Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 18 juin 2026

Documents similaires

Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 05 juin 2026

Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 21 avril 202

Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2026

Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2025

Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 25 septembre

Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 15 décembre

Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026

Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026

unknown - Procès Verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2025

Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 18 juin 2026 Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 18 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six Le dix-huit juin Le Conseil Municipal de la Commune de Panazol, dûment

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien

DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 31

Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD jusqu'à son départ à 20H22

Nadine NADAUD, Laurent CHASSAT, Cécile LAMOURAUX, Franck LENOIR, Marie-Pierre ROBERT, Anca

VORONIN, Jean-Christophe ROMAND, Danielle TODESCO, Jean-Pierre GAUGIRAN, Pascale ETIENNE,

Laurent PHIALIP, Sylvie MILLON, François SALAGNAC, Françoise MALEFOND, David PENOT, Virginie

CHARPATEAU, Vincent LABRUNE, Stéphanie PANTEIX, Laurent GERALD, Patricia GADAUD, Gilles MONTI,

Daniel RAYMONDIE, Claire MARCHAND, Philippe PRINCE, Lysandre MERLIER, Valérie MILLON, Jean-Luc

LABRUNIE, Patricia LAMOUREUX.

Excusé par procuration :

Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 15 juin 2026.

Martine LERICHE donne procuration à Isabelle NEGRIER en date du 18 juin 2026.

Clément RAVAUD donne procuration à Fabien DOUCET en date du 18 juin 2026, à compter de son

départ à 20H22.

Secrétaire de séance : Anca VORONIN

Préséance :

Présentation du Document d'Information Communal sur Les Risques Majeurs (DICRIM) par Francis

COISNE, Référent sécurité sur Le mandat 2020-2026

M PRÉSÉANCE

Péñe ol

LE DICRIM LES

RISQUES

DE QUOI S'AGIT-IL ? MAJEULS

Francis Coisne voi Les Bos Rue| Référent Défense et Sécurité Civile

2020-2026LJ PRÉSÉANCE LE DICRIM É Péns”ol

RISQUES

@ MAJEURS

Fons |

RÈGLEMENT

Suivant La règlementation, chaque citoyen a

droit à l'information, quant aux risques qu'il

encourt, dans certaines zones du territoire et

aux mesures de sauvegardes.

—

Piriszol CONSEIL MUNICIPAL

BUSINESS LE DICRIM Pi ol

é es

REGLEMENT 8 era

- Défense passive (39-45)

- Défense civile

- Protection civile

- Sécurité civile

Li

Pshazol CONSEIL MUNICIPAL

BREST NEN) LE DICRIM Po

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

PUBLIQUE Le CIVILE

MAJEURS

ro us on rer|

Pinszol CONSEIL MUNICIPAL es)SÉXEENEN LE DICRIM

LA SÉCURITÉ CIVILE, CE SONT :

= DES PROFESSIONNELS

" DES VOLONTAIRES

» DES BÉNÉVOLES

P5h5>ol CONSEIL MUNICIPAL

- Périe”ol

LES

RISQUES

MAJEURS

arms as nos

(*)

EAST LE DICRIM

LES AASC 87

* UDPS 87 * PROTECTION CIVILE 87

* UNASS 87 * ORDRE DE MALTE 87

= CROIX ROUGE 87 - ADRASEC 87

- CROIX BLANCHE 87

CONSEIL MUNICIPAL

Péne’ol

7 LES

RISQUES

MAJEURS

am ons Brux

SENS) LE DICRIM

ORGANISATION GÉNÉRALE

DE LA SÉCURITÉ CIVILE (CRISE) :

= COMMUNE : PCC

* PRÉFECTURE : COD et PCO

" ZONE : COZ

* NATIONAL : DGSC - GC

* EUROPE : CENTRE D'INFORMATION ET DE SUIVI

Péñazol CONSEIL MUNICIPAL

Piñe”olSRE LE DICRIM Pie o!

> LES

PROTECTION DE LA POPULATION MU

SECOURIR SAUVEGARDER

- Protéger - Informer

- Soigner - Alerter tab

- Relever - Mettre à l'abris

- Médicaliser Se - Interdire A DRM - Évacuer - Soutenir EÊ

d'urgence ER - Assister HA —/ D"

AASC et Services d'Urgence Communes et Intercommunalités

Piñezol CONSEIL MUNICIPAL de

ERAEENES LE DICRIM Pro d LES RISQUES

MAJEURS

LE DICRIM À PANAZOL :

- 2023 : NOUVEAU DDRM

- 2025: nouvelle édition du DICRIM

Pins ol CONSEIL MUNICIPAL dy

RISQUES NATURELS

20080080 LE DICRIM EE JR ER

RE

ET

RISQUES TECHNOLOGIQUES ÆE

PANAZOL S @ @9 eu Due NOGÉÉARE 0 MAÈRES DANGENEULES

DÉBArRAGE

AUTRES RISQUES

OI ere Li

CONSEIL MUNICIPALBRAS N\eN LE DICRIM Pin ol LES | RISQUES

AUTRES RISQUES : peus

PLAN VIGIPIRATE ES

- PANDÉMIE (grippe aviaire)

+ CORONAVIRUS (Covid 19)

: MOUSTIQUE TIGRE

* CHENILLE PROCESSIONNAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

BAT ES LE DICRIM Pre ol LES RISQUES

MAJEURS

GR RU |

DES EXERCICES :

* 2024 : NUAGE RADIOACTIF

* 2025 : RUPTURE DE BARRAGE

* 2026 : NON DÉFINI, À VENIR

Péñsrol CONSEIL MUNICIPAL

BREST NEN) LE DICRIM

LES MOYENS D'ALERTE

à la disposition de La Commune

Set + Le tocsin (du 17ère siècle au 20ème siècle) SEUPY + La Sirène 1930

+ GALA (Gestion Alertes Locales Automatisées)

(C ») + SAIP (Système d'Alerte et d'Information à la Population)

rer - FR Alerte (2024)

Pénszol CONSEIL MUNICIPALSRE LE DICRIM ape à LES © © Risques

: @ MAJEURS

SIRENE 6 ess D.

30 sec

Ssec Signal de fin d'alerte Signal national d'alerte

Psñazol CONSEIL MUNICIPAL 53

F ha ol

|

BRETNES LE DICRIM

EN SITUATION D'URGENCE,

LE PREMIER ACTEUR DU SECOURS,

C'EST VOUS

Pâñazol CONSEIL MUNICIPAL

GRAS NES LE DICRIM

BIEN INFORMER

POUR

MIEUX RÉAGIR

Piñazol CONSEIL MUNICIPAL 18 JL na)BRESNES LE DICRIM

MERCI DE VOTRE ATTENTION

CONSEIL MUNICIPAL 18 JUIN 2026 Es)

Monsieur Francis COISNE rappelle que le DICRIM répond à l'obligation légale d'information de la

population sur Les risques majeurs auxquels elle peut être exposée ainsi que sur Les mesures de

sauvegarde à adopter. IL précise que cette obligation s'inscrit dans le cadre de l'organisation de La

sécurité civile.

IL présente les grands principes de La sécurité civile, son organisation aux niveaux communal,

départemental, zonal et national, ainsi que Le rôle respectif des services de secours, des collectivités

et des associations agréées de sécurité civile.

Concernant le DICRIM de La Ville de Panazol, il indique que Le document, réédité en octobre 2025 et

consultable sur Le site internet de La commune, recense Les principaux risques identifiés sur Le territoire.

IL couvre notamment les risques naturels (inondation, tempête, canicule, grand froid, mouvements de

terrain, radon, risque sismique) ainsi que les risques technologiques (rupture de barrage, risque

nucléaire, transport de matières dangereuses). La commune y a également intégré d'autres risques

tels que Le plan Vigipirate, Les pandémies, Le moustique tigre et La chenille processionnaire.

M. COISNE évoque également les actions conduites par la commune en matière de prévention,

notamment la mise en place d'une équipe communale formée à La surveillance du moustique tigre,

ainsi que la participation régulière aux exercices de sécurité civile organisés par la préfecture.

Enfin, il présente Les différents moyens d'alerte de La population mobilisables en cas de crise : sirène

d'alerte, système GALA, dispositif FR-Alert, panneaux d'information, application CityALL et véhicule de la

police municipale équipé d'un dispositif de diffusion sonore. IL conclut en rappelant que, face à une

situation d'urgence, chaque citoyen est un acteur essentiel de sa propre sécurité.

Monsieur le Maire remercie M. COISNE pour cette présentation et pour l'ensemble du travail qu'il a

réalisé sur Le précédent mandat en matière de sécurité et de protection de La population. IL précise qu'il

s'agit d'un travail d'importance cruciale mais espère néanmoins que La Ville ne se retrouvera pas

confrontée à des situations de danger qui mèneraient à déclencher l'ensemble des alertes présentées.

M. Le Maire procède à l'appel des Conseillers municipaux présents.

Le quorum est atteint.

Anca VORONIN est désignée secrétaire de séance.Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 :

Monsieur Le Maire appelle le Conseil Municipal à émettre des remarques éventuelles sur le procès-verbal

de la séance du Conseil Municipal du 5 juin 2026.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 est approuvé à l'unanimité

Monsieur Le Maire : « Mesdames, Messieurs, Mes chers (es) collègues.

J'ai été destinataire d'un courriel de Monsieur Lysandre MERLIER, au nom du groupe « Panazol

Autrement », sollicitant l'inscription à l'ordre du jour de notre Conseil Municipal d'une motion relative

à La coopération décentralisée avec Diofior et à la défense universelle des droits humains, en lien notamment avec la situation des personnes homosexuelles au Sénégal. Le groupe rappelle également son attachement à La coopération historique entre La Ville de Panazol et la commune de Diofior et propose que cette motion puisse être portée de manière transpartisane. Monsieur MERLIER je vous invite à présenter votre motion et nous étudierons si on l'inscrit à l'ordre du jour où pas ».

Lysandre MERLIER : « Bonsoir, Merci Monsieur le Maire. Notre groupe a effectivement souhaité déposer

une motion, une motion simple, humaine que nous espérons pouvoir porter ensemble majorité et opposition réunies parce que certains sujets devraient précisément dépasser les clivages politiques locaux. Panazol entretient depuis plusieurs années une coopération décentralisée avec Diofior au Sénégal, une coopération dont nous sommes fiers, qui traduit une solidarité concrète une volonté de construire des ponts entre nos territoires et nos populations, toutes nos populations sans distinction, sans tri, sans exclusion. Or depuis plusieurs mois Le Sénégal a fait Le choix d'une politique profondément répressive à l'égard des personnes homosexuelles. Des Lois ont été renforcées, des personnes ont été arrêtées, des témoignages font état de tortures. Certains ont perdu la vie simplement en raison de ce qu'ils sont, nous ne donnons pas de Leçon ce n'était pas l'esprit de notre motion, mais la France berceau des droits de l'homme, membre fondateur d'une Europe construite sur La dignité humaine a une responsabilité particulière, pas celle de l'arogance, celle du témoignage. celle de la cohérence entre Les valeurs que nous proclamons et les actes que nous posons. Nous aidons Diofior, nous y soutenons des projets, des familles, des enfants, nous Le faisons sans distinction et c'est précisément parce que nous agissons pour toutes Les populations que nous ne pouvons rester silencieux Lorsque certaines d'entre elles sont persécutées. Être partenaire d'une ville c'est aussi parfois lui parler avec franchise, avec respect mais avec franchise. Ce n'est pas trahir un partenariat que d'y porter des valeurs c'est au contraire Lui donner toute sa profondeur. Alors Monsieur Le maire La question que nous posons est simple, nous souhaitons rappeler que La tolérance, la fraternité et l'égalité en droit sont des valeurs que Panazol porte ici et à travers nos partenariats nous souhaitons porter un message à celles et ceux qui à Diofior ou ailleurs vivent dans la peur d'être ceux qu'ils sont, Nous maintenons notre soutien à La coopération avec Diofior, nous la défendrons toujours mais nous maintenons également avec La même conviction que cette coopération doit être portée par des valeurs, toutes Les valeurs sans en exclure aucune. Permettez-moi de terminer par quelque chose de plus personnel, dans cette salle ce soir nous sommes des élus mais nous sommes aussi des parents, des frères, des sœurs, des amis et je ne doute pas que parmi nous dans nos familles dans nos cercles proches il y a des personnes concernées par ce que nous évoquons ce soir, des personnes qui vivent leur vie, qui aiment, qui construisent simplement. Posons-nous la question sincèrement si demain l'un de nos proches apprenaient que nous n'avons pas jugé utile de voter une motion rappelant son droit à existé en sécurité que Lui répondrions nous. Les droits de l'homme ne sont pas abstraits. ils ont des visages parfois ils ont Le visage de ceux que nous aimons. Je vous remercie et je vous propose de lire La motion, si vous en êtes d'accord que nous souhaitions proposer au vote ce soir.

Proposition de motion du Conseil Municipal de Panazol relative à la coopération décentralisée avec Diofior et à la défense universelle des droits humainsLe Conseil municipal de Panazol :

Considérant Les liens historiques de coopération décentralisée unissant La commune de Panazol à la

commune de Diofior au Sénégal et cela depuis 2011:

Considérant les nombreuses actions conduites dans ce cadre, en lien avec l'association partenaire,

Objectif Diofior Développement, d'autres associations, Les institutions et Les collectivités parties

prenantes, en faveur :

- de l'accès au savoir

- de l'accompagnement des personnes en situation de handicap,

- de l'accès à l'énergie et à l'eau

- du développement social et solidaire :

Considérant notre volonté de soutenir et de poursuivre la coopération unissant la commune de Panazol

et la commune de Diofior :

Considérant que cette coopération s'est construite dans un esprit d'amitié entre Les peuples, de respect

mutuel, d'échanges culturels et de solidarité internationale :

Considérant l'attachement constant de La République française, des collectivités territoriales et de notre

commune aux principes fondamentaux des droits humains, de la dignité de La personne humaine et de

la lutte contre toutes les formes de discrimination :

Considérant les préoccupations exprimées par de nombreuses organisations internationales,

associations de défense des droits humains et institutions concernant Le durcissement récent de La

législation réprimant Les personnes LGBTQIA+ au Sénégal :

Considérant que Les valeurs de solidarité internationale ne sauraient être dissociées du respect des

libertés fondamentales, de l'égalité devant la loi et de La protection de toutes Les personnes contre Les

violences, Les discriminations et Les persécutions :

Le Conseil municipal :

- Réaffirme son attachement indéfectible aux droits humains universels et à La lutte contre toutes Les

formes de discrimination, notamment celles fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre:

- Réaffirme son soutien aux actions de coopération décentralisée engagées avec Les collectivités

partenaires sénégalaises et aux initiatives de solidarité menées au bénéfice des populations :

- Exprime sa profonde préoccupation face aux législations et pratiques conduisant à La stigmatisation,

à la criminalisation ou aux violences à l'encontre des personnes LGBTOIA+

- Appelle au respect des engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux et à la dignité

humaine :

- Souhaite que Les relations de coopération internationale portées par notre commune continuent de

promouvoir Les valeurs de dialogue, d'émancipation, de respect mutuel, d'inclusion et de paix ;

- Décide de transmettre la présente motion :

+ aux autorités municipales partenaires,

+ à l'ambassade du Sénégal en France,

+ au Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères,

+ ainsi qu'aux associations engagées dans la coopération décentralisée.

Je vous remercie pour votre écoute ».

Monsieur Le Maire : Monsieur MERLIER je vais commencer par vous dire en préambule et sans aucune

ambiguïté que la Ville de Panazol et ses élus sont profondément attachés aux respects des droits

humains, à la dignité de chaque personne et à La tolérance et à la solidarité.

Votre groupe, comme Le mien, condamne sans réserve toute forme de discrimination, notamment

lorsqu'elle est fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité du genre, et ses principes sont constants.

Et sans aucune discussion.

Je respecte pleinement la démarche de votre groupe politique et Les convictions qui La motive. Je n'ai

aucun souci et nous n'avons aucun souci par rapport à ça. Toutefois, sans remettre en cause la

légitimité de la préoccupation que vous exprimez aujourd'hui, je considère qu'il n'est pas opportun

d'inscrire cette motion à l'ordre du jour de notre Conseil municipal et je vais vous dire pourquoi, en 3

étapes.En premier lieu, il s'agit de respecter Le champ d'intervention de notre Conseil municipal. Ce Conseil

municipal, comme tous Les conseils municipaux, ont vocation à délibérer sur les affaires de La

commune et à traiter des sujets présentant un intérêt municipal direct. Ces travaux doivent donc

demeurer prioritairement consacrés aux compétences et aux préoccupations concrètes des Panazolaises et des Panazolais.

Notre attachement aux droits humains est bien évidemment entier. Et on Le prouve au quotidien dans nos actions. Toutefois, adopter un texte qui porte une appréciation sur la législation, La politique pénale

ou Le choix de société d'un État souverain, puis Le transmettre à l'Ambassade du Sénégal et à d'autres autorités diplomatiques, dont La ville de Diofior ou des autorités gouvernementales, ne constitueraient plus une simple affirmation de principe. IL s'agirait d'une prise de position institutionnelle adressée à un État étranger, dans un domaine qui relève d'abord de la diplomatie nationale. De nombreuses situations internationales, toutes aussi graves, pourraient alors légitimement susciter l'émotion, l'interpellation de notre Assemblée. Et encore une fois, sur Le fond, on n'y trouverait pas à redire, mais notre conseil n'a cependant ni à hiérarchiser Les causes et Les souffrances dans Le monde, ni à devenir une enceinte de prises de positions géopolitiques successives. Et encore moins à donner des leçons.

Notre responsabilité première reste l'action municipale au service de Panazol et de ses habitants et

pour ceux qui y habitent ou travaillent pour Panazol depuis fort longtemps, nous n'avons jamais dérogé

à cette règle. Je peux comprendre que pour certains c'est peut être quelque chose qui est nouveau,

En second lieu, et Là où je suis inquiet sur l'adoption d'une telle motion, c'est la préservation de la

relation avec nos amis Sénégalais, notamment de Diofior. Depuis 2011, Panazol et Diofior ont construit

une coopération solide fondée sur Le respect mutuel, La continuité des échanges et des actions concrètes au bénéfice des populations.

Cette coopération porte sur des enjeux essentiels et vous l'avez rappelé, on est d'accord, l'éducation à la jeunesse, l'accès à l'eau, à l'assainissement, notamment avec Le partenariat de Limoges Métropole,

la santé et l'action sociale, la culture et Le sport, Le développement Local et l'inclusion des personnes en

situation de handicap qui étaient notamment portées par mon prédécesseur Jean-Paul Duret. Je crois qu'il nous appartient collectivement de préserver ce partenariat utile, humain et équilibré.

Or, même animée d'une intention sincère et humaniste, La motion que vous proposez intervient sur un

sujet particulièrement sensible au Sénégal. sur Le plan politique, sur Le plan religieux et sur Le plan

culturel, Elle pourrait être comprise comme une démarche d'ingérence, susciter une incompréhension

de nos partenaires, provoquer une crispation dans la relation entre Les collectivités ou fragiliser Les associations et Les acteurs qui œuvrent quotidiennement sur Le terrain, dont notre association qui porte

nos projets « Objectif Diofior Développement » sachant que nous n'avons eu, à ce jour, ni par le biais

de l'association, ni en direct de remontée de terrain en rapport avec Le sujet.

Alors préserver cette coopération ne signifie ni renoncer à nos valeurs, ni ignorer La situation que vous évoquez, certainement méconnue de bon nombre d'entre nous ici d'ailleurs. Cela signifie choisir La voie

la plus responsable et La plus utile, celle du dialogue, d'une confiance qui s'est acquise au fil des ans et

d'une action concrète auprès des populations.

Enfin, troisième point : la cohérence du cadre de nos débats depuis de très nombreuses années. Et certains pourraient en parler bien plus que moi. Le Conseil municipal de Panazol concentre ses travaux sur Les questions relevant directement de l'action municipale. Ça va sans Le dire, mais a priori c'est mieux. Et je souhaite, depuis 2020, comme l'ont fait mes prédécesseurs, que cette ligne demeure constante. Le pluralisme et la liberté d'expression des groupes sont essentiels, Ils doivent s'exercer dans Le respect des compétences de notre Assemblée et du cadre fixé par notre règlement intérieur. Ce règlement prévoit d'ailleurs que Les vœux et Les motions soumis au Conseil présentent un intérêt municipal direct. Or, en l'état, le texte que vous proposez conduirait ce Conseil à se prononcer sur La législation et Les choix d'un État étranger et prévoit La transmission de cette position à des autorités diplomatiques et gouvernementales. C'est extrêmement dangereux à mon sens. Et cette démarche excède Le cadre dans Lequel notre Assemblée doit inscrire ses débats. Pour autant, dans un souci detransparence et d'ouverture démocratique, dans le respect du pluralisme, je souhaite que ce Conseil

municipal se prononce sur Le principe même de la mise en débat de cette motion. C'est à dire qu'avant

d'étudier cette motion, par la suite, je veux savoir si l'ensemble du Conseil municipal est d'accord ou

pas pour inscrire cette motion qui pour moi présente un caractère dangereux dans Le cadre de nos

relations avec nos amis Sénégalais, j'aurais aimé, - mais vous l'avez prouvé, ce n'est pas votre façon de

faire, vous êtes dans un dogmatisme politique, un sectarisme où vous êtes du côté des bons et Les

autres du côté des mauvais - il aurait été bon que vous puissiez prendre attache avec moi auparavant,

qu'on puisse vous expliquer la situation, parce que je ne pense pas que vous ayez été souvent à Diofior,

qu'on puisse prendre attache avec La présidence d'Objectif Diofior Développement et de ses membres

qui eux, connaissent très bien La situation. C'est comme ça que fonctionne une opposition constructive.

En tout cas, c'est ce que j'ai fait en 2014. Je ne vous invite pas à prendre exemple sur moi parce que

vous risqueriez d'être maire un jour. Mais en tout cas, c'est comme Ça que je pense que vous auriez dû

faire.

Mes chers collègues, je mets aux voix la proposition d'inscrire à l'ordre du jour et de mettre en débat la

motion présentée par Monsieur Lysandre Merlier au nom du groupe Panazol Autrement.

Qui est favorable à cette proposition d'inscription à l'ordre du jour de cette motion ?

Qui est contre ? Des abstentions ?

Avec 4 avis favorables et 29 avis contraires la proposition d'inscrire cette motion à l'ordre du jour

est rejetée.

Lecture des décisions du Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises par délégation du Conseil

municipal en application de La délibération du 31 mars 2026 au titre des articles L2122-22 et L2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Décision 26 en date du 15 avril 2026 - Attribution du marché public relatif à La maintenance du logiciel

salles de La société 3D Ouest pour la gestion des salles municipale pour un montant de 570,00€ HT/an

et une durée de 1 an reconductible 3 fois.

Décision 27 en date du 16 avril 2026 - Signature d'un bail de location d'un parking situé 10, rue de La

Filature à Panazol à compter du 20 avril 2026 selon les modalités énoncées dans Le projet de bail

professionnel.

Décision 28 en date du 20 avril 2026 - Vente d'un véhicule Renault Twingo 1424 VA 87 à Monsieur Driss

CHAHBOUNE au prix de 600 € TTC.

Décision 29 en date du 21 avril 2026 - Approbation et signature de l'avenant n° 2 au marché n°2022-

22-05 relatif à la fourniture de denrées alimentaires - Lot n°5 : viande de bœuf label race à viande ou

équivalent. Les caractéristiques de l'avenant sont Les suivantes :

l'avenant ajoute un prix « contribution carburant ». Cette contribution est calculée à partir de l'indice

CNR gezole professionnel et est de 0.07 € par kg livré. Elle est applicable pour une période initiale d'un

mois à compter de la notification du présent avenant. Elle pourra être reconduite tacitement par

période d'un mois.

Décision 30 en date du 27 avril 2026 - Approbation et signature de l'avenant n° 1 A à l'accord-cadre

relatif aux transports scolaires, périscolaires et extra-scolaires :

Lot n°1: transports scolaires et transports quotidiens écoles - ALSH

Lot n°2 : transports extra-scolaires pour Les sorties organisées par l'ALSH Les mercredis et vacances

scolaires. Les caractéristiques de l'avenant sont Les suivantes :

l'avenant ajoute un prix « surcoût carburant ». Ce surcoût est de 6% du montant des prestations

facturées. IL est applicable pour une période initiale d'un mois à compter de la notification du présent

avenant. Elle pourra être reconduite tacitement par période d'un mois.Décision 31 en date du 28 avril 2026 - Renouvellement annuel de la convention d'assistance juridique

moyennant un forfait annuel de 2 500.00€ TTC. Autorisation de la signature de la convention

d'assistance juridique avec la SELAS d'avocats DAURIAC, MAGNE, MONS-BARIAUD, MAGNE-GANDOIS

représentée par l'un de ses gérants, Maître Elodie MONS-BARIAUD, domiciliée au siège de cette société

25, boulevard Victor Hugo 87000 LIMOGES.

Décision 32 en date du 29 avril 2026 - Attribution du marché public relatif à un abonnement au tiers

de télétransmission des actes au contrôle de légalité « OK-ACTE » fourni par La société OMNIKLES pour une durée de 48 mois et un montant de :

> Forfait de mise en œuvre: 125€ HT

> Abonnement : 144 € HT / soit 576.00 € sur 4 ans

Décision 33 en date du 12 mai 2026 - Attribution du marché public relatif à la remise en état du

bâtiment du groupe scolaire élémentaire « Turgot 3 » suite à un incendie — 6 Lots

Lot n° N° marché Intitulé du Lot Titulaires Montant Délai d'exécution

2026-012M-01 Charpente bois -

Couverture tuiles -

Bardages

SAS GUYOT ET

ASSOCIÉS

Offre de base :

116 865,65 E HT

2026-012M-02 Plâtrerie - Faux

plafonds

SARL PIERRE FAURE Offre de base :

1661422€HT

PSE n°01 retenue :

7 840,94 € HT

4 mois (hors

préparation de

chantier d'un mois à

compter de la date

prescrite dans

l'ordre de service de

démarrage des

Montant total :

2445516 € HT

travaux)

SOCIÉTÉ LIMOUSINE DE

MENUISERIE

CHARPENTE (SLMC)

Offre de base :

2286275 €HT

PSE n°01 retenue :

971071€ HT

Montant total :

3257346 €HT

2026-012M-03 Menuiseries

intérieures

SAS ROUGIER

BÂTIMENT

Offre de base :

20 335,14 € HT

PSE n°01 retenue :

528565 € HT

Montant total :

25 62079 €EHT

2026-012M-04 Peintures

BOUGNOTEAU Offre de base :

7095,31€ HT

PSE n°01 retenue :

974,54 € HT

Montant total :

8 069,85 € HT

2026-012M-05 Chauffage -

Ventilation

BRÛNET Offre de base :

1347.00 € HT

PSE n°01 retenue :

2712.00 €EHT

Montant total :

14 059,00 € HT

2026-012M-06 Electricité

Le Conseil municipal, réuni en séance le 18 juin, prend acte des décisions du Maire susmentionnées, prises par délégation. en application de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.Lysandre MERLIER : « Merci Monsieur Le Maire Je ne reviendrai pas sur votre décision par rapport à la

motion, je regrette évidemment votre décision et celle de votre Majorité. Je considère que Le fait que

l'on soit en coopération avec Diofior, fait qu'il y a un intérêt pour notre commune à s'exprimer sur Le

sujet et je pense qu'il y a aussi des homosexuels au Sénégal que nous aidons qui auraient été heureux

de savoir que cette motion a été adoptée.

Monsieur Le Maire, Chers collègues,

Avant d'entrer dans Le vif du sujet de ce soir, je souhaite dire quelques mots sur la manière dont nous

débattons, ou plutôt sur La manière dont nous devrions débattre.

Lors du Conseil municipal du 21 avril, notre groupe d'opposition a été accueilli par des manifestations

sonores et des remarques lancées depuis Les rangs du public comme depuis ceux de La majorité,

pendant que nos élus s'exprimaient.

Je veux rappeler, simplement et sans polémique, que notre commune s'est dotée d'un règlement

intérieur. Ce règlement prévoit que le public n'a pas à manifester, ni dans un sens ni dans l'autre. IL

prévoit également que Les élus respectent l'opinion de leurs collègues et n'interfèrent pas Lorsque ceux-

ci ont La parole.

Ce n'est pas une question de bienséance formelle ; c'est la condition minimale d'un débat démocratique

digne de ce nom.

Monsieur Le Maire, je vous demande donc, ce soir, de bien vouloir faire respecter ce règlement, non par

formalisme, mais parce que nous avons besoin d'apaisement, moins d'intimidation, moins de

moqueries, plus d'écoute, plus d'action.

Et si, tant est que La majorité ait à redire sur nos propositions, qu'elle Le fasse dans Les formes et, si elle

l'estime nécessaire, devant Le juge. Mais que chacun puisse s'exprimer sereinement jusqu'au bout.

Ce droit d'expression m'amène à évoquer l'actualité de notre ville. Ces derniers jours, deux faits divers

ont marqué Les esprits dans notre cité : deux situations très différentes, mais qui nous disent quelque

chose de l'état réel de notre commune, de ce que vivent certains de nos concitoyens, et qui sont parfois

en contradiction avec la communication municipale.

À vous entendre, Panazol va bien. Panazol est une commune où tout Le monde vit heureux. La nuance

est parfois un outil utile dans une démocratie ; permettez-moi donc de nuancer.

Panazol n'est pas, n'est plus malheureusement, à l'abri de l'insécurité. Nous sommes touchés, comme

partout, par Le trafic et par la petite délinquance. Une partie de La population panazolaise s'inquiète, et

c'est bien normal Dans le même temps, une partie de La population, parfois la même, souffre

financièrement, dans un contexte d'inflation persistante et de crise internationale qui pèse sur Le

pouvoir d'achat des familles. Elle souffre aussi mentalement, dans un monde qui s'accélère, qui épuise,

qui isole. Elle souffre tout simplement de devoir joindre Les deux bouts, d'élever ses enfants, de vieillir

dignement, de traverser un quotidien parfois usant. Et, cette semaine, elle souffre du réchauffement

climatique, que plus personne ne peut nier.

Nous avons un tissu associatif très actif Heureusement. Nous avons également La chance de disposer

d'espaces naturels, héritage si précieux du village d'antan, qu'il faut coûte que coûte préserver, des

vallées à protéger, des arbres qu'il nous faut respecter tout autant que Les humains notre avenir y est

lié. Mais est ce que tous les panazolais ont accès aujourd'hui à ces tissus, à ces espaces à ces

ressources, est-ce-que Les plus fragilisés d'entre eux trouvent une porte ouverte, une écoute, un filet

de sécurité à hauteur de Leur besoin. Ce que nous demandons ce soir M. Le Maire ce n'est pas de noircir

Le tableau, c'est de ne pas Le blanchir à l'excès, c'est de reconnaitre que de gouverner une commune

c'est aussi de regarder en face ce qui ne va pas et en parler publiquement pour pouvoir agir.

3" point : je souhaite vous répondre sur un point précis soulevé lors de La dernière commission

finances. Vous avez fait état de propos que vous m'attribué selon lesquels j'aurai laissé entendre que

des factures auraient été volontairement reportées d'un exercice à l'autre afin d'influer sur Les résultats

comptables de La collectivité. Vous avez qualifié ses propos de diffamatoires et vous êtes réservé à la

possibilité d'engager des poursuites. Je vous réponds donc sereinement, mais avec une précision que

je considère importante.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 21 avril, document officiel adopté à l'unanimité, retranscrit

mes propos dans les termes suivants : « Nous souhaitons nous assurer que l'ensemble des dépenses

de fonctionnement engagées en 2025 à bien été comptabilisé sur cet exercice et non reporté sur Le

suivant ». Ce sont là les propos exacts que j'ai tenus. Ils figurent au procès-verbal approuvéunanimement. Ils sont vérifiables par chacune et chacun d'entre vous ce soir. IL s'agit d'une demande

de garantie, pas d'une accusation.

« Nous souhaitons nous assurer ». C'est précisément ce que dit Le texte. Nulle part n'y affirme-t-on que

quoi que ce soit a été manipulé. Je vous invite donc, Monsieur Le Maire, à désigner précisément dans ce même procès-verbal les propos que vous qualifiez de diffamatoires, car à La lecture du document

officiel, ils n'existent pas.

Le droit de contrôle de l'exécutif par l'opposition n'est pas une option, c'est une mission

constitutionnelle. interroger Les choix budgétaires, demander des explications sur Les rattachements comptables, exprimer des doutes et solliciter des réponses, c'est précisément ce à quoi nous sommes élus et ce à quoi nous tiendrons tout au Long de ce mandat.

Sur La méthode, enfin, si vous estimez avoir été diffamé, Les voies de droit existent et vous sont ouvertes, nous Les respectans pleinement. Mais menacer sans agir en séance ou en commission, n'a

pas d'autres effets que d'intimider. Et l'intimidation n'a pas sa place dans le débat démocratique local. Comme l'aurait dit Le Général De Gaulle, que nous saluons en ce 18 juin. jour fondateur de La Résistance, «il est peut-être temps de siffler La fin de la récréation ». Nous continuerons donc à exercer notre mandat avec sérieux, avec rigueur et avec Le respect que nous devons à nos concitoyens qui nous ont confié ce rôle. Je vous remercie. »

FINANCES

Délibération 89 - Communication du rapport d'activités 2025 du délégataire dans le cadre

de la délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation des marchés hebdomadaires de la ville de PANAZOL

Clément RAVAUD donne lecture de la délibération

Les marchés hebdomadaires d'approvisionnement de La commune de Panazol constituent un service public géré par La commune.

La communea choisi d'externaliser cette activité dans Le cadre d'une délégation de service public. Celle- ci a été confiée à La société FRERY par un contrat entré en vigueur le ler janvier 2024 pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2028.

Le délégataire assure le fonctionnement courant et régulier des marchés hebdomadaires et développe des actions destinées à renforcer Leur attractivité.

Conformément à l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal

doit examiner Les rapports annuels produits par Les délégataires de services publics.

Le rapport d'activités retrace Les principaux éléments relatifs à l'exploitation du service pour l'année 2025, notamment :

+ les tarifs appliqués:

la fréquentation ;

les modalités d'exploitation :

les recettes et dépenses ;

le calcul de La redevance variable. CRC

Les dépenses et recettes réalisées pour l'exercice 2025 sont Les suivantes :

Recettes 48 079,90 €

Dépenses 46 842,37 €

Résultat 123753 €

Ce rapport a fait l'objet d'un examen par La commission de contrôle des comptes des concessionnaires lors de sa réunion du 11 mai 2026.

Clément RAVAUD : « Si on devait sortir un compte de résultat complet du marché, on serait en perte de 48 000€. Les coûts Les plus importants sont ceux liés au plan Vigipirate, obligation légale que nousdevons respecter. Le coût Vigipirate c'est 31 000€ quand on compte Le matériel, Le temps agent et Le

déploiement. Le marché a une plus-value et une importance cruciale pour la collectivité. IL n'a jamais

été question d'en discuter. D'ailleurs on en a parlé en commission, il est même question de l'améliorer

avec notamment une étude technique sur la sonorisation. Mais il faut bien que tout Le monde puisse

avoir à l'esprit que ce marché, il coûte beaucoup d'argent à la collectivité. C'est un choix politique qui

est fait depuis de très nombreuses années, puisqu'on va fêter Les 50 ans du marché en 2028. C'est un

choix qui a été prolongé par La Municipalité actuelle avec notamment La mise en place d'un 2ère marché

et donc c'est un gros gain en termes d'image. Mais c'est aussi un coût important pour la commune et

c'était important de pouvoir vous apporter ces précisions et notamment ces coûts supplémentaires qui

ne sont pas à la charge du délégataire, mais à La charge de la collectivité.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-3 ;

VU l'article 18 du contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l'exploitation des

marchés hebdomadaires de la ville de Panazol:

VU Le rapport d'activités 2025 transmis par la société FRERY et annexé à la présente délibération ;

VU l'avis de La commission de contrôle des comptes des concessionnaires réunie Le 11 mai 2026 :

CONSIDÉRANT la note de synthèse :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

° DE PRENDRE ACTE de La communication du rapport d'activités 2025 du délégataire relatif à La

gestion et à l'exploitation des marchés hebdomadaires de la ville de Panazol.

Monsieur Le Maire : « Merci Clément et je crois qu'il est important de de rappeler. Beaucoup de gens

pensent que le marché rapporte à La ville. C'est Loin d'être Le cas. Ça nous coûte 50 000,00€. Aujourd'hui,

je pense qu'il n'y a pas beaucoup de villes dans Le département qui sont capables de mettre Les moyens

humains et matériels et en plus supporter Le coût financier et faire ce que fait historiquement Panazol.

En tout cas merci Clément on a eu une période très difficile avec Le COVID où Les coûts étaient

largement supérieurs avec une présence notamment humaine importante.

Est-ce qu'il y a des interventions ? Monsieur MERLIER, ça va être long ».

Lysandre MERLIER: « Chers collègues, nous avons pris connaissance du rapport d'activité du

délégataire concernant la gestion et l'exploitation des marchés. Le marché dominical fait, bien sûr,

comme vous l'avez dit Monsieur RAVAUD, partie de l'identité de notre commune depuis 48 ans. IL est

l'un des symboles de Panazol, un rendez-vous auquel Les habitants sont profondément attachés. Pour

beaucoup de familles, il constitue une tradition transmise de génération en génération.

Pour Les nouveaux habitants, il est souvent l'un des premiers lieux de rencontre avec la vie locale. Pour

les visiteurs et Les touristes, il participe à l'image accueillante et dynamique de notre ville. Le marché

est aussi un Lieu de lien social. On y vient pour acheter bien sûr, mais aussi pour échanger, se rencontrer,

prendre des nouvelles, faire vivre cette proximité qui constitue l'une des richesses de notre commune.

À l'heure où l'on parle beaucoup de cohésion sociale et de revitalisation des centres villes, ces espaces

de convivialité ont une valeur qu'il est difficile de mesurer uniquement en euros. Nous souhaitons

également rappeler l'importance croissante des circuits courts et de La production locale. Les habitants

sont de plus en plus attentifs à l'origine des produits qu'ils consomment. IL pourrait être intéressant

d'engager une réflexion sur une meilleure mise en valeur des producteurs locaux au sein du marché,

afin de renforcer sa lisibilité et son attractivité.

Nos échanges récents avec Les commerçants du marché font apparaître Les difficultés rencontrées par

certains dans un contexte économique compliqué. C'est pourquoi nous pensons qu'il serait utiled'engager une réflexion plus large avec eux sur l'avenir du marché, son organisation, son animation, sa fréquentation et son attractivité. Plusieurs pistes pourraient être étudiées :

- mieux valoriser Les producteurs Locaux et Les circuits courts ;

- analyser Les perceptions concernant Les niveaux de prix pratiqués sur Le marché afin de mieux comprendre les attentes des consommateurs :

- réfléchir à des animations spécifiquement dédiées au marché, complémentaires des grandes manifestations déjà organisées sur La commune :

-__ profiter des réflexions à venir sur les espaces publics, notamment autour de la place F.

Mitterrand, pour imaginer des aménagements permettant de renforcer encore l'attractivité et la convivialité du marché.

Notre conviction est simple, le marché dominical n'est pas une charge. C'est un investissement dans

l'attractivité, la qualité de vie et l'identité de notre commune. Nous sommes évidemment à votre

disposition pour travailler sur ce sujet des marchés, celui du mercredi comme du dimanche. Je vous remercie ».

Monsieur Le Maire : « Heureusement que vous êtes arrivés dans La commune. Bravo Monsieur Merlier,

en 8 mois vous avez vraiment pris connaissance du marché de manière perfectible. Je me demande ce

qu'on a fait pendant tout ce temps et ce qu'on fait Les maires précédents. »

FRERY:1945 ——FOIRES & MARCHÉS

5, Rue d'Angleterre

41000 - BLOIS

Tél : 02.54.22.26.61

contact@irery.eu

Gestion et exploitation du marché de plein vent

Rapport d'activité 2025Tenue des Marchés

+_Marché hebdomadaire :

- ous les Mercredis matin — Marché alimentaire de producteurs

- Horaires : 07h00 à 13h00 {installation de 06h00 à 06h45 et démontage de 12h45 à 14h00)

- Teusles Dimanches malin - Marché tous produits

-_ Horaires : 07h00 à 13h00 avec libération des emplacements à 14h00

Périmètre et emplacements

+._Détails du périmètre:

Marché du Mercredi

- Place du Commerce

Marché du Dimanche

Ë Ë

À noter que pour les foires, la Mairie se réserve le droit de débloquer les

emplacements nécessaires.Le Tarif des droits de place

Tarif abonnés :

Minimum de perception (jusqu'à 5m) 420€

Le mètre linéaire supplémentaire 105€ Branchement électrique 5,25€

T if l ge,

Minimum de perception (jusqu'à 4ml) 578€

Le mètre linéaire supplémentaire 1,58€

Branchement électrique 630€

Autres tarif :

Camion livraison 75,60€

Exposition de vehioules / mi 2.63€ Forfait nettoyage 50.00€Fréquentation

1* Trimestre 2èmë Trimestre 3% Trimestre 4% Trimestre

52 51 si si

(*) À noter que ce nombre indique le nombre d'abonnés sans tenir compte des

éventuelles absences durant certain marché.

janvier| février | mars | avril | mai | juin | juil. | août | sept | oct | nov. | déc.

175 | 226 | 205 | 211 | 236 | 286 | 227 | 263 | 193 [274 | 214

Marché du Mercredi: la fréquentation du marché du mercredi matin se fixe

autour de 8 commerçants en moyenne de commerçants fidèles.350

230 +

200

2 Nombre de passagers

2 Nombre abonnés

Janv. Fev. Mars avrè Mai vin il Août Sept Oct Nov. Déc

100

Jen, Fév. MarsAVriI Mai Non uit, AoûtSept. Oct. Nos. Déc.Exploitation

4- Application du règlement et relationnel commerçants

Les dispositions réglementaires font loujours l'objet d'une surveillance régulière

par nos représentants locaux, en concertation avec les autorités municipales et les

représentants des commerçants non-sédentaires.

Nous entretenons toujours une relation étroite avec les élus de ls Vile de PANAZOL et nos commerçanis non-sédentsires, permettant ainsi de garder une

bonne maitrise du marché.

2 - Personnel d'exploitation

L'effectif du personnel affecté au secteur est constitué de :

Un régisseur / placier titulaire pour ls gestion de

l'ensemble du marché du Dimanche et la gestion globale.

Un piacier pour le marché de semaine et les

remplacements.

Un responsable de secteur pour assurer le soutien.

Un agent sdministratif à temps partiel au siège.

Un membre de la cirection à temps partiel.Compte d'exploitation 2025

Recettes :

- Abonnés 20 082,22

- Non-abonnés marché dimanche 19 890,95

- Non-abonnes marché mercredi 611,12

- Electricité (Passagers et Abonnés) 11 382,50

- TVA collectée 23 886,89

I-CAHT. 48 079,90

Dépenses :

- Redevance annuelle d'affermage 17 000,00

- Redevance variable (*) 262,93

- Personnel et déplacements 13 000,26

- Reversement électricité 11 382,50

- Gestion et divers (10% du CA TTC} 5196.68

H - TOTAL DES DEPENSES 46 842,37

I - RESULTAT (1-11) 1237,53Calcul de la redevance Variable (Article 14)

Total des recettes T.T.C = 20 082 ,22 € + 19 890,95 € + 611,12 € soit

40 584,29 €

Total recettes 40 584,29 €

(€) Plafond {40 000,00 €

Montant base calcul 584,29 €

Calcul redevance variable = 584,29 € x 45 % soit 262,93 €

Délibération 90 - Convention de partenariat entre la ville de Panazol et l'association festival

de l'agriculture et de l'élevage de La Haute-Vienne pour l'organisation de la 12ème édition du

festival de l'agriculture et de l'élevage

Clément RAVAUD donne lecture de La délibération.

Le Festival de l'Agriculture et de l'Élevage constitue un rendez-vous incontournable du territoire

départemental. La fréquentation croissante de cette manifestation démontre qu'elle est devenue,

depuis plus de dix ans, un événement agricole majeur en Haute-Vienne.

Le Festival offre une visibilité précieuse aux agriculteurs, éleveurs et producteurs locaux. IL contribue à

renforcer Les liens entre les différents acteurs du monde agricole et Le grand public.

Cet événement constitue également un outil de sensibilisation important aux enjeux de l'agriculture

contemporaine, notamment auprès des jeunes publics. IL favorise une meilleure compréhension des

défis auxquels sont confrontés les agriculteurs, en particulier en matière climatique, de durabilité des

pratiques agricoles et d'importance des filières Locales pour Le territoire haut-viennois.

Afin de permettre l'organisation de La 12ème édition du Festival de l'Agriculture et de l'Élevage à

Panazol, les samedi 19 et dimanche 20 septembre 2026, il convient de définir Les conditions dans

lesquelles La commune accueillera La manifestation sur Les plans technique, logistique, humain et

financier.

Dans ce cadre, La Ville de Panazol mettra notamment à disposition des moyens matériels et humains,

incluant l'intervention du service communication et du cabinet du Maire, afin de contribuer au bon

déroulement de l'événement.

La convention annexée à la présente délibération définit les engagements réciproques de La Ville de

Panazol et de l'association Festival de l'Agriculture et de l'Élevage de La Haute-Vienne afin de garantir

l'organisation d'une manifestation attractive, qualitative et sécurisée.Le Conseil municipal est invité à approuver les termes de cette convention ainsi que Le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 9 000 € au titre de l'année 2026.

Clément RAVAUD : « J'en profite pour saluer l'implication et Le professionnalisme des agents, des services techniques qui contribuent à la bonne tenue de cette manifestation, mais également Yohan Maury, Directeur de cabinet qui. aujourd'hui est La cheville ouvrière pour des raisons qu'on connaît tous depuis maintenant 2 ans. Grâce au travail qui est mené avec lui, avec Les élus bien évidemment, parce qu'il faut des élus pour faire avancer les sujets, et avec Les membres du bureau de l'association, aujourd'hui, nous sommes arrivés à un fonctionnement qui tourne très bien. Le Président est très satisfait. Je pense que vous avez tous pu Le voir sur Les mois qui viennent de s'écouler. Je pense qu'on va vivre une très belle manifestation au mois de septembre avec, normalement, une belle nouveauté dans cette même salle et puis une annonce également qui devrait intervenir, si tout se passe bien, Le dimanche matin pour Les années à venir, Donc on est ravis, avec d'autres collectivités, de soutenir Le Festival de l'élevage et ça continuera.

Je vous donne donc rendez-vous Le 19 et 20 septembre 2026 pour cette nouvelle édition, »

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU Le Budget primitif voté pour l'exercice 2026 :

VU Le projet de convention de partenariat annexé à La présente délibération :

CONSIDÉRANT La volonté de la Ville de Panazol d'accueillir la 12ème édition du Festival de l'Agriculture et de l'Élevage de la Haute-Vienne Les samedi 19 et dimanche 20 septembre 2026: CONSIDÉRANT le rayonnement de cette manifestation à l'échelle communale, intercommunale et départementale ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir une manifestation contribuant à la valorisation de l'agriculture et des filières Locales :

CONSIDÉRANT la nécessité de définir Les engagements réciproques de La Ville de Panazol et de l'association organisatrice ;

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ D'APPROUVER les termes de La convention de partenariat avec l'association Festival de l'Agriculture et de l'Élevage de la Haute-Vienne annexée à la présente délibération : + D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant, y compris Les éventuels avenants :

+ D'APPROUVER le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 9 000 € au

bénéfice de l'association Festival de l'Agriculture et de l'Élevage de La Haute-Vienne afin de soutenir l'organisation de l'événement sur le territoire communal :

+ DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026 : ° _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de La

présente délibération.

Monsieur Le Maire : « Merci Clément. Je tiens à dire que ce festival de l'élevage, on aurait pu Le perdre au début du mandat précédent. On a tenu bon. Le Président de La Chambre d'Agriculture a bien compris qu'il fallait que ça reste à Panazol, que c'était un festival qui a été créé par Jean-Paul Duret et sa majorité de l'époque sur son premier mandat. On aurait pu le perdre aussi l'année dernière. On a mis les moyens, on a fait ce qu'il fallait, pour que ce festival fasse rayonner notre ville, notre territoire, Le territoire de Limoges Métropole. On est en pourparlers pour avoir un festival de l'élevage et de l'agriculture qui accueillerait un concours national. C'est en discussion et ça serait une belle récompense. Monsieur MERLIER, vous ne vous attribuez pas Le festival de l'élevage ? Non. Rien à dire dessus ? Merci. »FESTIVAL DE L'AGRICULTURE | ) Ville de |

ET DE L'ÉLEVAGE ana 7 O

DE LA HAUTE-VIENNE

CONVENTION

ENTRE

L'Association Festival de l'Agriculture et de l'élevage de La Haute-Vienne (Association loi de 1901),

SAFRAN, 2 avenue Georges Guingouin - CS 80912 PANAZOL - 87017 LIMOGES Cedex 1, représentée par

son Président, Monsieur Gilles DECONCHAT,

ET

La Ville de PANAZOL, esplanade Jacques Chirac - 87350 PANAZOL. représentée par son Maire,

Monsieur Fabien DOUCET, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 18 juin

2026.

ILest convenu des dispositions suivantes concernant l'organisation du Festival de l'Agriculture et de

l'Élevage 2026 à PANAZOL.

1. LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE PANAZOL, EN TANT QUE CO-ORGANISATRICE :

+ Une subvention de fonctionnement de 9 000 € qui participera à la prise en charge des repas des

éleveurs participants aux concours et à l'organisation de l'inauguration et de La remise des prix,

conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 18 juin 2026 :

“ Mettre à disposition Les emplacements publics autour de La Mairie, la Place Zavatta, la Place du

Commerce, la Rue Jean Monnet, Le Parc de la Beausserie et Le parking « Pain et Soleil » pour

l'organisation de La manifestation, du mercredi 16 au mardi 22 septembre 2026.

“_ Assurer le transport « aller-retour » des barrières nécessaires à l'exposition des animaux

“ Montage et démontage des structures municipales

“Mettre à disposition (à titre indicatif) :

*_ 40 stands de marché

* 120 tables

Y 350 chaises

* 150 barrières de ville

Les besoins seront quantifiés au fur et à mesure.

“Assurer le transport « aller-retour » Panazol/Limoges, des bâches nécessaires au montage de

l'ensemble des structures.

“Mettre à disposition Les moyens humains des services techniques de la mairie pour assurer Le bon

déroulement de la manifestation (astreintes, appui organisationnel)

“Mettre à disposition La salle du Rok pour La remise des prix aux éleveurs et aux enfants des écoles.

Mettre à disposition des grilles d'expositions pour assurer une présentation des dessins des enfants

des écoles,

* Mettre en place les installations électriques et eau, nécessaires au bon déroulement de La

manifestation, y compris celles nécessaires à l'installation du chapiteau restauration sur La Place

du Commerce.

“_ Prendre en charge une partie de l'apéritif inaugural de La manifestation

“_ Prendre en charge, pour moitié de l'apéritif offert Lors du repas du samedi soir [environ 200 x 5 €]

“Prendre en charge l'apéritif et Les mises en bouche Lors de la remise des prix.

“Proposer des animations pour le grand public à La charge de la Mairie de Panazol (animation

musicale, manèges)

“Assurer Le balayage final de La place. Le mardi 22 septembre, après enlèvement des structures et

de la paille par Les bénévoles de l'Association.

“Disposer 15 jours avant La manifestation, des affiches dans Les panneaux publicitaires de La ville de

Panazol (150 x 120) et 4 banderoles :

* entrée côté Limoges (au niveau du radar)Ÿ_ 2 au rond-point central route Limoges/St Léonard de Noblat

* Tentrée de La manifestation

= Proposer des supports de communication pour Les animations prévues pour Le grand public lors de

la manifestation (carte des animations enfants).

“Assurer une participation de la Police municipale à la surveillance de la manifestation.

2-LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION FESTIVAL DE L'ÉLEVAGE ET DE L'AGRICULTURE DE LA HAUTE-VIENNE, EN TANT QUE CO-ORGANISATRICE :

Assurer Le retour d'image de la ville de Panazol sur l'évènement qui se traduit par : = La présence du Logo de La ville de Panazol sur tous Les documents en qualité de co-organisateur

(affiche, catalogue, tracts, cartons d'invitations, conférence de presse, inauguration, invitations

repas, banderoles de rue).

“L'organisation du point presse de présentation de La manifestation à La Mairie de Panazol. = À toutes Les opérations de communication, remise des prix Le jour du concours départemental

bovins et lors de la remise des prix aux enfants des écoles

=“ L'organisation de la visite inaugurale conduite par La Mairie de Panazol et l'Association. “La mise à disposition de banderoles de la ville de Panazol sur Le site. “Le passage de messages sur La sono du Festival.

“Offrir 15 repas pour Le dimanche midi

3- DURÉE DE LA CONVENTION

Cette convention est annuelle. Elle prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité.

4 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Toutes Les contributions de La ville de Panazol seront transcrites dans le budget de l'opération.

5 - MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant y compris en cas de modification des prestations (quantité, nature, ..).

Fait en trois exemplaires à PANAZOL, le

LE PRÉSIDENT, LE MAIRE

de l'Association de la Ville de PANAZOL

Festival de l'agriculture et de l'Élevage de L

Haute-Vienne

F. DOUCET.

G. DECONCHAT.

À noter, Le départ de Clément RAVAUD après Le vote de La délibération à 20h22 portant Le nombre de présents à 30. M. RAVAUD quitte la séance en donnant pouvoir à M. Fabien DOUCET (Nombre de votants maintenu à 33).

AFFAIRES GÉNÉRALES

Délibération 84 - Signature de la convention entre Le représentant de l'état et la commune pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire

Gilles MONTI donne lecture de La délibération

L'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités Locales, le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, ainsi que la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République autorisent La transmission par voieélectronique des actes des collectivités soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État

au titre du contrôle de légalité.

Dans ce cadre, Le ministère de l'intérieur a conçu et déployé un protocole permettant d'adresser à la

préfecture, par voie électronique sécurisée et de manière quasi instantanée, Les actes administratifs

accompagnés de leurs pièces annexes. Ce processus de dématérialisation présente un réel intérêt pour

la collectivité, en facilitant Les échanges avec Les services préfectoraux.

La mise en œuvre de ce service d'administration électronique nécessite Le recours à un tiers de

télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation, ainsi que la signature d'une convention avec le

représentant de l'État.

Cette convention a pour objet :

+ De porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en

mesure de vérifier son homologation dans Les conditions prévues aux articles R. 2131-1 et

suivants du code général des collectivités territoriales :

+ D'établir les engagements respectifs des deux parties, relatifs à l'organisation et au

fonctionnement de La transmission par voie électronique.

Une convention a été conclue entre le représentant de l'État et La Ville de Panazol en janvier 2017. Le

tiers de télétransmission utilisé était alors Le dispositif MAGITEL-CL. fourni par La société TELINO,

devenue depuis STUDIA DIGITAL.

L'engagement liant La Ville de Panazol à son prestataire actuel arrivant à échéance, plusieurs

fournisseurs ont été consultés. À l'issue de cette consultation, la collectivité a souhaité retenir un

nouveau tiers de télétransmission ayant présenté l'offre La plus avantageuse. Le dispositif retenu est

OK-ACTE, fourni par La société OMNIKLES.

Afin d'acter ce changement, il convient de signer une nouvelle convention avec Le représentant de l'État.

DÉLIBÉRATION

VU la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 et R. 2131-1 et

suivants ;

VU Le Code des relations entre le public et l'administration :

VU La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités Locales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République :

VU Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à La transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant La partie réglementaire du Code

général des collectivités territoriales :

VU Le décret n° 2016-146 du T1 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par

voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements

publics de coopération intercommunale ;

VU l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de

ces dispositifs :

VU larrêté du 23 mai 2017 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation :

VU décision du Maire n°2026-32 en date du 29 avril 2026 :

VU la note de synthèse :

NU Le projet de convention annexé :

CONSIDÉRANT que la commune souhaite modifier son tiers de télétransmission pour la transmission

dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité :CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

°_ D'APPROUVER la convention avec le représentant de l'État relative à La transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire :

+ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants :

° __ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de la présente délibération.

CONVENTION

ENTRE

LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

ET

LA COMMUNE DE PANAZOL

POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU

REPRÉSENTANT DE L’ÉTATEX

2}Parties prenantes à la convention

3)Partenaires du ministère de l'intérieur...

31.Lopérateur de transmission et son dispositif

A)identification de la collectivité

5)Engagements sur la mise en œuvre de la transmission électronique ...

51Clauses nationales.

511.0rganisation des échanges ...

51.2.Signature

51.3.Confidentialit

51.4.nterruptions programmées du service

51.5.Suspension et interruption de la transmission électronique (collectivités non soumises à

l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe]...

51.6.Preuve des échanges.

5.2.Clauses locales ...

5.21.Classification des actes par matières ...

5.2.2.Support mutuel.

5.3.Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l'application

Actes budgétaires.

5.31.Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours ...

5.3.2.Documents budgétaires concernés par la transmission électronique .

6)Validité et modification de La convention

6.1.Durée de validité de la convention.

6.2.Modification de la convention.

6.3.Résiliation de La convention [collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie

électronique en application de la Loi NOTRe]...PRÉAMBULE

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72:

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code des relations entre Le public et l'administration :

Vu La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités Locales :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République :

Vu Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par

voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements

publics de coopération intercommunale :

Vu Le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant La partie réglementaire du code

général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant La procédure d'homologation ;

Conviennent de ce qui suit.

La présente convention a pour objet de fixer Les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité et de l'obligation de transmission prévue aux articles L. 2131-1 à L.

2131-3 du code général des collectivités territoriales.

À cette fin, elle établit Les engagements des parties visant à assurer l'intégrité des informations

échangées ainsi que Les modalités de ces échanges pour qu'ils soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun.

2) PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION

La présente convention est passée entre :

1) La préfecture de La Haute-Vienne représentée par le préfet, Monsieur Maurice BARATE, ci-

après désignée: Le « représentant de l'État ».

2) Et La commune de Panazol. représentée par son Maire, Monsieur Fabien DOUCET, ci-après

désignée : la « collectivité ». Pour les échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par Les éléments suivants :

Numéro SIREN : 218 711 406 :

Nom : COMMUNE DE PANAZOL ;

Nature : commune :

Code Nature de l'émetteur : [4-1] :

Arrondissement de la « collectivité » : 872.

3) PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

31. L'opérateur de transmission et son dispositif

Pour recourir à La transmission électronique, la collectivité s'engage à utiliser Le dispositif suivant : OK- HUB, version 2.2. Celui-ci a fait l'objet d'une homologation Le 21/09/2006 par Le ministère de l'Intérieur. La société OMNIKLES, chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateurde transmission » est chargée de La transmission électronique des actes de La collectivité, en vertu d'un

marché signé Le 29/04/2026 pour une durée de 4 années.

1. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ

Article 3. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier Les personnes

chargées de la transmission, La collectivité s'engage à faire l'acquisition et à utiliser des certificats

d'authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de La transmission prévu à

larticle ler de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

2. ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE

2.1. Clauses nationales

211 Organisation des échanges

Article 4 La collectivité s'engage à transmettre au représentant de l'État Les actes mentionnés aux

articles L. 2131-1 et L. 2131-2 et Les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l'alinéa

2 de l'article L. 2131-3.

Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. IL atteste de la

réception de ces derniers par Le représentant de l'État.

Article 5 La collectivité s'engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, Les actes sous forme

électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.

La transmission concurrente d'un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.

Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la

collectivité peut Le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par

Le représentant de l'État.

21.2 Signature

Article 6 La collectivité s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existants

juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite

ou électronique.

Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du

signataire.

Article 7 La collectivité s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d‘ faire figurer la reproduction

de la signature manuscrite du signataire, La valeur d'une signature manuscrite numérisée étant quasi

nulle.

Article 8 Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement dans

les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code des relations entre Le public et l'administration.

213. Confidentialité

Article 3 La collectivité ne peut diffuser Les informations fournies par les équipes techniques du

ministère de l'Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour Le dépôt des actes

autres que celles rendues publiques par Les services de l'État.

Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d'actions

malveillantes.

Article 10 La collectivité s'assure que Les intermédiaires techniques impliqués dans ses échanges avec

les services préfectoraux respectent également Les règles de confidentialité et qu'ils ne sous-traitent

pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.

2.1.4. interruptions programmées du service

L'accès électronique à l'infrastructure technique du ministère de l'Intérieur pourra être interrompu une

demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l'État s'engage à ce que l'équipe

technique du ministère de l'Intérieur avertisse les «services supports» des opérateurs de

transmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.En cas d'interruption de l'accès à l'infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collectivité d'attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électronique.

215. Suspension et interruption de la transmission électronique (collectivités non soumises à

l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe)

Article 12 Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Les parties peuvent

suspendre l'application de la présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l'autre partie. Cette notification doit intervenir au

moins un mois avant la prise d'effet de La décision.

À compter de cette date, Les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans

les conditions de droit commun.

La collectivité peut demander au représentant de l'État l'autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle La collectivité souhaite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l'État s'engage à accuser réception de cette demande et à indiquer à la collectivité La date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.

En cas d'absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans Le cadre de la présente convention à l'issue d'une année franche à compter de Leur suspension, la convention devient caduque.

216. Preuve des échanges

Article 13 Les parties à la présente convention s'engagent à reconnaître La validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité. Les accusés de réception délivrés par Les infrastructures techniques du ministère de l'Intérieur et de l'opérateur de transmission attestent de La réception des échanges intervenus dans les procédures du contrôle de légalité et du contrôle administratif.

2.2. Clauses locales

221 Classification des actes par matières

Article 14 La collectivité s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.

La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention

comprend deux niveaux.

2.2.2 Support mutuel

Article 15 Dans l'exécution de la présente convention, Les parties ont une obligation d'information mutuelle.

23. Clauses relatives à La transmission électronique des documents budgétaires sur

l'application Actes budgétaires

231 Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours

Article 16 La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet.

article 17_ Le flux qui assure La transmission de l'acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe. le document budgétaire ainsi que La délibération qui l'approuve.

Article 18 Le document budgétaire est transmis sous la forme d'un seul et même fichier dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l'article ler de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

La dématérialisation des budgets porte à La fois sur Le budget principal et sur Les budgets annexes.

À partir de La transmission électronique du budget primitif, tous Les autres documents budgétaires de l'exercice doivent être transmis par voie électronique.Article 19 Le flux XML contenant Le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM

ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.

2.3.2 Documents budgétaires concernés par la transmission électronique

Article 20 La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des

documents budgétaires de l'ordonnateur.

3. VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

3.1. Durée de validité de La convention

Article 21 La présente convention prend effet Le 1° juillet 2026 et a une durée de validité d'un an, soit

jusqu'au 30 juin 2027.

La présente convention est reconduite d'année en année, par reconduction tacite,

3.2. Modification de La convention

Article 22 Entre deux échéances de reconduction de La convention, certaines de ses clauses peuvent

être modifiées par avenants.

Article 23 Dans l'hypothèse où Les modifications apportées au cahier des charges de la transmission

des actes auraient une incidence sur Le contenu de La convention, celle-ci doit être révisée sur La base

d'une concertation entre Le représentant de l'État et La collectivité avant même l'échéance de la

convention.

3.3. Résiliation de La convention (collectivités non soumises à l'obligation de transmission

par voie électronique en application de La Loi NOTRe)

Article 24 Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut résilier La

présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l'État. Cette notification doit

intervenir au moins trois jours avant la prise d'effet de la décision.

À compter de cette date, Les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans

les conditions de droit commun.

Fait à Limoges, et à Panazol,

Le Le Maire

En deux exemplaires originaux.

Pour le préfet,

Le sous-préfet, secrétaire général

Laurent MONBRUN Fabien DOUCET

Délibération 85 - Gestion des cimetières - Reprise de concessions funéraires en état

d'abandon au cimetière communal Turgot

Anca VORONIN donne lecture de La délibération

Depuis plusieurs années, la Ville de Panazol porte une attention particulière à ses espaces funéraires.

La rénovation du cimetière Turgot et du Jardin du Souvenir, l'aménagement des allées et des espaces

au sein des cimetières, une signalétique plus esthétique ainsi qu'une accessibilité facilitée ont constitué

Les premières actions engagées.

L'attention de la collectivité s'est également portée sur la sécurité, La salubrité et La décence des lieux.

Ainsi, il est apparu que plusieurs concessions funéraires présentaient un état manifeste et durabled'abandon, caractérisé par l'absence d'entretien, la dégradation des monuments et des signes

extérieurs portant atteinte au bon ordre et à La décence du cimetière communal.

Afin de remédier à cette situation et d'atteindre Les objectifs de sécurisation, de salubrité et de dignité des lieux, la collectivité a engagé la procédure réglementaire de reprise des concessions funéraires en état d'abandon.

Cette procédure est prévue par Les articles L.2223-17 et L2223-18 du Code général des collectivités territoriales ainsi que par Les articles R.2223-12 à R.2223-23 du même code. Elle vise avant tout à "garantir la sécurité et La salubrité du cimetière communal :

"préserver La dignité des lieux :

“améliorer La gestion du domaine funéraire communal ;

“permettre la remise en état des emplacements concernés :

= permettre, à terme, leur réattribution conformément à la réglementation. La procédure de reprise des concessions abandonnées au sein du cimetière communal Turgot a été

engagée Le 25 septembre 2024. Initialement, elle concernait 128 concessions. Depuis Le 12 mars 2026,

ce nombre a été ramené à 114 concessions, telles qu'elles figurent dans la liste annexée à La présente délibération.

L'ensemble de La procédure a été menée à son terme. Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur la reprise par La commune des concessions de plus de trente ans d'existence dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, les 6 novembre 2024 et 12 mars 2026, conformément à l'article R.2223-13 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal est invité à constater l'achèvement régulier de la procédure, à autoriser Monsieur

le Maire à prononcer la reprise des concessions concernées, à autoriser les opérations funéraires et techniques nécessaires et à autoriser La mise à jour des registres et plans du cimetière.

Monsieur le Maire : « Un sujet encore une fois très sensible mais absolument nécessaire au vu de l'état de certaines concessions abandonnées, très anciennes. Simplement pour vous dire en complément que certaines tombes avec des monuments et notamment des pierres tombales seront bien évidemment conservées et resteront dans notre cimetière, puisque ça fait partie de notre patrimoine. L'objectif, derrière des espaces qui seront récupérés, sera certainement, à terme, de pouvoir faire un lieu de recueillement, comme il peut y avoir au cimetière paysager, pour que Les familles puissent se mettre à l'abri ou faire des cérémonies pour ceux qui ne sont pas croyants. Mais on n'en est pas encore là, on a toute une procédure extrêmement longue, qui sera extrêmement difficile parce qu'exhumer des cercueils, ce n'est pas La chose la plus fun à faire, mais c'est malheureusement nécessaire. Un investissement très Lourd pour notre collectivité, qu'on assume et qu'on a choisi de porter. Merci à notre partenaire, la société AD Funéraire, qui nous accompagne dans cette démarche et qui nous a permis également d'avoir un plan désormais très à jour avec des photos de nos 2 cimetières et qui facilitent le travail à La fois des agents administratifs mais aussi des élus. Merci également à l'ensemble des services techniques qui ont participé sur l'élaboration et Le choix et Les désignations pas simples des concessions à reprendre et merci aux services et à La directrice générale et son adjointe pour l'assistance juridique sur ce dossier. »

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-17 à L.2223-1B et R.2223-12 à R.2223-23,

VU l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales :

VU Le règlement intérieur des cimetières municipaux approuvé par délibération N°2024-36 du Conseil municipal du 25 septembre 2024 ;

VU La délibération n°2024-95 du conseil municipal du 25 septembre 2024 relative au lancement de La procédure de reprise de concessions en état d'abandon au cimetière Turgot :

VU Les procès-verbaux de constat d'état d'abandon établis conformément à la procédure réglementaire les 6 novembre 2024 et 12 mars 2026;VU les mesures de publicité et de recherche des titulaires et/ou ayants droit effectuées

conformément aux dispositions réglementaires (affichage en mairie et à l'entrée du cimetière,

lettres recommandées lorsque Les adresses étaient connues, publications éventuelles dans la

presse locale), restées sans effet à l'issue du délai Légal d'un an à compter du premier procès-

verbal ;

CONSIDÉRANT la note de synthèse :

CONSIDÉRANT que les concessions concernées, situées au cimetière communal Turgot, présentent

un défaut manifeste et durable d'entretien caractérisant un état d'abandon au sens de l'article

L.2223-17 du Code général des collectivités territoriales :

CONSIDÉRANT que ces concessions ont plus de trente années d'existence, que les dernières

inhumations remontent à plus de dix ans et que leur état d'abandon a été régulièrement constaté :

CONSIDÉRANT que l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, Les 6

novembre 2024 et 12 mars 2026, dans Les conditions prévues par l'article R.2223-13 du Code général

des collectivités territoriales :

CONSIDÉRANT que les formalités de constat, de publicité et de mise en demeure prévues par Les

textes ont été régulièrement accomplies et qu'à l'issue du délai Légal d'un an, lesdites concessions

se trouvent toujours en état d'abandon :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt du bon ordre, de la salubrité et de La décence du cimetière,

de procéder à La reprise de ces concessions au profit de La commune :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

Article 1 - Autorisation de reprise

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à prononcer, par arrêté motivé, la reprise au profit de la commune

des concessions funéraires en état d'abandon figurant sur l'état annexé à la présente délibération,

conformément à l'article L.2223-17 du CGCT.

Article 2 - Destination des terrains repris

- DE PRÉCISER que Les terrains repris intégreront Le domaine public communal et pourront, Le cas échéant, être à nouveau concédés dans Les conditions prévues par Les articles R.2223-21 et suivants du CGCT, après exhumation et regroupement des restes mortels dans l'ossuaire communal ou dans

un espace dûment affecté à cet effet, dans le respect de la dignité des défunts et de la

réglementation en vigueur.

Article 3 - Travaux et opérations funéraires

- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à faire procéder à toutes Les opérations nécessaires à l'exécution

de la présente délibération et des arrêtés de reprise (travaux de démolition des monuments,

enlèvement des signes funéraires, exhumation, regroupement des restes, mise à jour des plans et

registres du cimetière) et à inscrire Les crédits correspondants au budget communal.

Article 4 - Publicité et exécution

- DE DIRE que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État et affichée

conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

État récapitulatif des concessions funéraires reprises pour état d'abandon (Article L.2223-

17 du Code général des collectivités territoriales) Ville de PANAZOL Cimetière communal :

TURGOTListe des concessions abandonnées

Emplacement Numéro Nom

A.004 136 GARAN Pierre

AO1N 40 DURAN Marie

A.020 331 GARAT Jean-Baptiste

A.021 547 DENIS Léonard

A.022 547 DENIS Léonard

A026 A026 CHAUVAUD

A 038 A038 DESBORDES

A.066 1021 MOREAU Léon

A.068 65 FOURNAUD Martial

A.083 96 COUDERT François

AD84 824 VINCENT Léonard

A.095 786 MARIAS Jeanne

A.0936 102 DECONCHAT Paulin

B.006 si LARRET Léon

B.007 515 BRIQUET François

B.010 B10 INCONNU

B.036 B36 INCONNU

B.039 B39 INCONNU

B.040 B40 INCONNU

B.041 480 TANDEAU Mathurin, François

B.043 856 MASFARAUD Sylvain

B.045 324 PERRIER

B.047 888 CHAUME Jean

B.052 B52 NEXON

B.061 B61 TOUMIEUX

B.062 548 DEVAUD Fernand

B.063 B63 SAINON

B.068 1253 FRANGNE François

B.072 B72 BARON

B.077 687 BONNET Léonard

B.079 970 BILLARD Jeanne

B.083 B83 INCONNU

B.084 950 CHEROUX Jean Baptiste

B.088 B88 NOUHAU

B.095 300 BOYER LouisB103 696 JANICOT Marguerite

B104 832 JANICOT ép BREGERE Marie

B105 829 JANICOT ép BONNET Léonarde

C.004 44 NEXON Jean

C005 150 MARSAT Marie

C.010 2 TERRIER

con 2 TERRIER

C.020 222 ROUFFY

C.022 257 LAVERGNE Laurent

CD24 637 ROUCHAUD Barthélémy

C.028 246 LAMOURRE Jean

C.034 759 PEYMAUD Jeanne

C.037 C37 INCONNU

C.041 22 HEBRARD DE VEYRINAS Adolphe

C.043 645 LACHAUD Léonard

C056 675 BOMBAUD Albert

C.063 188 BRIQUET Jean

C.067 c67 DUPUY

C.068 216 CHABANIER

C.070 707 LEMARIE Ferdinand

C.073 1088 QUANTY Louis

D004 239 COIFFE Mathurin

D.005 234 COIFFE Jean

D.020 260 TARDIEN Michel

D.027 262 CLUZELAUD François

D.031 D31 ROUFFY

D.036 763 JOUHANNAUD Jean-Baptiste

D.037 328 FAUCHER Pierre

D.040 661 MARQUET Jean

D.041 560 MIGNON ep DUPUYDENUS Marguerite

D.042 D42 INCONNU

D.047 546 NOUHAUD Jean

D.049 D49 GAY

D.054 1189 LAPLAGNE ép DEMAISON Maria

D.056 270 MALIGNOT Pierre

D057 101 BRUN Marguerite née COUDERT

D0O58 no1 BRUN Marguerite Marie-ThérèseD063 D63 INCONNU - DO63

D068 517 RAYNAUD Pierre

D072 D72 INCONNU - DO72

DO74 D74 MARQUE Ep. FAUCHER Marceline

D0O78 312 PONCET DES NOUAILLES Henri

DO80 D80 GENDAUD

D090 674 BOYER François

D096 314 MARQUET Ep. BAUDOUT Jeanne

E012 E12 INCONNU - E012

E054 E54 INCONNU - E054

E064 544 MOREAU Jean RIBIERE

G043 838 PEYROT Amélie

H0O30 552 BOUCHERON Henri

H034 725 GRANGER Louis

1004 374 MARCHEIX Jean

J040 533 LARUE Louise

LO22 951 SERRE Eugène

N039 1038 COUDERT Jean

0032 1202 GILLET Victor GILLET Colette

0063 n61 LALARDIE Auguste

P056 1243 BONNETAUD Ep. CHOMEL Angèle

Q008 1938 MARTIN Christian

VO41 1726 BRONDY Claude

Yo19 1282 PONS Odon

GO009b 1009 VINOUR Henri

P043 1053 VINCENT Pierre

PO41 1057 PATIER Julien

€072 519 GUILLOT Jeanne

D018 455 MARQUET Ep. BRANLANT Marie

D083 684 LESPINASSE Paul

C058 168 SERPAUD just

cot3 643 BATIER Marcel

B082 981 JANET Jean

BO44 1002 DOUDET Catherine

B042 512 LACHAUD Ep. CHATARD Catherine

B060 125 LABESSE Gabriel

B038 830 DELMONT Ep. JAURIAT AmélieA034 225 ROCHE Léonard

A07B A78 PRADEAU

AO71 800 COURGNAUD Mathurin

A087 956 LEBRUN Marguerite

A0OB2 96 COUDERT François

Délibération 86 - Retrait de La délibération n°2026-36 portant désignation des représentants

au sein du comité syndical du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP)

VIENNE-BRIANCE-GORRE

Virginie CHARPATEAU donne lecture de la délibération

Par délibération n° 2026-36 du 31 mars 2026, Le Conseil municipal a procédé à la désignation de

délégués appelés à siéger au sein du comité syndical du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable

(SMAEP) Vienne-Briance-Gorre.

Par courriel en date du 10 avril 2026, les services de La Communauté urbaine Limoges Métropole ont

informé la Ville de Panazol que la désignation des représentants de Limoges Métropole au sein des

syndicats serait effectuée par Le conseil communautaire Lors de sa séance du 24 avril 2026.

En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales, ainsi qu'aux principes de spécialité et d'exclusivité applicables aux

établissements publics de coopération intercommunale, La compétence « eau » ayant été transférée à

la Communauté urbaine Limoges Métropole, celle-ci se substitue à ses communes membres au sein

du SMAEP Vienne-Briance-Gorre.

ILconvient dès lors de retirer de La délibération n° 2026-36 du 31 mars 2026.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2131-1 et suivants :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ;

VU la délibération n° 2026-36 du Conseil municipal du 31 mars 2026 portant désignation de délégués

au sein du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) Vienne-Briance-Gorre :

VU Le courrier de Monsieur le Préfet de La Haute-Vienne en date du 29 avril 2026, reçu en mairie Le 5

mai 2026, demandant Le retrait de ladite délibération :

CONSIDÉRANT que La communauté urbaine Limoges Métropole exerce la compétence obligatoire «

Eau » en lieu et place de ses communes membres :

CONSIDÉRANT qu'en application des principes de spécialité et d'exclusivité des établissements publics de coopération intercommunale, Limoges Métropole se substitue à ses communes membres au sein

du SMAEP Vienne-Briance-Gorre ;

CONSIDÉRANT que la désignation des représentants appelés à siéger au sein du comité syndical du

SMAEP Vienne-Briance-Gorre relève dès lors exclusivement du conseil communautaire de Limoges

Métropole ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, afin de sécuriser juridiquement les actes de la collectivité, de retirer la

délibération n° 2026-36 du 31 mars 2026 :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ DE RETIRER la délibération n° 2026-36 du 31 mars 2026 portant désignation de délégués au

sein du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) Vienne-Briance-Gorre ;+ DE CHARGER Monsieur Le Maire de l'exécution de La présente délibération et de sa transmission

au représentant de l'État.

FINANCES

Délibération 87 - Adoption de la tarifi n des services munici)

Marie-Pierre ROBERT donne lecture de la délibération

Comme chaque année, Le Conseil municipal est amené à adopter la tarification des services municipaux

applicables pour l'année scolaire 2026/2027 pour les services scolaires, périscolaires et culturels et pour l'année 2027 pour certains autres tarifs.

Le Conseil municipal est invité à valider la grille tarifaire telle qu'elle figure ci-après.

Jean-Luc LABRUNIE : « Monsieur Le Maire, concernant Les tarifs du périscolaire, nous avons bien noté que la facturation fonctionne aujourd'hui sous forme de forfait mensuel, pour Le matin, Le soir ou Les 2, avec 10 forfaits dans l'année scolaire de septembre à juin.

Nous avons également noté que Les activités du plan mercredi pour Les mercredis matin fonctionnent

elles aussi avec une logique de forfait, par période, entre Les 2 vacances scolaires Or, Les situations familiales ont beaucoup évolué. IL y a aujourd'hui de plus en plus de parents séparés,

de familles monoparentales, de parents isolés et notamment de mères seules, parfois avec des emplois précaires, des horaires décalés ou de fortes amplitudes de travail. Pour ces familles, Le recours au périscolaire ou au plan mercredi n'est pas un choix de confort mais une nécessité pour pouvoir travailler.

Dans le cas d'une garde alternée. il peut arriver qu'un enfant ne fréquente le périscolaire ou Le plan mercredi qu'une semaine sur 2. Pourtant, avec un forfait plein, la famille peut se retrouver à payer comme si l'enfant était présent sur l'ensemble du mois ou de La période, Ma question est donc simple, avez-vous prévu ou seriez-vous prêt à étudier un dispositif de demi forfait, de proratisation ou d'adaptation tarifaire pour Les enfants en garde alternée, aussi bien pour Le périscolaire que pour Les plans mercredi? Afin que les parents concernés payent davantage en fonction du temps réel, l'utilisation du service. Ce serait, à notre sens, une mesure de justice sociale particulièrement importante pour Les parents isolés, Les familles modestes et Les familles contraintes par des horaires de travail incompatibles avec Les horaires scolaires.

Je vous remercie. »

Monsieur le Maire : « Vous pouvez me donner Les chiffres de votre mesure s'il vous plaît ? Vous l'avez chiffrée ? Vous pouvez me dire combien ça représente à La louche ce que vous nous proposez ? Ce que ça représente en perte de recettes pour la commune pour que je puisse vous répondre après ?

Jean-Luc LABRUNIE : « Si vous avez des éléments, nous sommes preneurs, Monsieur Le Maire, »

Monsieur Le Maire : « Vous me faites des propositions, vous me dites qu'il faut qu'on passe au demi forfait. Moi je vous demande : donnez-moi le chiffrage que vous avez fait et après on étudiera sans difficulté. Vous venez de me dire qu'il fallait qu'on étudie Les forfaits des facturations à la séance. Je vais vous pardonner votre ignorance et votre jeunesse dans la connaissance des services municipaux, parce que c'est quelque chose qui était en place il y a fort longtemps avant ce mandat, et qui a été annulé de mémoire à partir de 2014, lorsque Les élus socialistes sont revenus aux affaires après avoir été battus en 2008. L'adjointe aux finances de l'époque a abandonné ce principe-là, pour une problématique, à La fois de gestion et surtout, une vraie problématique de recettes municipales, de gestion au quotidien. Parce que ça veut dire qu'à la carte, chacun vient comme il veut. Donc un jour vous avez 10 gamins, un jour vous en avait 30, puis 50, puis un jour vous avez 60 enfants. Donc quel est le coût ? Vous l'avez calculé puisque vous êtes en train de nous proposer quelque chose. Quel est le coût de votre mesure ?Jean-Luc LABRUNIE : « Écoutez, ce qu'on fera c'est qu'on va vous répondre plus précisément sur La

prochaine Commission mais quand je vois que Le tarif, c'est de mémoire 15€, ilme semble, par période

pour Les mercredis, Nous pensons tout simplement que pour une maman isolée qui met son enfant un

mercredi sur 2, on peut réfléchir à trouver une solution pour qu'elle n'ait pas à payer Les mercredis où

l'enfant est en garde chez Le papa et qu'il ne va pas au plan mercredi.

Monsieur Le Maire : « Je vous répète ma question et j'attends une réponse précise : quel est Le coût de

votre mesure ? Et qu'est-ce que vous faites pour compenser la perte de recettes municipales ?

Comment vous faites pour rémunérer Les associations ?

ILy a beaucoup de gens qui vous parlent. Vous allez sur Le marché : Les commerçants vous parlent, Les

Témoins de Jéhovah vous parlent, tout Le monde vous parle. Apparemment personne ne nous parle.

Cher Franck, si tu veux prendre la parole tout à l'heure après moi.

On a fait La réception du plan mercredi la semaine dernière. IL y avait plus d'une centaine de personnes

sous la Halle. Vous savez, dans cette commune, vu Le nombre de personnes que je vois parce que je

vois toutes Les personnes qui sollicitent un rendez-vous avec moi, ou je fais peut-être peur c'est

possible, mais pas une seule personne n'est venue nous parler de la tarification du plan mercredi. Pas

une, sauf des cas isolés de double facturation.

Vous ça fait 8 mois que vous êtes arrivé sur La commune, tout Le monde va vous parler, vous avez une

bonne bouille. Je vais vous demander l'autorisation de prendre un masque de vos visages, parce que

les gens viendront peut-être me parler. Trêve de plaisanterie, vous savez, Les grands mots, les grandes

théories politiques, ce n'est pas trop ma tasse de thé, je préfère l'action. Moi ce que je vois c'est que

depuis 2020, on a mis en place la tarification avec Le quotient familial. Les tarifs n'augmentent pas

cette année, une fois encore. Donc continuez à parler, continuez à écouter tous les gens qui viennent

vous parler. Dites-leur de temps en temps de venir parler au maire aussi, de prendre rendez-vous. Mais

à l'heure actuelle, je vous Le dis, La politique du « tout gratuit » n'existera pas. On ne mettra pas les

services en difficulté par rapport à une gestion qui serait extrêmement compliquée. Et en tout cas, on

privilégiera La qualité du service public accordé à Panazol. Et on ne fera pas, « à la carte ». Nos tarifs, à

mon avis, sont déjà plutôt pas mal adaptés. Parce que vous savez, vous jugez une mesure, je l'ai dit à

votre collègue PS, LFI Mme Gulsen YILDIRIM qu'une mesure 5e juge derrière aux résultats et aux retours

que vous en avez. J'ai des retours mais pas sur celle-là. Franck, tu veux rajouter quelque chose ou

pas ? »

Franck LENOIR : « Pour rassurer peut-être mon collègue : Le plan mercredi, c'est simplement un plan

supplémentaire du mercredi matin qui vient en supplément de ce qui existe à L'ALSH, On applique le

quotient familial avec La CAF donc il n'y a pas de souci là-dessus. Et il y a une autre problématique

d'organisation des plans mercredi où on ne peut pas se permettre de faire venir des associations sans

savoir combien d'enfants seront là, ça entrainerait un problème d'organisation pour notre ami Fred

BOINE qui organise tout ça et qui se tirent Les quelques cheveux qui lui restent sur la tête.

Disons qu'on est attentifs quand même aux situations familiales et notamment pour ce qui est du

périscolaire ou de l'extrascolaire avec Le quotient familial qui est appliqué de façon systématique.

On a pas mal de familles monoparentales qui fréquentent d'ailleurs l'ALSH des mercredis comme Les

vacances puisqu'on refuse même du monde. Donc Le plan mercredi vient en complément de ce qui

existe déjà plutôt pour des enfants qui seraient gardés par des grands-parents, en tout cas qui ne

fréquenteraient pas l'ALSH. Donc c'est un complément plus qu'une substitution. »

Jean-Christophe ROMAND: «Oui, une petite remarque également sur cette question précise

éventuellement de la garde alternée, comment faire appliquer même une mesure prenant en compte

la garde alternée. C'est à dire que la garde alternée, c'est une situation toujours souvent temporaire.

D'abord parce que Les enfants ne sont pas toujours sous La garde de Leurs parents, notamment quand

ils prennent de l'âge. Et puis parce qu'une garde, elle est alternée aujourd'hui, elle va être demain

exclusive, elle va passer à l'autre parent, etc... Ça voudrait dire qu'il y aurait une obligation dans la

population de déclarer toutes Les situations juridiques qui changent au gré des recours des parents

concernant leurs enfants. On rentrerait dans une casuistique et dans une gestion impossible. Et

probablement que d'ailleurs les gens ne mettraient pas à jour Leur situation concernant la garde deleurs enfants régulièrement auprès de la mairie. Et ça me semble, d'un point de vue administratif, quasi

ingérable.

Monsieur le Maire : « C'était un élément supplémentaire, Et concernant, pour terminer, Le plan

mercredi, je pense qu'on aurait pu rester attentistes et puis voir ce qui se passe et puis laisser Les gens un petit peu se débrouiller. On a été proactifs dessus. On a mis en place ce plan mercredi. Les associations locales y participent. Ils sont bien, veulent revenir. La preuve, ils étaient tous présents La semaine dernière.

Donc voilà pas d'inquiétude mais j'attends vos éléments, on étudiera ça à l'occasion d'une commission finances où vous êtes experts. »

Patricia LAMOUREUX : Une remarque concernant les tarifs également, elle concerne l'augmentation

de 5% des tarifs des cimetières.

Ces augmentations sont-elles véritablement indispensables ? En effet, à titre de comparaison, La

redevance à Landouge pour Le Columbarium pour une durée de 15 ans est de 401,00€ contre 682,50€ à Panazol, soit près de 300€ de différence.

Concernant Les cavurnes à Landouge, le prix est de 583€ contre 682.50€ à Panazol, soit cette fois une différence de 150,00€ donc est-il possible de revenir sur cette augmentation des tarifs des cimetières ?

Monsieur Le Maire : « Non, parce qu'on fait des investissements dedans, on n'augmente pas tous Les

autres tarifs et on a fait beaucoup d'investissements sans augmenter Les tarifs des cimetières. Là on a décidé d'augmenter. Mais je vous promets que j'en parlerai à mon ami Maire de Limoges, Président de Limoges Métropole, pour lui dire d'augmenter ses tarifs à Landouge ».

DÉLIBÉRATION

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la note de synthèse relative à La présente délibération :

VU La Commission Finances réunie Le 27 mai 2026:

VU la délibération n°2025-57 portant actualisation des tarifs des services municipaux pour l'année

scolaire 2025/2026 pour Les services concernés ;

VU La délibération n°2025-76 portant mise en place d'une tarification complémentaire à la location des salles municipales :

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser La tarification des services pour l'année 2027 ou l'année scolaire 2026/2027 selon la nature des services municipaux ;

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré.

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :

+ D'APPROUVER Les tarifs des services municipaux pour l'année 2027 ou l'année scolaire

2026/2027 selon la nature des services municipaux tels qu'ils figurent dans Les tableaux ci-

après :

°__ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de La

présente délibération.ESPACE SOCIO-CULTUREL LE ROK

: LOCATION DE LA SALLE re i ET

[Pénalité ménage (*) 400.00 € 400,00 € [Caution ménage (+) 400.00 €

Pénalité location (*) 1500.00 € 1500,00 € [Caution location (*) 1500.00 € 1500.00 €

1/2 journée 500.00 € 600.00 € |1/2 journée 500.00 € 600.00 €

jour 1000.00 € 1200.00 € [ijour 1000.00 € 1200.00 €

2 jours consécutifs 1600.00 € 1920.00 € [2 jours consécutifs 1600.00 € 1920.00 €

Forfait 1 du vendredi Forfait 1du vendredi 18h au dimanche Sh 1100.00 € 1300.00 € 18h au dimanche Sh 1100.00 € 130000 €

Forfait 2 du vendredi Forfait 2 du vendredi

18h au dimanche 23h ass 20206 18h au dimanche 23h 1700906 202006 3 jours consécutifs 2 000.00 € 2 400,00 € [3 jours consécutifs 2 000.00 € 240000 € 4 jours consécutifs 2400.00 € 2 880.00 € |4 jours consécutifs 2 400.00 € 2 880,00 € 5 jours consécutifs 2 800.00 € 3 360.00 € |5 jours consécutifs 2 800,00 € 3 360.00 € PRESTATION TECHNIQUE KES PRESTATION TECHNIQUE 122 Coût horaire pour Coût horaire pour toute prestation 60.00 € 70.00 € |toute prestation 60.00 € 70.00 € technique technique

NOTABENE :

(°) Les pénalités couvrent :

- 400 € pour Les défauts de nettoyage constatés

-1500 € pour Les éventuelles dégradations des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des matériels techniques (régie. office...)

Pour les ssodiations panazolaises :

- là première utilisation est gratuite

- pas de caution

Pénalités

250,00 € 250,00 € 250,00 € ménage*

Pénalités

. 750,00 € 750,00 € 750,00 € location*

* Les pénalités couvrent :

-200 € pour Les défauts de nettoyage constatés

-750 € pour Les éventuelles dégradations des biens mobiliers et

immobiliers ainsi que des matériels techniquesAle

“artER

Grande salle, cuisine, tables Grande salle, cuisine, tables

1/2 journée 22500€ GRATUIT 270.00€ |1/2 journée 22500€ GRATUIT 270.00 €

jour 45000 € GRATUIT 540,00 € |1 jour 450.00 € GRATUIT 540,00 €

2jours 65000 € GRATUIT 750.00 € [2 jours 650.00 € GRATUIT 750.00 €

Forfait 1 Forfait 1

vendredi 18h à 525,00 € GRATUIT 61500 € |vendredi 18h à 525.00 € GRATUIT 615,00 €

dimanche 9h dimanche 3h

Forfait 2 Forfait 2

vendredi 18h à 72500 € GRATUIT 825.00€ |vendredi 18h à 725,00 € GRATUIT 82500 € dimanche 23h dimanche 23h

Petite salle Petite salle

1/2 journée 3750€ GRATUIT 45,00 € |1/2 journée 37.50 € GRATUIT 45.00 € jour 75.00€ GRATUIT 90.00 € |1 jour 7500 € GRATUIT 90.00 €

2purs 150.00 € GRATUIT 180.00 € |2 jours 150.00 € GRATUIT 180.00 €

Forfait 1 Forfait 1

vendredi 18h à 75.00 € GRATUIT 90.00 € |vendredi 18h à 75.00€ GRATUIT 90.00 €

dimanche 9h dimanche 9h

Forfait 2 Forfait 2

vendredi 18h à 150.00 € GRATUIT 180.00 € |vendredi 18h à 150.00 € GRATUIT 180.00 €

dimanche 23h dimanche 23h

SALLE BORIS VIAN SALLE BORIS VIAN

V2 journée 120.00 € GRATUIT 140.00 € |1/2 journée 12000 € GRATUIT 40.00 €

jour 220.00 € GRATUIT 280.00 € |1 jour 25000 € GRATUIT 300.00 € 2 jours 38000€ GRATUIT 440.00 € |2 jours 40000 € GRATUIT 450.00 €

Forfait 1 Forfait 1

vendredi 18h à 27000 € GRATUIT 330.00 € [vendredi 18h à 270.00 € GRATUIT 340,00 € dimanche 9h dimanche 9h

Forfait 2 Forfait 2

vendredi 18h à 430.00 € GRATUIT 490.00 € |vendredi 18h à 430.00 € GRATUIT 500.00 € dimanche 23h dimanche 23hSALLE EVE RUGGIERI

Erpour Les associations sollicitant La Location dans GonepourLes associationssollicitant La locationdans : un cadre culturel) : un cadre culturel)

1/2 journée 400,00 € GRATUIT 600.00 € |1/2 journée 400,00 € GRATUIT 600,00 €

jour 600,00 € GRATUIT 800.00 € |1jour 600,00 € GRATUIT 800.00 €

2 jours 1000,00 € GRATUIT 1200.00 € |2 jours 1000.00 € GRATUIT 1200.00 €

Forfait 1 Forfait 1

vendredi 18h à 675,00 € GRATUIT 875,00 € | vendredi 18h à 675,00 € GRATUIT 875,00 €

dimanche 9h dimanche 9h

Forfait 2 Forfait 2

vendredi 18h à 107500 € GRATUIT 1275.00 € | vendredi 18h à 107500 € GRATUIT 1275.00 €

dimanche 23h dimanche 23h

JEAN MARAIS 1 g

1/2 journée 75,00 € GRATUIT 90,00 €

jour 150,00 € GRATUIT 180,00 €

2 jours 250.00 € GRATUIT 300,00 €

Forfait 1

vendredi 18h à 200,00 € GRATUIT 230,00 €

dimanche Sh

Forfait 2

vendredi 18h à 300,00 € GRATUIT 350,00 €

dimanche 23h

JEAN MARAIS 2 (avec cuisine) JEAN MARAIS 2 (avec cuisine)

1/2 journée 100,00 € GRATUIT 120.00 € |1/2 journée 100,00 € GRATUIT 120,00 €

jour 200,00 € GRATUIT 250,00 € |1jour 20000€ GRATUIT 25000€

2jours 350,00 € GRATUIT 420,00 € |2 jours 350.00 € GRATUIT 420,00 €

Forfait 1 Forfait 1

vendredi 18h à 250,00 € GRATUIT 300,00 € |vendredi 18h à 250.00 € GRATUIT 300,00 €

dimanche 9h dimanche 9h

Forfait 2 Forfait 2

vendredi 18h à 400,00 € GRATUIT 470,00 € |vendredi 18h à 400,00 € GRATUIT 470.00 €

dimanche 23h dimanche 23h

“si location de Jean Marais 1 et 2 effectuée pour le même évènement

par la même personne application d'une réduction de 35% sur le prix

global2026 | EN hil2027 SZ ji PARTICULIER/ : Ie PARTICULIE PARTICULIER | ASSOCIATION ( PARTICULIER | ASSOCIATION | ASSOCIAen

PANAZOL | PANAZOLAISE PANAZOL | PANAZOLAISE | : Est _ PANAZOL | PANAZOLABE | Lors pANAZOL

SALLE PAIN ET SOLEIL SALLE PAIN ET SOLEIL

1/2 journée 250,00 € GRATUIT 300.00 € |1/2 journée 250,00 € GRATUIT 300,00 € jour 400,00 € GRATUIT 500,00 € |1jour 400,00 € GRATUIT 500,00 €

2 jours 550,00 € GRATUIT 650,00 € |2 jours 600.00 € GRATUIT 700.00 €

Forfait 1 Forfait 1

vendredi 18h à 400,00 € GRATUIT 500,00 € |vendredi 18h à 450,00 € GRATUIT 550,00 €

dimanche 9h dimanche 3h

Forfait 2 Forfait 2

vendredi 18h à 550,00 € GRATUIT 650.00 € |vendredi 18h à 650,00 € GRATUIT 750.00 €

dimanche 23h dimanche 23h

SOUDANAS SOUDANAS

1/2 journée 125,00 € GRATUIT 150.00 € |1/2 journée 125,00 € GRATUIT 150,00 € jour 250.00 € GRATUIT 300,00 € |1jour 250.00 € GRATUIT 300.00 € 2jours 425,00 € GRATUIT 500,00 € |2jours 425,00 € GRATUIT 500,00 € Forfait 1 Forfait 1

vendredi 18h à 250,00 € GRATUIT 300.00 € |vendredi 18h à 250,00 € GRATUIT 300.00 € dimanche 9h dimanche 5h

Forfait 2 Forfait 2

vendredi 18h à 425,00 € GRATUIT 500,00 € |vendredi 18h à 425,00 € GRATUIT 500,00 € dimanche 23h dimanche 23h

ANNEXE MAIRIE - SALLE DU CONSEIL ANNEXE MAIRIE - SALLE DU CONSEIL

1/2 journée 250,00 € GRATUIT 250.00 € |1/2 journée 300.00 € GRATUIT 400.00 € jour 400,00 € GRATUIT 400,00 € |1jour 500,00 € GRATUIT 600.00 € HALLE

Ï I jour Halle 100,00 € GRATUIT 100,00 €

four Office + 200.00 € GRATUIT 200.00 € [technique

CAC ENEP CACENEP

5€ M2 par mois 5€ M2 par mois

Salle de réunion 50 € Salle de réunion 50 €

Salle Place de La République Salle Place de La République

1/2 journée 60,00 € GRATUIT 60,00€ |1/2 journée 60.00 € GRATUIT 60.00 € jour 100,00 € GRATUIT 100.00 € |1jour 100,00 € GRATUIT 100,00 €

FRAIRIE DES MASSOTTES 2026 2027

Prix au m2 jusqu'à 100 m2 par journée et par manège 135€ 135€

Le m2 supplémentaire par journée 0,70 € 0.70 €

Attraction “Pêche aux canards" par journée 35,00 € 35,00 €

Distributeurs automatiques par journée 35,00 € 35,00 €LOCATION DE VÉHICULES

Un système de caution spécifique avec retenue sur Le montant des

subventions sera mis en place pour les associations panazolaises

LOCATIONS 2026 2027

MINIBUS

Caution de garantie] 1 500,00 € | 1 500,00 €

Journée complète (hors kms) 200,00 € 200.00 €

Indemnités km 012 €lekm|012€lekm

FOODTRUCKS

Caution de garantie| 1 500,00 € | 1 500,00 €

Journée complète 450,00 € 450,00 €

TARIFICATION DE LA SAISON CULTURELLE 2026/2027

Code Tarif | A B C D E F G|H l J K L MIN 0 P |0o R S

Tarif

en 90 | 85 [80] 75 [70|65|60|55|50|45140|35]30|25|20|[5|10|51|0 (en

Gratuité jusqu'à 11 ans inclus sur spectacles signalés

Tarifs répartis en fonction de leur codification, selon Le type de spectacle, du lieu où se déroule Le spectacle, de la notoriété des

artistes et du coût du plateau.

Un code tarif inférieur pourra être appliqué sur un même spectacle pour les collégiens, lycéens et étudiants sur présentation

dunijustificatif.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

| 2026 Ï 2027

Terrasses

Terrasses ouvertes, Le m2: tarif forfaitaire annuel 001€ | 00% 0,01€ | 00%

Terrasse semi-fermée, Le m2 : tarif forfaitaire annuel 2.00 € 2.00 €

Terrasse fermée, le m2 : tarif forfaitaire annuel 2.50 € 2.50 €

Cirques et autres attractions temporaires

Emplacement par jour - Tarification unique par jour.

quelle que soit la capacité d'accueil] 60.00 € | 0.0% 100.00 € | 66,7%

Caution (en cas de dégradation)| 1 000,00 € | 0,0% 1500,00€| 50,0%

Seules Les structures de type chapiteau de dimensions maximales 18X24m ou 24X32m seront admisesVALORISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES ET MATÉRIELS MUNICIPAUX

[ 2026 2027

MATÉRIEL

Chaise (l'unité) _T 075€| 00% 075€] 00% Table (l'unité) 293€| 00% 293€ | 00% Barrière de protection“ (l'unité) 229€| 00% 229€ | 00%

Grille d'exposition (unité par jour) * 457€ | 00% 457€| 00%

Sonorisation portable (la journée)“ 38.64€ | 00% 38.64€ | 00%

Stand * 3696€| 00% 36,96€ | 00%

Praticable (le m2/j)* 320€ | 00% 320€| 00%

VÉHICULES (sans chauffeur)

Véhicule léger (jusqu'à 100 km)* - Forfait 8765€| 00% 8765€| 00%

véhicule léger (Le km supplémentaire)* 032€| 00% 032€| 00%

véhicule type fourgonette 3 m? (lheure)* 728€| 00% 728€| 00%

véhicule type fourgonette 3 m? (la journée)" 58.05€ | 00% 5805€| 00%

véhicule type fourgon 6 ou 8 m° (lheure)* 902€| 00% 902€| 00%

véhicule type fourgon 6 ou 8 m° (la journée)* 7185€| 0.0% 785€] 00%

véhicule plateau, benne moins de 3,5 T (l'heure) * 1326€| 00% 1326€| 00%

véhicule plateau, benne moins de 3,5 T (la journée) * 10799 € | 00% 10799€ | 00%

Minibus (jusqu'à 100 km) * 172.00 € | 00% 172,00 € | 0.0%

Minibus (le km suplémentaire) * 0,44 € 0,0% 044€ | 00%

PRESTATIONS DES SERVICES MUNICIPAUX

Heure d'ouvrier* 2580€| 00% 2580€| 00%

Tracto-pelle, chauffeur (l'heure)* 76,56€ | 00% 76,56€ | 00%

Tracteur + chauffeur (l'heure )* 7645€| 00% 7645€| 00%

Camion plus de 3,5 T + chauffeur (lheure)* 52,17 € 0,0% 52,17 € 0.00%

Les tarifs marqués d'une * sont fixés pour valoriser les prestations fournies aux associations réalisées à

titre gratuit ou les travaux effectués en régie, S'agissant de la location des salles municipales effectuée à

titre gratuit pour les associations de la commune, la valeur à prendre en compte est celle du tarif fixé pour

les habitants de PANAZOL

MÉDIATHÈQUE

2026 2027

Adhésion à la Médiathèque GRATUIT GRATUIT

Photocopie en A4 noir (l'unité) 0,20 € 111% 020€| 00%

Photocopie en A4 couleur (l'unité) 0,40 € 8,1% 040€| 00%

Photocopie en A3 noir (l'unité) 040 € 8,1% 040€ | 00%

Photocopie en A3 couleur (l'unité) 0,80 € 9,6% 0.80 € 0,0%

Remplacement carte magnétique ävoe| 127% 400€ 0,0%

perdue ou endommagée

Boisson chaude (café) 060€ | 00% 060€| 00%

Remplacement ouvrage perdu ou forfait moyen basé sur Le prix payé par La collectivité, et

détérioré indiqué dans Le règlement intérieurFABLAB

2026 2027

Accès Textilab (unité) 4€ 4€

Accès Médialab Gratuit Gratuit

Accès Recyclab (unité) 2€ 2€

Textilab - Carte 10 accès 30€ 30€)

Recyclab - Carte 10 accès 15€ 15€

Les ateliers programmés dans le cadre de la

programmation culturelle sont généralement

gratuits, sur inscription.

Un tarif spécifique fixé entre 1€ et 8€ peut être

appliqué en fonction des matériels mis à disposition.

FESTIVAL FRANCOPHONIES EN LIMOUSIN

2026 2027

Adultes 1000€| 00% 10,00 € 0,0%

Moins de 18 ans GRATUIT GRATUIT

REPROGRAPHIE D'AFFICHES

Le service Communication de La Mairie peut éditer des affiches grand format pour Le compte des associations de La

commune qui en font La demande pour Les manifestations importantes

2026 2027

Edition affiche grand format (maxi 7

8 (maxi?) 637€| 00% | 637E| 00% tarif par affiche

TARIFS CIMETIÈRES TURGOT ET PAYSAGER

[ 2026 [ 2027

Concessions temporaires (par m2)

Concessions de 50 ans] 175,00 € | 00% 183,75€ 5,0%

Concessions de 30 ans] 12500 € | 00% 13125€ 5,0%

Columbarium

Ci - AlVé metière Turgot - Alvéole esouoe| ao% | 68250€ 5%

pour 15 ans]

Cimetière paysager -| écoooc| 00% |68250€| 50% Alvéole pour 15 ans] |

Cavurne (cimetière paysager)

15 ans] 65000€| 00% ]68250€] 50%

Caveau provisoire

Location du caveau (par | one] oo | s250€| 50% mois)s311n0v

%000 |36lv

%000 | 3977

oo | 40

106 %000

|36lv %000

| 3927 oo

| =3ùs 106

%000 |361#

%000 | 3881

0S4 TE

155 %000

|36lY %000

[3881 054

510% 13uNOT 4Vd S3HIVHOH 530 1934534 NON HNOd SUIDNVNI ALI IVN3d %000 |3641 %000 |34v1 > 1OSL %000 |36/1 %000 ]3471 EE 10S %00'0 |3641 %000 |34E1 00SL TE 1021 %000 |3641 %000 |234E1 00SL 50% 1021 %000 |23641 %000 |3921 O0! EE 106 %000 |36/1 %000 |3921 oo | 5-30; 106 %000 |23641 %000 [391 006 TE 154 %000 |36/1 %000 [391 006 5305 IS£ %000 |3641 %000 ]3901 054 ÉETE 19S %000 |3621 %000 [3501 054 530 199 %00'0 |36£1 %000 |23560 06S EE 0 %000 |3641 %000 | 3560 055 ŒTE 0 (e2uas24dee)533113AUNS530113 %000 |388€ | %000 | 290€ EE LOSL %000 |3885€ |%000 |25/0€ FE 10SL %000 |3841€ | %000 |3999 0061 TE LOZL %00'0 |[38/1€ | %000 | 35997 0061 EE LOZL %000 |3s10€ | %000 |3E9s2 oou | =-ù> 106 %000 |3S/0€ | %000 |3e97 oo | =-ùs 106 %000 |3e9S7 | %000 |30502 006 TE 194 %000 |3E9Sc | %000 | 30507 006 TE 15 %000 |3ssec | %000 |3EvA 054 EE 15G %000 |35s22 | %000 |3ervA 052 TE 15 %000 |30502 | %000 |38ES 05 5305 0 %000 |30502 | #%000 |38E< 09 Et 0 (ensuau ye410j) 3411025234 NOLLYWINY peu Le] IXeUU ju HN3IH31X310ZvVNVd LEE) 30 je HN3IHALXA10ZvVNvd auxog | 2 3ù UE L207/9702 9207/5202 S33NI3AUNS S30QN13 13 341V1025S143dquejuaaLUa€2]ANSHOE- S32NV2VAHS1v2NVa4je a1NLANO, Sina| ap 31quOU np Uo}DUoy ua Sa13J Sinol ap se2 ue sin yeJ10} np uoyesheoud : | ba + 18 JUBJU8 aLUgt a] ANS 9 OS- 13 JUEJU2 AUDE 81 ANS MODE Auejue aLU2Z a] ANS ED] - PYAME] Sduua} awiguu ua juequanbau, aLne1} UoDnpas Lo/ye2nddy NO HVd S3HIVYOH 530 1234534 NON HNOd JU JDNVNIS L'IYN3d %000 |3SL0E %000 |3GL0€ SAUEJUS € %00'0 |3SL'0E %000 |3SLDE SAUBJUe € %000 |3E9c %000 |3€9s7 Sauejue 7 %00'0 |3€967 %00'0 |3€997 sjuejue 7 %00'0 |38ES %00'0 |38ESL Juejua | %00'0 |38€'SL %000 |38E'SL quejua | Gp un anod juë3) SIG 3HDU3W NV Id SU3N3LV %00'0 |34072 %000 |31L# 3ù> 10SL %000 |34072 %000 |31L'v 30 10SL %000 |36707 %000 |399€L 00st 5305 102 %000 |36707 %00'0 |399'EL 00! CE [era %000 |31681 %000 |3192 era5305 106 %000 |31681 %00'0 |3192L 0021 5305 106 %00'0 |3EE2L %000 |3951 006 CCE SL %000 |3EEA%00'0 | 3954 006 530; 1S£ %000 |39/S1 %000 |31S0L 0S£ 30; 15S %000 |39/SL %00'0 |31501 054 ŒEE 15S %D0'0 |3192 %000 |31v8 05G CECE 0 %000 |3192L %000 |3178 055 530> 0 : BNUNOTIQROEN %000 |3456 %000 |3vEEL ds 10SL %000 |345'6L 000 |3vE'E 10 10SL %000 |3E0'8 %000 |3172a 00SL 5305 102 %000 |3€E0'8l %000 |3174 00sL sd; 1OZL %000 |36v9L %000 |396'0t 002! 510; 106 %000 |3679 %000 |39601 oz!5105 106 %000 |356%1 %000 |3196 006 530; 1S£ %00'O |3956%L %000 |3196 006 510 1S£ 000 |32vE %000 |3€08052 sù; 156 000 |327'EL %000 |3e080S£ 530; 15 %000 |38811 %000 |3499 0SS CE 0 %00'0 |3881 %000 |3499 05S 540 0 SVd34 33AV 33NUNOF Z/1 SION %000 |38E'SL %000 |3S2'0i | 305 10SL %000 |38€SL %000 |3Sc'0L ù> 10SL %000 |3V8'"EL %000 |3Ez6 005 | 530; 1021 %000 |348'E %00'0 |3E76 00S! 50; [era %00'0 |30EX %000 |3078 O0Z! |Et 106 %00'0 |30€21 %00'0 |3078 OOZ! 5; 106 %000 |39/0l %000 |3814 006 |5305 1S£ %000 |39L0t %000 |38l4 006 sd; 152 %000 |3E76 %000 |3SL9 0S£ |5305 15S %000 |3€76 %000 |313 72 5 3ù; 156 %000 |3692 %000 |3E1S 09S |5305 0 %000 |3692 %00'0 |3€LS LT 5405 0 33NENOT 2/1 SIOHHDUIN anges | ozvwva [xewawog] 30 [uwaucg] anus | iozvwva[rewauog| 120 1202/9707 9202/5707 SIQ3HDU3W HS1Y_10ZVNVa

TIOZVNVdP

305865 |aS15e7

| s620c€ | 3520

| 30062 | 3 o5'occ

| 305865 | 361Se7

| 357'07€ | 35270

| 3 00v67 | 3 0S'o7z

esueq

3oocse [004

|>o0vse [30566

| 20568 | 20566

|20025€ | 20025€

| 20045€ | 505661

| 305661 | 305661

| amesuauanddns jueunau

uauaddnsDélibération 88 - Communication du compte-rendu d'activités 2023, 2024 et 2025 du

concessionnaire dans le cadre de la concession de travaux relative à la construction et à

l'exploitation d'un pôle de santé pluriprofessionnel et de locaux d'activité tertiaire

Isabelle NÉGRIER-CHASSAING donne lecture de La délibération

Dans un contexte de désertification médicale qui n'épargne pas Le territoire, la commune de Panazol

souhaite développer l'offre de soins de proximité en faveur de ses habitants par La réalisation d'un Pôle

de santé pluriprofessionnel.

Les objectifs de ce Pôle de Santé sont multiples :

+ lutter contre la désertification médicale:

+ maintenir, voire développer, l'offre de soins de proximité ;

+ disposer, dans un quartier peu pourvu en services de proximité, d'une structure spécialisée

accessible à tous Les publics :

+ __ renforcer l'attractivité de La commune en développant une offre de bureaux.

Dans ce cadre, la commune de Panazol a confié à La Société d'Équipement du Limousin (SELI) la

construction et l'exploitation d'un Pôle de santé pluriprofessionnel et de Locaux d'activité tertiaire dans

le cadre d'un contrat de concession de travaux conclu pour une durée de 35 ans à compter de la

réception des travaux.

Ce Pôle de santé pluriprofessionnel, structure collective destinée à l'accueil de nouveaux médecins

généralistes, de praticiens médicaux et paramédicaux (infirmiers, dentistes, orthophonistes,

kinésithérapeutes, ostéopathes...) ainsi que de certains professionnels de santé exerçant déjà sur la

commune, à pour objectif de faciliter l'accès aux soins des Panazolais et d'assurer la pérennité d'une

offre de soins de qualité sur Le territoire communal.

La réalisation de ce Pôle de santé constituera un véritable équipement au service des habitants de la

commune.

Les missions confiées au concessionnaire couvrent l'ensemble des prestations nécessaires à La

réalisation complète de l'opération conformément au programme arrêté par La commune de Panazol

+__ études nécessaires à la finalisation du programme fonctionnel et technique de l'opération :

+ mise en place et animation des instances de suivi de La concession :

+ choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre chargée des études nécessaires à la conception du projet

et à La conduite des travaux de construction :

+ gestion, pilotage et suivi des études et des travaux de construction jusqu'à La réception de

l'ouvrage et sa mise en service :

+ mise en œuvre de l'ensemble des formalités administratives, légales et réglementaires

concourant à la réalisation de l'opération :

+ gestion de l'opération et mobilisation des moyens de financement nécessaires à sa bonne

réalisation ;

+ mise en place des moyens nécessaires à La commercialisation des Locaux construits :

+ __ ensemble des missions de gestion immobilière :

+ _ conduite des opérations d'entretien et de maintenance du bâtiment.

Conformément à l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal

doit examiner Les rapports annuels produits par Le concessionnaire.

Le compte rendu d'activités retrace les différentes étapes du projet (études, consultations des

entreprises, début des travaux). Les travaux ont démarré en septembre 2025 et la date prévisionnelle

de réception est fixée au 27 novembre 2026.Les dépenses et recettes réalisées à ce jour sont Les suivantes :

Études et diagnostics 51B5€EHT

Dépenses réalisées Réalisation des travaux 94 342,94 E HT

Honoraires 74 305,22 € HT

Frais divers 29 378,70 € HT

Subventions attribuées DETR 150 000 €

FEDER 52 000 €

Emprunts 700 000 €

Les recettes locatives sont prévisionnelles à compter de l'année 2027.

Le compte rendu mentionne également l'état de commercialisation des Locaux et les prospects de

futurs preneurs à bail.

Ce rapport a fait l'objet d'un examen par La commission de contrôle des comptes des concessionnaires lors de sa réunion du 11 mai 2026.

Monsieur le Maire : « Merci Madame Négrier. Concrètement, Le chantier avance bien. On est dans le cadre de ce qu'on avait dit. On ira au bout du projet, ce qui n'est pas Le cas dans toutes Les communes. On n'en viendra pas au salariat des médecins, comme c'est Le cas dans certaines communes et j'ai été clair sur Le mandat précédent et pendant la campagne des municipales : la commune n'a pas vocation à salarier des médecins. C'est La raison pour laquelle on a fait porter ce projet par la Société d'équipement du Limousin. Parce que l'avantage c'est que la Seli va gérer l'exploitation de cette maison médicale et de ce pôle de santé pluriprofessionnel avec des locaux tertiaires à côté, et ça nous a permis de réaliser d'autres projets dans Le même temps.

C'est peut-être pour l'instant abstrait. Je peux vous dire que ça ne l'est pas en coulisses parce qu'un travail monumental est réalisé. J'ai hâte d'être à l'ouverture et à son exploitation, parce que je pense qu'il va y avoir de belles surprises. Ceux qui ont beaucoup parlé risquent de déchanter un tout petit peu, en temps et en heure. »

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-3 ;

VU Le Code de la commande publique ;

VU l'article 10 du contrat de concession de travaux relatif à La construction et à l'exploitation d'un Pôle de santé pluriprofessionnel et de Locaux d'activité tertiaire :

VU Le compte rendu d'activités 2023, 2024 et 2025 transmis par la SELI et annexé à la présente délibération ;

VU l'avis de La commission de contrôle des comptes des concessionnaires réunie Le 11 mai 2026 : CONSIDÉRANT la note de synthèse :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ DE PRENDRE ACTE de La communication du compte rendu d'activités 2023, 2024 et 2025 du concessionnaire relatif à la construction et à l'exploitation d'un Pôle de santé pluriprofessionnel et de locaux d'activité tertiaire.Le territoire, notre ambition.

4617 : CONCESSION DE TRAVAUX

RELATIVE À LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION

D'UN POLE DE SANTE PLURIPROFESSIONNEL

ET DE LOCAUX D’ACTIVITE TERTIAIRE

A PANAZOL (87350)PREAMBULE

La présente note à pour objet d'actualiser les données concernant la concession de travaux relative à {a construction et à l'exploitation d’un Pôle de Santé Pluriprofessionnel et de locaux

d'actiité tertiaire à Panazol (87350).

Elle comprend

un état d'avancement de l'opération,

— un état financier faisant apparaître les montants des dépenses engagées et

réglées à fin 2025,

— un état des produits et charges de la gestion locative.

L'ensemble des éléments ainsi présenté s'inscrit dans le cadre des obligations de l'article 10

du contrat

ILest soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante de la collectivité.

Copie rendu arruel à sa Coflectvité : Re de santé Panaro! 202 2FICHE SIGNALETIQUE

COLLECTIVITE VILLE DE PANAZOL _

OPERATION 4617 - POLE DE SANTEPLURIPROFESSIONNEL

ET DE LOCAUXD'ACTIVITÉ TERTIAIRE À

PANAZOL

TYPE D'OPERATION CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DU POLE DE

SANTE

[FORME D'INTERVENTION CONCESSION DE TRAVAUX [|

ne ——

+

DATE DE SIGNATURE A7JUILLET 2023 Co

DATE DEFFET 27 JUILLET 2023 : In

EXPARATION 30 ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES

TRAVAUX

Een EURE | |

AVENANT CONCESSION n°1 SJUILET22A _

AVENANT CONCESSION n°2 AS JUILLET 2025 _ :

DATE COMPTE-RENDU PRECEDENT LE

DOSSIER SUIVI PAR : © | Guilhem UBEDA _{ù

Le présent document et le tableau annexé sont soumis à l'approbation de l'assamblée délibérante de

la collectivité,

Comgne-rendy annuk À La Gollectivié + Pôse dé santé Para 205 k 3SITUATION GENERALE

PRESENTATION DU PROJET ET OBJECTIFS

LE CADRE GENERAL

La commune de Panazol, soucieuse de la qualité du service qui doit être rendu aux usagers et

souhaitent répondre à une des préoccupations premières des panazolais, la santé, à décidé de

construire, dans le secteur de Morpiénos, un Pôle de Santé Pluriprofessionnel assorti de locaux

d'actinté tertiaire,

La commune compte en effet une faïbkc densité médicale qui ne garantit plus un accès de proximité

aux professionnels de santé. Ce phénomène s’accentue au regard du vieillissement de ls populatson.

Dans ce contexte de désertification médicale qui n’épargne pas le territoire, la Ville de Panazol

souhaite développer l'offre de sains de proximité en faveur de ses habitants, par la réalisation d'un

Pôk de Santé Pluriprofessionnel et de locaux tertiaires en créant et mutualisant des espaces de

services à la population.

LES OBJECTIFS GENERAUX DE L'OPERATION

Les objectifs généraux de ce Pble de Santé sont donc :

Lutter contre la désertification médicale,

* Maintenir voire développer l'offre de soins de proxmité, en faciftant l'instaletion et le

malat:an des professionnels de santé sur le territoire communal et ainsi conserver une offre

de santé cohérente.

* Disposer dans un quartier peu pourvu en services de proximité d’une structure spécialisée

facile d'accès par tous les publics,

° Renforcer Fattractivité de la Ville en dévetoppant l'offre de buresux.

Le futur Pôle de santé a pour vocation d'offrir à l'ensemble de ‘à population une offre de soins et un

accueil qui parantisse l'égalité desgenres, l'égalité Femmes-Hommes sans aucune discrimination.

Fn termes d'emplo, elle contribuera aussi à l'égalité des chances et la non-aiscrimination. Les marchés

de travaux comporteront une clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi.

Le développement durable sera aussi un point important du projet avec notamment la prise en

compte de ta RE2020 et notamment les points sulvants

“__unobjectif de sobriété énergétique ;

° une diminution de l'impact carbone ;

* une garantie de confort en cas de forte chaleur

Compte-rére nue à la Cdiectité - Pôle ce san Panartl_ 20 4La gestion des eaux pluviales est aussi un paramètre important pris en compte dans le projet.

PROGRAMME - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES

Ce projet comprend la réalisation d'un ensemble de bâtiments devant accueillir un pôle

médical avec 5 cabinets pour médecins généralistes, les locaux d'accueil et d'attente de la

patlentèle alnsi qu'un pôle tertiaire.

Le pôle tertiaire est constitué de locaux livrés bruts prêts à être aménagés par les futurs

preneurs.

En phase programme, les surfaces de plancher à réaliser et le coût des travaux ont été estimés

à

“Surface de plancher pôle de santé : 372 m?

# Surface de plancher pôle tertiaire : 241 m?

“Coût estimé des travaux: 1 373 500€ HT.

Compte-rendu aval à ln Collecttité - Pôle de santé Panarol 2075 1COMPTE-RENDU D'ACTIVITES 2023, 2024 & 2025

4- SITUATION ADMINISTRATIVE

Le contrat de concession à été notifié à ia SELI le 31 Julliet 2023.

Un premier avenant a été signé le 8 Juillet 2024 ; il porte sur 'habilitation Gu concessionnaire

par le concédant, à percevoir directement en ses lieux et place les subventions afférentes à la

construction.

Un second avenant à été signé le 1° juillet 2025 ; ii porte sur la prolongation de le éurée

d'exploation pour une durée de 5 ans afin de permettre l'amortissement des investissements

sclon les nouvelles conditions économiques, la mise à jour du büan prévisionnel

d'investissement et l'engagement de la collectivité à prendre à sa charge la quote-part de lover

correspandant à la moitié des parues communes aux cabinets des médecins généralistes.

2- SITUATION OPERATIONNELLE

* La consultation pour tr choix du maître d'œuvre a été lancée ke 29 août 2023.

Le contrat de maîtrise d'œuvre a été notifié à architecte le 16 octobre 2023.

+ L'esquisse du projet a été remise le 20 novembre 2023.

+ L'APS du projet à été finslisé pour le 20 décembre 2023.

*_L'APD du projet a êté remis le 20 mars 2024.

° Le PRO s été remis le 24 mal 2024.

“Le DCE a été finalrsé pour ke 3 juin 2074

+ La consuitation pour les marchés de travaux à été lancée le $ juin 2024 pour une ‘emise des

offres au 1 juitiet 2024

1 CAO ke 12 juillet 2024 : 10 lots attribués, 2 lots Infructueux et 2 lots à négocier

#29 consultatian et négociation mises en œuvre jusqu'au 9 septembre 2024

2" CAO le 16 septembre 2024 : attribution des 4 derniers lots.

*_ Notification des marchés de travaux lo 23 octobre 2024 pour un montant total de travaux de

1 319 046,59 € HT

* LOS de démarrage de la période de préparation au 1° septembre 2025 à été notifié aux

entreprises le 25 août 2025.

+ Pose première pierre le 12 septembre 2025

Le catendner d'exécution mis à jour a été notifié par OS aux entreprises le 21 novembre 2025 ;

1 dote prévisionnelle de réception est fixée au 27 novembre 2026

Compte-reneu eroue: à Ua Coilectivié Re ce sante Panxo. 2025$ - SITUATION FINANCIERE

3.1 - DEPENSES :

Etudes et Diagnostics

Le montant total des études et diagnostics réglé en fin d'année 2025 s'élève à 5 135 € HT

Acquisition - Maîtrise foncière

Sans objet

Travaux

Travaux B6timent

Le montant total des dépenses pour la réalisation des travaux à fin 2025 s'élève à 94 342,94 € HT

Honoraires

A fin 2025, ks honoraires ont été réglés pour un montant totsl de 74 305,22 € HT.

Frois divers

Le montant des frais divers à fin 2025 s'élève à 29 378,70 € HT.

Compte-rendu avuel à Le Collectivité - Fôte de santé Panarol 2075 73.2- RECETTES:

Produits de gestion locative

Les outres recettes :

Les subventions

3 dossiers de subventions ont été déposés

21 décembre 2023 : 1” dossier DETR

30 janvier 2024 : dossier CDE7

22 octobre 2024: 2** dossier DETR (suite refus de subvention au titre de là DETR

précédente): ce dossier a donné lieu à l'attribution d'une alde au titre de la DESI d’un

montant de 150 000 € {arrêté attributif en date du 11 septembre 2025)

20 novembre 2024 : dossier GAL des Monts et de Limoges pour FEDFR

Le GAL des Monts ct de Limoges à apporte un avis favorable pour l'attribution d'unr alde

financière du FEDER au titre du Volet territorial des Fonds européens (programmation 2021-

2027) pour un montant de 52 500 €. Le dossier est en cours d'instruction règlementaire par la

Région Nouvelle-Aquitaine.

3.3 -EMPRUNTS :

Un prêt d'un montant de 700 000 € a été souscrit auprès de la Catsse d'Epargne et de Prévoyance

d'Auvergne et du Limousin et signé le 23 août 2025.

4 — SITUATION LOCATIVE

Rappel année 2024 :

L'année 2024 à été consacrée à la recherche de preneurs à bal tant pour la partie Pôle de santé que

pour la partie Pôle tertiaire

Les prospects sont les suivants .

# La société KAIROS Initislement intéressée pour louer une surface de 205 m' s'est finalement

désistée,

«La sociêté Audition Concepts a étudié en étroite coliaboration avec la SEL! l'aménagement

d'une surface de 64 m? avec pour objectif la signature du ball en état futur d'achèvement en

2025,

#3 médecins généralistes ont pris attache auprès de la Ville de Panazol pour s'installer dans le

Pble de santé.

Cempte-rendu arrutt à COIEGIVES | Rôle de anté Para, KES 8+ Année 2025:

En 2025, les échanges se sont poursuivis avec la soclété Audition Concepts pour l'aménagement de La

cellule 03 du Pôle tertiaire (sa candidature a par ailleurs été vatidée par la cofectivité} pour aboutir à la

signature du bañ en état futur d'achèvement le 15 mai 2025.

De nouveaux contacts puls échanges ont eu lieu avec d'autres professionnels intéressés pour louer des

espaces au sein du le Pôle tertiaire parmi lesquels ;

“Un orthopédiste qui n'a pas donné suite

“Une orthophoniste qui n'a pas donné suite

“ Une structure {avec laquelle un accord de confidentialité a été signé et dont la

candidature s été vañdée par la collectivité) intéressée par la cellule O1 d'une surface de

136 m?

Cette dernière a signé le baïl en état futur d'achèvement le 20 juin 2025.

Les démarches et négociations se sont également poursuivies tout au long de l'année 2025 avec les

médecins généralistes pour la partie Pôle de santé.

Au mois de novembre, quatre cardiologues ont manifesté leur intérêt pour s'installer au sein du Pôle

de santé.

Plusieurs propositions d'aménagement des locaux leur ont été soumises, Les échanges se poursuivent.

Fait à Limoges, le 11 Mars 2026Délibération 91- Admission de titres en créances éteintes

Vincent LABRUNE donne Lecture de la délibération

Pour faire suite à la transmission par Le Comptable public du Service de gestion comptable d'un état

des produits irrécouvrables, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en créances éteintes Les

titres de recettes correspondant aux produits irrécouvrables suivants

Nature des produits irrécouvrables : Restauration scolaire

Montant global des créances irrécouvrables : 266,94 €

Motif : clôture pour insuffisance d'actif

Années 2025 et 2026

Le Comptable public a effectué toutes Les diligences et poursuites réglementaires pour parvenir au

recouvrement de ces sommes, mais La Commission de surendettement a validé l'homologation du

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du redevable concerné.

Le Conseil municipal est invité à valider l'admission des titres susmentionnés en créances éteintes.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU l'instruction budgétaire et comptable M57;

VU Les diligences et poursuites réglementaires effectuées par Le Comptable Public, sans succès ; VU La note de synthèse :

CONSIDÉRANT l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable public et présenté :

CONSIDÉRANT la demande de créance éteinte n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise

en œuvre de toutes Les voies d'exécution ;

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

° _ L'ADMISSION en créance éteinte des titres susmentionnés, dont un récapitulatif est annexé

à la présente délibération :

° D'IMPUTER ces annulations de titres en dépenses de La section de fonctionnement du

Budget Principal. article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes ». + D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de

la présente délibération.|

IN ov Das'ec VOURIRE?L5 Meweuuopouos (sJeueupo(s}ut 00522 FRS IN 00 3e SOU OIL tee Aueweuvopouos (shayaupo(sheut 00622 || | LL ION 00" 2e S2O2c0s 9501 AUawsuvopouos (skuuuo(sjann 00622 || BRINS VON 00 EL S2OZ#O0E 12114 AVELGULORIUO {s)ayeupso (s)emil 0052Z | GS uy 00° 2esiz 5207/50/60 196Z Weweuuopouos (sJeseupo(shul 00627 || TRES uon 13051 3054 S2O2/90e+ 459€ Auewauuogouos (sJoueupuo(sjems 00622 | SIN Un /2vre EL S2O2/2017 2tor ueulouuopouos (s}ajeupio(s)amL 00622 FRE UN Jarre ris SzOz/0U60 1609 Juoweuuogouos (sJogeunio(sjont oo2z | FERTWIS ON 3000 20rse S2O2H4PI 6269 Héuiouuagouos (skeuo(s)aui 00527 FERTHIS LON 3000 EL S2OZ/2L14 C7: UOOUUOpoUos (SJaxcumio(s)eul 0052 FSRTRES uon 3000 11422 UU7AT 8998 IUououuopoucs (sJexeupuo(s)ami 00622 FERIWIS LON 3000 Door 9202 OIEt esz luoweuUopouos (sJoxougio(s)emu 00522 FINE on DaVLE 3212 S20Z/00EL ogzt luaweuuoppuos (seysuguo (som 00627 FSRTHES uon 22,173 26004 STOZ/OEO 1022 UaLUgUUOROUOS (sjweumio(ejonu 00522 | OT Der Dortr SouS0I #0 JUoWaULOpoUos(sjomeuio(s)aml 00627 |MPUY snemawon JLLSPRS SOUS lueruont Ossus CunN SON edAL : 106pag 8 = —— _ = ... TERRES T

EPESS PERS epueosoqg ep) [A uorssque] Œ 7 ssanoa]semg sets EE ES 4} ANRT | # EE —-nm--)eeoee sepou 1 — | Je CT cer pveoreo ‘| on | = En Spas ep cou || 0e‘ 00 090€ 00 5000 o 3000 Q N l Fo | ANOA-UON 2RLANOQG g s015a4 sWoesHoUZ sekod g sarsou auouoeg | SUD QHAROEP INOERUE : 7 77"INNSAUOUUS Sosuipe 1e s0ppjos uou SES 50P VONT FR a toner | il opioxz SOON COQUE __ CAD | 11940 93 9p09| _: VOREpaos: PP 20 nn ©. 4 0 of ans SuOgeuLoqU spOde y |) +L0290 ci504 KE on ... __ Ba $30 218 SHOBSHONU SAAL UNNAEU| sxejuog i - — Psp | | couasssy n077e7cA SIDélibération 92 - Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par L'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois

François SALAGNAC donne lecture de la délibération

En application du Code forestier, l'Office National des Forêts (ONF) met en œuvre le régime forestier et procède, à ce titre, à La vente des bois des collectivités. Jusqu'à présent. l'ONF facture ces ventes pour le compte de la collectivité.

Prévue par l'article 289 bis du Code Général des Impôts, La réforme de la facturation électronique,

applicable à compter du 1° septembre 2026, impose qu'à cette date les collectivités émettent Les factures et Les transmettent sous format électronique via la plateforme Chorus Pro.

Dans un souci de continuité de l'organisation actuelle et pour faciliter La mise en œuvre de cette réforme, pour ce qui concerne Les ventes de bois non groupées avec d'autres collectivités (dites ventes simples), l'ONF peut assurer l'émission des factures pour Le compte de la Ville de Panazol, via un mandat de facturation. Cette solution répond à un schéma standard et connu des comptables publics.

ILest donc proposé de donner mandat à l'ONF pour émettre et déposer les factures sur Chorus Pro,

pour Le compte de la commune. Ce service sera assuré gratuitement par ONF. IL pourra y être mis fin à tout moment par décision du Conseil municipal.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L.2122-21 et

L. 2122-22, :

VU le Code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à La vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier :

VU Le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération : VU la note de synthèse ;

CONSIDÉRANT que la commune de Panazol est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

CONSIDÉRANT que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office National des Forêts,

CONSIDÉRANT que la commune de Panazol demeure compétente pour décider des ventes et en fixer Les conditions,

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

CONSIDÉRANT que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d'encaissement,

CONSIDÉRANT que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de La commune,

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ DE DONNER MANDATà l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes

de bois issues de La farêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6 du Code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du Code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées) :DE DIRE que la présente décision prend effet à compter de la date de signature de La

convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute La durée du

mandat électoral des membres du Conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain

Conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble

des ventes concernées par décision du Conseil municipal :

D'APPROUVER les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente

délibération :

DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de La convention à intervenir

avec l'ONF, ainsi que ses éventuels avenants ;

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne exécution de

la présente délibération.CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF

La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :

La commune de [......j. collectivité territoriale, dont ke siège social est situé à [...], représentée

par son-ss Maire, Monsieur-Madame {.....] agissant en vertu d'unc délibération de son conseil municipsl n°} en date du [...].

Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant »,

D'UNE PART,

L'Office national des forêts, établissement public à caractére industriel et commercial,

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043 116.

ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS-

ALFORT, dont l'agence est situéc à [..]. représenté par [Nom. fonction]. dûment habilité par décision n° [...].

Ci-après dénommé « l'ONF » ou « le mandataire ».

D'AUTRE PART.

C EXPOSE PRÉALABLE ]

Les foréts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités

territoriales, sont placées sous ke régime forestier en application des articles L. 211-1 et

suivants du code foresticr.

En application de l'article L. 214-6 du code forestier, lesventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à Ia diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures.

Dans le cadre de Ls mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée

par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,

codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinécs à

tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1* septembre 2026, doivent

obligatoirement être transmises sous forme électronique via La plateforme Chorus Pro.

Pour les ventes réalisées en application de l’article L.. 214-6 du code forestier, la colicctivité a la possibilité d'émertre la facture sur La base des éléments commerciaux transmis par l'ONFpuis de ls transmettre à l'acheteur par voie dématérisliséc ou de faire réaliser ces opérations

par un tiers.

La colloctivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du

code civil, dont l'objet est La facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-

6 du code forestier, à l'exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de

l'article L. 214-7 du code forestier ct de toute mission d'encaissement, le comptable public

æssignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l'acheteur,

Ceci exposé, il a été convenu ct arrêté cc qui suit :

[ CONVENTION ]

Article 1 — Objet du mandat

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesqueties l'ONF intervient,

cn qualité de tiers facturant, pour assurer su nom ct pour ic compte de la [Nom de la

collectivité}, s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en

application de l'anicle L. 214-6 du code forestier :

- ls préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF

pour le compte de La collectivité dans les forêts relcvant du régime forestier lui

appartenant ;

- l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de

Y'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ;

- ke dépôt sur ls plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire :

Sont expressément exclus du champ de La présente convention :

- les ventes de bois dites « groupées » réalisées par J'ONF en application de l'article L.

214-7 du code forestier :

-_ l'encaissement des reccttes issues des ventes de l'article L. 214-6 du code forestier.

Article 2 — Périmètre du mandat

La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés

de La collectivité : [nom de La forêt]

Article 3 — Modalités de facturation

Dans ke cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 244-6 du code forestier, l'ONF

dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. 11

prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments

de liquidation issus des opérations de vente qu'il « conduites.Chaque facture comprend obligatoirement :

L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise :

L'identification du destinalaire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse,

SIREN le cas échéant ;

La date d'émission et ke numéro de facture séquentiel ;

La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus. le volume ou ls quantité, et Ic prix unitaire ou Forfaitaire issu du contrat de vente :

Le montant hors taxe, le taux ct k montant de TVA applicable (ou ls mention d'exonération le cas échéant) :

Le montant total toutes taxes comprises :

Les conditions de réglement «1 les modalités de paicment conformes aux conditions de vente :

La référence au contrat de vente ONF correspondant.

Article 4 — Modalités de dépôt sur Chorus Pro

L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compile de la

collectivité. selon ks modalités suivantes :

Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] :

Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard

EN 16931 ;

Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.

Article £ — Gestion des rejets et rectifications

En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :

Informe La collectivité du rejet dans un détai de [3] jours ouvrés suivant la notification :

Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro :

Prépare une facture rectificative après accord de Ia collectivité sur Les corrections à apporter :

Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [$] jours ouvrés à compter de le réception

des éléments rectifiés.

Les éventucls avoirs sont gérés selon ks mêmes modalités que les factures initiales.

Article 6 — Rémunération de l'ONF

La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF sccomplit la mission de ticrs

fasturant qui lui est confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que

ce soit de La part de la collectivité.Article 7 — Obligations générales des parties

7.1, Pour l'ONF

Dans le cadre de La présente convention, l'ONF s'engage à :

Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la

collectivité ;

Respecter La réglementation applicable en matière de facturation électronique et de

comptabilité publique ;

Garantir la confidentialité des données transmises par La collectivité ;

Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de La présente convention ;

Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires

au recouvrement des factures par le comptable public :

Signaler sans délai tout incident technique affectant ls plateforme Chorus Pro ou la

qualité du service rendu.

7.2. Pour la collectivité

La collectivité s'engage à :

Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention ct à chaque modification,

ses paramètres Choms Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique,

coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;

Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de

{5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;

Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des

ventes relcvant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur

Chorus Pro.

Article 8 - Durée

La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal

soit jusqu’à la désignation du prochain conscil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.

Article 9 - Cessation du mandat

Chscune des parties peut mettre un terme à ls convention moyennant un préavis de trois mois.

Article 10— Litiges

Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de ls compétence du tribunal

administratif territorialement compétent.Avant de saisir cette juridiction. les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout

différend relatifà l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.

Article 11 - Signature électronique

Les parties som convenus de signer électroniquement la présente convention. conformément

aux dispositions des articles 1366 ct suivants du code civil, par le biais d'un service qui garantit

la sécurité ct l'intégrité des copies numériques de cette convention conformément aux lois et

règlements sur la signature électronique. Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures

appropriées pour s'assurer que la signature électronique de cette convention est réalisée por leur

représentant dûment habilité à cette fin. Chaque partie reconnaît et accepie que sa signature de la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance de la

technologie utilisée, des conditions d'utilisation et des lois et règlements sur la signature

électronique, et en conséquence. renonce, par les présentes. de façon imévocable ct inconditionnelle à son droit d'entreprendre toute action ou réclamation directement ou

indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature éloctronique ou à Is preuve de son

intention à conclure cctte convention.

Fait à (...].le[...]

Le mandant, Le mandataire,

La commune de [...] L'ONFRESSOURCES HUMAINES

Délibération 93 - Création de poste

Patricia GADAUD donne Lecture de La délibération

Afin de pérenniser la situation d'un agent contractuel œuvrant au sein de la collectivité depuis plusieurs

années, il convient de créer Le poste suivant :

Création de poste 1 adjoint territorial d'animation - À temps complet 01/09/2026

Jean-Luc LABRUNIE : « Concernant le dossier relatif à la création d'un poste, nous comprenons qu'il

s'agit de permettre à un agent communal contractuel d'évoluer vers une situation plus stable au sein

de La collectivité.

Sur ce principe, nous sommes favorables à La pérennisation de l'emploi communal et à la Lutte contre

la précarité dans La fonction publique territoriale.

Nous considérons qu'un agent qui assure durablement des missions nécessaires au service public doit

pouvoir bénéficier d'une perspective professionnelle stable. Cependant, Les éléments transmis aux élus

sont très insuffisants. Nous ne disposons pas d'informations précises sur Le poste concerné, Le service

d'affectation, Les missions exercées, l'ancienneté de l'agent dans la commune, ni Les raisons qui

justifient aujourd'hui cette création de poste.

La question est donc double :

D'abord, pouvez-vous me préciser quel est Le poste concerné, dans quel service, avec quelles missions,

quelle quantité de travail et depuis combien de temps ces missions sont exercées par un agent

contractuel ?

Ensuite, existe-t-il dans notre collectivité une règle claire, transparente et équitable concernant la

pérennisation ou la titularisation des agents contractuels. Par exemple, des critères liés à l'ancienneté

dans La commune, à La nature permanente des missions, à l'évaluation professionnelle, aux besoins du

service ou aux possibilités statutaires ?

Nous souhaitons éviter toute décision au cas par cas, insuffisamment expliquée aux élus,

ILne s'agit pas de remettre en cause la situation de l'agent concerné mais de garantir une politique RH

lisible, juste et transparente pour l'ensemble des agents contractuels de la commune. Enfin, pouvez-

vous nous indiquer combien d'agents contractuels occupent aujourd'hui des missions permanentes

dans là commune et si un plan de résorption de La précarité ou de pérennisation progressive des postes

est envisagé ?

Je vous remercie. »

Monsieur le Maire : « Je pense que vous n'auriez peut-être pas dû aller sur ce terrain-là, Monsieur

LABRUNIE. Je vais vous expliquer une chose que vous n'avez pas l'air de comprendre. Vos formations

syndicales ne vous permettent peut-être pas de Le comprendre. Un CST existe. IL y a un tableau des

emplois budgétaires. Vous savez où est marqué « titulaires » ? IL faut vous parler entre vous, si vous

ne savez pas lire un tableau des emplois budgétaires. On vous aidera. Toutes Les décisions sont prises

avec Le CST, en relation avec Les organisations syndicales. La seule règle qui s'applique et que j'applique

depuis 2020, c'est de ne pas embaucher Les membres de ma famille, Monsieur Labrunie.

Ça vous fait sourire mais je peux vous dire que ce n'était pas forcément Le cas avant. J'ai quelques cas,

notamment de directeur de campagne d'élections municipales dont La femme est embauchée dans la

collectivité. J'ai quelques cas où les enfants d'adjoints ou de première adjointe ont été embauchés. 150

candidats et c'est elle qui sort ? Ça, ça n'existe plus Monsieur Labrunie, c'est fini depuis 2020. Pas un

membre des familles des élus n'est embauché. C'est La seule règle qui est applicable. Le reste fait partie

de la gestion. Vous avez fait 27,5%, Monsieur Labrunie, vous n'êtes pas à la gestion des RH pour l'instant.

Vous aurez les informations du CST, avec l'anonymat qui a été demandé par les organisations

syndicales, Ce n'est pas moi qui l'ai demandé, moi je donnais Les noms. Les organisations syndicales,

qui ne sont apparemment pas Les vôtres, Les ont demandés. Mais La seule règle, je vous Le dis, c'est qu'il

n'y a pas de femme de mon directeur de cabinet, il n'y a pas ma fille ou mon fils qui sont embauchés

dans la collectivité. Ça n'a pas toujours été le cas. »DÉLIBÉRATION

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Le Code Général de La Fonction Publique,

VU Le Budget primitif 2026 ;

VU La déclaration de vacance d'emplois effectuée auprès du CDG 87:

CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :

CONSIDÉRANT qu'il s'avère nécessaire de procéder à La création du poste visé : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

°__ D'APPROUVER la création de poste détaillée comme suit

Création de poste | 1adjoint territorial d'animation - À temps complet 01/09/2026

+ _ DE DIRE que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame LAMOUREUX demande la parole pour intervenir sur Le sujet.

Le débat étant clos et Le vote ayant eu lieu, M. Le Maire donne la parole à Franck LENOIR pour présenter la délibération suivante.

ENFANCE-JEUNESSE

Délibération 94 - Actualisation du règlement de fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Sans

Hébergement Jules Verne et de l'animation périscolaire

Franck LENOIR donne lecture de La délibération

ILy a lieu d'actualiser Le règlement de fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Jules Verne et des services d'animation périscolaire afin de prendre en compte plusieurs évolutions relatives à l'organisation du service, aux modalités d'accueil des enfants et aux procédures administratives applicables aux familles.

Les principales modifications portent notamment sur :

+ __L'actualisation des horaires d'accueil du public et des coordonnées des services :

+ L'intégration des capacités d'accueil déclarées auprès des services de L'État compétents : + La précision des modalités d'accueil des enfants porteurs de handicap ou présentant des besoins spécifiques ;

* L'évolution des modalités d'inscription et d'annulation via Le portail famille : + L'actualisation des modalités de facturation, de règlement et des procédures relevant de La

Direction Générale des Finances Publiques :

+ L'intégration de dispositions relatives aux pénalités applicables en cas de non-respect répété des horaires de fermeture des services ;

+ La clarification des règles applicables aux absences, annulations et délais de carence : + L'actualisation des dispositions relatives aux protocoles médicaux, à l'administration des

médicaments et aux projets d'accueil individualisés (PAI) :

+ L'intégration des dispositions relatives au Règlement Général sur La Protection des Données

(RGPD) :

+ L'intégration des modalités d'organisation des activités inscrites dans le cadre du dispositif «

Plan mercredi » ;

+ La mise à jour des règles de fonctionnement de l'animation périscolaire, notamment concernant les transports, Les réservations et Les modalités d'accueil des familles.Le Conseil municipal est invité à adopter Les termes du règlement de fonctionnement de l'Accueil de

Loisirs Sans Hébergement jules Verne et de l'animation périscolaire tel qu'il figure en annexe de La

présente délibération.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales :

VU Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-1 et suivants et R. 227-1et

suivants ;

VU Le projet de règlement de fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Jules

Verne et de l'animation périscolaire annexé à La présente délibération :

CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatives à La présente délibération : CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser et de simplifier Le règlement de fanctionnement de l'Accueil de

Loisirs Sans Hébergement Jules Verne et des services d'animation périscolaire afin de tenir compte

des évolutions réglementaires, des modalités actuelles d'organisation des services et des outils

dématérialisés utilisés par Les familles :

CONSIDÉRANT la volonté de La commune de renforcer la lisibilité des règles applicables aux services

périscolaires et extrascolaires, de clarifier Les modalités de gestion et de facturation et de favoriser des

relations sereines et sécurisées entre Les familles et Les services municipaux :

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir un fonctionnement adapté aux besoins des enfants accueillis ainsi qu'aux contraintes d'organisation et de sécurité des structures :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ D'APPROUVER le règlement de fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement

(ALSH) Jules Verne et de l'animation périscolaire annexé à la présente délibération :

+ DE DIRE que ce règlement entrera en vigueur à compter du ler septembre 2026 :

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement modifié ainsi que tout document

nécessaire à son application et à sa communication auprès des familles utilisatrices des

services.DL Le

Ville de ..., | KE

Haute-Vienne

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Le je ® :

Éame | unicef@

Ville amie des enfants

REGLEMENTS INTERIEURS ESPACE JULES VERNE

PARTIE | - Service Accueil de loisirs

PARTIE Il - Services périscolaires

Horaires accueil du public

Direction ALSH :

Lundi 17h-18h

Mardi 17h-18h

Mercredi 16h30-18h

Jeudi 17h-18h

Vendredi Sur Rendez vous

Vacances scolaire Sur Rendez vous

Direction Accueil téléphonique : 05.55.31.28.01

Lundi 09h-12h

Mardi et jeudi 14h 18h

Mercredi - vendredi 9h12h -14h 18h

Animation périscolaire Centre bourg : RPE: 06.24.09.54.82

Salle Turgot : 06.24.09.29.55

Service enfance jeunesse : 05.55.06.02.30

Mail : alsh@mairie-panazolL.frPréambule : Charte de La Laïcité

SOMMAIRE PARTIE 1 - l'Accueil de Loisirs extrascolaire

Article1 Les conditions d'accueil

Article 2 Le fonctionnement

2-I- Les horaires d'accueil

2-2- Les tarifs

2-3- Les modalités d'inscription et d'admission

2-4- Les modalités de paiement et modes de paiement

2-5- Les absences et délais de carence

Article 3 Accueil de l'enfant

3-1- L'arrivée et le départ

3- 2- L'alimentation et les régimes alimentaires

3-3- La santé

3-4- l'hygiène - la tenue vestimentaire

3-5- Les activités

SOMMAIRE PARTIE II - Les services périscolaires

A- Les mercredis

Article 1 Les conditions d'accueil

Article 2 Le fonctionnement

2-1- Les horaires d'accueil

2-2- Les torifs

2-3- Les modalités d'inscription et d'admission

2-4- Les modalités de paiement et modes de paiement

2-5- Les absences et délais de carence

Article 3 Accueil de l'enfant

3-1- l'arrivée et le départ des enfants

3-2- L'alimentation et les régimes alimentaires

3-3- La santé

3-4- l'hygiène - la tenue vestimentaire

3-5- Les activités

B- L'animation périscolaire

Article1 Les conditions d'accueil

Article 2 Le fonctionnement

2-T- Les lieux d'accueil

2-2- Les horaires

2-3 - Les tarifs

2-4- Les modalités d'inscription et d'admission

2-5- Les modalités de paiement et modes de paiement

2-6- Les absences

Article 3 Accueil de l'enfant

3-1- l'arrivée et le départ

3-2- L'alimentation et les régimes alimentaires

3-3- La santé

3-4- L'hygiène - la tenue vestimentaire

3-5- Les activités

Conclusion : Les règles de vie collective

La Charte de la Laïcité de La CNAF est affichée dans tous les services enfance jeunesse de la Ville de

Panazol et annexée au présent règlement

La république est laïque1-_ La France respecte tous ses citoyens

2- L'État n'a aucune religion officielle

3- Grâce à La laïcité, on peut penser et croire ce que l'on veut. Chacun peut dire ce à quoi il croit ou

non mais en respectant les autres

4- La laïcité permet la liberté, l'égalité, la fraternité

5-_ En France, dans les écoles et services d'accueil enfance jeunesse on doit respecter ces règles

6- La laïcité permet à chacun de penser par soi même

7-_ On apprend tous les mêmes choses

8- On est libre d'exprimer ce que l'on veut mais en respectant les autres

9- La laïcité refuse toutes les violences et accepte toutes les différences

10- Tout le monde doit faire comprendre aux enfants ce qu'est la laïcité. Les parents doivent la

connaître aussi

11- Les adultes doivent être neutres dans les services d'accueil, Ils ne doivent pas influencer les enfants

12- On ne peut pas refuser d'apprendre ou de participer à une activité à cause de sa religion, de ses

croyances

13- On doit tous respecter le règlement intérieur

14- Dans les écoles et services publics, les enfants n'ont pas le droit d'exhiber des signes ou des habits religieux trop voyants

15- Les enfants appliquent les règles de la laïcité pour que tout Le monde vive ensemble

Le présent règlement s'applique aux services périscolaires et extrascolaires, situés à l'Espace Jules Verne et dans des locaux délocalisés en centre bourg, L'ensemble de ces services d'accueil sont gérés par la Ville de Panazol.

Les structures accueillent les enfants de 3 à 12 ans et sont agréées par la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale de La Haute-Vienne pour un accueil maximal de 297 enfants (dont 120 moins de 6 ans) suivant La déclaration prévue aux articles L227-5 et R.227-2 du code de l'action sociale et des familles conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 Le fonctionnement est mis en relation avec Les objectifs généraux de la collectivité à destination du public accueilli à savoir :

- l'intégration sociale de tous les enfants

- Le respect de la sécurité physique, morale et affective des enfants

- La participation à l'éducation de l'enfant dans Le respect des valeurs citoyennes et laïques, tout en

privilégiant l'aspect ludique des activités

- favoriser l'autonomie de l'enfant en Le rendant acteur de ses vacances

- développer La communication auprès du public

Trois types d'accueil seront distingués :

e L'accueil de loisirs : Les mercredis scolaires

e L'accueil de loisirs : les vacances scolaires

e L'animation Périscolaire (accueil des enfants avant et après l'école)

Dans le cadre de la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de Limoges, La Ville de Panazol perçoit directement une prestation de service ordinaire pour chaque heure de présence par enfant relevant du Régime GénéralPARTIE | - L'ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE

Article 1- Les conditions d'accueil

L'accueil de loisirs est réservé prioritairement aux enfants de Panazol.

L'accueil des enfants extérieurs est soumis à un quota en relation avec les effectifs et Les différentes

périodes des séjours

En cas d'un effectif supérieur à celui légalement autorisé, la priorité sera donnée aux enfants

présentant un problème familial grave et l'admission de l'enfant sera laissée à l'appréciation du maire

:ils'agit d'un accueil d'urgence.

L'accueil de l'enfant porteur d'un handicap : il est demandé aux familles de signaler dès l'inscription et

sur la fiche sanitaire tout handicap ou Les difficultés rencontrées par l'enfant. Cela permettra à l'équipe

d'animation de mettre en place (selon Les cas) un accueil individualisé adapté.

Les enfants porteurs d'un handicap ponctuel (béquilles, membre plâtré...) seront accueillis Lorsque le

handicap ne sera pas incompatible avec la vie en collectivité, l'organisation de la journée ou l'activité

proposée.

Article 2- Le fonctionnement

2-1 Les horaires d'accueil

L'accueil de loisirs est ouvert sur l'ensemble des périodes de vacances scolaires de 7H15 à 18H45

L'accueil garderie s'effectue de 7 heures 15 à 9 heures 30 (au-delà de cet horaire, Les activités de l'accueil

de loisirs débutent et l'accueil de l'enfant pourra être refusé).

Le départ a Lieu à partir de 16H45 jusqu'à 18h45 durant Les vacances scolaires, sauf pour La période été

où le départ peut se faire seulement à compter de 18h00 en cas de sorties extérieures. Les familles

bénéficient d'une information préalable.

Entre 7h15 et 9h et 18h et 18h45, les enfants sont sous la responsabilité du personnel de garderie

(ATSEM) qui assure La surveillance de ceux-ci jusqu'à l'arrivée des animateurs et après leur départ.

Toute arrivée ou départ en dehors des horaires d'accueil devra faire l'objet d'une demande écrite auprès

de la direction.

De 9h à 18h l'encadrement est assuré par l'équipe d'animation conformément à la réglementation des

Accueils Collectifs de Mineurs soit un animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et un animateur

pour 12 enfants de plus de 6 ans.

Les enfants sont accueillis uniquement durant ces horaires, pour toute arrivée ou départ en dehors de

ces horaires, Les parents devront prendre contact avec l'équipe de direction qui pourra refuser son

accueil ou départ si celui-ci nuit au fonctionnement du groupe d'âge et de la structure.

Dans Le cas où un problème de retard relatif aux horaires serait constaté de manière régulière, La

famille en serait avisée par Le maire et des sanctions financières pourraient être prises,

Un forfait pour non-respect des horaires de 25 € pourrait être facturé à La famille.

2-2 Les tarifs

Dans le cadre de La convention de prestation de service signée en 2011 avec la CAF, il est précisé que La

Ville de Panazol doit garantir l'accessibilité financière des familles à l'Accueil de Loisirs au moyen d'une

tarification modulée en fonction du quotient familial de La CAF

Ces tarifs sant différents en fonction du lieu de résidence des parents (Panazol et communes

extérieures), de La composition de la famille pour Les habitants de Panazol et des revenus du foyer pour

les activités de L'ALSH,. Les tarifs sont affichés sur Le panneau d'information à l'entrée de La structure et

disponibles sur Le site internet de La ville de Panazol (www.mairie-panazol.fr)

Les tarifs sont fixés de manière forfaitaire pour Les vacances scolaires : à la semaine forfait 5 jours (en

fonction du nombre de jours ouvrés).

Fixés annuellement, par délibération et par l'autorité compétente : Le Conseil municipal

Au tarif, pour Les familles concernées, une déduction journalière pour les passeports jeunes est

appliquée sur présentation du document valide sur une année civile.2-3 Les modalités d'inscriptions et d'admission

L'inscription des enfants se fait prioritairement via Le portail famille :

- par dématérialisation : par le biais du portail famille accessible depuis Le site de La Ville de Panazol :www.mairie-panazol.fr (à l'exception des vacances d'été)

- À titre exceptionnel auprès de la direction, avec un formulaire d'inscription à remplir pour

chaque période de vacances.

Les fiches d'inscription pour les vacances scolaires, sont disponibles un mois avant la période de

vacances souhaitée ; pour la période été Les inscriptions se font à compter de la 1ère semaine de mai

de l'année considérée. Ces documents sont également téléchargeables sur Le site de la ville

Les fiches d'inscription doivent être dûment complétées et remises à l'équipe de direction uniquement

dans Les délais indiqués en fonction des périodes par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante :

alshäimairie-panazolfr

Les inscriptions sont clôturées dès que l'effectif maximum autorisé est atteint.

Rappel: L'accueil des enfants au sein de la structure est soumis à un nombre de places limité par

l'agrément délivré par la DSDEN Haute vienne- Ce dernier est à moduler avec l'effectif d'encadrement

prévu par période d'accueil et sous réserve de fournir une attestation de travail de l'employeur Dans Le cas où cet effectif est atteint Les enfants sont placés sur liste d'attente, Dans Le cas où aucun

désistement n'a lieu, ces enfants ne pourront pas être accueillis dans la structure.

2-4 Les modalités de paiement et modes de paiement

La trésorerie Principale Limoges Banlieue adresse aux familles un avis de somme à payer (ASAP), soit un ASAP par séjour pour chaque période de vacances.

Ce sont Les services du trésor public qui collectent Les règlements pour Le compte de La Ville de Panazol.

Le trésor public est habilité à utiliser tous Les moyens nécessaires pour encaisser Les sommes dues

(relances, huissier, saisies, retenues sur salaire ....).

Les factures sont établies par la direction ALSH avec Les éléments fournis par Les familles Lors de

L'inscription avec la déduction des passeports CAF pour Les ayants droit.

En cas de Litige au niveau de la facture, celle-ci devra être retournée à La direction de l'Espace Jules

Verne.

En cas de problème de règlement il convient de contacter Les agents de la Trésorerie Limoges Banlieue afin d'établir un étalement de la dette.

Les modalités de règlements sont détaillées au verso des factures, dont le duplicata est disponible

dans l'espace famille.

Si règlement par chèques ou espèces, il doit être accompagné du coupon détachable de la facture, iL

est à effectuer auprès de La Direction Générale des Finances Publiques.

Les familles peuvent également régler Leurs factures sur Le site internet de la ville par carte bancaire sans aucun frais supplémentaire (à l'exception des coûts habituels de paiement par carte bancaire pris en charge par la ville) ou via le site de télépaiement DGFIP

Les règlements en chèques vacances sont également possibles, il convient de faire apposer Le tampon de la mairie de Panazol par La direction de l'ALSH avant envoi.

Le règlement des factures par virement SEPA est autorisé, Les familles souhaitant utiliser ce mode de paiement devront prendre contact avec Le service finances de la Ville de Panazol afin d'obtenir les informations et Le formulaire nécessaires. (enfance.jeunesse#imairie-panazoLfr)

2- 5 Les absences et délais de carence

= Annulation de séjour : (signalée obligatoirement par courrier ou par mail à la direction) Annulation de La semaine pour l'enfant. La date prise en compte est La date de réception du courrier ou du mail, Si l'annulation intervient moins d'une semaine avant, un délai de carence de 3 jours est appliqué à défaut de présentation d'un justificatif écrit.

“Maladie de l'enfant : l'enfant est malade au début du séjour ou pendant Le séjour. Dans ce cas il est nécessaire fournir un certificat médical et Les absences seront alors déduites. “ Hospitalisation de l'enfant ou problème grave: dans ce cas Le délai de carence n'est pas appliqué uniquement sur présentation d'un certificat d'hospitalisation ou autre justificatif.Article 3- Accueil de l'enfant

3-1 l'arrivée et le départ

Des modalités d'accueil sont définies dans Les précédents articles (Les horaires, ....), celles-ci se doivent

d'être respectées.

En outre, les parents s'engagent par Le présent règlement à accompagner l'enfant et à Le récupérer

dans sa salle d'accueil ou son lieu d'activité en avertissant toujours l'équipe d'animation de son arrivée

et départ.

Dans Le cas où Les parents autorisent une autre personne à récupérer Leur enfant, une autorisation

parentale de départ devra être remplie et remise à l'équipe de direction ainsi qu'aux animateurs. Une

pièce d'identité sera demandée à La personne autorisée.

En cas de retard des parents, lors de la fermeture, ceux-ci sont tenus d'en avertir La direction par

téléphone. En cas d'absence des parents après 18h45 et sans nouvelle de Leur part, l'enfant pourrait

être confié aux services de police Les plus proches.

Les arrivées ou départs des enfants durant La journée ne sont pas autorisés, sauf cas exceptionnel

après validation de La Direction ALSH.

Le non-respect des horaires de la structure sera suivi d'un courrier du Maire pour un rappel au

règlement. Dans Le cas où le retard se renouvellerait une exclusion du service ALSH et ANIMATION

PÉRISCOLAIRE pourrait être envisagée par Le maire et pourrait être tarifié à hauteur de 25€

3-2 L'alimentation et les régimes alimentaires

Les différents repas sont pris sur La structure (petit déjeuner éventuel - vacances scolaires

seulement, déjeuner et goûter) : ceux-ci sont établis par l'équipe de direction en collaboration avec la

responsable cuisine dans Le respect d'un équilibre alimentaire adapté à l'âge et aux besoins des enfants.

En ce qui concerne Les régimes alimentaires spécifiques (allergies et intolérances alimentaires),

des plats de substitution sont proposés en tenant compte du régime précisé par les parents dans le

dossier et sur la fiche d'inscription de l'enfant. IL est obligatoire de fournir un certificat médical.

Pour Les allergies alimentaires avérées, un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), pourra être mis en

place après concertation avec la famille et l'équipe de direction et avis de La responsable cuisine, Le PAI

est validé dans sa forme définitive par Le maire.

Dans Le cas d'une allergie grave et complexe, Les parents devront fournir Le repas à leur enfant.

Le panier repas doit être fourni dans Le respect des règles alimentaires de base et transporté dans un

contenant isotherme, en accord avec la responsable cuisine.

Dans tous les cas un certificat médical détaillé est obligatoire, sans information et concertation de La

famille et de la direction, La responsabilité de la structure ne pourra être engagée.

3-3 La santé

Tout problème concernant la santé de l'enfant (allergies, inaptitude.) devra être signalé à l'équipe de

direction et renseigné dans le dossier de l'enfant. Un certificat médical devra être obligatoirement

fourni.

* En cas de petite pathologie (maladies saisonnières), l'enfant peut être admis, sous réserve que son

état de santé soit compatible avec la vie en collectivité et qu'il soit soigné. Un traitement médical peut

être administré à l'enfant, s'il est accompagné d'une ordonnance datée avec une posologie détaillée

(doses, poids de l'enfant...) et d'une autorisation écrite de La famille.

“ En cas de maladies contagieuses et nécessitant éviction (varicelle, scarlatine, rougeole, oreillons,

gastro-entérite, conjonctivite etc...) Les enfants ne seront pas accueillis dans l'établissement.

* La directrice est habilitée à prononcer une éventuelle éviction en fonction de l'état de santé de l'enfant.

* Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, La

déclaration doit être effectuée immédiatement auprès de la Directrice de la structure afin que toutes

les dispositions sanitaires soient prises.

* En cas de problème de santé dans La journée, les familles seront rapidement informées et

parallèlement l'équipe de direction est habilitée à faire Les démarches nécessaires concernant l'enfant.* Gi l'état de santé de l'enfant Le nécessite, il peut être demandé aux parents de venir Le chercher rapidement. La famille doit consulter son médecin traitant et tenir informée La direction * Pour tout problème concernant l'enfant sur La structure (maladies, blessures......), Les animateurs ne seront autorisés qu'à administrer Les premiers soins. Les parents seront immédiatement prévenus afin de prendre en charge leur enfant, sauf cas grave, où Les secours seront prévenus en premier lieu. * En cas d'urgence médicale grave ou d'accident survenant dans l'établissement, Les premiers soins sont donnés par le personnel, Les pompiers ou Le service médical d'urgence.

Conformément à l'autorisation de soins d'urgence remplie par les parents, dans le cas d'une

hospitalisation l'enfant serait conduit à hôpital Mère Enfant de Limoges.

*Les médicaments :

« Aucun médicament ne pourra être pris sans ordonnance médicale ». Dans l'hypothèse où La présence d'un auxiliaire médical habilité n'est pas utile, La prise de médicaments relève des actes de la vie courante car elle ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. L'intervention d'une personne encadrant les enfants, est donc autorisée sous réserve que les conditions suivantes qui sont CUMULATIVES soient remplies :

1 Le médicament est prescrit par un médecin : sur l'ordonnance doit apparaître La mention «ne nécessite pas La présence d'un auxiliaire dûment habilité ». En l'absence de cette

mention sur l'ordonnance, seuls Les médicaments antipyrétiques de type paracétamol

pourront être administrés.

Les doses prescrites et modalités d'administration sont clairement définies. Une autorisation écrite des parents accompagne l'ordonnance, permettant la distribution

et l'administration du ou des médicaments conformément à l'ordonnance médicale.

wN

3-4 L'hygiène- la tenue vestimentaire

"Les règles élémentaires d'hygiènes liées à La collectivité devront être respectées.

L'enfant doit arriver propre aussi bien sur Le plan corporel que vestimentaire. La direction se réserve Le droit de refuser un enfant ne présentant pas Les conditions suffisantes d'hygiène.

En cas de problèmes de parasites (poux, lentes...) La famille doit en informer aussitôt la direction pour éviter une propagation collective.

Les effets personnels, susceptibles d'être ôtés, doivent être marqués au nom de l'enfant. Pour des raisons de sécurité, sont strictement interdits :

Le port de bijoux (boucles d'oreilles, chaînes, gourmettes...)

Objets de petite taille (pièces, billes, barrettes, jouets miniatures...)

Téléphones portables

Jeux et jouets personnels

Vêtements avec cordons et accessoires,

Aliments dangereux (bonbons, chewing-gum...)

Aucune réclamation ne sera prise en compte pour Les objets de valeur disparus.

LAAAAA!

= Compte tenu des activités proposées à l'accueil de loisirs, l'enfant devra être muni d'une tenue vestimentaire appropriée et adaptée.

Pour le confort et Le bien-être des enfants, un sac contenant des affaires de rechange, des bottes en caoutchouc et des mouchoirs en papier (période printemps et été : Maillot de bain, serviette, casquette ou chapeau, crème solaire) devra obligatoirement être fourni à l'enfant Lors de chaque journée de présence.

3-5- Les activités

Les activités proposées au sein de l'accueil de loisirs sont soumises à des objectifs liés à l'accueil des enfants. Des projets d'activités, sous forme de plannings, sont disponibles sur Les panneaux réservés à cet effet.

Les activités proposées aux enfants pourront avoir lieu au sein de La structure ou à l'extérieur de celle- ci. Dans chacun des cas, elles seront soumises à la réglementation des accueils de loisirs. Dans le cadre des activités à l'extérieur, Le transport s'effectuera en car (Société Massy) sur Le LieuDans Le cadre de la communication enfants et familles, des photos de vos enfants pourront être

exposées. Toute famille ne souhaitant pas que des photos de leurs enfants soient utilisées (bulletin

municipal, presse, jeux...) s'engage à Le notifier par écrit à l'équipe de direction qui se chargera du

respect du choix de la famille.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est appliqué et il encadre la collecte, Le

traitement et Le stockage des données personnelles tout en exigeant Le consentement des individus.

Des mini-camps (1 à 4 nuits) sont organisés durant Les séjours été (enfant de 6-12 ans), une fiche

d'inscription sera à retirer auprès de l'équipe de direction. Pour ce type d'activités, une participation

forfaitaire par nuit de camp pour Les repas du soir et l'hébergement sera demandée aux familles. Ce

tarif sera fixé par délibération du Conseil municipal de La Ville de Panazol

Linscription se fait par Le biais du dossier d'inscription et la décision quant à la participation des enfants

à l'activité reste à l'appréciation de la direction de l'ALSH.

La participation des enfants à ce type d'activité sera soumise à l'approbation de l'équipe de direction.

Dans Le cas où Le nombre de participants à l'activité est atteint, Les enfants seront placés sur liste

d'attente.

PARTIE Il - LES SERVICES PERISCOLAIRES

A - LES MERCREDIS

Article 1- Les conditions d'accueil

L'accueil de loisirs est réservé prioritairement aux enfants de Panazol.

L'accueil des enfants extérieurs est soumis à un quota en relation avec Les effectifs. En cas d'un effectif

supérieur à celui légalement autorisé, la priorité sera donnée aux enfants présentant un problème

familial grave et l'admission de l'enfant sera laissée à l'appréciation du maire : il s'agit d'un accueil

d'urgence.

Les mercredis Les enfants sont accueillis dans Les Locaux de l'Espace Jules Verne et de l'école Henri

Wallon (réservés aux enfants de moins de 6 ans).

L'accueil de l'enfant porteur d'un handicap : il est demandé aux familles de signaler dès l'inscription et

sur la fiche sanitaire tout handicap ou difficultés rencontrées par l'enfant. Cela permettra à l'équipe

d'animation de mettre en place (selon Les cas) un accueil individualisé adapté.

Les enfants porteurs d'un handicap ponctuel (béquilles, membre plâtré...) seront accueillis Lorsque le

handicap ne sera pas incompatible avec la vie en collectivité, l'organisation de la journée ou l'activité

proposée.

Article 2- Le fonctionnement

2-I1Les horaires d'accueil

Les mercredis, 3 types d'accueil possible :

"La journée entière avec repas de 7h15 à 18h45

“La demi-journée sans repas

- Matin: de 7h15 à 12h, garderie jusqu'à 12h20.

- Après-midi : de 13h30 à 18h45, arrivée possible de 13h30 à 14h.

“La demi-journée avec repas

- Matin: de 7h15 à 13h30, départ possible de 13h30 à 14h.

- Après-midi : de 12h00 à 18h45, arrivée possible de 11h30 à 12h30.

L'arrivée est possible de 7h15 à 9h30.

Le départ peut avoir lieu entre 16h45 et 18H45.

Entre 7h15 et 9h / 18h et 18h45, Les enfants sont sous la responsabilité d'un personnel de garderie

(ATSEM) qui assure la surveillance de ceux-ci jusqu'à l'arrivée des animateurs et après Leur départ.De 9h à 18h l'encadrement est assuré par l'équipe d'animation. Depuis La réforme des rythmes scolaires,

la commune bénéficie de taux dérogatoires d'encadrement soit un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans (plus de 5 heures d'accueil).

Dans Le cas où un problème de retard relatif aux horaires serait constaté de manière régulière, La

famille en serait avisée par Le maire et des sanctions financières pourraient être prises. Un forfait pour non-respect des horaires de 25 € pourrait-être facturé à La famille.

2-2 Les tarifs

Dans Le cadre de la convention de prestation de service signée en 2011 avec la CAF. il est précisé que La Ville de Panazol doit garantir l'accessibilité financière des familles à l'Accueil de Loisirs au moyen d'une tarification modulée en fonction du quotient familial de La CAF.

Ces tarifs sont différents en fonction du lieu de résidence des parents (Panazol et communes extérieures), de la composition de La famille pour Les habitants de Panazol et des revenus du foyer pour les activités de L'ALSH. Les tarifs sont affichés sur Le panneau d'information à l'entrée de La structure et disponibles sur Le site internet de la ville de Panazol (www.mairie-panazol.fr)

Les tarifs sont journaliers pour Les Mercredi, ils comprennent Le repas et Le goûter ou en demi-

journée (matin ou après-midi avec ou sans repas). Ils sont fixés annuellement, par délibération de

l'autorité compétente : Le Conseil municipal de la ville de Panazol.

Pour Les familles ayant droits (sous condition de ressources), une déduction journalière pour Les passeports jeunes est appliquée sur présentation du document valable sur une année civile.

2-3 Les modalités d'inscription et d'admission

Les inscriptions aux services d'animation périscolaire se font de préférence de manière dématérialisée : par Le biais du portail famille accessible depuis Le site de La Ville de Panazol : www.mairie-panazol.fr.

Le suivi régulier des réservations et des annulations est obligatoire afin d'avoir des listes à jour pour

récupérer Les enfants concernés à la sortie des classes.

En cas d'absence de réservation sur Le portail famille, Le service ne pourra pas être responsable en cas

de non-récupération des enfants au niveau des écoles.

En cas de difficultés, une fiche d'inscription papier pour Les Mercredis est disponible sur demande en

fin d'année scolaire pour l'année scolaire suivante (de septembre à décembre), et pour la 2%* période (de janvier à juin) en décembre. Elle est également téléchargeable sur Le site de La ville.

2-4 Les modalités de paiement et modes de paiement

Les services de La DGFIP de Limoges adressent mensuellement aux familles un avis de sommes à payer (ASAP) :

Ce sont Les services du trésor public qui collectent Les règlements pour le compte de La Mairie de Panazol Le trésor public est habilité à utiliser tous Les moyens nécessaires pour encaisser Les sommes dues (relances, huissier, saisies, retenues sur salaire ...)

Ces factures sont établies par la direction ALSH avec Les éléments fournis par les familles Lors de

l'inscription

En cas de Litige au niveau de La facture, celle-ci devra être retournée à la direction de l'Espace lules

Verne.

Si Le problème vient du règlement il convient de contacter Les agents de La DGFIP afin d'établir un

étalement de La dette.

Les modalités de règlements sont détaillées au verso des factures.

Si règlement par chèques ou espèces, il doit être accompagné du coupon détachable de La facture, il est à effectuer auprès de la Trésorerie Principale de Limoges Banlieue.

Pour Les règlements en CESU, il convient de faire apposer Le tampon de La Mairie de Panazol par la

direction de L'ALSH.

Le règlement des factures par virement SEPA est autorisé, Les familles souhaitant utiliser ce mode de paiement devront prendre contact avec le service finances de La Ville de Panazol afin d'obtenir les informations et Le formulaire nécessaires. (enfancejeunesse@mairie-panazoLfr)2-5 Les absences

Toute absence ou changement dans la facturation devra être signalée par courrier ou téléphone

(05.55.31.28.01) ou par mail alshämairie-panazoLfr dans les meilleurs délais, à l'équipe de Direction

afin que les modifications soient appliquées dans Les meilleurs délais.

Les réservations, annulations peuvent être effectuées via Le portail famille 72h avant, au-delà Le

mercredi serait facturé.

Concernant Les mercredis et l'application du tarif journalier :

1 cas : Annulation d'un mercredi pour l'enfant : elle est effective dans Le cas où l'annulation est

intervenue par mail ou via Le portail famille 72 h avant Le mercredi considéré

La date prise en compte est La date effective de réception de l'annulation par La Direction de l'ALSH.

2" cas : l'enfant est malade durant Le mercredi: dans ce cas la présence sera facturée

3° cas : l'enfant est hospitalisé, ou absent pour problème familial grave un mercredi : dans ce cas

la journée ne sera pas facturée (après validation du maire), uniquement sur présentation d'un certificat

d'hospitalisation et / ou autres justificatifs.

Article 3- Accueil de l'enfant

3-1 vée et le départ

Des modalités d'accueil sont définies dans Les précédents articles (Les horaires, ..), celles-ci se doivent

d'être respectées.

En outre, Les parents s'engagent par Le présent règlement à accompagner l'enfant et à Le récupérer

dans sa salle d'accueil ou son lieu d'activité en avertissant toujours l'équipe d'animation de son arrivée

et départ.

Dans Le cas où les parents autorisent une autre personne à récupérer leur enfant, une autorisation

parentale de départ devra être remplie et remise à l'équipe de direction ainsi qu'aux animateurs. Une

pièce d'identité sera demandée à La personne autorisée.

En cas de retard des parents, lors de la fermeture, ceux-ci sont tenus d'en avertir La direction par

téléphone. En cas d'absence des parents après 18h45 et sans nouvelle de leur part, l'enfant pourrait

être confié aux services de police Les plus proches.

Les arrivées ou départs des enfants durant La journée ne sont pas autorisés, sauf cas exceptionnel

après validation de La Direction ALSH.

3-2 Alimentation et les régimes alimentaires

Les différents repas sont pris sur La structure (petit déjeuner éventuel, déjeuner et goûter) :

ceux-ci sont établis par l'équipe de direction en collaboration avec la responsable cuisine dans Le

respect d'un équilibre alimentaire adapté à l'âge et aux besoins des enfants.

En ce qui concerne Les régimes alimentaires spécifiques (allergies et intolérances alimentaires), des

plats de substitution sont proposés en tenant compte du régime précisé par Les parents dans Le dossier

et sur la fiche d'inscription de l'enfant. IL est obligatoire de fournir un certificat médical.

Pour Les allergies alimentaires avérées, un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), pourra être mis en place

après concertation avec la famille et l'équipe de direction. Le PAI est validé dans sa forme définitive par

Le maire.

Dans le cas d'une allergie grave et complexe, Les parents pourront être amenés à fournir Le repas à

leur enfant. Le panier repas doit être fourni dans le respect des règles alimentaires de base et

transporté dans un contenant isotherme, en accord avec la responsable cuisine. Un protocole de panier

repas devra alors être signé entre la famille et Le service.

Toute autre demande d'éviction relative à l'alimentation, non justifiée par un certificat médical, pourra

être acceptée dans La mesure du possible en fonction des impératifs d'organisation du service.

Dans tous Les cas un certificat médical détaillé est obligatoire, sans information et concertation de La

famille et de La direction. La responsabilité de la structure ne pourra être engagée.3-3 La santé

Tout problème concernant la santé de l'enfant (allergies, inaptitude,) devra être signalé à l'équipe de direction et renseigné dans Le dossier de l'enfant. Un certificat médical devra être obligatoirement fourni.

* En cas de petite pathologie (maladies saisonnières), l'enfant peut être admis, sous réserve que son

état de santé soit compatible avec la vie en collectivité et qu'il soit soigné. Un traitement médical peut

être administré à l'enfant, s'il est accompagné d'une ordonnance datée avec une posologie détaillée (doses, poids de l'enfant...) et d'une autorisation écrite de la famille.

* En cas de maladies contagieuses (varicelle, scarlatine, rougeole, oreillons, gastro-entérite, conjonctivite etc.) Les enfants ne seront pas accueillis dans l'établissement.

* La directrice est habilitée à prononcer une éventuelle éviction en fonction de l'état de santé de l'enfant. * Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, La déclaration doit être effectuée immédiatement auprès de La Directrice de La structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.

* En cas de problème de santé dans La journée, les familles seront rapidement informées et

parallèlement l'équipe de direction est habilitée à faire Les démarches nécessaires concernant l'enfant. * Si l'état de santé de l'enfant Le nécessite, il peut être demandé aux parents de venir Le chercher rapidement. La famille doit consulter son médecin traitant et tenir informée La direction. * Pour tout problème concernant l'enfant sur La structure (maladies, blessures...) Les animateurs ne seront autorisés qu'à administrer Les premiers soins. Les parents seront immédiatement prévenus afin de prendre en charge leur enfant, sauf cas grave, où Les secours seront prévenus en premier lieu. * En cas d'urgence médicale grave ou d'accident survenant dans l'établissement, Les premiers soins sont donnés par Le personnel Les pompiers ou le service médical d'urgence. Conformément à l'autorisation de soins d'urgence remplie par les parents, dans le cas d'une hospitalisation l'enfant serait conduit à hôpital Mère Enfant de Limoges.

Les médicaments :

« Aucun médicament ne pourra être pris sans ordonnance médicale ». Dans l'hypothèse où La présence d'un auxiliaire médical habilité n'est pas utile, La prise de médicaments relève des actes de la vie courante car elle ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. L'intervention d'une personne encadrant les enfants, est donc autorisée sous réserve que Les conditions suivantes qui sont CUMULATIVES soient remplies :

1- le médicament est prescrit par un médecin: sur l'ordonnance doit apparaître La mention « ne nécessite pas La présence d'un auxiliaire dûment habilité ». En l'absence de cette mention sur l'ordonnance, seuls les médicaments antipyrétiques de type paracétamol pourront être administrés. 2- Les doses prescrites et modalités d'administration sont clairement définies. 3- une autorisation écrite des parents accompagne l'ordonnance, permettant La distribution et l'administration du ou des médicaments conformément à l'ordonnance médicale. »

3- 4 L'hygiène- la tenue vestimentaire

"Les règles élémentaires d'hygiènes liées à La collectivité devront être respectées.

L'enfant doit arriver propre aussi bien sur Le plan corporel que vestimentaire. La direction se réserve Le droit de refuser un enfant ne présentant pas Les conditions suffisantes d'hygiène. En cas de problèmes de parasites (poux, lentes...) la famille doit en informer aussitôt La direction pour éviter une propagation collective.

Les effets personnels, susceptibles d'être ôtés, doivent être marqués au nom de l'enfant.

Pour des raisons de sécurité, sont strictement interdits :

Le port de bijoux (boucles d'oreilles, chaînes, gourmettes..)

> Objets de petite taille (pièces, billes, barrettes, jouets miniatures.)

> Téléphones portables

>

>

Y

Jeux et jouets personnels

Vêtements avec cordons et accessoires,

> Aliments dangereux (bonbons. chewing-gum...)

Aucune réclamation ne sera prise en compte pour Les objets de valeur disparus. = Compte tenu des activités proposées à l'accueil de Loisirs, l'enfant devra être muni d'une tenue vestimentaire appropriée et adaptée.Pour le confort et Le bien-être des enfants, un sac contenant des affaires de rechange, des bottes en

caoutchouc et des mouchoirs en papier (période printemps et été : Maillot de bain, serviette, casquette

ou chapeau, crème solaire) devra obligatoirement être fourni à l'enfant Lors de chaque journée de

présence.

3- 5 Les activités

L'organisation des activités s'inscrit dans un dispositif labellisé dit” Plan mercredi", soumis à des

objectifs en Lien avec des parcours éducatifs définis annuellement :

- Parcours 1: Citoyenneté, Vivre ensemble et Droits des enfants

- Parcours 2: Arts et culture

- Parcours 3: Activités manuelles et créatives

- Parcours 4 : Environnement et développement durable

- Parcours 5 : Sport, santé, alimentation _ Panazol labellisée terre de jeux 2024

Les périodes sont définies chaque début d'année scolaire en fonction des objectifs du service.

Une alternance dans le type d'activité est proposée sur l'ensemble des projets : activités manuelles,

plastiques, artistiques, d'expression, ludo-sportives et jeux traditionnels, de coopération.

En fonction des différentes thématiques des intervenants peuvent être sollicités pour favoriser la

découverte d'activités spécifiques.

B - L'ANIMATION PÉRISCOLAIRE

Article 1- Les conditions d'accueil

L'animation périscolaire est réservée aux enfants fréquentant Les écoles élémentaires et maternelles

de Panazol Les lundis, mardis, jeudis et vendredis scolaires.

L'accueil de l'enfant porteur de handicap : il est demandé aux familles de signaler dès l'inscription et

sur la fiche sanitaire tout handicap ou difficultés rencontrées par l'enfant. Cela permettra à l'équipe

d'animation de mettre en place (selon les cas) un accueil individualisé adapté.

Les enfants porteurs d'un handicap ponctuel (béquilles, membre plâtré...) seront accueillis Lorsque le

handicap ne sera pas incompatible avec la vie en collectivité, l'organisation de La journée ou l'activité

proposée.

Article 2- Le fonctionnement

2-1 Les lieux d'accueil

LES MATINS :

+ ALSH Jules Verne

Concernant les enfants accueillis à l'école maternelle Henri Wallon (petites, moyennes et grandes

sections)

+ Écoles élémentaires Turgot/Jaurès

Concernant Les enfants scolarisés du CP au CM2

+ Salles des Écoles élémentaires (Place de La République)

Concernant les enfants accueillis à l'école maternelle Pauline Kergomard (petites, moyennes et

grandes sections)

LES SOIRS :

Les enfants sont accueillis dans Les lieux ci-dessous en fonction de Leur affectation scolaire

+ ALSH Jules Verne

Concernant Les enfants accueillis à l'école maternelle Henri Wallon (petites, moyennes et grandes

sections) et aux écoles élémentaires (ces derniers sont transportés en bus société « Société Massy»).

+ Relais Petite Enfance (4 rue de la Liberté)

Concernant Les enfants de petites sections accueillis à l'école maternelle Pauline Kergomard.

+ Salles des Écoles élémentaires (Place de La République)Concernant Les enfants de moyennes et grandes sections accueillis à l'école maternelle Pauline

Kergomard. L'accueil des familles se fait par un accès indépendant depuis Le parking place de La

République.

2-2 Les horaires

L'animation périscolaire est un accueil proposé aux familles sur Le temps scolaire, soit Les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Laccueil est organisé en deux temps :

- Le matin de 7 h 15 à 8h10 (maternelles) et 8h20 (élémentaires)

- Le soir de 16h30 à 18h45 (16h15 pour l'école maternelle Henri Wallon) En ce qui concerne Le temps du matin, les enfants pourront être déposés par Les familles aux horaires d'accueil cités précédemment. Aucun enfant ne pourra être accueilli en dehors de ces temps d'accueil, pour des raisons d'organisation de l'accompagnement des enfants vers leur classe ou école, Pour Le temps du soir, Les enfants devront être récupérés dans le cadre horaire précisé. Le service d'animation périscolaire répond aux mêmes exigences réglementaires que l'Accueil de Loisirs et dépend de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN). L'encadrement est assuré par une équipe d'animation conformément à la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs avec Le taux d'encadrement suivant : un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (moins de 5 heures d'accueil par jour).

Les parents devront prévenir Le personnel en charge des enfants de tout retard éventuel que ce soit

pour Le temps du matin ou du soir.

Dans le cas où un problème de retard relatif aux horaires serait constaté de manière régulière, La famille en serait avisée par Le maire et des sanctions financières pourraient être prises. Un forfait pour non-respect des horaires de 25 € pourrait-être facturé à La famille.

2-3 Les tarifs

Le tarif est un forfait mensuel quel que soit Le nombre de présence effectuées dans Le mois : matin, soir ou matin et soir (une années scolaire = 10 forfaits), il est modulé en fonction des revenus (calcul

quotient familial CAF).

2-4 Les modalités d'inscription

Les inscriptions aux services d'animation périscolaire se font uniquement par dématérialisation : par le biais du portail famille accessible depuis Le site de la Ville de Panazol : www.mairie-panazoLfr.

Pour Les présences ponctuelles, la famille doit se rapprocher de l'équipe de direction qui prendra en compte en fonction des effectifs présents.

2-5 Les modalités de paiement et modes de paiement

La Direction Générale des Finances Publiques de Limoges adresse aux familles un avis de somme à payer mensuel. Elle collecte les règlements pour le compte de la Mairie de Panazol. La Direction Générale des Finances Publiques est habilitée à utiliser tous Les moyens nécessaires pour encaisser Les sommes dues (relances, huissier, saisies, retenues sur salaire ...)

Ces factures sont établies par La direction ALSH avec les éléments fournis par Les familles Lors de l'inscription

En cas de litige au niveau de la facture, celle-ci devra être retournée à la direction de l'Espace Jules Verne.

Si Le problème vient du règlement il convient de contacter Les agents de la Direction Générale des Finances Publiques afin d'établir un étalement de La dette.

Les modalités de règlements sont détaillées au verso des factures.

Si règlement par chèques ou espèces, il doit être accompagné du coupon détachable de la facture. il est à effectuer auprès de La Direction Générale des Finances Publiques.

Pour Les règlements en CESU, il convient de faire apposer Le tampon de la Mairie de Panazol par la direction de L'ALSH,.Le règlement des factures par virement SEPA est autorisé. Les familles souhaitant utiliser ce mode de

paiement devront prendre contact avec Le service finances de la Ville de Panazol afin d'obtenir Les

informations et Le formulaire nécessaires. (enfance.jeunesse&mairie-panazolfr)

Les familles peuvent également consulter Leur facture détaillée sur Leur espace famille. Elles peuvent

régler leurs factures sur Le site internet de la ville par carte bancaire sans aucun frais supplémentaire

(à l'exception des coûts habituels de paiement par carte bancaire pris en charge par La ville).

2-6 Les absences

Toute absence ou changement dans La facturation devra être signalée par courrier ou téléphone

(05.55.31.28.01) ou par mail alsh@mairie-panazoLfr dans les meilleurs délais, à l'équipe de Direction

afin que Les modifications soient appliquées.

Les réservations et/ou annulations peuvent être effectuées via Le portail famille Le jour même jusqu'à

15h.

Pour toute demande de changement en dehors de ces délais, il est préférable de contacter La structure

avant 16h pour toute demande exceptionnelle concernant Le jour même.

Ces informations sur l'absence ou la prise en charge de votre enfant sont obligatoires pour une gestion

optimum du service avec la liaison en bus et Le nombre de places disponibles par trajet.

Article 3- Accueil de l'enfant.

" A e/ départ des enfants

Les parents s'engagent par le présent règlement à venir récupérer Leur enfant à l'extérieur de la salle

d'accueil. (Plan Vigipirate)

Des modalités d'accueil sont définies par les différents groupes accueillant les enfants, Les parents

devront tenir compte des informations données par Les équipes d'animation afin de respecter au mieux

Le fonctionnement mis en place.

Dans le cas où les parents autorisent une autre personne à récupérer leur enfant, une autorisation

parentale de départ devra être remplie et remise à l'équipe de Direction ainsi qu'aux animateurs. Une

pièce d'identité sera demandée à La personne autorisée.

“Le goûter

ILest nécessaire de prévoir un goûter et une gourde ou bouteille marquée au nom de l'enfant.

" Les activité

Des propositions d'activités seront faites aux enfants accueillis sous La forme de plannings

hebdomadaires. Celles-ci ne sont pas obligatoires et restent liées au choix de l'enfant.

Un atelier d'aide aux devoirs est proposé pour Les enfants à partir du CE. Une fiche d'inscription est à

retirer auprès des équipes d'animation afin que l'enfant puisse fréquenter cet atelier. Les modalités de

fréquentation sont définies chaque début d'année et un coupon d'inscription est remis aux familles.

“Le transport des enfants

Les soirs, Les enfants fréquentant les écoles élémentaires sont transportés en car (Société Massy), Ils

sont récupérés par Les animateurs dans leur cour de référence et accompagnés jusqu'à la structure

ALSH Jules Verne. (Un appel étant effectué par Les animateurs à l'école en fonction des réservations

sur Le portail famille ou des modifications éventuelles de La famille transmises à La direction).

« Les Règles de vie de la collectivité »

Sur tous Les temps d'accueil, périscolaire et extrascolaire, d'un enfant sur la structure, des règles de

vie collective sont établies par l'équipe d'animation,

Dans ce sens, l'enfant présent adhère à ces règles dans toute la structure. Dans Le cas contraire, un

dialogue sera établi entre l'enfant et l'adulte afin de repréciser ce qui est attendu.

En cas de comportements inadaptés récurrents, La famille en sera alors informée.

Des sanctions à l'égard de l'enfant - et donc de La famille - pourront être prises en cas de non-respect

de ces règles collectives. Celles-ci seront portées à La connaissance de La famille par l'équipe de

Direction ou par courrier du maire en cas de problème grave.Tous jeux, jouets, bijoux personnels et objets de valeur (portable, console de jeux...), sont interdits dans l'enceinte de la structure. Dans Le cas contraire, la responsabilité de l'Espace Jules Verne ne pourra être engagée s'il y a perte ou vol de l'objet.

Toute dégradation volontaire au niveau des locaux ou du matériel pourra être sanctionnée. Dans ce

cas, la responsabilité de La famille pourra être engagée afin de réparer Les dommages engendrés.

L'ensemble de ces règles devront être respectées par l'ensemble des utilisateurs afin de garantir La qualité de l'accueil et La sécurité des enfants au sein de la structure.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année scolaire 2026-2027, il est affiché dans La structure de Jules Verne, téléchargeable sur Le site de La ville et sur Le portail famille.

Le Maire,

Fabien DOUCET

Certifié exécutoire

Recçu en Préfecture

Le

Publié ou notifié

Le

#<-

Date et signature du représentant Légal de l'enfant qui s'engage à respecter Les dispositions du présent

règlement de fonctionnement.

Précédée de la mention « Lu et approuvé »

Nom : Prénom :...

Fait

CULTURE

Délibération 95 - Dénomination et approbation du règlement intérieur de la micro-folie «

Cité Numérique de Panazol »

Danielle TODESCO donne Lecture de La délibération.

Dans Le cadre du développement de son offre culturelle et numérique, la Ville de Panazol à créé une Micro-Folie implantée au sein de La médiathèque Jean-Paul Duret.

Ce nouvel équipement culturel de proximité, développé en partenariat avec La Villette, a vocation à favoriser l'accès à la culture, aux outils numériques et aux contenus artistiques pour tous les publics.

Afin d'identifier cet équipement culturel auprès du public tout en conservant son appartenance au

réseau national Micro-Folie, iL est proposé de lui attribuer La dénomination complémentaire suivante : « Cité Numérique de Panazol ».

La Micro-Folie propose notamment :

+ Un musée numérique donnant accès à plusieurs milliers d'œuvres issues des plus grands établissements culturels nationaux et internationaux :

+ __ Des espaces numériques et immersifs ;

° Des ateliers pédagogiques et culturels ;

* Des actions de médiation destinées aux scolaires, aux familles, aux seniors et aux publics éloignés de l'offre culturelle.Afin de garantir Le bon fonctionnement de cet équipement, d'assurer La sécurité des usagers et des

personnels et de préciser Les conditions d'accès et d'utilisation des espaces et des équipements

matériels mis à disposition, il convient également d'approuver un règlement intérieur.

Ce règlement a notamment pour objet de définir :

+ Les modalités d'accès à La structure :

Les conditions d'utilisation des équipements numériques :

Les règles de sécurité et de comportement applicables aux usagers :

Les modalités d'accueil des groupes et des mineurs :

Les responsabilités respectives de la collectivité et des utilisateurs :

Les règles relatives à la protection des données personnelles et au respect du droit à l'image. .....

Le Conseil municipal est invité à approuver La dénomination de la Micro-Folie ainsi que Le règlement

intérieur annexé à La présente délibération.

Monsieur Le Maire : « L'État fait bien Les choses parce qu'on a inauguré la micro-folie mardi et La

subvention a été versée mardi soir. Je penserai à remercier monsieur Le Préfet. Merci à toutes celles et

tous ceux qui ont permis la réalisation de ce projet, à La fois Les élus à La culture Jean Dardenne, Pascale

Étienne et Danielle Todesco, Danielle qui a en charge cette micro-folie, Merci à l'ensemble des services

de la médiathèque, sa directrice et l'ensemble des personnes qui travaillent au quotidien sur la

médiathèque et sur La micro-folie. Merci aux services de l'État, notamment au musée de La Villette, et

à Pauline Ruffié pour son accompagnement. L'inauguration a été appréciée, avec des retours des

communes voisines qui avaient fait Le déplacement. »

DÉLIBÉRATION

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29:

VU Le projet de règlement intérieur de La Micro-Folie annexé à la présente délibération :

CONSIDÉRANT La volonté de la Ville de Panazol de développer une offre culturelle et numérique accessible à tous Les publics ;

CONSIDÉRANT l'intérêt d'attribuer une dénomination officielle à La Micro-Folie implantée au sein de La

médiathèque Jean-Paul Duret ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les modalités de fonctionnement, d'utilisation et d'accès à La Micro-Folie ;

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir La sécurité des usagers, des personnels et des équipements mis

à disposition ;

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ D'ATTRIBUER à la Micro-Folie implantée au sein de La médiathèque Jean-Paul Duret la

dénomination complémentaire : « Cité Numérique de Panazol »

+ D'APPROUVER Le règlement intérieur de La Micro-Folie « Cité Numérique de Panazol » annexé

à la présente délibération :

+ DE DIRE que Le règlement intérieur entrera en vigueur à compter de sa publication :

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à La mise en œuvre de la

présente délibération et à La communication du règlement auprès des usagers.Ville de _—.

anazol CITÉ NUMÉRIQUE

PANAZOL

Règlement intérieur de la Micro-Folie

« Cité Numérique de Panazol »

Article 1 - Dispositions générales

La Micro-Folie “Cité Numérique de Panazol” installée au sein de La Médiathèque Jean-Paul Duret. est un service public municipal placé sous La responsabilité de la Ville de Panazol, dans le cadre du réseau national Micro-Folie coordonné par l'Établissement public du parc et de La grande halle de La Villette, avec le soutien du Ministère de La Culture.

Cet espace culturel et numérique propose au public :

un Musée numérique,

+ un FabLab équipé de trois machines de fabrication numérique,

°__un espace de Réalité Virtuelle (VR).

Le présent règlement a pour objet de définir Les conditions d'accès et d'utilisation de La Micro-Folie. Son respect est obligatoire pour tous Les usagers.

Article 2 - Missions du service

Les missions de La Micro-Folie sont de :

+ favoriser l'accès à La culture et aux pratiques numériques pour tous Les publics, «encourager la créativité, La collaboration et l'innovation citoyenne,

+ proposer un lieu de découverte, d'expérimentation et de médiation culturelle,

+ contribuer à la dynamique éducative, artistique et technologique de la Ville.

Toutes les activités proposées s'inscrivent dans un cadre non lucratif et d'intérêt général.

Article 3 - Accès et horaires

31 Accès au public

L'accès aux espaces de La Micro-Folie est ouvert à tous, selon Les horaires fixés par La Ville :

Jour Matin Après-midi

Mardi Sh-12h: 13h30-17h : Scalaires/Séniors/Publics spécifiques | Scolaires/Séniors/Publics spécifiques

Sur réservation Sur réservation

Mercredi Sh-12h : Fablab 14h-18h : Musée numérique

Jeudi Fermeture au public Fermeture au public

Vendredi 9h-12h: 14h-18h : Musée numérique Scolaires/Séniors/Publics spécifiques

Sur réservation

Samedi 9h-12h : Fablab 14h-18h : Musée numérique Les horaires et conditions d'accès sont affichés sur site et en Ligne : mairie-panazol.fr L'utilisation du FabLab et des casques de Réalité Virtuelle est soumise à inscription et, selon Les activités, à participation financière fixée par délibération du Conseil municipal.

La Ville se réserve la possibilité de modifier Les horaires d'ouverture ou de procéder à des fermetures temporaires pour des nécessités de service, des raisons de sécurité, l'organisation d'évènements ou toute autre contrainte liée au fonctionnement de l'équipement (ex : installation des bureaux de vote pour tenue d'élections, proposition d'expositions ponctuelles, ...)

3.2 Public concerné

Les mineurs demeurent sous La responsabilité de leurs représentants légaux. Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d'un adulte responsable pendant toute la durée de leur présence dans l'établissement.Lorsque l'activité Le nécessite, une autorisation parentale pourra être exigée.

Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent pas utiliser Les casques de réalité virtuelle pour des raisons

de sécurité et de santé.

Article 4 - Comportement et règles de vie

Chaque usager s'engage à :

e__ respecter Le personnel municipal et Les autres usagers,

+ adopter un comportement courtois et responsable,

+ préserver la tranquillité du lieu et La bonne utilisation des équipements,

+ __ suivre les consignes du personnel et les affichages de sécurité.

Sont notamment interdits :

+ les dégradations volontaires,

+__ l'introduction d'aliments, boissons ou substances dangereuses,

+ __ l'usage de téléphones portables à volume sonore excessif,

+ toute activité commerciale sans autorisation municipale.

Tout manquement au présent règlement expose l'usager à des mesures disciplinaires (avertissement,

exclusion temporaire au définitive prononcée par le Maire ou son représentant).

Article 5 - Musée numérique

Le Musée numérique est une galerie d'art virtuelle donnant accès à une base d'œuvres issues

d'institutions culturelles partenaires (Louvre, Château de Versailles, Centre Pompidou, Philharmonie de

Paris, etc.).

L'accès se fait:

° en visite libre,

+ ou dans Le cadre d'animations accompagnées par La médiatrice culturelle.

Les usagers s'engagent à ne pas installer de logiciels. ni enregistrer ou dupliquer Les contenus diffusés,

dans Le respect des droits d'auteur et de La propriété intellectuelle.

Article 6 - FabLab

6.1. Objectifs

Le FabLab est un espace collaboratif d'expérimentation, de conception et de fabrication numérique. IL

permet aux usagers de concevoir, fabriquer ou réparer des objets personnels ou collectifs, dans Le

respect de La charte FabLab.

Le FabLab de la Cité Numérique de Panazol est équipé de trois machines principales :

+ Le textilab (brodeuse numérique, découpe vinyle, machine à sublimer)

+ Le médialab (station d'enregistrement audio pour La création de podcasts, livres audio...)

+__ Le recyclab (création d'objet à partir de plastique recyclable)

6.2. Inscription et encadrement

L'accès au FabLab est conditionné à :

+ __une inscription préalable

+ __la prise de connaissance et l'acceptation du présent règlement

+__le cas échéant, Le paiement des frais d'accès conformément à la délibération en vigueur sur Les

tarifs des services municipaux

+ la présence de La médiatrice culturelle

Aucune machine ne peut être utilisée sans validation du personnel encadrant.

6.3. Utilisation

+ _ Le port des équipements de protection (lunettes, gants. etc.) est obligatoire selon Les machines

+ Les matériaux apportés doivent être validés par la médiatrice culturelle

+ Lutilisation des équipements à des fins de production industrielle où commerciale est interdite

+ __Les usagers s'engagent à laisser Leur poste propre et à signaler tout incident ou panne.

Les créations réalisées sont la propriété de Leurs auteurs, sous réserve du respect des législations

applicables.Article 7 - Espace de réalité virtuelle (VR)

Les casques de réalité virtuelle sont proposés sous encadrement municipal pour des expériences immersives à visée culturelle ou éducative.

Conditions d'accès :

+ Réservation obligatoire

+ Âge minimum: 12 ans

+ _Les personnes sujettes à des troubles visuels, d'équilibre, cardiaques ou épileptiques doivent

prévenir Le personnel avant utilisation.

Le personnel encadrant peut refuser ou interrompre l'accès à un équipement lorsqu'il estime que son utilisation présente un risque pour La sécurité de l'usager ou des tiers.

Article 8 - Responsabilités

8.1. Responsabilité des usagers

Les usagers sont responsables des dommages matériels causés par négligence ou mauvaise utilisation.

Les mineurs restent sous la responsabilité de Leurs parents ou accompagnants.

8.2. Responsabilité de la collectivité

La responsabilité de la Ville de Panazol ne saurait être engagée en cas de:

+ _ perte ou vol d'effets personnels

*__ accident dû à un non-respect des consignes de sécurité

*__utilisation des équipements en dehors de l'encadrement prévu.

Article 9 - Données personnelles

Les données recueillies pour Les inscriptions et réservations sont enregistrées par La Ville de Panazol à des fins de gestion et de statistiques.

Elles font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur La Protection des Données (RGPD).

Chaque personne dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans Les conditions prévues par La réglementation en vigueur, en s'adressant au Délégué à la Protection des Dannées de la Ville par courriel à l'adresse suivante : mairie&imairie-panazoL.fr

Article 10 - Droit à l'image

Dans le cadre des activités organisées par La Micro-Folie, des photographies ou captations vidéo peuvent être réalisées par la Ville de Panazol à des fins d'information et de communication institutionnelle. Les usagers ou leurs représentants légaux peuvent s'y opposer conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 - Sanctions et recours

Tout manquement au présent règlement peut entraîner :

+ __un avertissement verbal ou écrit,

+ une suspension temporaire d'accès,

+ __une exclusion définitive, décidée par l'autorité municipale.

Toute réclamation relative au fonctionnement du service peut être adressée par écrit à Monsieur Le Maire. Les décisions individuelles prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet des voies et recours prévus par la réglementation en vigueur.

Article 12 - Entrée en vigueur et affichage

Le présent règlement a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 juin 2026. ILentre en vigueur à compter de sa publication et est consultable au sein de La Micro-Folie et publié sur le site de La Ville.

Fait à Panazol, Le

Fabien DOUCET,

Le Maire de Panazol.SERVICES TECHNIQUES

Délibération 96 - Avenant n°1 au bail emphytéotique administratif relatif à la pose et à

l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur les toitures du groupe scolaire TURGOT -

JAURÈS

Laurent PHIALIP donne lecture de La délibération

Par bail emphytéotique administratif conclu Le 24 juin 2010, la commune de Panazol a mis à disposition

de la société LO RAI DE SOLELH SARL, aujourd'hui SUNII EURL, plusieurs toitures du groupe scolaire

Turgot - Jaurès afin de permettre l'installation et l'exploitation d'équipements photovoltaïques pour

une durée de 30 ans.

Un incendie survenu le 28 juillet 2025 a détruit les panneaux photovoltaïques implantés sur Le

bâtiment « Turgot 3 ».

À l'issue des travaux de remise en état du bâtiment, un nouvel équipement de production

photovoltaïque sera réinstallé sur cette toiture dans Les conditions prévues par Le bail emphytéotique

administratif.

Par ailleurs, Les équipements photovoltaïques installés sur La toiture du bâtiment « Turgot 4 » ne

présentant plus les garanties de sécurité nécessaires à Leur maintien en exploitation, ceux-ci seront

déposés et la toiture fera l'objet de travaux de réfection.

ILconvient dès lors de conclure un avenant n°1 au bail emphytéotique administratif afin de prendre en

compte ces évolutions techniques et patrimoniales.

Le Conseil municipal est invité à approuver Les termes de l'avenant annexé à la présente délibération

et à autoriser Monsieur Le Maire à Le signer.

Monsieur Le Maire : « Dans Le cadre de la réfection de l'école Turgot-Jaurès, je vous rappelle que Les

panneaux photovoltaïques ne nous appartiennent pas et que la toiture est louée dans Le cadre d'un bail

emphytéotique. Compte tenu de la destruction de ces panneaux, un avenant au bail doit être signé ».

Patricia LAMOUREUX : « Puisque La mairie deviendra propriétaire dans 5 ans, pouvez-vous nous

indiquer l'utilisation qui en est envisagée à l'échéance du bail ? Je vous remercie ».

Monsieur le Maire : « Je n'ai pas compris Le sens de la question alors excusez-moi, je vais vous dire ce

que j'ai compris. Les panneaux actuellement en place ont été détruits, ils vont être refaits et remis en

place. Le bail se termine dans 5 ans. Les panneaux photovoltaïques sont là pour produire de l'électricité.

Mais aujourd'hui comme dans 5 ans, ils produiront toujours de l'électricité, ils ne s'arrêteront pas. je ne

comprends pas, pouvez-vous préciser votre question ? »

Patricia LAMOUREUX : « Simplement que se passe-t-il à l'échéance du bail ? »

Monsieur Le Maire : « On conserve Les panneaux et on devient l'exploitant. Par contre, la question qui

s'est posée, était que l'exploitant actuel remette ou pas des panneaux. Ayant subi un sinistre couvert

par son assurance, doit-il remettre pour produire à nouveau et rentrer dans ses fonds ou non ? On ne

démontera pas Les panneaux sachant qu'on a demandé une sécurisation totale avec des nouveaux

panneaux. »

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-20:

VU Le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 451-1;

VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 et suivants :VU Le bail emphytéotique administratif conclu Le 24 juin 2010 entre La commune de Panazol et la

société LO RAI DE SOLELH SARL. aujourd'hui SUNII EURL ;

VU Le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération :

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier Les conditions d'exploitation des équipements photovoltaïques

installés sur Les toitures du groupe scolaire Turgot - Jaurès à La suite du sinistre intervenu Le 28 juillet 2025:

CONSIDÉRANT La nécessité de prendre en compte Les travaux de remise en état du bâtiment « Turgot

3 » ainsi que La dépose des équipements situés sur Le bâtiment « Turgot 4 » :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ D'APPROUVER l'avenant n°1 au bail emphytéotique administratif conclu avec la société SUNII EUR relatif à la pose et à l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur Les toitures du groupe

scolaire Turgot - Jaurès ;

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à

sa mise en œuvre.

AVENANT N°1 AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF CONCLU POUR LA POSE ET L'EXPLOITATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LES TOITURES DU GROUPE SCOLAIRE JAURÈS-TURGOT À PANAZOL

Entre

La commune de Panazol, sis Esplanade Jacques Chirac 87350 PANAZOL, agissant en qualité de

propriétaire, représentée par M. Fabien DOUCET, Maire de Panazol en vertu de la délibération n°2026- xx du Conseil municipal du 18 juin 2026 autorisant M. Le Maire à signer Le présent avenant, ci-après

désignée « LE BAILLEUR » ;

D'une part

Et

La société SUNII EURL, dont Le siège social est situé au 22, rue Courmeaux 51100 REIMS, et dont Le

numéro SIRET est 524 566 270 000 46. représentée par M. Alex RAGUET, dûment habilité aux fins à signer Le présent avenant, ci-après désignée « LE PRENEUR » :

D'autre part

Préambule

Un bail emphytéotique administratif (BEA) a été conclu entre Les parties Le 24 juin 2010 en vue de louer au PRENEUR, pour une durée de 30 ans, des toitures de l'école Jaurès - Turgot afin d'installer des panneaux photovoltaïques. Un incendie a eu lieu Le 28 juillet 2025 détruisant Les panneaux photovoltaïques installés sur Le bâtiment « Turgot 3 ».

À la suite de ce sinistre, le PRENEUR a fait part de son souhait d'installer un nouvel équipement de

production photovoltaïque sur la toiture du bâtiment «Turgot 3». Compte-tenu des progrès technologiques constatés ces dernières années sur les centrales photovoltaïques qui permettent d'envisager une réduction des surfaces couvertes pour atteindre une puissance équivalente à celle figurant dans Le BEA initial, le PRENEUR souhaite procéder au démontage de la centrale en place sur la toiture du bâtiment « Turgot 4 », au retuilage de cette construction et à l'installation d'une nouvelle centrale photovoltaïque sur Le bâtiment « Turgot 3 » qui se trouve être Le plus proche du poste de raccordement au réseau public d'électricité.

Le présent avenant a donc pour objet principal de modifier les termes et dispositions du bail

emphytéotique administratif pour prendre en compte ces évolutions.Article 1 - Remplacement des équipements photovoltaïques après sinistre

Un nouvel équipement de production photovoltaïque sera installé sur La toiture du bâtiment Turgot 3.

Celui-ci sera composé de 84 modules photovoltaïques monocristallins de 455 W chacun et de type

Jinko Tiger Neo Half Cut (JKM455N-48HL4M-BDV : 1762 x 1134 x 30 mm ; poids : 24 kg), d'1 onduleur de

type Huawei SUN2000-30KTL, de l'ensemble des câbles, connecteurs et accessoires nécessaires aux

différents raccordements, et l'ensemble des éléments nécessaires à La réalisation de La sous-structure

d'intégration de La centrale (bac sec de type JHoriside (145-333-1000 75/100).

Cette installation aura lieu une fois Les travaux de remise en état du bâtiment « Turgot 3 » achevés.

Concernant la toiture du bâtiment Turgot 4. l'équipement ne présentant plus Les garanties de sécurité

nécessaires, celui-ci sera retiré et La toiture sera retuilée. Cette opération de retuilage comprend La

réalisation du contre lattage et du littelage, La mise en place d'un écran sous toiture et La mise en œuvre

des tuiles.

Par conséquent, l'article 2 du bail est modifié comme suit :

- Au lieu de lire « une surface d'environ 260m? », lire « une surface d'environ 170 m2 »:

- Au lieu de lire « une puissance d'environ 36 KW », lire « une puissance d'environ 38 KWec ».

Une fois ces travaux effectués, un état des Lieux aura lieu conformément à l'article 11 du bail. L'entretien

et Les réparations du nouvel équipement se dérouleront selon Les modalités définies à l'article 12 du

bail. La redevance due par LE PRENEUR est celle prévue à l'article 9 du bail. La redevance applicable

est celle d'une toiture bénéficiant de l'intégration simplifiée, soit 4% du revenu brut.

L'équipement fera l'objet d'un contrôle initial par un organisme agréé, tel que prévus par Les articles

L311-12-5, L314-74, R311-27-1 et R314-7 du Code de l'énergie. L'équipement n'est pas soumis à une

obligation de contrôles périodiques.

Article 2 - Durée

Larticle 20 du bail est remplacé comme suit :

« Conformément à l'échéance du contrat d'achat d'électricité fixée au 7 décembre 2031, Le bail prendra

fin à cette même date. Le bail ne sera pas prolongé au-delà de cette date.

À cette occasion, Le preneur s'engage à céder La centrale photovoltaïque dans son ensemble au bailleur

pour un euro symbolique. IL transmettra également au bailleur l'ensemble des garanties relatives aux

panneaux et aux onduleurs. »

La durée du bail fixée à l'article 1 du bail est également modifiée conformément à ce qui est prévu ci-

dessus.

Article 3 - Changement de titulaire

Le bail était initialement conclu avec la société LO RAI DE SOLELH SARL dont Le numéro SIRET est 521

026 278 001 48. Celle-ci a effectué une transmission universelle de patrimoine (TUP) vers la société

SUNII EURL, dont Le siège social est situé au 22, rue Courmeaux 51100 REIMS, et dont Le numéro SIRET

est 524 566 270 000 46. Le bail est donc transféré à la société SUNII EURL.

Correction d'une erreur de rédaction

Une erreur est corrigée à l'article 19 du bail :

Au lieu de Lire « Le matériel installé sur La toiture appartiendra à Lla commune de ISLE », lire « Le matériel

installé sur la toiture appartiendra à La commune de PANAZOL ».

Assurances

Une attestation d'assurance de responsabilité décennale sera fournie par Le PRENEUR dans un délai de

3 mois à compter de l'installation de l'équipement.

Signature du preneur

Le.

Signature du bailleur

À PANAZOLDélibération 97 - Dénomination d’une voie nouvelle - Lotissement Lavaud

Laurent GÉRALD donne lecture de La délibération

Par arrêté en date du 07 octobre 2025, Madame Claudine BARBIER ainsi que Messieurs Gérard BARBIER et Christian BARBIER ont été autorisés à aménager une zone périurbaine au lieu-dit « Lavaud ».

Cette opération comprend la réalisation de cinq Lots d'une superficie d'environ 1 000 m? destinés à La construction de maisons individuelles. L'assiette foncière de ce Lotissement est située entre La route de Lavaud et l'Auzette.

Les lots seront desservis par une voie nouvelle raccordée à La route de Lavaud, Cette configuration ne permettant pas une numérotation postale adaptée des futures constructions, il apparaît nécessaire de procéder à La dénomination de cette nouvelle voie.

Au regard de la situation géographique de cette dernière, à proximité du site de l'ancien aérodrome Limoges-Feytiat ainsi que des voies dénommées impasse Jean Mermoz, impasse Hélène Boucher et rue Louis Blériot, il est apparu opportun de rendre hommage aux frères CLÉDASSOU en attribuant

symboliquement Leur nom à cette voie.

Messieurs Gabriel CLÉDASSOU, Raoul CLÉDASSOU et Marcel CLÉDASSOU, originaires du quartier des Coutures à Limoges, ont marqué l'histoire de l'aéronautique et du parachutisme limousin au sein de La section parachutisme de l'Aéro-Club du Limousin.

Après son passage dans l'armée de l'air, Raoul CLÉDASSOU initie ses deux frères à sa passion pour Le parachutisme. Ensemble, ils fondent Le premier club français de parachutisme sur l'aérodrome de Limoges-Feytiat, où leurs démonstrations aériennes attirent un public nombreux.

Leur parcours sportif est remarquable :

+ Raoul CLÉDASSOU réalise près de 6 000 sauts et atteint La 14ème place mondiale : + Marcel CLÉDASSOU devient champion de France à l'âge de 19 ans:

+ Gabriel CLÉDASSOU fonde La section parachutisme de l'Aéro-Club du Limousin, devient

champion régional et commissaire de l'Aéro-Club de France.

De 1933 aux années 1950, Les frères CLÉDASSOU participent à de nombreux meetings aériens et contribuent au rayonnement du parachutisme limousin.

ILest proposé au Conseil municipal de rendre hommage aux frères Gabriel, Raoul et Marcel CLÉDASSOU en attribuant à la voie nouvelle créée au sein du lotissement de Lavaud La dénomination suivante : Allée des Frères CLÉDASSOU.avaüd

= ET,

Le ERA

A ina7 Ly

il 1

er Tes œeres | © LJUMOUTPESOA (eux iupes ooversEnVOSa GNVAV'ISPIuUSSNOT PnDADT2p2oy *IOZVNVA9p°unuux) ANNATAALAVAV140INSNALIVAIGDÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 :

VU Le Code de la voirie routière :

VU l'accord de Madame Marie-Christine CLÉDASSOU, veuve de Monsieur Gabriel CLÉDASSOU : VU l'avis favorable de La commission Urbanisme en date du 3 juin 2026:

CONSIDÉRANT qu'en raison de l'urbanisation de terrains situés au lieu-dit « Lavaud » et de la création

d'une voie desservant cinq lots à bâtir, iLest nécessaire de procéder à La dénomination de cette nouvelle

voie ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de valoriser la mémoire de personnalités ayant contribué au

rayonnement du territoire et de l'histoire aéronautique locale :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ DE DÉNOMMER la voie nouvelle créée au sein du lotissement de Lavaud : « Allée des Frères

CLÉDASSOU ».

Délibération 98 - Rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement « Le

Clos de la Quintaine » - Dossier SARL LE HAMEAU LAFAYETTE - GROUPE PIERREVAL

Nadine NADAUD donne lecture de la délibération

La SARL « Le Hameau Lafayette », appartenant au Groupe PIERREVAL. a obtenu, par arrêté en date

du 30 septembre 2016, modifié Le 20 février 2018, un permis d'aménager relatif au Lotissement

dénommé « Le Clos de La Quintaine ».

Les travaux étant désormais achevés, La société a sollicité la commune afin de procéder à la

rétrocession des espaces communs du lotissement. Cette rétrocession concerne exclusivement Les

espaces verts ainsi que Les équipements d'éclairage public, Les autres parcelles et réseaux constituant

la voirie et ses dépendances relevant de La procédure d'intégration conduite par La Communauté

urbaine Limoges Métropole.

Par délibération n° 2025-52 du 22 mai 2025, le Conseil municipal avait approuvé Le principe de cette

rétrocession, ainsi que l'intégration des équipements d'éclairage public dans Le réseau communal,

sous réserve de la transmission par Le lotisseur du plan de géolocalisation du réseau et de La

réparation préalable d'un candélabre endommagé.

La rétrocession n'ayant pu être finalisée dans Le délai de validité de La convention initiale, en raison de

l'absence de réalisation complète des conditions préalables relatives à l'éclairage public, il convient de

délibérer à nouveau.

Le Groupe PIERREVAL a désormais procédé à La réparation du candélabre concerné et transmis à La

commune le plan de géolocalisation du réseau d'éclairage public.

Les parcelles concernées par la rétrocession sont Les suivantes :

+ __AK n°369 d'une superficie de 376 m2:

+ __AK n°380 d'une superficie de 1704 m2;

+ AK n°382 d'une superficie de 1635 m2:

+ AK n°384 d'une superficie de 96 m2.

Ces parcelles, actuellement en nature d'espaces verts, représentent une superficie totale de 3 811 m2.

Les terrains sont classés en zones N et AUh du Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 25 janvier 2017

révisé Le 18 février 2020 et modifié Les 26 juin 2019, 10 février 2022, 5 mai 2022 et 27 février 2026.Les parcelles concernées étant situées à proximité immédiate d'une zone faisant l'objet d'une gestion par éco-pâturage, la commune pourra envisager d'y étendre cette démarche environnementale.

Les parcelles acquises seront intégrées au domaine privé communal tandis que Les équipements

d'éclairage public seront intégrés au réseau communal d'éclairage public.

PLANS DE SITUATION : Parcelles AK n°369, 380, 382 et 384

Acquisition parcelles

d'espaces verts de

++++ topération “Le

+++ Clos de La Quintaine”,

PS cadastrées AK n° 369,

380, 382 et 384 d'une

superficie de 3 811 m?

@\ &

Les conditions de cette rétrocession sont Les suivantes :

«Acquisition des parcelles et des équipements d'éclairage public pour la somme symbolique

de1€:

* __ Acceptation des espaces verts en l'état :

+ Prise en charge des frais d'acte par la commune.Le Conseil municipal est invité à approuver l'acquisition à intervenir avec La SARL « Le Hameau

Lafayette » appartenant au Groupe PIERREVAL, ainsi que Les termes de La convention à intervenir, et à

autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.22411:

VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L1111-1 ;

VU Le permis d'aménager référencé PA 087 114 16 DO002 accordé par arrêté du Maire en date du 30

septembre 2016:

VU l'avis de l'agence Limousin CITELUM, titulaire du marché en matière d'éclairage public, en date du

8 août 2016, annexé à l'arrêté du PA 087 114 16 DODO2 précité :

VU La demande de rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du Lotissement « Le Clos de

la Quintaine » :

VU Le projet de convention à intervenir entre La SARL « Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL »,

et la Commune de Panazol:

VU la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2025 approuvant Le projet d'acquisition des

parcelles en nature d'espaces verts et Les équipements d'éclairage public du Lotissement « Le Clos de

la Quintaine » et assortissant l'intégration de ces derniers dans Le réseau communal d'éclairage

public à des conditions préalables :

CONSIDÉRANT que les espaces verts du Lotissement sont constitués par Les parcelles cadastrées section :

- AK n°369 d'une superficie de 376 m2:

- AK n°380 d'une superficie de 1704 m2;

- AK n°382 d'une superficie de 1 635 m2:

- AK n°384 d'une superficie de 96 m2:

CONSIDÉRANT que l'éclairage public est une compétence communale ;

CONSIDÉRANT que la SARL « Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL », a fourni à la Commune Le

plan de géolocalisation du réseau d'éclairage public. a procédé à la réparation d'un candélabre

accidenté et a ainsi rempli Les conditions préalables à l'intégration des équipements constituant

l'éclairage public du lotissement dans Le réseau communal d'éclairage public ;

CONSIDÉRANT qu'en contrepartie des terrains et des équipements d'éclairage public cédés, La

Commune s'engage à:

- acquérir Les parcelles d'espaces verts ainsi que Les équipements d'éclairage public pour la

somme de un euro (1€);

- accepter les parcelles d'espace vert en l'état ;

- prendre à sa charge les frais d'acte :

CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ D'APPROUVER Le projet d'acquisition des parcelles en nature d'espace vert et Les équipements

d'éclairage public du lotissement Le Clos de La Quintaine, propriété de La SARL « Le Hameau

Lafayette » appartenant au Groupe PIERREVAL, représentée par Monsieur Maxime PFENNIG,

ainsi que Les termes de la convention à intervenir :

+ D'ACQUÉRIR pour la somme d'un euro (1€) les équipements d'éclairage public du lotissement

Le Clos de La Quintaine ainsi que Les parcelles d'espace vert identifiées sous les références

cadastrales suivantes :Références cadastrales Superficie

AK n°369 376 m2

AK n°380 1704 m2

AK n°382 1635 m2

AK n°384 96 m2

Total 3 811 m2 et

représentées sur Le plan annexé à La présente délibération :

+ D'ACCEPTER en l'état Les parcelles d'espace vert cédées :

+ DE VERSER ces parcelles dans Le domaine privé communal :

+ D'INTÉGRER Les équipements constituant l'éclairage public du Lotissement « Le Clos de La Quintaine » dans le réseau communal d'éclairage public ;

«DE PRÉCISER que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune ;

+ DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de La convention, de l'acte notarié

à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL, et de tout document

concernant Le dossier.

COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE

CONVENTION D'ACQUISITION

DES ESPACES VERTS ET DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC

DU LOTISSEMENT « LE CLOS DE LA QUINTAINE »

Le

ENTRE :

Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil municipal de

PANAZOL en date du 18 juin 2026

d'une part,

ET:

La SARL Le Hameau Lafayette, appartenant au Groupe PIERREVAL, représenté par

Monsieur Maxime PFENNIG, demeurant Immeuble Le TestaC3-2 - BâtimentB - 5, avenue

Raymond Manaud - 33520 BRUGES,

d'autre part,

VU Les correspondances échangées entre Les parties :

VU la demande de rétrocession des espaces communs du lotissement “Le Clos de La Quintaine” ainsi que

de l'éclairage public de ce lotissement ;

CONSIDÉRANT que les parcelles objets de la présente acquisition sont les espaces verts de l'opération d'aménagement « Le Clos de La Quintaine » autorisée par arrêté en date du 30 octobre 2016. modifié Le 20 février 2018 :

CONSIDÉRANT que les équipements d'éclairage public objets de la présente acquisition sont constitués des candélabres et du réseau d'éclairage de l'opération d'aménagement « Le Clos de La Quintaine » : Il a été convenu ce qui suit :

Engagement de la SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL

La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL cède en l'état à la Commune de PANAZOL. Les parcelles d'espace vert ci-après désignées, qui seront versées dans son domaine privé, au prix forfaitaire d'un euro :Numérotation cadastrale Superficie

AK n°369 376 m2

AK n°380 1704 m2

AK n°382 1635 m2

AK n°384 96 m2

Total 3811m

La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL cède à la Commune de PANAZOL. l'éclairage public

du lotissement « Le Clos de la Quintaine » qui sera intégré au réseau communal d'éclairage public.

Engagement de la Commune de PANAZOL

La Commune de PANAZOL accepte en l'état Les parcelles d'espaces verts cédées.

La Commune de PANAZOL versera à La SARL Le Hameau Lafayette - Groupe PIERREVAL la somme

forfaitaire d'un euro (1€).

La Commune prendra à sa charge les frais d'acte notarié passé en l'étude de Maître Sylvain MACETTI,

notaire à PanazoL

Conditions particulières

Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de la date du Conseil municipal autorisant le Maire

à signer celle-ci.

Pour la SARL Le Hameau Lafayette, Le Groupe PIERREVAL Pour La Commune de PANAZOL,

Le représentant, Le Maire,

Maxime PFENNIG Fabien DOUCET

Délibération 99 - Acquisition de foncier sur Le versant de la Vallée de la Vienne - Talweg de

la Quintaine - Dossier Indivision BOMMELAERE- CLAVAUD

Stéphanie PANTEIX donne lecture de la délibération

Lindivision BOMMELAERE-CLAVAUD, constituée de Madame Nicole BOMMELAERE-CLAVAUD, Madame

Yasmina Christine BOMMELAERE-RÉEL. Monsieur Éric BOMMELAERE, Monsieur Gilles BOMMELAERE,

Madame Annabelle BOMMELAERE, Monsieur Loïc BOMMELAERE, Monsieur Théo BON, Monsieur Ayad NADJI

(mineur), Monsieur Saâd NADJI, Monsieur Wa'il NADJI et Madame Irène BOMMELAERE-CLAVAUD, a sollicité

la Collectivité, qui a répondu favorablement à l'offre de vente qui lui a été formulée pour la parcelle cadastrée

BW n°0032 située Rue Basse, dans Le talweg de La Quintaine en amont de l'étang du même nom.

La parcelle acquise sera versée dans Le domaine privé communal. Elle participera à préserver et conforter

la continuité écologique du corridor constitué par Le talweg de La Quintaine qui se connecte sur la vallée

de La Vienne en traversant des propriétés communales dans sa majeure partie. Elle favorisera La

réalisation d'un itinéraire de randonnée vers Le secteur de Courbiat.

Le descriptif de La parcelle est Le suivant :

Parcelle cadastrée BW n°0032 d'une superficie de 8 159 m2, en nature de friche et zone humide. Située en

zone N, au Plan Local d'Urbanisme (PL.U) en vigueur. Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et

forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur

intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique » et grevée de l'emplacement

réservé n°8 « création d'un collecteur d'eau pluviale (ouvrage public) et protection des zones humides

(environnement) » au bénéfice de la Commune.Les conditions envisagées pour cette acquisition sont Les suivantes :

*__ Acceptation de La parcelle en l'état ;

e Frais d'acte à La charge de La Commune;

+ Prix d'acquisition : somme forfaitaire de 15 000 €;

< Durée de validité de La convention fixée à 18 mois à compter de la date du Conseil municipal

autorisant à La signer.

Le prix d'achat négocié par La Collectivité étant inférieur à 180 000 €, il n'y a pas eu lieu de consulter Le Pôle d'évaluation domaniale.

Le Conseil municipal est invité à approuver le projet d'acquisition à intervenir et à autoriser Monsieur Le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.

[rocis ares one

Sn à 0 89m

Patricia LAMOUREUX : « Qui a estimé Le prix d'achat du terrain et sur quelles bases ? »

Monsieur le Maire : « Comme tous Les biens, Madame LAMOUREUX, qui sont acquis ou vendus par la commune, il y a une estimation des Domaines ou de La SAFER quand il s'agit d'un terrain agricole. C'est comme ça depuis fort longtemps et je pense que ça Le restera d'ailleurs. Petite précision pour votre culture personnelle, lorsque vous avez une estimation, vous ne pouvez pas vendre sans Le justifier au-delà de

10%.

Ce dossier est un dossier qui traîne depuis très Longtemps sur une indivision très compliquée »

DÉLIBÉRATION

VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales :

VU Le Plan Local d'Urbanisme (PL.U) approuvé le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022, le 5 mai 2022 et Le 27 février 2026, et révisé le 18 février 2020 et notamment l'orientation IV duPlan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D)) relative à la préservation d'un cadre de vie

qualitatif sur un territoire en interface entre la ville « centre » de Limoges et Les espaces agricoles ou

naturels des vallées et de La frange Est communale :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant le projet de

constitution d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection des

milieux naturels et Leur ouverture au public ;

VU Les échanges intervenus avec l'indivision BOMMELAERE-CLAVAUD par lesquels la Collectivité a été

sollicitée et a répondu favorablement à l'offre de vente qui lui a été formulée pour l'acquisition de La parcelle

cadastrée BW n°0032 située dans le talweg de la Quintaine, en amont de l'étang du même nom. et grevée

de l'emplacement réservé n°8 portant sur la « création d'un collecteur d'eau pluviale (ouvrage public) et

protection des zones humides (environnement) » et dont la Commune est bénéficiaire :

VU le projet de rétablissement et de confortation des continuités écologiques sur le talweg de la

Quintaine :

VU le projet de création d'un itinéraire de randonnée dans Le talweg de La Quintaine vers Le secteur de

Courbiat ;

VU l'avis favorable de La commission Urbanisme en date du 03 juin 2026:

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver Le corridor écologique du talweg de La Quintaine, de valoriser Les paysages et d'ouvrir d'une manière raisonnée au public un itinéraire de promenade :

CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération :

CONSIDÉRANT avoir été assez informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ D'APPROUVER le projet de restauration et confortation du corridor écologique situé dans Le talweg

de La Quintaine ;

+ D'APPROUVER Le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée BW n°0032 propriété de l'indivision

BOMMELAERE-CLAVAUD et Les termes de La convention à intervenir :

+ D'ACQUÉRIR, moyennant Le prix forfaitaire de quinze mille euros (15 000 €), La parcelle propriété

de l'indivision BOMMELAERE-CLAVAUD

Numérotation cadastrale Superficie

BW n° 0032 8159 m2

Total 8159m2

+ DE PRÉCISER que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune :

+ DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention, de l'acte d'acquisition

à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à PANAZOL et de tout document concernant ce

dossier.COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE

CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN

ESPACES NATURELS VERSANT VIENNE

Le

ENTRE:

Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil municipal de PANAZOL

en date du 18 juin 2026

d'une part,

ET:

L'indivision constituée de :

- Madame Irène BOMMELAERE-CLAVAUD demeurant 65, avenue de l'Auzon - 63670 LE CENDRE :

- Madame Nicole BOMMELAERE-CLAVAUD demeurant 5, rue Picasso - 87200 SAINT-JUNIEN, - Madame Yasmina Christine BOMMELAERE-RÉEL demeurant 2, impasse des Jardins - 85500 MESNARD

LA BAROTIÈRE,

- Monsieur Éric BOMMELAERE demeurant 171bis, chemin du Lançon - 83110 SANARY SUR MER, - Monsieur Gilles BOMMELAERE demeurant Puna'auia - 98718 PUNAAUIA (Tahiti),

- Monsieur Loïc BOMMELAERE demeurant 232, rue Camille Godard - 33000 BORDEAUX,

- Madame Annabelle BOMMELAERE demeurant 3, rue Rosa Parcks - Rés Instant B - 33310 BEGLES, - Monsieur Théo BON demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINES SUR GARTEMPE,

- Monsieur Ayad NADJI demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINES SUR GARTEMPE, mineur et représenté par son tuteur, Monsieur Théo BON,

- Monsieur Sad NADJI demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINES SUR GARTEMPE,

- Monsieur Wa'il NADJI demeurant 4bis, Le Breuil - 87250 BESSINES SUR GARTEMPE,

d'autre part,

VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé Le 25 janvier 2017. modifié Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022. le 5 mai 2022 et le 27 février 2026 et révisé Le 18 février 2020 et plus particulièrement l'tem 4 du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2009, approuvant Le projet de constitution

d'un patrimoine communal environnemental cohérent, permettant à la fois la protection des milieux et leur ouverture au public,

VU Le projet de rétablissement et de confortation des continuités écologiques sur Le talweg de La Quintaine, VU Le projet de création d'un itinéraire de randonnée dans Le talweg de La Quintaine, VU Les échanges entre Les membres de l'indivision ci-avant désignée et la Commune de Panazol,

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée BW n°0032 est classée en zone N (zone naturelle et forestière, zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de Leur intérêt, notamment au point de vue esthétique, historique ou écologique) au PLU de Panazol et qu'elle est grevée de l'emplacement réservé n° 8 “création d'un collecteur d'eau pluviale (ouvrage public) et protection des zones humides (environnement)" au bénéfice de La Commune :

Il a été convenu ce qui suit :

Engagement de l'indivision BOMMELAERE-CLAVAUD

L'indivision cède en l'état à la Commune de PANAZOL. la parcelle ci- après désignée, qui sera versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire de quinze mille euros (15 000 €) :Numérotation cadastrale Superficie

BW n 0032 8159 m2

Total 8 159 m2

Engagement de la Commune de PANAZOL

La Commune de PANAZOL accepte en l'état la parcelle cédée.

La Commune de PANAZOL versera à l'indivision La somme forfaitaire de quinze mille euros (15 000 €).

La Commune de PANAZOL prendra à sa charge Les frais d'acte notarié passé en l'étude de Maître MACETTI,

notaire à Panazol.

Conditions particulières

Durée de validité de La convention : 18 mois à compter de La date du Conseil municipal autorisant Le Maire à

signer celle-ci.

Pour l'indivision, Pour La Commune de PANAZOL,

Le coïndivisaire, Le Maire,

Irène BOMMELAERE-CLAVAUD Fabien DOUCET

Pour l'indivision,

La représentante des autres coïndivisaires,

Nicole BOMMELAERE-CLAVAUD,

Yasmina Christine BOMMELAERE-RÉEL,

Éric BOMMELAERE,

Gilles BOMMELAERE,

Annabelle BOMMELAERE,

Loïc BOMMELAERE,

Théo BON,

Ayad NAD!JI (mineur),

Saäd NADJI,

Wa'il NADJI,

Aurélie CHAGNE.

Délibération 100 - Rénovation de la salle des fêtes - diagnostic énergétique convention

d'action spécifique avec Le SEHV (SERVICE ESP87)

Laurent CHASSAT donne lecture de la délibération.

Dans le cadre de l'opération de rénovation de La Salle des Fêtes et, en complément de l'étude de faisabilité

déjà réalisée sur cette construction par le cabinet ARQUANTES et de l'étude d'opportunité pour

l'installation d'une pompe à chaleur géothermique réalisée par Le SEHV, il s'agit maintenant de disposer

d'une étude approfondie concernant Le volet « rénovation énergétique » de ce projet.

En effet, en vue de répondre aux critères d'exigences des potentiels financeurs de l'opération notamment

en ce qui concerne l'amélioration thermique du bâtiment (Fonds vert : Fonds chaleur : ....), le diagnostic

énergétique, objet de la présente délibération, permettra d'évaluer la faisabilité technique, économique,

financière et environnementale du projet.

Cette étude sera réalisée dans Le cadre de l'adhésion de La commune au service « Énergies Service Public

87 » (ESP87) du Syndicat Énergies Haute-Vienne (SEHV) et de l'accord-cadre d'études énergétiques mono-

attributaire conclu par Le SEHV par appel d'offres, qui établit Les conditions techniques et financières de La

réalisation de ce type d'études et dont Le titulaire est Le BET ENERGIO.Les conditions financières sont Les suivantes :

L'étude est financée par Le SEHV qui règle directement Le bureau d'études.

La commune remboursera Le Syndicat, sur la base du coût réel TTC de l'étude, avec émission par Le SEHV

d'un titre de recouvrement après Le solde de l'étude.

Dans un même temps, le SEHV octroie une subvention établie conformément à La délibération du comité syndical en date du 16/11/2010. Cette subvention résulte des fonds propres du SEHV. Le Syndicat se

chargera, pour cette étude, de présenter Les dossiers de subventions auprès de différents partenaires, La

commune de Panazol ayant la garantie de percevoir un montant de subvention à hauteur de 80% du montant de l'étude, ce montant constituant le montant maximum d'engagement du SEHV. Cette

subvention est Le résultat de La volonté des élus du SEHV d'accompagner les adhérents du syndicat dans

leurs démarches d'actions dans le domaine des économies d'énergies, ces études étant La base indispensable à La mise en œuvre raisonnée de ces actions.

Le coût de La réalisation du diagnostic énergétique s'établit à La somme de 1 899,75 € HT (2 27970€ TTC). Dépenses Recettes

Diagnostic énergétique 1899,75€ |SEHV 1519,80 €

TVA 37995€ | Ville de Panazol 759,90 €

Total 227970€ |Total 227970 €

En vue de prolonger Les réflexions devant conduire à l'amélioration thermique globale de la Salle des

Fêtes, le Conseil municipal est invité à approuver le principe d'approfondissement de ce dossier en mandatant Le service ESP87 pour La réalisation d'une étude spécifique et à autoriser Le Maire à signer tous

Les documents nécessaires à l'aboutissement de cette démarche.

Monsieur Le Maire : « On a déjà engagé Les études sur La rénovation de La salle des fêtes. Je ne vais pas refaire Le Laïus que j'ai été obligé de faire pendant La campagne suite à ce qui a pu être dit, de manière

assez absurde, sur Le fait qu'on aurait dû refaire La salle des fêtes dès Le début du mandat. C'est encore une fois méconnaître les besoins dans La commune. Parce que si demain, vous fermez la salle des fêtes

pour travaux, Là je vous garantis que ça aurait déboulé à la mairie parce qu'il y aurait eu de sacrés problèmes. Donc on à « tourné » sur nos différentes salles dans la ville, on a refait La salle Eve Ruggieri

au centre culturel Jean Cocteau, on a refait La salle de Soudanas on a refait La salle Pain et Soleil, on s'est

portés acquéreurs des locaux de la Filature et on a mis en place un partenariat avec la Paroisse pour pouvoir disposer de la salle Saint-Pierre, Heureusement qu'on a fait ça, parce qu'on a fait refait Pain et

Soleil, qui sera inaugurée Le 22 juillet, et remise à disposition très vite. On a refait la salle Boris Vian en

créant la cuisine. Heureusement qu'on a fait ça, car nos amis de Pain et Soleil avaient 2 solutions de repli: une qui était à un kilomètre et l'autre qui était à 800m, ils ont choisi 800m. Mais heureusement qu'il y

avait cette solution de repli, sinon c'était La mort du club Pain et Soleil puisqu'ils n'avaient plus de lieu pour se pour se réunir.

Si on n'avait pas trouvé une solution de repli à la salle de Soudanas pour la section danse de Panaloisirs

qui s'entraine également à Pain et Soleil, elle n'aurait pas pu s'entrainer. C'est bien beau de faire des

grandes théories, des grands discours mais on est en train de parler de Panazol et de l'intérêt de ses habitants. IL faut, de temps en temps, avoir un petit peu de retenue. Ce projet de salle des fêtes était déjà porté. On est en train de trouver une solution qui pourrait, encore une fois, nous sécuriser notre contre énergie, puisqu'on est en train de faire une étude sur de La géothermie éventuelle et on est en train de porter une étude avec Le SEHV et avec les fonds de chaleur via l'ADEME pour, potentiellement, avoir un système de géothermie qui permettrait d'alimenter et de gérer le chauffage sur la salle des fêtes, mais également sur l'école maternelle Kergomard. C'est donc la raison de cette délibération et de ce travail de partenariat avec Le SEHV.

L'autre évolution du projet de cette salle des fêtes, c'est qu'on a décidé de créer un espace derrière La palissade avec un WC public puisque notre centre bourg « historique » ne bénéficie pas de WC public. On a La possibilité de mettre, derrière cette palissade, Le Local à verre et Les conteneurs poubelle. Vous serez d'accord avec moi, ça sera toujours plus gracieux que dans l'angle de la salle des fêtes, en face de notre église. Donc voilà, ce projet est mature, il est inscrit dans notre plan pluriannuel d'investissement. On fait des plans pluriannuels d'investissement, on n'a pas attendu qu'on vienne nous dire qu'il fallait en faire un. On va pouvoir s'engager sur la salle des fêtes parce qu'on a fait tout ce qu'il V avait à faireauparavant sur les salles pour que Les associations puissent utiliser d'autres salles quand on va fermer

celle-là. Sur la géothermie pour être un peu plus précis aujourd'hui, Le coût d'investissement est de

240 OO0E€ - 250 000€. Le retour sur investissement sans subvention est de 43 ans. Donc je vous Le dis :

inutile d'y songer. Maintenant, on va voir ce qu'on peut aller chercher comme subvention en fonds de

chaleur auprès de l'ADEME. C'est Le montant des subventions qui va déterminer si on y va ou pas. Si on a

un retour sur l'investissement à 7, 8 ans jusqu'à 10 ans on peut Le faire. Au-dessus, ça me paraît compliqué,

mais au moins on aura tenté Le coup.

Je tiens à saluer Le partenariat entre Les services techniques de la mairie et Le SEHV qui est un partenaire

pas très visible, mais un très gros partenaire quand même sur la collectivité, puisqu'ils ont participé à bon

nombre d'études énergétiques et ils ont également participé à l'enfouissement de pas mal de réseaux

depuis Le début du mandat. On se félicite du travail avec eux.

Ils ont également participé par le biais de subventions au remplacement, je vous en parle assez

régulièrement, de notre éclairage public sur l'ensemble de La commune pour arriver à un horizon 2028 à

être « FULL LED ». Ce n'est pas anodin et je crois qu'on pourra se targuer d'être une des rares communes

à être « FULL LED » avec des investissements conséquents qui n'étaient pas prévus à la base mais qu'on

a assumés de porter, parce que ça participe aussi à La tenue de nos finances en plus de l'environnement.

On pourra procéder à un allumage un peu plus profond et un peu plus long sur notre éclairage. Vu que

notre ville c'est Chicago « il faudra que j'appelle Le maire de Chicago pour savoir combien il a en indemnités

parce que je pense qu'il a peut-être un peu plus que moi ».

Jean-Luc LABRUNIE : « Monsieur Le Maire, concernant le dossier de rénovation énergétique de La salle des

fêtes, nous sommes évidemment favorables au lancement d'un diagnostic énergétique approfondi. C'est

une démarche nécessaire à la fois pour réduire Les consommations, maîtriser Les dépenses communales

et améliorer Le confort des usagers. Nous souhaiterions cependant savoir si cette étude permettra bien

d'obtenir une vision complète et chiffrée de La situation actuelle et des gains attendus.

Aujourd'hui dispose-t-on déjà de La consommation énergétique annuelle de la salle des fêtes, à La fois en

kilowatt/heure et en euros ? En distinguant si possible Le chauffage, l'électricité et Les autres postes de

consommation ?

Enfin, la salle des fêtes n'est pas utilisée uniquement pour des événements ponctuels, elle accueille aussi

des usages réguliers et ou spécifiques comme des activités associatives, par exemple Le club de Zumba,

mais aussi des usages liés aux écoles notamment comme salle de motricité pour la maternelle. Ces

différents usages ont des besoins différents en chauffage, en confort thermique, mais également en

équipement. Or aujourd'hui, la salle des fêtes n'est pas très fonctionnelle pour un usage scolaire par

exemple.

Ma question est donc la suivante, l'étude prendra-t-elle bien en compte Les différentes utilisations réelles

de la salle des fêtes (événements, associations, activités sportives ou motricité, usage scolaire), afin que

la rénovation ne soit pas seulement pensée comme une amélioration technique du bâtiment, mais comme

une amélioration concrète du service rendu aux habitants, aux associations, aux enfants et aux

personnels ? Et pouvez-vous vous engager à présenter au Conseil municipal. avant toute décision de

travaux, Les résultats du diagnostic avec la consommation actuelle, Les scénarios proposés et Les gains

attendus après rénovation ? Je vous remercie ».

Monsieur Le Maire : « Monsieur Labrunie, je vais vous expliquer quelque chose, il va falloir que je vous

éduque dans la gestion d'une collectivité. IL faut que vous sachiez une chose. C'est bien beau, de lire ce

qu'on vous dit de lire, mais il va falloir quand même falloir creuser un peu les dossiers. Pour votre simple

information, les subventions de fonds verts sont liées à une réduction drastique des consommations

énergétiques. Je trouve dommageable, - j'allais employer « pitoyable » - que vos collègues assis à côté de

vous, n'aient pas été capables de vous expliquer que toutes Les rénovations énergétiques qu'on a fait sur

le mandat précédent, sur lesquelles on a obtenu du fonds vert, notamment Pain et Soleil, Soudanas, sont

soumises, et c'est Logique, à un rapport et un diagnostic énergétique complets dans Lequel vous devez

prouver que vous reduisez vos consommations énergétiques. Donc votre question est non avenue. Vous

avez le droit de la poser.

Mais sincèrement, c'est bien beau de vouloir faire son intéressant, mais il y a un moment donné. il va falloir

connaître Les dossiers.Sincèrement, vous allez passer pour ridicules. Je ne sais plus quoi vous dire. Vous pensez quoi ? Vous

pensez qu'on va refaire La salle des fêtes sans l'isoler ? La salle de Pain et Soleil avait une toiture à 6m de

haut, vous pensez que le Préfet François PESNAUD aurait donné 70 000€ de fonds vert pour maintenir ces conditions ? IL vous que vous appreniez, si vous ne savez pas, je vous accueille dans mon bureau, vous

posez vos questions et je vous explique. Renseignez-vous, ça vous évitera d'être ridicules.

Pour répondre à votre question, c'est une insulte que vous faites, Je m'en fiche que vous m'insultiez, j'ai l'habitude, ça fait un an que vous le faites. Pas un an parce que vous n'êtes pas arrivé depuis un an. On ne

va pas tarder à fêter votre premier anniversaire sur La commune M. MERLIER.

C'est surtout une insulte pour Les services. Quand je vois Les tableaux de suivi qu'on a et que vous me demandé si on a des tableaux de suivi de nos consommations électriques, de consommations de gaz. je

ne sais même pas quoi répondre. Je pense que vous n'avez pas géré grand-chose de votre vie, pas de

budget, pas de personnel, et vous vous permettez de venir nous donner des Leçons et de nous poser des questions, tellement absurdes et stupides, que c'est quand même incroyable. Vous croyez que les subventions qu'on obtient, on va voir Les préfets successifs en disant : « Écoutez M. le Préfet, on va monter un bâtiment, donc signez en bas ». Ça ne se passe pas tout à fait comme ça Le Fonds vert. Je vous invite à regarder ce soir en rentrant. Vous tapez sur chat GPT : « Comment est obtenu le Fonds vert dans Les collectivités ? ». Ça devrait vous répondre en vous disant comment ça se passe. Bien évidemment, on a un audit énergétique sur tous nos bâtiments.

Concernant Le bâtiment de l'Évasion du Centre social sur lequel on a une opportunité, je n'ai pas attendu

que vous fassiez votre campagne pour voir ce qu'il y avait à faire. Laudit énergétique est déjà fait. On n'a

même pas encore signé Le compromis pour acheter Le bâtiment que Les diagnostics sont déjà faits. À votre avis, pourquoi ? Parce que quand Le Préfet va venir Le 22 juillet, il aura déjà le dossier de rénovation énergétique. La CAF qu'on voit Le 10 juillet, se verra présenter un dossier complet. Donc pour répondre à votre question : oui, je sais exactement combien on va consommer. On vous donnera les tableaux, ça va vous occuper. Vous allez dire qu'il y a pas mal d'onglets, ne vous inquiétez pas. On a un suivi avec notre prestataire. Bien évidemment, les services suivent et Les élus suivent aussi parce que je suis en direct avec mes adjoints aux finances et puis avec mes services par rapport à Ça.

Sans ça, nous n'aurions pas obtenu les subventions qu'on a obtenues. le sais que ça vous fait mal, mais je

vous rappelle que Le montant des subventions obtenues sur Le mandat précédent est sans commune mesure de ce qui a pu être fait n'importe où. J'attends avec impatience Le mois de septembre ou octobre.

Ne vous inquiétez pas, vous allez en avoir des tableaux et des chiffres, je vais vous en donner, vous allez être servis, faites-moi confiance.

Pour répondre à votre 2è® question, Ben non, on n'a pas consulté Les associations. On a tout fait dans notre coin.

Mais, il y a une chose qui est sûre, et je vous Le dis, je l'ai déjà dit, parce que moi j'ai dit Les choses sur la campagne, - je n'ai pas fait de politique, j'ai dit Les choses - : la salle des fêtes actuelle restera dans sa taille actuelle. J'ai déjà expliqué, mais je vais vous Le redire : on va tomber la chaufferie pour pouvoir enlever La scène, pour agrandir la salle en profondeur et on mettra une scène amovible comme on a ici. Ce qui fait qu'on gagnera de la profandeur, c'est la seule modification d'agrandissement qu'on fera et on gardera un côté parquet parce que je n'ai pas l'intention de me faire séquestrer par Les adhérents de Panazol danse pour un parquet. Je Le dis officiellement ici, ils Le savent mais qu'ils n'aient pas de crainte. On gardera aussi la partie carrelage et on refera la cuisine derrière.

Pourquoi on n'agrandit pas la salle des fêtes ?

En 2020, Bruno Comte, un de vos soutiens, qui était sur votre Liste, qui a fusionné avec vous - il faut que vous arrêtiez Les fusions d'ailleurs parce que ça ne marche pas, ça ne fonctionne pas très bien. - Bruno Comte avait un projet d'agrandissement de la salle des fêtes par l'extérieur.

Ce projet aurait pu avoir du sens si on n'avait pas la salle du Rak, la salle Eve Ruggieri, Soudanas, Boris Vian, Pain et Soleil, la salle du Conseil qui est en train d'être découverte par l'ensemble des associations puisque maintenant ils veulent tous y faire des assemblées générales, Les enseignantes, avec qui, soi- disant, on ne s'entend pas du tout, viennent faire leurs conseils des maîtres ici, elles adorent. elles ne veulent plus quitter la salle. Les conseils d'école se feront ici. Cette salle est en train de devenir ce qu'on veut qu'elle devienne, c'est à dire une salle municipale qui ne soit pas qu'une salle du Conseil municipal. Pourquoi on n'agrandira pas la salle des fêtes ? Parce que ça ne sert absolument à rien d'engager des sommes considérables dans la structure pour agrandir cette salle des fêtes. L'agrandissement qu'on fera,c'est en tombant cette scène et en mettant une scène amovible, comme ici. Pardon, ça fait un peu

moralisateur et donneur de Leçons, mais travaillez vos dossiers ».

Laurent PHIALIP : « J'ai juste un point technique à éclaircir, Monsieur LABRUNIE sur ce sujet. Le diagnostic

énergétique a 3 points essentiels : la faisabilité technique. La faisabilité économique et surtout la faisabilité

financière. Cette étude, elle a juste pour but de choisir quel est Le meilleur chauffage qu'on pourra mettre

en place : la géothermie ou une pompe à chaleur ? Je ne sais pas. C'est l'étude qui Le dira. Pour cette étude,

bien évidemment qu'on prend en compte Le fonctionnement de cette salle au jour Le jour. voire en cas de

possible canicule pour rajouter.

les personnes en besoin de rafraîchissement.

Concernant La question que vous posez, je pense que vous n'avez pas connaissance du SEHV et notamment

du titulaire de cette étude qui est Le BET Energio. Je vous conseille d'aller voir Leur site et bien évidemment

de Leur poser des questions sur Leurs capacités à pouvoir faire ce type d'audit.

Je vous rappelle qu'on est sur une salle des fêtes multifonctions donc je vous laisse réfléchir à ce que je

vous dis.

Sur les points techniques, je suis Là. Philippe BOURRE, DST, pourra ajouter des choses encore plus

perfectionnées que moi sur ce point technique, voilà, c'est tout ce que j'avais à dire ».

Monsieur Le Maire : « Pour compléter et répondre à votre question. il n'y a plus de salle de motricité des

écoles puisqu'ils ont leur salle de motricité qui est climatisée et qui est désormais dotée d'un

rétroprojecteur avec un écran qui descend du plafond, parce qu'on a refait l'école et on l'a refaite

intégralement. Je vous rappelle que la rénovation énergétique de l'école Kergomard c'est 462 OOUE€ de

subventions de fonds verts liée à une réduction de plus de 50% de notre consommation énergétique. Pour

revenir sur Les associations : si, comme vous avez pu Le dire, je faisais de l'ingérence ou du sectarisme sur

les associations, il y a certaines associations qui utilisent La salle des fêtes qui ne l'auraient pas depuis un

moment donc je crois que les actes prouvent toujours et que Les mots ne veulent rien dire.

En tout cas, ce qu'on a fait depuis 2020 et ce qu'on fait là, prouve que parfois il vaut mieux agir que parler. »

Jean-Luc LABRUNIE : « Je vous remercie. C'était particulièrement Long comme réponse, mais au moins,

nous avons compris que nous aurons Les éléments que nous avons demandé. Merci Monsieur Le Maire. »

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales :

VU la volonté de la commune d'engager Les études nécessaires à La rénovation notamment thermique de

la salle des fêtes :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 17/02/2012 par laquelle La commune de Panazol a

décidé d'adhérer au service « Énergies Service Public 87 » (ESP87) du Syndicat Énergies Haute-Vienne

(SEHV), avec effet à La date de visa par la Préfecture de La Haute-Vienne de La convention d'adhésion, le

30/05/2013;

VU La délibération en date du 16/11/2010 du SEHV précisant les modalités d'intervention et de financement

des études énergétiques pour Les collectivités adhérentes au service ESP87 :

VU l'article 2 de La convention d'adhésion précisant Les conditions de réalisations par Le service ESP87 du

SEHV, maître d'ouvrage, des études sollicitées par Les collectivités adhérentes :

VU Le projet de convention d'action spécifique à intervenir et ayant pour objet La réalisation d'une étude de

type « Diagnostic énergétique » ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette adhésion, la commune de Panazol a pu bénéficier d'un bilan

énergétique du patrimoine de La collectivité ;

CONSIDÉRANT que Le diagnostic énergétique de la Salle des Fêtes permettra d'évaluer la faisabilité

technique, économique, financière et environnementale de La rénovation de cet équipement public :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

DE VALIDER Le principe de réalisation d'un diagnostic énergétique de la Salle des Fêtes :

DE SOLLICITER Le service ESP87 du SEHV pour assurer La maîtrise d'ouvrage de cette étude spécifique ;

D'APPROUVER les termes de la convention d'action spécifique à intervenir entre Le SEHV et La

commune de Panazol ;

D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous Les documents nécessaires à La conduite et l'aboutissement de cette étude de type « Diagnostic énergétique »Ps de 5zol

CONVENTION D'ACTION SPECIFIQUE

entre

LE SYNDICAT ENERGIES HAUTE-VIENNE

et

LA COMMUNE DE PANAZOL

+ VULez stoiut: du Syndicot Energie: Haute-Vienne et notammertlez aricieshi donnont

compétence en matière d'énergies :

+ VU Lo défbération de l'Atemblée Slénière du Syndicat Energie: Haute-Vienne a. :6

novembre 210 outorcont le Syncicat à apporter tance aux communez qui le

zouhaient, don: Tétobf:sement d'études supplémentaires :

+ VU Le défbéraïion de l'Azzemblée Plénière du Synaico’ Erergiez Haute-Vienre d. 16 novembre 2010 fixot le: modalités de subvention du SEHV pour le fnancement de ce:

étude: complémentaire: ;

+ VU La défbération du Conseil en gote as 17/02/2021 décldont l'odhésion Ga Ia

celecivité ou zervise a Énergie: Service Public 87 5 {ES587) du SEAV avec eHet à la date

de visa de la préfecture de là convention d'adhésion, le 30/25/2013

+ VU La défibé-ation du Contellivricipal en dote du XXXXXXXXX, mandotoni le service ESP87 pour la réaleation d'un agnosiic énergétique se la soïle des fêtes.

ÎL A ETE CONVENU :

ARTICLE 1 - TERMINOLOGIE :

Dan: la présente convention ont respectivement appelé: :

LesEnV te Syraise: £ Energies Houfe-Vienne.

La Co ré : La Commune de Parozel, aghérente as sewvise n Énergies Service

Poblio 87 » (ESPE7) a SEniV et demondeuse del'étude.

ARTICLE 2- DESIGNATION DE L'OUVRAGE :

+ La présente convention, a pour objet la réaksaïion d'une étude de type « Diagnostic

énergétique ».

Poge ! suraARTICLE 3- AITRIBUTIONS CONFIEES AU SEHV :

3.1. Définiti it . Ladministrath

Le SEHV fait procéder à une étude à la demande de la Collectivité. ll apporte assistance à cette dernière dans la définition des besoins.

1l établit une première estimation des études afin de déterminer l'enveloppe budgétaire de l'opération.

Le SEHV apporle assistance à la coliectivité dans la définition des besoins.

Par Un accord-cadre mono-attributaire à bon de commandes, le SEHV a retenu le BET ENERGIO pour la réalisation des prestations relevant du lot n°i. à savoir : Diagnostic

énergétique

Le bon de commande proposé par le SEHV. établit les conditions techniques et financières de la présente convention. Après acceptation, par la Collectivité, des conditions de la prestation, le SEHV notiñie le bon de commande et fait procéder à fétude complète pa' le prestataire fifulaire.

Après acceplation par la Collectivité, le SEHV fait procéder à l'étude complète par le prestataire titulaire du marché à bon de commande du SEHV.

Les études sont réalisées conformément au cahier des ckauses particulières de l'accord- cadre.

L'intégralité des clauses de cet occord-cadre s'applique à cette opération, qu'il s'agisse du RC, du CCP. ainsi que des bordereaux.

D. Fi ;

Les études sont financées par le SEHV qui règle l'entreprise dans les conditions du C.C.A.P. des marchés du Syndicat. Les études sont réputées terminées à la date de réception prononcée sans réserve par le SEHV.

3-3- Exécution des études

Le SEHV assure la surveillance et la gestion des études.

il établit le bon de commande et fixe les aélais impartis à l'entreprise pour leur réafsation. Un double du bon de commande sera remis à la Collectivité

Le SEHV transmet au prestataire toutes les données utiles à l'exécution des études, pou: autant qu'ilen dispose dans le cadre du bilan et suivi énergétique et/ou des éventuelies pré-études déjà effectuées.

La Collectivité s'engage :

e à transmettre au prestataire, dans les délais prévus au planning. tous compléments de données nécessaires à la bonne exécution des études :

e à permettre au prestatare de visiter les lieux accompagné d'une personne dédiée de L Colectivité et, éventuellement, d'un intedocuteur du SEHV :

+ à participer aux réunions d'avancement des études.

3-4- Réception des études

Afin de procéder aux opérations préalables à l'acceptation des études, l'entreprise adressera, dés l'achèvement, le rapport final de l'étude et son projet de décompte final.

3-5- Pénalités

Page 2 sur 4Lez pénoñiéz, telle: que définies au C.C.A.5. ae: marché: a+ SEHV zeront appliquée.

3-2: Remise de documents

Le SERV remettra à la Collec'ivié l'ensemble des éléments constitutifs des étude,

ARTICLE 4- REMUNERATION Qi SEHV :

L'Assemblée Plénière du Syndicot Energie: Houte-Vienne, en dote du ‘é/1i/X"0 © décidé de ne pa: appliquer ce rémunératis- pourle compile du SEKV,

ARTICLE 5- DECOMPTE DES SOMMES DUES :

L'estmoinn de: somme: dues 1e gécompose comme zut :

fcntant HT fontant VA Hontont TTC

Etude payée àlenteprie : 189975€ 379.95€ 2279.70 €

Le recouvrement des sommes dues se fera sur le montont exact TIC des étudesréotsées,

une copie de la lacture des travaux étont jointe en Justificaf.

ARTICLE 6- MODALITES DE REMBOURSEMENT :

Lo Colectiviré r'ergage à remncure le Syraico® Srergiez Hovte-Vienne dé: la réception se: étude: au vu du cerlifisot ae servicefl ur présentafio por le “réicrier du SEAV du titre de recetie cormespondant, dar:te mois qui suit larécepson de: étuoez.

4-2: Subrention

Le montant de ces études fera objei d'une subvention établie conformément à la

délibération du :4/11/X"0. Cette subvertio= réstre des fond: propre: du SEHV ef de: potenorez Enancier:, notamment l'ADELIE, FElat et ka Région NOUVELLE AGUITAINE, Le SERV ce chorgero ge présenter ke: dostiers de zubventian: acprè: de: différent:

portenarez, la Collectivité oyant la garantie de percevoir un montant ge zuovention détenrinée à hauteur Ge 80% du montant HT de ces études @ l'exception des étuces

qui répe-droient à une obfgation réglemeniare et gez révrior: :vpphémrentaire: demongée: po” la Colisctivité]. Ce montont conifitue un meontont maximur d'engogement du SEHV.

L- orrèté d'aknibution portant retficotion de cette subvention est adre::é apré: le voie du buoget orinitii, ou de ln déchion modificaine core:ocnaante, au SEdV.

Le Collectivité s'engoge à ne pas soliciter d'oukes subventions pour ces études ouprès de quelque ootenoire ave ce 10.

6-3: Recouvrement

Le présente conventiar vau* tire de recette pour k receuvrement ë effectuer por Le

Synoicot Energie: Haute-Vienne, La Collectivité s'engage à créer He: ressource:

nécericirez 0 paiement oe: :cmme: mises er recouvrement et à inccrre la somme core:por dante à zon budget.

ARTICLE 7- ACHEVEMENT DE LA MISSION :

Lo mission, objet de la présente convertion, rend fin à la dote a. paiement de: :omme:

due: àfertrepise,

ARTICLE 8- REMISE DES ETUDES :

Poge 3 sur 4Les études après acceptation deviennent la propriété intégrale de la Colectivité, qui autorise le SEHV à les exploiter aux fins de statistiques ou de renseignement des membres du SEHV.

Les pièces suivantes sont annexées :

+ Bon de commande des études à réaliser

+ Délibération de la commune

Le PALAIS sur VIENNE,

le__/_ 1

Le Président du SEHV Le Maire

G DARGENTOLLE

Poge 4 sur 4Délibération 101 - Projet d'aménagement de la forêt communale

Jean-Christophe ROMAND : « Merci Monsieur Le Maire, qu'il me soit permis de revenir sur Le préambule

fait par l'opposition en début de ce Conseil, où j'ai découvert, si je m'étais arrêté à ce qui était dit, que

Panazol était devenu une ville à peu près comme Mexico, et en termes de délinquance où tout allait

beaucoup moins bien, y compris la météo.

Et où, bien évidemment, de façon insidieuse, on instille des contrevérités laissant à penser que tout

cela était bien évidemment la faute de La majorité gouvernante.

La démocratie a ça d'extraordinaire, c'est qu'elle créée quasiment une liberté de parole totale que je ne

dénie pas, bien évidemment, à ceux qui ont fait ce préambule aussi noir que La nuit qui approche.

Simplement, la démocratie c'est aussi et avant toute chose, La contradiction C'est à dire que c'est La

possibilité de répliquer et c'est La possibilité de dénoncer les contrevérités, même instiller

insidieusement, comme cela a été le cas, laissant penser, bien évidemment, à l'aune d'une interpellation

qui a défrayé un peu la chronique, pour Le moins, une interpellation sur La commune. Ça signifie que

l'infraction, si elle a existé, n'a pas duré longtemps. Et j'en veux pour preuve, ma présence à une

audience de La chambre d'instruction ce matin, tout à fait publique. Je ne trahis donc aucun secret en

indiquant que, dans ce dossier, la balance destinée à peser des stupéfiants qui a été retrouvée était

toute neuve et n'avait donc jamais servi. Voilà donc je rassure ceux qui pouvaient imaginer que tous Les

petits Panazolais étaient contaminés par les différentes substances que l'on avait trouvées sur la

commune. J'assiste, au demeurant, depuis plusieurs années, chaque année, à l'Observatoire de la

délinquance. l'invite, bien évidemment, tous Les membres de l'opposition à y venir pour constater Les

éloges qui sont effectués par la police et la gendarmerie. Je parlerai essentiellement de la police, c'est

à dire la compétence zone urbaine qui concerne Panazol et toute La périphérie de Limoges, ainsi que

Limoges où les chiffres de la délinquance, d'année en année, montrent par rapport aux autres

communes de cette zone police, que Panazol tient de très haut Le haut du pavé.

J'ai pu constater par moi-même Le nombre d'affaires considérables concernant, au demeurant, des

communes voisines, résolues grâce et uniquement à la présence du réseau de caméras installé sur

notre propre commune. Par conséquent, je contredis ce qui a été dit. Panazol reste La ville

probablement la plus agréable de La zone urbaine de Limoges à vivre. C'est d'ailleurs ce qu'on entend

encore à chaque fois que l'on discute avec des personnes qui n'y habitent pas et qui aimeraient bien Le

faire. J'en reviens après ce correctif et cette contradiction apportés avec des éléments, je l'espère,

chiffrés, clairs, nets et précis, pour vous dire et pour rassurer l'auditoire qui se trouve à l'arrière de cette

salle de ne pas s'inquiéter : tout va beaucoup mieux, dans tous Les domaines, depuis plusieurs années.

Si nous sommes numéro un dans beaucoup de domaines, nous le sommes manifestement également

dans celui pour lequel j'ai une petite délégation et La petite confiance de Monsieur Le Maire s'agissant

de la forêt communale. »

Jean-Christophe ROMANDdonne lecture de la délibération

La Commune de Panazol s'est engagée dans une démarche de constitution d'une forêt communale en

bord de Vienne dès Les années 1990. Cette action a été guidée par La volonté municipale de préserver la

vallée de La Vienne sur Le plan paysager mais aussi environnemental.

l'acquisition progressive de parcelles boisées, y compris relativement éloignées de la rivière, a permis

d'étoffer Le massif forestier, qui représente aujourd'hui 87,58 ha, et contribue à une meilleure maîtrise de

l'espace ainsi qu'à La préservation durable des espaces boisés de la commune.

Cette démarche s'est étendue à la vallée de l'Auzette avec 40,58 ha à partir du site d'accueil du public du

parc de Morpiénas.

Cela permet aujourd'hui d'offrir aux habitants de Panazol deux espaces naturels de promenade boisés,

véritables poumons verts autour de la ville.

Le précédent document d'aménagement de La forêt, approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 janvier

2014, doit faire l'objet d'une révision anticipée suite à l'augmentation significative de surface de La forêtcommunale. En 2014, la surface soumise au régime forestier était de 70,99 ha. En 2026, cette surface est de 128116 ha.

Les services de l'Office National des Forêts. conformément au Code Forestier, ont rédigé un document

dénommé « l'Aménagement Forestier » des forêts communales et relevant du régime forestier. Ce document prospectif, dont La dénomination et Le contenu sont fixés par La Loi, en application des articles L212-1 à L.212-3 du Code forestier, définit Les objectifs de gestion durable de ces espaces et boisements pour la période 2026-2040.

Les articles L.212-1 à L.212-3 du Code forestier prévoient qu'il doit comprendre :

- Une partie d'analyses préalables, d'état des lieux portant sur La forêt et son environnement : - Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de la gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable ainsi que Les moyens à mettre

en œuvre pour Les atteindre, et la programmation des coupes et des travaux sylvicoles :

- Une partie économique qui comprend notamment Le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés.

Le Conseil municipal est invité à valider Le projet d'Aménagement Forestier proposé et à donner mandat à L'Office National des Forêts pour demander, en son nom, l'application des dispositions de l'article L122.7 du Code Forestier pour cet aménagement au titre de la Législation propre aux monuments historiques.

Le dossier complet est consultable à l'accueil du Centre technique municipal.

Cartes de la Forêt communale de Panazol

Forêt communale de PANAZOL meet À

Surface : 428,16 ha À Cadastre -Limites - Bornes Er r)Forèt communale de PANAZOL

Surface : 128,16 ha À cadastre - Limites - Bornes eur

Monsieur le Maire : « Merci Jean-Christophe, merci François et merci aux services Philippe BOURRE,

Pierre SOULESTIN et Anthony TESSIER pour Le travail qui est fait. On a fait beaucoup d'acquisitions sur

le mandat précédent et on en est extrêmement fiers parce qu'on a protégé notre territoire contre Les

agresseurs ou Les envahisseurs. En tout cas c'est une très bonne chose.

Est-ce que vous avez des interventions ? »

Valérie MILLON : « Merci Monsieur Le Maire.

Monsieur Le Maire, chers collègues,

Un mot simplement pour insister sur notre attachement à la protection de La biodiversité et des zones

humides, sur l'enjeu d'adaptation des espèces, avant toute logique de gestion économique de la forêt.

Plus largement, c'est tout le territoire communal qui doit, pour nous, faire l'objet d'une protection des

arbres et de La biodiversité.

La végétalisation de Panazol nous tient particulièrement à cœur. D'ailleurs, des inquiétudes circulent

sur l'abattage d'arbres derrière Le pôle de santé, pour faire Le nouveau parking. Nous espérons que vous

nous rassurerez. Un bon projet urbain est un projet qui s'adapte aux arbres. surtout lorsqu'ils sont

sains.

Mais pour en revenir à notre délibération, celle-ci mériterait, selon nous, une discussion franche sur

nos objectifs pour la forêt communale en matière de développement des îlots, de vieillissement, de

coupe de bois, de réserve biologique ou encore d'adaptation au réchauffement climatique.

Une seule commission, lieu d'échange sur le sujet, nous apparaît trop peu pour nous permettre d'avoir

un regard collectivement éclairé sur cet enjeu. Aussi, Monsieur Le Maire, nous sollicitons après de vous

le report du vote de cette délibération au prochain Conseil municipal afin de nous permettre d'avoir

une commission de travail dédiée sur ce sujet.

À défaut, nous nous abstiendrons sur cette délibération. »

Monsieur Le Maire : « Je ne savais pas que vous étiez experte en arbres, Madame Millon, je viens de le

découvrir. Félicitations. »

Valérie MILLON : « Justement, c'est pour en savoir un petit peu plus, Monsieur Le Maire. »

Monsieur Le Maire : « Vous étiez où en commission ? »Valérie MILLON : « J'ai posé une question et La réponse que j'ai eue n'était pas forcément celle que j'attendais. »

Monsieur Le Maire : « Je n'ai pas compétence dans Les forêts communales, je fais confiance aux gens.

IL y a des gens qui travaillent, notamment l'ONF, notamment des services, qui sont compétents. On travaille avec des professionnels. Ce n'est pas Le maire qui, un matin, dit : là, on va faire ça, Là on va faire ça. Le maire a demandé à sa majorité municipale - je dis « majorité municipale » parce que quand on ne vote pas Le budget, on ne peut pas acheter - de protéger justement ces vallées de La Vienne et de l'Auzette, en achetant tout un tas de de parcelles.

Je veux bien faire 50 commissions avec vous, mais ce n'est pas avec moi qu'il va falloir Les faire. C'est avec l'Office National des Forêts qui sont Là et qu'on paye pour ça. J'ai peur que vous ayez moins de compétences qu'eux. Ce n'est pas une critique ni une insulte. Je pense que même à 4 réunis, vous êtes moins compétents que l'Office National des Forêts. ».

Valérie MILLON : « Dans ce cas, j'aurais une question à poser à Monsieur ROMAND. IL a évoqué dans son discours des documents émanant de l'ONF concernant la coupe de bois, La biodiversité, etc. Si on pouvait, nous aussi, avoir connaissance de ce rapport, on serait intéressés tout simplement. Merci Monsieur. »

Jean-Christophe ROMAND: « IL a été communiqué Lors de La dernière commission. Vous aviez toutes

les parcelles avec les propositions de coupes et d'aménagements de l'ONF pour Les 15 années qui viennent.

Valérie MILLON : « Nous n'avons pas reçu ce rapport de commission, »

Monsieur Le Maire : « C'est très bien, vous défendez tout. »

Jean-Christophe ROMAND : « C'est quoi la question exactement ? Parce que si vous avez une question précise, je veux bien vous répondre. »

Monsieur le Maire : « On ne va pas y passer la nuit. On fait confiance à l'ONF. l'Office National des Forêts, qui sont des gens compétents. Mais je vais leur dire que vous avez quelques doutes sur leurs compétences. Je pense qu'ils vont être contents.

Concernant Le parking en face de la maison médicale, excusez-moi encore de Le dire, Le plan a été présenté en commission, vous l'avez dans Le compte rendu.

Si vous avez travaillé vos dossiers, allez voir où sont Les arbres et allez voir comment on va faire. Vous savez que pour La maison médicale, on a tombé des arbres. Vous n'êtes pas allés faire une photo ? Ça a été fait La dernière fois quand on a tombé 3 arbres. Le Populaire s'est empressé de dire : « massacre à la tronçonneuse ». J'ai eu un petit retour de bâton. Mais vous auriez dû faire un selfie en disant : « Le Maire a coupé des arbres ».

Vous savez, je ne suis pas dans cette Logique-là. Le rapport entre ce qu'on coupe et ce qu'on plante est largement bénéficiaire. Vous êtes dans votre rôle, il faut que vous existiez. »

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales :

VU Le Code forestier :

VU Le projet d'aménagement forestier établi par l'Office National des Forêts (ONF) pour la période 2026- 2040;

VU l'avis de La commission Environnement en date du 3 juin 2026 :

CONSIDÉRANT que la forêt communale de Panazol relève du régime forestier : CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement forestier vise à assurer une gestion durable de La forêt communale ;CONSIDÉRANT La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS (4 abstentions)

+ D'APPROUVER Le projet d'aménagement de la forêt communale pour la période 2026-2040 tel

que présenté :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à sa mise en œuvre :

DE DONNER MANDAT à l'Office National des Forêts pour demander, en son nom, l'application des

dispositions des articles L 1227 et L 122.8 du Code forestier pour l'aménagement de La forêt

communale ;

+ __ DE CHARGER l'Office National des Forêts de sa mise en œuvre conformément aux dispositions

réglementaires.

Délibération 102 - Application et soustraction du régime forestier à des parcelles boisées

communales

Jean-Christophe ROMAND et François SALAGNAC donnent lecture de la délibération

La Commune a acquis récemment des terrains dont Les parties boisées sont susceptibles de bénéficier du

régime forestier. IL s'agit des acquisitions suivantes :

- Lieu-dit Bois du Puy Moulinier, parcelles BE38, BE39, et BE4O :

- Lieu-dit Pont Lavaud, parcelle CC19 :

- Lieu-dit Planche d'Auze Sud, parcelle CC70.

Propriétaire Commune de Section | Numéro Lieu-dit Surface (ha) situation

BE 38 Bois du Puy Moulinier 17859

BE 39 Bois du Puy Moulinier 2.2233

COMMUNE PANAZOL BE 40 Bois du Puy Moulinier 14005 DE PANAZOL cc 19 Pont de Lavaud 2.0939

cc 70 Planche d'Auze Sud 0.8789

La surface totale à intégrer au régime forestier est de 8 ha 38 à 25 ca.

Toutes ces parcelles sont situées dans les vallées de La Vienne et de l'Auzette et vont permettre de

renforcer et d'améliorer la gestion forestière des espaces naturels boisés ouverts au public.

À l'issue de leur soumission, leur gestion sera assurée par l'Office National des Forêts (ONF). Les

prestations fournies par l'ONF consistent en La délimitation et le bornage des bois et forêts,

l'aménagement et la définition de l'assiette des coupes, la vente des coupes et produits des coupes,

l'exploitation des coupes et récolement. l'exploitation de la chasse, des pâturages, la recherche et poursuite

des délits forestiers.

Cette soumission fait également partie des prérequis administratifs indispensables à La recherche des

soutiens financiers auprès de partenaires potentiels pour réaliser Les travaux afférents aux objectifs

poursuivis par la Commune qui sont :

- Restaurer et enrichir des fonciers issus de zones de chablis dégagés récemment ou des zones de

boisement spontané à faible valeur patrimoniale, maîtriser Le choix des essences et orientations

paysagères ;

- Sécuriser dans Les meilleures conditions (techniques et financières) Les sites boisés accueillant du

public, par des interventions programmées et une valorisation des produits en résultant :- _ Sensibiliser La population aux problématiques de l'arbre et de La forêt et plus particulièrement celles du patrimoine naturel communal ;

- Améliorer la ressource de biomasse disponible pour s'inscrire durablement dans une politique d'énergie renouvelable (chaufferie bois).

Par ailleurs, à la suite des travaux de création de nouveaux terrains de pétanque sur Le site de la ferme du

Bois des Biches, la soustraction du régime forestier est nécessaire pour une partie de La parcelle CS01 impactée. IL s'agit de la parcelle suivante :

- Lieu-dit Moulin du Bas Fargeas, parcelle CS01.

Surface Surface à

Commune Surface bénéficiant | soustraire

Propriétaire de Section] Numéro | Lieu-dit du Régime | du régime situation (ha) forestier forestier

(ha) (ha)

COMMUNE Moulin du

DE PANAZOL | PANAZOL cs 1 Bas 229867 154832 03955

Fargeas

La surface totale concernée par la soustraction du régime forestier est de 39 a 55 ca.

Le Conseil municipal est invité à approuver la demande d'application et La soustraction au régime forestier

des parcelles concernées et à autoriser Monsieur Le Maire à viser tous Les documents afférents à cette démarche.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code forestier ;

VU l'avis favorable de La Commission Environnement du 3 juin 2026:

VU {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération :

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

- DE DEMANDER l'application du régime forestier pour Les parcelles cadastrées BE38, BE39, BE4O, CC19

et CC7D et représentant une surface totale de B ha 38 à 25 ca:

- DE DEMANDER la soustraction du régime forestier de La parcelle CS01 représentant une surface de

03955 ha;

- DE S'ENGAGER à préserver, aménager, ouvrir gratuitement au public et entretenir La forêt : - DE DEMANDERà l'Office National des Forêts de présenter Le dossier correspondant à Monsieur Le Préfet:

- DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire de signer tout document nécessaire à La banne exécution de la présente délibération.

Plans de situation des parcelles à intégrer au régime forestierLieu-dit Bois du Puy Moulinier

Parcelles BE 38, BE 39 et BE 40

Lieu-dit Pont Lavaud

Parcelle CC 19

Lieu-dit Planche d'AuzeParcelle CC 70

Plans de situation de la partie de parcelle à soustraire du régime forestier

Lieu-dit Moulin du Bas Fargeas

Parcelle CS 01

à

soustraire

du régime

forestier

Monsieur Le Maire : « Madame LAMOUREUX, j'ai une bonne nouvelle pour vous. Je vais pouvoir accéder à une de vos demandes sur Le dossier n°18, merci mes services d'être vigilants, j'ai écrit « Le dossier complet est consultable à l'accueil du centre technique municipal ». Vous allez pouvoir accéder aux services techniques municipaux pour aller consulter Le dossier sur La forêt communale. C'était inscrit dans Le dossier, donc vous allez pouvoir accéder au centre technique municipal pour consulter Le dossier sans qu'on puisse vous dire vous que vous n'y avez pas accès. Vous ne pouvez pas dire que je ne suis pas gentil »Délibération 103 - Convention de servitude en vue d'établir à demeure des ouvrages de

distribution publique d'électricité sur une propriété communale - renforcement du réseau

public de distribution d'électricité

Cécile LAMOURAUX donne lecture de La délibération

Dans le cadre de la sécurisation et du développement de la desserte en énergie électrique, le

concessionnaire ENEDIS souhaite procéder à La dépose des ouvrages de distribution publique d'électricité

traversant actuellement la Vienne, en partie en aérien et en partie en souterrain (jusqu'à l'armoire

existante), au profit d'une ligne entièrement souterraine provenant de La commune du Palais sur Vienne

par un passage en encorbellement sur le pont reliant Les deux communes, puis utiliser Le foncier

communal cadastré section BE n°11 situé au lieu-dit Le «Pont du Palais » sur un linéaire d'environ

80 mètres pour rejoindre l'armoire de coupure existante.

Le tracé de ce réseau empruntera le domaine privé communal, Une convention de servitude de passage

pour l'établissement de canalisations souterraines ainsi que leurs accessoires doit donc intervenir avec

ENEDIS.

La servitude de passage consentie à La société ENEDIS a pour objet l'installation, sur la parcelle cadastrée

section BE n°11 située au lieu-dit Le « Pont du Palais » d'une canalisation de 80 mètres et de ses accessoires

pour la construction d'une ligne haute-tension souterraine (HTA) et, si nécessaire, de bornes de repérage.

Cette servitude de passage est consentie à demeure et à titre gratuit.

Le Conseil municipal est invité à approuver l'établissement à demeure des ouvrages nécessaires à La

construction d'une ligne haute-tension souterraine sur la parcelle BE n°11 située au « Pont du Palais » et à

autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à La constitution de cette servitude.

DÉLIBÉRATION

VU Le Code général des collectivités territoriales :

VU Le Code Civil et notamment ses articles 637, 639, 649, et 701;

VU Le Code de l'Énergie et notamment son article L323-4 :

VU Le projet de convention de servitude de passage à intervenir avec la société ENEDIS en vue d'établir à

demeure un ouvrage de distribution publique d'électri :

VU l'avis favorable de La commission Environnement en date du 3 juin 2026 :

CONSIDÉRANT que la servitude projetée est nécessaire à La construction d'une ligne haute tension souterraine en vue de sécuriser et renforcer Le réseau de distribution publique d'énergie électrique : CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération ; CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ DE DONNER son accord pour l'établissement à demeure, sur la parcelle cadastrée section BE n°11

située au lieu-dit Le «Pont du Palais », d'une servitude en vue d'y implanter des ouvrages

nécessaires à La construction d'une ligne haute-tension souterraine :

+ DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour La signature de tout document relatif à l'exécution

de la présente délibération, notamment la convention de servitude annexée à la présente

délibération ainsi que l'acte authentique à intervenir avec La société ENEDIS.Correstien ASDC6 - HORS Zene de Protocole agnocke ou toisée hresbère (VOS 2002)

CONVENTION DE SERVITUDES ASD96

Commune de Panazoi

Déparomet . HAUTE VIENNE

Une ligne électrique souterraine : 20 009 Vors

N' d'aftare Ençda : RAC-11M.23-002940 REM CASSE4821 Palais Lrarerséen Vigne

Chargé d'afisire Erédis . BERNARD Corent

Entre les soussignés :

Le Soclété Enodis,

Soné anonyme à drectoire et conset de sunvelisnce, su caphal de 270 037 000 euros mmsbiaséé au RCS de Nanterre sous te numéro 444 608 442, ayant son siège s068! 34, piece des Coroles, 92070 Pæts La Défense Cacez

Raprézercée par Le Directeur Régions: Limousin - 8 Aés Théophile Grarrene 87280 Limoges, dûment hobire à oni efei

{e Erecs ») d'une part.

Et

Nom * COMMUNE DE PANAZOL représenté(e) par son {s8) Maire, M. Fablen DOUCET, ayani reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil nn on date du

Derneutst à : MAIRIE - ESPLANADE JACQUES CHIRAC, 87350 PAMAZOL Téépnone . 05 65 08 47 70

Né(e) à.

Aoïisont en queité Propriétaire des bétinérs Et Wrraire ceprès ndqués

désigné c-aprés par leppelston « le propriétaire » d'axere port

La ét expoGé. Le Qui eu:

Le proprikiaire déclare que laïles parcellsie) ct-après désignée(s) ki appartentiappertiennent

La ventes des et cultures

Commure Pres Section Lei Lmadis {Cukres Hgwmios. proie,

Phcage, bois fortt ....)

Pararot La L-L3 PONT OÙ PALAS

Les parées, vu les d'ots conférés aux conoénaionnaires des ouvrages de dtribution d'éiecincse par le Code de l'énergie Jert L

322-3 €: mavants etant R. 323 : et euivante) vule cocret n° 67-686 du 6 octobre 1967, et à btre de recormstsance de ces droes

sont convenus de De Qui SUN :

ARTICLE 1 » Droits de servitude consentis à Ensdis

Aprés avor pre connaissance du trené des ouvrages, mentonnés Ci-Cemous, sur la[lés) peroelle(s) C-dassus désignbes) le

périphes (ras) pageComanton ABDOS . HORS Zone de Protoccis ayrcele ou boisée forehbre (VOS 2022

propriéiaire reconnaît & Enodis, iss Groix eutrants :

14 Etablir à demeure dans une bende de 3 m mètres de lego, 1 cansisason(s) eouterraine(s) sur une lonpubur totafe d'environ

60,00 mètres, ainoi que #6» stosta0res

U Etebk s1 besoin des bornes de repérage

31 Sans cofret

4! Effectuer lélagege, l'entéverrent, l'abattage ou le Gessouchege de toutes plantations, branches ou arbres, Qui ve t'ourant à

proximité de l'emplacement des ouvrégés, gérent pose ou pourraient par leur mouvement, chuts ou croissance occasionner dés aux ouvragee, étant précisé qu'Enedie pourrs confier ons travaux au propriétaire si ce demier le demande et s'engage

À respocier la réglementation en vigueur, notamment Is réglementation reistive à l'exécution do travaux à DroxrAté de certaine ouvrages (art. L. 5541 et suivants et rl R 554-1 et suivants du Code de l'envifonnement : mTéUE du 15 février 2012 pris on

appicition du chipière fV du life V Ou livre V du co6e de l'environnement relail à l'exécution de travaux à proximité Ge certains currrages touirains, séiens ou sLDAqUESQUEs de transport ou de disiibution}

6? Utlsor les ouvrages désignés ci-dous et réaliser toutes lee opéretons nécessaires pour les besoins du pérvios pubiic de la

Gstnbution d'électncité (renforcement, r8Cooréteent, #kc}

Per vois de conséquence, Eneds pourrs fee pénôtrer sur ln propriété #5 agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités

Par hf, enr vus de 1? consarucbon, ls surveitancs, l'entrésen, ls réparation, là remplacement ei le #énovaSon des ouvrages nirei ébis

Le propriétaire sers préslsbiement avert des imarvenbons, sauf en ces d'urpenos.

ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire

2.41 Le propriétaire coneorve la propridsé et la jouissance, Le propriétaire s'imerdi toutefois, dans l'ompriss des ouvrages Gétnis à

f'antide ter, de faire sucune modification du profil des terakrs, sucune plantation d'arbres où d'arbusiés, aucuné culture et plus

Dénéraioment eucun travail ou conetruction qui soi préjudicisbie à l'étabissement. l'enirétien, l'explolstion et le 201idh6 Ces

ouvrages.

Le propriétaire sito égsement de porter atiorde & le sécunté des instalations

2.2/ Site proprétaie se propose 20% de clore. soh da bi, 80h de Sémoin, réparer ou surélever une construction existamie, 1

devra faire connskre à Ensde par létire recommandés, evec Gernande d'avis de récopbon adressée su domicile ék ci-dessus

mentionné, deux mois avant ls débul des travaux, là nature ef ls consistance des travaux Qui envisspe d'entreprendre en fournissant lus los éléments d'eppréciaion : Enedis ser8 tenus de lui répondre dans le délai dun mois à compter de le date 08 l'avis de récepton.

81h distance réglometaire entre les ouvrages établi eur le parceïe of le conetruction projetée n'est pes respeciée, Enedis sers tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cetis modkcaton ou 0e déplacement sers rée%es selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Copendent, le propnétere pourre consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une demie en raison de l'obstacle spporté à 1e réalisation de sos projets.

Si Enedie es! amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, d pourrs demander au propriétaire ou lexplohant du terrain, comple tenu de 49 durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantée, le restitution de toui ou parte de lindernnité versée uniquement dans Fhypotnèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, an applicabon de l'articis 3 ci-dessous.

Sie proprittaire n'e pes, dans le délai de deux ans à parte de ls modificaion ou du dépiscment, exbañé les travaux projetés, Eredi eers en droit de lui réciemer le remboursement des frais de modfcation ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice Ge tous autres dommages et Intérêts s11 y & heu.

ARTICLE 3 — indemnisation éventueite

3.17 À tre Ge compensation fortahaire o1 définitive des prèjudces spéciaux de toute nature résuilamt de l'exercice des Gros

réconnus à Faricis 1er, Ensdis s'engage à voner, ay proprétare, qui accepte, une HKJemnAé unique et fortulaire de 0.00 € (Zéro euros et 2650 oenëme)..

324 Par ailleurs, les Géghte qu pourraient dire causée aux Géturet, boss, lorbts ef aux biens à l'occasion Ge la construction, de le

surveikance, lenireben, le réparation, là remplacement el ls rénovabon des puvrages (à l'excepton des 2b6%.29e8 e1 él095 008

d'arbres Indemnisés eu titre du parsgrephe 3,1) feront Fobjes, d'une modernité versée suirent le nature du dommage, soi eu

propriétaire, soil à l'exploitant et licée à lamisble ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent

ARTICLE 4 - Responsabiiné

Eneds prendre à sa charge tous les dommages acciderses drects et indirects qui résuherment de son occupebon lou de nes

paroches (ntinies) page 2Conversion ASDO6 + HORS Zone 6e Prolocoie egrcste ou boisée Irestière (VOS 20221

intecventiors, causés per son Ii ou ps! ges maallsons

Les Gégsts seront évalués à l'amiable Au cas où lee parties ne s entendraiem pes Sur le quan de l'éemnit, celle-ci sers Abe

per le tnbunsl compétent du heu de stiustion de l'enmeble

ARTICLE 6 - Effets de In présente convention

En vertu du décret n° 87-898 du 6 ociobre 1987, le présente convention produit, Lant à l'égard Ou propribtalté ei de ses nyants Got

Que des bers, ee effais de Papprobaton du projet de dis des tnobs par le prédet.

Par vow de conséquence ls propnétaire s'engage dès maintenant & porter La préssnie convenbon à Is connæssance des

personnes oui ont où qui acquièrent des droits sur les parcelles travertées par 4às OUvT8ges noismment en cas de transtert de propriété ou de changement da locotaie

s'engage en outre à loire rasbrier dare tout acte relatif eux parosles concemées par les ouvrages étectriaues défnis à Fartcle ter, ke termes de 1e présente corrention

ARTICLE &- Litiges

Dans cas de litiges survenam entre les pertes pour limerprétation ou l'exécitlon de 1p présente convention les parties

convennent de rechercher un règiement amiable

À défaue d'acoors les litiges seront soums au tribunal corrpétent du eu de stuston des paroles

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convenéon prend afist à compter Ge la de de snelure 18 piys tardive per les parbes. Elie er concis pour La durée de via 098 ouvrages dont # est question à l'aicie 1er ou de lous autres cunagés Qui pourraient leur être aubaotuée œur l'emprise des ouvrages existants ov le Cas &chéart, avec une emprise MmoNOre

Eu égs"d aux impéenbfs du servie public de is distripubon d'étestricré, le prapnéiaire autonss Enpdis à commencer les travaux dès sn sionalure si nécestsire

ARTICLE 8 - Données à caractère personnel

Enacs s'engage à traite’ les donnèes parsonnales recuellhes pour 12 bonne erdcuton de ls présenle comvemion (noms,

prénoms, adresse, etc.) comormémers à la loi 78-17 du 6 janvie” 1978 relate à Piriormalique, sux lichrers el aux Rbariég et &s

roglement général sur ta protection des données.

Eîgs sont conservées perdant ls durbe de ve de l'ousrage el sont destiibes à Enedit ses presiatsres e le cas échéant aux ters

svtoris4e ou tout Bars Qui R4BeraN d'un mari majeur

Vous c20sez d'un d'oit d'accés à vos données, de rect/cation, d'opposibon et d'efficernent pour moufs bgfmss Vous pouvez exercer vos droits à Tadresse +868 (Le Directeur Régions! Limousin - 8 Alke Théophie Gramemno 87280 Limoges)Convonson ASDI6 - HORS Zone de Protocole agricole 00 boisée foresbère (VS 2022)

ARTICLE 9 - Formalités

Le présante Convention sera visée pour Umbre et enregistrée auprès des services des impôts en appicbon de l'artcie 1045 du Code Généra' des Impôts.

Un exemplaire de La converbon sera rerris au propeibtaire aprés eccomplissement par Enec:s des formaittés nécbmiaires.

Ella pourra faire Fobjel Sun ste avlhertque par-devaré notuire à ls demande de l'une des parties. les frais dudit acte rostant à La charme d'Enedit.

41) LE PROPRIETAIRE

Foñ en quatre (4) axemplares onignaux

Dete de agree :

Hors Prénom Sgreture

COMMUNE DE PANAZOL représentée) pur Bon (Es)

airs, M. Faïon DOUCET, ayant reçu fous pouvoirs

à l'ofot des présentes par icision du Conelt

mnt nnnemmemennmunrs ON DONS OU

Faire précéder la signature de ls mention manupcrite “LU et APPROUVE"

(2) Cacre réservé à Enedis

À mms =

EnedsDélibération 104 - Cession de foncier avenue du Général de Gaulle - Dossier BUISSON -

PASQUET

Claire MARCHAND donne lecture de La délibération.

Dans le cadre de la valorisation de ses fonciers communaux, la collectivité a initié une démarche de

cession de certaines parcelles d'espaces verts de lotissement dans le but de les affecter à des opérations

de construction. Au terme d'une enquête publique, Le Conseil municipal, par délibération en date du 3 janvier 2017, a décidé de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AI n°310, division de La parcelle AI n°153, sise avenue du Général de Gaulle, en vue de son aliénation.

La collectivité a ainsi confié un mandat exclusif d'entremise immobilière au Cabinet DUARTE, cabinet de Géomètre-Expert Foncier et d'ingénierie VRD, afin de rechercher des acquéreurs pour ce bien. Les frais de négociation, d'un montant de 2 500 €, seront à La charge des acquéreurs.

Le 28 mai 2026, Le Cabinet DUARTE a reçu de La part de Monsieur Théophile BUISSON et de Madame

Philippine BUISSON-PASQUET une proposition d'acquisition de La parcelle AI n°310.

Cette parcelle cadastrée section AI n°310, d'une superficie de 1 009 m2, est enherbée. Elle est classée en

zone UH2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Extrait du caractère de la zone:

« IL s'agit d'une zone urbaine de densité moyenne, constituée de vieux quartiers, d'ilots excentrés et de

zones pavillonnaires récentes. La fonction résidentielle est largement dominante bien qu'il s'y associe des activités commerciales et artisanales. »

Les conditions de cession sont Les suivantes :

< _ Acceptation de La parcelle en l'état :

Versement à La Commune de La somme forfaitaire de 62 500 €:

Frais de négociation de 2 500 € à la charge des acquéreurs :

Frais d'acte notarié à La charge des acquéreurs ;

Durée de validité de La convention fixée à 18 mois à compter de la date de La délibération du Conseil municipal autorisant sa signature.

Le Conseil municipal est invité à approuver ce projet de cession de terrain à intervenir avec Monsieur Théophile BUISSON et Madame Philippine BUISSON-PASQUET et à autoriser Monsieur Le Maire à engager toutes Les démarches nécessaires au transfert de propriété.DÉLIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1;

VU Le Code général de La propriété des personnes publiques, notamment son article L.3211-14 :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 3 janvier 2017 prononçant Le déclassement de la

parcelle cadastrée Al n°310 :

VU Le mandat exclusif d'entremise immobilière confié au Cabinet DUARTE :

VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques de

la Haute-Vienne relative à la parcelle cadastrée section AI n°310 en date du 13 mai 2023 et prorogée Le 11

juin 2026 :

VU l'offre d'achat formulée par Monsieur Théophile BUISSON et Madame Philippine BUISSON-PASQUET :

CONSIDÉRANT que Les conditions de la cession sont Les suivantes : + Versement à La Commune de la somme forfaitaire de 62 500 €:

+ Acceptation du terrain en l'état:

+ Prise en charge des frais de négociation d'un montant de 2 500 € par les acquéreurs :

+ Prise en charge des frais d'acte notarié par Les acquéreurs :

CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération : CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ

+ D'APPROUVER ce projet de cession;

+ __ DE CÉDER la parcelle propriété de la Commune cadastrée comme suit :

Section Numéro Superficie

Al 310 1009 m2

Total 1009 m2

moyennant Le prix forfaitaire de soixante-deux mille cinq cents euros (62 500 €) net vendeur :

+ _ DE PRÉCISER que Les frais de négociation ainsi que Les frais d'acte notarié seront à La charge des

acquéreurs ;

° DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de l'acte de vente à intervenir ainsi

que de tout document nécessaire à l'aboutissement de la cession,

COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE

CONVENTION DE CESSION D'UN TERRAIN

COMMUNAL AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

Le

ENTRE :

Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil municipal de PANAZOL en date du

18 juin 2026

d'une part,

ET:

L'indivision constituée de :

- Monsieur Théophile BUISSON, demeurant 4, place du Présidial - 87000 LIMOGES

- Madame Philippine BUISSON-PASQUET, demeurant 4, place du Présidial - 87000 LIMOGES

d'autre part,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal Le 25 janvier 2017, modifié

par délibérations du Conseil municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022, Le 5 mai 2022 et Le 27 février 2026et révisé par délibération du Conseil municipal Le 18 février 2020 et plus particulièrement liten 4 du Plan

d'Aménagement et de développement Durable (P.A.D.D),

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 janvier 2017 approuvant le déclassement et La désaffectation de la parcelle Al n°310,

Considérant que la parcelle cadastrée Al n° 310 est classée en zone UH2 (ILs'agit d'une zone urbaine de densité moyenne, constituée de vieux quartiers, d'ilots excentrés et de zones pavillonnaires récentes. La fonction résidentielle est largement dominante bien qu'il s'y associe des activités commerciales et artisanales) au PLU de Panazol:

Ila été convenu ce qui suit :

Engagement de la Commune de PANAZOL

La Commune de PANAZOL cède en l'état, la parcelle ci- après désignée, au prix forfaitaire de soixante-deux

mille cinq cents euros (62 500 €) :

Numérotation cadastrale Superficie

Aln 310 1009 m2

[ Total 1009 m2

Engagement de l'indivision BUISSON-PASQUET

L'indivision accepte en l'état La parcelle cédée.

L'indivision versera à la Commune de Panazol la somme forfaitaire de soixante-deux mille cinq cents euros (62 500 €).

L'indivision prendra à sa charge les frais d'acte notarié.

Conditions particulières

Durée de validité de la convention : 18 mois à compter de la date du Conseil municipal autorisant Le Maire à signer celle-ci.

Pour l'indivision, Pour La Commune de PANAZOL,

Théophile BUISSON Le Maire, Fabien DOUCET

Philippine BUISSON-PASQUETEN

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Len

Fi

Direction départementale des Finances publiques de Hauto-

Vienne

Pôle d'évaluation domaniale

54 rue Montesquieu

87050 UMOGES CEDEX

mél. :ddfp87.pole-evaluationGdgfp.finances.gouv.f

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Stéphanc Labrousse

Téléphone : 05 65 46 69 75

Courriel : stephane.labrouste@dgfip.finances. gouv.fr

Réf. DSJOSE: 12212772/2023-87114.29311

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Terrain

Rue Emile Zola 87350 Panazol

Nature du bien :

Adresse du bien :

Valeur Vénale :

7#2-SD

F FINANCES PUBLIQUES

Le 16/05/2023

La Directrice départementale des Finances

publiques de Haute-Vienne

è

M Le Maire

Li

60 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10%

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)1. CONSULTANT

MaIRIE DE PANAZOL

Affaire suivie par :M Desforges Jean-Marc

2-DATES

de consultation : 17/04/2023

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: !

le cas échéant, de visite de l'immeuble : Non visité

du dossier complet : 17/04/2023

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

31. Nature de l'opération

Cession d’un bien

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire : m

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3de [

l'instruction du 13 décembre 2016! :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O

3.3. Projet et prix envisagé:

Cession d’un terrain nu

4 - DESCRIPTION DU BIEN

41. Situation générale

Commune située dans l'agglomération de Limoges

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Dans un quartier pavillonnaire proche du centre-ville avec accès sur l'avenue du Général de Gaulle.

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle AdresseiLieudit Superficie m?

Panarol A1310 Rue Emile zola 1009

1Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine4.4. Descriptif

Terrain situé en deuxième zone et en contrebas de la rue Emile Zola et de l'avenue du général de Gaulle. L'accès

sur | ‘avenue est possible par une bande de terrain d'environ 120 m° comprise dans la parcelle,

4.5. Surfaces du bâti

5 — SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble présumée :

Commune de Panazol

5.2. Conditions d'occupation

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

En zone UH2 au PLU.

6.2.Date de référence et règles applicables

7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

La välcur vénalc est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de

l'étude objective des mutations de biens similaires ou sc rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur

Je marché immobilier local.

Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à

celui du bien à évaluer.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1Sources Internes à la DGFIP et critères da recherche - Termes de comparaison

Ven terrain: tir à Panazol rficie entre 7. 1717

Date mutation Ref. Cadastraks Adresse Supañcie Prix iotal Prix” observations terra (surf. utile)

02432022 AH 254 AY dn general de gaulle 900 65000 7222 Terrain avec Geux façades sr rue

19062020 AM228234235 24 rue Baodetsire 1027 50000 48,68 TAB (nouvelle adresse 25 rue baudetsire)

07012022 ae 7 rue de La Lich 1071 58000 541$ TAB lotissement les bonquets

1003/2072 cy50 V1 rue de La isbcité LI 57000 7206 TAB

2000372022 CY63 | 16 rue Roland Berthes 864 52000 60,18 TAB lotissement Les borquets

30082021 cm 24 rue Roland Bartes HO 5100 691 TAB lotissement Les bosqueti

11/05/2020 AM 248254 Planche d'Auze Nord du7 70000 62,66 TAB lotissoment l'Ansdemic JL

0801/2021 AM246251256 Planche d'Auze Nord 1078 60000 35,65 TAB lotitsemeot l’Academie T11

03112202 AB28 Rue de ta filature 102 4400 42,8 TAB

24042020 AO325 8b rue Antoine saint exupéry no 60000 5439= termes de 42,82 €/m® à 72,22 €/m°. Moyenne de 59,17 €/m*

8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

Le terrain se situe dans un socteur favorable, près du centre-ville où il reste peu de parcelles disponibles, toutefois sa configuration en contrebas des parcelles bâtis AI 309 et AI 307, limite son attractivité.

Aussi, il est retenu la valeur moyenne de termes de comparaison de 59,17 €/m?,

soit 1009 m? x 59,17 €/m? = 59 702 € arrondie à 60 000 €.

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale libre du bien est arbitrée à 60 000 €.

£lle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur libre est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 54 000 €.

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant,

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une duréc de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord® des parties sur la chose ct le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communauaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la duréc de validité dé l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notairc après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôk d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de consuuctibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.11- OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la

date du présent avis,

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domsmiale sont

susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au

service par le consultant.

Il n'est pas lenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante,

de termites et des risques liés au satumisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU.- SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents

administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la

protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par Je secretprofessionnel.

ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre

part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées,

Pour la Directrice et par délégation,

Stéphane Labrousse

Inspecteur

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et

de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de Ja Direction Générale des

Finances Publiques.7300-L-SD

E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Épatitt

Freterahé

Le 11/06/2026

Direction départementale des Finances Publiques

de Haute-Vienne

Pôle d'évaluation domaniale La Directrice départementale des Finances 81 rue Montmailler publiques de Haute-Vienne

87043 LIMOGES CEDEX

mél. : ddfip87.pole-evaluation@dgfip.fmances.gouv.fr à

POUR NOUS JOINDRE

M le Maire de Panazol

Affaire suivie par : Stephane LABROUSSE

téléphone : 05 55 45 70 31

courriel: stephane.labrousse@dgfip.finances.gouv.fr

Réf DSJOSE : Prorogation 2023-87114-29311

LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE

Objet : Saisine pour prorogation de la valeur venale fixée par l'avis n° 2023-87114-29311 du 16/05/2023.

Par courriel du 11/06/2026, vous sollicitez la prorogation de la valeur vénale de la parcelle

AI 310 rue Emile Zola à Panazol en vu de sa cession.

En effet, vous indiquez que le précédent avis du 16/05/2023 (n° 2023-87114-29311) est désormais révolu.

Compte tenu de ces éléments, la valeur vénale fixée à 60 000 € est reconduite.

Cette estimation est assortie d'une marge d'appréciation de plus ou moins 10 %

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée. De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Le présent avis est valable 12 mois.

Pour la Directrice et par délégation,

Stéphane Labrousse

InspecteurMonsieur le Maire : « Ce n'était peut-être pas Le dernier Conseil avant les vacances parce qu'on a

potentiellement un dernier Conseil qui se profile concernant Le protocole d'indemnisation concernant

le sinistre de l'école. Mais ça va être un conseil très simple. Je tiens à remercier Le public pour votre

sagesse et votre silence Messieurs, Mesdames.

Vous n'avez pas perturbé cette Assemblée. D'autres s'en sont chargés pour vous.

Le Conseil municipal de rentrée est prévu Le jeudi 23 septembre à 18h30.

Lysandre MERLIER : « Merci Monsieur Le Maire. Monsieur ROMAND à, tout à l'heure, revendiqué un droit

à la contradiction et il avait entièrement raison de Le faire. IL a développé sa vision comme j'avais pu

développer la mienne dans le propos liminaire. Je Le remercie. Je pense que nos concitoyennes et nos

concitoyens pourront prendre chacune des deux interventions et se faire Leur propre avis. Comme il l'a

dit lui-même, c'est ça La démocratie.

Comme lui, je souhaite revendiquer ce droit de réponse et je souhaite revenir, Monsieur Le Maire, sur

les propos que vous avez tenus lors des débats sur La délibération municipale numéro 10.

Vous avez évoqué manifestement des agents de la collectivité qui seraient de La famille de membres

de l'équipe que jai conduite. Alors quelques questions, Monsieur Le Maire : depuis quand, dans une

commune de 11 000 habitants, Le fait d'avoir un proche agent de la collectivité, vous interdit tout

engagement politique ? De quoi s'est rendu coupable l'agent à vos veux ? Ou de quoi s'est rendu

coupable Le proche concerné ?

Par ailleurs, être proche d'un citoyen engagé dans la vie politique locale implique-t-il que vous soyez

nécessairement en accord avec les idées de celui-ci ?

Monsieur le Maire, les propos que vous avez tenus sont graves. Vous avez manqué de respect aux

citoyens engagés dans la vie publique et vous avez manqué de respect aux agents qui sont sous votre

responsabilité. Ces déclarations ne vous grandissent pas. Donc j'apporte au nom de mon groupe, mon

soutien à l'ensemble des agents de La commune qui ont pu être blessés par vos propos. Je vous

remercie. »

Monsieur le Maire ; « Monsieur MERLIER, vous m'épatez de jour en jour par votre aplomb.

Vous vous êtes permis de faire une intervention en début de conseil à laquelle je n'ai pas réagi. Vu votre

ego surdimensionné, je ne suis pas sûr que vous compreniez Les propos.

Vous êtes arrivé sur La commune il y a moins d'un an.

Vous avez fait une campagne délétère où vous avez calomnié tout au Long de La campagne. Vous avez

bavé. Vous avez refusé Le débat. Parce que là vous faites Le beau derrière vos réseaux, vous faites Le

beau ici, mais quand il a fallu débattre pendant la campagne. vous n'étiez pas là et vous avez été

sanctionné, gravement, durement.

Mon équipe, l'équipe que je menais, avec à sa tête Le maire sortant, nous sommes restés droits. On a

demandé un débat que vous avez toujours refusé. On n'a pas répondu à vos attaques. Et quand vous

me parlez de menaces, je vous rappelle que c'est vous qui avez écrit à Monsieur Le Préfet pour lui dire

que les vœux de la collectivité de janvier 2026 devaient rentrer dans mes comptes de campagne et

que ça m'avait aidé à être élu.

Vous n'avez pas poussé votre demande, je ne comprends pas d'ailleurs, c'est un manque de courage

flagrant. C'est bien dommage que vous ne l'ayez pas fait parce que nous aurions répondu. Je trouve

vraiment dommage que vous n'ayez pas eu ce courage-là, une fois de plus, après celui d'avoir refusé

le débat.

Vous arrivez sur La commune depuis un an, vous avez fait une campagne, vous avez dit que vous

connaissiez tout, que tout allait mal, vous l'avez redit encore ce soir. Vous dites que les Panazolais

jugeront, mais Les Panazolais ont jugé. Vous avez fait peur à 1 500 d'entre eux qui vous ont suivi. Les

prochains mois, les prochaines années, jusqu'aux prochaines élections, montreront qui, entre la

personne qui sera candidate chez vous et la personne qui sera candidate chez moi, avait raison, mais

vous avez été sanctionnés gravement, durement. Vous avez affiché un sectarisme tel avec l'arsenal du

Parti Socialiste que Les Panazolais vous ont accordé moins de suffrages que ce que j'ai fait en 2014 en

étant à 3 listes.Ce n'est même pas un échec. C'est une déroute totale. Vous êtes 4. Vous parlez de démocratie. Vous dites, vous avez écrit que La démocratie c'était d'écouter les gens. Mais la démocratie, c'est dans les urnes. Vous êtes 4, vous avez perdu 3 postes dans Le vote des sénatoriales et vous vous permettez de passer à La télé pour expliquer comment il faut faire pour le vote des sénatoriales. Mais je vous félicite parce que vous avez un aplomb et un ego tel que je ne sais pas ce qui va vous arrêter. Mais en tout cas je vais vous dire une chose, Monsieur MERLIER : dans ce Conseil municipal, depuis 2014, je vous l'ai dit plusieurs fois, je vous ai fait des appels du pied, mais vous ne comprenez pas, par Le biais de cet ego. Et puis vous êtes bien entouré. Parce qu'on parle de Panazol, mais je vous rappelle quand même que vous avez soutenu une alliance PS/LFI à Limoges qui vous a entraîné à La chute. Vous faites perdre Limoges, vous n'avez plus un élu à Limoges, vous ne savez même plus si vous êtes PS ou LFI. Vous ne savez même plus si dans Les groupes à Limoges, il faut que vous soyez d'un côté ou de l'autre. Vous ne savez même plus si dans Les groupes vous parlez ensemble. Vos élus sont complètement perdus. Ça ne me fait même pas sourire parce qu'on travaille pour le territoire. Mais vous vous permettez de venir nous donner des leçons.

Vous savez, ceux qui me connaissent, qui travaillent avec moi au quotidien, ils savent qu'il y a une chose qui est sûre, je ne fais jamais d'autosatisfaction, parce que je ne suis jamais satisfait. IL y a toujours quelque chose qui ne me plaît pas. IL y a toujours quelque chose sur laquelle il manque quelque chose. 1L y a toujours quelque chose sur laquelle j'exige encore plus parce que je veux toujours plus pour la collectivité. Vous, vous êtes Là pour votre ego, vous êtes Là pour votre parti, vous êtes Là pour exister. Nous, nous sommes là pour La commune.

Votre motion que vous avez voulu déposer en début, vous voulez faire Le malin avec cette motion, aller mettre Le bazar chez nos amis à Diofior. Vous ne vous êtes même pas renseignés, vous ne connaissez même pas Le maire de Diofior. Vous ne savez même pas comment peuvent réagir Les habitants de Diofior. Vous êtes là simplement pour faire de la politique politicienne alors que nous nous sommes là pour faire de La politique de proximité.

Donc vous nous trouverez toujours sur votre route. Je vous recentrerai toujours sur Panazol. Je vous laisserai faire votre politique politicienne, en tout cas vous allez pouvoir parler autant que vous voulez. Je ne pense pas que vous puissiez Vous épuiser parce que vous avez Un potentiel énorme. Mais il va falloir commencer à bosser Les dossiers. Une chose est sûre. je l'ai expliqué à votre ami Thibault BERGERON hier qui s'est même permis de me donner des Leçons sur Panazol alors qu'il n'y a jamais mis Les pieds. IL ne sait même pas comment s'appelle l'école de Panazol et il vient me donner Les leçons. Je suis surpris parce que je m'attendais à ce que vous m'interpelliez sur La chaleur dans Les écoles à Panazol comme l'a fait votre député, votre soutien Damien MAUDET l'année dernière et comme la fait Thibault BERGERON également Lars d'un Conseil municipal à Limoges, parce que je suis Les inepties que vous sortez.

Vous nous trouverez toujours pour vous recentrer sur Panazol parce que nous, on est Là, On est tous ici, iL y en a qui sont nés ici, iL y en a qui habitent ici depuis des années. Notre seul intérêt c'est Panazol. Vous avez un grand avenir politique, c'est mal barré, mais vous avez un grand avenir politique. Mais par contre vous avez cette propension à avoir du courage. Vous êtes vraiment courageux parce qu'après la déroute ici et à Limoges, être face à nous et venir nous donner des Leçons.

Vous me parlez des agents. Je n'ai pas bougé sur La problématique qui s'est passée. Ce qu'a fait Le Populaire du Centre est scandaleux et inadmissible. Je Le dis ici ouvertement : on n'a pas Le droit de mettre au pilori une collectivité ou une entreprise du fait qu'une action individuelle soit exercée par une personne dans Le cadre privé, Mais on n'en est pas à La première du Populaire du Centre.

Vous n'étiez pas là. Par contre, toute La semaine entre Le téléphone et être au CTM avec Les agents, c'est moi qui Les tenais, c'est moi qui Les tiens. Vous pouvez dire ce que vous voulez, Monsieur MERLIER, vous ne savez rien, vous n'avez jamais géré de budget de votre vie, vous n'avez jamais géré 200 agents, vous venez donner des leçons.

Ça fait 28 ans que je suis directeur financier dans ma boîte où je gère du personnel et j'ai des obligations de résultats. Vous n'en avez jamais eu de votre vie. La seule chose que vous avez géré c'est votre argent de poche. Moi en 2014, la première chose que j'ai faite quand on a fait 30%, que Bruno COMTE a fait 18et quelques pour 100 et Jean-Paul DURET a été élu au premier tour, j'ai été félicité Jean-Paul DURET et

je Lui ai dit « Bravo, on va travailler ensemble ».

C'est la raison pour Laquelle on a réussi à travailler ensemble. Vous avez oublié qu'il a été maire. C'est

dommage parce qu'il a récupéré vos amis socialistes en 2014. IL Le regrette un peu d'ailleurs, mais il

faut avoir de l'humilité. Apprenez. l'humilité, ça vous aidera dans votre avenir politique.

Quant à mes propos, je Les assume complètement. Je n'ai aucun souci, vous savez très bien de quoi je

parle et comment ça se passe.

Mais si vous voulez, on peut en sortir encore d'autres. J'en ai beaucoup des dossiers comme ça, Par

contre, pensez à regarder un peu dans Le rétroviseur, pensez à avoir un tout petit peu d'humilité. Mais

en tout cas félicitations parce que tenir Le rang comme vous Le tenez, après avoir pris Les branlées que

vous avez pris, c'est quand même courageux. Je peux vous dire que moi en 2014, je faisais moins le

malin. »

AGENDA :

a rol CONSERVATOIRE | Péñëzol Ge

Fe

% SET

27H Certificat

A1Il d'Etude

F) muniSrERs

TH3O lg RE

ISamedi 20juin 2026 7

18h30

CONSERVATOIRE

tn

GALES LECONTE

HARC RAMPIN

COLLECTIF DS

ososre

EDR: = : sage vom

Pihäzol L 0 si ue JEUDI 25 JUIN - 10H00 3 SOIRÉE

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL =

1% ÉTAGE- ANNEXE MAIRIE 7 BIEN- ÊTRE JEUDI 26 JUIN À 18H - DOMITYS PANAZOL

ATE

NUMÉRIQUE 4

GÉRER SES

E-MAILS €

PANAZOL

MARCHÉ NOCTURNE

VENDREDI 26 JUIN

Piace ea Mitterrand:Dès 17h

LES MOSSOTTES

Es ri Fe |

L GRANDE FÊTE FORRINE

Bou @ ent

Péfiszol € & 4| PANAZOL

Concours des !

Maisons Fleuries

gene o ta. d

3 io A

où \ 4 | Mardi 30 juin

é pe | N 15h-19h

Fi | SUR RENDEZ-VOUS

oM87| QEFS-Don dorang....

panarelfhorsemaureCgmalcom

Luis Pego 5

| & | d rose

emmener au sexe eu met mu ©

ie de sg icope

Pare anazol Paonioe

60 ons ? | T0 Vous avez plus de

4 2 dou êtes on former Lay U — a

E E ATELIER D'AUTO-DÉPISTAGE pe f: avec smartphone ou tablette

Jeudi 2 juillet 2026 à partir de 13h30

Salle du Conseil municipalTROPHÉES DES SPORTS

ET DU BÉNÉVOLAT

Vendredi 3 juillet 2026 à partir de 19h

Halle Festive

SAMEDIABJUIELET20 HI ; + TOUS !

La séance est levée à 22h15.

La secrétaire,

Anca VORONIN