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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 10 21 RAA N°73 2022 320 special
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 10 21 RAA N°73 2022 320 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-320
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet
73-2022-10-21-00001 - AP 2022-30 portant interdiction de vente de
carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc) dans les
stations-service du département de la Savoie (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-10-21-00001
AP 2022-30 portant interdiction de vente de
carburant sous forme conditionnée (jerricans,
bidons, etc) dans les stations-service du
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-21-00001 - AP 2022-30 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc) dans les stations-service du département de la Savoie 3 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DS / SIDPC n° 2022 - 30
portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, et.) dans les
stations-service du département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L 742-12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2215-1-4° ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. François RAVIER, préfet du département de la Savoie ;
Considérant que le carburant, essence ou gasoil est soumis à une réglementation relative au transport
des marchandises dangereuses qui impose le respect des régles strictes pour son transport et son
stockage, peu compatibles notamment avec son transport dans un véhicule léger ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection et la sécurité des personnes face au danger et risques
d'accidents graves que pourraient provoquer le transport de ces matières et le stockage inappropriés ;
Considérant également les risques de troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces
produits dangereux à d'autres fins que ceux auxquels ils sont destinés ;
Considérant la sur-consommation constatée dans le département de la Savoie de tout type de
carburant ;
Considérant la nécessité d'éviter la constitution de sur-stocks de prudence ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral DS / SIDPC n° 2022 - 29 portant interdiction de vente de carburant sous
forme conditionnée (jerricans, bidons, et.) dans les stations-service du département de la Savoie est
prolongé jusqu'au mardi 25 octobre 2022 à minuit;
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher le présent
arrêté afin d'en informer les usagés ;
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-21-00001 - AP 2022-30 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc) dans les stations-service du département de la Savoie 4 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département de la
Savoie, accessible à l'adresse suivante; http://www:savoie.gouv.fr/publications/recueil-des-actes-
administratifs-de-la-savoie-RAA;
Article 5 : Madame la secrétaire générale, Madame la directrice de Cabinet, Messieurs les sous-préfets
des arrondissements de Saint Jean de Maurienne et d'Albertville, Monsieur le président du Conseil
Départemental de la Savoie, Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Savoie, Monsieur
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la précture de la Savoie.
Chambéry, le 21 octobre 2022
LE PREFET,
pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé Juliette PART
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Si vous estimes devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
soit un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet de la Savoie, château des Ducs de Savoie à
73000 Chambéry
soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur - direction des libertés publiques
et des affaires juridiques -— 11 rue Saussaies - 75800 PARIX cedex 08
soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.FR.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-10-21-00001 - AP 2022-30 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc) dans les stations-service du département de la Savoie 5