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Déliberation - 25 03 038 vote des taux d imposition pour l annee 2025 bis
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 03 038 vote des taux d imposition pour l annee 2025 bis)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
14/2025
16/04/2025
KKS K
38B-DE
le 16/04/2025
e ID : 078-217309064-20250307-25 08
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Val Î oir. e
us M GALBIER.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 2
Absents : 2
Date de convocation : 24 mars 2025
Date d’affichage : 24 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire,
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie -
POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - ROCHARD Sophie
Étaient représentés : GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - GIRAUD Nicolas
Madame RAMBAUD Marie-Pierre est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 25-03-038
Objet : Vote des taux d'imposition pour l’année 2025
Cette délibération annule et remplace celle portant le même nom et le même numéro pour erreur matérielle (année 2024 au lieu de 2025 mentionnée dans le dispositif).
Rapporteur: Natacha Rivas, adjointe au maire.
Je vous présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Je vous rappelle que le taux de ia taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans (ce n’est pas le cas actuellement pour Valloire).
Je vous rappelle que les taux d'imposition, qui n’avaient pas été augmentés depuis 2016, l'ont été en 2023 de +1.8566 %.
Ils sont actuellement fixés comme suit :
> 35.79 % pour le foncier bâti
ÿ 162.97 % pour le foncier non bâti
> 22.06 % pour la taxe d'habitation
> 35.314 pour la cotisation foncière des entreprises
Délibération 25-03-038 BIS Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 ET
Je vous rappelle également que par délibération en date : ID : 073-217303064-20250327-25_03_038B-DE
décidé, à compter de l’année 2024, de majorer de 15 % la part Comme TE Ta TousaTon
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Je vous propose cette année 2025 de ne pas procéder à une hausse des taux d'imposition.
Ainsi, le produit attendu, en fonction des bases prévisionnelles notifiées pour 2025,
s’élèverait à 5 947 497 € (contre 5 777 358 € prévu en 2024).
Le produit prévisionnel de la majoration de la taxe d’habitation serait, quant à lui, de
l’ordre de 243 000 €.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication réunie le 20 mars 2025 a émis un avis favorable sur ce dossier.
Je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable et communication du 20 mars 2025,
Ouï l'exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
35.79 % pour le foncier bâti
162.97 % pour le foncier non bâti
22.06 % pour la taxe d’habitation
35.31 % pour la cotisation foncière des entreprises SSSKS
> de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture : _
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX re
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Délibération 25-03-0368 BIS Page 2 sur 2
16/04/2025
16/04/2025
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