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Déliberation - 21 02 023 vote des taux d imposition 2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 02 023 vote des taux d imposition 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le 05/03/2021
ID : 073-217303064-20210225-D21_02_023-DE
7 evrauit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE alloire
2 TT #3 GALIBIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE #G h
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 25 FEVRIER 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 18 février 2021
Date d’affichage : 18 février 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - MARTIN Jean-Marie - BAILLY Béatrice - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck Étaient représentés : GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - CLAPPIER Pascal (donne
procuration à RIVAS Natacha)
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-02-023
Objet : Vote des taux d'imposition 2021
Rapporteur : Natacha Rivas, Adjointe au Maire.
Il'appartient au conseil municipal de fixer, dans le cadre des règles fixées par la loi, les
taux des taxes directes locales.
Actuellement, ces taux, inchangés depuis leur augmentation en 2016, sont les suivants :
> 21.66 % pour la taxe d'habitation
> 24.11% pour le foncier bâti
> 160.00 % pour le foncier non bâti
> 34.67 % pour la cotisation foncière des entreprises
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'État, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Pour 2021, le coefficient de revalorisation nationale des bases, s'appliquant uniquement sur les locaux d'habitation et les locaux
industriels, a été fixé à 1.02.
La réforme fiscale visant à supprimer la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduit depuis le 1° janvier 2021 par un nouveau schéma de financement des collectivités locales : la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est affectée aux communes, les intercommunalités et le département sont compensés par
l'affectation d'une fraction de la TVA nationale. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le 05/03/2021
ID : 073-217303064-20210225-D21_02_023-DE
Ainsi, voici les principales nouveautés en matière de fiscalité directe locale pour 2021:
> Désormais, le conseil municipal ne doit plus voter le taux de taxe d'habitation, celui-
ci est figé sur les années 2020-2021 et 2022 à son niveau 2019.
> La taxe d'habitation sur les résidences principales est transférée à l’État, pour
achever sa suppression progressive d'ici 2023 ;
>» Les communes et les EPCI continuent de percevoir la taxe d'habitation sur les autres
locaux (résidences secondaires, locaux à usage d'habitation utilisés par des personnes
morales non passibles de la cotisation foncière des entreprises) et, si elle avait été
instituée avant 2019, la taxe d'habitation sur les logements vacants ;
> La perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée :
e aux communes, par fusion de la taxe foncière communale avec celle qui était perçue
jusqu'en 2020 par le Département, et application d’un « coefficient correcteur »
permettant d’équilibrer financièrement ce transfert ; ce « coefficient correcteur » est
calculé d’après le produit de TFB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau
global de 2020 et en l'absence de diminution de moitié de la valeur locative des locaux
industriels. Ce coefficient, calculé début 2021 d’après la situation 2020, sera propre à
chaque commune et figé pour les années suivantes. Une annexe spécifique, transmise en
parallèle de l’état 1259COM, en détaillera le calcul.
e aux EPCI, par une fraction de TVA;
> La perte de la taxe foncière bâtie est compensée aux départements par une fraction
de TVA;
> La colonne « département » disparaîtra des avis de taxe foncière (le taux communal
de taxe foncière 2021 devant intégrer le taux départemental 2020); ainsi pour maintenir
une pression fiscale constante par rapport à 2020, sans tenir compte de l’évolution des
bases d'imposition les taux de taxe foncière bâtie devront être votés en 2021 par les
communes par rapport à un taux de référence qui correspond à la somme de taux 2020
de la commune et du département;
> La réduction de moitié de la taxe foncière bâtie et de la cotisation foncière des
entreprises des locaux industriels est compensée aux communes et EPCI par une
allocation compensatrice calculée avec les taux de l’année 2020 :
> La suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) est compensée aux régions par une fraction de TVA;
> Les états 1259 feront l’objet d’une nouvelle présentation ;
> L'état 1253DEP transmis aux départements ne sera pas à compléter, puisqu'ils ne
votent plus le taux de la taxe foncière.
Pour l’année 2021, je vous propose de ne pas augmenter les taux d'imposition et de les
fixer comme suit :
> 35.414 % pour le foncier bâti (= 24.11 % taux communal 2020 + 11.03 % taux
départemental 2020)
» 160.00 % pour le foncier non bâti
> 34.67 % pour la cotisation foncière des entreprises
Ainsi le produit attendu, compte tenu du coefficient national de revalorisation des bases pour 2021 de 1.02, s’élèverait à 4 445 553 € (contre 4 358 486 € perçu en 2020) Envoyé en préfecture le 05/03/2021
êfe le 05/03/2021 Reçu en préfecture
Affiché le 05/03/2021
ID : 073-217303064-20210225-D21_02 023-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 18 février 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Pavis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 18 février 2011,
Ouï l’exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE:
> de ne pas augmenter les taux d'imposition Pour 2021 et de maintenir une pression
fiscale identique à celle de 2020, sans tenir compte de la revalorisation nationale des bases
d'imposition, et de les fixer comme suit :
35.14% pour le foncier bâti
Ÿ 160.00 % pour le foncier non bâti
34.67% pour le cotisation foncière des entreprises.
Acte certifié exécutoire :
Ont signé au registre les membres présents | Transmission en Préfecture: S la rai
Copie conforme Affichage: OS (ER (TE
Le Maire, Valloire, le OS (02 (St
Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.