivité au conseil syndical du syndicat des eaux Vienne Briance Gorre pour la durée du mandat.
DÉLIBÉRATION
VU La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération,
VU la décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à là désignation des représentants aux organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après avoir procédé au vote,
DÉSIGNE À L'UNANIMITÉ
Les élus suivants :
| Titulaires HI Suppléants
Laurent GERALD . Laurent PHIALIP U
| Jean-Christophe ROMAND | François SALAGNAC |
Fabien DOUCET : « Je fais une parenthèse : de gros travaux sont à venir, réalisés par VBG sur l'avenue Léon Blum et sur la départementale, entre autres, qui vont commencer dans le mais d'avril. Ces travaux portent sur la réfection des réseaux : des réseaux d'eau qui sont indispensables à la qualité du service public en eau potable et surtout pour éviter Les pannes et les casses. On va certainement en entendre parler parce que ça râlera certainement un petit peu, mais c'est pour mieux desservir en eau potable les logements de la commune par la suite ».
Délibération 37 - Désignation d'un référent laïcité
Françoise MALEFOND donne lecture de La délibération
Le principe de laïcité est inscrit dans Les valeurs de La République française. La laïcité est clairement affirmée dans la Constitution de 1946 et dans celle de 1958 définie par l'article 1, qui affirme : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant
la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances... »
Après avoir voté pour La charte de l'élu Local, la municipalité poursuit sa démarche de s'inscrire dans une politique d'exemplarité.
La présente délibération vise à désigner, parmi ses élus, un référent laïcité.
Ainsi, La circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de La laïcité dans La fonction publique prévoit la désignation d'un ‘référent laïcité" afin d'accompagner les agents publics et les encadrants dans l'exercice de Leurs fonctions en matière de laïcité. Le référent laïcité peut donc être sollicité sur Le respect et La mise en œuvre du principe de laïcité inscrit à l'article 25 du statut général de La fonction publique qui dispose :
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 54 sur 222 « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.
Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Il'appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service. »
Le référent laïcité est donc un acteur important de la collectivité car il est garant du respect des valeurs Républicaines au sein des services de la Ville.
La municipalité, par cet engagement fort, souhaite renforcer sa démarche de gouvernance exemplaire, éthique et laïque.
En outre, par cette désignation, la municipalité affirme sa volonté de promouvoir La laïcité à travers les institutions et Le territoire.
l'est proposé de désigner un Conseiller Municipal pour assurer Les fonctions de référent laïcité.
Franck LENOIR : « Je ne connais pas l'issue du vote, mais je vais quand même vous remercier par avance, comme l'ensemble de mes collègues Conseillers Municipaux. Car au-delà du symbole - et évidemment c'est une désignation qui est d'abord symbolique - La Municipalité montre par là son attachement à la défense des valeurs de la République, et ce principe fondamental qu'est la laïcité dont beaucoup parlent maïs finalement ne savent pas vraiment de quoi ils parlent. Donc, il est important aussi de promouvoir ce principe constitutionnel qui, pour moi, est le ciment du pacte républicain, de la cohésion nationale et donc municipale. »
DÉLIBÉRATION
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires : VU à circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de la laïcité dans la fonction publique,
VU là décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désignation des représentants aux organismes extérieurs :
CONSIDÉRANT La volonté de La municipalité de Panazol de s'inscrire dans une démarche Républicaine
respectueuse du principe de La laïcité,
CONSIDÉRANT l'engagement de la municipalité dans la défense de ces valeurs,
CONSIDÉRANT que ces démarches s'inscrivent dans une volonté de gouvernance exemplaire et respectueuse des Panazolaises et des Panazolais :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À LUNANIMITÉ
- DE DÉSIGNER M. Franck LENOIR en qualité de « référent laïcité » de La collectivité.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 55 sur 222 Délibération 38 - Désignation du représentant de la ville de Panazol à l'association nationale des
élus en charge du sport (ANDES)
David PENOT donne lecture de La délibération.
Le Conseil Municipal est invité à désigner le représentant de la collectivité au sein de l'association nationale des élus en charge du sport (ANDES) pour la durée du mandat.
DÉLIBÉRATION
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération,
VU la décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désignation des représentants aux organismes extérieurs :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après avoir procédé au vote, désigne À L'UNANIMITÉ,
- Laurent CHASSAT
Délibération 39 - Désignation du représentant au sein de l'Agence Départementale d'Information
sur le Logement (ADIL)
Martine LERICHE donne lecture de la délibération
Le Conseil Municipal est invité à désigner Le représentant de la collectivité au sein de L'ADIL pour la durée du mandat.
DÉLIBÉRATION
VU la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération,
VU la décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désignation des représentants aux organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après avoir procédé au vote, désigne À L'UNANIMITÉ,
- Isabelle NÉGRIER CHASSAING
Délibération 40 - Désignation du représentant au sein de La commission de suivi de site relative à
centrale énergie déchets implantée à LIMOGES
Nadine NADAUD donne lecture de là délibération
Dans Le cadre du renouvellement général des Conseils Municipaux, il y a lieu de procéder à la
désignation des représentants de La Ville de Panazol, au sein de la commission de suivi de site (CSS) relative à La Centrale Énergie Déchets, sise sur la commune de Limoges.
Cette commission de suivi de site a vocation à aborder de façon libre tous Les sujets relatifs aux intérêts couverts par Le Code de l'Environnement. IL s'agit des sujets qui visent à prévenir Les dangers ou Les inconvénients que peuvent présenter des installations classées, soit pour la commodité du voisinage,
soit pour la santé, La sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour La protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 56 sur 222 Le Conseil Municipal est invité à désigner Le représentant de la collectivité au sein de La commission de
suivi de site relative à la centrale énergie déchets implantée à Limoges, pour la durée du mandat.
DÉLIBÉRATION
VU là note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération, VU là décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désignation des représentants aux organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après
avoir procédé au vote,
DÉSIGNE À L'UNANIMITÉ
Les élus suivants :
Titulaire Suppléant
Jean-Christophe ROMAND Laurent PHIALIP
Délibération 41 - Désignation des représentants au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de La Délinquance de la ville de Panazol
Laurent GERALD donne lecture de la délibération.
En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, Le Maire dispose de larges pouvoirs de police sur le territoire communal, notamment au titre de La
police municipale, visant à assurer Le bon ordre, La sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Dans ce cadre, un Conseil Local de sécurité et de prévention de La délinquance (CLSPD) a été institué. Cette instance à pour objet de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de
renforcer la sécurité des citoyens, en s'appuyant sur un partenariat entre la Police municipale, La
Police nationale et l'ensemble des acteurs institutionnels locaux.
Créé par Le décret du 17 juillet 2002 et consacré par la loi du 5 mars 2007 relative à La prévention
de la délinquance, Le CLSPD est obligatoire dans Les communes de plus de 10 000 habitants ainsi
que dans celles comportant une zone urbaine sensible.
Le CLSPD favorise l'échange d'informations entre Les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés. IL peut définir des objectifs communs en matière de sécurité et de tranquillité publiques. IL est également consulté sur la définition, La mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance inscrites dans Les dispositifs contractuels entre l'État et
les collectivités territoriales, notamment dans Le cadre de La politique de la ville.
Présidé par Le Maire, le CLSPD comprend notamment:
+ Le Préfet et Le Procureur de La République, ou Leurs représentants : + Le Président du Conseil départemental, ou son représentant :
* des représentants des services de l'État désignés par Le Préfet ;
e des représentants élus du conseil municipal :
° des représentants d'associations, établissements ou organismes intervenant notamment dans les domaines de La prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des
transports, de l'action sociale ou du développement économique.
La composition du CLSPD est fixée par arrêté du Maire.
Conseil Municipal -— Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 57 sur 222 À la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de procéder à La désignation de cinq représentants titulaires et de cinq représentants suppléants du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil Local de sécurité et de prévention de La délinquance de la Ville de Panazol.
DÉLIBÉRATION
VU Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002, modifié par Le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007;
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L132-4 et D132-8 ;
VU La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération,
VU La décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désignation des représentants aux organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après avoir procédé au vote
DÉSIGNE À L'UNANIMITÉ
les membres suivants au sein du CLSPD :
| Membres titulaires | Membres suppléants
Le Maire .
1. Isabelle NÉGRIER-CHASSAING 1 Jean-Pierre GAUGIRAN _
2. Clément RAVAUD #2. Laurent PHIALIP
3. Laurent CHASSAT 3. Jean-Christophe ROMAND E
4. Anca VORONIN 4. François SALAGNAC ni
5, FranckLENOR 5, _ David PENOT
6. Danielle TODESCO | 6. Laurent GERALD
7. Stéphanie PANTEIX 7. Sylvie MILLON
| B. ” Lysandre MERLIER _|_8. Patricia LAMOUREUX _ |
Délibération 42 - Désignation des représentants au sein de la commission communale pour
l'accessibilité
David PENOT donne lecture de la délibération
L'article 46 de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées » impose aux communes de plus de 5 000 habitants, La mise en place d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Le rôle de cette commission est de dresser Le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer La mise en accessibilité de l'existant. Elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Lorsque certains domaines de compétences ont été transférés à un EPCI, cette commission doit également être créée auprès de ce groupement. La commission communale de Panazol ne sera donc pas directement compétente pour l'état de l'accessibilité de La voirie, des transports dont Les compétences relèvent de Limoges Métropole et pour lesquelles une commission intercommunale d'accessibilité sera créée.
Elle est présidée par Le Maire et composée de représentants des élus, des associations d'usagers et des associations représentant des personnes handicapées.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 58 sur 222 Représentants du Conseil Municipal
Le Maire, Président + 5 élus (4 issus de la liste Agir Ensemble pour Panazol - 1 issu de la liste Panazol Autrement)
Représentants des associations d'usagers :
une personne désignée par l'APF (Association des Paralysés de France) Représentants des associations des handicapés :
une personne désignée par DELTA PLUS
une personne désignée par La FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés)
Personnes associées :
La Directrice Générale des Services et la Directrice Générale Adjointe des Services Le Directeur des Services Techniques et Les Directeurs Adjoints des Services Techniques Un représentant du Conseil Départemental au titre de sa compétence dans Le domaine du handicap.
Par délibération en date du 27 mars 2007 le Conseil Municipal a créé cette commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Dans le
désigna
cadre du renouvellement général de l'Assemblée délibérante, il convient de procéder à la tion des élus appelés à siéger au sein de cette commission.
DÉLIBÉRATION
VU La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération, VU là décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désigna tion des représentants aux organismes extérieurs :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après avoir procédé au vote,
DÉSIGNE À LUNANIMITÉ,
comme représentants des élus :
Membres titulaires | Membres suppléants |
| Le Maire | 1. Isabelle NÉGRIER-CHASSAING 1. Danielle TODESCO
2. Françoise MALEFOND EN 2. Sylvie MILLON
3. Stéphanie PANTEIX | | 3. Virginie CHARPATEAU | 4. Laurent GERALD | 4. Patricia GADAUD |
5. Patricia LAMOUREUX | 5, Valérie MILLON
Conseil
prend acte que La Commission sera également composée des représentants suivants désignés par le Maire :
Représentant des associations d'usagers :
L'Association des Paralysés de France
Représentants des associations des handicapés :
DELTA PLUS
La FNATH
Conseillers techniques et personnes associées
Un représentant du Conseil Départemental au titre de sa compétence dans le domaine du handicap
La Directrice Générale des Services et la Directrice Générale Adjointe des Services. Le Directeur et Les Directeurs Adjoints des Services Techniques Municipaux.
Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 59 sur 222 Délibération 43 - Désignation des représentants du conseil municipal au Conseil d'Établissement
du Conservatoire de Musique et de Danse
Jean DARDENNE donne lecture de la délibération.
Par arrêté municipal en date du 5 janvier 2001 à été créé un Conseil d'établissement auprès du
Conservatoire Municipal de Musique et de Danse de Panazol. Il s'agit d'un organe de consultation, de réflexion et de concertation sur Le fonctionnement de ce service municipal qui accueille 360 élèves et dispense une vingtaine de disciplines. Le Conseil d'Établissement se réunit au moins une fois par an durant l'année scolaire sur convocation du Président ou à la demande du tiers de ses membres.
ILest composé de membres de droit et de membres désignés.
Membres de droit :
° Le Maire, Président,
° _ L'Adjoint au Maire chargé des affaires culturelles
° _Le Directeur général des services ou La Directrice générale adjointe, ° La Directrice du Conservatoire Municipal.
Membres désignés :
+ 3 membres du Conseil Municipal,
+ _2 représentants des professeurs, élus pour 3 ans
° 2 représentants des parents d'élèves, élus pour 3 ans
2 grands élèves (+ de 13 ans) élus pour 3 ans.
Par suite du renouvellement général du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des trois élus appelés à siéger au sein du Conseil d'Établissement en complément du Maire et de l'Adjoint chargé des Affaires Culturelles.
DÉLIBÉRATION
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération,
VU la décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désignation des représentants aux organismes extérieurs :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après avoir procédé au vote,
DÉSIGNE À L'UNANIMITÉ
comme représentant des élus :
Membres titulaires
e Le Maire
e L'Adjoint chargé des Affaires Culturelles
e Pascale ETIENNE
e Danielle TODESCO
+ Lysandre MERLIER
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 60 sur 222 CCAS
Délibération 44 - Élection des membres du conseil municipal siégeant au Conseil d'Administration CCAS
Isabelle NÉGRIER-CHASSAING donne lecture de La délibération
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal,
chargé de mettre en œuvre la politique sociale de La commune, notamment en direction des publics en difficulté.
Conformément aux dispositions des articles L123-6 et R123-8 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, Le conseil d'administration du CCAS est présidé de droit par Le Maire et comprend, en nombre égal:
+ des membres élus en son sein par le Conseil Municipal,
* des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal réunit Le 20 mars 2026 a fixé Le nombre d'administrateurs à 18. Le Conseil est désormais invité à procéder à l'élection de ses membres appelés à siéger au Conseil d'Administration du CCAS.
Les membres du Conseil Municipal sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.
Un appel à candidatures sera fait en séance.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de l'action sociale et des familles, notamment Les articles L123-6 à L123-9 et R123-8 à R123-15,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 fixant à 18 le nombre d'administrateurs au CCAS ;
VU là décision unanime du Conseil Municipal d'avoir recours au vote à main levée pour procéder à la désignation des représentants aux organismes extérieurs :
CONSIDÉRANT que Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est administré par un conseil
d'administration présidé par Le Maire,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d'élire en son sein Les représentants appelés à y siéger ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
DE DÉSIGNER comme administrateurs élus parmi Les membres du Conseil Municipal : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Marie-Pierre ROBERT
Sylvie MILLON
Danielle TODESCO
Stéphanie PANTEIX
Clément RAVAUD
Virginie CHARPATEAU NOWMEUWUN
=
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 61 sur 222 8. Patricia GADAUD
9. Lysandre MERLIER
-__ DEDIRE que M. le Maire désignera par arrêté Les 9 autres membres du Conseil d'Administration
du CCAS ;
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de la présente délibération.
Fabien DOUCET : « Je vous rappelle, mes chers collègues, que vendredi 3 avril à 18 heures 45, icimême, nous aurons donc l'installation de l'ensemble de ces commissions, la désignation des vice-présidents,
nous aurons la présentation du budget primitif et la présentation du compte financier unique, ancien compte administratif, »
FINANCES
Délibération 45 - Débat d'orientations budgétaires sur la base du rapport d'orientations budgétaires
- Exercice 2026
Fabien DOUCET : Ce qu'on vous présente aujourd'hui, c'est une feuille de route, c'est un document financier, bien évidemment, mais c'est aussi un cop qui est fixé par l'équipe municipale pour les années à venir : et dans le contexte actuel- et il ne vous aura pas échappé, en passant devant les stations- services, que le coût de l'essence et du gasoil atteint des sommets que bon nombre d'entre nous n'ont certainement jamais connus- il fallait faire des choix, nous les avons faits. Aujourd'hui, nous faisons face à une pression sur les finances publiques avec des marges de manœuvre certes réduite, des attentes toujours plus fortes de nos habitants et cette énième crise énergétique. Mais il était dit, mes chers collègues, que nous ne pouvions pas avoir un début de mandat dans la tranquillité, puisque le précédent c'était Le Covid. Là, c'est cette crise énergétique qui s'amplifie.
Pourtant, on a continué et on continue, sur ces orientations budgétaires, à protéger nos habitants, à
maintenir un service public de qualité, comme nous l'avons fait pendant la période du Covid. On est, je vous le rappelle, une des seules villes qui n'avons pas pris de mesures restrictives à la fois dans les températures ou l'utilisation des salles municipales pendant le Covid parce que nous avons géré au mieux cette, cette phase, et on a continué à investir. Donc, tout ça a été fait sur le mandat précédent. Nous n'avons pas augmenté les impôts depuis le début de mandat et ce rapport d'orientations budgétaires et ce débat d'orientations budgétaires acteront qu'il n'y aura pas d'augmentation des taux communaux d'imposition sur l'année 2026 pour la sixième année consécutive à Panazol, ce qui est une,
une première, puisque ça n'avait jamais été réalisé, et nous en sommes extrémement fiers. Et, en tout cas, c'est sur cette voie que nous continuerons. Mais ça impose de la rigueur et de l'exigence. Et pour poursuivre cet engagement. il faut des choix politiques forts et cette gestion rigoureuse est maîtrisée. Donc ces équilibres nous permettent de continuer à avancer et nous permettre de continuer à investir.
Et c'est pour ça que je laisse la parole à mon adjointe pour une brève introduction, Marie-Pierre ROBERT.
pour nous parler des sommes en jeu ».
Marie-Pierre ROBERT : « Merci Monsieur le Maire. Je vais vous présenter Les grands équilibres de ce ROB 2026.
Une section de fonctionnement maîtrisée :
En 2026 :
+ 13,2 millions d'euros de recettes
° 12,9 millions d'euros de dépenses
Nous restons à l'équilibre.
Des recettes prudentes :
Nos hypothèses sont réalistes :
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 62 sur 222 . fiscalité stable SANS AUGMENTATION DES TAUX COMMUNAUX
+ dotations de l'état peu dynamiques
+ recettes de services constantes
Nous faisons le choix de la prudence.
Des dépenses encadrées :
Les dépenses augmentent, mais de manière maîtrisée (+3,9%).
Pourquoi ?
e inflation, coût de l'énergie
+ l'amélioration des conditions d'exercice du service public
e décisions nationales sur Les salaires
Ce sont des facteurs externes. Notre rôle, c'est de Les absorber sans déséquilibrer le budget.
La masse salariale :
e progression contenue : +2%
e liée principalement aux décisions nationales
Les effectifs restent globalement stables.
La dette :
e encours :12,5 ME
+ capacité de désendettement: 9,5 ans
Une situation maîtrisée, mais surveillée. Aucun nouvel emprunt en 2026. Ces équilibres nous permettent de continuer à investir.»
Fabien DOUCET : « Merci Marie-Pierre. Et pour illustrer concrètement ces choix, je laisse la parole à mon adjoint aux patrimoine bâti et aux travaux Laurent PHIALIP »,
Laurent PHIALIP : « Ce ROB traduit une volonté très claire : continuer à transformer et à améliorer la vie des concitoyens dans notre ville.
En 2026 :
- un peu plus de 3 millions d'euros d'investissements sans emprunt supplémentaire, Nos priorités :
*__ poursuite de la rénovation et de la modernisation des bâtiments publics e des équipements sportifs
+ la voirie, les stationnements et le cadre de vie
° création d'une nouvelle centrale photovoltaïque
Nous sommes dans du concret.
Notre méthode s'inscrit dans la continuité
° _prioriser les projets utiles
e _phaser les opérations
+ rechercher des subventions
Chaque euro investi doit être efficace.
Fabien DOUCET : « Merci Laurent. Tu as parlé de transition énergétique et d'environnement. Je passe naturellement la parole à Jean-Christophe ROMAND ».
Jean-Christophe ROMAND : « Aujourd'hui, la question énergétique est centrale. Et sur ce sujet, Panazol a pris de l'avance.
Des actions concrètes
+ développement du photovoltaïque
e chaufferie biomasse
e rénovation énergétique des bâtiments
Résultat : une moindre dépendance aux énergies fossiles et La maîtrise de nos dépenses énergétiques.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 63 sur 222 Et demain ?
o poursuite des rénovations
o développement des énergies renouvelables
o raccordement au réseau de chaleur
L'écolagie est aussi une stratégie budgétaire. »
Fabien DOUCET : « Et dans ce ROB on n'oublie pas le service public je laisse la parole à mon adjointe à la vie citoyenne Anca VORONIN »
Anca VORONIN : « Derrière ces chiffres, il y a une réalité : celle du service public rendu aux habitants. Nous faisons le choix de maintenir :
+ la qualité des services
+ le soutien à la vie associative
e les politiques éducatives et culturelles
Malgré les contraintes, nous ne renonçons pas. Parce que c'est là que se joue le quotidien des
Panazolaïis.
Fabien DOUCET : « Voilà donc, c'était la ligne de conduite. On va rentrer un peu plus dans les détails. Donc, avant de repasser la parole à mon adjointe aux finances, je ne vais pas vous rappeler les éléments de contexte économique et financier, que ce soit au niveau international ou nationale ou au niveau des finances publiques et sur la loi de finances, même si on a eu aujourd'hui une bonne nouvelle par rapport à nos dotations, puisqu'elles sont supérieures.
Un peu plus de 40 000 euros par rapport à ce qu'on avait anticipé sur notre budget. Donc, c'est une
bonne surprise de la journée, on va la prendre, ce n'est pas toujours le cas. Simplement pour vous dire que ce débat d'orientations budgétaires, on l'a basé notamment en termes énergétique, sans tenir compte d'un impact très long de cette crise énergétique. On a fait le pari que ça soit très court et que ça s'arrête très vite et que ça redescende surtout aussi vite que c'est monté. Ça nous permettrait d'avoir un impact financier sur toute l'année et on aura le temps d'ajuster et d'adapter dans l'année. Marie-Pierre, je te repasse la parole pour entrer dans le détail des chiffres de ce rapport d'orientations budgétaires. »
RAPPORT
DÉBAT he D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
SUR LA BASE DU ROB
Exercice 2026
PACE CONSEIL MUNICIPAL SJ)
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 64 sur 222 Eléments de contexte économique et financier : un
environnement exigeant
Au niveau International:
“ La croissance mondiale atteindrait +2,93% en 2026, révision à La baisse des
perspectives économiques mondiales
"Impact de la crise géopolitique
* ‘ Au niveau national :
“ Ralentissement de la croissance économique
" Une croissance économique affaiblie
N Tendance nationale 2026 des finances locales - Loi de Finances :
= Stabilisation de la DGF à son niveau de 2025 (27,4 ME),
Psräzol : — D __.
Objectifs 2026 : Poursuite d'une stratégie d'investissement ambitieuse
* Poursuivre une politique d'investissement
« Garantir et maintenir et développer un service public de
qualité
Poursuite de La maîtrise des dépenses de fonctionnement
Maîtrise de La dette
* Non augmentation des taux d'imposition
az Ol D nn
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 65 sur 222 Ville de | RAPPORT
D'ORIENTATIONS
SUR PLUS
anazo
Fonctionnement
un équilibre maîtrisé
Evolution des recettes de fonctionnement
BP 2026 / BP 2025
AUTRES PRODUNTS DAVERS
70- PROCRNTS DES SERVICES
44 - DOTATIONS
73 - IMPÔTS ET TAMES
___] Fa: Produits der seins | Auties produits er
BP 2025 | spi
13 056 K€ 13 435 K€
+ 379 K€ (+2.9%)
Pérgol
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 66 sur 222 Evolution des dépenses de fonctionnement
BP 2026 / BP 2025
68-DOTATIONS AUX PROVISIONS
67 - CHARGES SPÉCIFIQUES
66 - CHARGES FINANCIÈRES
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE
012-CHARGES DE PERSONNEL ET
FRA ASSIMILÉS
O£L- CHARGES À CARACTÈRE
GÉNÉRAL
O1-Charges à cd 65- fatrescharges de 6G- Charges 67-Charges | 64- Dotations aux Grractère générel pe asimiés gestion courante financières spécifiques provisbns
“BP | 3067200€ | S53639€ 9742%0€ 33201€ 300€ | 1o10€ ls BP+DM20S | 2830100€ | S364305€ | Ssm5S2e | 286€ 3000 € some |
CAE ps p15
12 439 KE 12 923 K€
4B4 KE (+ 3,8%)
Psfiäzol
Charges à caractère général:
GPL l CT
MESA lei re
+237 K€ (+ 8,4%)
“ Hausse liée en grande partie aux dépenses de réparation sur Le
bâtiment Turgot-laurès suite ay sinistre de l'été 2025
Charges de personnel et frais assimilés
PTE | EPS
_ B364KE CN 7 E536Kk€E ane _—
172 K€ (+2%)
Cette augmentation s'explique par les décisions gouvernementales de revalorisations des
cotisations CNRACL et Le phénomène intrinsèque du Glissement Vieillesse Technicité
Pérszol
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 67 sur 222 Autres Charges de gestions
BP 2025 CAP
970 K€ 974 K€
+4 KE (+0,4%)
Stabilisation sur 2026 de ces chapitres
Charges Financières
BP 2025 cbAiipis
265 K€ 332 K€
67 KE (+25,4%)
Augmentation liée à La prise d'emprunt sur 2025
?érazol : 5
Ville de RAPPORT
anazol eNel TPE ONE
Een TES
Investissement
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 68 sur 222 Recettes d'investissement (avec excédent de fonctionnement
capitalisés et avec RAR) :
BP 2025 BP 2026
5790KE 3 N4KE
-2676K€
a Subventions: 981 053€
* FCTVA soit 16,404 % des dépenses d'investissements éligibles liquidées en 2025 : 970 000€
« Tax avec un taux unique de 5% fixé pour Les 20 communes du territoire par Limoges Métropole qui conserve 1% de cette taxe : 50 000€
Produits des cessions compte tenu des délibérations déjà présentées et votées en Conseil Municipal, elles sont évaluées à ce stade à environ 470 000 €.
Piriszol —
Dépenses d'investissement :
3286K€ E -
Fin des travaux de l'aménagement de l'esplanade Jacques Chirac
“ Fin des travaux de rénovation du Foyer Club Pain et Soleil
* Création d'un parking privatif à Kergomard et d'un parc de stationnement avenue Pierre Cot/Création d'une aire de stationnement rue de La Filature
Reboïisement et sécurisation des abords du parking de la piste forestière Couture Charbon
MOË pour : l'extension /restructuration / rénovation de L'ALSH, La rénovation énergétique de la Poste, la rénovation du Gymnase Guillemot, Les vestiaires du Rugby Extension du boulodrome au Bois des Biches
Création d'un abri pour La buvette au Gymnase Guillemot
Pose de panneaux photovoltaïques au Tennis de l'Académie
Renforcement des sites vidéoprotégés
Remplacement serveur et onduleur du Centre de Supervision Urbain
Poursuite du renouvellement lanternes SHP par LEDS
Aménagement du terrain rugby en éclairage
Rénovation de l'éclairage rue de la Filature
Plantation dans la vallée Auzette et au talweg de La Longe
Renforcement défense incendie
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 69 sur 222 Ville de | RAPPORT
exe] NAN E EN (0)
BUDGETAIRES
anaZo
Évolution des
Ressources
Humaines
Évolution des Ressources Humaines
| 2024 | 202 | 2023 2024 2025 2026
Com | (son | too) | en | oo | œvon | son
Titulaires 1237 27 1296 128 126.66 134.69 13172
Stagiaires 102 9 5 82 8.5 8 5
Contractuels 39.0 57,7 47 4 50.54 46.74 49.54
TOTAL ETP 129 Wa7 1816 1802 1857 1843 | 15526
L'évolution globale des effectifs prévisionnels sur l'année 2026 fait apparaitre une diminution de 4,17 ETP
» Baisse du nombre d'agents titulaires pour cause de départs en mutation et de retraite intervenus fin 2025 mais remplacés sur 2026
s Hausse du nombre d'agents contractuels pour cause de remplacement d'agents en arrêt de longue maladie et par le recrutement d'un apprenti
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 70 sur 222 Évolution des Ressources Humaines : Recettes
Les recettes sont constituées des remboursements sur rémunérations (Assurance, CPAM), des remboursements CU et des remboursements emplois aidés
Pshäzol
Vie de HET el"
P anazol D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
Évolution de la Dette
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 71 sur 222 Évolution de la Dette :
REMBOURSEMENT DE LA DETTE
2500 000 €
2006 000 €
1500 000 €
1000 000
Vue
HMUULLLEIT 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2041 2022 2023 2024 2025 æ ë È Li am CAPITAL 00000 fNTERETS mmmx TOTAL Au cours de l'année 2025, La collectivité a contracté 1 emprunt pour 3 500 OQC€
Ainsi au 31/12/2025, Le capital restant dû s'élève à 12 468 416€
Psrezol
Évolution de la Dette :
PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE
€12 000 COÙGG
Capital restant dû
“€30 000 000,00
€8 000 0600
€6 000 000,00
€4 090 006,00
— II: € Dos. 2009 2001 2022 2023 2024 2075 2026 2027 2028 2009 2090 2031 2032 2083 2034 2015 2036 2037 2038 2039 2040 204L 2042 2043 2084 2045 2046 M7 AGE 2049
Praz
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 72 sur 222 Capacité de désendettement :
CET EE: L CETTE
1408181€ 1289024€ 1427224€ © 1108164€ 1781865€ 1205648€
4,7
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
14000 000 120
12000 00 109
1990000 80
8000 604
50
6000 009
4000 000 e
2000 000 20
= , CRE CA 219 Ca 2020 CA 2021 na 22 Ga CA 2024 CA 2025
ammEncours deceff) em CAFbnrteft) =" (Cspacité de désendetterent (en années)
Emprunts contractés depuis 2014 :
1 200 000 € -: € 2 700 000€
940 728 € 946031€ 647 700€ 762 ri€
Typologie des prêts
fus
2 Variable
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Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 73 sur 222 Ville de RAPPORT
anazol D'ORIENTATIONS
Ar ES
Prospective
budgétaire
2027 - 2028
Prospective budgétaire (Montants en milliers d'€):
2616k€ 8.37% 3328k€ 3191k€
8023k€ 8364k€ 8336k€ 8536 k€ 2.05% 8707k€ 8881 K€
93Kk€ 93 k€ 93 K€ 93 k€ 0.00% 93 k€ s3k€
800 k€ 971 k€ 876k€ 974 k€ 0.31% 977 k€ 997 k€
159k€ 265 k€ 259 k€ 332 k€ 25.28% 320 k€ 280 k€
Ok€ ok€ gke 10k€ 10k€ 10 k€
11 691 k€ 22523k€| 12032k€ 13012 k€ 3.90% 13235 k€ 13452€
Hypothèses retenues :
Ressources Humaines +2%
Autres postes de dépenses +2%
Psriazol
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 74 sur 222 Marie-Pierre ROBERT donne lecture de La délibération
Conformément à l'article L. 2312-1 et à l'article L. 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans Les conditions fixées par Le règlement intérieur (article 4). IL est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, Les dispositions imposent La présentation d'un rapport dans lequel figurent Les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de La dette, mais également la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
Les conseillers municipaux ont été destinataires des données synthétiques sur la situation financière de la Ville contenant des éléments d'analyse tels que figurant dans le rapport d'orientations budgétaires, ci-annexé et examiné en réunion de travail Le 24 mars 2026.
De même, Les comptes administratifs des exercices précédents ont été tenus à disposition des élus qui souhaitaient Les consulter.
l'est donné présentation du rapport d'orientations budgétaires 2026, figurant en annexe du présent dossier de synthèse et il est demandé aux Conseillers Municipaux de débattre de ces orientations budgétaires.
Fabien DOUCET : « Voilà donc, vous l'avez vu, ce ROB est équilibré, il est maîtrisé, maïs il reste ambitieux sur cette année 2026 qui lance cette nouvelle mandature, sans jamais subir, mais en agissant, sans augmenter nos impôts, sans renoncer à investir, sans dégrader nos finances. Mais c'est un travail du quotidien. Donc, merci à l'ensemble des services : La Direction des Finances, la Direction Générale et les Direction des Ressources Humaines pour tout le travail qui est qui est fait au quotidien. C'est ce cap que les Panazolais nous ont demandé de continuer à tenir en nous accordant un très large suffrage lors des élections. Et pour ceux qui ne nous ont pas accordé leurs suffrages, je m'y suis engagé, comme je le fais,
comme je m'y suis attelé depuis 2020, avec l'ensemble de nos projets, puisque que l'ensemble de nos projets touche et concerne tous les Panazolais, qu'ils soient d'accord ou pas avec nous, et on ne laissera personne sur le bord de la route. »
Lysandre MERLIER : Merci, Monsieur le Maire, Mme l'Adjointe aux finances, chers collègues, nous prenons acte de la présentation du rapport d'orientations budgétaires 2026.
Une observation en premier lieu, nous avons remarqué des différences sur Les CAF 2022 et 2023 et, par voie de conséquence, sur les capacités de désendettement entre le ROB 2026 page 28 et le ROB 2025 page 30, sur le tableau retraçant l'encours de la dette, la CAF brute et la capacité de désendettement. Mis à part ça, ensuite, concernant la section de fonctionnement, nous constatons une hausse de 3,8% des dépenses, qui s'explique en partie par le contexte de crise que traverse notre pays : que les recettes
augmentent seulement de 2,9%, hausse des bases de seulement 0,7%, stagnation des dotations. Nous tenons à préciser que nous serons extrêmement attentifs, lorsque nous travaillerons sur Le budget 2026, sur l'évolution de certains postes budgétaires de fonctionnement important, notamment le poste énergie et le poste alimentation.
Nous prenons acte du fait que le montant de la section d'investissement est beaucoup plus mesuré que sur les budgets 2024 et 2025 et prend en compte le projet essentiel de restructuration de l'ALSH, ainsi que du fait qu'aucun nouvel emprunt n'est envisagé.
En revanche, nous ne pouvons que constater l'explosion de l'encours de dette entre 2023 et 2025 et de la capacité de désendettement., qui dépasse en 2025 le seuil de vigilance de 8 ans.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 75 sur 222 Je profite, si vous le voulez bien, de cette intervention pour vous poser les questions orales relatives au ROB, comme vous me l'avez proposé par voie électronique. »
Fabien DOUCET : « Si cela ne vous ennuüie pas, je vous réponds sur votre intervention et après on passe
aux questions ».
Lysandre MERLIER approuve.
Fabien DOUCET : « Concernant Les postes énergie, bien évidemment, nous serons vigilants ensemble. J'espère que vous Le serez comme nous. Je pense que Les investissements qui ant été réalisés sur Les années précédentes vont nous aider à accompagner. Je compte aussi, comme nous l'avons fait sur le précédent mandat, sur La bonne conscience de tout Le monde, que ce soit les élus, Les agents, les utilisateurs des bâtiments pour contenir justement sur ce poste énergie, et on est sur la bonne vaie. Ce que je crains, ce que je dis depuis Le début sur Le poste énergie, c'est qu'à un moment, dans toute
l'énergie qu'on produit nous-mêmes et qu'on auto consomme, il y a une perte pour Les revendeurs. Et quand quelqu'un ne vend pas, ça veut dire qu'il y a quelqu'un derrière qui n'encaisse pas les taxes. Ce dont j'ai peur aujourd'hui, c'est qu'on se retrouve à avoir des taxes qui soient mis en place pour compenser la perte de chiffre d'affaires sur Les revendeurs d'énergie. Ça, je Le dis depuis 2020. on est en train d'y venir. Les derniers appels d'offres nous l'ont montré. Ça peut être une source d'inquiétude, mais tout ce qu'on va produire va nous rester à niveau, on ne va pas exploser.
Le réseau de chaleur urbain, sur Lequel je n'étais pas forcément favorable, et Jean-Christophe non plus, porté par La Communauté Urbaine de Limoges Métropole, je pense que ça va nous aider aussi puisque bon nombre de nos bâtiments vont être alimentés par ce réseau de chaleur urbain. Je pense que ça nous aider, nous accompagner. On ne va pas couper Le poste en deux, mais on va pouvoir se maintenir. Et d'ailleurs, Les chiffres l'ont montré sont donc effectivement, on sera attentifs ensemble.
Sur l'alimentation, sans polémiquer, Monsieur MERLIER, je ne sais pas qui sont vos spécialistes et qui vous parle mais il y a des choses qui doivent être loin de vos visions et tout ça. J'ai pu lire, ou entendre,
sur le temps, qui est désormais révolu, de la campagne, qu'on faisait des économies sur le poste alimentation. Je vais vous dire, je vous le souhaite peut-être un jour, si vous êtes Maire, il y a des marqueurs qui vous indiquent si ça va ou si ça ne va pas. Je vous parlais tout à l'heure des travaux de la départementale. Ça va débouler dans mon bureau, à l'accueil, en bas, à l'Annexe. Ça, c'est un marqueur. Aujourd'hui, IL y a des commissions repas. IL y a des parents d'élèves qui sont investis dans l'école et qui réalisent de très, très belles choses. On a des conseils d'école. Le sujet des repas au restaurant scolaire
ne revient jamais sur mon bureau, jamais sur la table.
Je ne sais pas ce que les gens ont pu vous dire, parce que je ne suis pas sûr que- et pardon, ne prenez
pas mal ce que je vais vous dire- parce que je ne suis pas sûr que vous maîtrisiez bien le sujet, mais je
serais ravi de vous de vous l'expliquer. Je ne sais pas ce qui a pu vous être pu vous être dit là-dessus. Mois quand on demande aux services de faire attention, j'ai un principe très simple : à partir du mois de juin, tous les quinze jours, on a des situations et on donne des consignes aux services.
C'est de la gestion, c'est de la rigueur, c'est du courant.
On n'a jamais oublié de nourrir un enfant à l'école, jamais. Tous les enfants sont nourris.
Et globalement, si on avait des problèmes sur la restauration scolaire, croyez-moi. on y serait très attentifs, puisque je vous garantis que ça fait 130 000 ou 140 000 repas par an. Je peux vous dire que les premiers qui seraient en ligne de mire, ce sont les agents de la restauration scolaire. On est en contact permanent avec eux. Que ça soit mes services, que ça soit mon adjoint ou moi-même.
Dont, je ne sais pas ce qu'on a pu vous dire là-dessus, certainement il y a des spécialistes qui sont bien meilleurs que moi et qui vous ont fait dire, à un moment donné, qu'il fallait qu'on indexe le budget de la restauration sur l'inflation. M. MERLIER, écrire ça, c'est, ce n'est pas de votre niveau. Aujourd'hui, la restauration scolaire, ce sont des marchés publics. Les marchés publics ont des règles d'indexation. Is sont indexés sur des indices qui tiennent compte de l'inflation. Vous ne pouvez pas dire aujourd'hui qu'une des mesures que vous voudriez prendre, c'est d'indexer le budget alimentation sur l'inflation,
puisque c'est déjà le cas. Dont, je suis prêt à travailler avec vous et ma porte vous est grande ouverte pour qu'on travaille là-dessus. Vous pouvez regarder tous les budgets alimentation depuis Le début. IL y
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 76 sur 222 a une chose sur laquelle on travaille très régulièrement au quotidien avec tout le monde, c'est le gaspillage alimentaire, parce que là, il y a un gros travail à faire et qui va jouer sur notre budget, parce que moins on gaspille, mieux on adaptera. On a le système des « petites faims » et « grandes faims »,
par exemple. Et on fait quand même des repas à thème. Franck et Danielle pourront en parler mieux que moi. On a des journées à thème, on a des végétariens, on a des journées mexicaines, je vous en passe et des meilleures, mais sincèrement, je pense que vous vous êtes fait tromper, mais sincèrement, vous pouvez reprendre tous les budgets alimentation depuis le début, y compris, je sais bien que vous avez considéré qu'il n'avait pas été un grand Maire, mais au moment où Jean-Paul DURET est arrivé, il a arrêté quelque chose qui existait à l'époque, qui avait été mis en place par Bernard Delage et qui était une gabegie financière. C'était le choix multiple dans les entrées ou dans les plats. Vous imaginez un peu le gaspillage qui existait à ce moment-là, et tout ce qui pouvait être jeté. Ce n'était plus possible. Donc, vous pouvez reprendre, et je vous invite à Les reprendre depuis plus de 20 ans, les budgets alimentation, et notamment sur le dernier mandat. Je vous dis, M. MERLIER, je vous dis très sincèrement, sans aucune polémique : venez, on va en discuter. Mais vous vous êtes trompé sur la discussion. Et le coût de l'indexation du budget sur l'inflation, vous ne pouvez pas dire ça. Vous ne pouvez pas prétendre à être maire de la commune et ne pas savoir que Les marchés publics sont indexés sur l'inflation. Ce n'est juste pas possible.
Marie-Pierre ROBERT, en réponse à Monsieur MERLIER : « Concernant la CAF, c'est tout simple, on s'est alignés sur la méthode de calcul de la trésorerie et on a repris leurs chiffres. Effectivement, on ne prenait pas en compte dans les recettes la DSC, à tort, et on déduisait les travaux en régie, ce qui nous défavorisait. Donc, effectivement, on s'est alignés avec la DGFIP.
Fabien DOUCET: « Effectivement, vous avez bien analysé, il y a une modification. D'ailleurs, la CAF de
l'époque était calculée par la spécialiste qui vous conseille aujourd'hui, Donc. il y a bien une modification. Ce n'est pas Fabien Doucet qui a dit : on va modifier le calcul de la Caf, c'est la DGFIP. Et là encore, je vous le montrerai avec grand plaisir. Je vous laisserai répondre après si vous le voulez, il n'y a pas de soucis.
Concernant l'endettement, on ne va pas s'écharper aujourd'hui, on a un endettement qu'on assume. On a fait ça en plusieurs temps. Quand on est là, on, quand on est arrivés, on a réorganisé notre dette. On avait des prix qui étaient à 5%. On les a liquidés, on a pris des taux fixes, Au lieu d'avoir des 5% on affiche des taux à 145%. Donc, je vous garantis, pour ceux qui sont un peu dans la finance, on a diminué notre montant d'annuités de remboursement en capital de 1 200 000€ à 600 OO0E, c'est-à-dire qu'on s'est d'abord donné les moyens. Et là-dessus je peux vous rejoindre. Si on n'avait pas bougé en 2020,2021 et 2022, on aurait été incapables d'emprunter ce qu'on a emprunté. On aurait été incapables de faire ce qu'on a fait. Vous l'avez bien vu. Le graphique, il était sous vos veux. Et on va être à 900 000 euros sur année 2026. On a une marge de manœuvre qu'on s'est donnée, parce que c'est quand même plus facile quand vous avez 600 000 euros à rembourser, plutôt que 1 200 000€. Donc, on va en parler. À mon avis, tout le mandat, effectivement, on est à 9,5 années, c'est bien, maïs parce qu'aujourd'hui, on a fait des choses pour toute la population, on a touché toutes les franges de la population. Je l'ai dit, vous n'étiez pas assis à cet endroit, dans la salle. La seule chose qu'on a faite et qu'on n'aurait pas dû faire c'est la piste d'athlétisme, mais nous l'assumons. Nous l'avons assumée parce qu'on l'a fait pour bénéficier de financement de l'agence nationale du sport soit, avant sa restructuration. Ce que je voulais vous dire par rapport à l'endettement. Vous l'avez vu, et vous l'avez souligné, et je vous en remercie- on a une année 2026 où, je vous garantis, à la fin de l'année, sur l'exécution de l'année 2026, je ne suis pas sûr qu'on soit à plus de 3 000 000 d'investissement, parce qu'on va serrer, on va faire l'essentiel, on va décaler un peu. Ce qu'on a fait l'année dernière et qu'on aurait dû faire cette année, il faut qu'on absorbe cette année et une partie de l'année prochaine. Donc, nos projets vont être modifiés dans le PPI, sur lequel nous n'avons pas attendu votre arrivée pour travailler.
Vous avez complètement raison, on a fait un stade d'athlétisme qui n'était pas prévu. On a fait cette annexe mairie, qui ne plaît pas à certains de vos soutiens au Conseil. Ce n'est pas grave. on est bien ici, ça nous coûte très peu cher, puisque, en fait, quand on veut des conseils municipaux au Rok, ça nous coûter une fortune, là ça ne nous coûte rien, quasiment rien.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 77 sur 222 Donc, si vous voulez, je pense qu'on est sur deux années- un an, un an et derni- où il va falloir lisser et absorber ce qu'on a fait en 2025. Nous on l'assume. Vous n'êtes pas d'accord, c'est votre droit. Je ne sais pas ce que vous auriez fait à ma place. Peut-être que vous n'auriez pas fait la piste, c'est possible, mais peut-être que vous l'auriez fait aussi et vous auriez assumé d'avoir un endettement comme il est. Et surtout, proposer des services et des équipements à la population. Voilà ce que je voulais répondre.
Lysandre MERLIER : « Merci, M. le Maire pour vos réponses. Je vous propose de vous poser mes autres questions, que je vous avais transmis préalablement.
Donc, il y avait 3 points sur lesquels nous souhaitions vous interroger : à l'instar de l'audit financier réalisé à votre demande par le cabinet KLOPFER en décembre 2021, envisagez-vous de solliciter un
nouvel audit financier en ce début de second mandat ?
Fabien DOUCET : « Je vous l'ai dit plusieurs fois vous en viendrez peut-être à m'écouter. Monsieur MERLIER, je n'ai pas attendu que vous arriviez ou que vous ayez vos fameux spécialistes auprès de vous. En 2020, quand on est arrivés, on a dernandé un audit financier pour savoir où on en était. C'est moi qui l'ai demandé. Maïs je l'ai demandé après la réalisation à la fois du budget 2021 et après la validation du compte administratif. Comment voulez-vous que je demande un audit financier avant la validation du CFU ? Je vous l'ai dit plusieurs fois, vous avez rabâché ça pendant la campagne. Je vous le dis très clairement: si je vous avais écouté et que j'avais eu peur au mois d'octobre quand vous avez commencé, je l'aurais demandé au mois d'octobre. On n'avait ni le compte administratif, ni le budget. Vous
comprenez bien que si on demande un audit financier, il faut qu'on le demande après le 21 avril, lorsque on aura le compte administratif et le budget primitif, C'est moi qui l'ai demandé en 2021 et je prendrai mes responsabilités à ce moment-là. Je n'ai aucun souci par rapport à ça mais arrêtez de rabâcher votre question ce soir. Elle est non-avenue. Vous me le demandez le 21 avril, je vous répondrai. Aujourd'hui, il faut fixer des règles. Je ne vais pas vous faire un audit financier alors que vous n'avez pas le compte définitif de 2025. Vous le comprenez bien ça. ll ne faut pas toujours être dans la vendetta personnelle,
maïs je prendrai mes responsabilités. Je vous l'ai déjà dit en plus, à de multiples reprises. »
Lysandre MERLIER : « Monsieur le Maire, je ne vais pas demander un audit financier tout de suite. Ma question était claire. J'ai parlé du début du second mandat. Donc, effectivement, ça impliquait que le compte administratif ait été voté.
Seconde question : afin de disposer d'une information complète et transparente, pourriez-vous nous transmettre, s'il vous plaît, un bilan financier détaillé comparant les données prévisionnelles et réalisées concernant les recettes et Les dépenses pour chacun des projets structurants achevés au cours de votre précédent mandat. Conscient de la charge de travail importante des services en cette période de clôture de l'exercice 2025, et de préparation du budget 2026, si vous accédez à cette demande, nous précisons que ces éléments pour être communiquées lors d'un prochain conseil municipal. Je vous remercie.
Fabien DOUCET : « Madame LAMOUREUX va dire que je suis un donneur de leçons. Mais vous savez que vous me peinez beaucoup. Je me demande à quoi bon je me décarcasse depuis six ans pour en travaillant auprès des services financiers de la DG et de la RH de cette ville et que je transmets une information à l'ensemble des élus du Conseil Municipal, au public qui est là et sur Facebook. Sur le précédent mandat,
Monsieur COMTE, qui faisait partie de votre groupe. un jour m'a accusé publiquement ici de faire dépasser de 20% le montant du marché initial de tous nos projets.
J'ai encaissé, j'ai pris et Le conseil municipal suivant, j'ai présenté l'ensemble des grands projets avec le coût initial, Les travaux supplémentaires et le coût final. J'ai fourni ça à tout le monde. Également en commission finances. Donc, j'ai aucun souci et on va vous les afficher. Je vous affiche exactement les mêmes choses que j'avais affichées lors du conseil municipal du 27 novembre. Mais ce n'est pas un travail supplémentaire, c'est un travail qu'on fait au quotidien, avec les finances, avec mon directeur des services techniques.
Je vous donnerai tous ces chiffres, mais quand même, reconnaissez, j'ai lu votre question, j'ai dit : ce n'est pas possible, faut vous parler, vous travaillez ensemble. Ces chiffres, je vous les ai donnés parce que je
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 78 sur 222 me suis fait accuser une fois de plus, mais une fois n'est pas coutume, en gros, d'être un voyou et de dilapider l'argent de la commune.
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Analyse du coût des projets de la Ville
7482386
7330977
7 726 806
0 1 000 900 2 000 000 3 006 600 4 006 000 5 000 020 6€ 000 DOC 7 006 000 & 009 000 9 000 000
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Analyse coût des projets - Ville de PANAZOL
2250 000
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Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 79 sur 222 Analyse coût des projets - Ville de PANAZOL
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MMOE mMaerchés MEcart{hi
Vous avez les chiffres sous les yeux, surtout les grands projets, vous avez le détail. Sur tous ces chantiers, on a fait des économies. Le projet de restructuration de l'école Kergomard est cité.
Fabien DOUCET: « Soit dit en passant, le Député Maudet a eu l'indécence de citer l'école Pauline Kergomard dans son débat public alors qu'il n'y a jamais mis les pieds. C'était une parenthèse politique maïs j'aurai l'occasion de lui redire.
Je veux bien vous les donner, mais ça, c'est des chiffres qui ont déjà été donnés. Donc on va vous les actualiser. Mais merci de prendre soin des services, même si ce n'est pas un travail supplémentaire. On le fait au quotidien et j'aurais plaisir, je vous le montrerai, si vous voulez, vendredi.
Je peux vous dire que, de ce côté-là, et je l'assume. l'exigence que j'ai envers les services par rapport au rendu financier, que ce soit pour mes tableaux, mes situations : elle est de très haut niveau. Je l'accorde,
mais tous ces tableaux ont été fournis. Donc je ne comprends pas votre question Il faut vous parler. Madame MILLON, vous étiez là aux commissions finances, vous étiez dans le groupe précédent, vous avez eu tout. Parlez-vous, et si vous ne vous parlez pas, plutôt que de poser une question ici, envoyez- moi un message et on se voit. Vous venez en commission finances vendredi et je vous donne tous les éléments. Vous les aurez, je n'ai rien à cacher. Les voilà les chiffres, vous les avez ».
Lysandre MERLIER : « Monsieur le Maire, deux remarques :
Je vous remercie du soin que vous prenez à m'associer ici systématiquement à Monsieur Maudet et à la France Insoumise, mais moi je suis adhérent du Parti Socialiste, et très loin du projet de société qui peut être porté par Jean-Luc Mélenchon, je préfère le préciser dans cette salle.
Mais mise à part cette petite parenthèse, je vous remercie pour ces éléments. Je vous répondrai juste que je vous ai volontairement posé ces questions par le biais des deux questions orales qui permettent justement que vous puissiez apporter ces questions en séance. On ne pourra pas dire que je vous ai pris en traître. Donc, je vous remercie pour ces éléments et je vous remercie de l'envoi que vous que vous nous en ferez. »
Fabien DOUCET : « Monsieur MERLIER, j'ai déjà donné ces éléments, comment voulez-vous me prendre en traître ? Ce sont des documents que j'ai déjà fournis. C'est ça que je ne comprends pas. À la rigueur, vous m'auriez envoyé un message en me disant : est-ce que vous pouvez me fournir l'ensemble des éléments sur les cinq dernières années des commissions ? en privé ; je vous les aurai envoyés sans
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 80 sur 222 problème. Je n'invente rien, ça a été diffusé au conseil municipal. N'hésitez pas, je vous donnerai tout ce qu'il y a à vous donner. »
Lysandre MERLIER : « Ça ne vous aura pas échappé que c'est mon deuxième conseil municipal »
Fabien DOUCET : « Oui mais vous avez une équipe avec vous, vous avez des spécialistes. ».
Lysandre MERLIER : « dernière question, si vous Le permettez. »
Fabien DOUCET : « Vous êtes sûr que vous voulez la poser ? »
Lysandre MERLIER : « Oui je suis sûr. Dans la continuité de cette demande, est-ce que, concernant le projet de l'ALSH, il sera possible qu'on ait un rendu au fur et à mesure de l'avancée du projet par tranche achevée. Et donc de l'exécution financière ? Je vous remercie. »
Fabien DOUCET : « Votre question exacte était: « Dans la continuité de cette demande, pourriez-vous également nous fournir un bilan de l'exécution financière par tranche achevée des projets structurants du présent mandat, en particulier celui relatif à la restructuration de l'ALSH ? ». Il n'est pas commenté, Le projet. »
Lysandre MERLIER : « C'est en prévision, Monsieur le Maire.
Fabien DOUCET : Ce n'était pas tout à fait votre question initiale.
Lysandre MERUIER : « Alors, je suis bien conscient qu'on le vote ce soir, Le projet ALSH. J'ai lu Le dossier. »
Fabien DOUCET : « Ce n'est pas tout à fait ça mais on le verra tout à l'heure. Non, mais trêve de plaisanterie, j'ai été inquiet quand j'ai lu votre question. J'ai dit : mais là, ce n'est pas possible. Bien évidemment le projet. On en est à la phase de l'APS (avant-projet sommaire), Donc on est encore loin de l'avant-projet définitif. Bien évidemment, y aura une information, comme il y en avait. Monsieur COMTE du précédent groupe d'opposition était invité sur les réunions et avait été associé sur Le projet, sur la présentation.
Bien évidemment, on fera une présentation du projet, bien évidemment, de La même façon que je vous l'ai montré tout à l'heure, il y aura une avancée par tranche. Ce qui sera d'autant plus important sur ce projet-là c'est que, je ne sais pas si vous avez vu le projet entre les mains, il y a trois tranches : une extension, une rénovation et réhabilitation au milieu et en bas. Mais pour répondre à votre question, vous me rassurez un peu, le projet n'est pas commencé, mais, comme sur tous les autres chantiers, je vous le présenterai et je vous montrerai. Il y aura une présentation spécifique, certainement en commission éducation jeunesse, sur ce projet-là, comme sur tous les autres projets d'ailleurs. Ça vous va ?
Lysandre MERLIER : « Oui merci ».
Fabien DOUCET : « C'est moi qui vous remercie. »
DÉLIBÉRATION
VU Les articles L.2312-1 et L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : VU l'article 18 du règlement intérieur du Conseil Municipal :
VU l'avis favorable des élus du conseil municipal réunis sur le sujet Le 24 mars 2026 ; VU La note de synthèse,
CONSIDÉRANT que les budgets et comptes administratifs des exercices précédents ont été tenus à disposition des élus conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal :
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 81 sur 222 CONSIDÉRANT Les éléments synthétiques contenus dans Le rapport d'orientations budgétaires visant
à alimenter Le débat :
CONSIDÉRANT que chaque élu qui Le souhaitait a pu s'exprimer à l'occasion de ce débat ; CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2026 et après échanges, À L'UNANIMITÉ
° DONNE ACTE au Maire de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'année 2026.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 82 sur 222 Pêñ Ville de ezo
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Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 83 sur 222 INTRODUCTION 4
CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 5
L Contexte international 5
il Contexte national 6
il. Loi de Finances pour 2026 6
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026 - BUDGET PRINCIPAL... num 8
ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT... 9
L Les recettes de fonctionnement 5
a Lesimpôts et taxes 9
b. Les dotations ñ
c. Les recettes versées par La Communauté Urbaine Limoges. 12
d. Les produits des services et autres recettes, 12
IL Les dépenses de fonctionnement 3
a Les charges à caractère général 13
b. La masse salariale 15
c Les autres charges 15
ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 16
L Les recettes d'investissement 16
a Les subventions reçues. 16
b. Le FCTVA 16
c. La Taxe d'Aménagement 17
d. Les produits des cessions 17
e. Les emprunts 17
IL Les dépenses d'investissement 18
ÉVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES 20
L Durée effective du temps de travail à Panazol et éléments de rémunération20
a La durée du temps de travail 20
b. Les avantages en nature 20
c. Heures supplémentaires 20
d. Astreintes techniques 21
e. Supplément familial 21
f. Régime indemnitaire (R!) 21
{2}
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 84 sur 222 g Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) 21
IL Structure des effectifs depuis 2020... 22
a. Évolution du nombre de postes de titulaires 22
b. Évolution du nombre de postes de contractuels nus 22
c. Projections 2026 some 23
I. Évolution de la masse salariale depuis 2020 24
a Dépenses de fonctionnement liées à La masse salariale... 24
b. Recettes de fonctionnement liées à Là masse salariale... eue 25
ÉVOLUTION DE LA DETTE 26
L Remboursement annuel de là dette … 26
IL Profil d'extinction de la dette 27
Il. La capacité de désendettement de La Ville de Panazol.... ne 27
IV. Emprunts contractés depuis 2014... 28
V. Typologie des prêts bancaires 29
PROSPECTIVE BUDGÉTAIRE 30
Conseil Municipal -— Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 85 sur 222 INTRODUCTION
En application des dispositions prévues par l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, la structure de la dette et l'évolution des effectifs doit étre présenté aux élus.
IL fait l'objet d'un débat en Conseil Municipal dans tes deux mois précédant le vote du budget.
Informations relatives aux Orientations Budgétaires
Conformément aux dispositions législatives, ce rapport doit indiquer les grandes orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont précisées en particulier Les hypothèses d'évolution retenues pour construire Le projet de budget primitif, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarifications, de subventions ainsi que Les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont
elle est membre (La Communauté Urbaine Limoges Métropole).
informations relatives à l'évolution des Ressources Humaines
Le Rapport d'Orientations Budgétaires doit également comporter des informations concernant:
- La structure des effectifs municipaux ;
- Le montant des dépenses de personnel. en particulier des éléments sur la rémunération tels que Les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, Les
nouvelles bonifications indiciaires ;
- La durée effective du temps de travail dans la commune.
IL présente, en outre, l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte Le projet de budget.
Informations relatives à La dette de La collectivite
Le Rapport d'Orientations Budgétaires présente Les informations relatives à la structure et La gestion de l'encours de la dette contractée par La collectivité ainsi que Les perspectives pour le projet de budget, notamment le profil de l'encours de la dette que vise La collectivité pour La fin de l'exercice 2026.
Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution du niveau d'épargne et de
l'endettement à la fin de l'année 2026.
7 B ——7
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 86 sur 222 CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
L Contexte international
Les récentes mesures commerciales américaines conduisent à une révision à La baisse des perspectives économiques mondiales : la croissance passerait de +3,3 % en 2024 à +3,0 % en 2025 puis +29 % en 2026. Dans les économies avancées, Les États-Unis ralentiraient nettement en raison des hausses de droits de douane et du resserrement budgétaire.
Dans la zone euro, l'activité progresserait modérément, portée par Le reflux de
l'inflation et La baisse des taux d'intérêt, mais freinée par Les tensions commerciales et l'appréciation de l'euro. L'Allemagne resterait en quasi-stagnation en 2025 avant un léger rebond en 2026 : l'italie conserverait une croissance modérée : l'Espagne resterait plus dynamique grâce à l'investissement et au tourisme.
Dans la ptupart des grandes économies émergentes, la croissance ralentirait
également en 2025 et 2026. En Chine particulièrement, avec une activité freinée à La fois par Les mesures commerciales et par des déséquilibres structurels persistants. Le commerce mondial, toujours affecté par les mesures américaines, n'augmenterait que de +21 % en 2025 et +23 % en 2026, alors que Les niveaux sont nettement inférieurs à ta moyenne entre 2015 et 2019 (2,8 %).
Globalement, les risques entourant ce scénario restent orientés à la baisse, l'administration Trump laissant planer la possibilité de nouveaux droits de douane, tandis que les tensions géapoltiques ne diminuent pas.
En fonction de l'évolution de ces facteurs, la conjoncture peut basculer rapidement: un maintien de l'incertitude pèserait sur l'activité, tandis qu'un apaisement politique pourrait favoriser un regain de confiance.
indice des prix à la consommation
——" indice des prix à la consommation
indice d'entembie sous-jacent
glissement annuel en %
Br, fsnv. soût Jen. janv. Janv. janv. Jenn. janv. her. enr. jar. Janv. 4 2014 2015 4016 2917 ‘2018 2019 2920 2023 2022 203 2024 2025 2025
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 87 sur 222 Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026
, Contexte national
Ralentissement de la croissance économique
L'instabilité politique se conjugue avec une situation budgétaire déjà fragile. Depuis l'été 2024. la dégradation des finances publiques a entraîné une hausse du coût de la dette française, une baisse de la confiance des marchés et une dégradation de La note souveraine du pays. Parallèlement, les ménages adoptent une attitude prudente, marquée par un taux d'épargne
élevé et une consommation limitée, ce qui freine La reprise.
Une croissance économique affaïblie
Pour 2025, la croissance nationale s'est établie à 0,9 %, contre 11 % en 2024. ie ralentissement du marché du travail La prudence des ménages et Les incertitudes politiques contribuent à cette dynamique modeste. Malgré un niveau d'inflation plus faible que dans la zone euro, la consommation peine à repartir, et l'investissement privé reste contenu. L'impact de la crise énergétique risque à terme de peser très fortement sur Le pouvoir des
ménages, si La dégradation de la situation géopolitique se poursuit.
— Indicateur syñithétique de confiance des ménages
anindice (données CVS)
70
jet.
2004
inv. jan. Jarre jen. jar, jen. Janv. août
3012
janv. Jarre. jee. à . 2008 2008 2010 2014 2016 2018 7029 2022 274 205
Thamp ! France métropolitaine.
icurce Inset
ill Loi de Finances pour 2026
La Loi de finances pour 2026, promulguée Le 19 février 2026. fixe Les recettes et Les dépenses de L'État pour l'année 2026 ainsi que de nombreuses mesures fiscales et sociales. Son adoption est intervenue après une année de débats parlementaires intenses et s'inscrit dans un contexte de déficit public élevé, avec pour objectif explicite de ramener Le déficit autour de
5 % du PIB.
Page 88 sur 222 La Loi de finances 2026 associe clairement les collectivités territoriales à l'effort de
redressement des comptes publics. Cela 5e traduit par :
° une stabilisation voire une limitation de certaines dotations (comme La DGF),
< un encadrement des dépenses locales en Lien avec l'évolution du PIB,
« des mécanismes de compensation et de lissage conditionnés à des efforts budgétaires,
< et un débat parlementaire important qui a modéré l'effort initial.
Contexte budgétaire et rôle des collectivités
Dans un contexte de déficit public élevé, l'État a décidé d'associer tes collectivités territoriales à l'effort de redressement budgétaire. Cela se traduit par une participation financière accrue des collectivités dans l'objectif national de maîtrise des dépenses publiques et de réduction du déficit pour 2026.
Les collectivités représentent une part significative de Là dépense publique : en 2025. elles représentaient près de 19 % des dépenses publiques totales. En 2026, leur part dans ta dépense se stabilise, mais leur contribution exige une discipline budgétaire renforcée.
Participation à l'effort de redressement
Le projet initiat de loi de finances prévoyait une contribution financière importante des collectivités territoriales, évaluée à plusieurs milliards d'euros. Dans sa version présentée au Parlement, le Gouvernement estimait que les collectivités devaient contribuer à hauteur d'environ 4,6 milliards d'euros aux économies nationales, notamment via un encadrement
plus strict de là croissance de leurs dépenses de fonctionnement et des prélèvements sur certaines recettes.
Le Sénat, en examinant Le budget, a réduit cet effort en modulant certaines dotations et affectations, estimant que l'effort global pourrait être ramené à environ 2 milliards d'euros, afin de réduire La pression directe sur Les finances locales.
Dotations et recettes affectées —
“La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est stabilisée à son niveau de 2025 (274
ME), sans indexation automatique sur l'inflation, ce qui constitue un manque à gagner réel pour Le bloc communal.
“ Le Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico) est reconduit avec une enveloppe doublée hors remboursement : ce mécanisme vise à compenser temporairement les pertes de recettes fiscales locales, mais son versement est conditionné à une limitation de l'évolution des dépenses locales. D'un montant initial de 2 Md£, il a toutefois été ramené à 740 M€.
" Le maintien de dotations identifiées, territoriales et prévisibles : Le gouvernement a
dû renoncer à la création du Fonds d'investissernent pour les territoires (FIT) qui devait
fusionner la DETR, La DSIL et La DPV.
Si La DETR est maintenue à son niveau de 2025, les crédits de la DSIL et de La DPV ne
sont pas confirmés à ce jour.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 89 sur 222 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 - BUDGET PRINCIPAL
HYPOTHÈSES ET ÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES PRÉVISIONNELS 2026
Le Débat d'Orientations Budgétaires permet de déterminer les objectifs d'équilibres
budgétaires et de valider les hypothèses retenues par la Ville pour élaborer son Budget
Prévisionnel 2026, qui sera présenté Le 31 mars 2026.
L'année 2026 s'annonce particulièrement complexe pour la construction du budget des
collectivités territoriales. En effet, on observe une contraction des recettes, notamment
fiscales. et une difficulté à pérenniser une diminution des dépenses de fonctionnement. Cette tendance à l'effet de ciseau menace toujours malgré des améliorations constatées ces
derniers temps.
Dans un contexte marqué par une crise politique majeure et un avenir économique incertain,
les orientations budgétaires pour 2026 ont pour objectif de poursuivre les grandes priorités
du mandat. IL s'agit notamment de :
= Poursuivre une politique d'investissement et d'équipement pour tous les panazolais
« Garantir, maintenir et développer un service public de qualité
"Poursuivre La maîtrise des dépenses de fonctionnement et encadrer la dette
Sans augmentation des taux d'imposition, a commune souhaite préserver Le pouvoir d'achat
des habitants de La Commune tout en poursuivant un programme d'actions grâce à une
recherche active de subventions et à une maîtrise des dépenses de fonctionnement.
nt
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 90 sur 222 EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
il Les recettes de fonctionnement
Evolution des recettes de fonctionnement
BP 2026 / BP 2025
AUTRES PRODUITS DIVERS
76- PRORUITS DES SERVICES
74-DOTATIONS
73- IMPÔTSETTARES
L_ Téclmpéwertaæs | Jé-Détaions |?u-Produtsdessenie | Auvespraduis drers 13€
3399 €
" er 226
= #25 9261625€ | 2215296€ 1419715€
a. Les impôts et taxes
Pour Le chapitre 73 — impôts et taxes, il'est prévu une légère augmentation de l'ordre de 0,7% Si à revalorisation des bases des taxes foncières bâties et non bâties (TFB et TFNB) est fixée par Le PLF 2026 à +0.4%, La prudence s'impose sur l'estimation des recettes de droits de mutation compte tenu du contexte économique national
& La revalorisation des bases de TFB et TFNB annoncée à hauteur de 0.8 %
Pour rappel depuis 2018, Le taux applicable pour l'actualisation des valeurs locatives de locaux d'habitation pour N+1 est basé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novernbre N-1 et novembre N, Cette année, les collectivités pourront compter sur la revalorisation forfaitaire de 0.68% des valeurs locatives cadastrales, qui constituent Le base de calcul de plusieurs impôts dont la taxe foncière,
— wo mt
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 91 sur 222 Coefficient de revalorisation ire des locatives
nice des prix à la
EDR ET EU UE Ne]
de nov n1à nov n°2 {finsad]
B Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrakes
«{nfistion prévisionnelle annexée au PLF
2 +.
L = 1
& © & - à a ° : LE = __ side | L 2075 2077 2015 200 2020 2021 202 2025 24 2016 2024 202S 202€ 4 Source: In528 € La Banque Postale 2Lé
+ La variation physique des bases d'imposition : qui correspond à Là progression réelle
des bases issues des changements intervenus dans Les locaux imposables.
+ Des taux d'imposition sans augmentation: afin de préserver Le pouvoir d'achat des
ménages et conformément aux engagements de campagne. Les taux d'imposition ont
été votés et maintenus depuis 20290 : 45.55% pour Le foncier bâti et 16.53% pour Le
foncier non bâti.
+ Application du coefficient correcteur résultant de réformes successives (suppression
de La taxe d'habitation ayant entraîné la fusion des taux d'imposition de La commune
et du département). Ce mécanisme à pour objectif de neutraliser La sur ou sous-
compensation de la fusion des taux et est désormais pérennisé. Les contributions,
versées par Les communes excédentaires, seront revalorisées chaque année au même
rythme que l'évolution de la base fiscale de TFPB de l'année N-1 Pour 2026 est
estimé à 1125 353€.
+ La taxe d'habitation qui ne repose désormais que sur Les résidences secondaires
progresse aussi au rythme de la revalorisation des bases. impactant de façon
marginale La Ville de Panazol, aucune prévision ne sera intégrée pour 2026.
Sur la base de ces éléments. Le produit attendu est estimé à 8 491 631 €.
En matière de fiscalité indirecte, Les produits issus des droits de mutation sont liés aux transactions immobilières qui peuvent être aléatoires d'une année sur l'autre et fluctuantes selon Le dynamisme du marché immobilier. La prévision 2026 se veut donc très prudentielle au vu de La conjoncture économique et du caractère incertain des transactions et affiche un
montant de 360 OOD €.
La perception des droits de place par la collectivité est confiée depuis Le 1° janvier 2024 à la société FRERY dans Le cadre d'une délégation de service public. Conformément au contrat Le montant des recettes est estimé à 37 000 € (incluant Les branchements électriques et La part
variable).
{ 10 }— ———
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 92 sur 222 b. Les dotations
+ La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les chiffres définitifs de La DGF ne seront communiqués qu'au cours du second semnestre, il est donc difficite d'en évaluer Le montant pour 2026.
Compte-tenu des incertitudes, son montant a été estimé sur la base des dotations perçues en 2025 en intégrant les dernières données INSEE de population au 1” janvier 2026.
Cette prévision 2026 intègre Les trois composantes de La DGF :
- La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.C.S.) : 259 473 €
- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : 22B 750 €.
- La Dotation Forfaitaire, : 577 924 €.
EVOLUTION DE LA DGF DE PANAZOL DEPUIS
2015
1800 000 €
1700 000 €
1600 000 €
1500 000 €
1400 009 €
1300 000 €
1200 000 €
1100 900 €
1000 006 €
300 000 €
800 009 € a — —— .
CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA CA BP
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
# Dotation Forfaitaire @DSU @DNP
+ Les autres dotations et subventions
Le montant des subventions de fonctionnement, notamment de La part de La CAF et du
Département s'annoncent comme stables.
À noter depuis 2025 un accompagnement financier de l'Etat à travers Le Service Public Petite Enfance à hauteur de 24 300 €
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 93 sur 222 Les recettes versées par La Communauté Urbaine Limoges Métropole
+ L'Attribution de Compensation
Depuis Le transfert en 2019 de plusieurs compétences, et notamment du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), la commune ne perçoit plus aucune attribution de compensation. À l'inverse, elle doit verser une Attribution de Compensation (dite négative) à Limoges Métropole. Pour 2026. l'inscription budgétaire est fixée à
91 620,80 € au compte 739211 (chapitre 014 - dépenses de fonctionnement).
+ Le Fonds de Péréquation des R rces Intercommunales et Co a ]
La communauté urbaine Limoges Métropole est toujours éligible au FPIC dont une partie est reversée aux communes membres. Le FPIC est un outil permettant de corriger les inégalités entre territoires et l'éligibilté d'une intercommunalité dépend du revenu par habitant et du
potentiel fiscal.
Depuis 2020, Limoges Métropole à fait Le choix de répartir cœ fonds selon la répartition de
« droit commun ».
La commune de Panazot peut prétendre à un FPIC à hauteur de 185 000 € (inscrit au compte
732221).
Évolution des montants du FPIC depuis 2020 :
CA2020 CA2021 CA 2022 CA2023 CA2024 CA2025
200 129.00 € | 205 812.00 € | 202 884.00 € | 193 012.00€ | 194 929.00 € | 189 707.00 €
< La Dotation de Solidarité munautaire (D
Les intercommunalités éligibles au FPIC doivent mettre en œuvre sur Leurs fonds propres une dotation de solidarité communautaire permettant de pondérer les inégalités entre communes selon des critères de droit commun (potentiel fiscal et revenu par habitant) et des critères propres (enveloppe de garantie permettant de conserver une DSC constante d'une année sur l'autre dont bénéficie Panazot). En conséquence, La prévision de La DSC pour 2026
est de 62 BB2 € identique à 2025.
+ Les prestations de services
l s'agit ici des remboursements des prestations réalisées par Les agents communaux mis à disposition de La communauté urbaine pour l'entretien de la voirie :
- Pour Le remboursement des charges de personnel, il est proposé d'inscrire la somme estimative de 376 000 €.
- Pour la partie remboursement des charges liées à la mise à disposition, une inscription est envisagée à hauteur de 12 O0D €.
c. Les produits des services et autres recettes
Au regard de La fréquentation des différentes structures (crèches, ALSH, Conservatoire, restaurant scolaire), le montant prévu des produits des services pour l'année 2026 est estimé à 790 000 euros, montant stable par rapport à 2025.
{2} ————————————
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 94 sur 222 Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026
Au chapitre 75 il est nécessaire de prévoir Le remboursement attendu de la part de l'assureur dans le cadre du sinistre intervenu à l'école Jaurès à l'été 2025, A ce stade il est estimé à 280 000 €.
Pour Le chapitre 013 Atténuation des charges, Les remboursements sur rémunérations du personnel sont évalués à 220 000 €
CURE M CR SANT EE NT Te ARE ALTER CAT) el PT ee AIS
s'élèveraient à environ 13 435 k€ contre 13 056 K€ en 2025 (BP+DM), soit
une augmentation de 379 KE (+2,9%).
IL Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement devront continuer à être maîtrisées compte tenu d'une instabilité économique mondiale, d'un contexte géopolitique incertain et d'une
conjoncture inflationniste. Elles seront en augmentation d'environ 474 000 € (+3,8% ) par rapport au BP 2025. Cette évolution est détaillée ci-après.
Evolution des dépenses de fonctionnement
BP 2026 / BP 2025
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS
67 - CHARGES SPÉCIFIQUES
66 - CHARGES FINANCIÈRES
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS ,
011 - CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
PRE S-AtE | | js Shoes 12-Charges | charges de 66-Charges | 67-Charges | 68 - Dotations caractère {de personnel et: e e | général frais assimilés | gestion financières spécifiques | aux provisions : | { [#6 EP 2026 | 3067200 € L ne sm € | s0n1€ | 300€| ie |
8364305 € | 97055 € | 26486€ _30m€ | DT | = EP + DM 2025 | 2830100 €
a. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général inscrites à hauteur de 3 067 000 €, sont en hausse par rapport au budget précédent (+8,4 % soit + 237 000 €). Cette hausse est pour une grande partie liée aux dépenses de réparation sur le bâtiment Turgot-Jaurès suite au sinistre de l'été 2025.
13 ms nt
Page 95 sur 222 RE
Le conflit en cours au Moyen Orient qui a conduit à la fermeture du détroit d'Ormuz par lequel transitent 20% du pétrole brut et 20% du gaz naturel liquéfié, entraine des
tensions sur les marchés internationaux de l'énergie dont l'ampleur dépendra directement de la durée du conflit et du maintien de La fermeture du détroit.
Ainsi, sur les marchés boursiers, la réaction à été immédiate et violente avec des hausses significatives des prix des carburants et, dans leurs sillages, de l'ensemble de la chaine énergétique (gaz naturel, kérosène et fioul domestique), Si ces augmentations sont inquiétantes, Les prix constatés restent encore très Loin des sommets atteints après l'invasion de l'Ukraine ; celui du gaz, par exemple, se négocie sur le marché autour de 40 € du MWh, ce qui représente certes presque deux fois Le cours du mois de novembre dernier mais qui reste bien moins élevé que Les 200 € du MWh atteint à l'apogée de la crise de 2022.
Néanmoins, la situation est tendue et son évolution dépendra de la durée du conflit : en effet, si la guerre en Iran devait se prolonger pendant plusieurs mois, les spécialistes des questions énergétiques estiment qu'alors la raréfaction des ressources conduirait à une hausse très importante du prix des énergies fossiles qui, à l'arrivée, se répercuteraîit immanquablement sur Les entreprises, les particuliers et Les collectivités.
A Panazot, la dépendance du budget de La commune aux énergies fossiles à significativement diminué ces dernières années grâce à une stratégie active de diversification de son mix énergétique et d'accélération de la transition écologique. Le recours au bois et à l'électricité pour te chauffage de plusieurs équipements communaux, l'instatlation de plus de 3 700 m2 de panneaux photovoltaïques et Les opérations de rénovation énergétique du patrimoine bâti déjà réalisées limiteront l'impact de cette crise notamment si Le conflit demeure Limité dans Le temps. Ce nouvel épisode de tension mondial montre toute l'intérêt et La pertinence que revêt la poursuite des actions visant à La rénovation du patrimoine bâti communal et au déploiement de sources d'énergies propres et produites localement.
Ainsi, pour 5e détacher plus encore des énergies fossiles et construire sa propre
destinée énergétique, La cotlectivité va devoir plus encore s'appuyer dernain sur l'usage de l'électricité et de toutes autres énergies dites renouvelables: en complément des centrales photovoltaïques déjà en service ou projetées à trés court terme (toiture du Tennis de l'Académie), de La chaufferie biomasse de Morpiénas et de l'installation récente de systèmes de chauffage de type PAC (Annexe-Mairie : salle Ruggieri; extension de l'école Kergomard : Pain et Soleil ; ..), Le futur réseau de chaleur urbain de Limoges-Métropole sur lequel seront raccordés Le gymnase Guillemot, le groupe scolaire Turgot-Jaurès, le multi-accueil « Les P'tits Loups » et la Mairie, et Les réflexions engagées pour installer en bord de Vienne une centrale hydroélectrique et recourir, quand cela est possible, à la géothermie (salle des fêtes et école Pautine Kergomard) trouvent dans ce cadre tous leurs sens.
— {14}——————————
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 96 sur 222 Si l'on ajoute à cela, Les projets de rénovation énergétique que là collectivité envisage de conduire dans les prochaines années (bureau de Poste : ALSH Jules Verne: école Henri Wallon: salle Ducay: salle des fêtes: …), on peut, sans hésitation, dire que La commune de Panazol va dans le bon sens.
Au-delà du poste « énergie, la crise liée à la guerre en lran aura, de manière indirecte et notamment si le conflit venait à durer, des répercussions budgétaires qu'il est encore difficile d'évaluer à ce jour :
-__ L'évolution du prix des carburants conduira vraisemblabtement et légitimement les entreprises en charge des transports scolaires à solliciter une réévaluation du coût de leurs prestations ;
- De a même manière, Les prix des denrées alimentaires risquent également d'évoluer à La hausse en raison des répercussions de l'augmentation du prix du pétrole sur Les coûts de production et de transport :
- L'inflation sur les produits importés en lien avec l'augmentation du coût des
transports peut également conduire à ce que les prix d'achat de produits manufacturés (équipements électriques: matériauxet matériels: augmentent dans les semaines à venir:
- Les taux d'intérêts pourraient également. dans un marché très tendu depuis trois
Semaïnes, repartir à la hausse compliquant de fait l'ensemble des finances publiques de la France :
On peut également à juste titre s'interroger sur Les répercussions que cette crise géopolitique pourrait avoir sur les dotations de l'Etat allouées aux collectivités territoriales: en effet, et notamment si Le conflit venait à perdurer, l'Etat pourrait demander aux collectivités de participer à l'effort budgétaire national devant permettre de financer Les dépenses que La France serait amenée à engager pour protéger ses intérêts dans le golfe persique.
Ce conflit peut enfin également avoir un impact « sécuritaire » qui conduirait à renforcer encore les moyens et la vigilance face au risque terroriste et cyber-terroriste : une demande de renforcement des plans de sécurité locaux lors d'événements publics ou au droit des bâtiments publics n'est donc pas à excture.
b. La masse salariale
La masse salariale serait estimée en 2026 à 8 536 369 € contre 8 364 305 € en 2025, soit une augmentation de 2 %.
Cette augmentation s'explique par les décisions gouvernementales de revalorisations des
cotisations CNRACL et Le phénomène intrinsèque du Glissernent Vieillesse Technicité (GVT).
Elle fait l'objet d'un paragraphe spécifique, au même titre que la dette, en pages suivantes du
présent rapport.
c. Les autres charges
Les autres charges sont en légère hausse par rapport à l'exercice 2025 et s'expliquent principalement par l'augmentation des charges financières liées à la prise d'emprunt sur l'exercice 2025.
AU totai, Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement pour 2026
s'eleveraient à environ 12913 K€ contre 12439 k€ en 2025, soit une
augmentation de 474 k€ (+3,8%).
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 97 sur 222 EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
1 Les recettes d'investissement
a. Les subventions reçues
Le total des subventions inscrit au BP 2026 s'élève à 981 053 € et se décompose comme suit :
- Les RAR de 2025 (montants déjà notifiés) : 866 053,20 € ;
- Les subventions prévisionnelles: 15 000 € (dont versement d'acomptes) concernant les opérations suivantes :
*_ Rénovation énergétique extension école Kergomard
Y _ Piste d'athlétisme du parc des sports de Morpiénas
Ÿ_ Extension du système de vidéoprotection
b. Le FCTVA
Le montant prévisionnel du FCTVA pour 2026 soit 970 000 € a été calculé en tenant compte
des dépenses liquidées au 31/12/2025 pour Les chapitres 21 ((mmobilisations corporelles) et 23 (immobilisations en cours), auxquelles a été appliqué Le taux de FCTVA de 16,404%
EVOLUTION DU FCTVA 2018-2026
€ 400 000,00
<€1 200 090,09 -
€2 600 090,00
€890 000,00
€600 090,00 £490 178,00
€433 097,00
€a00 000,00€313 147,00 €205 454,00
€200 000,00 Ie
€237 805,00 €244 975,00
CA 2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 CA2025 BP 2026
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 98 sur 222 c. La Taxe d'Aménagement
Le montant des encaissements est toujours difficile à prévoir compte tenu des délais de mise en recouvrement de la taxe par La DDFIP.
Depuis le 1* septembre 2022, la fiscalité de l'urbanisme relève de la DDFIP. De plus, dorénavant, La taxe d'aménagement sera redevable à l'achèvement des travaux, et non un an après La délivrance de l'autorisation d'urbanisme même si les travaux n'étaient pas engagés. ÎLest à noter que depuis Le 1% janvier 2023 Le taux de La taxe d'aménagement appliqué sur le territoire de La Communauté Urbaine Limoges Métropole est désormais fixé à 5% (dont 4% versés à la commune contre 3% appliqués antérieurement à Panazol).
Par mesure de précaution, il a été décidé de prévoir au BP 2026 un montant de 50 000 €, toujours dans une logique prudentielle.
d, Les produits des cessions
La collectivité poursuit une démarche de cession de fonciers qui pourrait générer des recettes de cession. Compte tenu des délibérations déjà présentées et votées en Conseil Municipal, elles sont évaluées à ce stade à environ 470 000 €.
e. Les emprunts
Un premier emprunt d'un montant de 1300 000 € contracté en fin d'année 2024 auprès du Crédit Agricole a été mis en œuvre début 2025. Pour financer les opérations de l'année 2025, il a été nécessaire de recourir à un nouvel emprunt d'un montant de 3 500 OO0 € auprès de la Caisse d'Epargne.
IL n'est pas prévu de recours à l'emprunt pour l'année 2026.
Au total, Les previsions de recettes réelles d'investissement {avec RAR, hors
emprunt et avec excédent de fonctionnement capitalise) pour 2026
EAN en ET OT EIRE A PAPER NIET
diminution de 2 676 K€.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 99 sur 222 I. Les dépenses d'investissement
Depuis 2022, la ville a mis en place des opérations d'équipements pour gérer au mieux ces grands travaux, certaines étant déclinées en autorisations de programme pour avoir une
vision pluriannuelle,
Le détail des investissements 2025 sera présenté au moment du Compte Financier Unique.
Evolution de l'investissement depuis 2017 (en k€
et hors emprunts)
10000
8000
6 600
4 000
2000 li kB ü
Lu CA2017 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 CA2025
mSériel 2653 4 590 3310 2887 1513 1537 2868 8047 8 995
Pour Le BP 2026, it est proposé de retenir Les opérations d'équipement listées de façon non
exhaustive ci-après:
PATRIMOINE BÂTI
- Fin des travaux Aménagement Esplanade Jacque Chirac
- MCE Extension, restructuration et rénovation ALSH
- Création parking privatif Kergomard
- Fin des travaux de rénovation Foyer Club Pain et Soleil
- MOE Rénovation énergétique La Poste
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
- Photovoltaïque Tennis de l'Académie
- Extension boulodrome Bois des Biches
- MOE Vestiaires rugby
- Abri buvette Gymnase Guillemot
- MOE rénovation gymnase Guillemot
ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES
- Acquisitions immobilières et renforcement du patrimoine foncier et forestier
PROGRAMME TRAVAUX DE VOIRIE 2026
- Création d'une aire de stationnement rue de la Filature
- Parc de stationnement avenue Pierre Cot
- —{ 35 }— —
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 100 sur 222 VIDÉO-PROTECTION
- Renforcement sites vidéoprotégés : stade Valière, rue de la Fontanille, Alfred de Vigny... - Remplacement serveur et onduleur Centre de Supervision Urbain
ÉCLAIRAGE PUBLIC
- Poursuite du renouvellement lanternes SHP par LEDS
- Aménagement terrain rugby
- Rénovation rue de la Filature
ENVIRONNEMENT
- Reboisement et sécurisation des abords du parking de la piste forestière Couture Charbon
- Plantation vallée Auzette -— site des Mélèzes
- Plantation talweg La Longe - renaturation
- Finition de l'empierrement du chemin La Longe Échaudiéras
AUTRES ÉQUIPEMENTS
- Poursuite du renauvellement et mise à niveau du parc informatique
- Acquisition décors illuminations de Noël
- Renforcement défense incendie
Au total tes previsions de dépenses réelles d'investissement pour 2026
s'éleveraient à 3 286 K€ (y compris RAR à hauteur de 356 k€ et hors
remboursement d'emprunt).
gs a ww es
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 101 sur 222 EVOLUTION DES RESSOURCES HUMAINES
L Durée effective du temps de travail à Panazol et éléments de
rémunération
a. La durée du temps de travail
Pour rappet la coliectivité disposait jusqu'au 31 décembre 2021 d'un régime dérogatoire aux 1607 heures annuelles réglementaires.
Néanmoins, la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux dérogations à ta durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans La fonction publique
territoriale, soit 1 607 heures par an.
De ce fait, La collectivité a acté le passage aux 1607 heures annuelles à compter du 1° janvier 2022 par une délibération en date du 14 décembre 2021. Cette mise en conformité à La loi
s'impose de fait à l'ensemble des cycles de travail existant au sein de La collectivité.
Au nombre de trois cycles, ils figurent au règlement intérieur de La collectivité, adopté lors du
Conseil Municipal en date du 27 juin 2022:
1. emploi du temps annualisé (ALSH, restauration scolaire, ATSEM) : 2. durée hebdomadaire de 35 h {équipes mobiles, Médiathèque (sauf direction), CCAS,
Direction du Conservatoire, communication, relais petite enfance) :
3. durée hebdomadaire de 37h30 (mairie, CTM, sports, conservatoire-administratif, Direction de La Médiathèque).
b. Les avantages en nature
Le montant des avantages en nature a légèrement augmenté en 2025. IL s'élève à 38 058 € en 2025 {contre 36 466 € en 2024). Cette augmentation s'explique notamment par la revatorisation de La valeur de l'avantage en nature repas, passée de 5,35 € en 2024 à 5,45 €
en 2025.
I concerne:
- 83 agents bénéficiant d'avantages en nature repas (personnel d'encadrement animation-ATSEM...) :
- T agent bénéficiant d'un avantage en nature « Logement » concédé pour nécessité absolue de service (concierge).
Pour 2026 la valeur de l'avantage en nature repas a été réévalué à 5,5D€
c. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires rémunérées représentent en 2025 un montant de 92 221 €
(contre 96 768 € en 2024).
La diminution constatée entre 2024 et 2025 s'explique principalement par l'organisation des élections européennes puis législatives, soit 3 scrutins sur l'année 2024 ayant généré un
volume plus important d'heures supplémentaires.
En 2026 au regard du calendrier électorale Le volume d'heures supplémentaires devrait être
en hausse par rapport à 2025.
en N eo es
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 102 sur 222 d, Astreintes techniques
Les astreintes techniques concernent 24 agents et ont représenté en 2025 un montant de 22 651€ (22 689 € en 2024),
Ce montant demeure stable et devrait être reconduit en 2026, les astreintes étant
programmées à l'avance et leur planification réalisée par Les cadres de direction,
e. Supplément familial
Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est obligatoirement versé par la collectivité aux agents ayant des enfants à charge.
Ce montant, prévu règlementairement, dépend à la fois de la catégorie de l'agent et du nombre d'enfants à charge.
En 2025, il est en légère baisse et représente un montant total de 53 512 € (55 460 € en 2024).
Au total 74 agents sont concernés.
f. Régime indemnitaire {RI)
La Ville de Panazol a mis en place Le Régime Indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
En 2025, 150 agents sont concernés par l'attribution d'un régime indemnitaire.
Par ailleurs depuis 2 ans la collectivité verse un CIA à l'ensemble des agents éligibles. Pour l'année 2025 le versement du CIA s'est effectué sur la paie de janvier 2026.
g. Nouvelle Bonification indiciaire (NB1}
La Nouvelle Bonification indiciaire est attribuée conformément à la réglementation, aux agents exerçant certaines fonctions impliquant notamment des responsabilités ou des missions d'encadrement.
En 2025, 44 agents ont bénéficié d'une NBI pour un montant de 37 897€.
En 2024 Le montant était légèrement supérieur 38 974€ pour 46 agents.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 103 sur 222 1 Structure des effectifs depuis 2020
Le tableau suivant présente l'évolution des effectifs pourvus au mois de janvier de chaque
année. depuis 2029 :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
(06/01) (06/01) {06/01} (06/01) (08/01) (oa/01) (06/01
Titulaires 123,7 127 129,6 128 126.66 134.69 131.72
Stagiaires 10.2 9 5 8.2 8.5 8 5
Contractuels 39,0 37,7 47 44 50.54 46.74 4854
TOTAL ETP 1729 173.7 1816 180.2 185.7 189.43 185.26
L'évolution globale des effectifs prévisionnels sur l'année 2026 fait apparaitre une baisse de 4.17 ETP, explicitée ci-après.
a. Évolution du nombre de postes de titulaires
La baisse du nombre d'agents titulaires s'explique notamment par La photographie des effectifs à un instant donné, qui n'est pas nécessairement représentative de La situation réelle sur l'ensemble de l'année.
En effet, plusieurs départs en mutation et en retraite sont intervenus fin 2025. Concernant les départs en mutation, ceux-ci ont été remplacés par des agents titulaires recrutés par voie de mutation. Toutefois, à La date du 6 janvier, ces agents n'avaient pas encore intégré les effectifs de la collectivité (un recrutement au 15 janvier, un au ler mars, et un recrutement en cours).
Par ailleurs, à la suite d'un départ en mutation, aucun recrutement externe n'a été effectué afin de permettre, d'une part, à des agents de la collectivité de bénéficier d'une évolution
interne et, d'autre part, parce que Le départ ayant été anticipé, un recruternent au sein de
l'équipe avait déjà été réalisé en 2024.
b. Évolution du nombre de postes de contractuels
La hausse du nombre de postes contractuels s'explique principalement par :
« le remplacement d'agents en arrêt de longue maladie par des agents contractuels :
« Le recrutement d'un apprenti.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 104 sur 222 Répartition des agents par catégorie
180
160 158
-— 150
140
120
100 >
80
60 40 46
40 - nn —
<< : DE Catégorie À Catégorie B Catégorie C 22025 ® 2026
32 32
7.
_H 0
70
ë
8
21
Lu=]
Es ©
17-19 20-29 30-39 49-49 50-59 60 et +
2 Nombre d'agents par tranche d'êge 2025 mNombre d'agents par tranche d'âge 2026
c. Projections 2026
En 2026, la collectivité devrait connaître quatre départs à la retraite, dont deux retraites pour invalidité.
Les agents concernés par une retraite pour invalidité étant éloignés de l'emploi depuis plusieurs années, leurs postes sont déjà pourvus par des remplaçants. Les deux autres départs devraient, quant à eux, faire l'objet d'un remplacement.
Globalement, l'évolution des effectifs devrait rester stable.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 105 sur 222 HW. Évolution de La masse salariale depuis 2020
a. Dépenses de fonctionnement liées à La masse salariale
CHAPITRE 02 CA 2020 CA 2021 CA 202 CA2023 CA 2024 CA 2025 BP2026
La collectivité a procédé, en février 2023, à la rectification de certaines imputations qui n'étaient pas retranscrites sur Le bon compte budgétaire. Ce sont notamment des éléments de la tigne « cotisations URSSAF » (compte 6451) qui apparaissaient à tort sur La tigne «rémunération principale des fonctionnaires » (compte 641).
La modification ayant été faite, il est donc normal de voir Les cotisations URSSAF augmenter au détriment du traitement et indemnités des fonctionnaires.
Pour l'année 2026 il faut noter :
+ L'augmentation, à nouveau de 3 points du taux des cotisations CNRACL. Ainsi que l'augmentation des taux de cotisation IRCANTEC passant de 4.20 à 4.27% pour la tranche À et de 12,55 à 12,75% pour la tranche B soit une augmentation des cotisations retraite de près de 100 OO0 €.
+ La création du versement mobilité régional et rurat soit 015% (traitement de base + NBi) soit une augmentation de près de 10 000 €.
La revalorisation du SMIC soit une augmentation de près de 10 000 €.
Auquel s'ajoute l'évolution des carrières et notamment les avancements
d'échelon et de grades.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 106 sur 222 Masse salariale Ville de Panazol
<8336062,46 8 536 369,00 €8 022 766,07
€7 592 276,54 €7 27073210
cas 2a0a7 72507855
4 f d A ] rh diff e us À
| | . | | |
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
b. Recettes de fonctionnement liées à La masse salariale
S'agissant des recettes de fonctionnement liées à la masse salariale, Le tableau ci-après récapitule les différents types de remboursements sur salaires.
l | l 1 L
28017062€| 234 576.81€ | 398 07552 € | 38566579€| 373 20957€| 276 91356 € | 220 00000 €
348 952.00 € | 224 56832€| 523 02739 €| 329 74791€| 3612965.43€ [2265223 376 000.00 €
| susoe 2230099€| 4399920€| 1 80000€| 1250000€| 12500.00€ | se
S651020€| 733 213.70 € | 747 005.00 € | 686 335.79 € | 596 000.00 € TOTAL | 634247.62€| 4681446. €
(1) Le remboursement effectué par Les EPCI concerne plus particulièrement le remboursement des agents mis à disposition par la collectivité auprès de Limoges Métropole,
(2) Enfin, concernant le remboursement des charges des autres organismes, Le financement du conseiller numérique obtenu depuis trois ans a pris fin.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 107 sur 222 EVOLUTION DE LA DETTE
La commune de Panazol à contracté un nouvel emprunt en 2025 pour Le financement des
projets d'investissement de l'exercice.
IL n'est pas envisagé de nouvel emprunt pour l'exercice 2026.
{. Remboursement annuel de la dette
1411447€ 1097 142€ 1093448€ 1003 336€ 1151013 €
684 350 € 503 679€ 532977 € 534 521€ 507 085 €
2095798€/ 1600821€| 1626425€] 1537857€| 1658 098 €
1031361€| 10800M€
523 730€ 249400 € 370396 € 34220€ 420312 € 464 54€
16074876! 1457197€| 14226226| 1373030€[ 1500316€| 1585904€
1183 784€ 1119 716€ 1083 461€ 1039882 € 1 064 194€
412 51€ 367 277€ 319439€ 270316€ 225 46} € 202910€
1600557€[ 1551061€/ 1439155€] 1353777€/ 1265343€ | 1267 104€
1047 651€ 964015 € 940728€ A6GLE 647 700€ 762211€
173948€ 134636 € 105013€ 157 576€ 144920 € 26359€
1.221 509 € | 1 099 651 € | 1 045 741 € 1103 607 € 792 620 € 989 570 €
Au cours de l'année 2025, la collectivité a remboursé la somme de 388 570 € (Capital et
intérêts).
Un nouvel emprunt a été contracté pour 3 500 000 €.
Ainsi au 31/12/2025, le capitat restant dû s'élève à 12 468 416 €.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 108 sur 222 REMBOURSEMENT DE LA DETTE
1800 00 €
1600 000 €
1400 000 €
1200 000€
ee.
1000 G00 € —
800 000 €
600 000 €
400 000 € |
209 000 € | [
Le I LOUE De Bo Do De De D
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
pmn CAPITAL ŒmmINTERETS sumse TOTAL
H. Profil d'extinction de la dette
PROFIL D'EXTINCTION DE LA DETTE
€14 000 600,00
€12 000 000,00
€10 000 000,00 me EN He _— Capital restant dû
€8 000 000,00 1 |
<600000000 -ÿ-N- ARRETE
e200000000 E-N-E À UE DDR LE | [ Le
<- | LR TT
RRRRSRSRR RSR lRNRS
IL La capacité de désendettement de La Ville de Panazol
La capacité de désendettement est un ratio d'analyse financière qui mesure Le rapport entre la capacité d'épargne de la collectivité et sa dette. s'agit d'une valeur théorique, qui indique en nombre d'années le temps qu'il faudrait à une collectivité pour rembourser l'intégralité de sa dette si elle y consacrait l'intégralité de son épargne nette.
fm)
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 109 sur 222 1305648€
téesendettement
CP hl:427
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
14000 006 120
12000 000 10,0
10000 000 8,0
8090 000 6,0
6000 000
4
4000 000 0
2000 000 2,0
a Bu En De Bn Du DE Bu ,, CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 CA 2073 CA2024 CA2025
mm Encours dette (€) sms CAF brute (£} Capacité de désendettement {en années)
IN. Emprunts contractés depuis 2014
CAPITAL EMPRUNTE / CAPITAL REMBOURSE
6000 000€
5000 000 €
4000 009 €
3000 000 €
2000 000€
1000 000 €
- ,
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
mm Capital remboursé =” (Capital emprunté
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 110 sur 222 300000€ 500000 € 250000 € 1700000 € - € 900 000 € -_€
1187 600€ 1183800€ 1119700 € 1083 500 € | 1039 900€ 1064 194 € | 1047 651€
V. Typologie des prêts bancaires
Typologie des prêts
= Fixe
# Variable
= Livret À et LEP
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 111 sur 222 PROSPECTIVE BUDGETAIRE
Évolution des dépenses réelles de fonctionnement
sur les principaux chapitres
2616kE] 2830k€| 2468k€| 3067Kk€ 837% 3128 k€ 3191k€
B023k€ 6364kE| 8B336k€| 8536k€ 2.06% B707k€E| 88B1k€
S3k€ 93 k€ 93 k€ 93 k€ 0.00% S3k€ 93 k€
860 k€ 971kE 876 k€ 974 KE 031% 977 k€ 997 k€
159 KE 265 kE 255 k€ 332 k€ 25.2B% 320 k€ 230 K€
Ok€ OkE Ok€ 1GkE I0kE 10 k€
N69J1kE| 12523k€| W032k€| 13012 KE 390%| 13235k€| 13452€ Dépenses totales
Les collectivités. contrairement à l'État, ont l'obligation de voter leur budget à l'équilibre.
De même, la législation impose aux collectivités de participer à l'effort de redressement des comptes publics.
À partir de 2026. l'hypothèse d'une évolution à +2 % est retenue pour Les charges générales
ainsi que pour La masse salariale.
Les autres charges devraient suivre une évolution constante.
S'agissant des charges financières il n'a pas été prévu d'augmentation.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 112 sur 222 Délibération 46 - Extension, Restructuration Partielle et Rénovation Énergétique de LALSH Jules
Verne - Approbation du projet et du plan de financement (tranche 1)
En préambule aux 3 dossiers suivants, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal s'est déjà prononcé sur ces demandes de subventions :
« Sans trop savoir pourquoi, je dois le dire, et il faudra qu'isabelle, tu puisses poser la question, au Président du conseil départemental, le conseil départemental exige, sans fondement juridique réel, que les dossiers de demande de subvention qui ont été déposés précédemment avec un exécutif précédent, soient de nouveau redéposés et de nouveau délibérés par Le Conseil Municipal de Panazol. C'est pourquoi vous vous retrouvez à revoter des projets qui ont déjà été votés en 2025 notamment. (M. le Maire à l'Opposition) J'attends avec impatience vos votes parce que ça va être compliqué là. Sachant que vous vous êtes abstenus dessus. C'est arrivé sur votre programme électoral, on ne va pas rentrer dans les débats, il faudra simplement nous dire si vous suivez ou pas les projets et on ne fera pas de politique politicienne, je vous le dis. Si vous n'en faites pas, je n'en fais pas. Mais sur ce coup-là, je pourrais largement en faire parce que je ne sais pas comment vous allez vous en sortir, sauf à vous déporter du vote. Ça peut être un choix. Je vous le dis en amont. il vaut mieux qu'on en parle maintenant et je ne vous donne pas de leçons, Monsieur MERLIER, vous êtes bien plus malin que moi en politique. Mois là il y a un problème, qui n'est pas le vôtre, je vous l'accorde, par contre vous êtes bien placés, avec le Président du Conseil Départemental, vous lui demanderez pourquoi vous faîtes revoter ces projets. »
Franck LENOIR donne lecture de la délibération.
La présente opération concerne l'extension, La restructuration partielle et La rénovation énergétique de l'ALSH Jules Verne.
Les spécificités et Les caractéristiques de ce projet sont détaillés dans la note d'opportunité jointe à La délibération valant présentation de l'opération.
Cout prévisionnel de l'opération :
Sur la base des études réalisées pour cette opération, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à La concrétisation de ce projet s'établit à :
Nature des dépenses Montant HT
Travaux - Tranche 1: Extension et restructuration du secteur 1 1290 100,00 €
Travaux - Tranche 2 : Extension et restructuration du secteur 2 1197 250,00 €
Travaux - Tranche 3 : Restructuration du secteur 3 et Isolation des façades 515 060,00 €
(dont ventilation double flux pour la salle polyvalente et réfection des sols, murs et plafonds de l'espace Ados)
Soit une estimation prévisionnelle pour La part Travaux 3 002 410,00 €
Marché de maîtrise d'œuvre 268 373,00 €
Marché de contrôle technique 12 000,00 €
Marché de coordination SPS 10 000,00 €
Aléas, imprévus et révisions de prix (environ 2%) 62 735,00 €
Soit une estimation prévisionnelle pour la part Autres Dépenses 353 108,00 €
Total des dépenses prévues 3 355 518,00 €
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 113 sur 222 Le découpage de l'opération en 3 tranches de travaux trouve sa justification dans la nécessité, pendant les phases de chantier, de maintenir Le service rendu aux usagers et donc de poursuivre, sur site,
l'activité de l'accueil de loisirs.
Ainsi, La présente délibération porte sur Le financement de La 1** tranche de travaux au cours de laquelle
il sera procédé à l'agrandissement et à la restructuration partielle du secteur1 de L'ALSH ; pour celle- ci, l'estimation du coût prévisionnel des dépenses est détaillée ci-après :
Nature des dépenses Montant HT
Travaux - Tranche 1: Extension et restructuration du secteur 1 1290 100,00 £
Soit une estimation prévisionnelle pour La part Travaux 1290 100,00 €
Marché de maîtrise d'œuvre 162 941,60 €
Marché de contrôle technique 4 000,00 €
Marché de coordination SPS 4 000,00 €
Aléas, imprévus et révisions de prix (environ 2%) 26 150,40 €
Soit une estimation prévisionnelle pour La part Autres Dépenses 197 092,00 €
Total des dépenses prévues 1487 192,00 €
Financement de l'opération :
À partir des éléments figurants dans la note d'opportunité jointe à la présente délibération, un plan de financement prévisionnel pour La TRANCHE 1 de l'opération, détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées sont Les suivantes :
- _ Subvention de l'État au titre de La DSIL:
- Subvention du Département de La Haute-Vienne ;
- Subvention de l'Europe au titre du FEADER;
- Subvention de La CAF au titre des aides à l'investissement.
Nature des recettes Montant | %
ÉTAT au titre de La DSIL 300 000,00 € 20,29
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (10% d'une dépense 100 000,09 € 6,7%
subventionnable de 1 000 000 €)
Fonds européens : FEADER 297 438,40 € 20,0%
| CAF au titre des aides à l'investissement (Subvention acquise 243 76433 € 16,4% selon La convention d'objectifs et de financement en date du |
03/11/2025) |
VILLE DE PANAZOL 545 989,27 € 317%
Coût total 1487192.00€ | 100%
Le Conseil Municipal réuni en séance Le 15 décembre 2025 a déjà approuvé Le contenu du projet, Le coût prévisionnel de l'opération et Le plan de financement prévisionnel pour là réalisation de la 1èe tranche de cette opération.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 114 sur 222 Néanmoins, le Département de la Haute-Vienne exige, sans que l'on en connaisse Les fondements juridiques, que les dossiers de demande de subvention, à déposer entre Le 23 mars et Le 31 mai 2026, comprennent une délibération du nouveau Conseil Municipal.
Aussi, au regard de La présente note de synthèse et de La note d'opportunité de l'opération, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
-__ valider Le projet d'extension, de restructuration partielle et de rénovation énergétique de l'ALSH Jules Verne ;
-__ Valider Le coût prévisionnel de l'opération ;
- valider Le plan de financement prévisionnel de La TRANCHE 1 de cette opération.
Franck LENOIR tient à souligner le travail remarquable fait par les équipes de l'ALSH, équipes qui attendent impatiemment ce projet.
Fabien DOUCET : « Je précise qu'on a fait cette demande de financements parce qu'on avait des fonds à aller chercher auprès de la CAF sur l'année 2025. Ce n'était pas un piège électoral. J'avais expliqué à Valérie MILLON à l'époque. le m'inquiétais du sens du vote. L'argent de la subvention était là, le montant conséquent on le prenait ou on ne le prenait pas, parce qu'on peut très bien dire demain qu'on ne fait pas le projet de l'ALSH et renoncer à la subvention. C'est simplement pour aller chercher la subvention de la CAFà 550 DODE. »
Patricia LAMOUREUX : « À l'instar de la commission de suivi que vous aviez mise en place concernant les travaux de la halle festive et de l'annexe incluant un élu de l'opposition, envisagez-vous pour la restructuration de l'accueil de loisirs, de mettre en place une telle commission ? Si oui nous souhaiterions y participer. »
Fabien DOUCET : « Vous ne m'aimez pas Madame LAMOUREUX et vous ne m'écoutez pas. Je vous l'ai dit tout à l'heure. Je vous ai dit que je vous présenterai le dossier et que vous serez associés. Vous ne m'écoutez pas. »
Patricia LAMOUREUX : « SI, je vous ai écouté et j'ai bien entendu, maïs le terme commission de suivi n'a pas été utilisé. Vous avez indiqué « présentation du dossier » donc j'ai préféré, tout en vous ayant bien écouté, vous poser la question. Je vous remercie pour votre réponse Monsieur Le Maire. »
Fabien DOUCET: «Et pour être très complet, on fera certainement 2 commissions: commission éducation et commission patrimoine bâti et travaux, dans lesquelles vous êtes représentés. Ne vous inquiétez pas, aucun souci par rapport à ça. Merci de m'avoir écouté Mme LAMOUREUX.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1: VU Le projet d'extension, de restructuration partielle et de rénovation énergétique de L'ALSH Jules Verne :
VU la note d'opportunité valant présentation de l'opération et Les plans du projet annexés à La présente délibération :
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- D'APPROUVER le contenu du projet et le coût prévisionnel de l'opération estimé à 3 355 518,00 € HT pour l'ensemble du projet et à 1 487 192,00 € HT pour La 1 tranche de de
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 115 sur 222 l'opération qui porte sur l'agrandissement et la restructuration partielle du secteur 1 de l'ALSH
- D'APPROUVER Le plan de financement prévisionnel pour la Te tranche de cette opération dont Le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans Le tableau ci-avant :
-_ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de la présente délibération.
Fabien DOUCET : « Merci de votre soutien à ce projet, la campagne est terminée ».
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EXTENSION, RESTRUCTURATION PARTIELLE ET RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ALSH JULES VERNE
NOTE D’OPPORTUNITÉ - PRESENTATION DU PROJET
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1. Historique
L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement a été créé en janvier 1989. De 1989 à 1933, il était installé au centre Jean Cocteau,
Pour répondre à une large augmentation des effectifs (150 enfants) et à une modification de la demande des familles, la commune a alors souhaité construire un nouvel équipement et à engagé le projet de création de « l'Espace Jules Verne ».
Un bâtiment spécifique a donc été construit et mis en service en 1993. La commission de sécurité de l'arrondissement de Limoges s'est réunie le 7 juillet 1993 pour effectuer la visite avant ouverture de cet établissement recevant du public. Cette structure a été ouverte pour une capacité d'accueil de 130 enfants au total.
Pour construire cet ALSH et en prenant en considération qu'il était nécessaire de répondre à de nouveaux besoins, la municipalité alors en place avait au début des années 90, choisit d'installer ce nouvel équipement public au sein d'un quartier en expansion, Morpiénas, où étaient déjà présents des équipements scolaires ou sportifs.
Le choix de ce lieu d'implantation s'orientait à cet époque . pour des raisons en autres financières ( mutualisation des espaces pour une économie de projet ), vers une proximité immédiate avec l'école maternelle Henri Wallon afin que l'ALSH soit aussi Le lieu de l'accueil périscolaire associé à l'école, et que cette dernière puisse bénéficier du service restauration prévu au sein de l'ALSH qui, en retour,
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 116 sur 222 profite de La cour de l'école, de ses salles d'activités et des espaces réservés pour la sieste des enfants.
Cette localisation au cœur d'un des principaux quartiers de La ville, en lien avec l'école mais aussi
avec les espaces sportifs et Les d'autres équipements publics, permet ainsi accès et déplacements à pied pour Les enfants.
En outre, l'implantation retenue en limite de La ville, à proximité d'une zone naturelle (en bordure de la vallée de l'Auzette) présente de nombreux atouts, et permet aux enfants de bénéficier d'activités extérieures dans un cadre paysager remarquable, et pour ceux qui fréquentent Les écoles du centre-ville de sortir du cadre très urbain où ils passent une grande partie de l'année. Être en contact avec la nature (vue sur des espaces dégagés, air de meilleure qualité, ensoleillement, accès direct aux espaces naturels, ..) constitue un plus pour cet équipement public car cela est un moyen d'attiser leur curiosité et de leur ouvrir de nouveaux horizons, tout en permettant à l'équipe pédagogique de développer des actions spécifiques visant à sensibiliser Les enfants à La découverte et au respect de l'environnement.
L'espace Jules Verne est un ERP de 4ème catégorie de types L NetR.
L'établissement accueille des enfants de 3 à 12 ans:
° Pendant les vacances scolaires, dans le cadre des activités de l'accueil de Loisirs sans hébergement (ALSH Jules Verne) ;
+ En dehors des vacances scolaires, dans Le cadre du service d'animation périscolaire proposé aux familles.
IL est également utilisé pour assurer le Service de restauration scolaire des élèves de l'école maternelle Henri Wallon,
L'espace Jules Verne constitue donc un équipement public qui compte dans La vie de la cité en particulier car il n'existe pas d'interruption dans l'utilisation de ce bâtiment.
L'ALSH Espace Jules Verne bénéficiait en 2014 d'une habilitation d'accueil de 170 enfants (60 moins de 6 ans et 110 plus de 6 ans). Cette capacité est définie conjointement par les services de La PMI et
de La DDCSPP après visite des locaux et examen des volumes disponibles. Ces services sont plus particulièrement exigeants en ce qui concerne Les locaux dédiés aux plus petits.
En termes d'encadrement, la structure répond aux exigences réglementaires.
La structure doit établir une habilitation annuelle auprès de la Direction Départementale de La Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Haute-Vienne. Cette habilitation est basée sur un nombre prévisionnel d'enfants inscrits qui ne doit pas dépasser La capacité maximum autorisée.
Parmi Les possibilités qui s'offraient à elle en matière de mode de gestion, la commune a retenu Le
mode de gestion dit de « La régie communale ».
Cette gestion en régie offre l'avantage de permettre de garder une autonomie et un savoir-faire technique, mais également une marge de manœuvre politique. Pour cela, la collectivité a, depuis l'origine de la structure, recruté en direct Le personnel qualifié nécessaire au fonctionnement de son accueil de loisirs et s'est chargé de la gestion de la structure.
Aujourd'hui dénommé ALSH, la structure d'accueil fonctionne avec une équipe pédagogique et une équipe technique dédiées. Cet équipement ayant atteint aujourd'hui une taille importante, l'équipe
de direction travaille en collaboration étroite avec les autres services de La Ville (DG: RH: Finances :...).
Même si la politique d'entretien, de maintenance et d'amélioration du bâti menée par La collectivité ces dernières années a permis d'engager des actions de rénovation lourde, un programme de travaux plus vaste visant à restructurer et agrandir l'espace Jules Verne est aujourd'hui indispensable pour
pouvoir accueillir Les enfants dans des conditions de confort d'usages optimales.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 117 sur 222 Parmi Les travaux réalisés ces dernières années, on peut notamment citer - Traitement acoustique des salles à manger, de la salle polyvalente et des salles
d'activités :
- Réfection des façades ;
- _ Réfection des peintures inétrieures :
- Création d'une salle à manger complémentaire ;
- Isolation des toitures métalliques des secteur1 et 3.
En prenant en considération tous ces éléments de contexte mais parce que La construction d'une nouvelle structure d'accueil aurait représenté un coût prohibitif pour la collectivité, l'équipe municipale à décidé d'engager l'EXTENSION, LA RESTRUCTURATION PARTIELLE et la RENOVATION ENERGETIQUE de l'actuel ALSH.
2. Une augmentation des effectifs dès 2014 :
Depuis 2014, Les effectifs sont stables Les matins, 95 à 110 enfants, dont 20 enfants de la maternelle Pauline Kergomard en centre-bourg, transportés aux écoles. L'accueil et Le transport des enfants ne posent pas de problèmes particuliers en termes d'habilitation, d'encadrement ou de places dans les bus. (53 enfants de moins de 6 ans accueillis Les matins).
En revanche les soirs, l'agrément d'accueil est dépassé dès La rentrée de septembre, avec une moyenne de 20 enfants présents au-delà La capacité maximale d'accueil de 170 enfants, avec 4 jours dans Le mois où Le dépassement a été supérieur à 30 enfants.
La totalité des enfants ne peut être transportée malgré les 3 rotations de bus, et ils sont alors
conduits en minibus jusqu'à La structure (4 à 7 enfants en fonction des soirs).
Les services de La DDCSPP ont été sollicités pour une extension de l'agrément de 30 places pour des enfants de 6 à 12 ans et 10 places pour Les moins de 6 ans, il s’agit Là d'une demande formulée par
Monsieur le Maire, organisateur de l'accueil.
IL est alors proposé l'organisation d'un accueil ALSH Centre-Bourg afin de délocaliser Le périscolaire maternel Kergomard.
Depuis 2014, une moyenne de 45 enfants sont accueillis dans Les locaux du centre-bourg et malgré cet accueil délocalisé, Le nombre d'enfants inscrits Les soirs ne cesse d'augmenter (1B5 enfants en moyenne en 2014 et 230 en septembre 2024).
3. Les perspectives imaginées :
Depuis 2018, l'augmentation des effectifs présents a nécessité La modification des projets de l'accueil de loisirs en termes d'adaptation des projets d'activités aux Locaux disponibles. En effet, Les locaux réservés à l'accueil des enfants 5e sont révélés trop exigus et l'équipe de direction à été contrainte de mobiliser une salle polyvalente et 2 ateliers pour offrir des conditions d'accueil acceptables.
À ce jour, tous les ateliers sont devenus des salles d'accueil, 2 salles à manger sont converties en salle d'activités, et une troisième est consacrée à l'aide aux devoirs.
Lors de La pause méridienne, la salle polyvalente est utilisée pour Le repas des grandes sections de maternelle de l'Ecole Henri Wallon, les salles à manger existantes ne permettant pas d'accueillir La totalité des rationnaires.
Concernant l'ALSH des mercredis, Les salles d'accueil sont utilisées pour permettre une répartition par groupe d'âge sur Le temps du repas, c'est également le cas sur certaines périodes de vacances.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 118 sur 222 Cette réorganisation globale a des incidences sur le fonctionnement général de la structure, notamment en termes de logistique des équipes techniques avec une multiplication des Lieux de distribution des repas qui nécessite une vigilance accrue quant au respect des règles d'hygiène.
&. La restructuration et l'extension des locaux de l'ALSH Jules Verne -
PERSPECTIVES
Ce projet de restructuration répond à plusieurs enjeux stratégiques du service enfance jeunesse : Le bien-être des enfants au travers de leur passage sur la structure est un élément essentiel du développement de ceux-ci.
La restructuration par agrandissement va ainsi permettre de bénéficier d'un espace 3-6 ans spécifique et libérer Les anciens espaces dédiés pour une réorganisation de l'accueil des 6-12 ans. Au vu des constats dressés ci-dessus, il apparait important de proposer aux enfants accueillis des espaces adaptés tant au niveau des salles d'accueil que des salles d'activités. Ainsi, la perspective de retrouver des espaces « dédiés » et « adaptés », pour tous les groupes, en termes d'usages, permettra de satisfaire au mieux aux besoins des enfants sur les différents temps d'accueil et de pouvoir participer à des activités éducatives dans un cadre adapté et sécurisant.
Les nouveaux espaces devront également permettre aux équipes de développer de nouveaux projets et d'envisager un éveil de tous les enfants aux différentes pratiques (culturelles, artistiques, ludo sportives, scientifiques, ateliers cuisine, expression sonore et musicale...) et de renforcer l'attractivité de l'accueil proposé.
Au niveau de Là restauration scolaire (Ecole Henri Wallon) et extrascolaire comme évoqué précédemment, la création d'une nouvelle salle de 60 places ainsi que la restructuration des espaces actuels, permettront d'accueillir tous Les enfants dans un lieu adapté, avec du mobilier dédié, favorisant ainsi Le bien-être nécessaire à ce temps et favorisant La bonne gestion du rythme de journée des enfants.
Le Lieu adapté est également primordial dans l'intérêt d'un égal accès à tous et favorisant l'inclusion. Ainsi, La restructuration des espaces, permettra de mettre en place une politique d'accessibilité et d'accueil de tous Les enfants y compris ceux en situation de handicap. L'extension prévue, libérant ainsi des espaces, permettra un aménagement adapté des locaux de ces publics. Le travail mené sur la structure depuis 2 ans autour de l'inclusion et de l'accueil des enfants porteurs de handicap, prendra tous son sens, du mobilier et des espaces adaptés pouvant ainsi être déployés.
Le développement d'une nouvelle offre pour les 10-12 ans du territoire est également envisagé au travers de la restructuration. Point de questionnement crucial quant à La continuité d'accueil des pré adolescents sur des structures dédiées, ce nouvel aménagement va permettre La mise en place au sein d'un même bâtiment d'un nouveau type d'accueil avec un fonctionnement plus souple et adapté aux besoins des pré-adolescents.
Le captage de ce public, qui fréquente en grand nombre la structure avant 10 ans et disparait des accueils après 11 ans, constitue un enjeu prioritaire pour Le territoire.
L'amélioration des conditions d'accueil et de bien-être des enfants sur la structure entrainera également une amélioration des conditions de travail des enfants. Le bâtiment permettant La mise en place de projets dans des conditions adaptées, les nouveaux espaces et nouvelles salles permettant de mener des activités hors salles d'accueil et avec du mobilier et matériel spécifiques.
La création de l'espace préadolescents permettra aux équipes de disposer d'une salle de réunion Lors des temps de préparation ou de régulations pédagogiques hors temps d'accueil des publics. Cet outil constituera un réel avantage dans le suivi cohérent des différents fonctionnements et développements des projets.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 119 sur 222 Concernant la restauration, La création d'un nouvel espace proche de la cuisine centrale permettra aux animateurs d'éviter Les allers-retours des salles de repas vers le lieu de restauration avec les chariots de transports, facilitant ainsi Le service aux enfants et La disponibilité de ceux-ci, mais également limitant La manutention des plats d'un lieu vers un autre,
Les familles seront, à terme, impactées par l'organisation spatiale de l'accueil des enfants. En effet, la structure ne disposera plus que de deux points d'accueils pour la totalité des familles accueillies, en lieu et place des 6 salles d'accueils actuelles, améliorant ainsi l'identification des espaces, mais également La communication générale des informations importantes nécessaires au fonctionnement
de l'accueil.
Cette nouvelle organisation entrainera également une réorganisation du travail des équipes d'animations et notamment de la spécification d'un animateur par espace dédié à l'accueil des familles. De 6 animateurs actuellement, 2 seront nécessaires demain, ce qui permettra une disponibilité plus importante des équipes dans La gestion des groupes et du fonctionnement mais également dans La dynamique de projets qui sera menée.
5 Le territoire du Projet
La ville de Panazol est une commune péri urbaine de 11064 habitants située en périphérie directe de (a ville de Limoges et faisant partie de La Communauté Urbaine de Limoges Métropole.
La ville de Panazol a toujours été valorisée par La qualité d'accueil offerte à ses habitants et notamment au travers de son dynamisme en matière d'éducation et d'accompagnement de la jeunesse ainsi que son soutien à la parentalité au travers des différents services existants depuis de
nombreuses années.
La Ville de PANAZOL possède également un environnement structurel propice à l'éveil culturel et sportif de ses habitants et ainsi à Leur bien-être. Ainsi en termes d'infrastructures, La ville de PANAZOL
dispose de :
e Trois établissements scolaires :
- 2 écoles maternelles pour total de 292 enfants accueillis
- Técole élémentaire pour total de 513 enfants accueillis
. 1 ALSH péri et extrascolaire 3-12 ans, accueillant entre 70 et 200 enfants (cette offre étant complétée durant Le temps périscolaire par 2 sites d'accueil supplémentaires) .. 1 Centre social (avec lequel une convention de partenariat est signée, notamment au travers de l'accueil jeunes 12-17ans et les actions de soutien à la parentalité) e Des structures sportives (2 gymnases, 2 terrains de football, 1 terrain de rugby, 1 salle de gymnastique, 1 Dojo, des salles dédiées aux activités de danse)
e Des structures culturelles (1 médiathèque, 1 Conservatoire Municipal, 2 salles de
spectacles)
. 2 espaces naturels, aménagés, intégrant de multiples aires de jeux pour Les enfants
et jeunes de 3 à 17 ans.
Au travers de ces différentes infrastructures, un tissu associatif dense et varié, avec environ 70 associations impliquées dans la vie locale et soutenues par Les différentes équipes municipales, s'engage au quotidien en faveur du dynamisme local.
Ce maillage associatif, élément central de La vie Panazolaise permet ainsi de répondre aux enjeux et besoins des familles et des jeunes en matière d'accès aux sports et à La culture.
En matière de politique éducation/enfance/jeunesse, la ville de PANAZOL n'a de cesse d'améliorer Les conditions d'accueils des enfants et des jeunes sur son territoire en s'adaptant à la demande toujours croissante des familles et des jeunes en matière d'accueil.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 120 sur 222 Signataire d'un PEDT depuis l'année 2013 et d'un plan mercredi depuis 2021, la politique panazolaise envers la jeunesse est ainsi structurée par un engagement respectueux d'objectifs éducatifs, favorisant Le travail collaboratif et partenarial avec Les professionnels et Les partenaires du territoire.
Riche de cet engagement auprès de son public, la ville de PANAZOL à également été labellisée ville amie des Enfants par l'UNICEF en 201, validant ainsi Les différentes actions en faveur des enfants et des jeunes, et dans l'intérêt du respect de leurs droits, sur son territoire.
6 Le Projet
L'espace Jules Verne est composé d'un unique bâtiment qui s'inscrit dans la topographie du terrain. Ce bâtiment 5e dessine selon une volumétrie qui ne rend pas simple les opérations de restructuration et d'extension envisagées.
Cette construction se développe pour sa plus grande partie sur1 niveau avec seulement quelques espaces en R+1 sous la forme de mezzanines.
La surface totale du bâtiment existant représente environ 1 200 m2 de surface de plancher.
Outre l'aspect purement fonctionnel développé ci-avant que le projet envisagé prévoie d'améliorer, l'opération de restructuration et d'extension de l'espace Jules Verne sera également l'occasion de remédier aux désordres et problèmes qui, aujourd'hui, sont de nature à créer des situations d'inconfort pour Les enfants accueillis et Les personnels qui Les encadrent ou travaillent au quotidien au sein de la structure (personnels de cuisine : personnels de direction : ..).
En effet, après échanges avec l'équipe d'animation et grâce au travail de diagnostic réalisé par un maître d'œuvre privé, il a été possible de dresser une liste des dispositions actuelles jugées comme totalement ou partiellement insatisfaisantes dans Le fonctionnement de l'établissement. À partir de ces constats, une première ébauche des besoins en locaux de l'espace Jules Verne a pu être établie et une esquisse de l'extension envisagée et des restructurations projetées a été dessinée. Ainsi, Le projet comprend:
- Une extension du bâtiment existant au niveau de La façade Ouest du secteur1 pour créer : = Une nouvelle entrée dans l'établissement ;
" Deux salles d'accueil complémentaires :
" Unatelier;
= Une salle de motricité ;
"Une salle à manger supplémentaire :
"Un bureau pour la responsable de La restauration:
“ Un local « réserves sèches » plus vaste que l'actuel :
" Cinq sanitaires complémentaires.
- Une restructuration partielle du secteur1 pour recomposer l'espace de restauration. - Une restructuration complète du secteur 2 pour remplacer la salle d'accueil et l'atelier existant par :
"Un espace pour l'accueil des familles ;
" Un vaste bureau pour Les animateurs ;
= Deux salles d'accueil ;
" Deux ateliers:
" Une salle d'activités avec coin bibliothèque et espace cuisine ;
"Trois sanitaires.
- Une restructuration partielle du secteur 3 pour créer un espace d'accueil pour Les « ados »,
Ainsi, La surface globale du bâtiment à l'issue de la réalisation du présent projet devrait s'établir à environ 2 000 m2 de surface de plancher
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 121 sur 222 Vue aérienne
6.1. Concilier objectifs et contraintes
Les équipements d'accueil et de loisirs des enfants requièrent à la fois « spécificité et polyvalence » des espaces.
Si Les tranches d'âges concernées sont diverses, Les activités proposées ne le sont pas moins. Le bâtiment et ses abords doivent concilier activités éducatives ou artistiques et activités physiques ou sportives, calmes ou bruyantes, dedans comme dehors, en tout temps. À certaines périodes, ils doivent aussi permettre les repas des enfants et des personnels ou Les temps calmes des plus petits : le tout dans des plages d'utilisation allant de quelques heures par jour, à la journée le mercredi, ou à La Semaine pendant Les vacances scolaires.
C'est dire que certains espaces doivent être dédiés, mais que d'autres pourront, et devront, être partagés.
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6.2. L'architecture
Comme tout équipement publique, la question de l'image architecturale est essentielle tant pour identifier Le bâtiment que Le repérer. En prenant en compte Les caractéristiques architecturales du bâtiment existant, il s'agira, pour les parties en extension, de construire des volumes qui renforceront l'image et Le caractère de ce lieu public, d'accueil et d'activités. À ce titre, il devra être repéré comme tel dans Le paysage urbain en étant différent des autres lieux de La vie quotidienne que sont par exemple La maison ou l'école.
La conception architecturale devra donc être conforme à la destination du projet, tout en, par ses volumétries, ses proportions, ses matériaux, … étant cohérent avec Le parti architectural d'origine. Elle évitera tout effet austère voire carcéral, en proposant à La fois un écrin protecteur et rassurant pour l'enfant, et une ouverture sur le paysage environnant.
La lisibilité et l'accessibilité de l'entrée seront également essentielles, en favorisant de larges parvis directement accessibles depuis Les zones de stationnement, des appels volumétriques (auvents, portiques, porches, ….), des matériaux et des couleurs contrastés, et enfin une signalétique adaptée. Cet équipement étant dédiée aux enfants, cette entrée sera accueillante, accessible et visible par tous.
Même si Le bâtiment est proche de l'école maternelle voisine et n'est pas très éloigné des espaces urbains, Le parti architectural retenu par la collectivité devra jouer un rôle de dépaysement par : - Les formes, dimensions, matériaux des différents espaces qui sont différents de ceux que l'on trouve habituellement dans des écoles
- l'aménagement des espaces extérieurs qui diffère de celui d'une cour de récréation classique ou s'ouvre largement sur les espaces naturels et boisés de La vallée de l'Auzette.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 123 sur 222 6.3. Les espaces extérieurs
Dans les ALSH, Les espaces extérieurs jouent un rôle important dans la vie de la structure. En complément de La cour de récréation de l'école maternelle Henri Wallon, Les espaces extérieurs dédiés aux activités de L'ALSH seront pour partie réaménagés tout en gardant à l'esprit qu'ils doivent être Le support de multiples activités encadrées ou autonomes : activités ludiques s'appuyant sur des jeux adaptés aux différentes tranches d'âge, activités sportives, activités nature, …
Terrains d'expérience, de confrontation et d'apprentissage, ces espaces permettront de satisfaire les besoins des enfants, autour d'activités dynamiques ou calmes, pratiquées seuls ou en groupe. Les aménagements actuels ont permis de créer différents types d'espaces et d'ambiances, propices à des activités diverses, et adaptées à des âges multiples. Une différenciation des espaces à été mise en œuvre sans toutefois avoir recours à des séparations très formelles et étanches. Elle sera conservée pour Les espaces complémentaires créés tout comme la diversité dans Les matériaux mis en place au niveau des sols et des infrastructures (cour en enrobé ; terrasse bois : terrasse gravillonnée : espaces engazonnés : .). La qualité de l'accompagnement végétal contribuant également à l'agrément et à l'appropriation de ces espaces par Les enfants et le personnel d'animation, une attention particulière sera apportée à cet aspect du projet.
Enfin, Le souci de sécurité, Les contraintes de surveillance et celles d'entretien et de gestion adaptées aux capacités de la collectivité, seront des composantes à prendre en compte dans là conception des aménagements qui seront repensés dans Le cadre du projet.
6.4. Des espaces mutualisés et modulables
Pour éviter au futur bâtiment une « sous-utilisation » source de gaspillages énergétiques et économiques, et tenter d'anticiper Les évolutions des besoins de la collectivité et de la règlementation, il est donc envisagé de créer des espaces mutualisés, évolutifs et modulables. En effet, Le temps d'occupation d'un ALSH étant restreint, la mutualisation avec l'école maternelle Henri Wallon ou d'autres équipements publics proches a toujours été recherchée pour permettre une utilisation plus continue. Cela a pris la forme de partage des locaux de sommeil de l'école,
d'utilisation de La structure de restauration de lL'ALSH par l'école, ou encore de l'utilisation des équipements sportifs municipaux présents à proximité de l'accueil de loisirs (gymnase Bernard Delage ; terrains de grands jeux ; zone de loisirs « Auzette - Morpiénas » ; ….).
Les espaces à créer ou restructurer, notamment les salles d'activités, seront dimensionnés et configurés de manière à offrir une certaine polyvalence par Leurs proportions, la présence d'espaces de rangement associés autonomes et sécurisés, et enfin par La possibilité de disposer d'accès indépendants.
Les notions de modularité et d'évolutivité ont pour objectif de prévoir plusieurs usages possibles pour certains locaux en incluant des dispositifs adaptés, comme des cloisons amovibles ou coulissantes, destinées à moduler l'espace en fonction de l'activité et du nombre d'enfants accueillis. Tous ces objectifs et enjeux qualitatifs se heurtent à des exigences réglementaires et sécuritaires contraignantes qui ajoutées aux contraintes liées à La prise en compte des existants, rendent La conception du programme très complexe. L'architecte retenu sera donc amené à rechercher le compromis acceptable, entre une souplesse de fonctionnement et des secteurs spécialisés, entre une compacité des volumes et une implantation aérée, entre une transparence des façades et un bon confort thermique.
Après avair expérimenté, dans la conception d'origine, un projet à la géométrie complexe avec des niveaux décalés et des partitions multiples, il est aujourd'hui exigé une conception plus claire, avec une géométrie moins contraignante dans laquelle Les secteurs d'activités seront clairement identifiables.
6.5. Un lieu de vie confortable
Un bâtiment d'accueil extrascolaire est avant tout un lieu de vie pour Les enfants qui Le fréquentent. ILsera donc conçu avec la volonté d'offrir un niveau de confort d'usage optimal, soucieux de La santé et du confort de tous les utilisateurs,
Conseil Municipal -— Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 124 sur 222 L'accent sera donc mis sur Les points suivants :
Repérage et ergonomie
Destinés aux enfants, Le bâtiment sera conçu de manière à ce qu'ils se repèrent et accèdent facilement à tous Les secteurs et fonctions qui Leur sont réservés, pour qu'ils s'approprient le bâtiment et soient rassurés. Les Locaux seront donc bien identifiés, avec une distribution claire et simple. Le concept actuel de La « rue centrale unique » distribuant tous Les locaux est à ce titre très intéressant et devra être conservé voir renforcé. Une signalétique spécifique devra accompagner la distribution fonctionnelle avec des couleurs et un formalisme adaptés (lettrages, pictogrammes, …..).
Facilement accessibles, les locaux présenteront également des dimensions et des proportions adaptées, tant pour Le bâti (portes, poignées, sanitaires, ..) que pour Le mobilier (chaises, tables, rangements, .). Les éléments dangereux seront protégés : condamnation des locaux à risques, anti-pince-doigts, commandes techniques placées en hauteur, … Les sanitaires sont aussi des lieux d'apprentissage. Leur localisation sera judicieuse, plutôt centrale, et Leur configuration doit permettre aux enfants de préserver leur intimité.
Ambiance
L'ambiance des locaux devra être conforme à leur destination: tantôt chaleureuse et apaisante, tantôt lumineuse et dynamique. Puisqu'il s'agit de concevoir des espaces d'activités et donc ludiques, Le choix des matériaux et des couleurs sera prépondérant en évitant toutefois la surenchère.
Matériaux et santé
Dans les salles d'activités, les enfants sont amenés à être souvent en contact avec les revêtements de sols et muraux. On veillera donc à choisir des matériaux naturels pour limiter les émanations de produits volatils toxiques.
Pour Les murs, Les peintures sans solvants ou des matériaux naturels (bardage bois, ..) seront privilégiés.
Les revêtements intérieurs seront choisis en fonction de Leur usage supposé. On posera des matériaux résistants dans les salles d'activités, et on évitera la simple peinture sur Les zones murales destinées aux accrochages ou collages (dessins, affiches, informations, …..). En prévention, on évitera d'exposer Les enfants aux ondes aériennes en privilégiant Le réseau filaire au Wi-Fi,
Confort thermique
Les besoins en chauffage complémentaires à ceux actuels seront assurés à l'aide du réseau de chaleur existant qui dessert l'ALSH à partir de la chaufferie biomasse existante. La distribution de chaleur devra être douce et uniformément réparti.
Le confort thermique consistant aussi à se protéger des surchauffes en été et en sachant que la climatisation est à proscrire pour des questions environnementales et de santé, les concepteurs du projet devront privilégier des solutions bioclimatiques telles que l'inertie, en choisissant des matériaux lourds, la protection solaire des façades exposées avec des BSO ou de la végétation, des pergolas ou des auvents, … qui auront en plus l'avantage de créer un espace tampon protégé, entre l'intérieur et Le parc.
La ventilation sera adaptée aux usages polyvalents, tout en évitant Les nuisances sonores ou l'inconfort lié aux courants d'air.
Dans les choix de ces systèmes techniques, il sera nécessaire de garder à l'esprit que le bâtiment doit rester simple à utiliser et économique à entretenir.
Sur le bâtiment existant et étant entendu que l'isolation de la toiture vient d'être réalisée, Le traitement des façades sera prévu pour réduire Les déperditions thermiques actuellement constatés et qui génèrent de nombreuses situations d'inconfort; pour cela, les parois en polycarbonate seront remplacées par des châssis vitrés fixes équipés de double vitrage, et
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 125 sur 222 l'isolation des parois pleines sera complétée par l'extérieur avec La mise en œuvre d'un isolant de 160 mm d'épaisseur et d'un bardage extérieur de type Trespa.
Acoustique
La correction acoustique est également très importante en particulier dans les salles
d'activités ou Les salles à manger. Au-delà des plafonds démontables pouvant assurer cette fonction mais qui sont souvent inesthétiques et qui banalisent l'espace, il sera envisagé de mettre en œuvre des matériaux de revêtement moins techniques et plus chaleureux comme
des panneaux de bois perforés ou ajourés, des panneaux acoustiques de couleur rapportés en murs et/ou au plafond, …
Confort visuel
De grandes baies vitrées bien orientées par rapport au soleil (pour éviter Les situations
d'éblouissement) et au paysage seront un moyen à la fois de bénéficier de La lumière naturelle pour les locaux, et de laisser Le regard de l'enfant s'évader. Ces ouvertures permettront aussi La surveillance et Les transitions directes entre intérieur et extérieur.
Ces espaces vitrés seront équipés de dispositifs d'occultation sécuritaires permettant notamment de pouvoir, en cas d'intrusion sur le site de personnes malveillantes, appliquer et mettre en œuvre le plan de mise en sureté de l'établissement et plus particulièremient le confinement des enfants.
Aménagement des espaces d'animation et appropriation de l'espace :
Les espaces d'animation seront conçus pour offrir aux enfants un cadre de vie agréable et adapté, tout en étant fonctionnel.
De grands rangements, larges et profonds, permettront de pouvoir stocker l'ensemble du matériel nécessaire à La mise en place des activités proposées.
IL est également important de permettre l'appropriation de l'espace par les enfants. Leurs productions seront exposées dans les locaux. et participeront à la décoration et à l'ambiance des lieux. L'exposition des productions étant en perpétuel mouvement, des systèmes et des matériaux adaptés et durables devront être prévus. L'objectif est de faciliter La présentation des productions sans détériorer Les Locaux (systèmes d'accroches au niveau des plafonds et des murs, matériaux adaptés pour ne pas s'arracher lors d'affichage, ..).
6.6. Les différents espaces composant l'ALSH
Au sein de l'ALSH, on y distingue 3 types d'espaces : Les espaces d'animation, les espaces de vie quotidienne, Les espaces de gestion et de Locaux techniques.
Les espaces d'animation :
Les salles d'activités sont des espaces dans lesquels les diverses activités sont menées,
souvent par tranches d'âges ou par petits groupes. Des liaisons directes avec l'extérieur (terrasses, patios, grandes ouvertures, .….) pourront permettre d'agrandir l'espace tout en apportant un certain confort d'usage. L'ambiance recherchée sera confortable, la lumière naturelle sera largement présente. Des placards de rangement en nombre suffisant, du mobilier adapté et modulable ainsi que des systèmes d'accroche sur Les murs et plafonds seront prévus. Un point d'eau est nécessaire pour des facilités d'usage, ainsi qu'une bonne ventilation et des protections solaires.
La salle polyvalente permet de faire, avec de grands groupes, des jeux collectifs, des activités physiques ou d'évolution. C'est un espace destiné à de multiples activités: spectacles, rencontres, …
Des espaces spécifiques sont nécessaires comme une « bibliothèque / Ludothèque » ou un « l'office » qui sont des espaces d'éveil, de détente, de lecture et de jeux de société. Leur
utilisation, individuelle ou en groupe, permet aux enfants de se rencontrer, de partager, de jouer ensemble, de s'écouter, d'échanger... Ce type de local sera organisé comme un sous
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 126 sur 222 espace dans une des salles d'activité du secteur 2. Un éclairement naturel est indispensable pour participer à l'ambiance qui se voudra chaleureuse et claire.
Les espaces de vie quotidienne :
Les espaces d'accueil sont les « vitrine » de l'ALSH. Ce sont des lieux de rencontres et d'échanges pour Les enfants, les familles et l'équipe d'éducateurs. Les fonctions de cet espace sont multiples: lieu de transition entre la famille et L'ALSH, lieu d'information, de regroupement, d'attente et de circulation, permettant Le contrôle sur Les entrées et Les sorties, Ces espaces d'accueil servent également à distribuer l'ensemble des Locaux. Ils sont en lien direct avec l'extérieur et doivent être facilement repérables. Clairs, vastes, conviviaux et fonctionnels (patères, casiers, ..), ils devront être traités acoustiquement et thermiquement afin d'apporter aux usagers un confort optimal grâce à une bonne isolation et des sas d'entrée.
Les salles de restauration sont Les espaces permettant la prise de repas, Les gouters et autres collations. Elles peuvent également être investies par les enfants pour des activités, en particulier celles en lien avec la cuisine. Pour offrir aux enfants un moment de repas sympathique et familier, la salle de restauration sera scindée en plusieurs espaces. Le traitement acoustique sera indispensable.
Les sanitaires, au-delà de leur usage, peuvent être conçus en apportant une dimension d'éducation à l'hygiène. Clairs, propres, hygiéniques et sécurisés, Les sanitaires devront aussi préserver l'intimité des enfants.
Les dortoirs, coins de repos permettant la sieste et Le temps calme des enfants, sont délocalisés dans l'école maternelle voisine: il n'est donc pas envisagé dans Le cadre du présent projet de construire des locaux de cette nature.
L'infirmerie permet d'aliter un malade ou de l'isoler de la vie collective. Situé à proximité du bureau de La direction, cet espace sera maintenu en lieu et place.
Les espaces de gestion et locaux techniques :
Les bureaux de La direction existant seront conservés en l'état ; en position quasi-centrale, ils resteront des espaces de rencontre entre La direction et Les enfants, Les parents et l'équipe d'éducateurs.
La salle des animateurs répond à divers usages à la fois de détente et de travail (réunion, documentation, détente et pause, rangement des effets personnels, lieu d'informations professionnelles, ..). C'est le lieu où Les éducateurs réfléchissent et partagent leurs idées, mettent en place leur projet éducatif, échangent sur leurs techniques d'animation, construisent Le séjour des enfants. Celle-ci sera aménagée au sein de secteur 2 à proximité de l'accueil des familles secondaires et constituera alors une forme de tête de pont de l'administration de l'établissement.
6.7. Accessibilité des personnes handicapés
Comme tout ERP, l'équipement doit respecter les règles d'accessibilité et notamment celles concernant le stationnement, les accès, le dimensionnement des portes, Les panneaux d'information, la position des équipements spécifiques, les sanitaires, Les circulations intérieures, … ILest donc impératif de faciliter l'accueil en s'attachant à réaliser des aménagements répondant aux exigences réglementaires en matière d'accessibilité des personnes présentant un handicap qu'il soit moteur, visuel, mental ou auditif.
Outre La prise en compte des règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans Les parties en construction neuve, La présente opération sera mise à profit pour supprimer Les obstacles à l'accessibilité existants, notamment au niveau de la rue centrale en pente qui sera subira une
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 127 sur 222 restructuration lourde pour permettre l'installation de deux appareils élévateurs; ceux-ci permettront aux personnes en situation de handicap de pouvoir, en toute autonomie, circuler entre les différents secteurs qui composent l'ALSH.
7 La transition énergétique
Le projet comprend deux volets que la collectivité souhaite traiter de manière simultanée : dont « La réhabilitation énergétique » de l'établissement.
Celle-ci comprend Le renforcement thermique du bâti existant avec notamment la mise en œuvre d'une isolation pour l'ensemble des murs extérieurs et Le remplacement des polycarbonates par des menuiseries avec double vitrage.
Ainsi, en matière d'efficacité énergétique, la maîtrise d'ouvrage souhaite jouer principalement le levier visant à diminuer Les besoins propres au bâti en prenant en considération que les
équipements techniques actuels et Leur gestion sont, depuis là mise en œuvre de la chaudière biomasse, très performants.
S pannseux
1 - comptérrent itolollon isine minérale {épaisseur
inconnus) sur bacs + membrane «'étenchéhé PVC
| - doublage int. ép cm anviran
y plaque de plâtre + lsniant âp Asa)
Coupe principe d'un mur
PROJET
L'utilisation de produits performants :
Pour réduire Les consommations d'énergie, il sera indispensable de mettre en œuvre des matériaux et produits possédant des degrés de performance élevés et permettant de viser Le meilleur rapport entre l'énergie consommée et Le service rendu.
Lors de la rénovation du bâtiment, l'isolation des façades sera à effectuer en priorité. Le parti pris pour l'isolation des parois devra permettre de supprimer le phénomène de parois froides plutôt que Le traitement de celles-ci en aval par des installations techniques. En matière d'isolation du bâti, l'objectif est d'atteindre une certaine résistance thermique pour chaque type de parois constituant l'enveloppe du bâtiment en décidant de La bonne combinaison entre type d'isolant et épaisseur de l'isolant.
Conseil Municipal — Ville de Panazol- 31 mars 2026 Page 128 sur 222 S'agissant des dispositifs d'occultation des locaux, Les produits proposés devront répondre à un double objectif : assurer Le confort d'été et éviter l'éblouissement ; La priorité sera donc donnée à des modèles positionnés à l'extérieur.
La ventilation des locaux :
Avec la généralisation, imposée par la Loi Grenelle Il et ses décrets d'application, de l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP sensibles, la présente opération devra être l'occasion d'étudier l'opportunité et La faisabilité de l'installation, au sein du bâtiment, d'un système de ventilation; il consistera principalement à créer un renouvellement de l'air des lieux clos et assurera plusieurs fonctions :
-__ renouveler l'air ambiant ;
-__assainir et dépoussiérer l'air (filtration) :
-_ réguler Le taux d'hygrométrie (humidité des locaux) ;
-__ gérer La pression atmosphérique d'un lieu clos (en surpression ou en dépression) : -__ contrôler La concentration en CO2 et polluants divers :
-__ assurer Le confort des occupants dans Le local (si La ventilation est couplée avec le chauffage) :
-__ participer aux économies d'énergie par l'obtention de rendements énergétiques optimaux (en récupérant La chaleur sur l'air extrait du ou des locaux).
La mise en place d'une solution de ventilation performante et adaptée aux usages des locaux sera donc étudiée : ventilation modulée ; centrales de traitement d'air : récupération de chaleur sur CTA ;
L'intégration des énergies renouvelables (EnR) :
La ville de Panazol souhaite également que le recours aux énergies renouvelables puisse être développé dans Le cadre du présent projet: en effet, afin de tendre vers l'objectif d'un bâtiment passif, La collectivité souhaite que l'étude globale prenne en compte Les énergies renouvelables et en particulier l'énergie solaire.
Avec un ensoleillement annuel intéressant et une orientation du bâtiment favorable, il sera analysé en particulier la faisabilité technique et économique d'installation (en toitures, en façades, ..) de systèmes de production d'électricité photovoltaïque dans des logiques d'autoconsommation collective.
8 L'impact du projet sur l'offre d'accueil
8.1. La position sur Les effectifs accueillis
Le projet, dans sa genèse, prévoyait le maintien de la capacité d'accueil du bâtiment. Alors renseignée à 205 enfants, Le choix avait été fait de maintenir cette capacité pour concentrer Les efforts sur l'optimisation des conditions d'accueil et La mise en conformité des espaces.
Les suites données à la rencontre du 24 octobre 2024 avec la DSDEN et Les services de la PMl ont permis d'affiner la capacité d'accueil tant d'un point de vue bâtimentaire (surface, sanitaires, accessibilité) qu'en fonction des ratios d'encadrement réglementaires et des équipes affectées au site.
Ainsi, la capacité d'accueil de l'établissement sera portée à 216 enfants, et pourra, en cas de besoin et en utilisant, comme cela est déjà le cas actuellement, la salle polyvalente de l'école maternelle voisine comme espace d'accueil, atteindre 254 enfants.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 129 sur 222 8.2. La comparaison des effectifs accueillis et des surfaces
Évolution de la surface :
Avant Après Variation
1061,50 m2 1537,61 m2 * +455 *1537,61 m2 = surface d'accueil en utilisant la salle polyvalente de l'école maternelle Henri Wallon.
Évolution des effectifs renseignés à La déclaration pour l'ouverture d'un accueil collectif de mineurs recevant des enfants de moins de 6 ans déposée auprès du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :
Avant Après Variation 220 places 260 places +18% dont 120 places pour Les | dont 132 places pour les moins de 6 et +10% pour l'accueil moins de 6 moins de 6 ans ans. ans
8. L'évolution de l'offre pédagogique
L'amélioration des conditions d'accueil et de bien-être des enfants sur la structure entraînera également une amélioration des conditions de travail et de coordination des animateurs et équipes
de restauration.
Les nouveaux espaces permettront La mise en œuvre de projets éducatifs diversifiés (activités scientifiques, culturelles, manuelles et sportives) dans des salles dédiées, ventilées et équipées, respectant l'ensemble des préconisations en matière de qualité d'usage.
La création de l'espace préadolescents permettra également aux équipes de disposer d'une salle de
réunion et de régulation pédagogique, renforçant la continuité éducative entre Les tranches d'âge et la cohérence du projet pédagogique global.
Enfin, La restructuration intégrera des objectifs de performance énergétique (isolation des façades, gestion technique centralisée, ….) et de qualité environnementale (mise en œuvre de matériaux naturels pour limiter Les émanations de produits volatils toxiques, installation d'une ventilation mécanique dans Les espaces d'accueil pour assainir et renouveler l'air ambiant, …), participant à la démarche de développement durable du projet d'établissement, à la maîtrise des coûts de fonctionnement futurs et à La politique de transition énergétique dans laquelle la collectivité s'est
engagée.
9 Les principaux objectifs de l'opération
Les principaux objectifs visés par Le projet objet de La présente demande de subvention sont les
suivants :
° Objectifs Liés à La QUALITE D'USAGE : transformer un établissement pour qu'il devienne un lieu où Le public est accueilli dans des conditions de confort optimales et où Les conditions de travail des personnels sont adaptées aux missions qui leur sont dévolues; c'est-à-dire agrandir et restructurer un ouvrage pour le rendre plus en privilégiant la qualité d'accueil, La qualité des ambiances, la qualité des éclairages (naturels et artificiels), la qualité de l'acoustique et Le confort d'usage.
° Objectifs liés au DEVELOPPEMENT DURABLE: conduire un projet qui aura dans son ensemble des impacts limités sur l'environnement, en installant de manière claire Les notions de développement durable et de qualité environnementale dans Le projet objet du présent programme. Au-delà des impacts limités sur l'environnement tant au niveau de sa construction que de son cycle de vie jusqu'à sa déconstruction, les autres objectifs majeurs à atteindre dans le cadre de ce projet de construction QE (Qualité
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 130 sur 222 Environnementale) consistent à limiter autant que possibles Les dépenses liées à l'exploitation de l'ouvrage (consommations énergétiques : coûts d'entretien et de maintenance :...) tout en privilégiant Le confort d'usage pour Les utilisateurs et usagers qui doivent disposer d'espaces sains et confortables. Les objectifs liés à La qualité environnementale du bâtiment projeté s'ajoutent aux autres exigences exprimées par le maître d'ouvrage en matière de fonctionnalité, d'aménagement intérieur, d'exploitation maintenance et de respect de l'enveloppe financière et des délais. La Ville de Panazol désire donc mobiliser Les savoir-faire et acquis les plus respectueux de l'environnement (sans recherche particulière) tant pour la conception du projet que pour Les travaux de construction et de restructuration.
° Objectifs liés à l'ECONOMIE du projet : construire des équipements viables c'est-à-dire adaptés aux besoins et aux moyens de là collectivité tant au niveau des coûts d'investissement que des dépenses de fonctionnement et d'exploitation et des coûts d'entretien et de maintenance. La collectivité souhaite donc maîtriser et réduire Les coûts de fonctionnement et, en particulier, ceux liés aux dépenses énergétiques, dans un souci de bon usage des deniers publics: c'est-à-dire, diminuer les besoins en renforçant l'efficacité énergétique « passive » : celle-ci résulte d'une part de l'isolation du bâtiment et de sa perméabilité à l'air (en utilisant des matériaux performants d'isolation thermique) et d'autre part du choix d'équipements les plus performants c'est-à-dire des produits qui rendront le même service en consommant moins. En outre, elle compte réaliser un projet viable c'est-à-dire adapté aux besoins et aux moyens de la collectivité tant au niveau des coûts d'investissement que des dépenses de fonctionnement et d'exploitation ultérieures.
+ Objectifs Liés à La QUALITE ENVIRONNEMENTALE : penser l'équipement futur dans une logique de développement durable en prenant en compte l'environnement urbain du site d'implantation, les aménagements d'accompagnement, la gestion économe de l'eau et de l'énergie, Les notions d'entretien et de maintenance aisés et efficaces. + Objectifs liés à LA GESTION DU CHANTIER : tout chantier de construction générant des nuisances et en prenant en considération que l'opération sera réalisée dans un site occupé qui devra nécessairement continuer à fonctionner pendant les différentes phases de travaux, l'enjeu sera de limiter celles-ci auprès des familles, de l'équipe pédagogique, des riverains, de l'environnement naturel, … mais également des ouvriers du chantier. Dans ce cadre, le maître d'œuvre devra porter un soin particulier au traitement de La qualité du chantier en matière de propreté et de nuisances vis-à-vis des tiers : bruits, odeurs, poussières, déchets, va et vient,
+ Objectifs liés à La "PRESERVATION DE LA VALEUR DU PATRIMOINE BATI COMMUNAL : l'opération consistant à restructurer de manière très sérieuse une grande partie de l'établissement actuel. elle conduira immanquablement à valoriser Le patrimoine de la commune et à assurer La pérennité de cet équipement public qui détient une place majeure au sein de La commune
10 Le calendrier prévisionnel de l'opération
Le planning prévisionnel de réalisation des travaux est Le suivant :
* Études d'APS déc. 2025
° Études d'APD 1 trimestre 2026
° Permis de construire fév. à mai 2026 ° Études de projet 2" trimestre 2026 + Consultation des entreprises juin à septembre 2026 ° Choix des entreprise octobre 2026 °__ Démarrage des travaux (1e tranche) novembre 2026 °_ Fin des travaux (1° tranche) octobre 2027 ° Démarrage des travaux (2"% tranche) novembre 2027
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 131 sur 222 ° Findes travaux (2"* tranche) septembre 2028
°__ Démarrage des travaux (37° tranche) octobre 2028
° Fin des travaux (3è"e tranche) mars 2029
n Les intervenants du projet
Maître d'ouvrage :
La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par La ville de Panazol. représentée par Monsieur DOUCET Fabien, Maire de Panazol: responsable de l'opération, elle constitue la dimension
décisionnelle ; elle a Le pouvoir de décider et d'arbitrer.
Maître d'œuvre :
La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à une équipe pluridisciplinaire dont Le mandataire est Le
cabinet OX ARCHITECTURES.
La mission confiée à cette équipe est composée des éléments de mission ci-après :
+ DIAG: Les études de Diagnostic;
+ AVP: lesétudes d'avant-projet,
° PRO: les études de projet;
° ACT: l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux : + VISA: le visa des études d'exécution réalisées par Les entreprises ; + DET: la direction de l'exécution des contrats de travaux ;
* AOR: l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la “Garantie de Parfait Achèvement" (GPA) prévue par l'article 44.1 du CCAG Travaux ; ° OPC: l'ordonnancement, le pilotage et La coordination du chantier.
Contrôle technique :
Conformément à la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, Le maître d'ouvrage recourt à l'intervention d'un contrôleur technique de la construction aux stades de La conception de l'ouvrage et de la réalisation. La mission normalisée confiée au contrôleur technique est de type L + S + LE + PS + Hand. La désignation du prestataire est en cours.
Coordination SPS :
Les prestations de coordination SPS seront confiées à un organisme spécialisé en La matière. Conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, la mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (GPS) est une mission relative à une opération de « catégorie 2 » au sens de l'article R.4532-1 du Code du Travail, en phases de conception et de réalisation.
Entreprises:
La dévolution des marchés de travaux aux entreprises sera effectuée après consultation des
entreprises engagée selon la procédure adaptée prévue à l'article L 2123-1 du Code de la Commande Publique.
La Ville de Panazol dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion étudiera là faisabilité de faire application des dispositions de l'article L.2112-2 du Code de La Commande Publique 2019©, en incluant dans ce marché public une clause sociale d'insertion obligatoire.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 132 sur 222 12 Détails financiers de l'opération
| Travaux - Tranche 1: Extension et restructuration du secteur1 Nature des dépenses Montant HT
12.1. Estimation prévisionnelle des dépenses de l'opération (toutes tranches confondues) _
1 290 100,00 €
1197 250,00 € Travaux - Tranche 2 : Extension et restructuration du secteur 2
Travaux - Tranche 3 : Restructuration du.secteur 3 et Isolation des façades | 515 06000€ |
| (dont ventilation double flux pour là salle polyvalente et réfection des sols, murs et plafonds de l'espace Ado)
| | Soit une estimation prévisionnelle pour La part Travaux | | 3 002 410,00 € .
Marché de maîtrise d'œuvre En 268 373,00 €
Marché de contrôle technique n 12 000,00 € .
Marché de coordination SPS : | 1000000€
Aléas, imprévus et révisions de prix (environ 2%) a 62 735,00 €
| Soit une estimation prévisionnelle pour la part Autres Dépenses 353 108,00 € |
Totaldes dépenses prévues 3355518.00€
12.2. Estimation prévisionnelle des dépenses de La tranche 1
Nature des dépenses Montant HF
‘Travaux - Tranche 1: Extension et restructuration du secteur1 1290 100,00 €
: Soit une estimation prévisionnelle pour la part Travaux 1290 100,00 € |
Marché de maîtrise d'œuvre 162 941,60 € |
Marché de contrôle technique _ 4 000,00 € .
Marché de coordination SPS 4 000,00 € |
Aléas, imprévus et révisions de prix (environ 2%) EL 26 150,40 € |
Soit une estimation prévisionnelle pour La part Autres Dépenses D 197 092,00 €
L LE Total des dépenses prévues 1487 192,00 € |
12.3. Estimation prévisionnelle des dépenses de La tranche 2
Nature des dépenses Montant HT
Travaux - Tranche 2 : Extension et restructuration du secteur 2 1197 250,00 €
Soit une estimation prévisionnelle pour la part Travaux
|
Marché de maîtrise d'œuvre |
| Marché de contrôle technique |
Marché de coordination SPS
Aléas, imprévus et révisions de prix (environ 5%)
Soit une estimation prévisionnelle pour La part Autres Dépenses
Total des dépenses prévues
1197 250,00 €
77 870,00 €
4 OGO,00 £
24 593,00 €
109 463,00 €
1306 713,00 €
3 000,00 €
RES
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 133 sur 222 12.4. Estimation prévisionnelle des dépenses de La tranche 3
Nature des dépenses L— —
Travaux - Tranche 3 : Restructuration du secteur 3 et …
Soit une estimation prévisionnelle pour La part Travaux
Marché de maîtrise d'œuvre
Marché de contrôle technique
| Marché de coordination SPS
|Atéas, imprévus et révisions de prix (environ 5%)
| Soit une estimation prévisionnelle pour la part Autres Dépenses
(Ex
12.5. Plan de financement prévisionnel de La tranche 1
Total des dépenses prévues
Montant HT
515 060,00 €
51506000€ |
27 561,40 €
4 000,00 €
3 000,00 €
1991,60 €
46 553,00 €
561 613,00 €
Le plan de financement ci-après concerne la tranche 1 de l'opération et est établi en prenant en
compte Le montant total des dépenses en valeur fin d'opération.
Nature des recettes Montant %
ÉTAT au titre de La DSIL 300 000,00 € 202%
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (10% d'une dépense 100 000,00 € 6,7%
subventionnable de 1 000 000 €)
Fonds européens : FEADER 297 438,40 € 20,0%
CAF au titre des aides à l'investissement (Subvention acquise 243 764,33 € 16,4%
selon La convention d'objectifs et de financement en date du
03/11/2025)
VILLE DE PANAZOL 545 989,27 € 31,7%
Coût total 1487 192,00 € 100%
12.6. Plan de financement prévisionnel de la tranche 2 (POUR MEMOIRE)
Le plan de financement ci-après concerne la tranche 2 de l'opération et est établi en prenant en compte le montant total des dépenses en valeur fin d'opération.
Nature des recettes Montant | %
ÉTAT au titre de La DSIL 300 000,00 € 23,0%
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (10% d'une dépense 100 000,00 € 7,6%
subventionnable de 1 000 000 €)
Fonds européens : FEADER 261342,60 € 20,0%
CAF au titre des aides à l'investissement (Subvention acquise 214 18218 € 16,4%
selon là convention d'objectifs et de financement en date du | 03/11/2025) |
VILLE DE PANAZOL 43118822€ | 330%
Coût total 130671300€ | 100%
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 134 sur 222 12.7. Plan de financement prévisionnel de la tranche 3 (POUR MEMOIRE)
Le plan de financement ci-après concerne la tranche 3 de l'opération et est établi en prenant en compte Le montant total des dépenses en valeur fin d'opération.
Nature des recettes Montant %
ÉTAT au titre de La DSIL 22464520€ | 400%
Fonds eurapéens : FEADER | 1232260€ | 200%
CAF au titre des aides à l'investissement (Subvention acquise l 92 053,49 € 16,4% selon la convention d'objectifs et de financement en date du
03/1/2025)
VILLE DE PANAZOL ‘ 139 591,71 € | 23,6%
Coût total 561 613,00 € 100%
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Commune de PANAZOE
EXTENSION, RESTRUCTURATION PARTIELLE ET RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ALSH
DE PANAZOË
Rue Jean Macé 87350 PANAZOL
PHASE DIAGNOSTIC - TABLEAUX DES SURFACES EXISTANTES
Etage Locaux Surface (rm)
Secteur 1 - Restructuration
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SALLE A MANGER "MOYEN (B4p1.) 58.60 SALLE À MANGER “GRANDS” 80pl.} 75,29 SALLE A MANGER "ADULTE" (16pt.} 18,70 DST CANTINE 7,80 DGT SANITAIRE 3,20 WC 01 410 wc 02 410 WC PMR 410 L MENAGE 2,60 RC DGT CUJSINE 21 4,00 DGT CUISINE 02 8,20 LAVERIE 8,40 MATERIEL 7,70 CUISINE 37,85 PLONGE 6,60 ZONE PERSONNEL 13,70 RECEPTION 7,20 OGT CF. 6,76 CF. 14,70
Rde CHAUFFERIE 8.8
Sous-total - Restructuration (en m7 293,50 8,90. 6,00
Espace ALSH
DGT RESTAU/S. POLY 45,10 INFIRMERIE 9,7 SALLE POLYVALENTE 139,10 DEPOT 01 9,90 RC DEPOT @ 9,90 VIDED / AUDIO 19,10 SAS 3,00 SANITAIRES 01 9,80 SANITAIRES 02 3,20 LOCAL & déterminer 12.60 1er LOCAL à déterminer 18,00 LOCALà déterminer 14,60
RéC TGBT 32
Re RANGEMENT EXTERIEUR 01 10,9 PARVIS BETON 34,2
Sous-total - Restructuration {en m7 295,00 3,20 45,10
TOTAL SECTEUR Î - Restructuration {en m°}
L. CARTON 10,8 aus L. DECHETS 10,8
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 147 sur 222 SALLE D'ACCUEIL P1 49,40 RANGEMENT ACP1 4,90 SALLE D'ACCUEIL P2 61,40 RANGEMENT ACP2 12,60 ATELIER 33,80 LE PLAT 2,60 SALLE DE MOTRICITE 89,60 RANGEMENT Mi 6.70 CIRCU. "PETIF- 20,50 wc 01 6,10 WC 02 9,20 WC PMR 5,20 PLACARD 4,60
TERRASSE "PETIT- 106,5 AUVENT C'ENTREE “PENT" + PASSAGE COUVERT + "PATIO" Fac COUVERT 90,5
PATIO À 95
Sous-total - Extension {en m°} 351,40 0,00 206,50
__ TOTAL SECTEUR 1 - Extension (en m'
TOTAL SECTEUR 1 - Restructuration + Extension (en m°]
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 148 sur 222 Secteur 2 - Restructuration
Espace ALSH
CIRCULATION 01 8,30 CIRCULATION 02 37,10 CIRCULATION 03 8,50
ATELIER Mi 27,80 ATELIER M2 27,80 SALLE D'ACCUEIL M1 32,30
SALLE D'ACCUEIL M2 23,70
TOTAL SECTEUR 2 - Restructuration {en m°} ET
HALL D'ENTREE "MOYENS" et "GRAND"
ACCUEIL PARENTS 40,80
SALLE D'ACCUEIL M (Exension) 23,40
RANGEMENT 1 CF1H 10,50
SALLE D'ACCUEIL M2 (Extension) 37,40 BUREAU DIRECTEURS {4 postes) 24,30
WC FMR 1 5,20
CIRCULATION 01 (extension) 17,60
CIRCULATION 02a 11,40
CIRCULATION 02a bis 20,00
WC PMR GARCON 6.20
CIRCULATION 025 22,90
CIRCULATION 02b bis 18,90
CIRCULATION 03 (extension) 440
RANGEMENT A1 CF1H 13,00
RANGEMENT A2 CF1H 13,00
SALLE D'ACTIVITES "D" 69,8)
RANGEMENT D CF1H 2,65
RANGEMENT D2 CF1H 2,69
COIN BIBLIOTHEQUE 5,50
KITCHEN 5,50
TERRASSE DIRECTION 12,30 AUVENT D'ENTREE “MOYEN / GRAND" 162 AUVENT TERRASSE COUVERTE “SALLE D" 31,25 PATIO SALÉE D'AC. Mi 433
PATIO SALLE D'AC. M2 21 PATIO SALLE D'AC. B 257
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 149 sur 222 Ste CR EE ET Er TT 1 (let)
LATIN PA TRS
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DGT 1
DGT2
DGT 3
SALLE D'ACTIVITES À
SALLE D'ACTMITES 8
SALLE D'ACTIMITES €
ESPACE ADOS / SALLE DE REUNION
SALLE D'ACTIVITES €
RANGEMENT
RANGEMENT A1
RANGEMENT A2
RANGEMENT Bi CF1H
RANGEMENT C1
RANGEMENT C2
RONT ADOS CF1HJ SALLE DE REUNION
RANGEMENT Et
SANITAIRES Fille
SANITAIRES Garçon
SANITAIRES "ADOS"
MEZZANINE 1
MEZZANINE 2
PALLIER ESCALIER TERRASSE
L. TECHN
BUANDERIE
ZONE TECHA. 1
ZONE TECHN. 2
RANGEMENT EXTERIEUR 62
AUVENT D'ENTREE 02
TERRASSE
TOTAL SECTEUR 3 - Restructuration (en m°}
Conseil Municipal -— Ville de Panazol - 31 mars 2026
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11,30
10,99
22,60
230
65
10,2
17,8
15.1
Page 150 sur 222 Délibération 47 - Construction de vestiaires au terrain de rugby du parc des sports de Morpiénas -
Approbation du projet et du plan de financement
Laurent PHIALIP donne lecture de La présente délibération.
La Ville dispose, dans Le Parc des Sports de Morpiénas, d'un terrain de rugby quelque peu excentré des autres équipements sportifs du site et qui ne dispose pas, pour Les pratiquants, de vestiaires à proximité de l'aire de jeu.
Ainsi, Les joueurs et joueuses de rugby, pour les entraînements et Les rencontres officiels, utilisent, pour se changer et se doucher, Les vestiaires de l'espace Robert Lescombes situés au sein de l'enceinte clôturée du Parc des Sports de Morpiénas. Pour rejoindre Le terrain de rugby distant de presque 500 m, ils doivent alors ressortir du Parc des Sports, traverser la place Jules Ferry puis cheminer au travers du parc arboré de Morpiénas.
Cette situation n'est aujourd'hui plus acceptable car elle ne respecte pas Les dispositions du règlement de La Fédération Française de Rugby (FFR) en matière d'installations sportives et car elle constitue un frein au développement du club de rugby local par :
- Le sentiment d'insécurité que peut, en soirée, engendrer, notamment chez Les jeunes joueurs ou les pratiquantes féminines, la traversée du parc arboré non éclairé : -__ l'inconfort que ce déplacement à pied peut générer Lors d'épisodes pluvieux.
Afin de corriger ces dysfonctionnements mais également pour accueillir les sportifs de toutes catégories dans des conditions de confort et de sécurité optimales, et disposer d'installations sportives modernes et performantes, la collectivité souhaite engage une opération de construction de vestiaires à proximité immédiate du terrain de rugby de Morpiénas.
Cette opération s'inscrit dans la continuité des actions engagées par la commune de Panazol en matière d'équipements sportifs et de La volonté de La municipalité de disposer d'installations sportives performantes permettant d'accueillir, d'une part, les sportifs de toutes catégories pour leurs entraînements et des compétitions et, d'autre part, Les élèves des écoles primaires de La commune et du collège de rattachement de Panazol (collège Léon Blum) pour l'éducation physique et sportive. Dans cette construction, on retrouvera l'ensemble des locaux et espaces nécessaires pour les enceintes sportives classées en catégorie D:
- 4 vestiaires joueurs de 22 m2 avec WC PMR intégré (2,54 m2).
- 2 salles de douches de 10,65 m2 équipées de 10 pommeaux de douche. - 2 vestiaires arbitres de 10 m2 avec un espace attenant « sanitaire + douche » de 3,62 m2. -__ Tespace médical de 8,00 m2.
- 1 bureau de 10,00 m2 pour permettre aux délégués d'effectuer l'ensemble des formalités administratives liées à La rencontre.
- _1local de stockage de 8,00 m2.
- 2 locaux techniques de 3,91 m2 pour la production d'ECS et 3,70 m2 pour la CTA. - bloc sanitaire pour Le public de 12,20 m2 disposant d'un WC ordinaire et un WC PMR. Attenant à cet ensemble, sont également prévus un espace de convivialité de 78,51 m2 et une cuisine de 19 m2.
Les principales caractéristiques du bâtiment sont Les suivantes :
- Surface utile : 290,10 m2, dont 192.59 m2 pour la partie vestiaires de rugby et 97,51 m2 pour Le lieu de vie associatif (club-house et cuisine).
- Hauteur sous plafond : 2,59 m,.
- ERP de 5Sè® catégorie de type X.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 151 sur 222 Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de réalisation de l'opération est Le suivant :
* Études de projet 3ème trimestre 2026 ° Permis de construire 4ème trimestre 2026 ° Consultation des entreprises 24 semestre 2026
‘Choix des entreprises 4m trimestre 2026 ° Démarrage des travaux décembre 2026 + _ Fin des travaux juillet 2027
Coût prévisionnel de l'opération :
Sur la base des études réalisées pour cette opération, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à la construction de ces vestiaires s'établit à :
- 66 337,42 € HT pour le coût prévisionnel des travaux de gros-œuvre ; - 702 980,00 € HT pour le coût prévisionnel des travaux tous-corps d'état ; - 769 317,42 € HT pour Le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues.
Financement de l'opération :
À partir des éléments précédents et en prenant en considération que là création de lieux de vie
associatif n'est pas éligible à l'enveloppe « ANS » relative aux équipements sportifs dédiés au rugby,
un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et Leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées sont Les suivantes :
- Fonds du programme « Rugby - Héritage » de l'Agence Nationale du Sport: 50% d'une
dépense subventionnable plafonnée à 100 O0 € ;
- Subventions du Département de la Haute-Vienne au titre des « Autres équipements lourds » : 20% d'une dépense subventionnable plafonnée à 300 000 €, avec une majoration de 5% pour la mise à disposition à titre gratuit de créneaux d'utilisation de l'équipement au profit des
collégiens du secteur.
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes Montant | %
AGENCE NATIONALE DU SPORT - Programme « RUGBY - 8000000€ | 104%
HÉRITAGE » (décision d'attribution ANS-ES-D Rugby -
Héritage n°17708 du 30 octobre 2025)
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE au titre des « autres 60 000,0 € 7,8% équipements lourds » sur La base d'une dépense éligible d'un
montant de 76931742€ HT (20% d'une dépense
subventionnable plafonnée à 300 000 €)
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE au titre des « autres 15 OO0,00 € 19%
équipements lourds » sur La base d'une dépense éligible d'un
entente de 769 317,42 € HT (majoration de 5% du taux de
subvention pour la mise à disposition à titre gratuit de
créneaux d'utilisation de l'équipement au profit des
collégiens du secteur)
VILLE DE PANAZOL 614 317,42 € 79,9%
Coût total 269317,42€ | 100% |
Le Conseil Municipal réuni en séance Le 24 septembre 2025 a déjà approuvé Le contenu du projet, Le coût prévisionnel de l'opération et Le plan de financement prévisionnel de cette opération.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 152 sur 222 Néanmoins, le Département de la Haute-Vienne exige, sans que l'on en connaisse Les fondements juridiques, que Les dossiers de demande de subvention, à déposer entre Le 23 mars et Le 31 mai 2026, comprennent une délibération du nouveau Conseil Municipal.
Aussi, au regard de la présente note de synthèse et de La note d'opportunité ci-après annexée, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour :
-__ valider Le projet de construction de vestiaires au stade de rugby et son coût prévisionnel : - Valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1; VU le projet de construction de vestiaires au terrain de rugby du Parc des Sports de Morpiénas : VU là note d'opportunité décrivant Le projet et l'intérêt de l'équipement projeté, jointe à La présente délibération :
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- D'APPROUVER le contenu du projet et le coût prévisionnel de l'opération estimé à 769 317,42 € HT;
- _ D'APPROUVER Le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans Le tableau ci-avant.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de La présente délibération.
Conseil Municipal -— Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 153 sur 222 Pargol
CONSTRUCTION DE VESTIAIRES AU TERRAIN DE RUGBY DU
PARC DES SPORTS DE MORPIENAS
Demande d'accompagnement de l'AGENCE NATIONALE DU
SPORT — Programme « RUGBY — HERITAGE »
Note d'opportunité décrivant le projet et l'intérêt de
l'équipement
ere)
MIE CS
septembre 2025
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 154 sur 222 3 - CONTEXTE DE L'OPERAFION
1.1. Présentation générale:
Les principales installations sportives de la Ville de Panazol sont présentes au sein du Parc des
Sports de Morpiénas ; ainsi, dans ce lieu de centralité, ant été construits ou aménagés ces 30 dernières années :
- ya terrain de football avec tribunes-vestiaires,
- un terrain de rueby, |
- une piste d'athlétisme en résine synthétique,
- une salle de gymnastique spécialisée,
- un gvyranese pour ls pratique du hand-ball et du badminton,
- ne salle de tennis de table,
- ua boulodrome avec des terrains couverts et des terrains extérieurs, - Un pumptrack,
- un terrain multisport auquel est adossé un terrain de basket 3x3,
- 2sslles pour des pratiques telles que la danse moderne, le stretching, …
LL Plan de situation
Le terrain de rugby est quelque peu excentré des autres équipements sportifs du site et ne dispose
pas, pour les pratiquants, de vestiaires à proximité de l'aire de jeu.
Ainsi, les joueurs et joueuses de rugby, pour les entraînements et les rencontres officiels, utilisent,
pour se changer et se doucher, les vestiaires de Fespace Robert Lesoombes situés au sein de
l'enceinte clôturée du Parc des Sports de Morpiénas. Pour rejoindre le terrain de rugby distant de
presque 500 m, ils doivent alors ressortir du Parc des Sports, traverser le place Jules Ferry puis
cheminer au travers du parc arboré de Morpiénes.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 155 sur 222 Cette situation n'est aujourd'hui plus acceptable car elle ne respecte pas les dispositions du
règlement de la Fédération Française de Rugby [FFR} en matière d'installations sportives et cor elle constitue un frein au développement du dub de rugby local.
Extrait du réglement de la FFE :
4. VESTARES
Les vestiaires des joueurssf svbères, les i£meries el fous los locaux nécassaites à l'hébergement st à Feciié de toutes les personnes impliquées dans le déroulement des rencontres doivent obligatoirement élire altués dans
Les partis deslinhes eux joueurs, abébnes ol tiigués dohnpnt fire dans Ba rnasure du possila complütement isciéas de cofles mocquebes de public ol ko presse onl accés,
L'organisation spatiale actuelle constitue en outre une source d'insatisfaction des pratiquants et
un frein au développement du club local, AS Parasol Rugby, utilisateur principal de cette
infrastructure, en raison notamment :
- du sentiment d'insécurité que peut, en soirée, engendrer, notemment chez les jeunes joueurs ou les pratiquantes féminines, ls traversée du parc arboré non éclairé ;
- de l'inconfort que ce déplacement à pied peut générer lors d'épisodes pluvieux.
Afin de corriger ces dysfonctionnements mais également pour accueillir les sportifs de toutes
catégories dans des conditions de confort et de sécurité optimales, et disposer d'installations
sportives modernes et performantes, la collectivité a souhaité engager une opération de construction de vestiaires à proximité immédiate du terrain de rugby de Morpiénas.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 156 sur 222 Cette opération s'inscrit dans la continuité des actions engagées par la commune de Panazol en matière d'équipements sportifs et de la volonté de la municipalité de disposer d'installations
sportives performantes permettant d'accueillir, d’une part, les sportifs de toutes catégories pour
leurs entrainements et des compétitions et, d'autre part, les élèves des écoles primaires de fa
commune et du collège de rattachement de Panazol (collège Léon Blum} pour Féducation physique et sportive.
Après la construction d'ur terrain de foctball en gazon synthétique au stade Femand Valiére, la
rénovation des sols sportifs des gymnases Joseph Guillemot et Bernard Delsge, Es transformation
de la piste d'athlétisme de Morpiénas pour ls revêtir d'un revêtement en résine synthétique et la
construction de 15 terrains de pétanque sur le site dit du Bois des Biches, cette nouvelle
réalisation viendra renforcer encore la dynamique sportive d'une Ville déjà reconnue pour sa
politique sportive renforcée, ses actions en faveur du développement du sport et qui vient d’être
labellisée « Ville Active & Sportive » après avoir reçu de isbel « Terre de Jeux 2024 3.
Active & Sportive
Le bétiment $ usage de vestiaires pour te rugby a été pensé en prenant en compte l'ensemble des dispositions édictées à FAMNEXE 1 définissant les caractéristiques techniques applicables aux
installations sportives utilisées pour les compétitions officielles organisées et autorisées par la FFR
{Article & 4. Vestiaires # du chapitre # B — Règles applicables à l'environnement du terrain de jeu » du « il - Règles techniques applicables à l'enceinte sportive 2).
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 157 sur 222 Dans cette construction, on retrouvera l'ensemble des locaux et espaces nécessaires pour Îes
enceintes sportives classées en catégorie D :
- 4 vestiaires joueurs de 22 m° avec WC PMR intégré {2,54 m°}.
- 2 saites de douches de 20,69 m° équipées de 10 pommeaux de douche.
- 2 vestiaires arbitres de 10 m° avec un espace attenant # sanitaire + douche * de 3,62 m°.
- {espace médical de 8,00 m°
- 1 bureau de 10,00 m°? pour permettre aux délégués d'effectuer l'ensemble des formalités administratives Kées à fs rencontre.
- 1 local de stockage de 8,00 m°.
- 2 locaux techniques de 3,91 m° pour la production d'ECS et 3,70 m° pour la CTA.
- ? bioc sanitaïre pour le public de 12,20 m° disposant d'un WC ordinaire et ur WC PMR
Atterant à cet ensemble, sont également prévus un espace de convivialité de 78,51 m” et une
cuisine de 13 m°.
Cet équipement sera principalement utilisé, les soirs en semaine, les mercredis et samedis, pour
les entraînements et les rencontres officiels du club de rugby local, # AS. FANAZOL RUGBY *. Les
vestiaires seront également mis à la disposition des écoles primaires de le Ville de Panazoi et du
collège de rattachement de {a commune, collège Léon Blum, pour B pratique du sport en milieu scodaire.
Situé au cœur du Farc des Sports de Morgiénas et à proximité immédiate du terrain de rugby, ces vestiaires viendront compléter et renforcer encore la vocation et l'identité d’un site déjà bien pourvu en équipement sportif de proximité, avec un terrain de football en herbe, un stade
d'athlétisme, un gymnase pour la pratique du Hand-Ball et du Badminton, une salle de
gymnastique spécialisée, une saîle de tennis de table, un boulodrame couvert, …
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 158 sur 222 1-2. Le projet :
La future construction respectera et prendra en compte l'ensemble des réglementations et
normes en \igueur :
- Réglementation thermique « RT 2013 »:
- Référentiels EUROCODES :
- Réglementation parasismique ;
- Réglementation de sécurité contre les incendies dans les ERP ;
- Réglementation relative à l'accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite ;
Les principales caractéristiques du bôtiment sont les suivantes :
- Surface utile : 290,10 m° dont 192,59 m? pour la partie vestiaires de rugby et 97,51 m2 pour l'espace de convivialité et la cuisine.
- Hauteur sous plafond : 2,59 m.
- ERP de 5È"* catégorie de type X.
Les travaux à réaliser pour {3 construction de ces vestiaires sont les suivants :
- Travaux de VRD peur le raccordement du bâtiment aux différents réseaux enterré présents a proximité {électricité ; eau potable ; assainissement).
- Traveux de Gros-Œuvre pour {a construction d'une daile béton pour l'accueil de la construction et pour disposer d'espaces de circulation confortables sur le pourtour de la construction (trottoir, rampes, ….).
- Travaux pour la fourniture et la mise en place des panneaux de murs extérieurs
préfabriqués et autoporteurs {= façades).
- Travaux pour la fourniture et la pose d’un bardage bois sur les façades extérieures.
- Travaux de réalisation d'une charpente métallique recouverte d'une couverture en bac
acier à faible pente, compris habillage des bandeaux et des sous-faces, et évacuation des eaux pluviales.
- Travaux de fourniture et pose des menuiseries extérieures avec profilés aluminium à
rupture de pont thermique et double-vitrage de sécurité feuilleté et faiblement émissif de type 44.2 / 16 Argon / 332.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 159 sur 222 Travaux de plêtrerie pour mise en œuvre de cloisons en plaques de plêtre, des menuiseries
intérieures, de l'isolation des plafonds avec 300 m de laine de verre, des plafonds
constitués de dalles 600x600.
Travaux de peinture des cioisons, sols des incaux techniques et menuiseries intérieures.
TESTS — 7 \— Re / pi 1 N : +.
Travaux de pose des revêtements de sol en carrelage et des revêtements muraux en
fatence.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 160 sur 222 Traveux d'électricité pour ls mise en place d'une installstion comprenant une armoire
générale, des luminaires intérieurs et extérieurs, des prises de courant, des prises RI4S, des panneaux rayonnants pour le chauffage des vestiaires, l'alarme incendie et les éclairages de sécurité réglementaires.
Travaux d'installation d'une PAC Air/Air pour le chauffage, d’une VMC doutle-flux pour le
club-house et d'une VC simple flux dans les autres Roux
Travaux de plomberie peur ls mise en place de Fensembie des équipements sanitaires (WC,
lavabos, lave-mains, éviers, colonnes de douche, producteur ECS,
1.3. Les principaux objectifs de l'opération :
Les objectifs visés par ce projet sont les suivants :
- Soutenir Îes associations sportives locales en leur offrant un cadre et des locaux
favorisant ls pratique du sport et contribuant à leur développement ;
- Favoriser Faocès 5 ls pratique sportive de tous les publics en permettant aux utilisateurs
de disposer de vestiaires proches de l'aire de jeu et conçus pour que les conditions
d'hygiène, de confort et de sécurité soient optimales ;
- Renforcer Fattractivité du rugby auprès des jeunes et des féminines, en conformité avec les objectifs de ls Fédération Française de Rugby :
- Disposer d'un équipement sportif de proximité qui concourt directement au
développement des activités physiques et sportives en milieu scolaire ;
- Construire un bétiment dont les caractéristiques thermiques sont conformes aux
exigences actuelles alors que les vestiaires existants sont peu vertueux et performants
au niveau des consommations énergétiques :
- Construire un ouvrage qui s'intègre dans un environnement naturel de qualité ;
- Garantir la continuité des pratiques sportives du site pendant la réslisation des travaux ;
- Réaliser un projet viable c'est-3-dire adapté aux besoins et aux moyens de la collectivité tant au nivesu des coûts d'investissement que des futures dépenses de fonctionnement et d'exploitation ;
- Réduire es cobts de fonctionnement en disposant d'équipements dont l'entretien est simple et peu onéreux.
1.4. Les utilisateurs de l'équipement :
L'utilisateur principal de ces vestiaires sera l'AS PANAZOL RUGBY, dub créé en 1983 et évoluant
en championnat résional de Nouvelle Aquitaine.
Si se structure peut être qualifiée de * familiale 2, lui conférant ainsi un aspect convivial, il n'en demeure pas moins que le club nourrit chaque année des objectifs sportifs ambitieux.
À ce jour, l'AS. PANAZGL RUGBY est un club qui compte 190 licenciés (160 joueuses ou joueurs et
30 dirigeants} et qui propose :
une école de rugby créée en 1983 qui accueille au total 75 enfants de 3 à 14 ans, dont 15 dans ls catégorie M6 (dont le Baby Rugby à partir de 3 ans), 20 dans ls catégorie MB ans, 10 dans la catégorie M20, 15 dans ls catégorie M12 et 15 dans la catégorie M14. deux équipes séniors avec 45 licenciés.
une équipe féminine créée en 2014 avec 25 joueuses.
Une équipe rugby-oisirs frugby sans contact ni placage) créée en 2024 et regroupant 15 ficenciés.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 161 sur 222 Le développement du club passe aujourd'hui essentiellement par la formation des jeunes. Or, les installations actuelles mises à la disposition du club constitue wn frein à son dévelcppement qui
passe inévitablement par une modernisation et une amélioration de leur niveau de confort.
L'équipe 1 # Séniors- Masculin # évolue en championnat territorial de Régional 3. L'équipe féminines # Les Pananas* évolue dans fe championnat de rugby à X
A côté de FAS. FANAZOL RUGBY, existe une association, © Les Ans-Vieux # qui regroupe des
rugbymans vétérans (25 licenciés} et qui cohabite et partage les installations de rugby (terrain, vestiaires, foyer).
Avec la concrétisstion de ce projet, FA.S. PANAZOL RUGBY disposers d'un nouvel équipement permettant aux joueurs, aux éducateurs et aux dirigeants de bénéficier d'une installation sportive
complète (terrain + vestiaires), modeme et confortable où la pratique sportive pourra intervenir
dans des conditions optimales. Ainsi, les séances d'entraînement, les stages proposés pendant les
périodes de vacances scolaires, les rencontres officielles et toutes les manifestations du club
{toumeis, } pourront être organisés dans des conditions idéales. Cela permettra sans aucun doute de fidéliser les adhérents actuels, d'attirer de nouveaux pratiquants et donc de nouveaux
licenciés et de contribuer à ls poursuite du développement du club et de la pratique du rugby par
notamment les jeunes publics et les féminines.
Ces dernières années, la sphère ragbystique française 3 vécu une transformation profonde et
accélérée qui a conduit à dire que le rugby tend à être désormais aussi féminin que mascuËn.
Ce développement est sénéral avec une augmentation spectaculaire du nombre de pratiquantes et du nombre d'équipes engagées dans des compétitions spécifiques.
La construction de vestiaires à proximité immédiate de l'aire de jeu va permettre à l'AS. PANAZOL RUGBY d'intégrer cette dynamique de développement et de contribuer à la concrétisation de la
politique volontariste visant à promouvoir, structurer et accompagner la pratique du rugby
Féminin.
En participant à la création d'un environnement sûr et indusif, cette construction contribuera à
encourager encore plus de femmes à pratiquer le rugby et à briser les barrières qui, dans un
passé encore récent, ont empéché le public féminin à jouer au rugby.
Ainsi, l'accueil des joueuses de tout âge au sein du club sera facilité avec comme objectif
d'encourager les jeunes filles à rejoindre le dub en leur permettant de bénéficier d’une formation progressive grâce à un équipement adapté.
L'amélioration de la qualité des structures mises à disposition du club permettra également à FAS. PANAZOL RUGBY de conduire un projet sportif et pédagogique visant à promouvoir le rugby
auprès des jeunes publics et à les accueillir en diffusant auprès d'eux les valeurs fortes de ce noble sport {respect, don de soi, fraternité, combativité, loyauté).
Ainsi, l'école de rugby du dub pourra accueillir chaque enfant, fille ou garçon, dans un cadre
adapté qui lui permettra de prendre du plaisir, de s'épanouir, de grandir, de s'engager au sein
d'une vie de groupe et de vivre des moments forts, parfois même inoubliables.
En complément de la qualité de l'encadrement avec les éducateurs déjà en place, cette
infrastructure sportive augmentera la dynamique du club en fidéfisant les ficenciés actuels et en
rendant attractif le club auprès de nouveaux pratiquants.
Parmi les utilisateurs réguliers du terrain, on trouvera également le monde scolaire. Par ss
proximité avec les écoles panazolaises, cet équipement est et restera très utile dans le cadre
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 162 sur 222 scolaire ; il permettra à l'animateur sportif municipal qui intervient au quotidien dans les écoles
panazolaises de disposer d'un équipement sportif moderne, adapté et autorisant la mise en œuvre d'actions pédagogiques variées permettant de faire découvrir ou pratiquer le rugby tout
en développant les capacités de motricité. Les effectifs des écoles qui fréquenteront cet équipement sont les suivants : 500 élèves pour le groupe scolaire élémentaire Turgot-Jaurès ; 150 élèves pour l'école maternelle Pauline Kergomard ; 150 élèves pour l'école maternelle Henri
Wallon.
Le collège Léon Blum au sein duquel la majeure partie des élèves sont des enfants de Panazol est
un utilisateur régulier des équipements sportifs de la commune {piste d'athlétisme ; parcours d'orientation; terrains de grands jeux; …}; cette collaboration sera renforcée avec la modernisation de cette nouvelle infrastructure.
Ainsi, les scolaires trouveront à proximité du terrain de jeu des vestiaires modernes leur
permettant de pouvoir se changer avant et après la séance de sport dans un lieu adapté. L'absence d’un tel équipement était jusqu’à un frein à la venue sur ce site du monde scolaire.
L Usage et occupations
LES OCCUPATIONS
4 Matin Après-midi Soirée unique usage sportif tn
2
associations sportives utiisatrices Mardi
215
Ecenciés des clubs de rugby Mercredi
800
élèves de la commune Jeudi
500
élèves du coïlège Léon Blum Vendredi
200 Samedi
enfants du centré de loisirs
Dimanche
Peel
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 163 sur 222 Maîtrise d'ouvrage :
Ville de PANAZOL
Esplanade Jacques Chirac - 87350 PANAZOL
DESIGNATION DES LOTS LIU TVA (20%) LT
GROS-ŒUVRE (Fondations et dallage)
te MURS MODULAIRES {panneaux isolés)
FE CHARPENTE METALLIQUE/ COUVERTURE
MENUISERIES EXT, ALUMINIUM
PLATRERIE / ISOLATION / PLAFONDS
MENUISERIES INTERIEURES BOIS
REVETEMENTS SOLS DURS / FAÏENCE
ELECTRICITE
CHAUFFAGE / VENTILATION / PLOMBERIE /
SANITAIRES
Le]NJ
66 337,42 €
194 400,00 €
112 180,00 €
51 000,00 €
89 000,00 €
25 000,00 €
40 100,00 €
73 200,00 €
118 100,00 €
13 267,48 €
38 880,00 €
22 436,00 €
10 200,00 €
17 800,00 €
5 000,00 €
8 020,00 €
14 640,00 €
23 620,00 €
79 604,90 €
233 280,00 €
134 616,00 €
61 200,00 €
106 800,00 €
30 000,00 €
48 120,00 €
87 840,00 €
141 720,00 €
les TOTAL TOUS LOTS CONFONDUS À 769 317,42€ | 153 863,48 € | 923 180,90 €
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 164 sur 222 4 — DETAIES FINANCIERS DE L'OPERATION
4.1. Estimation prévisionnelle des dépenses l’opération :
Nature des dépenses Montant HT
Travaux de gros-œuvre: terrassements, Fondations, dallage sur terre- 66 337,42 € plein, réseaux sous dallage
Travaux tout corps d'état: panneaux murs extérieurs ; charpente 702 980,00 € métallique et couverture; menuiseries extérieures ; plâtrerie, plafonds
et isolation; menuiseries intérieures; peinture ; revêtements de sol et
muraux ; électricité ; chauffage, rafraichissement, VMC, plomberie et
sanitaires
Total des dépenses prévues 769 317,42 €
4.2. Plan de financement prévisionnel :
Le plan de financement de la présente opération est établi en prenant en compte le Coût prévisionnel de :lopération :
Nature des recettes Montant %
AGENCE NATIONALE DU SPORT — Programme « RUGBY — HERITAGE » 80 000,00 € 10,4% (50% du montant subventionnable plafonné à 100 000 €)
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE au titre des « autres 60 000,0 € 7,8%
équipements lourds » sur la base d'une dépense éligible de
769 317,42 € (20% d’une dépense subventionnable plafonnée à 300
000 €)
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE au titre des « autres 15 000,00 € 1,9% équipements lourds » sur la base d’une dépense éligible de
769 317,42 € {majoration de 5% du taux de subvention pour la mise à
disposition à titre gratuit de créneaux d'utilisation de l'équipement au
profit des collégiens du secteur)
VILLE DE PANAZOL 614 317,42 € 79,9%
Coût total 769 317,42€ 100%
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 165 sur 222 Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 166 sur 222 Délibération 47 - Extension du boulodrome de la ferme du bois des biches - approbation du projet et du
plan de financement de l'opération
Jean-Pierre GAUGIRAN donne lecture de La délibération.
À l'extrémité sud du Parc des Sports de Morpiénas, la Ville a réaménagé, il y a plus de 30 ans, un ancien corps de ferme pour créer un boulodrome couvert dans les anciennes granges et un local associatif actuellement mis à La disposition du moto-club des Massottes.
Le projet objet de là présente délibération concerne uniquement Là partie « boulodrome » et s'inscrit dans là continuité des actions engagées par la commune de Panazol en matière d'équipements sportifs et de la volonté de La municipalité de disposer d'installations sportives performantes permettant d'accueillir Les sportifs de toutes catégories pour leurs entraînements et des compétitions.
Ce projet vise à améliorer Les conditions de pratique des utilisateurs du boulodrome mais également à agir en complément des premières actions de mise en sécurité qui ont été entreprises en urgence sur le bâtiment au cours de l'été 2024, et enfin à relocaliser sur le site Les usages du local « Pétanque » du stade Valière dont La démolition est projetée à court ou moyen terme afin de permettre La réalisation du parc relais du futur BHNS.
Afin de corriger Les dysfonctionnements relevés mais également pour accueillir Les sportifs de toutes catégories dans des conditions de confort et de sécurité optimales, et disposer d'installations sportives modernes et performantes, la collectivité souhaite engager une opération visant à agrandir le boulodrome de la ferme du Bois des Biches avec comme objectifs de créer : - deux aires de jeux supplémentaires :
- Un espace de convivialité en remplacement de l'espace de détente existant très sommaire ; - Un espace « table de marque » pour l'organisation des compétitions officielles : - des sanitaires.
Attenant à cet ensemble, est également prévu l'aménagement d'une place de stationnement pour Les PMR, d'une terrasse en prolongement de l'espace de convivialité qui surplombera Les terrains de pétanque extérieurs récemment et des liaisons piétonnes autour du bâtiment ou qui assurent La liaison entre Le boulodrome et Le parc de stationnement de La rue Diane Fosse. Les principales caractéristiques du bâtiment sont Les suivantes :
- Surface du boulodrome couvert : 420 m2 permettant de disposer de 10 terrains. - Surface de l'espace de convivialité : 60 m2 avec 18,50 m2 pour là zone « office - bar ». - Surface du SAS d'entrée : 15,40 m2.
- Nombre de sanitaires créés : 2 dont accessibles pour Les PMR.
Pour La concrétisation de ce projet, il est donc envisagé de:
- _ Démolir La barge actuelle pour utiliser Le volume complet de ta grange. - Procéder, pour des raisons de sécurité structurelle, à La réfection du mur pignon entre la grange et le local associatif: mise en place d'une arase béton, élévation d'un mur pignon maçonné et chaîné, et reprise des appuis de pannes au sein du mur maçonné.
- Créer une extension au sud-ouest de la grange pour regrouper Les locaux manquants (hall d'entrée, sanitaires, espace « table de marque » et espace de convivialité). Cet agrandissement en venant s'accrocher au bâtiment existant et en servant d'appui au mur de façade de la grange permettra en outre d'apporter une réponse aux problèmes structurels diagnostiqués. - Mettre en conformité les installations électriques du boulodrome et de prévoir Leur extension pour alimenter Les futurs éclairages des terrains extérieurs.
- Mettre en conformité Le boulodrome vis-à-vis de la règlementation en matière d'accessibilité des ERP pour les personnes à mobilité réduite (aménagement d'une place PMR à proximité de l'entrée de l'établissement ; création d'un sanitaire PMR : ..).
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 167 sur 222 Pour la construction de ce nouveau volume contemporain, des matériaux comme Le bois et du bardage métallique à joint débout seront utilisés pour venir se marier avec la pierre de la grange et garder une forme de simplicité dans Le traitement de ce nouveau volume.
Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de réalisation de l'opération est Le suivant :
+ _ Études de projet 4ère trimestre 2025 ° Permis de construire 4ème trimestre 2025 ° _ Demandes de subvention 4ère trimestre 2025 et 2è"e 2026 ° Préparation du DCE 2" semestre 2026
+ Consultation des entreprises 3ème trimestre 2026 ° Choix des entreprises 4ème trimestre 2026 ° Démarrage des travaux 4ème trimestre 2026 * Fin des travaux 3ème trimestre 2027
Cout prévisionnel de l'opération :
Sur la base des études réalisées pour cette opération, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à la construction de cette extension s'établit à :
- 500 000,00 € HT pour Le coût prévisionnel des travaux (estimation de la maîtrise d'œuvre en phase AVP) ;
- 37 719,00 € HT pour Le coût des études maîtrise d'œuvre ;
- 1018100€HT pour Le coût des autres contrats de prestations intellectuels (études géotechniques : contrôle technique de la construction : coordination SPS) :
- 547 900,00 € HT pour le coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues.
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes | Montant | %
ÉTAT au titre de La DETR ou des autres subventions 219 160,00 € 40% d'investissement (40% du coût prévisionnel de l'opération)
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE au titre des « autres 60 000,00 € 1% équipements lourds » (20% d'une dépense subventionnable
plafonnée à 300 000 €)
VILLE DE PANAZOL 268 740,00 € 493% |
Coût total | 547 900,00 € | 100%
Financement de l'opération :
À partir des éléments précédents, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et Leur origine à été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal.
Ainsi, Les aides sollicitées sont Les suivantes :
- Subvention de l'Etat au titre de La DETR : 40% du coût prévisionnel de l'opération soit 219 160 €;
- Subvention du Département de La Haute-Vienne au titre des « Autres équipements lourds » 20% d'une dépense subventionnable plafonnée à 300 000 € HT, soit 60 OO €.
Délibération :
Le Conseil Municipal réuni en séance Le 27 novembre 2025 à déjà approuvé Le contenu du projet, Le coût prévisionnel de l'opération et Le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de ce projet. Néanmoins, Le Département de La Haute-Vienne exige, sans que l'on en connaisse les fondements juridiques, que les dossiers de demande de subvention, à déposer entre le 23 mars et Le 31 mai 2026, comprennent une délibération du nouveau Conseil Municipal.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 168 sur 222 Aussi, au regard de La présente note de synthèse, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour:
- Valider Le projet d'extension du boulodrome de la ferme du Bois des Biches et Le coût prévisionnel de l'opération :
-__ valider le plan de financement prévisionnel de cette opération.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1; VU le projet d'extension du boulodrome de la ferme du bois des Biches ; VU Les plans du projet annexés à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ; CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- D’APPROUVER {le contenu du projet et le coût prévisionnel de l'opération estimé à 547 900,00 € HT;
- _ D'APPROUVER {e plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans le tableau ci-avant.
- _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 169 sur 222 S3H219 $3q S109 NA 3W433
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Page 176 sur 222 Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Délibération 48 - Rénovation énergétique et réfection de la couverture du bureau de poste -
Approbation du projet et du plan de financement de l'opération
Laurent CHASSAT donne lecture de la délibération.
La ville de Panazol s'est engagée dans une politique de développement durable sur Le constat que ses infrastructures nécessitent un plan de rénovation thermique important ainsi qu'une mise aux normes. La ville souhaite également maîtriser ses coûts de fonctionnement et tendre vers l'autonomie énergétique.
Dans ce cadre, plusieurs actions ont d'ores et déjà été menées ou sont en cours de réalisation : - rénovation thermique du groupe scolaire Turgot-Jaurès ;
- isolation de la toiture de l'ALSH Jules Verne ;
- construction d'une chaufferie biomasse ;
- rénovation énergétique du gymnase Bernard Delage avec création d'une centrale photovoltaïque en toiture :
- installation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de La Médiathèque ; - installation d'une centrale photovoltaïque sur là toiture de l'Annexe-Mairie : - rénovation énergétique de l'école maternelle Pauline Kergomard avec installation d'une centrale photovoltaïque en toiture :
- rénovation énergétique du local associatif de Soudanas ;
- rénovation énergétique du foyer-club Pain et Soleil : …
Le Bureau de Poste, construit au début des années 70, constitue un enjeu pour La commune en matière de rénovation énergétique.
En effet, des efforts importants doivent être consentis sur cet équipement pour améliorer ses performances énergétiques. Le confort d'usage pour 5es utilisateurs et pérenniser cet immeuble. Ainsi, un audit énergétique global a été réalisé sur ce bâtiment : il a conduit à dresser des propositions chiffrées et argumentées de travaux d'économie d'énergie.
C'est donc dans ce cadre que la commune de Panazol à décidé d'engager les études nécessaires à la rénovation énergétique et à la réfection de la couverture de ce bâtiment public.
Celles-ci ont permis de préciser le potentiel d'économie d'énergie, de définir et hiérarchiser les investissements à engager en faveur de la maîtrise de l'énergie.
Ces préconisations portent principalement sur :
- Le renforcement thermique du bâtiment par l'isolation des murs par l'extérieur, le remplacement des menuiseries extérieures par des menuiseries performantes, la mise en place de protections solaires extérieures, la mise en œuvre d'un isolant dans Les combles et sous Les rampants de là toiture et l'isolation en sous face du plancher bas sur sous-sol. - Le remplacement du système de chauffage actuel (chaudière gaz) par une PAC Air/Air. - Le remplacement de la chaudière existante par une chaudière à condensation.
À l'occasion de cette opération, il sera également procédé à la réfection de La couverture en ardoises mises en œuvre il y a plus de 50 ans.
Conseil Municipal - Ville de Panazol — 31 mars 2026 Page 177 sur 222 Cet établissement constitue, au titre du code de La construction et de l'habitation, un ERP de 5ème
catégorie et de type W.
Le projet
La commune souhaite engager la rénovation énergétique du bureau de Poste tout en menant de manière conjointe des actions visant à remplacer les anciennes ardoises de la couverture.
Dans ce cadre, Le programme des travaux envisagés est Le suivant :
- Isolation des façades par l'extérieur de type IÎTE en mettant en œuvre 12 cm d'isolant
représentant un R=3,75 m2K/W,.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 178 sur 222 - Remplacement des menuiseries extérieures du RDC par des menuiseries en double vitrage ayant à minima un Uw < 1,5 W/m2K.
- Renforcement de l'isolation des combles et des rampants sous toiture avec des matériaux disposant de performances d'à minima 6 m2K/W en toiture rampante et 7 m2.K/W en combles. - Isolation en sous face du plancher bas sur sous-sol à l'aide d'un isolant disposant d'une résistance thermique supérieure à 3 m2K/W.
- Remplacement des éclairages existantes par des luminaires LED avec pilotage par un système de détection de présence.
- Remplacement de la chaudière existante par une chaudière à condensation disposant d'un rendement plus performant.
- _ Réfection complète de La couverture pour garantir son étanchéité et La pérennité du bâtiment : dépose des ardoises existantes et remplacement des ardoises neuves.
Les principaux objectifs de l'opération
Les objectifs visés par ce projet sont Les suivants :
- Maîtriser et réduire Les coûts de fonctionnement et, en particulier, ceux liés aux dépenses énergétiques, dans un souci de bon usage des deniers publics ; c'est-à-dire, diminuer Les besoins en renforçant l'efficacité énergétique « passive » : celle-ci résulte d'une part de l'isolation du bâtiment et de sa perméabilité à l'air (en utilisant des matériaux performants d'isolation thermique) et d'autre part du choix d'équipements les plus performants c'est-à-dire des produits qui rendront Le même service en consommant moins.
-_ Optimiser Les usages en améliorant le confort d'usage pour les utilisateurs : -__ Préserver la valeur du patrimoine communal et assurer la pérennité de cet équipement public : -__ Réaliser un projet viable c'est-à-dire adapté aux besoins et aux movens de La collectivité tant au niveau des coûts d'investissement que des dépenses de fonctionnement et d'exploitation.
Étude thermique « Simulation thermique dynamique et étude RT existant » : Dans le cadre des études de conception réalisées par l'équipe de maîtrise d'œuvre retenue pour la rénovation énergétique du Bureau de Poste, le bureau d'études Cité 4 à réalisé une simulation thermique ; cette simulation a permis d'évaluer les consommations énergétiques avant et après travaux.
La synthèse des critères analysés par comparaison entre l'état existant et l'état projeté est La suivante : - Surface prise en compte dans le calcul (SHON) : 700 m2 sur 2 niveaux. - Bilan des consommations en énergie primaire :
CEP AVANT TRAVAUX APRÈS TRAVAUX
KWhep/M2.4 20 102,0 (soit un gain de 105,5) GAIN D'ÉNERGIE PRIMAIRE ENTRE EXISTANT ET PROJETÉ : 50,8 %
- Bilan des émissions en gaz à effet de serre:
Impact GES AVANT TRAVAUX APRÈS TRAVAUX
KgéqCO2/m2/à 38,4 14,8 (soit un gain de 23,65) GAIN D'ÉNERGIE PRIMAIRE ENTRE EXISTANT ET PROJETÉ : 61,5 %
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 179 sur 222 Consommation conventionnelle en énergie - Etat initial
0 … QG erqre 0 Q a [a eR
Bols, blomasse - - l'Électricité 43 KWhEP/m’.an 16.6 KWhEF/m°.an Gaz 164.5 KWhEP/m°.an 164.5 KWhEF/m°.an Autres énergles =
Production d'électricité = = Consommation Estimée : 207.5 kKWher/m.an Estimation des émissions : 38.45 kgaco2/m?.an
Eétment | | Faible émission de GES Batment
LL Re]
pe" pe Etiquette énergétique après travaux | Bétiment économe Bliment | | Faible émission de GES Bétiment
Calendrier prévisionnel d'exécution :
Le planning prévisionnel de réalisation de l'opération est Le suivant :
+ Études de projet 274 et 3ème trimestre 2026 + Déclaration préalable (code de l'urbanisme) 2% trimestre 2026 ° Consultation des entreprises 3ème trimestre 2026 + Choix des entreprises 4ème trimestre 2026 + Démarrage des travaux 4ème trimestre 2026 + Findes travaux juillet 2027
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 180 sur 222 Estimation prévisionnelle des dépenses :
Nature des dépenses Montant HT
ITE des murs extérieurs 63 000,00 €
Remplacement des menuiseries extérieures du RDC 34 000,00 €
Mise en place de protections solaires 17 500,00 €
Renforcement de l'isolation des combles et des rampants 9 004,00 €
Isolation en sous face du plancher bas sur sous-sol 16 800,00 €
Mise en place de LED et gestion des éclairages 10 000,00 €
Remplacement de la chaudière par une chaudière à condensation 12 500,00 €
Aléas, imprévus et révisions de prix (environ 5%) pour la rénovation énergétiqi 8 446,00 €
Réfection de la couverture 75 000,00 €
Aléas, imprévus et révisions de prix (environ 5%) pour la réfection de la 3 750,00 € couverture
Total des dépenses prévues 250 000,00 €
Financement de l'opération :
Sur la base des études d'avant-projet réalisée par l'équipe de maîtrise d'œuvre, l'estimation prévisionnelle des dépenses nécessaires à la rénovation énergétique et La réfection de la couverture du Bureau de Poste a pu être établie :
- Coût prévisionnel des travaux de rénovation énergétique : 171 250 € HT : -__ Coût prévisionnel des travaux de réfection de la couverture : 78 750 € HT: - Coût prévisionnel de l'opération toutes dépenses confondues : 250 000,00 € HT.
À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et leur origine à été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal. Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes :
- auprès de l'État au titre du Fonds Vert : 40% du coût des travaux de rénovation énergétique ; - auprès de l'État au titre de La DETR : 30% du coût des travaux de réfection de la couverture : - auprès du Département de La Haute-Vienne : 10% du coût total de l'opération.
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes | Montant %
ÉTAT AU TITRE DU FONDS VERT (40% d'une dépense éligible de 68500.00€ 274%
171 250 € HT)
ÉTAT au titre de La DETR (30% d’une dépense éligible de 78 750 € HT) 23 625,00 € | 9,5 %
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE (10% du coût total des travaux) 25 000,00 € 10%
VILLE DE PANAZOL 132 875,00 € 531% |
Coût total LC | 25000000€ 100%
Le Conseil Municipal réuni en séance Le 24 septembre 2025 à déjà approuvé Le contenu du projet, Le coût prévisionnel de l'opération et Le plan de financement prévisionnel de cette opération. Néanmoins, Le Département de La Haute-Vienne exige, sans que l'on en connaisse Les fondements juridiques, que Les dossiers de dernande de subvention, à déposer entre Le 23 mars et Le 31 mai 2026, comprennent une délibération du nouveau Conseil Municipal.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 181 sur 222 Aussi, au regard de La présente note de synthèse, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer
pour :
- valider Le coût prévisionnel de ce projet ;
-__ valider Le plan de financement prévisionnel de cette opération ;
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment 5es articles L2122-21 et L2241-1; VU Le projet de rénovation énergétique du Bureau de Poste ;
CONSIDÉRANT {a note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ; CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- _ D'APPROUVER le contenu du projet et le coût prévisionnel de l'opération estimé à 250 DO €
HT dont 171 250 € HT pour la rénovation énergétique du Bureau de Poste et 78 750 € HT pour
la réfection de sa couverture ;
- _ D'APPROUVER Le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont Le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans Le tableau ci-avant ;
- _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de La
présente délibération.
Délibération 50 - Renouvellement du parc d'éclairage public - Approbation du projet et du plan de
financement de l'opération
Daniel RAYMONDIE donne lecture de La délibération.
La Ville de Panazol poursuit Le renouvellement de son parc d'éclairage public qui constitue un enjeu majeur en termes de réduction des consommations énergétiques de la Commune. Une tranche supplémentaire de 323 lanternes SHP de forte puissance, fera l'objet d'un renouvellement, au bénéfice de luminaires de type Leds d'une puissance de 31 W ou 64 W en fonction de la configuration des voies. Ces luminaires sont positionnés majoritairement Le long de voies principales ou le long de voies empruntées par Les transports en communs. Dans ce cadre, la Commune de Panazol a décidé, outre Le soutien déjà obtenu de La part de l'État au titre du Fonds Vert, de solliciter également le soutien
financier du Département de la Haute-Vienne, au titre de la programmation 2026 des aides aux Communes et à leurs groupements, sur Le volet ‘électrification rurale”. Une recherche d'un acheteur pour Les certificats d'économie d'énergie (CEE) rattachable à cette opération sera également initiée.
Le planning prévisionnel de l'opération est Le suivant :
Dépôt de La demande de subvention au CD 87: Mars. 2026 Commande des travaux et notification de l'OS de démarrage des travaux : Avril. 2026
Démarrage des travaux : Juillet. 2026
Fin des travaux : Juillet 2027
Financement de l'opération :
Sur La base de chiffrages réalisés par le titulaire du Marché à Commande pour l'éclairage public, selon la connaissance actuelle du parc de la ville de Panazol et des orientations techniques prises, l'estimation prévisionnelle des dépenses est de : 158 105.00 € HT
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 182 sur 222 À partir de ces éléments, un plan de financement prévisionnel détaillant l'ensemble des subventions sollicitées et Leur origine a été établi. Ce plan de financement est proposé à l'approbation du Conseil Municipal, Ainsi, Les aides sollicitées seront Les suivantes, soit 45% des dépenses éligibles : - auprès de l'État au titre du Fonds Vert : 15% du coût des travaux éligibles : - auprès du Département de La Haute-Vienne : 30 % du coût des travaux : - _ autitre des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) : 6 % du coût des travaux.
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes | Montant | %
ÉTAT AU TITRE DU FONDS VERT | 237675 | 15%
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE | 4743150€ 30%)
Certificat Économie Énergie (C2E) | 948630€ | 6%
VILLE DE PANAZOL | 714745€ | 49%
Coût total | 15810500€ | 100%
ILest donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour approuver le projet, en valider son coût prévisionnel, valider Le plan de financement et autoriser Monsieur Le Maire à solliciter l'aide financière des partenaires potentiels du projet.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2241-1; VU Le projet de rénovation du parc de luminaires assurant l'éclairage public des rues de La ville de Panazol;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- D'APPROUVER le contenu du projet et le coût prévisionnel de l'opération estimé à 158 105.00 € HT, établi selon la connaissance actuelle du parc de luminaires assurant l'éclairage public des rues de la ville de Panazol :
-__ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération dont Le détail du montant des subventions sollicitées par organisme financeur potentiel est précisé dans Le tableau ci-avant :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès des différents partenaires Les contributions financières correspondantes.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 183 sur 222 Ville de |
onaZo
TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Renouvellement de sources lumineuses
DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
Mars 2026
1 - CONTEXTE DE L'OPÉRATION ET DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX
Dans le cadre de sa politique de gestion de son parc d'éclairage public, la collectivité poursuit Les travaux de renouvellement / optimisation de ses luminaires et plus particulièrement de ceux vieillissants équipés de sources énergivores.
Une tranche supplémentaire de 323 lanternes SHP de forte puissance, fera l'objet d'un
renouvellement au bénéfice de luminaires de type leds d'une puissance de 31W ou 64 W en
fonction de La configuration des voies. Ces équipements conformes à la réglementation en vigueur.
respecteront les préconisations environnementales de protection de la faune, ils permettront également de réduire Les consommations électriques. Les luminaires changés sont ceux des rues :
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 184 sur 222 Étiquettes de lignes + [Total général| |RUE FRANCOIS SARRE 8
ALLEE DE MARLIAGUET 7 RUE FREDERIC LE PLAY 5
ALLEE PRE GAYAUD 4 RUE GAMBETTA 4
AVENUE JEAN MONNET 2 RUE GARIBALDI 3
CHEMIN DE MANDERESSE 7 RUE GUY DE MAUPASSANT 8
IMPASSE JEAN JAURES 6 RUE JEAN GIRAUDOUX 7
IMPASSE TURGOT 8 RUE JEAN REBIER 6
PASSAGE JULES FERRY 2 RUE JULES MICHELET 19
PLACE DE LA MAIRIE 8 RUE MARX DORMOY 2
PLACE DU COMMERCE 10 RUE MICHEL CHEVALIER 7
ROUTE DE LA PETITE PRADE 25 RUE MICHEL DE MONTAIGNE 8
ROUTE DU PUY MOULINIER 12 RUE PASTEUR 10
RUE AGRICOL PERDIGUIER 4 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 5
RUE ALAIN BOMBARD 16 RUE RENE DESCARTES 1
RUE BERNART DE VENTADOUR 4 RUE RENOIR 4
RUE COLETTE 6 RUE RESIDENCEDE LA BEAUSSERIE 8
RUE DE FEYTIAT 1 RUE SUZANNE VALADON 6
RUE DE LA BEAUSSERIE 13 RUE TURGOT 4
RUE DE PROXIMART 4 RUE VERLAINE 3
RUE DE SOUDANAS 3 RUE VICTOR HUGO 6
RUE DENIS DUSSOUBS 7 Total général 323
RUE DES BOLETS 1
RUE DES GLAIEULS 9
RUE DES VIGNES 28
RUE DIANE FOSSEY 6
RUE DU 8 MAI 1945 2
RUE DU PRE PEYROUX 4
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 185 sur 222 Il - CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Le planning prévisionnel de la suite de l'opération est Le suivant :
* Dossier de demande de subvention : Mars 2026
* Commande des travaux / notification OS Avril 2026
* Démarrage des travaux Juillet 2026
* Fin des travaux : Juillet 2027
Ill- DÉTAILS FINANCIERS DU PROJET
3.1. Estimation prévisionnelle des dépenses de l'opération :
= Montant des travaux: 158 105.00 € HT
COÛT TOTAL DE L'OPÉRATION 189 729.00 € TTC
3.2. Plan de financement prévisionnel :
Le présent plan de financement de l'opération objet de La présente demande de subvention est établi en prenant en compte le montant total des dépenses en valeur connues en mars 2026.
Plan de financement prévisionnel :
Nature des recettes | Montant %
ÉTAT AU TITRE DU FONDS VERT | 23 715.75€ | 15%
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE | 47 431,50 € | 30%
Certificat Économie Energie (C2E) | 9486.30 € | 6%
VILLE DE PANAZOL | 77 47145 € | 49 %
fret EE Coût total 15810500€ | 100%
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 186 sur 222 Devis N° C26001096-2 02 FÉVRIER 2026
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096 Foumhure et poss d'un psrafoudre POUR RESEAU u 7,00 35,0096 246,07 €
SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de u 7,00 12,8310 89,82€ données GMAO, du patrimoine
o18 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 7,00 0,3058 214€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
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046 Dépose de cendélabre OU LUMINAIRE u 4,00 66,2688 261,08 €
233 fourniture et poss lanterne routière comatelec Izyium u 4,00 323,1025 120241 € 84W Q> à 50 unités sans déposs
096 Fournkure et pose d'un parafoutire POUR RESEAU u 4,00 36,0096 140,04 € SOUTERRAIN
142 MISE à Jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de u 4,00 12,8310 61,32€ données GMAO, du patrimoine
18 TRAITEMENT DES LANTERNES ET u 4,00 0,3058 1,22€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
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046 Dépose de candélabre OÙ LUMINAIRE u 2,00 65,2688 130,54 €
203 Foumäure et pose lanterne résidentielle à leds < à 31W u 2,00 489,2160 97843 € haplled 600 mA Q>à 50 unités sans dépose
096 Foumiture at pose d'un parsfoudre POUR RESEAU u 2,00 35,0095 70,02€ SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de u 2,00 42,8310 26,86 € données GMAO, du patrimoine
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Fourniture et pose lanterne résidentielle à leds < à 31W
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489,2160 3 424,51 €
36,0096 245,07 €
12,8310 8982 €
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046
203
142
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Dépose ds candélabre OU LUMINAIRE
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TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
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F'impasse turgot.
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE
233 fourniture et pose lanterne routière comatelec Izyium 64W OQ> à 60 unités sans dépose
026 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU
SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des ptans ou bases de données GMAO, du patrimoine
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046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u 10,00 65,2688 652,69 €
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018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 40,00 0,3058 3,06€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
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SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN : 8923800371 33 Place des Coralles RCS : Nanterre B 892 380 031 Tour Europe - TSA 77655 SIRET : 89238003100393 82098 PARIS LA DÉFENSE TVA Intrecommunautaire : FR51892300031
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LL _ 22
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 190 sur 222 Devis N° C26001096-2 € 02 FÉVRIER 2026
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046 Dépose de candélabre OÙ LUMINAIRE u 25,00 65,2688 163172€
233 fourniture et pose lanterne routière comatelec Lrylum u 25,09 323,1024 8 077,68 € 64W Q> à 60 unitéa sans dépose
096 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 25,00 35,0095 876,24 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funits (foyers) des plans ou bases de u 25,00 12,8310 320,77 € données GMAO, du patrimoine
013 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 25,00 0,3058 7,65 € APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
K route de puy moulinier ER — |
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u 12,00 65,2694 783,23€
233 fourniture et pose lanteme routière comatelec Izylum u 12,00 323,1017 3877,22€ 64W Q> à 60 unités sans dépose
096 Fourniture et poss d'un parafoudre POUR RESEAU u 12,00 36,0096 420,11 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de u 12,00 12,8310 453,97 € données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 12,00 0,3058 3,67 € APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
L rue agricol perdiguier.
048 Déposse de candélabre OU LUMINAIRE u 400 66,2688 261,08 €
233 fourniture et poses lanterne routière comatelec Irylum u 4,00 823,1025 1 292,41 € 64W Q> à 60 unités sens dépose
096 Fourniture et poss d'un parafoudre POUR RESEAU u 4,00 35,0095 140,04 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de u 4,09 12,8310 6132€ données GMAO, du patrimoine
518 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 4,00 0,3058 122€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 40 457 700,00 euros SIREN : 892380031 33 Place des Corolles RCS : Hanterre B 892 380 031 Tour Europe- TSA 77855 SIRET: 89238003100399 22098 PARIS LA DÉFENSE TVA Intrécommunautaire : FR5188238003
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= Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
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Devis N° C26001096-2 02 FÉVRIER 2026
M rue alain bompard
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE
233 fourniture et poss lanterne routière comatelec kzylum 64W Q> à 50 unités sans dépose
096 Fourniture st pose d'un parafoudre POUR RESEAU SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
N rue bernard de ventadour
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE
203 Fourniture et pose lanterne résidentielle à leds < à 31W hapiled 600 mA Q>à 50 unités sans dépose
096 Foumkure st pose d'un parafoudre POUR RESEAU SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
O rue colette.…
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE
203 Foumlure et pose lanterne résidentielle à leds < à 31W haplied 600 mA Q>à 60 unités sans dépose
096 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de données GMAO, du patrimoine
m8 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ÉLECTROTÉCHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN : 8923800317
33 Place des Corolles RCS : Nanterre B 892 360 031 Tour Europe - TSA 77655 SIRET : 89238003100403 82099 PARIS LA DÉFENSE TVA intrecommunautaire : FR51892380031
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
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EE Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026
16,00
15,00
66,2688
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36,0095
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1 044,30 €
5 189,83 €
660,15 €
206,30 €
4,89 €
261,08 €
1 956,86 €
140,04 €
61,92€
1,22€
391,61 €
293630 €
21006 €
76,99 €
183€
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« ; : © 3 dalkia electrotechnics Page : 7127
P rue de feytiat
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046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE y 1,00 65,2688 66,27 €
233 fourniture et pose lanterne routière comatelec Izyium u 41,00 323,11 323,11 € 64W Q> à 60 unitéa sans déposa
096 Foumiture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 1,00 35,0096 36,01 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de u 1,00 12,8310 1283 € données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 4,00 0,3058 0,31 € APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
Q rue de la beausserie
LE DEEE TP Ua Û ,
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u 13,00 66,2688 848,49 €
233 fourniture et pose lanterne routière comatelec Izylum u 13,00 323,1023 4200,33 € 64W Q> à 60 unités sans dépose
026 Fourniture et poses d'un parafoudre POUR RESEAU u 13,00 35,0096 455,12 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de u 43,00 12,8310 166,80 € données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 43,00 0,3058 3,98 € APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
R rue de proximart...................
046 Dépose de candélabre OÙ LUMINAIRE u 4,09 65,268B 261,08 €
233 fourniture et poss lanterne routière comatelec 1zylum u 4,00 323,1025 129241 € 64W Q> à 60 unités sans dépose
096 Fourniture ot pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 4,00 35,0095 140,04 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour À Funité (foyers) des plans ou bases de u 4,00 12,8310 61,32€ données GMAO, du patrimoine
18 TRAMEMENT DES LANTERNES ET DES u 4,09 0,3058 1,22€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
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SAS au capital de 10 457 700,00 eutos SIREN : 892380031 33 Place des Corolles RGS : Nanterre B 892 380 031 Tour Europe- TSA 77655 SIRET: 89238003100393 82098 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire : FR51892980031
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Ci + dalkia electrotechnics GROUPE SDK
S rue de soudanas
Dépose de candélabre OU LUMINAIRE
fourniture et pose Fanterne routière comatelec trylum
64W Q> à 50 unités sens dépose
Foumiture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU
SOUTERRAIN
MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de
données GMAO, du patrimoine
TRAITEMENT DES LANTERNES ET
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
T rue denis dussoubs
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018
Dépose de candélabre OÙ LUMINAIRE
fourniture et pose lanterne routière comatelec lzylum
64W Q> à 60 unités esna déposs
Fourniture et pose d'un parefoudre POUR RESEAU
SOUTERRAIN
MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de
données GMAO, du patrimoine
TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
U rue des bolets__... . ...
046 Dépose de candétabre OU LUMNAIRE
203 Foumiture et poss lanterne réskientielle à lecis < à S1W haplied 600 mA Q>ä 590 unités sans dépose
006 Foumiture st pose d'un parafoudre POUR RESEALI SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de données GMAO, du patrimohe
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN . 6892380031 33 Place des Corolles RES : Nanterre B 892 380 031 Tour Europe - TSA 77655 SIRET : 89238003100393 92089 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire : FR51822380031
IRVE
Æ Mérastructures de Recharge des Véhieules Électriques
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026
3,00
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7,00
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35,0096
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495,81 €
969,31 €
106,05 €
38,49 €
0,92€
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Devis N° C26001096-2 02 FÉVRIER 2026
*, x dalkia electrotechnics EROUFE EDF
Vrue des glaïeuls
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Dépose de candélabre OU LUMINAIRE
Fourniture et pose lanterne résidentielle à leds < à 31W
hapiled 600 mA Q>à 50 unités sans dépose
Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU
SOUTERRAIN
MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de
données GMAO, du patrimoine
TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
W rue des vignes
046
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018
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE
233 fourniture et pose lanterne routière comatetec izyium 64W Q>à 60 unités sans dépose
056 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) dea plans ou bases de données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10457 700,00 euros SIREN : 6923800317
3 Place des Coroltes RCS : Nanterre B 892 380 031 Tour Europe - TSA 77655 SIRET: 89228003100383 82099 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire : FR51892380031
Dépose de candélabre OU LUMINAIRE
fourniture et pose lanterne routière comatelec Izyium
64W Q> à 50 unités sans dépose
Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU
SOUTERRAIN .
MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de
données GMAO, du patrimoine
TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
IRVE
Œ Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
LS
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026
9,00
8,00
9,00
28,00
28,00
28,00
28,00
28,00
6,00
6,00
8,00
6,00
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489,2160 440294€
36,0095 316,09 €
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| 65,2688 182753€
323,1021 9 04686 €
35,005 280,27 €
128310 369,27 €
0,3068 as6€
66,2668 391,61 €
323,1017 1238,61€
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0,3068 183€
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Lu ji | * + dalkia electrotechnics ar
Y rue du 8 mai 1945
046 Dépose de candétabre OU LUMINAIRE u 2,00 65,2688 130,54 €
233 fourniture et pose lanterme routière comateiec Izyium u 2,00 323,10 646,20 € 64W Q> à 60 unités sans dépose
096 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 2,00 35,0095 70,02 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de u 2,00 12,8310 26,66 € données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 2,00 0,3058 0,61€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
Z rue du bas manderesse
AA rue du pré peyroux..
046 Dépose de candéiabre OU LUMINAIRE u 4,00 65,2688 261,08 €
233 fourniture st pose lanterne routière comatelec Izyium u 4,00 323,1026 129241€ 84W Q> à SD unités sans cipose
096 Fournitures et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 4,00 35,0096 140,04€ SOUTERRAIN
442 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de u 4,00 12,8310 61,32€ données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 4,00 0,3058 122€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
AB rue francois sarre
046 Dépose de candélabre OÙ LUMINAIRE u 8,00 65,2688 62216€
203 Fourniture et pose lanterne résidentielle à leds < à 31W u 8,00 489,2160 391373€ hapiled 600 mA Q>à 60 unités sans dépose
096 Foumiure et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 8,00 36,0085 280,08 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de u 8,00 128310 102,65 € données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 8,00 0,3058 2A6 € APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capñal de 10 457 700,00 euros SIREN . 8092380031 33 Place des Corolles RCS : Nanterre B 892 380 031 Tour Europe - FSA 77655 SIRET : 89238003100383 22098 FARIS LA DÉFENSE TVA Intrecommunautaire : FR51892380031
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Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
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Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 196 sur 222 Devis N° C26001096-2 02 FÉVRIER 2026
+ dalkia electrotechnics CROUFE EDF
AC rue frederic le play
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046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE
233 fourniture et pose lantere routlère comatelec Izyium 64W OQ> à 50 unités sans déposs
096 Fourniture et pose d'un parafourire POUR RESEAU SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
AD rue gambetta
046 Dépose de candélabre OÙ LUMINAIRE
233 fourniture et pose lanterne routière comatelec Eylum 64W Q> à 50 unités sans dépose
096 Fourniture et poss d'un parafoudre POUR RESEAU SOUTERRAIN
142 MISE à jour& Funité (foyers) des ptans ou bases de données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
AË rue garibaldi_
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
046 Dépose de candélabre OÙ LUMNAIRE
233 fourniture et pose iantems routière comatelec Izylum 64W Q> à 60 unkés sans dépose
096 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de donnéss GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN : 6882380031 33 Place des Coroiles RCS : Hanterre B 892 360 031 Tour Europe- TSA 77655 SIRET : 88238003100383 82099 PARIS LA DÉFENSE TVA Intrecommunautaire : FR51892380031
IRVE
ll Jres de Rech des Véhicules Él id
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026
6,00
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65,2684 261,08 €
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12,810 38,49€
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Devis N° C26001096-2 02 FÉVRIER 2026
AF rue guy de maupassant
046 Dépose de candéiabre OU LUMINAIRE
203 Foumiture et pose lanterne résidentielle à leds < à 31W hapiled 600 mA Q>à 60 unités sans dépose
096 Foumiture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) des pians ou bases de données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
AG rue jean giraudoux
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE
233 fourniture et pose ianterne routière comatelec Lzyium 64W Q> à 50 unités sans dépose
096 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
AH rue jean rebier
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE
203 Foumiturs et pose lanterne résidentiel à leds < à 3TW hapiled 600 mA Q>à 60 unités sans déposs
096 Fourniture st pose d'un parafoudre POUR RESEAU SOUTERRAIN
442 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES
APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700.00 euros SIREN : 892580031 33 Place des Corolles RCS : Nanterre B 492 380 031 Tour Europe - FSA 77655 SIRET : 89238903100393 82099 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire : FR51892380031
IRVE
Æ Infrastrudures de Recharge des Véhicules Électriques
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026
6,00
6,00
65,2688
489,2160
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65,2688
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246,07 €
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2 936,30 €
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76,99€
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AI rue jules michelet.
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u 19,00 65,2688 124011€
203 Fourniture et pose lanterne résidentisile à leds < à 31W y 49,00 489,2160 9 295,10 € hapiled 600 mA Q>à 60 unités sans dépose
096 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 19,00 35,0095 665,18 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de u 19,00 128310 243,79 € données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 19,00 0,3058 5,81€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
AJ rue marx dormoy
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048 Dépose de candélabre OÙ LUMINAIRE u 2,00 65,2688 130,64 €
203 Foumiture et pose lanterne résidentielle à leds < à 31W u 2,00 489,2160 97843 € hapiled 609 mA Q>à 60 unités sans dépose
036 Foumiure ét pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 2,00 35,0025 70,02€ SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de u 2,00 42,8310 26,66€ données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 2,00 0,3058 0,61 € APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
AK rue michel chevalier...
048 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u 7,09 66,2688 456,88 €
233 fourniture et poss lanterne routière comatelec [zylum u 7,00 323,1029 2261,72 € 64W Q> à 50 unités sans dépose
096 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 7,00 36,0096 246,07 € SOUTERRAIN
142 MISE à Jour à l'unité (foyers) des plans ou basse de u 7,00 42,8310 89,82 € données GMAO, du patrimoine
518 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 7,00 0,3058 24€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 40 457 700,00 euros SIREN : 8923806031 8 Place dés Corolles RCS : Manterre B 892 380 031 Tour Europe - TSA 77655 SIRET : 85238093100393 92098 PARIS LA DÉFENSE TVA intracommunautaire : FR51892380031
IRVE
Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
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Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 199 sur 222 Devis N° C26001096-2 € 02 FÉVRIER 2626
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AL rue michel de montaigne
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u 8,00 65,2688 62215€
233 fourniture et pose lanterne routière comatelec lzylum u 8,00 323,1025 2684,82€ 64W Q> à S0 unités sans dépose
096 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 8,00 35,0095 280,08 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de u 8,00 12,8310 102,65 € données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 8,00 0,3058 245€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
AM rue pasteur...
046 Déposs de candélabre OU LUMINAIRE u 10,00 65,2688 852,69 €
233 fourniture et pose lanterne routière comatelec izyium u 10,00 323,1020 3231,02€ 84W Q> à 60 unités sans dépose
096 Foumkure et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 10,00 35,0096 350,10 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de u 10,00 12,8310 128,31 € données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET u 40,00 0,3068 3,06 € APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
AN rue pierre et marie curie_
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u 5,00 66,2688 326,94 €
233 fourniture et pose lanterne routière comatelec Izylum u 6,00 323,1040 1 616,52 € 64W Q> à 50 unités sans dépose
096 Foumiture et poses d'un parafoudre POUR RESEAU u 5,00 35,0095 175,06 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de u 6,00 12,8310 64,16€ données GMAO, du patrimome
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 6,00 0,3058 1,63 € APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 40 457 700,00 euros SIREN : 8923800391 33 Place dés Corclles RCS : Nanterre B 882 480 031 Tour Europe - TSA 77655 SIRET: 88238003100383 92099 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire : FR51682360031
IRVE
Æ Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
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Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 200 sur 222 Devis N° C26001096-2 02 FÉVRIER 2026
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© x dalkia electrotechnics
AO rue rené descartes
Page : 15/27
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046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u
293 Foumfiture et pose lanterne résidentielle à leds < à 31W u hapiled 600 mA Qx8 50 unités sans dépose
056 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de u données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
AP rue renoir
1,00
1,00
1,00
1,00
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65,2683 66,27 €
489,2160 489,22 €
35,0085 35,01 €
12,8310 12,83 €
0,3058 0,31€
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u
233 fourniture et pose lanterne routière comatelec Izyium u 64W Q> à 50 unités sans dépose
096 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Punité (foyers) des plans ou bases de u données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET u APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
4,00
4,00
4,00
4,00
4,00
65,268B 261,08 €
323,1025 129241€
85,0096 140,04 €
12,8310 51,32€
0,3058 122€
AQ rue résidence de la beausserie eee
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u
233 fourniture et pose lanteme routière comatelec izyium u 54W Q> à 50 unités sans dépose
096 Fourniture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité (foyers) des plans ou bases de u données GMAO, du patrimoine
013 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 eurvs SIREN : 892380031 33 Place des Coroiles RCS : Nanterre B 892 380 031 Tour Europe - TSA 77855 SIRET : 89238003100393 92089 PARIS LA DÉFENSE TVA Iniracommunautaire : FRS1B92380031
IRVE tures de R ge des Véhicules Électriq
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026
8,09
8,00
8,00
8,00
8,00
65,2688 622,15 €
323,1025 268482€
36,0085 290,08 €
128310 102,66 €
0,3068 245€
Page 201 sur 222 Devis N° C26001096-2 € 02 FÉVRIER 2026
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AR rue suzanne valadon
046 Déposs de candélabre OU LUMINAIRE u 6,00 65,2688 391,61 €
203 Foumiture et pose lanterne résidentiolle à leds < à 31W u 6,00 429,2160 2 936,30 € hapiled 600 mA Q>à 60 unités sans dépose
096 Fourniture st pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 6,00 35,0095 210,06 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à Funité {foyers) des plans ou bases de u 6,00 12,8310 76,99 € données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET u 6,00 0,3068 1,83€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
AS rue turgot_
046 Déposs de candélbre OU LUMINAIRE u 4,00 65,2688 261,08 €
233 fourniture et pose lanterne routière comateiec Lrylum u 4,00 323,1026 129241€ 64W Q> à 69 unités sans dépose
(96 Fourniture at pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 4,00 35,0095 140,04 € SOUTERRAIN
142 MISE à Jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de u 4,00 12,8310 61,32€ données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 4,00 0,3058 122€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
AT rue paul verlaine
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u 3,00 66,2688 195,81 € 233 fourniture et pose lanterne routière comatelec Lzyium u 3,00 323,1033 969,31 € 64W Q> à 60 unités sans dépose
096 Foumiture et poee d'un parafoudre POUR RESEAU u 3,00 35,00965 108,03 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bauss de u 3,00 12,8310 3649 € données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET DES u 3,00 0,3058 0,92€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN . 8923800314
33 Place des Corolles RCS : Nanterre B 892 380 034 Tour Europe - TSA 77655 SIRET : 89238005100393 92099 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire : FR51892380031
IRVE
= Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
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Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 202 sur 222 Devis N° C26001096-2 € 02 FÉVRIER 2026
2 + dalkia electrotechnics Page : 17/27
AU rue victor hugo.
(PRET
046 Dépose de candélabre OU LUMINAIRE u 6,00 65,2688 391,61 €
233 fourniture et pose lanterne routière comatelec izylum u 6,00 323,1017 1 938,61 € G64W Q> à 50 unitéa sans dépose
096 Foumiture et pose d'un parafoudre POUR RESEAU u 6,00 36,0095 210,06 € SOUTERRAIN
142 MISE à jour à l'unité (foyers) des plans ou bases de u 6,00 12,8310 76,99 € données GMAO, du patrimoine
018 TRAITEMENT DES LANTERNES ET u 6,00 0,3058 1,83€ APPAREILLAGES ELECTRIQUES HORS D'USAGE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 40 457 700,00 euros SIREN : 8592380031
33 Place des Corolles RS : Nanterre B 892 280 031 Tour Europe - TSA 77665 SIRET : 89228003100393 82095 PARIS LA DÉFENSE TVA irtrecommunauiaire : FR51892380031
IRVE
EE Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
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Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 203 sur 222 Devis N° C26001096-2 « 02 FÉVRIER 2026
% x dalkia electrotechnics TT
2 - SYNTHÈSE FINANCIÈRE
Total HT 158 105,00 € TVA (20,00 %) 31 621,00 € Total TTC 489 726,00 € Cent quatre-vingt-neuf mille sept cent vingt-six euros et zéro cent
3 - CONDITIONS FINANCIÈRES Ce devis est gratuit
Validité du présent devis : 1 mois à partir de la date d'emission du devis
Acompte à verser à la commande : 56 917,80 € TTC
Condition de paiement : 30 jours Net
Condition de livraison : Intervention technicien sur site
Mode de livraison : N/A Prestations de Services
D Pénalités de retard de règlement : Faux BCE + 10 points l'an au prorata temporis de l'écheance
Non compris : Toute autre prestation non définie dans le présent devis. En particulier, sont excius las frais éventuels concemant les procédures de confinement et de retrait de amiante présent sur l'installation, DALKIA ELECTROTECHNICS ne pouvant êtr tenu responsable des caûts et retards éventuels entraînés par ces procédures et travaux spécifiques.
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DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN : 8923800931 33 Place des Corolles RCS : Nanterre B 892 380 031 Tour Eurcpe - FSA 77655 SIRET : 89238003100393 92098 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire : FR61892380031
IRVE
ŒE Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
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Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 204 sur 222 Devis N° C26001096-2 D2 FÉVRIER 2026
‘= dalkia electrotechnics GRCUNE DF Page : 19/27
4 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GENERALITES
Le présent document (“Canditions Générales de Vente” ou “CGV”) fixe les conditions générales qui régissent ls conditions dans lesquelles l
Entreprise exécute les Prestations, de quelque nature qu'elles soient, qui lui sont confiées par le Cent au fre du Contrat.
“Entreprise” désigne la société Dalkia Electrotechnics Holding, société
anonyme au Capital de 10 457 000 euros inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 892 380 031, située au 33 place des Corolles à Paris La Défense (92 099), ou l'une de ses fikales identifiée aux CP.
"Afikée” désigne toute personne morale qui, directement ou ndirectement, {i} est contrôlée par l'Entreprise, Gi} contrôle FEntreprise ou (âf) est sous le contrôle d’une personne morale qui contrôle seule ou conjointement |
Entreprise ; « contrôle » se référent à la définition de l'arlicle L 233-3 du Code de commerce.
“Client” désigne toute personne envers laquelle l'Entreprise s’est obligée contractuellkment à exécuter les Prestations en contrepartie du Prix défini aux condiions financières du Contrat
“Partie(s)” désigne individuellement ou colectivement, l'Entreprise et/ou le Client.
PORTÉE DU CONTRAT
“Contre” vise l'accord formé entre les Parties au travers des Conditions Particulières et intégrant les présentes CGV.
“Conditions Particulières” ou “CP” vise tout accord de quelque nature qu'i soit, négocié et conclu entre les Patties représentées par les personnes dêment habilitées à cet effel, portant sur l'exécution des Prestations. Les Parties ont toute latitude pour négocier les CP y compris en convenant de conditions qui pourraient être de nature à modifier les présentes CGV.
“Prestations” vise les prestations suiventes confiées à l'Entreprise sur le territore français continentsi par # Client au Gite du Contrat telles que
prévues aux CP,
{) la foumiure de matériel et d'équipements : les « Fournitures »,
(i) et/ou (iles services associés tels que mise en service ou
travaux: les « Travaux »
(ii) et/ou (ii) Fexploitation et/ou la maintenance . les « Prestations d’ exploitatioy/maintenance ».
En contractualisant avec l'Entreprise, le Client reconnait avoir pris
connaissance des engagements de responsabilité soclétale de l'Entreprise, de la Charte éthique Dalkia et du Code de Conduite Ethique et Conformité ubliés sur le site internet (www.dalkia fr) et s'engage à les respecter notamment en se confonmant aux lois et réglementations sppicables en matière de corruption, de sanctions internationales, de blanchément de
capitaux et de financement du terrorisme. À défaut, ce manquement
pourra consfituer une nexécution suffisamment grave pouvant entraîner pour ce motif {a cessation de plein droit du Contrat par l'Entreprise sans indemnisation au Client.
OBJET DU CONTRAT
Les Prestations, las niveaux d'engagements et les garanties souscrites par l'Entreprise dans le cadre du Contrat sont décrites dans les CP.
Le Cüent réserve à l'Entreprise, pour la durée du Contrat, l'exclusivité des Prestations qui lui sont confiées. En conséquence, le Client s'interdit d' exécuter lui-même ou de faire exécuter les Prestations par une tierce
entreprise.
L'Entrepriss exécute les Prestations en pleine indépendance. A cet effet, elle s'engage à affecter à la réalisation des Prestations des moyens
humains dont &s nombre et 18 qualification lui permettent d'accompér les Prestations.
Prise d'effet/Durée. Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature des CP par les Parties, et prend effet à compter de 12 date et pour la durée définies aux CP (ci-eprès « Durée Initiale »)}.
Renouvellement. Pour les Contrats portant sur des Prestations d’
expioitation/maintenance , à l'issue de la Durée {nitiale, sauf dénonciation per lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre Cool Parties, six mois avant son expiration, le Contrat sera
renouvelé pour une durée d'un (1} an. Îl en sera ainsi du rt nent du Contrat, à l'expiration de chaque période.
CONDITIONS FINANCIERES
Prix/Révision du Prix. Le Prix des Prestations et les modalités de révision sont définis aux CP.
Si l'un quelconque des indices de révision définis aux CP ne pouvait plus être appliqué, pour quelque cause et à quelque titre que cs soit, à serait substilué automatiquement par l'indice de remplacement publié à cet effet “instellations” vise les installations etfou équipements, quei{le}s qu'ils(elles} A défaut, l'Entreprise pourra appliquer un où plusieurs indice(s) te(s) plus soient, sur lesquels l'Entreprise est amenée à exécuter ks Prestations ou qu'efle esi amenée à construire, ou fournir décrites dans les CP.
Le Contrat traduit l'ensembls des engagements pris par les Parties. En
tout état de cause, il annuie et remplace tous accords écrits et verbaux
antérieurs à sa signature ayant même objet, ainsi que toutes
pertinent{s) eu égard aux produïts et prestations auxquels l'indice disparu se rapportait, qu'elle fera figurer sur la première fecture émise après la
disparition de l'indice initial. Sauf désaccord du Client sur & nouvel indice exprimé avant l'expiration de la data d'axigibilité de cette facture, ce nouvel indice sera retenu de plain droit. En cas de désaccord du Cient sur ce
propositions ou offres de contracter émanant de l'une ou l'autre des Parties nouvel! indice, il sera appliqué jusqu'à sa régularisation. Les Parties qui n'ont pss été formellement reprises au titre des CP ou qui seraient
contraires aux CGV et/ou CP.
Aucune des Parties ne pourra étre tenue 6 autre chose que ce qui a été expressément convenu par le Contrat. Le fait par l'une des Parties de ne pas se prévabhr de lun quelconque des droits découtant du Contrat, ne peut être interprété, quelle que soient la durée et l'importance de cette
tolérance, comme une renonciation de son droit à faire observer
ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et
disposeront d'un délai de deux (2) mois à compter de fémission de ja
facture pour convenir d'un nouvel indice. À défaut d'accord entre les
Parties, le nouvel indice sera déterminé au plus tard sous deux mois par un expert choisi d'un commun accord sous quinze (15) jours ou désigné à la requêts de la Pañlis la plus diligente par l'autorité judiciaire compétente. En outre, dans l'hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou tanfaires nouvelles par-rapport à celles en vigueur au jour de ta
signature du Contrat, susceptibles d'avoir une incidence directe ou
indirecte sur le prix des matériaux et utiités achetés et utilisés par l'
Entreprise pour l'exécution du Contrat, entreraient en vigueur au cours de Fexécution dudit Contrat, l'Entreprise infonmera le Ctient des
conséquences des modifications intervenues et les appliquera au Contrat.
conditions du Contrat.
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 eus SIREN : 8592380031 33 Place des Corolles RCS : Hanterre B 892 380 031 Tour Europe- TSA 77655 SIRET: 8823800310D393 82099 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire . FR51892380031
IRVE .
infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 205 sur 222 Devis N° C26001096-2 02 FÉVRIER 2026
% x dalkia electrotechnics
Impôts, taxes, redevances ou contributions de toute nature. Toute) taxe, impôt, redevance, contribution, autre que l'impôt sur les sociétés dû par l” Entreprise et la contribution sur la valeur ajoutée au titre de son activilé, el en relation avec les Installations et les Prestations, demeure à la cherge exdusive du Client.
Les prix sont notamment assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la data de facturation sauf dispositions Kgales contraires.
Nonobstant toule clause contraire du Contrat, toute modification,
changement de taux ou de montent et ce compris d'une règle de
plafonnement, Suppression ou création de taxe, impôt, redevance,
contribution de toute nature ou prix ainsi que tout changement d'
interprétation des juridictions administrafives et/ou judiciaires et pour les matières fiscales et comptables, toute nterprétation nouvelle et/ou
redificative etou confirmatoire des administrations compétentes grevant direclement ou indirectement les prix, est immédiatement répercuté dans la facturation à la hausse ou à la baisse, en cs compris l'indemnisetion
intégrale de l'Entreprise par le Client en cas de redressement de |
Entreprise per les administrations compétentes pour ces motifs.
Modalités de facturation et de paiement. Les factures adressées au Client sont payables, netles el sans escompte, à trente (30) jours date de facture. La périodicité d'émission est précisée dans les CP, à défaut, il sers fañt
application des dispositons de droit commun en la matière. Le paiement des factures par vi tb ire où prék t bancaire. Le paiement est considéré comme sffectué iorsque ls P ire de |” Entreprise est crédité de l'intégralité du montant facturé. Un acompte
correspondent à 30 % du prix du Contrat, sera exigé à la commande. Ce paiement conditionne le point de départ des délais d'exécution.
Défaut de paiement. Tout retard de paiement de facture par le Client
donne lieu de plein droit, dès le lendemain de l'échéance fixée ci-dessus, à des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque contrale européenne à son opération de refinancement l8 plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et qui ne peut, en tout état de cause, être inférieur à trois (3) fois la taux d'intérêt légal. En outre, confommément aux dispositions des articles L. 441-410 et D. 441-5 du code de commerce, le Client est de plein droit débiteur, à l'égard de l'Entreprise, d'une indemnité forfañeire pour frais de recouvrement fixée à querande (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montent de cette indemnèé forfaitaire, l'Entreprise peut demander une
indemnisation complémentaire, sur justification.
Sans préjudice des stipuiations qui précédent, l'Entreprise, en cas de
retard dans le paiement des factures par le Client, peut mettre en demeure celui-ci, par lettre recommandée evec accusé da réception, d'avoir à y
remédier au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la
réception de cette lettre.
À défaut de paiement au terme de ce délai, toute compensation par le
Client étant formelement sxdue, et indépendamment des intérêts de
reterd fixés ci-avant, FEntreprise peut immédiatement suspendre l'
exécubon des Prestations, cette suspension se faisant aux risques
exdusifs du Client, et co jusqu'à complet paiement de touies les sommes dues à la date de ce réglement, principal et intérêts.
La mise on œuvre des stipulations relatives au défaut de paiement per le Client, libère provisoirement l'Entreprise de la totalité des obiigations mises à sa charge, sans pour autant libérer ls Client de ses propres obligations.
DALKIA ELECTROTECHNICS
Page : 20 / 27
indépendamment de ce qui précède, en cas de ron-paiement eu terms d' un détai de tente (30} jours suivent la mise en demeure ci-dessus, |”
Entreprise peut résilier seule le Contrat de plein droit à compter de l'envoi d'une seconde letire recommandée avec accusé de réception, et ceci sans préjudice de la miss en recouvrement de toutes les sommes dues par le Client, étant devenues immédiatement exigibles du fait de cette résiliation et sans autre formalité, et sous réserve du droit à indemnité de cessation anticipée et à l'indemnité de reprise.
Clause de réserve de propriété L'Entreprise conserve la propriété des
Fournitures et Travaux jusqu'au paiement effectif de l'intégraïté du prix. En ces de défaut de paiement per le Client de tout ou partie du prix, étant précisé que la simple remise d'effets de commerces ou d'autres tres
créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement, l'Entreprise sera en droit de revendiquer les Fournitures et Travaux ou d'en obtanir ls resätution, aux frais, risques et périls du Cent, et sans préjudice da son droit de résolution du Contra encours. Le défeut de paiement de l'une des échéances du prix pourra entraîner la revendication des Fournitures et Travaux per l'Entreprise.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION
Risques: Les expédilions sont faites franco de port, malériel non déchargé. Le transfert des risques sur tes Fournitures par l'Entreprise s'effectue à la remise des Fourmétures au transporteur ou à la sortie des sites de l'
Entreprise.
Transpoit : Le Client devra, en cas d'avarie des Fournitures livrées ou
ni toutes les Rserves nécessaires auprès du
transporteur sur la lettre de voïure ou le bon de livraison. Toute Foumiture n'ayant pas fait l'objet de réserves et d'une confirmation per tte
recommandée avec accusé de réception dens les trois (3} jours de sa
réception auprès du fransporieur, conformément à l'article L 133-3 du
Code de commerce, et dont copis sara adressée simulanément à
L'Entreprise, sera considéré accepté par ls Client.
Réception des Prestations: Pour les Prastafons visées au (1) de la définition “Prestations”, sans préjudice des dispositions à prendre par le Ciert vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article précédent, en ces de vices apparents ou de manquants, tou réclamation, quelle qu'en soit ta naîure, portant sur les Fournitures livrées, ne sera accerhée par
L'Entreprise que si ele est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours prévu à l'article « Transport » précédent. Le Ctent devra fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de Fournitures ne pourra être effectué par ls Client sans l'accord exprès préslable écrit de L'Entreprise, obtenu notemment par courrier étectronique. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou manquant est effectivement constaté par
L'Entreprise ou son mandataire, le Client ne pourra demander à
L'Entreprise que le remplacement des Fournilures non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci sans que ce demier puisse prétendreà une quelconque indemnité ou à la résolution de la cornmande. La réception sans résonve des fourniures
commandées per le Client couvre tout vics apparent etou manquant La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les
modalités décrites par le présent arbcle ne suspend pes le paiement par le Cient des Fournäures concemées. La responsabilité de L'Entreprise ne peut en aucun cas étre mise en cause pour des faits intervenus en cours de transport, tels que destruction, avaries, perte ou voi, même si elle a
choisi le transporeur.
SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN : 892380031 33 Place des Coroiles RCS : Nanterre B 892 380 031 Tour Europe - TSA 71655 SIRET : 89238003100393 92098 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire : FR51882380031
IRVE
Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
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CA + dalkia electrotechnics GIQUPT E0F
Les Foumitures sont Evréss par L'Entreprise à la date contractuelle. En
cas de refus du Client de prendre livraison à cefte date, tes Foumitures
sont mises à la disposition du Client dans les locaux de L'Entrepriss ou hors site de l'Entreprise, aux frais et risques du Client. La mise à
disposition fera l'objet d'une notification au Cliont L'Entreprise émettra
alors une facture à hauteur du montant total de la commande, incfuant les acompies éventusllement payés à cette date. De plus, L'Entreprise
facturera, en sus, le plus élevé des montants suivants : (i) les frais de
stockage sur site ou hors site de l'Entreprise, (ii) 0,5% de la valeur de ta Fourniture par semaine de retard à compter du premier jour du stockage, payables selon les mêmes modalités. Les délais de garantie des
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Modification légistative / régtementaire / administrative. En ces de
modification de la légis!ation, des normes, de la réglementation ou de
positions nouvelles de l'administration pendant la durée du Contrat ou en cas d'évolution des Paramètres d'Activité du Client qui rendrait les
Instalations et foumitures non-confonnes ou inaptes à satisfaire aux
exigences de la législation, la réglementation etou l'administration, le
Cient assume seul l'entière responsabilité administrative, civile, pénale, technique et financière de la mise sn conformité ou à niveau des
Installations et des fournitures. En cas de modification de la législation, des normes, de la réglementation ou de positions administratives nouvelles relatives à l'exéculion des Prestations pendant la durés du Contrat, 5 sera équipements stipulés à l'article « garantie » démarreront à la mise en stock. fait application de la procédure d'adaptation prévue au Contrat. La durée de stockage ne pourra pas excéder un délai de trois (3) mois à compier de la mise à disposfion.
Les Prestations visées au (ii) de la définition “Prestations” feront l'objet d' une Réception à la demande de l'Entreprise dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur achèvement. L'Entreprise invitera le Client à
Travaux de mise en conformAé des Installations et foumäures. Dans 1
hypothèse où des travaux seraient nécessaires, et jusqu'à ce que les
installations et foumitures soient mises en conformité, toutes les
conséquenes résultant de cette situation pèsent exclusivement sur
Câent. Ce demier relève donc l'Entreprise de toute conséquence qui
procéder à cetta récepüon et un procès-verbal de réception sera signé par viendrait à être mise à sa charge de ce chef. les Parties. Les défauts mineurs d'exécution ne pourront empêcher la
réception des Prestations, pour autant que l'Entreprise s'engage à y
remédier dans les délais convenus avec le Client, lesquels seront fixés
contradictorement sur le procès-verbal de Réception. Les Prestations
seront réputées réceptionnées en cas d'uftisation et/ou prise de
Contrôle, surveillance et inspection. Le Client conserve la responsabilité et la charge financière, technique et administrative de toute obligation
législative ou réglementaire de contrôle, de surveillance et d'inspection des Installations, notamment au titre de le sécurité des Instaations, des
équipements sous pression, de la performance énergétique, de la
possession des Fournitures ou Travaux per le Client. Les Parties pourront protection de l’environnement, etc., sauf celles qui sont expressément prévoir que cærtaines Prestations donneront lieu à des réceptions parüelles, mises à la charge de l'Entreprise par le Contrat ou par la législation ou la selon les modalités et tes délais prévus par les Parties.
Accès aux instalations. Le Client garantit à l'Entreprise, à son personnel ainsi qu'à ses éventuels fournisseurs el sous-traitants, un accès libre et sécurisé, au heu de dépose de la Fourniture, ou d'exécution des
Prestations. Il ki fournit, en au moins deux exemplaires, liée à une
réglementation particulière du site (contrainte industrielle, secret défense, etc.), les clés, télécommandes, badges d'entrées des immeubles ou d'
réglementation. Dans Phypothèse où ls installations sont concemées par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de F environnement, le Client ast le seul exploitant à ce fitre et l'unique
interlocuteur des autorités compétentes en la matière.
Prévention des risques Sécurité/ Santé / Hygiène. Lés Parties coopéreront afin de leur permettre de respecter leurs obligations respectives en matière de santé et sécurité, notamment de permettre au Client la mise en œuvre accés aux installations et tout ce qui serait nécessaire pour garantir l'accès des moyens et procédures propres à assurer, sur le site, La sécurité des au bâtiment etfou aux installations (exemple : cadenas d'échelles), Toute entrave de toute nature à l'accès au sits et/ou aux Installations entraïne la biens et des personnes et à l'Entreprise de raspecter, en tant qu'
employeur, ses obligations pour la sanié et la sécurité de ses salariés
suspension de l'exécution des Prestations par l'Entreprise, laquelle devient résultant, notamment, des articles L.4111-1 et suivants du Code du travail. effective aussitôt la situation d'entrave constatée et donne feu aussitôt à nofffication écrite au Client. La suspension de l'exécution des Prestations ne cesse qu'après que la situation d'entrave ait cessé, notamment que le Client ait pris toutes les mesures permettant de supprimer de menière .
Pian ds prévention / PPSPS. L'Entreprise auforise, à tout moment, te
et l'intervention des prestataires de sécurité du Client dans les
instalations. Le Cliont s'engage à respacter les dispositions des articles R. A5t1-1 et suivants du codes du travail relatif aux travaux réalisés dans un sffeclive cette ou ces antrave(s), et que le Client en aît infommé l'Entreprise établissement per une entreprise extérieure. A ce titre, il s'engage à par tout moyen écrit
Mise à disposition. Le Client s'engage à mettre à la disposition de F
Entreprise, pandant toute la durée du Contrat, à titre gratuit, tous les
moyens et locaux nécessaires à l'exécution des Prestations, autres que œux dont l'Entreprise a expressément la charge au titre du Contrat.
organiser l'inspection préalable commune aboutissent à l'établissement du plan de prévention dans lequel seront intégrées les consignes de sécurité applicables sur le site. Le Client s'engage également à informer l'
Entreprise en temps utile des risques professionnels auxquels les salariés de cette dernière paurrsient &tra exposés sur le site où les Installations, et Conformité. L'Entrepnse s'engage à réaliser les Prestations conformément à prendre sans défai toutes les mesures adéquates de protection et de à la Égjislation et la réglementation en vigueur et aux stipulations du
Contrat.
Le Client s'engage à ce que, à la date de signature du Contrat et pendant toute ta durée du Contrat, les installations et leur eccès, ainsi que les
moyens et locaux mis à disposition soïent conformes à la législation et la
salubrité.
Le Client s'engage à respecter, lorsque cela est nécessaire, les
dispositions des articles L4531-1 et suivants du code du travail relatif aux opérations de bâtiment et de génie civil et à établi le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) correspondant.
réglementation en vigueur et dans un état d'entretien et de fonctionnement Travaux à proximité des réseaux. Les obligations liées à des permettant une bonne exécution des Prestations. À défaut, l'Entreprise a la interventions/travaux à proximité des réseaux restent à la charge et à la facuhté de ne pas commencer ou de suspendre à tout moment l'exécution de ses engagements, jusqu'à ce que le Client justifie à l'Entreprise par
écrit de la mise en conformité. Les Prestations exécutées, le cas échéant,
responsabifé du Client (DICT, ..)
Fond de fouille. Lorsque le Contrat porte sur la fabrication et la livraison d'un poste de transformation HTA, le Client est seul responsable de la
durant la réalisation de la mise en confomnité ne seront que des obligations bonne exécution des travaux de génie civil nécessaires à la réalisation du fond de fouile. de moyens.
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 euras SIREN : 892380031 33 Place des Corolles RCS . Nanterre B 892 380 631 Tour Europe - TSA 77658 SIRET : 89238003100393 92089 PARIS LA DÉFENSE TVA Intrecommunautaire : FR51892340091
IRVE .
Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
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= dalkia electrotechnics
Amiante. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection contre les risques sanitaires fés à une
exposition à Famiante, le Client remet à l'Entreprise :
- à lasignature du Contrat, une copie du Dossier Technique
Amiante (DTA), mentionnant les locaux visités, du ou des bâtiments
concemès par le périmètre du Contrat, ou une attestation de permis de
construire délivrée après 1er juilet 1997,
en cours de Contrat, les mises à } à jour du DTA rendues
obfgatoires par la législation ou la ré ntation OÙ pi
DTA {ui-mème,
- préalablement à toute opération de l'Entreprise, sur un
immeuble par nature où par destination, un équipement, un matériel ou un aicie, comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'ansants, le rapport de repérage avant travaux.
parle
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- défauts ou dégradations causés par une faute ou une négligence ou un défaut d'entretien ou de surveillance du Client ou de tiers ;
- dommages dus à un non-respect par k Client des instructions de
L'Entreprise ou de ses foumisseurs ou sous-traitants:
- défauts dans les plans, dessins, spécifications, études, fournitures du
Cie ou de ses cocontractarts,
- remplacements de pièces et/ou aux réparations rendus nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale des biens et/ou des équipements eYou des ouvrages réalisés ;
- non-paiement par ls Client de toute somme dus à l'Entreprise
En vue de la mise en œuvre des garanties prévues au Contrat, le Client iiorme l'Entreprise du défaut constaté par écri, et au plus tard dans un défai de 7 jours à compler de sa découverte, sous peine de déchéance de buts acäon s'y rapportant, en li communiquant toutes les informations
Les opérations et les travaux relatifs à l’amiante sont exclus du périmètre d'susceplibles de caractériser la nature et l'étendue dudit défaut. Le Client intervention de l'Entreprise. En tout état de cause, et nonobstant toute
stipulation contraire y compris dans les CP, l'Entreprise n'est pas
responsable des matières dangereuses présentes sur site et sont exclues des Prestations les prestations de confinement et de retrait de l'amiante présente sur les Installations.
Dans le cas de suspicion ou da présence d'amiante dans l'environnement de travail de l'Entreprise (faux-plafond, plâtre amianté, revêtement de sol, enrobés etc.), le Client procède préalablement à l'intervention de }'
Entreprise aux mesures d'empoussièrement afin de garantir que la valeur limite d'empoussièrement est inférieure à celle prévue par l'article R.1934- 28 du code de la santé publique.
Dans ls cas de suspicion ou de présence d'amiante dans un matériel ou des matériaux (joint, tresse, conduit en fibrociment, etc.) sur lequel l
Entreprise est amenée à intervenir, ls Cient missionne préalablement à l exécution des Prestations, un laboratoire pour effectuer un prélèvement, enaiyser l'échantillon, et procéder à une mesure d'empoussièrement. Le Client transmet, sans délai, les résultats à l'Entreprise.
Dans tous les cas, si les valeurs analysées soni supérieures aux valeurs limites d'exposition, le Client fait réaliser les travaux de désamiantage ou de confinement auxquels it est également soumis.
Jusqu'à l'obtention des documents et des résuitats des mesures, ou le cas échéant, jusqu'à la réalisation des travaux de désamiantage où de
confinement, l'Entreprise pourra différer et/ou suspandre ses engagements suivant le nature des Prestations concernées par la suspicion ou la
présence d'amiante.
Sous-traitance L'Entreprise se réserve le droit de sous-tratter tout ou partie des fournitures, prestations el travaux objets de la commande.
GARANTIES CONTRATUELLE
Parmi les Prestations, cœælles relevant des articles 1792 et suivants seront soumises aux garanties légales.
l'Entreprise, garantie les Foumitures contre tout défaut ou non-conformité aux spécifications techniques qui apparaîtrait au cours des 12 mois suivant leur fivraison ou, 8 cas échéant, suivant leur Réception sous réserve d'une disposition contractuelle expresse en ce sens. Les pièces remplacées
pendant le période de garantie redeviendront la Dropriété de l'Entreprise. Dans ce cadre, sont uniquement à la charge de l'Entreprise la répsration ou le remplacement de la pièce défectueuse à l'exclusion de tout autre indemnisstion. Sont à la charge du Client, les frais de transport, les frais de montage, de démontage et d'accès auxdits matériels et équipements. Les garanties précitées sont exclues dans les cas suivants :
- dommages dus aux interventions/modifications du Chent ou de biers sur les Prestations, dans des conditions non agréées par l'Entreprise et le fabricant ;
doit donner toutes facilités à l'Entreprise pour procéder à la constatation du défeut at analyser les solutions de réparation ou de remplacement à mettre en œuvre.
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Responsabilité. En cas de manquement de l'Entreprise dans où à l
occasion de l'exécution de ses obligations contractuelles, clls-ci “
sanctionnée dans les conditions exclusivement fixées au Contrat, sa
disposition contraire d'ordre puble. L'application des articles 4223 et Eat du code civil sont expressément exclues.
Dans tous les cas, ta responsabiité de FEntreprise à l'égard du Client ne saurait étre recherchée qu'en cas de faute commise dans ou à l'occasion de Fexécution du Contre et pour les seuls préjudices matériels directs et certains causés au Client.
En outre:
définition “Prestations”, la responsabilité de l'Entreprise ne saurait être
recherchés, y compris en ces de résiliation, que dans la limke d'un plafond global correspondant au prix des Fourniture et/ou Travaux concemés
convenu dans tes CP,
—orsque les CP concement des Prestations visées au (ii) de la définition “Prestations”, la responsabiité de l'Entreprise ne saurait être recherchée, y compris en cas de résiliation, que dans la limite d'un plafond global fixé au ja plus élevé des montants suivants, sauf plafond différent précisé aux CP, à cinquante mille (50 000) euros par événement dommageeble et par an ou eu montent ennyel du Contrat.
Le Cient et ses assureurs renoncent ä tout recours à l'encontre de l
Entreprise et de ses assureurs au-delà des limitations fixées au Contrat. L'action en rsponsabiité doi, sauf cas de préjudice corporel, être
iniroduite par le Client dans un délai de douze (12) mois au plus suivant la survenance du fait dommageable et comporter la preuve que celui-ci est imputable à l'Entreprise et justifier du ou des préjudice(s) prévisibla(s)
mabriel(s) et direct{s) subis, ainsi que du fai qu'i{s) ne pouvai(enj}t être raisonnablement écarté(s) ou limité(s) par un comportement diligent du
Cient.
Lorsque l'Entreprise est redevable de pénalités à l'égard du Client, celles- di ont le caractère d'une indemnisation forfaitaire au sens de l'article 1231- 5 du code ci et sont exclusives de toute autre indemnisation, le Client na pouvant alors rechercher la responsabifté de l'Entreprise au-delà du ou
des piafond(s) de pénalités prévus au Contrat, qu'en cas dé manquement, fut ou omission distinct du seul non-respeci des engagements ayant donné lieu à pénalités.
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN : 8923860031 33 Place des Coralles RCÇS : Nanterre B 892 380 031 Tour Europe- TSA 77665
92088 PARIS LA DÉFENSE
SIRET : 89238003100393
IRVE
ÆE infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
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TVA Intrecommunautaire : FR51892380031
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222 Devis N° C26001096-2 02 FÉVRIER 2026
“ + dalkia electrotechnics GROUPE EDF
Le régime des pénalités est fixé dans les CP, notamment quant aux
modalités de calcul et aux plafonds, qui peuvent être définis annuellement etfou sur la durée du Contrat, etou par type de manquement, Fensemble des pénalités applicables annuellement étant dans tous les cas imité à un montent fixé, sauf plafond différent fixé aux CP, égal à cinq (5) % du
montant annuel hors taxes du Contrat lorsque celui-ci conceme des
Prestations telles que définies au (if) de la définition “Prestations”, ou à 5% du montant du Contrat lorsque celui-ci conceme des Fournitures (1) ou des Travaux (i) de la définition “Prestations”.
En l'absence de pénalité(s) fxée(s) aux CP, ce plafond annuel de
pénalités constitue la limite d'indemnisation du Client du chef du
manquement de l'Entreprise à des obligations de résultat, mises à sa
cherge, le cas échéant, au titre du Contrat. En tout état da cause, les
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Sont considérées comme causes d'exonéralion libérant les Parties de leur responsabilité ou de leurs obägations tous les événements échappant au contrôle de lune des Parties qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, empêchent ainsi exécution de l'une des obligalions des Parties confonnément à l'article 1218 du Code Civil.
Sous réserve qu'is échappent au contrôle de l'une des Parties et que leurs effets ne pouvaient étre évités par des mesures appropriées, sont
également considérées
comme causes d'exonération, les événements suivants empéchant
l'exécution de l'une des cbiigations des Parties : les conséquences
{notamment obligations législatives, réglementaires, et mesures prises par les pouvoirs publics) liés{es) ou résuttant d'une catastrophe naturelle, d'un pénalités ne pourront être appliquées qu'à des obligations de résultat, c'est- incendie, de la foudre, d’une coupure prolongée d'électricité, d'intempérie, à-dire à des obligations quantifiables, mesurables et soumises à
indicateurs fixés contractuellement.
Causes d'exclusion.
Dans tous les cas, Entreprise ne peut se vor infliger de sanctions ou
pénalités pour manquement lorsqu'elle a été empêchée par un cas de
force majeure, ou par l’un et/ou l'autre des faits au évènements suivants même s'ils ne remplissent pas toutes les conditions de la force majeure : - tout fait du Client {y compris l'inexécution des obligations
mises à sa charge au titre du Contrat},
- toutfait d'untiers,
- tout vice ou défaillance des installations relevant des
garanties contractuelles ou rasponsabilités Kgales des constructeurs au fournisseurs du Cient, auires que l'Entreprise,
- tout événement extérieur à l'Entreprise, y compris toute
interruption ou insuffisance de services de distribution du gaz et de F
électricité, toutes modifications significatives des caractéristiques
physiques des énergies ainsi fournies, tout contingentement des
combustibles ou de toute autre fourniture nécessaire au fonctionnement des Installations ou à la fourniture du service,
- tout retard dû aux tensions mondiales concernant lapprovisionnement en métières premières et matériaux nécessaires à l'exécution de ce Contrat - toute atteinte à l'environnement étrangère à l'activité de l
Entreprise.
- tout contingentement et/ou retard d'approvisionnement des combustibles ou de touts autre fourniture nécessaire au fonctionnement des instaftations ou à la foumiture des Travaux et fou des Biens ;
- tout défaut en quafté quantité! disponibilité des Fluides ou des énergies. Les cas ci-dessus entraînent de plein droit le report des délais, et la prise en charge par le Client des conséquences fnancres en résultant.
Assurances. L'Entreprise s'engago à souscrire et à maintenir au même
niveau de couverture et de garantie, pendant touts la durée du Contrat, une police d'assurance « Responsabilité Civile », afin de pleinemani
garantir le Client au titre des responsabilités précilées découlant de l
d'une épidémie, d'une pandémie, du virus COVID-18 et/ou de ses
évolutionsimutations, de grève, de trouble social, d'un conflit armé, d'une émeute, d'un sabotage, d'un embargo, d'un acte ou rôgiement émanant d' autorités publiques, civiles ou militaires ou d'un acte de terrorisme.
Tout cas pouvant relever de la forcs majeure est notifié par tout moyen par la Partie empêchée, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant sa
Survenence.
Dès la survenance de ce cas, la Partie empêchée se trouve, de plein droit, immédiatement Ibérée provisoirement et liciternent d’avoir à exécuter ceux de ses engagements affectés par ce ces pendant toute la durée de celui-ci. Dès lors, les Parties rechercheront ensemble de bonne foi, conformément à la procédure d'adaptation prévue au Contrat, les moyens nécessaires en vue de limiter
les conség à le sur de l'évé
de Bur permettre de poursuivre l'exécution du Contrat.
Au besoin, les Parties ajusteront les conditions de prix et de planning dans l respect de l'équilibre du Contrat, voire ls cas échéant en s'accordant sur une exécution en mode dégradé.
Sile cas de force majeure persiste au-delà d'une période de six (6) mois &t que le cas échéant, es Parties n'ont pas réussi à s'accorder sur un
ajustement du Contrat, le Contrat peut être résilié de plein droit par
rotification faite par fune des Parties à l’autre, par lettre recommandée
avec avis de réception, sans indemnité de part et d'autre, à l'exception de l' Indemnité de repñiss telle que définie à la section «Cessation du Contrat », eties ParGes sont Ebérées définitivement et Ecitement de leurs obligations conformément à l'Article 4351 du code civil.
ÉVOLUTION DU CONTRAT
Principe de collaboration. L'esprit de collaboration qui doit prévaloir dans les relations entre les Parties permet tous échanges et rencontres qui
seraient nécessaires à la bonne exécution du Contrat.
Paramètres d'activité du Client. La détermination des obligations de l
Entreprise et des Prestations au titre du Contrat, ainsi que les Prix, sont conditionnés à certains paramètres d'activité du Client (las Paramètres d'
ten cause et
exécution du Contrat. Une attestation d'assurance « Responsabilité Civile » Activité du Client) teis que par exemple : la nature, l'étendue et les en cours de validité, est foumie par l'Entreprise à la demande du Client. Le Client souscrit l'ensemble des assurances nécessaires à sa qualité d' modalités d'exécution de l'activité du Client, la charge de production, la fréquentation el/ou l'occupation et/ou le fimensionnement des locaux, les occupant etou de propriétaire du site (y compris des moyens et locaux mis caractéristiques des Installations. Les Paramètres d'Activité du Client sont à disposition) ef d'utilisateur des Installations ainsi que celles relatives aux divers risques professionnels de son activité, les risques d'accidents,
dégâts où dommage de quelque nature que ce soit, causés à des tiers, Entreprise incluse.
communiqués par ce dernier en tenant compte des besoins liés à la bonne exécution du Contrat et mentionnés dans les CP.
En ces de rectification ou de variation significative de tout ou partie des Paramètres d'Activité du Client, celui-ci le notifie à FEntreprise, dès qu'il en a connaissances ot il sera fait application de la procédure d'adaptation
décrite ci-après.
FORCE MAJEURE
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN : 8923800391
93 Place des Coroiles RCGS : Nanterre B 892 389 031 Tour Europe - TSA 77655 SIRET : 89238003100393 22099 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire : FR51892380031
IRVE
; deRi des Véhicules ÉK
MARIE
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 209 sur 222 Devis N° C26001096-2 02 FÉVRIER 2026
«= % à dalkia electrotechnics
Procédure d'adaptation. Dans l'hypothèse où des circonsisnces
imprévisibles à la date de signature du Contrat et d'ordre technique,
technologique, administratif, économique etfou légal ou régiementaire,
évolueraient de tele sorte que les conditions d'exécution du Conirat s'en trouvent signiicetivement modifiées, pour l'une ou l'autre des Parties,
notamment sur le plan économique : etou dans Fhypothèse de difficultés majeures renconirées par l'Entreprise dans l'exécution du Contral , atfou en cas de survenance d'un évènement envisagé et visé au Contrat et pour lequel il aurait été prévu contractuellement de faire application de la
présente clause ; i sera fait application de la procédure ci-après, par
dérogation expresse aux dispositions de l'articie 1195 du code civi.
Le sur de l'un ou pl de ces fs est notfiée per la Partie la plus diligente à autre Partie par courriel adressé à l'interdocuteur qui aura été désigné responsable du Contrat par l'autre Partie, lequel
davra dans un délai de quarante-huit (48) heures accuser réception
expresse de cs courriel.
À défaut, la notification est confirmée per litre recommandée avec accusé de réception.
Une proposition d'adaptation du Contrat est communiquée par écrit par !' Entreprise au Client dans un délai de quinze (15) jours à compter del accusé de réception du courriel ou de l'émission de la notification per lettre recammandée avec scousé de réception. Sur la base de cette proposilion, les Parties négocient afin de parverir à un accord sur les adaptations à apporter au Contrat.
À défaut d'avenant ou d'accord dûment constaté entre les Parties au plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter de ia proposition d'
adaptation, ie sujet est soumis par les Parties (à leurs frais partagés) à un tiers expert choisi d'un commun accord dans les quinze (15) jours suivants l'expiration du délai de deux (2) mois précité ou à défaut, par le Président du tribunal compétent dans un détail de quinze (15) jours suivant sa saisine par la Partie le plus diigente. L'experl une fois désigné, dispose d'un délai de deux (2) mois au plus pour communiquer aux Paities, une it
adaptation du Contrat
d'
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L'Enteprise pourra résiker le Contrat de plein droit pour fauts du Client, par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et sans mise en demeure préalable, en cas de changement de contrble
intervenu sans l'accord préalable de l'Entreprise où dans l'hypothèse où ls Céeni 5e serait engagé envers un tiers à lui céder le Contrat sans Faccord préalable de l'Entreprise, notamment en cas de vente par le Client des
biens constituant les Installations où leur mise en location gérance.
CESSATION DU CONTRAT
Cessation anticipée du Contrat Le Contrat paut être résiié de plein drof dans les conditions exclusivement fixées au Contrat, et à l'exclusion de
touts décision de justice, suivant les stiputations relatives au retard de
paiement, au changement de contrôle où la cession du Contrat non
autorisés, à l'échec de la procédure d'adaptation du Contrat et à la force majeurs, ainsi que dans les situations définies ci-après.
En cas d’inexécution suffisamment grave. Outre les cas précisés c-avant et celui de la résiliation consécutive à la cassation d'un contrat
indissociable du Contrat, la résiliation du Contrat ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave et répété de l'une où l'autre des Parties.
empéchant la bonne exécution d'une obligation essentisle du Contrat
pendant une durée supérieure à trente (30) jours, et après miss en
d e per lettre dée avec 6 de réception adressée à cette dernière d'y remédier, et non suivie d'effet, dans un délai de trente (30) jours. La résiliation prend effet à compter de la data d'envoi de la
notification.
Constilue, en outre, un cas d'inexécution suffisamment greve : tout
manquement de fune ou l'autre des Parties à ses obligations relalives au respect de la réglementation et mettent en péril la santé des personnes etfou la sécurité des biens et des personnes (et notamment, lorsque ta
situation de non-confommité ayant donné Keu, lé cas échéant, à suspension du Contrat persiste au-delà d'une période de trente (30) jours).
La résiiation prend effet à compter de la date d'envoi de ladite notification. Règlement des Prestations en cas de résiliation
Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourralent être alloués à 1 En ces de refus de l'une ou l'autre des Parties de modifier le Contrat, sur la Entreprise au titre de la résiliation du Contrat, dans tous les cas de base de la proposition faite par l'expert, ou à défaut de nomination de l” expert dans les conditions précitées, le Contrat peut être résiié par l'une où l'autre des Parties, sans indemnité de part et d'autre, à l'exception de l' Indemnité de reprise, s'il y a lieu.
La résiliation est notifiée à l'autre Partie par lettre recommandée avec
accusé de réception et prand effet à la date d'émission de cette notification. Le recours à la présente clause ne saurait avoir pour conséquence une
suspension de l'exécution per les Parties de teurs obligations, à moins que les circonstances rendent leur poursuite impossible ou excessivement
ONéTBUSe.
Cession du Contrat/ Changement de contrôle Les droits et obligalions du Contrat ne seront pas cessibles par l'une ou par l'autre des Païties, sans l’ accord écri préalable de l'autre Partie, sachant qu'un te! accord ne saurait raisonnablement être refusé. Toutefois, cet accord n'est pas exigé en cas de cession à une Afikée, cette substitution &bérant l'Entreprise de tous ses droits et obfgations au litre du Contrat.
Dans tous les cas, les Parties conciuront un avenant au Contrat à l'effet de constater la cession et s'engagent à remettre un exemplaire du Contrat au cssionnaire qui y sere tenu dans les mêmes termes et conditions.
résiliation, les acomptes et les sommes versés resteront acquis parl
Entreprise, de plus, le Client s'engage à verser 4 l'Entreprise au ftre du
règlement des Prestations, un mois après la résiliation du Contrat :
- le prix des Prestations et missions exécutées à la date de réception par l” Entreprise de la Notfication ; les matériels ou équipements devenant la propriété du Client dès qu'il en a effeclué le paiement complet à F
Entreprise, dans l'état de construction et de montage où ils se trouvent à cette date ; Je prix des faumitures de biens, matériaux ou équipements ou Travaux commandés pour la réalisation des Prestations: () et dont ta
Kvraison/réalisation ne peut plus être annulée : ces matériaux,
équipements ou biens devenant le propriété du Client dès qu'i en a
effectué le paiement à l'Entreprise ;(i} mais dont la livraisonréalisation
peut être encore amulés, les coûts résultant de l'exercice par l'Ertreprise des clauses de dédit figurant aux contrats concernés (ii) sauf en ces de résiliation pour manquement de l'Entreprise, le règiement des coûts de
structure engagés par l'Entreprise pour le Contrat jusqu'à ts date de
réception par l'Entreprise de la Notification.
indemnité de reprise. Dans tous Les cas de cessation anticipée du Contrat, & Clieni verse à l'Entreprise une indemnité (l'indemnité de reprise)
Le Client devra informer et obtenir l'accord préalable et écrit de l'Entreprise couvrant l'intégralité de la valeur des biens et/ou travaux livrés etou en cas de changement de contrôle le concemant en respectant un préavis raisonnable, et en tout état de cause au plus tard à la date à laquelle
l'information sur ce changement peut être divulguée à des tiers. Le terme «
réaïisés par l'Entreprise et pour laquelle cette dernière n’a pas été
complétement rémunérée au jour de ta cessation anticipée du Contrat; l indemnité de reprise est caiculée dans les conditions définies aux CP, y contrôle » utiisé dans ls présente clause doit être pris au sens de l'article L. compris par voie d'avenant ; en l'absence de toute précision au Contrat, l Indemnité de reprise est égale à la valeur non amorlie des biens et/ou
travaux majorée d'un cosfficient de 10%.
233-3 du code de Commerce.
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN : 8923860031
33 Place des Coroles RCS : Nanterre B 892 389 031 Tour Europe - TSA 77665 SIRET : 89238003100393 82099 PARIS LA DÉFENSE TVA irtracommunautaire : FR51802380031
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Infrastructures de Recharge des Véhicules Étectriques
Cannn
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 210 sur 222 Devis N° C26001096-2 02 FÉVRIER 2026
“ + dalkia electrotechnics GRO EDF
Le réglement intégral de l'indemnité de reprise ainsi définie entraîna, après apurement des comptes, le transfert de propriété et d'usage au profit du Client des Foumitures Ivrées et/ou Travaux etfou Prestations réalisés par F Entreprise, le Client étant tenu, en tout étet de cause, d'assumer l°
ensemble des risques attachés à la garde des Fournitures etfou Travaux à compter de la cessation du Contrat telle que définie ci-dessus
Indemnité de cessation anticipée. Dans tous ls cas de résiliation du
Contrat non imputables à un manquement de l'Entreprise, l'Entreprise
recevra du Client, dans le mols suivant la résiiation, outre l'éventuelie
Indemnité de reprise, une ndemnité de cessation anticipés des mlations contractuelles correspondant à 5% HT du montant total des Prestations prévues au Contrat.
STIPULATIONS DIVERSES
Confidentialité. Le terme ‘Information Confidentielle’ ou 1C" désigne toute information ou donnée, sous quelque fonne el sur quelque support que cs soi, concement les Parties, et notamment, sans que cette liste soit
limitalive, les aspects techniques, financiers, administratifs, commerciaux et juridiques d'une Partie, son Savoir-faire, ses méthodes, sas droits de propriété intellectuelle, ses engagements, ainsi que te contenu du Contrat, et/ou toute information obtenue en relation avec le Contral et sa
négociation, sans égard à la manière dont de telles infonnations seront communiquées, que c soi oralement, par écrit ou par tout autre mode de communication pouvant être choisi par une ParGe, et sans égard au fañ qu’ elles soient ou non clairement indiquées comme étant confidentielles ou la propriété d'une Partie.
Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel des IC, et ne devront les ufiliser que pour les besoins du Contrat Les Parties ne
pourront transmettre les (C à des tiers sans l'accord préaiable de la Partis qui les e communiquée, sauf si l'information : (8) est dans le domaine
public préalablement à s8 divulgation, ou postérieurement, mais dans cs demier cas, en l'absence de toute faute qui soit imputable à la Partie à
laquelle elle est transmise ; (b} est connue da la Partie à laquelle elle est transmise, qui l'as acquis d'un tiers l'ayant communiqué sans ëtre en
violation d'une obligation de canfidentialité : (c) doit être communiquéeà un tiers en raison d’une disposition d'ordre publie, d'un jugement ou d'une décision prise par une autorté publique compétente, à condiion que la Partie obigée à cette communication en informe préalablement ou dès que possible F'auire Partie, pour permettre à cetis demière de protéger sas
intérêts ; chacune de ces différentes exceptions (a) à (c) devant être
démonirée de façon probante.
Dans la mesure de cs qui est nécessaire pour l'exécution du Contrat,
chaque Parie pourra communiquer des IC aux personnes ayant besoin d’ en connaître pour tes besoins du Contrat, au sein de chaque Parties ou de ses Affiliés ou à ses sous-traitants, à condition d'informer ces derniers des obligations de confidentielité prévues au Contrat et d'obtenir de leur part qu’ Règlement europé is s'y conformant.
Les obligations de confidentialité, de non-utäisation et de non-divulgation des {C prévues ci-dessus resteront en vigueur pendant une durée d'un (1) an suivant la fin du Contrat
Propriété intellectuelle. Les présentes CGV n'emportent aucune cession ni concession de droits de propriété intellectueile au profit du Cüent
Page : 25/27
L'Enteprise conserve la propriété exdusive et entière das procédés,
procédures, méthodes, algorithmes, spécifications, données, bases de
données, signes distinctifs, dessins, plans, instructions, manues,
documents, moyens, outils, inventions, logiciels, savoir-faire, sans que
cette liste ne soit fimitative, nés ou mis au point indépendamment et/ou à l occasion de la rabsation des Prestations qu'ils fassent où non l’objet d’ une protection spécifique par le droit de l& propriété intellectuelle etfou tout eutre droit reconnu par la législation en vigueur. Toute utilisation, à
quelque titre que ce soit, de ces &léments par le Client devra être au
préelsble expressément autorisée par écrit par l'Entreprise.
“Livrabk” désigne toute nformation ou donnée cantenue dans un support que l'Entreprise s'est engagé à fournir au Client au titre du Contrat, les
Uvrables devant être définis dans les CP.
Sous réserve du respect par le Client des obligations du Contrat et des
droits de liers, l'Entreprise accorde au Client, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier, un droit
personnel, non-exdusif ét nor-ransférable uniquement aux fins d'exploiter le Livrabie confornément à sa finalité et à celle des Prestations: (} le droit d'uëliser les Livrables ; (ii) le droi de reproduire tout ou partie des Livrables, sur tou Support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ; (ië) ls droit de dfiuser tout ou parle des Livrables sur tout support, et par tout procédé ou moyen de communication quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour. Toute utilisation de quelque nature qu'elle soit réalisée à d'autres fins n'est
autorisée qu'avec un accord préalable exprès écrit de l'Entreprise.
Le Cent n'est pas autorisé, à quelque fin que ce soit, à effectuer toutes ekérations, modifications, ajouts ou améliorations des Livrables, F
Entreprise se réservant seule ce droit. Le Clisnt est seul ütulaire des droits sur les données lui appartenant utilisées dans le cadre des Prestations. Le Cäent concède, en tant que de besoin, à l'Entreprise et à ses sous-
traïtants, pour La durée du Contrat, une licence non exdusive, gratuite et mondiale, leur permettant d’utifiser les données aux seules fins de l
exécution des Prestations el exclusivement on associstion ou à l'occasion de celles-ci. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits evou de toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation et à l'explaitafon des données par l'Entreprise et ses sous-traitants dans le cadre des
PrestaBons et qu'il peut librement en concéder licence dans les termes
susvisès à l'Entrepriss et à Ses sous-traitants.
Per dérogation à l'arücis « Confidentialité », le Client autorise l'Entreprise à faire référence su Contrat, à la nature dés Prestations foumies, et à utiliser sa dénomination sociale ainsi que sa marque où son logo dans les
présentations commerciales de l'Entreprise, et notamment en tant que
référence commerciale pour justifier de capacités techniques.
Données à caractère personnel ou ‘DCP”’. Conformément à la toi «
Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version etau en relatif à la protection des données personnelles
{RGPD) n° 2016/6879, le Client est informé que l'Entreprise, en tant que
responsable de iratement, procède à des traitements de DCP du Client ou de bute personne physique concernée {"PC”) dans le cadre de l'exécution du Contrat L'utilisation de css DCP est strictement nécessaire à t
exéculion du Contrat, et les DCP sont collectées directement auprès du Cäent. À défaut de communication de ces DCP, l'Entreprise ne sera pas en mesure d'exécuter le Contrat.
Ces DCP sont utäisées à tout moment conformément à la législation en vigueur en matière de protection des DCP at dans le respect des finalités détemminées c-dessous_ Les DCP recueillies et traitées par l'Entreprise ont pour finalité de permattre à l'Entreprise de gérer la relation Client dans ie cedre du Contrat. Les DCP trafées par l'Entreprise sont destinées aux
services internes de l'Entrepriss, et lé cas échéant, à ses prestataires ou sousraîtants ou partenires, aux iers autorisés en vertu d’une disposition égale ou réglementaire.
DAEKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN : 6882380031
33 Place des Corolles RCS : Nanterre B 892 350 031 Tour Europe - TSA 77655 SIRET : 89238003100383 22099 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire : FR51892380091
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Infr: def des Véhicules Ék
LL LS
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 271 sur 222 Devis N° C26001096-2 02 FÉVRIER 2026
PS PA + dalkia electrotechnics
Les DCP traitées par l'Entreprise ne font pas l'objet d'un transfert hors de F UE. Dans le cas où certaines DCP peuvent faire l’objet d'un traitement
Page : 26/27
En l'absence de règlement amiable dans le délai fixé, l'une ou l'autre des Parties peut alors décider, dans les quinze (15) jours suivant l'expiration de pondiuel par certains prestataires situés en dehors de l'UE, ces traïlements ce délai, de recourir à une procédure de médiation dans les conditions sont réalisés conformément au droit applicable. L'Entreprise
communiquera, dans cette hypothèse, toute information nécessaire
retaive aux garanties appropriées et aux moyens mis en œuvre pour
assurer la sécurité de ce transfert.
L'Entreprise met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l'état de l art en vue d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des DCP du Client etou des PC collectées pandant la durée nécessaire à teur
traîtement, conformément au droit applicable. Les DCP du Cent et/ou des PC collectées sont conservées uniq dant la durée né ire à la réefsafñion des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur.
Le Client et les PC disposent d'un droit d'accès, de rectfication, d°
effacement des DCP qui les concement, d'un droit & la Kmitation du
suiventes: () soit le Client peut soumetire gretuitement le différend au
Médiateur d'EDF dont la saisine peut ëtre réelisée en ligne sur le site
internet www.mediateur.edf.fr (« Saïsine du médiateur »} ou par courrier Médisteur du groupe EDF, 8, avenue Percier, 75008 Paris) accompagnée des documents nécessaires au traitement de la demande : (ii) soi les
Parties peuvent se tourner vers le CMAP {Centre de Médiation et
d'Arbitrage de Paris) ou, équivalent, qui désignera un Médiateur, sans que la saisine d'un de ces médiateurs, puisse être conditionnée à la saisine, éalable ou simultanée, d'un autre
Sauf impossibilité fschnique où économique, l'engagement de la
procédure de médiation choisie ne suspend pas l'exécution du Contrat.
En cas de règtement amiable du litige où d'aboutissement de la médiation, les Parties devront se mattre d'accord sur las termes d'un protocole de
traitement, d'un droi d'opposition, d'un droit à la portsbilité de leurs DCP et transaction. Les éveniuels frais de médiation seroni répartis par moitié du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communicalion de leurs DCP après leur décès.
Le Client et les PC peuvent exercer l'ensembis de ces droits auprès de | Entreprise, par courrier postal : Service du DPO, Tour Europe - 33 Place des Coroies
TSA 12345 - 92099 Paris - La Défense, ou par courrier électronique : dpo@dalkie.fr.
En cas de réclamation, te Client et les PC disposent de la faculté de saisir la CNIL {par courrier postale CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de
Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 où en kgne via son
service de plainte en Egne : www.cnil.fn'fr/plaintes). Le Client et les PC ont es ouire la possibilité de s'adresser au délégué à la protection des
données de l'Entreprise, par courrier postal ou par courier élbcironique aux adresses mentionnées ci-dessus.
Langue/ Communication. Le Conirat est établi en français et seule la
version française fañ foi. Toute traduction du Contrat dans une eutre
langue que la langue française n'aura qu'une valeur indicative.
Toutes Rs notifications, correspondances, communications et
's qui ou par
des Parlies seront en langue française, sauf stipulation contraire des CP. A défaut de stipulation contraire du Contrat, toutes les propositions,
requêtes, demandes, nofifications et autorisations r#quises ou donnéss
doivent être faïles par écrit et seront réputées avoir été faites à la date de la remise en mains propres contre décharge, où de l'avis de réception d'un courriel ou d'une lettre recommandée le cas échéant.
Droit applicable / Litiges. Le droi applicable quel que soil le lieu d°
exécution des Prestations est le droit français. À ce litre, l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1880 sur la vente intemationale de
marchandises est expressément exclue.
En cas dé contestation relative au Contrat, la Partie la plus diigente saisit l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception aux fins d'une tentative de règiement amiable entre des représentants dûment habilités de chacune des Parlies, notamment pour négocier sur le plan commercial, dans un détai fixé en fonciion de l'urgence.
entre les Perties.
En cas d'échec du rëglement amiable et/ou de la médiation, etou à défaut de recours à la médiation, ou si l'urgence le commande, tous les litiges
auxquels le Contrat peut donner lisu sont résolus par vois judiciaire
conformément aux dispositions tégales en l matière. Les tribunaux du
ressort de le cour d'appel de Paris seront seuls compétents.
CLAUSE SALVATRICE
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est déclarée illégale, nulle ou sans objet an application d'une toi, d'un réglement où à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d'une autorité compétente, ele sera réputée non écrite. Les autres stipulations garderont cependant toute leur force et leur portée, étant précisé que tes Parties devront par vois d'
avenant remplacer la ou les stipulations invatidées par une clause
remplissant ls même objectif.
DALKIA ELECTROTECHNICS
SAS au capital de 10 457 700,00 euros SIREN : 892380031 33 Place des Corolles RCS : Nanterre B 892 380 031 Tour Europe - TSA 77655 SIRET : 8923800310039 22099 PARIS LA DÉFENSE TVA Intracommunautaire : FR51892380031
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+ + dalkia electrotechnics Page : 27/27
5 - VOS INTERLOCUTEURS PRIVILÉGIÉS
GODARD Laurent CABROL Bruno Conducteur de travaux Directeur Régional
BECHADE Laurent me Responsable d'Agence 2?
] ie
/
6 - ACCEPTATION CLIENT
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte comme applicables à la présente prestalion, soit par la signature du présent devis, soit par l'émission d'un bon de commande ou d'un ordre de service suivant sa transmission ou y faisant référence.
Ainsi, seules les stipulations des conditions générales de vente ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières et complémentaires qui figurent au devis, sont applicables. Le contrat est formé par la présente acceptation, à l'exclusion des conditions générales d'achat du client qui ne s'appliquent pas à la présente prestation, quand bien même elles font partie des conditions et pièces jointes au bon de commande du client et/ou à l'ordre de service émis le cas échéant.
Nom : Bon pour accord et signature :
Prénom :
Fonction :
Date d'acceptation :
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33 Place des Corciles
Tour Europe - TSA 77655
82099 PARIS LA DÉFENSE
IRVE
deR ge des \
SIREN : 8923890031
RCS : Nanterre B 892 380 031
SIRET : 89238003100383
TVA intracommunautaire : FR51892380031
Électri
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 213 sur 222 Demande de subvention au Conseil
Départemental de la Haute-Vienne pour 2026
Plan des rues concernées par Le remplacement des lanternes
d'éclairage public
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 214 sur 222 Délibération 51 - Adoption de {a tarification des terrasses fermées
Clément RAVAUD donne lecture de la délibération.
Dans le cadre de l'occupation du domaine public communal, Les établissements (cafés, restaurants, débits de boissons) peuvent être autorisés par La Ville à installer des terrasses, ouvertes ou fermées. Les terrasses fermées constituent une occupation spécifique du domaine public, caractérisée par : e Une emprise pérenne ou semi-pérenne :
° Une structure fixe ou démontable (véranda, parois vitrées, etc.) :
e Unusage privatif à des fins commerciales.
À ce titre, elles sont soumises à autorisation préalable et au paiement d'une redevance, conformément aux principes d'occupation du domaine public.
L'autorisation est précaire et révocable.
Cette redevance doit tenir compte :
° De la surface occupée :
e De la durée d'occupation;
+ Et de l'avantage économique procuré à l'occupant.
IL'est proposé d'instaurer une redevance spécifique applicable aux terrasses fermées, reposant sur Les critères suivants :
° Tarification au m2:
° Différenciation selon la nature de la terrasse (fermée / semi-fermée) ; ° Prise en compte de la durée d'occupation (annuelle ou saisonnière),
Proposition de grille tarifaire :
e Terrasse fermée : 25€ / m2/an
+ Terrasse semi-fermée : 20 € / m2/an
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Code général de La propriété des personnes publiques, notamment ses dispositions relatives à l'occupation du domaine public:
CONSIDÉRANT que toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et donne lieu au paiement d'une redevance :
CONSIDÉRANT que Les terrasses fermées constituent une occupation spécifique procurant un avantage économique à teurs exploitants ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer ces occupations et d'harmoniser Les pratiques tarifaires ; CONSIDÉRANT la note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil après en avoir délibéré.
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
D'INSTAURER une redevance pour toute occupation du domaine public communal liée à l'installation de terrasses fermées ;
- DE FIXER Les tarifs comme suit :
o Terrasse fermée : 25 € / m2/an
o Terrasse semi-fermée : 20 € / m2 /an
- _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 215 sur 222 SERVICES TECHNIQUES
Délibération 51 - Acquisition impasse d'Échaudiéras - Dossier indivision DEMARTY
Monsieur le Maire propose de regrouper les votes pour les dossiers 34 et 35.
Avis unanime favorable.
François SALAGNAC donne lecture de la délibération.
Pour collecter Les ordures ménagères des habitations de la rue d'Échaudiéras, Le camion collecteur exécute sa manœuvre de demi-tour dans l'impasse d'Échaudiéras qui est une propriété privée. La structure de cette chaussée n'a pas été dimensionnée pour recevoir ce type de véhicule et présente à ce jour une très forte dégradation.
Afin d'assurer la réfection et l'entretien de la surface de voirie nécessaire pour assurer Les opérations de collecte par les services de La Communauté Urbaine Limoges Métropole et ainsi permettre la pérennité du ramassage des ordures ménagères dans cette rue, La Collectivité s'est portée acquéreur d'une partie de l'impasse d'Échaudiéras. Cette portion de La voie appartient pour partie à l'indivision REJASSE-BOONSTRA et pour partie à l'indivision DEMARTY.
Nature de l'acquisition :
Parcelle appartenant à l'indivision DEMARTY composée de Madame DEMARTY Angélique et Madame DEMARTY Marie-Hélène, cadastrée section AZ n° 0080p, d'une superficie de 101 m2, en nature de voirie. Elle est située en zone UH3, au Plan Local d'Urbanisme (P.LU) en vigueur.
Extrait du caractère de la zone : « Zone périurbaine de faible densité des hameaux ».
Conditions de l'acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
o Acceptation de la parcelle en l'état,
o Frais d'acte et de division à La charge de La Commune,
o Prix d'acquisition : 1€,
o Durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal
autorisant Monsieur Le Maire à La signer.
Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 180 000 €, il n'y a pas lieu de consulter Les
services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver Le projet d'acquisition à intervenir avec Madame DEMARTY Angélique et Madame DEMARTY Marie-Hélène et à autoriser Monsieur Le Maire à viser tous documents
nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février
2022, le 5 mai 2022 et Le 27 février 2026 et révisé Le 18 février 2020 ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir une partie de La parcelle cadastrée AZ n°0080 d'une superficie d'environ 101 m2, pour que les opérations de collecte des ordures ménagères par les services de la Communauté Urbaine Limoges Métropole puissent Se poursuivre dans ce secteur de La commune ; CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 216 sur 222 DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER {e projet d'acquisition par la commune de la parcelle propriété de Madame DEMARTY Angélique et de Madame DEMARTY Marie-Hélène, située Impasse d'Échaudiéras et cadastrée comme suit :
Numérotation cadastrale Superficie
AZ n° 0080p 101 m2
Total 101 m2
et représentée sur Le plan annexé à la présente délibération ;
- _ D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir :
- D'ACQUÉRIR, moyennant Le prix forfaitaire d'un euro (1€), la parcelle identifiée ci-avant ; - DE VERSER dans Le domaine public communal la parcelle objet de la présente acquisition : - DE PRÉCISER que Les frais d'acte et de division parcellaire seront à La charge de La Commune : - DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l'acte d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL. et de tout document concernant Le dossier.
COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
IMPASSE D'ECHAUDIERAS
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZD en date du
d'une part,
ET:
Madame Angélique DEMARTY demeurant La Gratade - 87110 LE VIGEN, Madame Marie-Hélène DEMARTY demeurant 21 rue d'Échaudiéras - 87350 PANAZOL d'autre part,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 2077, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022, Le 5 mai 2022 et le 27 février 2026 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020, CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AZ n° 0080Op, d'une superficie de 101 m2. en nature de voirie, est située en zone UH3, au Plan Local d'Urbanisme (P.LU) en vigueur (Extrait du caractère de la zone : « Zone périurbaine de faible densité des hameaux »), Il a été convenu ce qui suit:
Engagement de Madame Angélique DEMARTY et Madame Marie-Hélène DEMARTY
Madame Angélique DEMARTY et Madame Marie-Hélène DEMARTY cèdent en l'état à la Commune de PANAZOL la parcelle ci-après désignée, qui sera versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire d'un euro (1€) :
Numérotation cadastrale Superficie
AZ n 0080p 101 m2
Total 101 m2
Engagement de La Commune de PANAZOL
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 217 sur 222 La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à Madame Angélique DEMARTY et Madame Marie-Hélène DEMARTY
la somme forfaitaire d'un euro (1 €).
La Commune prendra à sa charge les frais d'acte notarié et de division, passé en l'étude de Maitre
MACETTI {notaire de La Commune).
Conditions particulières
Durée de validité de La convention: 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant Le
Maire à signer celle-ci.
Pour l'indivision, Pour la Commune de PANAZOL,
La coindivisaire Le Maire,
Angélique DEMARTY Fabien DOUCET
Pour l'indivision,
La coïindivisaire
Marie-Hélène DEMARTY
Délibération 53 - Acquisition impasse d'Échaudiéras dossier indivision REJASSE/BOONSTRA
François SALAGNAC donne lecture de La délibération.
Pour collecter les ordures ménagères des habitations de La rue d'Échaudiéras, Le camion collecteur exécute sa manœuvre de demi-tour dans l'impasse d'Échaudiéras qui est une propriété privée. La structure de cette chaussée n'a pas été dimensionnée pour recevoir ce type de véhicule et présente
à ce jour une très forte dégradation.
Afin d'assurer la réfection et l'entretien de la surface de voirie nécessaire à assurer Les opérations de collecte par Les services de La Communauté Urbaine Limoges Métropole et ainsi permettre la pérennité du ramassage des ordures ménagères dans cette rue, La Collectivité s'est portée acquéreur d'une partie de l'impasse d'Échaudiéras. Cette portion de la voie appartient pour partie à l'indivision DEMARTY et
pour partie à l'indivision REJASSE-BOONSTRA.
Nature de l'acquisition :
Parcelle appartenant à l'indivision REJASSE-BOONSTRA composée de Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur BOONSTRA Étienne, cadastrée section AZ n° O066p, d'une superficie de 111 m2, en nature de voirie.
Elle est située en zone UH3, au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur.
Extrait du caractère de la zone : « Zone périurbaine de faible densité des hameaux »
Conditions de l'acquisition :
Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :
o Acceptation de la parcelle en l'état,
o Frais d'acte et de division seront à La charge de La Commune,
o Prix de cession:1€,
o Durée de validité de La convention fixée à 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal
autorisant Monsieur Le Maire à la signer.
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 218 sur 222 Le prix d'achat négocié par la Collectivité étant inférieur à 180 000 €, il n'y a pas lieu de consulter Les services de France Domaine.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet d'acquisition à intervenir avec Les indivisaires, Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur BOONSTRA Étienne, et à autoriser Monsieur Le Maire à viser tous documents nécessaires à l'aboutissement de ces démarches.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022, le 5 mai 2022 et Le 27 février 2026 et révisé Le 18 février 2020;
CONSIDÉRANT La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER {le projet d'acquisition de La parcelle cadastrée AZ n°0066p située impasse d'Échaudiéras, propriété des indivisaires, Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur BOONSTRA Étienne, ainsi que Les termes de La convention à intervenir : - D'ACQUÉRIR, moyennant le prix forfaitaire de 1euro, la parcelle propriété des indivisaires, Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur BOONSTRA Etienne :
| Numérotation cadastrale | Superficie _| | AZ n° 0066p nn 111 m2
| Total T1 m2
- DE PRÉCISER que Les frais d'acte et de division parcellaire seront à La charge de La Commune : - DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention, de l'acte d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL et de tout document concernant le dossier.
COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
IMPASSE D'ÉCHAUDIÉRAS
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Madame Annie REJASSE demeurant 5, impasse d'Echaudiéras - 87350 PANAZOL, Madame Zoè BOONSTRA demeurant 3, impasse d'Echaudiéras - 87350 PANAZOL, Monsieur Étienne BOONSTRA demeurant 3, impasse d'Echaudiéras - 87350 PANAZOL
d'autre part,
VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 2077, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022, Le 5 mai 2022 et Le 27 février 2026 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020,
Conseil Municipal — Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 219 sur 222 CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AZ n° 0066p, d'une superficie de 111 m2, en nature de voirie, est située en zone UH3, au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur (Extrait du
caractère de la zone : « Zone périurbaine de faible densité des hameaux »),
la été convenu ce qui suit :
Engagement des indivisaires, Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur
BOONSTRA Etienne
Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur BOONSTRA Étienne cèdent en l'état à la Commune de PANAZOL la parcelle ci-après désignée, qui sera versée dans son domaine privé, au
prix forfaitaire d'un euro (1€) :
[ __ Numérotation cadastrale Superficie
| AZ n 0066p è 111 m2
| Total 111 m2
Engagement de la Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à Madame REJASSE Annie, Madame BOONSTRA Zoé et Monsieur
BOONSTRA Étienne la somme forfaitaire d'un euro (1€).
La Commune prendra à sa charge les frais d'acte et de division, passé en l'étude de Maître MACETTI
(notaire de la Commune).
Conditions particulières
Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de La date du Conseil Municipal autorisant le
Maire à signer celle-ci.
Pour l'indivision, Pour la Commune de PANAZOL,
La coindivisaire Le Maire,
Annie REJASSE Fabien DOUCET
Pour l'indivision,
La coïndivisaire
Zoé BOONSTRA
Pour l'indivision,
Le coïndivisaire
Étienne BOONSTRA
Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 220 sur 222 Acquisition impasse d'Échaudiéras
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Conseil Municipal - Ville de Panazol - 31 mars 2026 Page 221 sur 222 Agenda
Du 23 mars au 5 avril 2026 - Quinzaine de l'autisme
Du 28 mars au 3 avril 2026 - Journée porte ouverte au Conservatoire à Rayonnement Communal
Du 3 au 19 avril 2026 - Initiation au Golf au Golf de La Porcelaine
Les 4 et 5 avril 2026 à 15h00 - CIRQUE SUPER propose un spectacle « Laissez Les poireaux derrière Les barreaux »
Le 4 avril 2026 à 20h00 - Concours de belote organisé par Le Passing Club à la salle des fêtes Le 8 avril 2026 de 15h00 à 19h00 - Don du sang à l'Annexe Mairie salle du Conseil Municipal Du 10 au 12 avril 2026 - 14" salon de La création à l'aiguille « Quand le fil s'en mêle » organisé par Le
CAP
Le 12 avril 2026 - Vide greniers à Morpiénas salle Boris Vian organisé par l'amicale de Morpiénas
Le 18 avril 2026 de 8h30 à 10h30 à la Médiathèque Jean-Paul DURET « le réveil des oiseaux » Le 24 avril 2026 à partir de 18h00 Grande soirée jeux à La Médiathèque Jean-Paul DURET Le 25 avril 2026 à 20h00 - COMED'HISTORY « Le meilleur des comédies musicales » au ROK Le 25 avril 2026 à 14h00 - Randonnée organisée par l'amicale des donneurs de sang bénévoles Le 3 mai 2026 - Marché aux fleurs et vide greniers organisés par fleurs et nature
Fin de séance à 21h53.
Le Secrétaire, Le Maire, GE PAS
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