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Conseil Municipal - 23 02 07 CM Tableau Délibération Publication
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Conseil Municipal - 23 12 12 CM Procès Verbal(1)
Conseil Municipal - 25 07 08 CM Procès Verbal Signé
Conseil Municipal - 23 11 14 CM Procès Verbal V1
Conseil Municipal - 23 02 07 CM Procès Verbal
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Sainte-Maure-de-Touraine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 02 07 CM Procès Verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
Sainte-Maure-de-Touraine, le 8 février 2023
CONSEIL MUNICIPAL
du MARDI 7 FÉVRIER 2023
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt-trois, le sept février, à 20 heures et 3 minutes,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.
Etaient présents : M. CHAMPIGNY, Mme VACHEDOR, M. BOST, Mme BOISQUILLON, M. ALADAVID, M. URSELY, Mme THÉRET, M. LOIZON, Mme RICO, M. MEIRELES, Mme LETORT, Mme BOUDOT, M. BELLIARD, Mme MÉTAIS, M. SAVARIT, Mme RICHARD, M. d’EU, Mme MARQUET, Mme NONET.
Etaient excusés : M. GUÉRIN (pouvoir à M. LOIZON) M. DESACHÉ (pouvoir à Mme VACHEDOR), Mme OUVRARD (pouvoir à Mme THÉRET), Mme BRUNET (pouvoir à Mme RICHARD), Mme JUAN (pouvoir à Mme MÉTAIS).
Etaient absents : M. DELOUZILLIERE, Mme QUERNEAU, M. WILK.
Mme Émilie BOUDOT et Mme Annaïck RICHARD sont désignées comme secrétaires de séance.
Date de la convocation : 31 janvier 2023
Date de l’affichage : 31 janvier 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 27
ORDRE DU JOUR
1. Fonctionnement des assemblées
1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022
2. Gestion financière
2.1. Débat d’orientations budgétaires 2023
2.2. Avance sur subvention au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2023 2.3. Demande de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 2.4. Subvention aux associations pour leur participation à la Soirée de lancement des illuminations de Noël 2022
2.5. Création de tarifs pour la location de la Mallette Enquête Game et convention de dépôt auprès de l’Office de Tourisme de Sainte-Maure-de-Touraine
3. Gestion des Ressources Humaines
3.1. Adhésion au service de médiation préalable obligatoire proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et- Loire
3.2. Adhésion au service d’emploi public et de missions de remplacement proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
4. Education
4.1. Convention avec la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne pour la mise à disposition du service de restauration collective dans le cadre du fonctionnement des accueils de loisirs
5. Domaine et patrimoine
5.1. Acquisitions foncières pour le projet d’aménagement de l’Îlot Central 5.2. Cession des parcelles communales cadastrées section ZO n° 187 et 146p sise « rue de Toizelet »
Mairie
16 bis, place du Maréchal Leclerc
37800 Sainte-Maure-de-Touraine
Téléphone : 02 47 65 40 12
www.sainte-maure-de-touraine.fr Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
2
5.3. Convention de rétrocession des voies, équipements et espaces communs du projet d’aménagement de la SARL FM PROMOTION, parcelle cadastrée section ZS n°136 sise « Les Rotes » - ZA Les Marchaux 5.4. Avis sur la création d’une chambre funéraire sise 19 rue de Chinon parcelles YC n°66, 171 et 174 5.5. Vente d’un logement conventionné à l’APL sis 25 rue du 8 mai 1945
5.6. Candidature de la ville au Label « Terre de Jeux 2024
6. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations
7. Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance et présente l’ordre du jour.
Il excuse les Conseillers Municipaux absents et cite les pouvoirs. Il contrôle le quorum et désigne deux secrétaires de séance : Émilie BOUDOT et Annaïck RICHARD.
1. Fonctionnement des assemblées
1.1. Conseil municipal : Approbation du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022
Note de synthèse
M. le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont formulées sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2022.
Le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.
2. Gestion financière
2.1. Débat d’orientations budgétaires 2023
Note de synthèse
Le Débat d’Orientation Budgétaire est une étape réglementaire annuelle obligatoire, qui se tient dans les deux mois précédant l’adoption du Budget Primitif. Il lance le processus budgétaire pour 2023, en permettant aux conseillers municipaux d'être informés et de débattre sur les orientations proposées.
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi NOTRe du 7 août 2015, le Débat d’Orientations Budgétaires s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires dont les principaux éléments ont été précisés par décret du 24 juin 2016 (article D. 2312-3 du Code général des collectivités territoriales). Ce rapport présenté en annexe comporte :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions et les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
3
Débat
Monsieur le Maire donne lecture du rapport remis aux membres du Conseil Municipal et les invite ensuite à
poser des questions. Il indique que la Municipalité souhaite rester prudente, vertueuse et mesurée quant aux
investissements et au budget de fonctionnement pour l’année 2023. Il explique que le Débat d’Orientation
Budgétaire a un double objectif à savoir : informer tous les élus de la situation économique et budgétaire de la
commune et rendre compte des perspectives économiques locales. Il dit que le gouvernement demande une
réduction des dépenses publiques notamment en commençant par la réduction des dépenses d’éclairage et de
chauffage. Il annonce que la Municipalité a augmenté fortement l’enveloppe « Energie » pour faire face à
l’inflation des coûts de l’énergie. Il se dit inquiet quant aux demandes de subvention compte-tenu de la
lourdeur et la complexité de l’administration française. Il explique qu’il est souvent nécessaire de fournir des
informations produites de bureaux d’études qui coûtent parfois plus chers que la subvention versée. Il souligne
que malgré les nombreuses compétences des agents de la collectivité, les subventions sollicitées ne sont pas
toujours obtenues. Il dit avoir conscience qu’il faut partager avec les autres communes.
Monsieur le Maire aborde la capacité d’autofinancement de la commune, sa capacité de désendettement et
son profil d’extinction de la dette. Il précise que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a une dette d’environ
4 739 000,00 € soit environ 1 000,00 € d’endettement par habitant. Il indique qu’à titre de comparaison avec
les villes de même strate, la dette est d’environ 700,00 €. Il explique que dans la plupart des calculs, seul le
nombre d’habitant est pris en compte alors que la superficie de la commune pourrait être un indicateur fort. Il
cite comme exemple les villes de Montbazon et Château-Renault qui ont des superficies plus petites : 6 km² et
3 km² tandis que Sainte-Maure-de-Touraine fait 40 km².
Monsieur le Maire indique qu’un des emprunts souscris par la commune prendra fin en 2023 et deux autres
d’ici la fin du mandat. Il dit que la Municipalité pourra alors emprunter pour la construction du Centre
aquatique.
Monsieur le Maire rappelle qu’une diminution de 2 % des dépenses de fonctionnement des services a été été
appliquée afin de pourvoir faire face à l’inflation de l’énergie. Il dit que cette réduction ne suffira pas au regard
des augmentations annoncées. Il indique qu’une provision supplémentaire de 250 000.00 € a été constituée
pour l’année 2023 pour les dépenses d’énergies. Il dit que la recherche d’économie sera abordée dans les
prochaines commissions.
Monsieur le Maire note une augmentation de 13 % quant aux charges de personnels. Il explique que la
Municipalité a choisi de recruter des agents ayant des compétences et des niveaux d’expertise plus spécifiques.
Il dit que cette différence s’explique également parce que suite à de nouveaux recrutements, les postes seront
occupés en année pleine. Il cite aussi l’évolution des carrières des agents et rappelle que la Municipalité y est
très attentive. Il indique qu’un chargé de mission pour la rédaction d’un projet scientifique et culturel sera
prochainement recruté et rémunéré à hauteur de 20 % par la commune, l’Etat prenant en charge les 80 %
restants. Il indique qu’au mois de mai un artiste sera choisi parmi 80 candidatures pour être accueilli en
résidence à Sainte-Maure-de-Touraine. Il remercie les personnes qui accueilleront gracieusement les artistes
tout au long de l’année.
Monsieur le Maire dit que la commune a tout de même réalisé de nombreuses actions pendant la période
COVID comme cela a été projeté lors de la cérémonie des vœux à la population en janvier dernier. Il cite les
cinq opérations majeures qui marqueront l’année 2023 :
- La restauration de la façade de l’Hôtel de Ville – 2ème tranche
- Les travaux d’aménagement de l’Ilot central
- Les travaux de construction d’un cabinet médical
- La création d’un nouveau service d’autopartage de véhicules électriques
- La création de stationnements sécurisés des deux-roues aux Passerelles
Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’Aménagement sera versée à la Communauté de Communes Touraine
- Val de Vienne bien que ce n’est plus obligatoire. Il indique que la commune pouvait décider de plus reverser
une part de la Taxe d’Aménagement par une délibération avant le 31 janvier 2023, ce qu’elle n’a pas fait. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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Monsieur le Maire indique que la Municipalité reste prudente quant à la gestion des budgets et réaffirme le
souhait de désendetter la commune.
Monsieur le Maire invite les Conseillers Municipaux à débattre.
Monsieur Samuel d’EU dit avoir pris quelques notes durant le discours de Monsieur le Maire. Il indique que
Monsieur le Maire a commencé son discours en énonçant la conjoncture, le COVID, l’Ukraine et l’inflation. Il dit
que selon lui ce sont des boucs émissaires faciles pour expliquer les problématiques locales. Il indique ne pas
être sûr que cela explique entièrement les chiffres qui viennent d’être présentés. Il fait remarquer la baisse de
la capacité d’autofinancement comparativement à l’année passée. Il explique que c’est un indicateur important
à prendre en compte pour comprendre en partie l’envolée des charges. Il dit que ce sont aussi des choix
stratégiques de la majorité.
Monsieur Samuel d’EU rappelle que l’année dernière les services ont déjà réduit leurs dépenses de 2% afin de
faire des économies substantielles de 15 000,00 € environ. Il souligne que l’objectif n’a pas été atteint. Il dit
qu’il faut être vigilent lorsque Monsieur le Maire fait des comparaisons, notamment lors de l’utilisation du
nombre d’habitants. Il indique que le nombre d’habitants utilisé est un nombre lissé afin d’éviter les
fluctuations chaque année.
Monsieur Samuel d’EU rappelle que pour le groupe minoritaire, l’enveloppe des subventions aux associations
d’un montant de 55 000,00 € est assez faible particulièrement si cette enveloppe est mise en rapport avec
budget global de la commune.
Monsieur Samuel d’EU demande plus d’éclaircissements sur le dispositif « Petite villes de demain ». Il dit ne pas
constater de bénéfices, ni d’aboutissements. Il dit connaitre les problématiques avec les Bâtiments de France
et indique que selon lui, il n’est pas utile de « leur taper sur la tête à chaque fois ».
Monsieur Samuel d’EU dit qu’il a noté des points positifs sur la présentation du budget. Il indique être
favorable au développement d’une étude « mobilités » notamment pour éviter que les administrés ne
repartent vers les grandes villes. Il dit être d’accord avec le volet « sécurité » qui lui semble important au
regard du développement de la commune. Il indique que selon-lui la commune est en retard sur la recherche
d’économies d’énergie malgré les échanges qui ont pu avoir lieu depuis quelques années. Il fait remarquer que
l’Etat distribue actuellement des fonds et qu’il faut savoir aller chercher ces subventions. Il dit que si la
Municipalité fait face à de nombreux refus, alors elle devrait investir pour obtenir des aides extérieures,
comme auprès de cabinets indépendants ou en recrutant des agents plus compétents.
Monsieur Samuel d’EU fait remarquer que la Ville se transforme beaucoup et passe du niveau de petit village à
celui de ville d’importance. Il dit que c’est positif et qu’il faut être vigilent à ce qu’elle ne se transforme pas en
ville « dortoir » par manque de dynamisme. Il propose d’étudier l’attractivité du territoire pour connaitre les
raisons qui ont conduit les nouveaux arrivants à venir s’installer à Sainte-Maure-de-Touraine et afin de
connaitre ce qui leur manque. Il demande à Monsieur le Maire de faire attention à la richesse et à l’héritage du
territoire car il risque de ne plus rester grand-chose.
Monsieur le Maire dit que Monsieur Samuel d’EU a fait une magnifique plaidoirie. Il explique que les chiffres
ont été ajustés depuis la dernière commission « Administration Générale ». Il dit que l’enveloppe des
subventions communales est la même depuis 1994 et fait remarquer que la communauté de communes, elle,
va baisser ses aides aux associations parfois de 50 %. Il indique que les associations sont le poumon de
convivialité de la commune et qu’elles contribuent à sa dynamique. Il dit souhaiter maintenir l’aide apporter
aux associations.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que seul le volet « habitat » a été traité dans le cadre du
dispositif « Petite Villes de demain ». Il dit qu’il reste encore le volet « commerce et économie » à travailler. Il
indique qu’un nouveau chargé de projets est récemment arrivé. Il dit comprendre les problématiques de
« mobilités » sur le territoire et dit y être vigilent. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
5
Monsieur le Maire rappelle que des panneaux photovoltaïques ont été installés sur le toit de l’école ou du
gymnase et qu’ils permettent de rapporter environ 4 000,00 € par an. Il explique qu’ils sont avantageux s’ils
permettent de couvrir les frais de fonctionnement des bâtiments.
Monsieur le Maire dit que lors des derniers recrutements, la Municipalité a cherché à recruter des agents
disposant d’une expérience marquée et pouvant prendre en charge les dossiers dans leur globalité. Il dit que
les agents en charge des demandes de subvention ou des travaux sont compétents pour le faire.
Monsieur le Maire explique que la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine est idéalement placée au centre d’un
carrefour économique important, située à 30 km de Tours, Châtellerault, Loches et Chinon. Il dit se battre pour
le développement économique de la Ville et chercher à favoriser l’installation de nouvelles entreprises
créatrices d’emplois, favorisant ainsi l’installation de nouvelles familles qui remplissent les écoles publiques. Il
dit que trois zones permettent encore le développement de nouveaux commerces.
Monsieur le Maire explique ne pas savoir encore ce que le dispositif « Petite Villes de demain » apportera à la
commune mais qu’il lui semble important de la commune s’engage.
Monsieur le Maire explique qu’il vend des terrains communaux et non la richesse ou l’héritage du territoire. Il
explique que les terrains se vendent bien car il y a une forte demande de promoteurs souhaitant investir. Il dit
vendre uniquement du foncier et cite les anciens ateliers municipaux 139 000,00 € et un terrain rue de
Toizelet 330 000,00 €. Il dit que ces ventes permettent à la commune de bénéficier d’une recette pour financer
les projets communaux.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Samuel d’EU pour ces demandes d’éclaircissement très utiles pour tous.
Monsieur le Maire présente les budgets annexes des services de l’eau et de l’assainissement. Il indique que ces
compétences vont être transmises à la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne et souligne que
ces budgets en investissement et en fonctionnement sont excédentaires. Il présente le budget annexe du
service des logements sociaux.
Monsieur Samuel d’EU dit qu’une étude patrimoniale a été demandée dans le cadre du transfert ces
compétences à la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne. Il explique que ces investissements
sont essentiels pour l’entretien des canalisations de la commune et pour éviter les recours éventuels à l’issue
de cette étude.
Monsieur le Maire rappelle que lors du transfert de la compétence des ordures-ménagères, l’excédent
communal a été transféré à la communauté de communes et a permis de compenser le déficit de la commune
de Richelieu. Il explique que dans deux ans, l’excédent sera engagé avant le transfert afin de faire les travaux
nécessaires. Il dit que l’étude patrimoniale permettra de localiser les zones où les travaux seront nécessaires.
Monsieur Samuel d’EU explique que la communauté de communes une fois les compétences transférées,
confiera la gestion à la commune. Il dit qu’il faudra être vigilant car le choix des investissements sera toutefois
décidé par elle.
Monsieur le Maire explique qu’il sera vigilant et qu’il continuera à veiller à l’entretien des canalisations.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°01
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312-1 et D. 2312-3, Vu le rapport présenté en annexe,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la Commission Administration Générale du 19 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés : Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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1) PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour l’année 2023, conformément à
l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
2) APPROUVE en conséquence la présente délibération.
2.2. Avance sur subvention au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2023
Note de synthèse
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 décembre 2019 a approuvé la mise en place d’un budget autonome du CCAS de Sainte-Maure-de-Touraine, à compter du 1er janvier 2020. Pour garantir l’équilibre de trésorerie du CCAS, il est proposé de procéder à une avance sur subvention d’un montant de 19 225 €, représentant 50 % de la subvention versée en 2022 (38 450 €). L’attribution définitive de la subvention aura lieu par délibération programmée en mars prochain, lors de la séance d’adoption du Budget Primitif.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire rappelle que le CCAS organise très prochainement la soirée populaire.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°02
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-1, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission Administration générale du 19 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE d’approuver et d’autoriser le versement d’une avance sur la subvention 2023 octroyée au
CCAS pour un montant de 19 225 €.
2) DÉCIDE que ces sommes seront inscrites au budget primitif 2023, lors de son adoption, au chapitre 65.
2.3. Demande de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023
Note de synthèse
La commune remplit les conditions pour prétendre au soutien financier de l’État pour la réalisation de projets d’investissement, au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Au vu des opérations traditionnellement éligibles et des attentes de l’Etat quant à un commencement d’exécution dans l’année, il est proposé que soit présentée une demande de subvention pour les projets suivants.
Les espaces publics du centre-bourg reliant la Place du Maréchal Leclerc à l’Ilot Central, jouxtant le Château de Sainte-Maure-de-Touraine, ont fait l’objet d’une étude urbanistique et nécessitent des travaux de requalification et d’embellissement. Par un aménagement raisonné et cohérent, le projet retenu créera une zone verte et arborée mettant en valeur les abords du château, inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques le 12 novembre 1926. Il proposera des aires de stationnement et organisera les modes de circulation doux, espace de transition entre le centre bourg et la place historique de la commune où sont regroupés le Château, l’Eglise et le Couvent. Le montant total estimé du projet est évalué à 364 526,00 € HT pour la première tranche portant sur l’aménagement de la Place de l’Ilot central.
La diminution des consommations d’énergies est un enjeu majeur, environnemental et financier. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a engagé un programme de rénovation de ses bâtiments communaux les plus énergivores. La Salle des Fêtes présente des factures Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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d’énergie particulièrement élevées. Le projet retenu comprend la rénovation des installations de chauffage et de ventilation ainsi que l’isolation de la toiture. Le coût global de cet investissement est estimé à la somme de 150 000,00 € HT.
En vue de favoriser une mobilité locale plus sobre et inclusive, la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine souhaite proposer à sa population un service d'autopartage de véhicules électriques en libre-service. Il s’agit de proposer une offre alternative de mobilité sur un territoire rural situé au croisement de grands bassins d’emplois, bien desservi par les grands axes routiers et faiblement doté en transports en commun. Le montant total estimé du projet est évalué à 66 800,00 € HT.
Un diagnostic sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les bâtiments communaux a été réalisé par le Cabinet ASCAUDIT MOBILITE. La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a validé son Agenda d'Accessibilité Programmée (AdAP) en 2015, lequel référence les travaux à mener pour chacun des bâtiments. Il a été décidé de clôturer l’AdAP en 2023 en réalisant un dernier programme de travaux. Le coût global de cet investissement est estimé à la somme de 85 000,00 € HT.
Poursuivant son effort visant à renforcer et à développer la défense incendie sur son territoire rural, M. le Maire propose au Conseil Municipal de rénover trois poteaux incendie et d’installer un nouveau point de raccordement. Le coût global de cet investissement est estimé à la somme de 10 320,82 € HT.
Ces projets pourront faire l’objet d’autres demandes de subvention.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire dit que les sapins ont été coupés dans la perspective de l’aménagement de l’Ilot Central qui
débutera prochainement. Il explique que l’ensemble des subventions attribuées peuvent varier entre 0 et 80 %.
Il indique qu’aujourd’hui, un projet qui n’est pas subventionné à plus de 50% est difficilement réalisable. Il dit
que la Municipalité va faire tout ce qu’elle peut pour l’obtenir ces subventions.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°03
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la Commission Administration générale du 19 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de solliciter le concours de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, au
taux maximal, pour le financement du projet d’aménagement du centre-bourg pour un montant total
prévisionnel évalué à 364 526,00 € HT.
2) DÉCIDE de solliciter le concours de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, au
taux maximal, pour le financement des travaux de rénovation des installations de chauffage et de
ventilation ainsi que de l’isolation de la toiture de la Salle des Fêtes pour un montant total prévisionnel
évalué à 150 000,00 € HT.
3) DÉCIDE de solliciter le concours de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, au
taux maximal, pour le financement du projet de dispositif de véhicules électriques en autopartage pour
un montant total prévisionnel évalué à 66 800,00 € HT.
4) DÉCIDE de solliciter le concours de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, au
taux maximal, pour le financement de travaux de mise en accessibilité des bâtiments communaux pour
un montant total prévisionnel évalué à 85 000,00 € HT. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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5) DÉCIDE de solliciter le concours de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, au
taux maximal, pour le financement de travaux prévus pour la défense incendie pour un montant total
prévisionnel évalué à 10 320,82 € HT.
6) AUTORISE le Maire à solliciter toute autre subvention possible pour ces projets et à signer tout
document nécessaire aux demandes de subvention.
7) AUTORISE le Maire à solliciter toute autorisation administrative et à signer tout document afférent,
notamment les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables au titre du Code de
l’urbanisme et les demandes d’autorisation de travaux au titre du Code de la construction et de
l’habitation.
2.4. Subvention aux associations pour leur participation à la Soirée de lancement des illuminations de Noël 2022
Note de synthèse
Les associations Amicale des Petits Jardiniers, Cap Aventure 4L, Gaulois Joyeux Solidaires, Génération Sport et Santé et Indian Dream ont participé à la Soirée de lancement des illuminations de Noël le vendredi 2 décembre 2022, en présentant leurs véhicules illuminés dans le cadre du concours organisé par la Ville de Sainte-Maure- de-Touraine. Il avait été convenu qu’une subvention de 400 € serait attribuée à l’association ayant présenté le plus beau véhicule puis une subvention de 100 € aux autres participants.
Un vote à main levé a été organisé sur place et le palmarès suivant a été rendu :
1- Gaulois Joyeux Solidaires
2- Amicale des Petits Jardiniers, Indian Dream, Cap Aventure 4L et Génération Sport Santé
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique que le char de l’association des Gaulois Joyeux Solidaires a obtenu 176 voix, les
propulsant vainqueur de ce concours.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°04
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission Administration Générale du 19 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE d’accorder une subvention de 400 € à l’association « Gaulois Joyeux Solidaires » pour sa participation au concours de véhicules illuminés lors de la Soirée de lancement des illuminations de Noël du vendredi 2 décembre 2022.
2) DÉCIDE d’accorder une subvention de 100 € à l’association « Amicale des Petits Jardiniers » pour sa participation au concours de véhicules illuminés lors de la Soirée de lancement des illuminations de Noël du vendredi 2 décembre 2022.
3) DÉCIDE d’accorder une subvention de 100 € à l’association « Cap Aventure 4L » pour sa participation au concours de véhicules illuminés lors de la Soirée de lancement des illuminations de Noël du vendredi 2 décembre 2022. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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4) DÉCIDE d’accorder une subvention de 100 € à l’association « Génération Sport et Santé » pour sa participation au concours de véhicules illuminés lors de la Soirée de lancement des illuminations de Noël du vendredi 2 décembre 2022.
5) DÉCIDE d’accorder une subvention de 100 € à l’association « Indian Dream » pour sa participation au concours de véhicules illuminés lors de la Soirée de lancement des illuminations de Noël du vendredi 2 décembre 2022.
6) DÉCIDE d’utiliser les crédits inscrits à l’article 6574 du budget.
2.5. Création de tarifs pour la location de la Mallette Enquête Game et convention de dépôt auprès de l’Office de Tourisme de Sainte-Maure-de-Touraine
Note de synthèse
La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine a obtenu une subvention au titre des fonds européens, pour la mise en œuvre d’un projet culturel et touristique intitulé « Carrefour des Arts ». Ce projet vise à révéler l’intérêt majeur de Sainte-Maure-de-Touraine, en s’appuyant sur ses sites patrimoniaux et les spécificités de son territoire.
Le développement de cette nouvelle offre touristique s’inscrit dans la stratégie régionale du tourisme et s’articule autour de 3 axes :
- La création d’outils de valorisation du patrimoine innovants et ludiques,
- L’organisation d’une résidence artistique, à fort volet pédagogique,
- Une programmation culturelle inédite propice à la mise en valeur des sites remarquables de la commune.
Ce projet comprend la création d’un produit touristique inédit sur le territoire : la Mallette Enquête Game. Il s’agit d’un jeu de piste grandeur nature à travers Sainte-Maure-de-Touraine. Cette activité ludique, à faire en famille ou entre amis, repose sur une mallette de détective qui reprend les codes de « L’Escape Game » dans une version en plein-air. Le scénario retenu doit permettre aux groupes d’observer les éléments du patrimoine et de découvrir les monuments Sainte-Mauriens tout en s’amusant.
Il est proposé de mettre en location la Mallette Enquête Game au prix de 20,00 € et de fixer le montant d’une caution à 200,00 €. Pour des raisons pratiques et d’accessibilité, il est proposé de mettre en dépôt les deux mallettes Enquête Game auprès de l’Office de Touriste de Sainte-Maure-de-Touraine. Le projet de convention ci-joint en fixe les conditions, notamment :
- d’autorisation au dépositaire pour encaisser les produits de la location, - de reversement des produits de la location à la commune,
- de défraiement du dépositaire.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire invite Monsieur Yvon-Marie BOST à présenter la Mallette Enquête Game.
Monsieur Yvon-Marie BOST rappelle qu’il a été difficile d’obtenir 26 000,00 € de subvention. Il explique que ces
deux mallettes qui seront mises à disposition à l’Office de Tourisme permettront de découvrir le Patrimoine de
la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine en se mettant dans la peau d’un détective.
Monsieur le Maire indique que les mallettes sont modernes.
Monsieur Yvon-Marie BOST explique que les mallettes sont en location le temps du jeu. Il dit que le concept est
surprenant et que le produit a totalement été conçu pour la Commune au regard de ses spécificités. Il informe
que le coût de réalisation de ces mallettes s’élève à environ 6 000,00 €. Il propose de fixer le prix de location à
20,00 € et de la caution à 200,00 €. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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Monsieur Jean SAVARIT dit qu’en commission le coût de réalisation annoncé était de 7 400,00 €. Il informe que
les mallettes ont été financées à hauteur de 80 % au titre des fonds européens et le reste par la commune.
Monsieur Yvon-Marie BOST dit que 6 000,00 € est certainement le prix hors taxe. Il rappelle la grande difficulté
pour l’obtention de la subvention.
Monsieur le Maire explique que le premier dossier déposé a été rejeté par les élus de la Communauté de
Communes Touraine - Val de Vienne qui souhaitait un rapprochement avec Richelieu dans le cadre de leur
manifestation.
Mesdames Emilie BOUDOT et Angélique METAIS demandent à remplacer la phrase « par chèque ou en
liquide » par « par chèque ou en espèce » dans la convention.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°05
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de dépôt de la « Mallette Enquête Game », ci-annexé, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis favorable de la commission « Culture, Patrimoine et Tourisme » du 27 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de fixer le tarif de location de la « Mallette Enquête Game » à 20,00 € et le montant de la caution à 200,00 €.
2) DÉCIDE d’approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise en dépôt de la « Malette Enquête Game » auprès de l’Office de Tourisme de Sainte-Maure-de-Touraine.
3) DÉCIDE d’autoriser le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités afférentes à sa bonne exécution.
3. Gestion des Ressources Humaines
3.1. Adhésion au service de médiation préalable obligatoire proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
Note de synthèse
Le Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre certaines décisions individuelles défavorables soient précédés d’une tentative de médiation. Cette médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeur et agent, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35- 2 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du Code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les Décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
Cette médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en application de l’article 25-2 de la Loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dès lors qu’une convention a été signée avec lui.
Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission selon la tarification forfaitaire suivante :
Auteur de la saisine de la médiation du CDG Tarif forfaitaire * Tarif horaire, si dépassement du forfait
Agent / Collectivité ou établissement affilié 400 € 50 €/h Agent / Collectivité ou établissement non
affilié 500 € 50 €/h
* La tarification forfaitaire repose sur un forfait-type de 8 heures, qui correspondent au temps passé par le médiateur sur chaque dossier, lequel comprend généralement une à deux heures de tâches administratives (rédaction des courriers, contacts téléphoniques, confrontation des agendas respectifs), une à deux heures d’entretien avec chacun des médiés et une à deux entrevues communes d’une à deux heures.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique que la Municipalité n’en a jamais eu besoin et dit espérer ne jamais en avoir besoin.
Il dit que cette démarche lui semble nécessaire et qu’elle doit permettre d’éviter certaines complications.
Monsieur Samuel d’EU demande que la liste des représentants du personnel lui soit transmise.
Monsieur le Maire indique qu’il lui transmettra par mail.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°06
Vu le Code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire du 22 février 2022 détaillant la mission de médiation préalable obligatoire au sein du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire et autorisant, dans ce cadre, le président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en œuvre de la mission MPO proposée, Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire (MPO) et d’autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci-après annexée à la présente délibération,
Considérant qu’en application du nouvel article 25-2 de la Loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion doit, pour les collectivités qui le demandent, proposer cette mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nombre de contentieux formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les concernant,
Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les litiges susmentionnés, les agents de la commune de Sainte-Maure-de-Touraine devront obligatoirement les soumettre au processus de la médiation préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge administratif,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion
d’Indre-et-Loire.
2) AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la mission proposée par le Centre de
Gestion d’Indre-et-Loire, telle que présentée en annexe.
3.2. Adhésion au service d’emploi public et de missions de remplacement proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
Note de synthèse
Le Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du centre de gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour remplacer des agents momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires, effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet et/ou pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.
En outre, la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique désigne les centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements publics pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par convention. Par délibération en date du 30 mars 1987, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de la mise Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et des établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives afin de répondre à leurs attentes dans ce domaine.
Pour garantir la nécessaire continuité du service public, Monsieur le Maire propose d’adhérer aux services de la Mission d’intérim territorial mis en œuvre par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire et présente la convention cadre à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront lui être adressées.
Pour rappel, l’adhésion au service est gratuite. Seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire induisent une participation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de la mission.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique que la Municipalité a déjà fait appel à ce service dans le cadre d’un congé maternité
d’un agent de la collectivité. Il dit que la personne remplaçante venait trois fois par semaine. Il explique que le
service est réglé par la commune au centre de gestion qui paye directement les agents.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°07
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 334-3, L. 452-30, L. 452-40 et L. 452-44,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du 30 mars 1987 relative à la mise en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du 8 novembre 2022 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement,
Considérant que pour garantir la nécessaire continuité du service public, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service d’Intérim territorial mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) EMET un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement et de renfort proposé
par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.
2) APPROUVE le projet de convention cadre susvisée, tel que présenté en annexe.
3) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le Président du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire, ainsi que les documents y afférents.
4) AUTORISE le Maire ou son représentant à faire appel, le cas échéant, au service d’Intérim territorial du
Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, en fonction des nécessités de services.
5) DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le Centre de Gestion
d’Indre-et-Loire, seront autorisées après avoir été prévues au Budget. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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4. Education
4.1. Convention avec la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne pour la mise à disposition du service de restauration collective dans le cadre du fonctionnement des accueils de loisirs
Note de synthèse
La Ville de Sainte-Maure-de-Touraine organise un service de restauration collective à destination des écoles de la commune. Elle en a confié la mise en œuvre à un prestataire de service au travers d’un marché renouvelé tous les 3 ans. Dans le cadre du fonctionnement des Accueils de loisirs qu’elle organise à Sainte-Maure-de- Touraine, la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne bénéficie de ce service pour la fourniture des repas du déjeuner et des goûters.
Les conditions de mise à disposition et de refacturation de ce service ont été fixées par convention établie en
2014, lors du transfert de la compétence extrascolaire. Cette convention ne prenant pas en compte l’ensemble
des charges de fonctionnement de la cuisine centrale où sont préparés les repas, une renégociation a été
engagée avec la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne. Le projet de convention présenté en
annexe redéfinit plus précisément les modalités de mise à disposition et de refacturation du service de
restauration collective et trouverait à s’appliquer à compter du 1er janvier 2023.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire dit qu’une réunion s’est déroulée à la mairie de Sainte-Maure-de-Touraine avec les
représentants de la Communauté de Communes Touraine - Val de Vienne. Il dit qu’une négociation s’est
déroulée sans problème pour la prise en charge de l’évolution des charges.
Monsieur Samuel d’EU explique que cette convention a été présentée et votée en bureau communautaire. Il
précise que cela représente une dépense plus importante pour la communauté de communes et donc une
recette plus importante pour la commune. Il dit que cela est profitable à Sainte-Maure-de-Touraine.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°08
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-1,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la Commission « Education, Enfance et Jeunesse » du 24 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) APPROUVE la convention de mise à disposition du service de restauration collective à la Communauté
de Communes Touraine - Val de Vienne dans le cadre du fonctionnement de ses Accueils de loisirs,
telle que présentée en annexe.
2) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Communauté de
Communes Touraine - Val de Vienne et à accomplir toutes les formalités en résultant. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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5. Domaine et patrimoine
5.1. Acquisitions foncières pour le projet d’aménagement de l’Îlot Central
Note de synthèse
La municipalité a un projet d’aménagement situé place de l’Îlot Central, rue du 11 Novembre et rue du Château (en partie). Les travaux qui y seront réalisés sont destinés à rénover l’espace public, à améliorer les conditions de circulation et de stationnement et à végétaliser la place.
La commune n’étant pas propriétaire de la totalité de l’emprise du projet, il est proposé d’acquérir quatre parcelles situées sur l’Îlot Central. Une proposition d’acquisition a été adressée à trois des propriétaires à hauteur de 25,00 € le mètre carré pour une superficie totale de 78 mètres carrés, soit un coût total de 1 950,00 €. La quatrième parcelle étant propriété de Val Touraine Habitat, il a été négocié une rétrocession à l’euro symbolique dans la mesure où les travaux prévus sont destinés à qualifier des espaces à usage public. L’emprise concernée présente une superficie d’environ 779 mètres carrés. Un Procès-Verbal de rétablissement de limites ainsi qu’une division cadastrale a eu lieu le 13 octobre 2022.
Les frais et honoraires éventuels des actes notariés à intervenir seront à la charge de la commune.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire indique que plusieurs administrés possèdent des petits terrains d’environ 20 m² au centre de l’Ilot Central. Il explique que pour faciliter les prochains travaux, la Municipalité a décidé de racheter ces petites parcelles.
Monsieur Samuel d’EU demande si toutes les parcelles ont été acquises dans le cadre du projet de l’Ilot Central.
Monsieur le Maire répond que oui.
Monsieur Samuel d’EU dit qu’il a été contacté par un des propriétaires.
Monsieur Jean SAVARIT indique qu’il s’agit de la parcelle A428. Il dit que la vente n’a pas encore été effectuée.
Monsieur le Maire dit que la Directrice générale adjointe des services Techniques et de l’Urbanisme a négocié avec le propriétaire en question en début de semaine et qu’une solution a été trouvée.
Monsieur Samuel d’EU indique que la parcelle en question ne fait pas partie de la délibération présentée par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire répond que oui.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°09
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 27 janvier 2020,
Vu l’Arrêté municipal n° 2022-035 accordant le permis d’aménager n° 0372262140007, valant permis de démolir en date du 25 janvier 2022,
Vu le Procès-Verbal de rétablissement de limites du 13 octobre 2022,
Vu le document d’arpentage n° 1595C en date du 18 novembre 2022,
Vu la demande de rétrocession de Val Touraine Habitat au profit de la commune du 3 mars 2022, Vu le courrier en date du 31 mars 2022 de Monsieur et Madame ROBIN Louis et Madeleine, acceptant la proposition d’acquisition,
Vu le courrier en date du 12 avril 2022 de Madame PASQUIER Nicole, acceptant la proposition d’acquisition, Vu le courrier en date du 30 novembre 2022 de Monsieur SAVATIER Freddy, acceptant la proposition d’acquisition, Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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Vu la note de synthèse présentée,
Considérant que l'avis du service du Domaine n'est pas requis, les acquisitions présentant un montant inférieur à 180 000 euros,
Considérant l’avis favorable de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » du 7 avril 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) AUTORISE le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente et tous les documents se rapportant à l’acquisition de la parcelle cadastrée AE n° 427, d’une superficie de 8 m², sise place de l’Îlot Central, appartenant à Monsieur et Madame ROBIN Louis et Madeleine, pour un montant de 200,00 € net vendeur.
2) AUTORISE le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente et tous les documents se rapportant à l’acquisition de la parcelle cadastrée AE n° 971, d’une superficie de 49 m², sise place de l’Îlot Central, appartenant à Madame PASQUIER Nicole, pour un montant de 1 225,00 € net vendeur.
3) AUTORISE le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente et tous les documents se rapportant à l’acquisition de la parcelle cadastrée AE n° 429, d’une superficie de 21 m², sise place de l’Îlot Central, appartenant à Monsieur SAVATIER Freddy, pour un montant de 525,00 € net vendeur.
4) APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AE n° 1142, d’une superficie de 779 m², sise place de l’Îlot Central, appartenant à Val Touraine Habitat.
5) AUTORISE le Maire à engager les crédits relatifs à ces acquisitions pour un montant total de 1 950 €
net vendeur, auquel s’ajoutera une provision sur frais des actes estimée à 750 € TTC.
5.2. Cession des parcelles communales cadastrées section ZO n° 187 et 146p sise « rue de Toizelet »
Note de synthèse
La SAS « ACANTHE », représentée par Monsieur Hubert PIETIN, a adressé une offre d’achat pour les parcelles cadastrées ZO n° 187 et 146p d’une superficie d’environ 19 166 m², propriétés de la Ville de Sainte-Maure-de- Touraine. Une orientation d’aménagement programmé (OAP) est inscrite sur ces parcelles au PLUi. Elle prévoit la construction de 48 logements.
L’offre est établie au prix global de 383 320,00 € net vendeur (soit 20,00 € le m²). Le prix proposé est supérieur à l'évaluation mentionnée sur l’avis du Domaine en date du 17 janvier 2023 (295 000€, soit 15.39 € le m²). Les frais de bornage pour délimiter les terrains sont à la charge de la commune. Les frais et honoraires éventuels des actes notariés à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire dit qu’une partie du terrain appartenait à Monsieur ROY des Roberdières et que celui-ci a
également vendu sa parcelle au même prix que la commune. Il explique que la construction se fera à 75 mètres
de la route départementale afin de respecter la Loi Barnier fixant cette distance de recul et que des
aménagements de voirie seront certainement réalisés pour réduire la circulation. Il indique que cette
construction s’inscrit dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Il dit que la recette sera
profitable à la commune.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°10
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 27 janvier 2020,
Vu l’avis du service du Domaine n°2022-37226-85205 en date du 17 janvier 2023, Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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Vu la proposition de la SAS ACANTHE, représentée par Monsieur Hubert PIETIN, en date du 27 octobre 2022, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » du 23 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de céder, à la société SAS « ACANTHE » au prix de 383 320,00 € net vendeur, les parcelles
cadastrées ZO n° 187 et 146p sise « rue de Toizelet » à Sainte-Maure-de-Touraine, d’une superficie
d’environ 19 166 m², étant entendu que cette vente est soumise aux conditions suivantes :
- Condition suspensive relative à la purge des recours contre la délibération autorisant la
cession au bénéfice de la société.
- Condition suspensive relative à l’obtention d’un permis d’aménager purgé de tous recours et
retrait sans participation financière demandée par la Ville.
- Que la parcelle soit libre de toute location ou occupation au jour de l’acte authentique de la
vente.
- Que le sous-sol ne recèle pas de pollution ni de vestiges archéologiques.
- Que le sous-sol ne nécessite pas des fondations autres que traditionnelles pour des
constructions de pavillons.
- Obtention de toutes les autorisations nécessaires au titre du Code de l’environnement (Loi
sur l’eau, zones humides et défrichement notamment) pour la réalisation du projet
d’aménagement envisagé.
- Que 50 % des lots de l’opération concernée soient déjà précommercialisés par l’acquéreur.
- Signature par l’acquéreur, des actes d’acquisition de l’ensemble des parcelles de l’indivision
ROY, à savoir, les parcelles cadastrées ZO n° 183p, 139p, nécessaires au projet
d’aménagement envisagé.
2) DÉCIDE de prendre en charge les frais de bornage pour délimiter les terrains.
3) DÉCIDE de laisser à la charge de la société SAS « ACANTHE », les frais et honoraires éventuels des actes
notariés à intervenir.
4) AUTORISE le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente et tous les documents se
rapportant à cette cession.
5.3. Convention de rétrocession des voies, équipements et espaces communs du projet d’aménagement de la SARL FM PROMOTION, parcelle cadastrée section ZS n°136 sise « Les Rotes » - ZA Les Marchaux
Note de synthèse
La SARL FM PROMOTION, représentée par Madame Florence MOREAU, prévoit de déposer un permis d’aménager dans le cadre du développement de la zone d’activités des Marchaux, sur la parcelle cadastrée section ZS n°136 sise « Les Rotes » à Sainte-Maure-de-Touraine. Le projet d’aménagement comprend la création des réseaux sous voirie (assainissement, eau potable, électricité), les ouvrages de voirie (éclairage, signalisation, réseaux d’eau pluviales), la défense incendie, des espaces verts, un abri à vélos et une voie traversante à double sens desservant les différents lots. Le financement de l’opération et la réalisation des travaux sont à la charge de la SARL FM PROMOTION.
L’aménageur propose de conclure une convention de rétrocession à l’euro symbolique des voies, équipements et espaces communs, dans la mesure où la voie de circulation sera ouverte à la circulation publique et les ouvrages, les réseaux, les espaces verts et le mobilier constituent des équipements à vocation publique.
La convention n’entrerait en vigueur qu’une fois le permis d’aménager délivré et purgé de tout recours.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
18
Débat
Monsieur le Maire précise que la SARL FM PROMOTION souhaite que les démarches administratives aillent vite
car les investisseurs patientent. Il précise que les voiries seront rétrocédées à l’euro symbolique, une fois que
les aménagements seront terminés. Il présente le projet et le plan en indiquant la bande de terrain qui sera
rétrocédée à la commune pour un euro symbolique afin de dégager l’entrée de la zone commerciale et faciliter
le passage des tracteurs d’un agriculteur voisin.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°11
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 27 janvier 2020,
Vu le projet de convention présenté par Madame Florence MOREAU en date du 19 janvier 2023, ci annexé, Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission « Aménagement, Urbanisme et Sécurité » du 30 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) APPROUVE les termes de la convention, annexée à la présente délibération.
2) AUTORISE le Maire à signer le projet de convention de rétrocession des voies, équipements et espaces
communs pour le projet d’aménagement de la parcelle cadastrée section ZS n°136 sise « Les Rotes » à
Sainte-Maure-de-Touraine.
5.4. Avis sur la création d’une chambre funéraire sise 19 rue de Chinon parcelles YC n°66, 171 et 174
Note de synthèse
Madame la Préfète a adressé à la ville un courrier en date du 20 décembre 2022, portant sur un projet de création d’une chambre funéraire sise 19 rue de Chinon à Sainte-Maure-de-Touraine. Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, elle sollicite l’avis du Conseil Municipal avant de saisir le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Le projet consiste à réaménager un bâtiment de type garage et concession automobile en un espace funéraire. Il sera composé d’une salle de cérémonie, de bureaux, d’une salle d’exposition, de trois salons cérémoniels, d’une salle de convivialité et d’un parking de 19 places dont 3 pour les personnes à mobilité réduite. À ce titre, une demande de permis de construire a été accordée le 11 mai 2022.
Le Conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Madame Annaïck RICHARD demande si ce projet fait de la concurrence aux autres chambres funéraires
implantées sur la commune.
Monsieur le Maire répond que c’est de la complémentarité. Il indique que la société TRADITION FUNERAIRE
souhaite s’installer à la place de l’ancien garage Renault, route de Chinon.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°12
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2223-74, Vu le Permis de construire n° 0372262240003, valant autorisation de travaux, accordé en date du 11 mai 2022, Vu le courrier de la Préfète en date du 20 décembre 2022,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la commission Aménagement, Urbanisme et Sécurité du 30 janvier 2023, Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE d’émettre un avis favorable à la création, par la société TRADITION FUNÉRAIRE, d’une
chambre funéraire sur les parcelles cadastrées section YC n° 66, 171 et 174, sises 19 rue de Chinon à
Sainte-Maure-de-Touraine.
2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
5.5. Vente d’un logement conventionné à l’APL sis 25 rue du 8 mai 1945
Note de synthèse
Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent proposer en priorité à leurs locataires la possibilité d’accéder à la propriété (article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation). Par courrier du 13 décembre 2022, l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Touraine-Logement sollicite l’autorisation du Préfet pour vendre un logement occupé, conventionné à l’APL, situé 25 rue du 8 mai 1945 à Sainte-Maure-de-Touraine. Conformément à l’article L. 443-7 du Code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’état dans le département sollicite l’avis de la commune par courrier du 21 décembre 2022. Il est donc demandé à la commune de formuler un avis sur ce projet de cession en tant que commune d’implantation d’une part, et en sa qualité de garant d’emprunt d’autre part.
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°13
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 443-7 et L. 443-11, Vu le courrier de la Direction départemental des territoires en date du 21 décembre 2022, Vu la note de synthèse présentée,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE d’émettre un avis favorable à la cession du logement conventionné à l’APL, situé 25 rue du 8
mai 1945 à Sainte-Maure-de-Touraine.
2) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
5.6. Candidature de la ville au Label « Terre de Jeux 2024
Note de synthèse
La France accueillera les Jeux Olympiques en 2024. Afin d’impulser une dynamique collective autour de cet évènement, le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et sportifs (COJO) a créé un label commun à tous les territoires « Terre de Jeux 2024 ».
Ce label est destiné à toutes les communes, intercommunalités ou régions qui souhaitent s’engager dans l’aventure des jeux, quels que soient leur taille ou leurs moyens, et créer une dynamique pour développer la pratique des activités physiques de leurs habitants.
Obtenir le label « Terre de Jeux 2024 » permettra à la Ville de Sainte-Maure-de-Touraine de renforcer sa dynamique de politique sportive en : Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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- Bénéficiant d’une identité visuelle et d’outils de communication (outils pédagogiques, charte graphique...)
- Promouvant les valeurs de l’olympisme (respect, participation...)
- Profitant de ce label pour valoriser le territoire
- S’inscrivant dans un réseau de collectivités et en partageant des pratiques territoriales en matière de politique sportive
Les collectivités intéressées sont invitées à déposer leur candidature par voie numérique sur le site « Terre de Jeux 2024 ».
Le conseil municipal est invité à prendre la délibération suivante.
Débat
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a déjà été retenue pour ce label.
Délibération n° DEL-2023-FEV-07/N°14
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la note de synthèse présentée,
Considérant l’avis de la Commission « Sport et Activités de loisirs » du 24 janvier 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1) DÉCIDE de candidater pour l’obtention du label « Terre de jeux 2024 ».
2) AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
6. Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’exercice de ses délégations
M. le Maire, en vertu de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, donne connaissance des décisions qu’il a prises conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
N° décision Objet Société/Organisme/Particulier Montant 2022-117 Titre de concession n°1054 pour 15 ans Madame Catherine COFFINET 170.00€ 2022-118 Titre de concession n°2022-16 pour 15 ans Madame Pascale MALITOURNE 170.00€ 2022-120 Titre de concession n°1406 pour 30 ans Madame Micheline BOUTET 296.00€
Déclarations d’Intention d’Aliéner (renonciation au droit de préemption urbain)
N° décision Section N° Lieu-dit Superficie Propriétaires
2022-119 ZN 413 1 ter rue Louis Martineau 917 m² Monsieur et Madame DOC Guillaume
2022-121 ZN 378 104 rue de Loches 1 735 m² Madame MATHIEU Brigitte ZN 380 Vignes de la Cornicherie 75 m²
2022-122
ZY 325p Rince Bourse 54 096 m² Société d’équipement de la Touraine
SET ZY 82p Rince Bourse 12 691m² ZY 133 Rince Bourse 75 005 m²
2022-123 YM 123P 33 route de Chinon 12 500 m² SCI JOHN IMMOBILIER représenté par M. LAROSE John
2022-124 ZN 153 Les Fontenelles 560 m² Consorts JOUSSET Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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2022-125 ZC 178 30 rue du Petit Vaux 203 m² Monsieur VETELE Jean-Michel
2022-126 AD 702 16 rue du Château Gaillard 159 m² Monsieur et Madame GIROLLET Sylvain AD 703 16 rue du Château Gaillard 9 m²
2022-127 ZY 138 Le Chemin des Saulniers 2 674 m² Commune de Sainte-Maure-de- Touraine
2022-128 ZO 93 17 rue Alfred de Vigny 622 m² Madame VAUTIER Suzanne
2022-129 AE 643 1184 rue de l’Huilerie 77 m² Madame PROUST Séverine
2022-130 AE 1019
12 rue de la Basse Cour et du
Couvent 273 m²
Association Immobilière Saint Pierre
de Touraine représentée par
Monsieur CHABASSOL AE 1021 La Ville 41 m²
2022-131 YD 115 14 route de Sepmes 1 968 m² Messieurs PICHARD Joël et Daniel
2022-132
ZS 218 Les Rotes 2 863 m²
Commune de Sainte-Maure-de-
Touraine
ZS 220 Les Rotes 157 m²
ZS 222 Les Rotes 102 m²
ZS 224 Les Rotes 296 m²
2023-001 AC 19 9 rue Georges Sand 1018 m² Consorts LOPEZ
2023-002 AD 157 Vauvert 685 m² Madame METIVIER
Monsieur le Maire indique que les travaux pour la construction du nouveau Laboratoire d’analyses médicales
débuteront prochainement. Il précise que l’aménageur souhaite faire une entrée dans le virage. Il dit ne pas y
être favorable mais qu’une solution va être trouvée.
7. Questions diverses
Questions orales exposées en séance du conseil municipal par les conseillers municipaux du groupe minoritaire portant sur les sujets suivants :
- Sécurité:
Le vendredi 2 décembre 2022, dans le cadre du lancement des illuminations de Noël, la RD910 (avenue du Général de Gaulle) a été complètement fermée à la circulation de 17h à 20h. Cette décision municipale a-t-elle reçu les autorisations nécessaires des autorités compétentes, notamment de la préfecture et du conseil départemental ?
Monsieur le Maire explique que la RD910 a été dévié pour permettre la déambulation des musiciens. Il indique qu’un unique mail de mécontentement d’un administré de Noyant a été enregistré en mairie. Il précise que cette personne utilise maintenant cette déviation qui lui permet de gagner du temps. Monsieur le Maire explique que le CERFA n°13390*02 relatif à la déclaration d’organisation d’une concentration de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique a été complété et adressé en Préfecture le lundi 17 octobre 2022. Il dit que par courriel du mardi 18 octobre 2022, les services préfectoraux (Cabinet de la Préfète / Direction des sécurités / Bureau de l’ordre public) informent la Municipalité que : « ces manifestations ne sont plus soumises à déclaration ». Il précise que cette réponse prend appui sur l’arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national qui stipule : « Un avis favorable est accordé à toute demande d’arrêté limitant la circulation sur une ou plusieurs routes bidirectionnelles à deux voies (voire trois voies), départementales, métropolitaines ou communales, classées route à grande circulation (RGC), en et hors agglomération dans le département de l’Indre-et-Loire relatif à tout chantier et évènement prévisibles, de jour comme de nuit ». Monsieur le Maire ajoute que cet arrêté stipule par ailleurs qu’ : « Il appartient aux autorités compétentes en matière de police de circulation de prendre les arrêtés réglementant temporairement la circulation dans et hors agglomération en visant cet arrêté permanent ». Il informe que l’arrêté municipal n° ARR-2022-528 a été pris dans ce cadre.
- Enfance-Jeunesse :
Les manifestations organisées par les élus locaux et par les parents d'élèves de plusieurs communes voisines ont permis de maintenir l'ouverture de classes à la rentrée prochaine. Pourquoi une telle mobilisation municipale n'a-t-elle pas eu lieu dans notre commune ? Lors de la manifestation organisée par l'APE trait d'Union le lundi 31 janvier dernier, vous avez évoqué publiquement la possibilité de sauver une classe de Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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l'école Voltaire par le transfert d'élèves de l'école du Couvent, pour des questions de mise aux normes de cet établissement privé, qu'en est-il ?
Monsieur le Maire rappelle qu’il était également présent pour manifester le lundi 30 janvier. Il dit avoir rencontré en amont l’ensemble de la communauté éducative. Il indique avoir adressé un courrier au Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) et avoir obtenu une audience le vendredi 27 janvier pour défendre le maintien de la classe concernée. Il explique que le DASEN lui a rappelé que la commune n’était pas la seule concernée et a indiqué que pour la rentrée 2023/2024, il manquait 700 enfants dans le secteur primaire. Il précise que les RPI ont plus de pouvoir que les simples écoles communales comme à Trogues, Noyant-de-Touraine ou Marcilly-sur-Vienne. Il dit que le DASEN et l’Inspectrice de l’Education Nationale ont été attentifs aux arguments qu’il a présenté mais que ces derniers ont montré la grille de calcul : 150 enfants pour 9 classes soit 16,5/classe au lieu d’une moyenne de 22. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’est par ailleurs exprimé le jour de la manifestation, sur la Page Facebook de la Ville au travers d’une vidéo vue 1 700 fois. Il annonce que par courriel du 3 février, l’Inspectrice de l’Education Nationale l’informe que le projet de carte scolaire présenté le jeudi 2 février a reçu un vote « contre » à l’unanimité des organisations syndicales et n’est donc pas arrêté. Il précise qu’une nouvelle instance se tiendra le jeudi 9 février prochain, à l’issue de laquelle un projet sera définitivement communiqué.
Monsieur le Maire aborde le deuxième point de la question : les mises aux normes de l’établissement privé Saint Louis-Le Couvent. Il indique que lors de la commission de sécurité avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours au Printemps 2022, il a été relevé plusieurs non-conformités sur le bâtiment. Il dit que l’OGEC a été reçu afin d’établir un échéancier des travaux. Il explique que de nombreux travaux ont été réalisés depuis cette réunion et qu’il en reste encore, notamment la mise en conformité du gaz et de l’électricité. Il dit que l’OGEC doit retirer les rallonges électriques et installer des baguettes avec une distribution de plusieurs prises. Il explique que pour le gaz, l’OGEC doit matérialiser les tuyauteries en jaune. Il dit qu’une réparation a été effectuée sur la chaudière gaz sans que l’entreprise intervenue ne le notifie dans le registre. Il informe le conseil municipal qu’il a accordé un délai supplémentaire de trois mois à l’OGEC qui en a fait la demande par courrier du 3 février, l’OGEC s’étant engagé à faire les travaux durant les vacances de Printemps. Il en fait lecture. Il rappelle qu’il engage sa responsabilisé.
- Sport :
Concernant la réalisation de votre Centre Aquatique, lors de vos vœux, vous avez annoncé que vous abandonniez le projet initial pour la réalisation d'un bassin nordique à côté du parc Robert Guignard. L'emplacement projeté est-il adapté à recevoir ce type d'équipement notamment au regard du PLUI ? Vous avez également évoqué la fermeture définitive de la piscine municipale actuelle. Qu'en est-il ?
Monsieur le Maire rappelle qu’il a annoncé officiellement la fermeture définitive de la piscine municipale d’été, qui a plus de 60 ans. Il dit que l’été dernier, il y a eu une baisse de la fréquentation. Il rappelle que les coûts de fonctionnement de la piscine sont trop élevés en raison de sa vétusté. Il rappelle que le bassin fuit et qu’il est nécessaire de refaire l’appoint d’eau chaque soir.
Madame Patricia LETORT fait remarquer que beaucoup de personnes font construire des piscines privées.
Monsieur le Maire dit que d’autres en achètent également. Il explique que face à cette baisse de fréquentation, certain centre aquatique ont dû fermer quelques jours dans la semaine. Il indique que des réunions ce sont déroulées sur site et que l’emplacement du projet a été choisi à la majorité. Il dit que le terrain retenu appartient à la commune, qu’il mesure 1,7 hectares, qu’il permet d’y construire toute la structure de la piscine et d’y aménager des zones d’ombre ou de rafraîchissement ainsi que des parkings. Il ajoute que l’implantation pressentie est inscrite au PLUi en Zone Nl. Il dit que les structures sportives et de loisirs sont autorisées dans la limite où leur occupation ne porte pas atteinte à la qualité des paysages ou à la biodiversité du terrain et sous réserve d’une bonne intégration dans le site.
Monsieur Jean SAVARIT demande si l’eau du bassin nordique sera chauffée.
Monsieur le Maire répond que le bassin sera en plein air et que l’eau pourra être préchauffée par un système de géothermie et certainement par une chaudière. Il explique que le bassin sera accessible depuis le bâtiment par un sas.
Monsieur Jean SAVARIT demande les délais de réalisation. Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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Monsieur le Maire indique que la réalisation débutera en 2025 pour une durée d’un an environ.
Monsieur Jean SAVARIT indique que durant 3 ans les élèves des écoles et du collège de Sainte-Maure-de- Touraine ne pourront pas bénéficier de la piscine municipale dans le cadre du dispositif « Savoir-nager ».
Monsieur le Maire reconnait que c’est regrettable. Il dit qu’il n’est pas possible de colmater la brèche. Il rappelle qu’il s’agit aussi de faire une économie de 80 000 € par an. Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas non plus de Centre aquatique à l’Ile-Bouchard. Il indique que dans la mesure où la natation est obligatoire à partir de trois ans, la Direction de la Jeunesse et des Sports devrait verser une subvention. Il explique qu’un cabinet d’étude travaille actuellement sur le projet et qu’une première présentation sera faite au cours du mois de mars. Monsieur le Maire indique que la piscine de Fondettes a coûté très peu à la ville car la Métropole a participé à son financement. Il donne comme exemple la Ville de Monts qui a un déficit de 700 000,00 € par an pour sa piscine couverte. Il cite les coûts d’investissement hors taxe et de fonctionnement pour les différents types de piscine : Nordique : 4 500 000,00 € d’investissement et 300 000,00 € de fonctionnement, Couverte : 7 500 000,00 € d’investissement et 600 000,00 € de fonctionnement, Couverte et équipement : 9 500 000,00 € d’investissement et 900 000,00 € de fonctionnement. Il indique que le bassin nordique pourra être ouvert de mai à octobre.
Le prochain conseil municipal est programmé en mars 2023
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22 heures et 12 minutes.
Date de publication : 8 février 2023
Les Secrétaires de séance,
Émilie BOUDOT et Annaïck RICHARD
Le Maire,
Michel CHAMPIGNY Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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Récapitulatif de la séance
N° DÉLIBÉRATION CLASSIFICATION INTITULÉ
DEL-2023-FEV-07/N°01 Décision budgétaire Débat d’orientations budgétaires 2023
DEL-2023-FEV-07/N°02 Subvention Avance sur subvention au CCAS avant le vote du Budget Primitif 2023
DEL-2023-FEV-07/N°03 Subvention
Demande de subventions au titre de la
Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux 2023
DEL-2023-FEV-07/N°04 Subvention
Subvention aux associations pour leur
participation à la Soirée de lancement des
illuminations de Noël 2022
DEL-2023-FEV-07/N°05 Divers
Création de tarifs pour la location de la
Mallette Enquête Game et convention de
dépôt auprès de l’Office de Tourisme de
Sainte-Maure-de-Touraine
DEL-2023-FEV-07/N°06 Autres domaines de compétences des communes
Adhésion au service de médiation
préalable obligatoire proposé par le Centre
de Gestion d’Indre-et-Loire
DEL-2023-FEV-07/N°07 Autres domaines de compétences des communes
Adhésion au service d’emploi public et de
missions de remplacement proposé par le
Centre de Gestion d’Indre-et-Loire
DEL-2023-FEV-07/N°08 Enseignement
Convention avec la Communauté de
Communes Touraine - Val de Vienne pour
la mise à disposition du service de
restauration collective dans le cadre du
fonctionnement des accueils de loisirs
DEL-2023-FEV-07/N°09 Acquisitions Acquisitions foncières pour le projet d’aménagement de l’Îlot Central
DEL-2023-FEV-07/N°10 Aliénations
Cession des parcelles communales
cadastrées section ZO n° 187 et 146p sise «
rue de Toizelet »
DEL-2023-FEV-07/N°11 Acquisitions
Convention de rétrocession des voies,
équipements et espaces communs du
projet d’aménagement de la SARL FM
PROMOTION, parcelle cadastrée section ZS
n°136 sise « Les Rotes » - ZA Les Marchaux
DEL-2023-FEV-07/N°12 Actes de gestion du domaine public
Avis sur la création d’une chambre
funéraire sise 19 rue de Chinon parcelles YC
n°66, 171 et 174
DEL-2023-FEV-07/N°13 Aliénations Vente d’un logement conventionné à l’APL sis 25 rue du 8 mai 1945
DEL-2023-FEV-07/N°14 Autres domaines de compétences des communes Candidature de la ville au Label « Terre de Jeux 2024 Compte-rendu du Conseil Municipal Séance du 7 février 2023
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LISTE DES MEMBRES et SIGNATURES
Conseil Municipal du 7 FÉVRIER 2023
Le Maire,
Michel CHAMPIGNY Claire VACHEDOR Yvon-Marie BOST
Christine BOISQUILLON Lionel ALADAVID Frédéric URSELY
Christine THÉRET
Absent
Christian DELOUZILLIERE
Excusé
(pouvoir à M. LOIZON)
Jean GUERIN
Jean-Pierre LOIZON
Excusé
(pouvoir à Mme VACHEDOR)
Jean-Marc DESACHÉ
Excusée
(pouvoir à Mme THÉRET)
Véronique OUVRARD
Françoise RICO Antonio MEIRELES
Excusée
(pouvoir à Mme RICHARD)
Florence BRUNET
Absente
Naouel QUERNEAU Patricia LETORT
Excusée
(pouvoir à Mme MÉTAIS)
Katia JUAN
Absent
Éric WILK Emilie BOUDOT Michel BELLIARD
Angélique MÉTAIS Jean SAVARIT Annaïck RICHARD
Samuel d’EU Angélique MARQUET Maryline NONET