Conseil Municipal - 25 07 08 CM Procès Verbal Signé

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Conseil Municipal - CM 2025 07 08 Tableau Délibération

Conseil Municipal - 22 11 08 CM Procès Verbal Signé

Conseil Municipal - 25 07 08 CM Procès Verbal Signé Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 07 08 CM Procès Verbal Signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, anne

Sainte-Maure

“ Mairie Sainte-Maure-de-Touraine, le 9 juillet 2025 # 16 bis, place du Maréchal Leclerc

Jeter 37800 Sainte-Maure-de-Touraine Téléphone : 02 47 65 40 12

www.sainte-maure-de-touraine.fr

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 8 JUILLET 2025

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet, à 20 heures et 03 minutes,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.

Etaient présents: M. CHAMPIGNY, Mme VACHEDOR, M. BOST, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, M. URSELY (départ à

20h45), Mme THÉRET, M. LOIZON, Mme OUVRARD, Mme RICO, M. MEIRELES, Mme LETORT, Mme JUAN, M. BELLIARD,

Mme MÉTAIS, M. LIBERMANN, Mme MARQUET.

Etaient excusés: M. GUÉRIN, M. DESACHÉ (pouvoir à Mme VACHEDOR), Mme BOUDOT, Mme RICHARD, M. d'EU,

Mme NONET, M. LEFEVRE.

Etaient absents : Mme BRUNET, Mme QUERNEAU, M. WILK.

Mme Patricia LETORT et Mme Angélique MARQUET sont désignées comme secrétaires de séance.

Date de la convocation : 2 juillet 2025

Date de l'affichage : 2 juillet 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 27

ORDRE DU JOUR

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mai 2025

2. Gestion Financière

2.1. Règlement intérieur et tarifs du cimetière communal

2.2. Tarifs des services périscolaires

3. Gestion des Ressources Humaines

3.1. Tableau des effectifs

3.2. Création de postes de vacataires pour des interventions ponctuelles

3.3. Convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne

3.4. Adhésion aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

3.5. Organisation des astreintes

4. Education, Enfance et Jeunesse

4.1. Actualisation de la Charte du Conseil Municipal des Enfants

4.2. Participation aux frais de scolarité dans les écoles privées sous contrat d'association

4.3. Acquisition du test WISC-V pour le RASED - Modalités de financement

5. Domaine et patrimoine

5.1. Label « Villes et villages d’accueil des véhicules d'époque »

5.2. Baux professionnels relatifs à la location de locaux au sein du Cabinet médical situé au 1, rue du Bon Valet

5.3. Bail commercial avec l’entreprise TDG relatif à la location d’un local industriel situé au 11, rue Pierre et

Françoise Allaire - ZAC La Canterie

6. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l'exercice de ses délégations

7. Questions diversesProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8juillet 2025

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal. Il remercie les Conseillers Municipaux pour leur

présence. Il excuse les absents et cite les pouvoirs. Il contrôle le quorum et désigne deux secrétaires de séance :

Madame Patricia LETORT et Madame Angélique MARQUET.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour envoyé le 2 juillet 2025..

1. Fonctionnement des assemblées

1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mai 2025

Note de synthèse

M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance

du Conseil Municipal du 20 mai 2025.

Le procès-verbal de la séance du 20 mai 2025 est adopté à l’unanimité.

2. Gestion Financière

2.1. Règlement intérieur et tarifs du cimetière communal

Note de synthèse

La Ville de Sainte-Maure de Touraine a confié à la société Gescime une mission d'audit de la gestion du cimetière

communal. Cette étude a été menée auprès du service Administration Générale qui en a la charge. Elle avait pour

objet de procéder à une analyse complète des infrastructures et des aménagements existants, d'en vérifier la

conformité au regard de la réglementation funéraire en vigueur, et de proposer des axes d'amélioration.

Des recommandations ont été formulées, notamment en matière d'organisation des inhumations et des travaux,

de gestion du columbarium et du jardin du souvenir, de responsabilités respectives entre les services municipaux

et les opérateurs funéraires, et de signalétique funéraire.

Aussi, il est proposé :

- D’actualiser le règlement intérieur du cimetière communal, afin de mieux encadrer les modalités

d'intervention des pompes funèbres, de préciser le rôle de la commune dans le contrôle des opérations

funéraires, de réglementer la pose des plaques au columbarium et sur la stèle du jardin du souvenir, et

d’assurer une présentation harmonisée des aménagements funéraires.

- De modifier la grille tarifaire relative au fonctionnement du cimetière communal, en instaurant

l'obligation de pose par la Ville d’une plaque nominative normalisée sur la stèle commémorative pour

toute dispersion de cendres au jardin du souvenir, et en remplaçant le tarif initialement prévu pour

cette prestation par une redevance d’entretien du jardin du souvenir.

Ces ajustements permettront à la Ville de Sainte-Maure de Touraine de se conformer à la réglementation en

vigueur tout en assurant une gestion rigoureuse, respectueuse et harmonieuse de son cimetière communal.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le règlement intérieur du cimetière a été actualisé. Il dit que le cimetière est un lieu important: consacré, divin et sanctifié. Il donne lecture du sommaire du projet de

règlement. Il explique la différence entre la crémation et l’inhumation. Il précise que le colombarium est un mur

avec des portes derrières lesquelles des urnes sont déposées et que les cavurnes sont des petites cases, de 40

centimètres par 40 centimètres, enterrées dans le sol et recouvertes d’une dalle de 80 centimètres. Il indiqueProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

que certaines familles font le choix de déposées l’urne dans un caveau de familiale. Il indique que l’organisation d’un cimetière est très réglementée : les voitures ne peuvent pas circuler dans le cimetière, les exhumations

doivent se dérouler tôt le matin afin de ne pas croiser de public, les inscriptions sur les tombes doivent respecter

un cahier de charge, etc. Il présente les tarifs au mètre carré et explique que les concessions sont délivrées pour

une durée de 15 ou 30. Il précise qu’une tombe mesure 2 mètres carrés. Il dit que, pour une dispersion, une redevance est facturée pour l’entretien du jardin souvenir et qu’une plaque est apposée par la Ville avec l'accord de la famille.

Monsieur Michel BELLIARD demande quelle est la dimension d’une cavurne.

Monsieur le Maire répond que l'emplacement mesure 80 centimètres par 80 centimètres. || rappelle que le prix

pour les cavurnes n’est pas au mètre carré. Il indique que lors du dernier PLUi, la Municipalité a inscrit un emplacement réservé pour la création d’un nouveau cimetière. Il dit que les démarches ne sont pas simples :

terrains spécifiques, des voisins qui n’émettent pas un avis négatif. Il explique qu'un terrain à côté de la Chapelle

des Vierges aurait pu convenir. Il précise que le sol y est très humide, qu'il est en glaise et en pente. Il indique

que le projet a été abandonné. I! dit qu’un agrandissement de l'actuel cimetière n’est pas possible en raison des nouvelles réglementations. Il précise qu’un cimetière ne peut pas se trouver à moins de 38 mètres d’une maison d'habitation. Il indique qu’à ce jour la création de nouvelles places se fait suite à des reprises de concession.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°01 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de règlement du cimetière de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine présenté en annexe,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 1° juillet 2025,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE d’adopter le règlement du cimetière de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, tel que présenté

en annexe.

2) DÉCIDE d'adopter les tarifs municipaux du cimetière de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine tels que

présentés ci-dessous :

Tarifs à compter du

09/07/2025

CIMETIÈRE COMMUNAL

CONCESSION (tarifs au m?)

"_15ans 100,00 €

“__30ans 170,00 €

COLOMBARIUM

"_15ans 380,00 €

“__30ans 600,00 €

JARDIN DU SOUVENIR |

“___Redevance d’entretien du jardin du souvenir I 80,00 €

CAVURNE

"_15ans 380,00 €

"__30ans 600,00 €

3) DÉCIDE de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’application

de la présente délibération, et notamment d'informer les usagers et les opérateurs funéraires.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

2.2. Tarifs des services périscolaires

Note de synthèse

Chaque année, les tarifs des services périscolaires sont actualisés avant la rentrée scolaire de septembre. La commission Education, Enfance et Jeunesse s’est réunie le 24 juin dernier et propose d'adopter les tarifs suivants à compter du 1° septembre 2025 :

Accueils périscolaires avant et après l’école :

Année scolaire 2024-2025 :

Barème de quotient familial CAF Forfait par séance du matin Forfait par séance du soir et taux d'effort (1h30) (2h00 - 2h15 gouter inclus)

Taux d'effort Prix à payer Taux d'effort Prix à payer

Coût minimal à payer 0,90 € 1,70 €

Coût maximal à payer 018% 1,85 € 933% 3,30€

Proposition de tarifs au 1° septembre 2025 :

Barème de quotient familial CAF Forfait par séance du matin Forfait par séance du soir

et taux d'effort (1h30) (2h00 - 2h15 gouter inclus)

Taux d'effort Prix à payer Taux d’effort Prix à payer

Coût minimal à payer 0,95 € 1,75€ 0, Coût maximal à payer 048% 1,90 € s3% 3,40 €

Restauration scolaire :

Année scolaire 2024-2025 :

Repas par catégorie Tarifs

Repas maternelle 3,10 €

Repas élémentaire 3,55 €

Repas adulte 4,60 €

Repas PAI 1,00 €

Proposition de tarifs au 1°’ septembre 2025 :

Repas par catégorie Tarifs

Repas maternelle 3,45 €

Repas élémentaire 3,95 €

Repas adulte 4,70 €

Repas PAI 1,00 €

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Madame Christine THÉRET présente les tarifs de l’année 2024/2025. Elle explique que les membres de la

commission « Education, Enfance, Jeunesse », qui s’est réunie le 24 juin 2025, proposent une augmentation des

tarifs des services périscolaires et de la restauration scolaire à hauteur de 4%. Elle explique que le pourcentage

d'actualisation est le même que pour tous les autres tarifs municipaux 2025. Elle présente les nouveaux tarifs

2025/2026. Elle précise qu’un nouveau marché pour le service de restauration scolaire a été conclu. Elle explique que trois offres ont été déposées : Restauria, Restauval et Valeurs Culinaires. Elle dit que l’entreprise Valeurs Culinaires a été retenue pour les trois prochaines années. Elle précise que l’entreprise travaille en circuits courts autour de Sainte-Maure-de-Touraine. Elle explique que la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne, pour les ALSH, et l’école privée du Couvent ont confirmé leurs commandes de repas auprès de la Ville sur la base de la proposition de tarifs présentée. Elle annonce que le coût d’un repas pour un enfant de maternelle a

augmenté de 0,35 €. Elle précise que l'augmentation représente entre 5,40 et 6,40 € par mois. Elle explique qu’un

tarif est applicable pour les enfants ayant un Projet d'Accueil Individualisé et qu’il comprend notamment les charges et l'encadrement. Elle dit que ce tarif n’a pas été augmenté.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

Monsieur le Maire indique que le nouveau prestataire Valeurs Culinaires a signé un marché pour les trois

prochaines années. Il dit qu’avec le nouveau marché, les tarifs subissent un rattrapage de l'inflation sur les dernières années.

Madame Christine THÉRET explique que le prestataire n’a pas pu augmenter ses tarifs pendant le dernier contrat.

Elle indique que l'offre comprend désormais l'achat du pain qui était réalisé par la Ville jusqu'alors. Elle précise

que le pain est toujours acheté dans les boulangeries de la commune.

Monsieur le Maire dit qu'il est satisfait de la qualité des produits servis aux enfants. Il rappelle toutefois qu’il y a eu deux petites alertes au début du contrat précédent.

Madame Christine THÉRET précise qu’il ne s'agissait pas d'erreurs commises par le prestataire, mais par leurs fournisseurs. Elle indique que le prestataire a su réagir rapidement.

Monsieur le Maire évoque l'intoxication alimentaire qui a touché la commune de Saint-Epain. Il dit qu'à priori, ce ne seraient pas les produits alimentaires qui l’auraient causée.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°02 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l'avis de la commission « Education, Enfance et Jeunesse » du 24 juin 2025,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

we > DÉCIDE de fixer les tarifs périscolaires à compter du 1°’ septembre 2025 tels que présentés ci-dessous :

Accueils périscolaires avant et après l’école :

Barème de quotient familial CAF Forfait par séance du matin Forfait par séance du soir et taux d’effort (1h30) (2h00 - 2h15 gouter inclus)

Taux d’effort Prix à payer Taux d’effort Prix à payer

Coût minimal à payer d 0,95 € 1,75€

Coût maximal à payer 01858 1,90 € 983% 3,40€

Restauration scolaire : L

Repas par catégorie Tarifs

Repas maternelle 3,45 €

Repas élémentaire 3,95 €

Repas adulte 4,70 €

Repas PAI 1,00 €

[ 3. Gestion des Ressources Humaines

3.1. Tableau des effectifs

Note de synthèse

Le tableau des effectifs soumis au Conseil Municipal comprend des modifications liées à :

- La mise en œuvre de procédures d'avancement de grade lié à l'ancienneté ; æ La mise à jour du tableau par la suppression des postes non pourvus.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

Emplois permanents :

Filière administrative :

- Suppression d’un poste de Rédacteur principal de 2°"* classe, à temps complet, suite au départ d’un agent.

- Suppression d’un poste de Rédacteur, à temps complet, le poste non pourvu ne correspondant plus aux

besoins actuels.

- Création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 2°"° classe, à temps complet, suite à

avancement de grade, le poste d’Adjoint administratif une fois libéré sera à supprimer.

- Suppression d’un poste d’Adjoint administratif, à temps complet, le poste non pourvu ne correspondant plus aux besoins actuels.

Filière technique :

- Création d’un poste d’Adjoint technique principal de 1** classe, à temps complet, suite à avancement de grade, le poste d’Adjoint technique principal de 2°"* classe une fois libéré sera à supprimer.

- Suppression d’un poste d’Adjoint technique principal de 2°"° classe, à temps complet, suite à

avancement d’un agent au grade d’Adjoint technique principal de 1°" classe.

- Suppression d’un poste d’Adjoint technique principal de 2°"* classe, à temps complet, suite à promotion

interne d’un agent au grade d’Agent de maîtrise.

- Suppression d’un poste d’Adjoint technique principal de 2°"* classe, à temps non complet 30/35°"*,

libéré lors du départ en retraite d’un agent.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire dit que la Municipalité souhaite valoriser l’évolution des agents, le changement de grade et

de fonction.

Madame Claire VACHEDOR indique que le tableau a été présenté lors du Comité Social Territorial aux

représentants du personnel. Elle précise qu'il n’a pas soulevé de remarque.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°03 :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 1° juillet 2025, Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 24 juin 2025,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE de fixer le tableau des effectifs de la commune conformément au document annexé à la

présente délibération.

2) DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

3.2. Création de postes de vacataires pour des interventions ponctuelles

Note de synthèse

La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a déjà recours au recrutement de vacataire pour assurer des conférences

et des animations auprès des différents services et publics. Leur recrutement sous le statut de vacataire peut parfois être nécessaire lorsque les intervenants n’ont pas un statut d’entrepreneur permettant un paiement sur facture.

Il est envisagé de faire appel à des intervenants pour assurer la distribution de courriers ou de supports de

communication. Leur recrutement sous le statut de vacataire se justifie par un besoin ponctuel et déterminé pour l'exécution d’une tâche précise.

Le Code de la fonction publique territoriale permet le recrutement des vacataires lorsque les trois conditions

suivantes sont réunies :

- Un recrutement pour un acte déterminé,

- Un recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- Une rémunération attachée à l'acte.

Ainsi, il est proposé de rendre possible le recrutement de vacataires pour assurer des missions ponctuelles de

distribution de courriers ou de supports de communication, et de fixer le taux des vacations, en fonction de la quantité de documents à distribuer, comme suit :

- Forfait de 50 € brut par distribution comprenant 1 à 500 boîtes aux lettres ;

- Forfait complémentaire de 50 € brut par tranche de 500 boîtes aux lettres supplémentaires ;

- Majoration de 100 % des forfaits versés si la distribution nécessite au préalable une préparation des

documents (2 documents et plus à distribuer).

Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur Yvon-Marie BOST précise que les intervenants auxquels la Ville fait appel pour les conférences ont le statut de vacataire.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°04 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°,

Vu le Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, Vu le Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels

de la fonction publique territoriale, introduisant dans le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents

contractuels de droit public, une définition des vacataires,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 1°’ juillet 2025, Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 24 juin 2025,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des vacataires pour assurer des

conférences, cours où animations et pour assurer la distribution de courriers ou de supports de

communication.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

2) FIXE la rémunération maximum des vacations pour les conférences, cours où animations de la façon

suivante :

- Forfait maximum de 500 € brut pour une intervention d’une journée,

- Forfait maximum de 250 € brut pour une intervention d’une demi-journée,

- Forfait de maximum 130 € brut pour une intervention d’une heure.

3) FIXE la rémunération maximum des vacations pour la distribution de courriers ou de supports de

communication de la façon suivante :

- Forfait de 50 € brut par distribution comprenant 1 à 500 boîtes aux lettres ;

- Forfait complémentaire de 50 € brut par tranche de 500 boîtes aux lettres supplémentaires ;

- Majoration de 100 % des forfaits versés si la distribution nécessite au préalable une préparation des documents (2 documents et plus à distribuer).

4) FIXE un forfait de déplacement pour les vacataires ne résidant pas sur le territoire de la communauté de communes à 45 €, ou 100 € si une nuitée est nécessaire sur place.

5) DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

6) DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer les documents afférents à

cette décision.

3.3. Convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne

Note de synthèse

Par délibération en date du 2 septembre 2013, la Communauté de Communes de Sainte-Maure-de-Touraine a

pris la compétence Enfance-Jeunesse en régie, à l'exclusion de l’activité périscolaire qui est restée dans les compétences du bloc communal. Le personnel transféré de la Commune à la Communauté de Communes de

Sainte-Maure-de-Touraine a continué de remplir les missions exercées dans le cadre des activités périscolaires

gérées par la Commune (temps de restauration et accueils périscolaires). Une convention, signée le 18 février 2015 entre la Commune et la Communauté de Communes de Sainte-Maure-de-Touraine, en a défini les

modalités de mise en œuvre.

Le 1° janvier 2017, la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne a été créée en fusionnant les 3

communautés de communes suivantes : Sainte-Maure-de-Touraine, Bouchardais et Pays-de-Richelieu. Elle a

repris à son compte la convention citée précédemment pour les activités des mercredis et des vacances scolaires.

Le projet de convention de mise à disposition de personnel présenté en annexe prend en compte l’évolution des

organisations de chacune des parties, et notamment :

- La réorganisation des services de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine et ses besoins en Equivalent Temps Plein (ETP) modifiés ;

- Le cas particulier d’un agent de la CCTVV qui exerce un mandat de représentant du personnel et qui est temporairement indisponible.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire rappelle que l’organisation du temps scolaire est passé de 4,5 jours à 4 jours avec l'arrêt des

Nouvelles Activités Périscolaires. Il donne la parole à Monsieur le Directeur Général des Services.

Monsieur le Directeur Général des Services explique que les besoins en personnel ont évolué avec la nouvelle

organisation du temps scolaire. Il précise que les besoins en agent d’animation sur les temps gérés par la Ville

sont moindres. || explique que la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne a repris à sa charge les

temps d'animation du mercredi matin. || explique qu’un agent mis à disposition par la communauté de

communes exerce un mandat de représentant du personnel et n'intervient plus sur les temps périscolairesProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

organisés par la commune. Il dit que le projet de convention de mise à disposition à été actualisé pour prendre

en compte ces changements.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°05 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine en date du 24 juin 2025,

Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel par la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne à la Commune de Sainte-Maure-de-Touraine, ci-annexé,

Vu la note de synthèse présentée,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE d'approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition de personnel

par la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne à la Commune de Sainte-Maure-de-

Touraine.

2) DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à accomplir

toutes les formalités afférentes à sa bonne exécution.

3) DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

3.4. Adhésion aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion d’Indre-

et-Loire

Note de synthèse

Conformément au Code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire exerce :

- Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et

établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

- Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés,

qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

- Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements

publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics

affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires

facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d'adhésion.

Cette convention unique d'adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l'accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Assistance au recrutement d'un agent ;

- Intérim territorial ;

- Tutorat et accompagnement à la prise de poste ;

- Accompagnement à la réalisation du plan de formation ;

- Accompagnement d'une démarche GPEEC (Etudes statistiques RH, mise à disposition d'un module

GPEEC...);

- Accompagnement à la mobilité et à l’évolution professionnelle.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières

de réalisation.

L’adhésion aux missions et services est gratuite. Seules les interventions éventuelles du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire induisent une participation financière selon les tarifs en vigueur au moment de la mission.

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire indique que cette adhésion permet surtout à la Ville d'obtenir un appui administratif. Il indique

que cette adhésion facilitera les démarches de la commune.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°06 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public

du Centre de Gestion d’Indre et Loire,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de

Gestion d’Indre et Loire,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non

affiliées de leur département,

Considérant que l’accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire en propose l'adhésion

libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant que la collectivité cocontractante n’a pas l'obligation de recourir à toutes les missions et services

facultatifs en adhérant à ladite convention,

Considérant que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont

actuellement en vigueur, seront abrogées dès l'adhésion à ladite convention cadre,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 1° juillet 2025, Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 24 juin 2025,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE d’adhérer à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle

Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire ci-annexée.

2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit document cadre, ses éventuels

avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion,

proposition d’intervention..).

3.5. Organisation des astreintes

Note de synthèse

L’astreinte et la permanence sont des mesures de précaution permettant à l'administration d'assurer en toutes

circonstances, dans certains secteurs d'intervention et pour certaines missions, la continuité du service en-

dehors des heures normales de travail, la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés, permettant ainsi aux

équipements de fonctionner sans interruption et aux différents services d'accomplir leurs missions sans

défaillance.

10Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

Cette précaution implique, pour l’agent concerné par une sujétion d’astreinte ou de permanence, l'obligation professionnelle de rester disponible en dehors de ses obligations normales de service soit pour effectuer une

intervention dont la survenance est incertaine, soit pour remplir une obligation de veille permanente sur les lieux

du service afin d'être disponible sans délai.

Le régime actuel des astreintes a été défini par délibération du 3 octobre 2023. Il convient aujourd’hui d'adapter

le dispositif en place, notamment afin de limiter l'indemnisation des interventions à la seule rémunération. Il

s'agit ainsi de réduire l’absentéisme dans les services et l'impact potentiel sur le fonctionnement des équipes de travail.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire indique que cette délibération concerne les agents des services techniques. Il explique qu’il

n'est pas simple de trouver des volontaires pour réaliser les astreintes. Il dit espérer que ce nouveau

fonctionnement améliorera l’organisation des astreintes.

Madame Claire VACHEDOR explique que le fonctionnement des astreintes a été révisé. Elle indique que les

astreintes génèrent des récupérations et en conséquence de l’absentéisme. Elle explique qu'il a été décidé de

rémunérer les interventions lors des astreintes plutôt que de les récupérer. Elle dit que le Comité Social Territorial

a émis un avis favorable à cette proposition.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°07 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 5 et 9,

Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du

ministère de l’intérieur,

Vu le Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la

rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des

astreintes et des interventions des personnels affectés au ministre de l’intérieur (applicable à la Fonction

Publique Territoriale, hors filière technique),

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 1° juillet 2025,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 24 juin 2025,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) DÉCIDE d’abroger la délibération du 3 octobre 2023 fixant l’organisation des astreintes pour les agents

relevant de la filière technique.

2) DÉCIDE d'organiser des astreintes en fonction des nécessités, dans les conditions décrites ci-dessous :

Définition de l’astreinte :

L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être

11Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juitlet 2025

en mesure d'intervenir dans un délai adapté et compatible avec les nécessités du service, pour effectuer une opération d'urgence sur instruction de l'administration.

L'intervention est le travail effectué pour le compte de l'administration par un agent pendant une

période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le

déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

En application du Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, les agents en

sujétion d’astreinte bénéficient d’un mécanisme d’indemnisation ou de compensation des astreintes et

des interventions, régi conformément aux règles applicables aux agents des administrations de l’État.

Les montants indemnitaires de compensation des astreintes évolueront en fonction de l’évolution des

textes réglementaires de référence.

Agents éligibles aux astreintes :

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, relevant de la filière technique, du cadre

d'emploi des adjoints techniques territoriaux, quels que soient leur grade ou leur emploi peuvent être

désignés, sur décision de l'administration, en fonction de leurs qualifications ou de leur expérience, afin

de satisfaire à une.obligation d’astreinte et bénéficier du régime d'indemnisation.

Par exception, les agents bénéficiant d'une concession de logement par nécessité de service ne peuvent

percevoir aucune rétribution en compensation des astreintes et interventions qu'ils peuvent être

amenés à effectuer.

Indemnisation des périodes d’astreintes :

Les périodes pendant lesquelles un agent a accompli un service d’astreinte sont indemnisées.

L'inderanisation rémunère l'obligation de veille et les contraintes associées à l'exception des

interventions éventuelles intervenues durant la période d’astreinte.

Le montant de l'indemnité d'astreinte d'exploitation est majoré de 50 % lorsque l’agent est prévenu de

sa mise en astreinte pour une période donnée, moins de quinze jours francs avant le début de l'astreinte.

La réglementation ne prévoit pas de compensation en temps, les agents de la filière technique ne

peuvent choisir entre la rémunération de l'astreinte ou un repos compensateur. Îls sont obligatoirement

rémunérés et cette rémunération est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en

temps.

Indemnisation des interventions :

Le temps d'intervention effectué au cours d'une période d'astreinte, ainsi que le temps de déplacement

pour se rendre sur le site d'intervention, constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés

distinctement de l'astreinte elle-même. Les interventions ne peuvent faire l’objet d’un repos

compensateur.

Régime légal d'indemnisation des périodes d’astreintes :

Le régime légal d'indemnisation des astreintes de la filière technique est régi par l'arrêté ministériel du

14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions

aux ministères chargés du développement durable et du logement.

La rémunération des astreintes fera l’objet d’une actualisation automatique des montants en vigueur à

ce jour, en cas d'évolution des textes réglementaires de référence.

Périodes d’astreintes

Astreinte d'exploitation — Filière technique Montants

Une semaine complète 159,20 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75€

Samedi ou journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

12Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

L'indemnité d’astreinte d'exploitation est majorée de 50 % lorsque le délai de prévenance est inférieur

à 15 jours.

Interventions

Les interventions sont indemnisées sur la base du montant de l'indemnité horaire pour travaux

supplémentaires (IHTS).

3) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (Chapitre 012).

4) CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, de la mise en œuvre de la présente délibération.

4. Education, Enfance et Jeunesse

4.1. Actualisation de la Charte du Conseil Municipal des Enfants

Note de synthèse

Depuis sa création, le Conseil Municipal des Enfants (CME) incarne un dispositif d'engagement citoyen en faveur

de la jeunesse de Sainte-Maure-de-Touraine. Loin d'être un exercice symbolique, il représente un véritable

espace de parole, d'initiative et de responsabilité pour les enfants de la Ville.

Les élections qui se sont tenues le lundi 16 juin 2025 ont néanmoins mis en lumière des limites dans l’organisation

du scrutin et dans les règles fixées par la charte de fonctionnement actuelle. Il a été constaté :

- Un déséquilibre marqué entre les candidatures issues des deux écoles participantes : sept candidats

pour l’école Le Couvent, contre seulement quatre pour l’école Voltaire, alors même que la charte prévoit

une répartition prédéfinie des sièges (quatre pour la première, huit pour la seconde), non respectée de fait par les candidatures constatées lors de la précédente élection.

- La candidature d’un enfant non domicilié sur la commune, mais dont la famille détient une propriété foncière sur le territoire de Sainte-Maure-de-Touraine, a été acceptée à titre exceptionnel afin de

compléter les sièges vacants.

- Le mode de scrutin direct en vigueur montre ses limites en cas de disparités fortes entre les écoles.

À la lumière de ces observations, il apparaît nécessaire de faire évoluer la Charte du CME afin de la rendre plus souple, équitable et en adéquation avec les réalités constatées. Il est ainsi proposé :

- De maintenir le nombre total de sièges à 12, mais sans pré-affectation par école, afin de refléter la dynamique propre à chaque établissement.

- De valider l’éligibilité des enfants non domiciliés dans la commune, dès lors que leur famille détient une propriété sur le territoire communal.

- De remplacer le mode de scrutin direct par un scrutin de type proportionnel, permettant une répartition des sièges plus juste en fonction des résultats obtenus.

- De procéder à quelques ajustements mineurs de fonctionnement, visant à mettre à jour certains

paragraphes (fonction des intervenants, possibilité d'intégrer des personnes ressources...).

Ces modifications s'inscrivent dans une volonté de faire du Conseil Municipal des Enfants un dispositif plus agile, plus inclusif et toujours au service de l’apprentissage de la démocratie locale.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire explique qu’un nouveau Conseil Municipal des Enfants a été élu et prendra ses fonctions lors

de la remise des écharpes pendant la Cérémonie du 14 juillet. Il indique que la Charte a été mise à jour.

Madame Christine THÉRET rappelle que la Charte 2018 du CME s'appuie sur la Convention internationale des

Droits de l’enfant, sur la Convention des Etats-Unis et sur la Charte Européenne. Elle précise que le CME s'adresse

aux enfants âgés de 8 à 11 ans, car elle correspond à la période de l’apprentissage de la citoyenneté dans le cadre

13Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

de leur cursus scolaire (cycle 3). Elle présente les principaux changements : la composition et rôle de l’équipe d'encadrement, le calendrier, le profil des électeurs et l’éligibilité des candidats, le nombre d'élus du CME, la

mise en place de remplaçants, les interventions extérieures, le nombre de réunions du Conseil. Elle indique qu'il

convient de mettre en place une autorisation parentale pour la participation des enfants aux réunions encadrées

par les agents.

Monsieur Frédéric URSELY quitte le Conseil Municipal à 20h45.

Monsieur le Maire dit que les enfants ont besoin d’être motivé. Il dit qu'ils sont vite démobilisés. Il explique que

la participation des parents est essentielle. Il dit que le budget alloué à l’animation du CME est de 3 000 euros.

Madame Christine THÉRET explique que l’absentéisme en fin de mandat, après deux ans d'engagement, est élevé. Elle explique qu’en formant une équipe de remplaçants, certains enfants pourront intégrer le CME. Elle

dit que certains enfants qui n’ont pu être élus sont très déçus.

Monsieur Yvon-Marie BOST demande si la Charte est remise aux parents.

Madame Christine THÉRET répond que la Charte doit être signée par l’enfant et ses parents.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°08 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de Charte du Conseil Municipal des Enfants de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine présenté en

annexe,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l'avis de la commission « Education, Enfance et Jeunesse » du 24 juin 2025,

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le fonctionnement du dispositif après les dernières élections du

Conseil Municipal des Enfants, pour en garantir la cohérence, la souplesse et l'équité,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

> DÉCIDE d'adopter la Charte du Conseil Municipal des Enfants de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine

telle que présentée en annexe.

4.2. Participation aux frais de scolarité dans les écoles privées sous contrat d'association

Note de synthèse

La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine accueille, sur son territoire, une école privée sous contrat d'association

comprenant des classes maternelles et élémentaires. Le Code de l'éducation prévoit que la commune doit

supporter financièrement les dépenses de fonctionnement des classes privées pour les élèves domiciliés sur son territoire dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.

Ces dépenses s’établissent sur la base d’un forfait comprenant les éléments suivants :

- Les charges à caractère général

- Les charges de personnel

Les membres de la commission Education, Enfance et Jeunesse, réunis en séance le 24juin dernier, ont émis un avis favorable sur l'adoption des forfaits communaux suivants pour l’année scolaire 2023-2024 : Forfait communal par élève pour les écoles maternelles :

Charges Coût par enfant

Charges à caractère général 151,25 €

Charges de personnel 846,43 €

Forfait communal par élève 997,68 €

14Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

Forfait communal par élève pour les écoles élémentaires :

Charges Coût par enfant

Charges à caractère général 307,38 €

Charges de personnel 192,00 €

Forfait communal par élève 499,38 €

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur Michel BELLIARD demande s’il n’y a pas une erreur. Il dit qu’il est fait référence à l’année scolaire 2023-

2024 pour le calcul des forfaits communaux dans la note de synthèse.

Madame Christine THÉRET répond que l’année scolaire de référence est bien 2023-2024. Elle explique que les forfaits sont calculés sur la dernière année scolaire complète pour laquelle un arrêt des comptes a été attesté

par un Compte Administratif.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°09 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5 et L. 131-1, L. 212-5, L. 212-8, L. 351-2,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l'avis de la commission « Education, Enfance et Jeunesse » du 24 juin 2025,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) ADOPTE les forfaits communaux par élève, pour l’année scolaire 2023-2024 pour les écoles maternelle

et élémentaire de la ville comme présentés ci-dessous :

Forfait communal par élève pour les écoles maternelles :

Charges Coût par enfant

Charges à caractère général 151,25 €

Charges de personnel 846,43 €

Forfait communal par élève 997,68 €

Forfait communal par élève pour les écoles élémentaires :

Charges Coût par enfant

Charges à caractère général 307,38 €

Charges de personnel 192,00 €

Forfait communal par élève 499,38 €

2) AUTORISE Monsieur le Maire à verser les sommes correspondantes à l'école privée sous contrat, au

titre de l’année scolaire 2023-2024.

3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à formuler une demande de compensation

financière au titre des charges nouvelles obligatoires exposées, pour les classes préélémentaires

concernant la mise en œuvre de l'instruction obligatoire à trois ans.

4.3. Acquisition du test WISC-V pour le RASED - Modalités de financement

Note de synthèse

Dans le cadre de ses missions d'aide spécialisée auprès des élèves en difficulté, le Réseau d’Aides Spécialisées aux

Élèves en Difficulté (RASED) a exprimé le besoin d'acquérir la version actualisée du test psychométrique WISC-V,

outil indispensable aux psychologues scolaires. Cette demande a été appuyée par Madame l’Inspectrice de

15Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

l'Éducation Nationale. Le RASED intervenant dans les écoles de plusieurs communes du secteur, l'outil profitera

à l'ensemble des élèves du territoire.

Pour répondre à l’urgence du besoin, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a procédé à l'achat du WISC-V après

avoir obtenu un accord de participation auprès de l’ensemble des communes du secteur. Le coût total de cet

achat s'élève à 2 121.54 € TTC. Il a été convenu que chaque commune participe au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans ses écoles publiques.

Le tableau de répartition serait le suivant :

Communes Nbre d'élèves | Taux (en %) | Quote part

Sainte-Maure-de-Touraine 234 30,91 655,80 €

Draché 55 7,27 154,14 €

Marcé sur Esves 26 3,43 72,87 €

Noyant-de-Touraine 73 9,64 204,59 €

Pouzay 41 5,42 114,91 €

Rilly-Sur-Vienne 35 4,62 98,09 €

Sainte-Catherine-de-Fierbois 73 9,64 204,59 €

Saint-Epain -Neuil 120 15,85 336,31 €

Sepmes 52 6,87 145,73 €

Trogues 48 6,34 134,52 €

TOTAL 757 100 2121,54€

Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire précise que WISC est l’acronyme de « Wechsler Intelligence Scale for Children ». Il indique

que c’est un test d'intelligence à destination des enfants et qu'il est composé de différents exercices ludiques accessibles dès l’âge de 6 ans. Il dit que les résultats de ce test permettent de comparer les capacités

intellectuelles de l’enfant par rapport aux autres enfants du même âge. || précise que se test tient dans une petite valise.

Madame Christine THÉRET indique que le WISC-V permet d'identifier les enfants en difficultés, qui ont des

troubles de l'attention, des troubles « dys » ou un handicap autre. Elle explique qu'il est nécessaire d’avoir les

résultats de ce test pour constituer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

(MDPH). Elle dit que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) disposait jusqu’à présent

d’un ancien test, avec pour conséquence que les dossiers MDPH étaient mis en attente. Elle explique que cette

acquisition est réalisée avec la participation des communes qui bénéficient de l'intervention du RASED. Elle

explique que depuis cette année, le RASED dispose d’un psychologue scolaire à hauteur d’un équivalent temps- plein. Elle dit que l’ensemble des communes sont maintenant d'accords pour participer financièrement à

l'acquisition de ce test.

Monsieur le Maire indique que la commune qui était réticente à participer financièrement se situe au Nord de

Sainte-Maure-de-Touraine. Il dit que les négociations pour de cette acquisition ont durés quelques longs mois.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°10 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l'avis de la commission « Education, Enfance et Jeunesse » du 24 juin 2025,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) APPROUVE l'acquisition par la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine du test WISC-V au bénéfice du Réseau

d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) pour un montant de 2 121.54 € TTC.

16Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

2) VALIDE le principe d’une participation financière des communes bénéficiaires du RASED au prorata du

nombre d'élèves scolarisés dans leurs écoles publiques.

3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à émettre les titres de recettes correspondants

auprès des communes concernées.

5. Domaine et patrimoine

5.1. Label « Villes et villages d'accueil des véhicules d'époque »

Note de synthèse

La Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) propose le label « Villes et villages d'accueil des véhicules

d'époque », destiné à valoriser les communes engagées dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine

roulant. Ce label distingue les collectivités qui favorisent l'accueil de véhicules anciens (autos, motos, utilitaires.)

ainsi que les actions culturelles et touristiques qui y sont liées.

Les objectifs du label sont :

- Promouvoir la Ville à travers le prisme du patrimoine automobile et de la mobilité historique ; - Attirer un public passionné, souvent fidèle, et générateur de retombées économiques ; - Encourager les initiatives locales (associations, professionnels, musées, événements...) ;

- Mettre en valeur les savoir-faire liés à la restauration, à l’entretien et à la mémoire des véhicules

d'époque ;

La Ville bénéficie de l’action remarquable de l’association Nostal’10, qui œuvre activement pour la valorisation

du patrimoine roulant à travers :

- L'organisation tous les deux ans de l'évènement populaire et fédérateur « Ça bouchonne encore à

Sainte-Maure », rassemblant de nombreux véhicules anciens et contribuant à l'animation de l’Avenue du Général de Gaulle.

- La restauration de la « Station-service OZO », élément emblématique du patrimoine routier local, devenu un repère patrimonial et culturel.

Ces actions démontrent un ancrage fort de la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine dans cette dynamique, en partenariat avec les acteurs associatifs.

La démarche de labélisation revêt les intérêts suivants :

- Valorisation du tissu associatif et du patrimoine local ;

- Renforcement de l'attractivité touristique ;

- Mise en cohérence d'initiatives existantes avec un label national reconnu ;

- Accès à un réseau d'échanges et de bonnes pratiques via la FFVE.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire explique que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine souhaite solliciter le label « Villes et villages

d'accueil des véhicules d'époque ».

Madame Claire VACHEDOR indique que deux parkings vont être identifiés pour l'accueil des véhicules d'époque :

le parking des Passerelles et la Station OZO.

Monsieur le Maire indique que cette demande n’induit aucun coût pour la commune.

Madame Claire VACHEDOR dit espérer obtenir le label avant la manifestation : « Ça bouchonne encore à Sainte-

Maure » qui se déroule en septembre.

17Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°11 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la note de synthèse présentée,

Considérant l’avis de la commission « Administration générale » du 1“ juillet 2025,

Considérant l'intérêt patrimonial, culturel et touristique de cette démarche de labélisation et l'implication forte de l'association Nostal’10,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

1) APPROUVE le principe de candidature de la commune au label "Ville et Village d'Accueil des Véhicules

d'Époque".

2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif au dépôt du dossier

de demande de labellisation auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque et à

entreprendre toute démarche utile à son obtention.

5.2. Baux professionnels relatifs à la location de locaux au sein du Cabinet médical situé au 1, rue du

Bon Valet

Note de synthèse

Afin d’assurer la continuité des soins et de favoriser l'installation durable de professionnels de santé sur son territoire, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a aménagé un cabinet médical situé 1, rue du Bon Valet.

Dans ce cadre, il est proposé de mettre à disposition des professionnels de santé exerçant à titre libéral des locaux à usage professionnel, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du Code civil. Ces

mises à disposition seront encadrées par des baux professionnels, conformément aux dispositions des articles

57 A et suivants de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et des articles 57 à 57 D du Code de déontologie

médicale.

Un modèle de bail professionnel a été rédigé et annexé à la présente délibération. Il précise notamment :

l'identité du ou des professionnels locataires, La description du local loué, la durée du bail (minimum 6 ans), le

montant du loyer annuel ou mensuel et les modalités de révision, les charges locatives incombant au locataire,

et les obligations respectives des parties.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire annonce que les travaux d'aménagement du Cabinet médical seront terminés pour la fin du

mois d'août.

Madame Claire VACHEDOR indique que le Cabinet médical comprend trois salles de consultation. Elle explique

que le loyer est proposé à 475 euros par mois hors charges. Elle annonce que deux médecins spécialistes ont

déjà réservé une salle de consultation. Elle indique que la Ville est toujours à la recherche du troisième.

Monsieur le Maire dit qu'il va falloir apposer les plaques sur le mur.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°12 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil, notamment les articles 57 A et suivants relatifs aux baux professionnels,

Vu le Code de la santé publique,

Vu la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 57 A relatif aux baux professionnels,

18Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

Vu la note de synthèse présentée,

Vu le projet de bail professionnel présenté en annexe,

Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 1° juillet 2025,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

1) APPROUVE le principe de la location de locaux au sein du cabinet médical situé au 1, rue du Bon Valet

à des professionnels de santé exerçant à titre libéral par la conclusion de baux professionnels.

2) ADOPTE le modèle de bail professionnel tel que présenté en annexe.

3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les baux professionnels avec les

professionnels concernés, à négocier les modalités spécifiques de chaque contrat dans le respect du

modèle adopté et à accomplir toutes démarches administratives et juridiques nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

5.3. Bail commercial avec l’entreprise TDG relatif à la location d’un local industriel situé au 11, rue

Pierre et Françoise Allaire - ZAC La Canterie

Note de synthèse

Dans le cadre de la valorisation de son patrimoine immobilier, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a mis en

location le local communal situé au 11, rue Pierre et Françoise Allaire, dans la zone artisanale et commerciale de

La Canterie. L'entreprise Transit Design Group (TDG), dont l’activité est la création de systèmes lumineux pour le

marché ferroviaire mondial occupe déjà ce local dans le cadre d’une convention précaire arrivée à échéance. Il

convient désormais de conclure un bail commercial élaboré, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants).

Le projet de bail présenté en annexe serait conclu pour une durée de 9 ans, avec un loyer fixé à 1 500,00 euros

par mois hors charges. Le loyer serait révisable conformément à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) en vigueur. Le projet de bail prévoit également que les charges locatives et l’entretien courant du local seront à

la charge du locataire, conformément aux usages.

Le Conseil Municipal est invité à prendre la délibération suivante.

Débat

Monsieur le Maire dit que l’entreprise TDG « Transit Design Group Europ » souhaite renouveler le bail. Il explique que l’activité a repris et que l’entreprise cherche à s’agrandir. Il indique que le terrain en face a été viabilisé. II

dit espérer qu'ils restent à Sainte-Maure-de-Touraine.

Délibération n° DEL-2025-JUIL-08/N°13 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de commerce, notamment les articles L.145-1 et suivants relatifs aux baux commerciaux, Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu la note de synthèse présentée,

Vu le projet de bail commercial présenté en annexe,

Considérant l'avis de la commission « Administration générale » du 1° juillet 2025,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés :

1) APPROUVE la conclusion d’un bail commercial entre la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine et l’entreprise

Transit Design Group TDG, pour la location du local communal situé au 11, rue Pierre et Françoise Allaire

à Sainte-Maure-de-Touraine, dans la zone artisanale et commerciale de La Canterie, selon les conditions

prévues dans le projet de bail annexé.

19Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

2) DÉCIDE que le bail est consenti pour une durée de 9 ans à compter de sa date de signature, que le loyer

est fixé à 1 500,00 € par mois, hors charges, révisable au 1° janvier de chaque année selon l’Indice des

loyers des activités tertiaires.

3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail commercial tel que présenté en annexe et à accomplir tous les actes et démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

6. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses

délégations

M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance

des décisions qu’il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Décisions municipales

N° Objet Société/Organisme/Particulier Montant décision

Base fréquentations 2024 :

167 888,41€

Montants repas unitaires :

2024-058 | Attribution marché public restauration scolaire Valeurs Culinaires Maternelle : 2,79 €

Elémentaire: 2,99 €

Adultes : 3,29 €

Goûter : 0,50 €

2025-059 | Autorisation de dispersion 18 n°041-2025 Monsieur DEPLAIX Michel 80,00 €

Déclarations d’Intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain)

N° décision | Section N° Adresse Superficie Propriétaires

2

2025-036 a 5 La Croix de Bois TE = Monsieur JOUREAU Jean-Claude

2025-037 ZN 114 5, rue Baptiste Marcet 590 m? Madame MOLUSSON Janine

AB 404 |La Poste 974 m°? .

2025-038 AB 406 | 38, rue des Mérigotteries 1994 m? Monsieur COULAUD Marc

2025-039 YD 124 |14, rue Descartes 715 m° Monsieur GUELLERIN Bernard

2025-040 AC 395 |60, avenue du Général de Gaulle 968 m° Madame BROSSEAU Claudine

YD 033 693 m°?2

2025-041 r D Taffoneau È _ Monsieur COSTE Jean-Yves

YD 232 |4 Route de Sepmes 1423 m°?

AD 520 |22 bis rue des Côteaux 969 m°?

2025-042 AD 522 Pousse Penil 23 m° Monsieur MORISSET Julien AD 523 64 m°?

2025-043 AË 404 |17, Place du Maréchal Leclerc 109 m2 Monsieur Philippe PERRON

2S 234 2907 m°| SARL FM PROMOTION représentée 2025-044 zS 235 [es Rotes 1445m°| par Madame MOREAU Horence 2025-045 AD 025 |17, rue des Douves 161m2| Monsieur DEFORGES Jean-Michel AB 311 279 m°

2025-046 AB 115 [Le Sabot Rouge 82m Madame MORIN Françoise AB 116 |7, rue du Sabot Rouge 395 m°?

AE 102 |2B Ruelle Auguste Chevalier 49 m?

2025-047 AE 106 | 3B Rue du Bon Valet 87 m?| Monsieur POIRAULT Jean-Michel

AE 1140 | 841 Ruelle Auguste Chevalier 349 m?

20Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

2025-048 AE 053 |16 Rue de Loches 254 m? Monsieur CHEVALIER Philippe

2025-049 | AC 483 | 74 Avenue du Général de Gaulle 5m] |MONSEUREE Meuse GEVERS Christophe

AD 429 |33 Rue de Loches 907 m°

2025-00 AD 575 |Le Couvent 2147 m? SÉIEMENSE

AE 337 |8, rue Saint Michel 79 m?

2e 530 1e Monsil t Mad LEVEILLARD: 2025-051 AE 345 . 1m] Monsieurer Madame 7

AE 349 La Ville 51m LEBEAU Abel et Odette

AE 348 30 m°

2025-052 | AE | 054 |18, rue de Loches is | MÉGSME GUIBERT VEUVE DEMOIS Colette AC 226 |Les Mérigotteries 225 m° . .

D AC 226 |22, avenue du Général de Gaulle 177 m°? D

AH 444 26m°| Société Touraine Logement E.S.H 2025-054 AH 445 | La Cornicherie 36m°] représentée par Madame BERTIN AH 443 112 m°? Nathalie AD 209 |Pousse Penil 73m? .

2025055 | AD | 693 |248, Rue des Côteaux 34461m2 | Monsieur ét Madame COURCOUX AD 699 |Pousse Penil 184 m°? ErMaN

2025-056 ZC 385 |Le Grand Vaux 2260 m°? Monsieur TROUILLEBOUT Alexis

2025-057 vB 232 |2, rue des Vauzelles sage | MPnSieuret Madame BERNARD Jean Marie et Marie-Claire

2025-060 AD 722 |15B, rue des Douves 47 m2| Monsieur et Madame VERMEULEN

ZI 227 |8, rue de Sainte-Catherine 223 m° Mon RÉ FERREIRA 2025-061 ZI 229 . 268 m? ee I 731 La Colletterie 57m BARBOSA Tony et Virginie

ZE 074 1580 m? Le Grand V.

ZC 075 | 1597 m°

2025-062 ZC 085 |7, rue du Grand Vaux 400 m°? Monsieur DUBOIS Nicolas

ZC 086 | Le Grand Vaux 1170 m°

ZC 524 |Le Grand Vaux 908 m°?

2025-063 AE 560 |22, rue du Docteur Patry 48 m° | SCIJEPS représenté par DENIS Sylvie

2025-064 YD 121 |20, rue Descartes 572 m° Monsieur BOIREAU Norbert

YD 193 |23, rue de la Chaume 123 m°

2025-065 YD 194 thauié 110 m?| Monsieur RABUSSEAU Jean-Claude YD 197 134 m°?

7. Questions diverses

Monsieur le Maire dit être mécontent de la note transmise par le Préfet d’Indre-et-Loire en début de mois au

sujet de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il précise que cette

dotation est destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entrainées par les

dispositions législatives relatives aux autorisations d’absences, aux frais de formation des élus locaux et à la

revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Il cite les enveloppes allouées aux communes de la

Communauté de Communes Touraine Val de Vienne :

Chezelles : 6 352.00€

Courcoué : 4 819.00€

Crissay-sur-Manse : 6 352.00€

Crouzilles : 3 322.00€

Jaulnay : 4 819.00€

Maillé : 3 322.00€

Marcilly-sur-Vienne : 3 322.00€

Marigny-Marmande : 3 322.00€

21Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

Neuil : 4 819.00€

Nouâtre : 3 322.00€

Panzoult : 3 322.00€

Port-sur-Vienne : 4 819.00€

Pouzay : 3 322.00€

Pussigny : 6 352.00€

Rilly-sur-Vienne : 4 819.00€

Sazilly : 4 819.00€

Tavant : 4 819.00€

Theneuil : 4 819.00€

Trogue : 4 819.00€

Et, Sainte-Maure-de-Touraine : 163.00€

Monsieur le Maire dit que l'Etat se moque de nous. Il indique qu'il y a un autre sujet qui ne lui plait pas: le

transfert des compétences « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne.

I! dit qu’il en parlera au prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire annonce les prochains événements de la Ville :

e La Fête populaire organisée par l'association SMT&Co’ en Fête et le Feu d'artifice tiré par la Ville, le

dimanche 13 juillet 2025, au Parc Robert Guignard ;

e La Cérémonie du 14 juillet, le lundi 14 juillet 2025, Place du Maréchal Leclerc.

Monsieur le Maire remercie les Conseillers Municipaux et leur souhaite une belle soirée.

> Le prochain conseil municipal est programmé en octobre 2025

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures et 28 minutes.

Date de publication :

Les Secrétaires de séance,

VX Patricia LETORT et Angélique MARQUET

DR

22Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

Récapitulatif de la séance

N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ

DEL-2025-JUIL-08/N°01 Décisions budgétaires Règlement intérieur et tarifs du cimetière communal

DEL-2025-JUIL-08/N°02 Décisions budgétaires Tarifs des services périscolaires

DEL-2025-JUIL-08/N°03

Personnels titulaires et

stagiaires de la fonction

publique territoriale

Tableau des effectifs

DEL-2025-JUIL-08/N°04 Autres catégories de personnels

Création de postes de vacataires pour des interventions

ponctuelles

DEL-2025-JUIL-08/N°05

Personnels titulaires et

stagiaires de la fonction

publique territoriale

Convention de mise à disposition de personnel avec la

Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne

DEL-2025-JUIL-08/N°06

Personnels titulaires et

stagiaires de la fonction

publique territoriale

Adhésion aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi

Public du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire

DEL-2025-JUIL-08/N°07

Personnels titulaires et

stagiaires de la fonction

publique territoriale

Organisation des astreintes

DEL-2025-JUIL-08/N°08 Enseignement Actualisation de la Charte du Conseil Municipal des Enfants

Participation aux frais de scolarité dans les écoles privées sous

DEL-2025-JUIL-08/N°09 Enseignement : . contrat d'association

. Acquisition du test WISC-V pour le RASED - Modalités de DEL-2025-JUIL-08/N°10 Enseignement . financement

DEL-2025-JUIL-08/N°11 Culture Label « Villes et villages d'accueil des véhicules d'époque »

DEL-2025-JUIL-08/N°12

Actes de gestion du

domaine privé

Baux professionnels relatifs à la location de locaux au sein du

Cabinet médical situé au 1, rue du Bon Valet

DEL-2025-JUIL-08/N°13

Actes de gestion du

+domaine privé

Bail commercial avec l’entreprise TDG relatif à la location d’un

local industriel situé au 11, rue Pierre et Françoise Allaire - ZAC

La Canterie

23Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 8 juillet 2025

DES MEMBRES et SIGNATURES

il Municipal du 8 JUILLET 2025

|

Yvon-Mafie BOST

Frédéric URSELY istin ISQUILLON

Excusé

istine THÉRET Jean GUÉRIN

Excusé A pal

(pouvoir à Mme VACHEDOR) Q LY

{

Jean-Marc DESACHÉ Véronique OUVRARD

3 F

& FT — Absente Absente

Ü

Antonio MEIRELES Florence BRUNET Naouel QUERNEAU

y Absent

Patricia LETORT {katia uaN Éric WILK

Excusée

. De ne —

Emilie BOUDOT “+ Michel BELLIARD élique MÉTAIS

Excusée Excusé

4

4 Jean-Jack LIBERMANN Annaïck RICHARD Samuel d’EU

LAND Excusée Excusé

Angélique MARQUET Maryline NONET Didier LEFEVRE

24