unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 137 ANNEXE 11 Reglement Fonds partenarial Economie de proximite precise 2025 tampon 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 032 A

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 11 Deman

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 094 Dema

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 031 Dema

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 031 Ddes

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 012 D

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 072 Dema

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 127 Dema

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 046 Dema

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 137 Modi

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 137 ANNEXE 11 Reglement Fonds partenarial Economie de proximite precise 2025 tampon 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 137 ANNEXE 11 Reglement Fonds partenarial Economie de proximite precise 2025 tampon 1)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Données personnelles, Règlement régional d’intervention

pour la mise en œuvre du

FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE

ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Vu le règlement budgétaire et financier de la Région adopté par la délibération DAP n° 22.05.01 du 15 décembre 2022 approuvant le règlement financier ;

Vu la délibération DAP n° 22.04.14.A des 9 et 10 novembre 2022 portant délégation par l’Assemblée d’une partie de ses attributions à la Commission Permanente ;

Vu le règlement des aides, annexe au règlement budgétaire et financier ;

Vu l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;

Vu les articles L1511-2 et 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de l’Assemblée plénière du Conseil Régional du Centre-Val de Loire DAP °22.04.08 des 09 et 10 novembre 2022 portant adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation de la Région Centre-Val de Loire (SRDEII) ;

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional du Centre-Val de Loire n° 23.02.11.34 du 10 février 2023 adoptant le présent règlement d’intervention ;

Vu la convention entre le Conseil Régional du Centre-Val de Loire et la Communauté de commune du Grand Chambord du 5 mai 2023 pour la mise en œuvre du Fonds partenarial Economie de proximité ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Chambord n°2023. du 3 mai 2023 adoptant le présent règlement d’intervention ;

Préambule

Dans le cadre du SRDEII 2022-2030, la Région a décidé dans son 4ème axe de « booster l’économie de proximité au cœur des enjeux de transition écologique, de mieux être social et d’aménagement du territoire ». Cet axe se traduit par la priorité 15 « consolider le tissu d’entreprises de proximité en partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) » et la mesure 41 « créer un fonds partenarial avec les EPCI pour l’économie de proximité ».

Le présent règlement fixe les modalités d’intervention de ce fonds partenarial.

1. Objet du dispositif

Le dispositif vise à accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement. Ces entreprises doivent se réorganiser et s’adapter à de nombreux enjeux : évolution des modes de consommation, transition écologique et énergique, usages numériques … Les objectifs du fonds consistent à :

• Renforcer une économie locale durable, résiliente et vertueuse ; • Contribuer au maintien et à la création d’emplois non délocalisables sur les territoires ; • Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;

• Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques et numériques ;

• Encourager la création d’activités non présentes sur les territoires ; • Diversifier les activités économiques sources de richesse ; • Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centres-villes (lien avec l’objectif zéro artificialisation nette et la revitalisation des cœurs de villes et de bourg) ;

• Renforcer l’attractivité du territoire pour les habitants et pour les visiteurs.Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 2 sur 15

Le fonds partenarial Economie de proximité est constitué de crédits provenant des intercommunalités volontaires (Aides locales) et de la Région (CAP Economie de Proximité). Les financeurs fixent dans le présent règlement les priorités sur lesquelles elles flécheront leurs financements (dans chaque paragraphe des priorités régionales sont définies ainsi que des priorités territoriales adaptables en fonction des stratégies locales). En l’absence de volonté d’une intercommunalité de participer à ce fonds partenarial, seules les priorités régionales (CAP Economie de proximité) seront soutenues.

2. Texte fondant la compétence de la Région et des Intercommunalités, cadre juridique et régime d’aide européen

Suite à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la Région et les intercommunalités volontaires interviennent en application des articles 1511-2 et 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à ces articles, des conventions de partenariats économiques seront signées avec chaque intercommunalité ou groupement d’intercommunalités pour autoriser les interventions économiques des intercommunalités et de la Région.

Les aides attribuées dans le cadre ce règlement d’intervention s’inscrivent dans le cadre : • du Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de Minimis »,

• du régime d’aides exempté n° SA.100189, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021,

• du régime cadre exempté n° SA.103603, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021, • du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole»

et de leurs éventuelles modifications.

3. Date d’effet, durée du dispositif et périmètre

Le présent règlement est exécutoire à la date d’approbation en commission permanente régionale. La mise en œuvre locale du règlement s’appuie sur des conventions de partenariat économique avec les intercommunalités volontaires.

Suite à la délibération n° 041-032-2023 du 3 mai 2023 du Conseil de la Communautés de Communes du Grand Chambord (CCGC) d’attribuer des aides en faveur de l’économie de proximité, le présent règlement s’applique sur le périmètre de l’intercommunalité conformément à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2001. Les communes concernées sont : Bracieux, Bauzy, Chambord, Crouy-sur-Cosson, Fontaines-en-Sologne, Huisseau-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Maslives, Mont-près-Chambord, Montlivault, Neuvy, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur- Loire, Saint-Laurent-Nouan, Thoury et Tour-en-Sologne.Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 3 sur 15

4. Bénéficiaires

Le dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) situées et exerçant sur le territoire de la région Centre – Val de Loire.

Sont exclus du dispositif :

• Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;

• Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ; • Les commerces de gros ;

• Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ; • Les commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;

• Les succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ; • Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ; • Les professions libérales.

A noter que les projets et/ou secteurs d’activités relevant d’une autre politique régionale sectorielle (tourisme, agriculture, …) seront réorientés vers cette politique.

Priorités régionales du CAP Economie de Proximité - les crédits régionaux soutiendront en priorité les entreprises de proximité suivantes :

• les commerces alimentaires offrant au moins 20% de produits de la marque C du Centre et/ou une part significative de produits biologiques, locaux et de proximité ; • les commerces de première nécessité (café, presse, garage-station-service…), et les artisans de proximité (fleuriste, coiffure, pressing …- hors ambulance et taxi). Dans les périmètres des Communautés d’Agglomérations et les Métropoles, seules les dernières activités de la commune seront soutenues ;

• les métiers de bouche (dans les périmètres des Communautés d’Agglomérations et les Métropoles, seules les premières installations en région sont éligibles) ; • les métiers d’art ;

• les artisans du bâtiment engagés dans une démarche qualité (type QUALIT’ENR, QUALIBAT énergie renouvelable, GEOQUAL, RGE ou autres démarches de labellisation, dans les plateformes de rénovation énergétique, ayant recours à l'apprentissage (sauf pour la création) ;

• la restauration hors chaines intégrées (hors restauration rapide à l’exception des établissements situés sur une véloroute régionale ou des établissements qui s’engagent dans une démarche exemplaire de qualité liée à l’utilisation de produits C du Centre et/ou de produits biologiques, locaux et de proximité), répondant aux critères définis ci-dessous :

• menus ou plats du terroir à la carte permanents, représentatifs des produits de la région et élaborés à partir de produits frais composés de produits C du Centre et/ou de produits biologiques, locaux et de proximité, • fabrication sur place en majorité,

• élaboration des plats par un chef qualifié (CAP minimum requis) ayant suivi une formation dans le domaine de la restauration ou ayant une expérience professionnelle reconnue d’au moins 3 ans.

• Les biens et services culturels de proximité (en articulation avec les aides sectorielles de la culture).Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 4 sur 15

Priorités locales du CAP Economie de Proximité - les crédits de la Communauté de communes du Grand Chambord soutiendront en priorité les entreprises de proximité suivantes :

• Les entreprises artisanales ;

• Les commerces sédentaires exploitant une surface de vente inférieure à 300 m² ; • Les hôtels, bars et restaurants ;

• Les commerces non sédentaires présents sur au moins 2 marchés permanents du territoire de la CCGC ou y réalisant plus de 50 % de leur chiffre d’affaires ; • Les prestataires de services, y compris Services à la personne, réalisant plus de 50 % de leur chiffre d’affaires sur le territoire de la CCGC ;

• Les agriculteurs proposant leurs productions en vente directe ; • Les sites touristiques privés hors hébergement.

Qui répondent aux conditions minimum suivantes :

• réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT,

• employer jusqu’à 9 salariés ETP,

• avoir son siège social établi sur le territoire de la CCGC;

NB. Les entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise sont éligibles quand il s’agit de l’activité principale de la personne et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise.

Ne sont pas éligibles aux crédits de la CCGC :

- Les associations ;

- Les commerces exploitant une surface de vente à partir de 300 m² ; - Les gîtes, chambres d’hôte et tous meublés de tourisme ; - Les professions libérales ;

- Les pharmacies ;

- Les agences ;

- Les enseignes succursalistes ;

- Les commerces de gros et de négoce

- La logistique et activités connexes.

5. Critères d’éligibilité

Pour être éligible à ce dispositif, l’entreprise doit :

• Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;

• Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;

• Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;

• Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;

• Présenter un plan de financement du projet équilibré :

• Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc…) ; • Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ; • Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;

• Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise,Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 5 sur 15

A noter : Il est rappelé que pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, de réparation mécanique et cafés-restaurants doivent respecter les réglementations en vigueur. Un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l’alimentaire) de leur entreprise peut être réalisé par un laboratoire privé, ou l’administration, ou une chambre consulaire (agent agrée). Dans le cadre du dossier de demande, une attestation sur l’honneur sera exigée. Dans le cadre de l’instruction de la demande de financement et notamment pour la reprise, il pourra être demandé.

L’aide du Fonds Partenarial Economie de Proximité n'est pas cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet (même assiette). L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant la faisabilité économique du projet et la situation financière de l’entreprise. Les demandes seront en outre examinées en fonction des crédits disponibles.

Spécificités régionales du CAP Economie de Proximité - les crédits régionaux soutiendront exclusivement les entreprises répondant aux critères suivants :

• Avoir un minimum de 5.000 € d’apport en numéraire dont prêt d’honneur ou compte- courant bloqués pendant 5 ans.

• Faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20% du programme d’investissement retenu.

• Pour les projets immobiliers, la société qui porte l’immobilier (type SCI) doit être détenue à au moins 51 % par la société d’exploitation.

Spécificités locales du CAP Economie de Proximité - les crédits de la Communauté de communes du Grand Chambord soutiendront en priorité les entreprises de proximité répondant aux critères suivants :

• Ne pas être éligible à un autre dispositif d’aide publique ; • Ne doit pas avoir démarré le programme, objet de la demande avant d’avoir sollicité les financeurs (signature de devis, travaux…) ;

• A titre exceptionnel, une dérogation pour les investissements nécessitant un commencement d’exécution avant la décision des financeurs pourra être sollicitée. Cette demande de dérogation du bénéficiaire doit être motivée. Elle prend effet dès que la structure financeur aura par écrit autorisé le démarrage des travaux. Cette dérogation ne vaut en aucun cas accord de subvention. Elle permet seulement de ne pas perdre le droit à solliciter la subvention et l’instruction du dossier.

6. Caractéristiques du dispositif

Préalable :

• Les devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt du dossier.

• Dans les travaux réalisés par une entreprise pour elle-même, ne seront pris en compte que le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de factures de minimum 500 € HT).

• Les devis ou factures provenant d’entités liées au bénéficiaire de l’aide ne sont pas éligibles.

A/ Dépenses subventionnables

- Création / Reprise : assiette des dépenses éligibles retenues et réalisées dans les 12 premiers mois de l’immatriculation au RCS et/ou RM pour la création et de l’acte de cession pour la reprise comprenant :

• soit des investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux),

• soit le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 6 sur 15

- Développement : programme d’investissements sur 2 ans maximum pouvant porter sur :

• Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés …) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ; • Les dépenses immobiliers (hors foncier) ;

• Les dépenses liées à la transition numérique : prestation de conseil externe issue des diagnostics numériques (prestations pour renforcer la présence web des entreprises par la création de site internet vitrine ou de e-commerce, actions de webmarketing, prestations de cybersécurité, mise en conformité au RGPD…), investissements matériels et immatériels (acquisition de solutions immatérielles à forte valeur ajoutée comme outils de gestion intégrée, solutions de collecte ou de sécurisation des données, acquisition de matériels informatiques destinés exclusivement à l’activité…) ; • Les investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment en lien avec les thématiques suivantes : économie de matière et d’énergie, déchets et économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce, …

Les dépenses non subventionnables sont :

• Les dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ; • Les appareils de télécommunications ;

• Le mobilier non spécifique à une activité de production ; • Les dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ;

• Les matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée ;

• Les acquisitions foncières ;

• Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle- même ;

• Les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Spécificités régionales du CAP Economie de Proximité- les crédits régionaux soutiendront en priorité les projets suivants :

• Les projets globaux de développement d’entreprises ;

• Les projets ayant un impact sur le réchauffement climatique ; • Pour les projets immobiliers, et conformément aux conventions de partenariat économique, la Région abondera, sous réserve d’un cofinancement de l’intercommunalité, les projets portant sur la réhabilitation de friches et/ou de locaux vacants (vacance supérieure à 3 ans)

Spécificités locales du CAP Economie de Proximité - les crédits de la Communauté de communes du Grand Chambord soutiendront en priorité les projets suivants:

• Les travaux sur le bâti et les aménagements intérieurs nécessaires au projet de création, reprise ou développement, dont la dissociation des accès entre un logement et un local d’activité ;

• La modernisation et l’embellissement intérieur et extérieur, dont la devanture ; • Les mises aux normes, dont l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ; • Aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs en conformité avec les chartes locales existantes quand elles existent ;

• La modernisation et la transition numérique de l’entreprise, dont son premier équipement informatique spécifique à l’activité ;

• La sécurisation et la video-protection ;Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 7 sur 15

• Le matériel professionnel nouveau, y compris d’occasion muni d’un certificat de conformité ;

• Le remplacement de matériel, à condition d’un gain écologique ; • Les véhicules ateliers et de tournées aménagés à cet effet ;

Pour les professionnels agricoles, ne seront éligibles que les investissements nécessaires à la mise en place ou au développement de la vente directe.

Ne sont pas éligibles aux crédits de la CCGC, les dépenses : - De mobilier non spécifique à l’activité ;

- De petit matériel d’un coût unitaire inférieur à 500 € HT ; - De consommables ;

- De véhicules et remorques, hors cas particulier des équipements spécifiquement aménagés pour commerçants et artisans non sédentaires ;

- Des matériels en crédit-bail ou location.

Priorités locales du CAP Economie de Proximité - les crédits de la Communauté de communes du Grand Chambord soutiendront en priorité les investissements dont l’objectif est :

• De mettre en œuvre une stratégie de transition écologique ; • De lutter contre la pénibilité au travail ;

• De rendre l’établissement accessible à tou.te.s, et en particulier aux personnes en situation de handicap.

B/ Forme et montant

L'aide attribuée au titre de ce dispositif prend la forme d’une subvention (arrondie à la dizaine inférieure) calculée sur la base de devis HT. Elle est comprise entre 500 et 20 000€.

A titre exceptionnel et sur décision de la Région, pour les projets les plus significatifs en termes de retombées territoriales voire régionales, ayant un impact emploi significatif et/ou avec un impact important en terme de transition écologique, le montant de l’aide pourra être supérieur à 20 000 € et dans la limite maximale de 400 000 €. Dans ce cas, la totalité de l’aide prendra la forme d’une avance remboursable avec un différé d’un an, remboursable sur 5 ans.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du Fonds Partenarial Economie de proximité par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 24 mois (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions) sauf pour la création/reprise où le délai est réduit à 18 mois. Dans tous les cas, une nouvelle demande ne sera pas étudiée si le précédent programme d’aide n’est pas soldé.

Les financeurs du dispositif se répartissent les demandes de la manière suivante : • Pour les projets conformes aux priorités territoriales et dont la subvention est comprise entre 500 € et 5 000 € (montant adaptable en fonction des territoires), la prise en charge (instruction, décision et paiement) est réalisée par l’intercommunalité financeur,

• Pour les projets conformes aux priorités régionales dont la subvention est supérieure à 5 010 €, la prise en charge (instruction, décision et paiement) est réalisée par la Région dans le cadre du CAP Economie de Proximité. Les aides attribuées sont imputées sur le budget investissement de la Région.Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 8 sur 15

C/ Taux

• Taux de la subvention : taux maximal de 30 % de la base subventionnable (dans le respect de la réglementation européenne) aussi bien pour les projets en subvention qu’en avance remboursable. A titre dérogatoire et au regard notamment de la crise énergétique, le taux pourra être porté à 50% pour des investissements porteurs d’économie d’énergie.

Spécificités territoriales : la communauté de communes du Grand Chambord déterminera le montant de son concours financier selon le barème suivant :

• Forme : Subvention

• Taux :

o Normal : 15 %

o Priorités (Transition écologique, pénibilité & accessibilité) : 30 % • Plancher

o Aide minimum : 500 €

o 5 % du projet global d’investissement

• Plafond :

o Si Investissements Priorités > 50 % de l’assiette éligible : 5 000 € o Si Investissements Priorités ≤ 50 % de l’assiette éligible : 3 500 €

Les dispositions relatives aux exploitations agricoles sont présentées en annexe 1.

7. Dispositions particulières

Il pourra être dérogé à titre exceptionnel aux dispositions relatives aux bénéficiaires, aux conditions d'éligibilité, au montant et à la forme de l'aide pour des projets particulièrement significatifs au regard de l'économie régionale, dans le respect des règles d’encadrement communautaire.

8. Dossier de demande d’aide

Les demandes peuvent être déposées à compter de la date d’approbation en commission régionale sur le portail dématérialisé « Nos Aides en Ligne » mis à disposition par le Conseil Régional Centre – Val de Loire.

Pour le dossier de demande d’aide, les pièces à fournir par le demandeur sont a minima: • Formulaire de demande d’aides

• Document d’identification du demandeur avec les coordonnées et représentant légal (avis Sirene de moins de 6 mois, extrait Kbis ou RNE de moins de 3 mois) • RIB

• Documents comptables et financiers (bilans…)

• Justificatif de dépenses (devis)

9. Processus décisionnel

• Instruction

L’instruction des dossiers de demande d’aide est réalisée par les services de la Région et/ou par les services des intercommunalités financeurs en fonction des règles fixées précédemment. En fonction du régime européen utilisé, une saisine, faisant la démonstration de l’effet incitatif de l’aide au sens communautaire du terme, sera adressée par le demandeur aux services compétents, avant le démarrage du projet.

Des représentants de divers organismes (opérateurs ou structures de l’accompagnement des entreprises, Trésorerie, cabinets comptables, banques…) ou représentants de la commune d’accueil du projet peuvent être associés au cas par cas selon leur implication dans le projet.Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 9 sur 15

• Comité de sélection

Pour les crédits régionaux, les dossiers de demande d’aide seront examinés, pour avis, par un comité départemental composé de la Région et des intercommunalités financeurs. Ces comités seront présidés par le Vice-président en charge du développement économique de la Région Centre – Val de Loire ou son représentant. Les services de la Région assureront l’organisation, le secrétariat et la présentation des demandes.

Pour les crédits intercommunaux, [à compléter par le territoire], à chaque comité de sélection, les intercommunalités financeurs informeront les membres des comités départementaux des aides octroyées et communiqueront à la Région tous les éléments liés à ce dispositif.

• Décision d’attribution en assemblée délibérante

Pour les crédits régionaux, l’aide sera décidée par la Commission Permanente Régionale. Cette aide donnera lieu à la rédaction d’une convention avec le bénéficiaire précisant les modalités de versement, les obligations des bénéficiaires, les conditions de reversement de l’aide, le contrôle a posteriori …

Les aides sont attribuées sous réserve des inscriptions budgétaires suffisantes dans le budget régional (affectation des autorisations de programme ou d’engagement votées et crédits de paiement nécessaires pour le versement de l’aide)

Pour les crédits des intercommunalités [à compléter par le territoire], l’aide sera octroyée par le Conseil Communautaire.

10.Modalités de versement

L’aide est versée en 2 fois : acompte de 50% au vote de l’aide et 50% au solde sur production des pièces prévues par la convention d’attribution de l’aide pour la Région ou par la convention/arrêté pour l’intercommunalité. Un paiement en 1 fois sera possible en fonction du projet de l’entreprise (temporalité des investissements, …) sur présentation des pièces prévues parl a convention d’attribution de l’aide pour la Région ou par la convention/arrêté pour l’intercommunalité.

11. Obligations des bénéficiaires :

Les bénéficiaires devront s’engager à réaliser l’action objet du financement de la Région et de l’intercommunalité et à utiliser l’aide versée exclusivement à la réalisation de l’objectif qui l’a motivée.

Le bénéficiaire de l’aide ne peut en employer tout ou partie au profit d’un autre organisme privé, association, société ou œuvre.

Le bénéficiaire acceptera que la subvention ne peut en aucun cas donner lieu à profit. Le bénéficiaire s’engagera, en respectant la charte graphique de la Région et de l’intercommunalité, à mentionner le soutien financier de la Région et de l’intercommunalité sur tout document officiel destiné à des tiers relatifs à l’action subventionnée. Le bénéficiaire s’engagera à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel communiqués à titre confidentiel et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’une ou l’autre partie.

12.Vérification a posteriori

La Région et/ou l’intercommunalité se réservent le droit d’opérer des vérifications a posteriori de l’attribution de l’aide. Le bénéficiaire s’engage à transmettre les pièces nécessaires à cette vérification, dès demande de la Région et/ou de l’intercommunalité.

En cas de non-transmission totale ou partielle ou de transmission insatisfaisante, une mise en demeure sera transmise au bénéficiaire pour régularisation et explications dans un délai de 30 jours.Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 10 sur 15

A l’issue des opérations de vérification, la Région et/ou l’intercommunalité pourront prendre : • un avis de conformité si les pièces sont transmises et conformes • un avis de non-conformité si les pièces ne sont pas transmises ou si elles sont transmises et non conformes.

En cas de non-transmission, de transmission partielle, de déclaration fausse ou incomplète, de non-conformité, la Région et/ou l’intercommunalité se réservent le droit de mettre fin à la convention par résiliation et exigeront le reversement de tout ou partie de l’aide versée.

13.Reversement de l’aide

La Région et l’intercommunalité exigeront le reversement de tout ou partie de l’aide versée dans les cas suivants :

• En cas d’absence de démarrage de l’opération financée dans un délai de 1 an, ou un autre délai précisé dans la convention, après versement de l’aide ou d’un éventuel acompte, l’aide sera annulée et devra être reversée par le bénéficiaire ; • Non-respect total ou partiel du bénéficiaire de ses engagements et obligations, tels que prévus dans la convention ou l’acte attributif ;

• Utilisation non conforme de l’aide par rapport à l’objet de l’opération ou de l’action subventionnée ;

• Non-réalisation ou réalisation partielle, du projet ou de l’action ; • En cas de cession du bien subventionné dans la durée du plan d’amortissement initial. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de l’aide s’engage à rembourser l’aide perçue au prorata de sa valeur nette comptable à la date de la cession ; • En cas de cessation de l’activité pendant la période d’engagement de conservation de la propriété de l’actif objet de l’aide et maintien de l’activité sur le territoire fixée à 3 ans ; la communauté de communes exigera le remboursement des sommes versées au prorata de la durée d’exploitation effectivement constatée calculé en mois. • En cas de délocalisation, pendant la durée du programme, en dehors du territoire régional, de l’activité, objet de l’aide ;

• En cas de non-maintien des effectifs, pendant la durée du programme ; • En cas de non-transmission, de transmission partielle, de déclaration fausse ou incomplète, de non-conformité lors du contrôle a posteriori.

Le reversement total ou partiel donnera lieu à l’émission par la Région ou l’intercommunalité d’un titre de recettes auprès du bénéficiaire de l’aide.

14.Données personnelles

Finalités du traitement : Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement par le conseil régional et les intercommunalités conformément au RGPD aux fins de : • l’instruction de la demande d’aide,

• l'octroi et la gestion de l’aide,

• l'évaluation du dispositif.

Typologie des données collectées : Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :

• Identité et contact du dirigeant (adresse mail professionnelle, numéro de téléphone,…)

En cas de refus de communication des données obligatoires, la demande d’aide ne pourra pas être traitée.

Base juridique du traitement : Ce traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de la Région Centre-Val de Loire et des intercommunalités.

Destinataires des données personnelles : Pour le présent dispositif d’aide, les services du Conseil Régional et des intercommunalités ont accès aux données renseignées. Toutefois, certains tiers et partenaires sont susceptibles d’être destinataires des données à des fins de contrôleRèglement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 11 sur 15

(Commission européenne, DGFIP, …). L’agence régionale de développement économique (Dev’Up) pourra également être destinataire des données renseignées par l’entreprise.Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 12 sur 15

Durée de conservation des données personnelles : Pour l’instruction des demandes d’aide et leur gestion après attribution :

• 2 ans à compter de la décision si la demande d’aide est refusée ; • 10 ans à compter de la clôture de l’aide pour toute aide attribuée. A l’issue de cette durée de conservation, ces données sont supprimées.

Exercice des droits : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, le demandeur et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, d’opposition pour des motifs légitimes, de limitation des traitements les concernant qu’ils peuvent exercer en s’adressant

- au délégué à la protection des données de la Région Centre-Val de Loire contact.rgpd@centrevaldeloire.fr, pour ce qui concerne les demandes accompagnées sur fonds régionaux

- au délégué à la protection des données de la Communauté de communes du Grand Chambord : Maxence-Amaury GUILLON maxence-amaury.guillon@recia.fr pour ce qui concerne les demandes accompagnées sur fonds communautaires

Le demandeur et le bénéficiaire sont informés de leur droit d’introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy- TSA 80715 PARIS Cedex 07).Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 13 sur 15

Annexe 1 : dispositions particulières relatives aux aides exploitations agricoles pour « accompagner l'investissement productif dans le secteur agricole 2023-2027 pour les petits investissements »

Les aides décrites dans le présent document viendront en articulation avec les dispositifs du conseil régional pour accompagner l'investissement productif dans le secteur agricole, dispositifs cofinancés ou non par le fonds européen agricole pour le développement rural ou FEADER.

Le Conseil Régional Centre-Val de Loire est autorité de gestion régionale du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation 2023/2027. À ce titre, il élabore, en concertation avec les acteurs régionaux, un programme régional, avec notamment la mesure 73.01 pour « accompagner l'investissement productif dans le secteur agricole ». Cette mesure est complétée par les aides du conseil régional, en cofinancement du FEADER et hors FEADER, aides des CAP filières ou des Contrats Territoriaux.

Le plancher d’intervention du conseil régional pour les aides aux investissements est fixé à 2000 euros. La ligne de partage avec le présent dispositif sera donc liée au montant du projet et de l’aide attribuée.

Les agriculteurs font face à des enjeux multiples : nécessité de développer une résilience aux aléas climatiques, économiques et sanitaires, de prendre en compte les enjeux environnementaux (qualité de l’eau, préservation ou amélioration de la biodiversité, lutte contre l’érosion des sols ou des berges…) et de bien-être animal, recherche de valeur ajoutée, besoin d’amélioration des conditions de travail. L’évolution et la modernisation des outils de production, la diversification des ateliers, l’adaptation des pratiques, des productions et des activités afin de maintenir et/ou développer la viabilité des exploitations sont nécessaires pour relever ces défis. Le conseil régional Centre-Val de Loire a ainsi prévu 4 interventions en matière d’aide aux investissements dans les exploitations agricoles entre 2023 et 2027 au titre du FEADER et/ou de ses propres dispositifs :

• Investissements productifs liés au risque climatique,

• Investissements productifs pour la protection des ressources naturelles, l’eau en particulier,

• Investissements productifs de modernisation de l’exploitation, dont le bien-être animal,

• Investissements productifs de transformation des produits agricoles Les aides accordées par les intercommunalités pourront s’inscrire dans chacune de ces rubriques.

Bénéficiaires des aides :

Les agriculteurs : exploitants agricoles individuels (exploitants à titre principal ou à titre secondaire) ; sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole et exerçant une activité agricole ; fondations, associations et établissements publics d’expérimentation agricole exerçant une activité agricole, établissements d’enseignement et de recherche reconnus comme tels par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, exerçant une activité agricole.

Les groupements d’agriculteurs : toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales dont les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et autres coopératives agricoles exerçant une activité agricole.

S’agissant des projets individuels, seuls sont éligibles les exploitations agricoles répondant à au moins un des critères suivants :

• Être certifiée AB ; HVE ; SIQO ; Plante bleue

• Être engagée dans un groupe dont le cœur de travail est la transition agroécologique : ferme du réseau DEPHY, membre d’un GIEE, membre d’un « groupe 30 000 », membre du programme « Herbe et Fourrages », GDA engagé dans la transition agro- écologique ou engagé dans un contrat de prestation Chambre d’agriculture visant l’amélioration des performances sur les thèmes ci-après (fournir une attestation, signée du représentant légal - Président GDA, Président Chambre -, précisantRèglement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 14 sur 15

l’adhésion de l’exploitation et la thématique) : Agriculture biologique, Biodiversité, Désherbage mécanique, Autonomie protéique),

• Être engagée dans une mesure agroenvironnementale climatique (MAEC) ; • Avoir réalisé un diagnostic bas carbone qui réponde aux méthodes carbone approuvées par le Ministère de la transition écologique dans le cadre du Label Bas Carbone (par exemple CAP’2ER® niveau 2, Carbon Extract, méthode Haies, plantations de vergers…) ou un diagnostic énergétique type DiaTerre;

• Avoir réalisé un diagnostic « Agriculture paysanne » ;

• Avoir un contrat de prestation Chambres d’agriculture visant l’amélioration des performances sur les thèmes agriculture biologique, biodiversité, désherbage mécanique, autonomie protéique

• Adhérer à la FNAMS ou au Comité Centre Sud ou être nouveau multiplicateur de semences ou multiplicateur commençant une nouvelle production (nouvelle espèce) depuis moins de 5 années ;

• Adhérer au Code Mutuel de Bonnes Pratiques en élevage caprin ; • Avoir réalisé un diagnostic Boviwell

• Toute exploitation céréalière attestant d'une diversification de son exploitation par la création d'un atelier élevage

Cas particulier des activités équines / équestres : sont considérés comme des revenus agricoles concourant au financement FEADER les produits de l’élevage (vente de poulains et de chevaux issus de l’élevage) et les produits de la reproduction (saillies). L’élevage équin est éligible si : Marge brute de la production équine agricole / Marge totale de l’ensemble des ateliers > 50%.

Dépenses éligibles :

Les dépenses éligibles (à l’exclusion des équipements de simple remplacement *) sont les équipements, matériels et projets de

• construction, acquisition, modernisation des bâtiments (performance énergétique, autonomie alimentaire des élevages, bien-être animal, biosécurité, gestion des effluents, modernisation de serres, aires de lavage…)

• diversification des productions,

• équipements en matériels de développement des pratiques agroécologiques, de biosécurité, des bonnes pratiques de bien-être animal, de protection contre les risques, d’amélioration de la qualité des produits, de protection contre les aléas climatiques et sanitaires, de réduction des intrants phytopharmaceutiques… • numérisation de l’agriculture,

• amélioration de l’ergonomie et de la qualité de travail,

• investissements d’économie d’énergie

• transformation des produits agricoles et stockage, conditionnement/ commercialisation des produits agricoles et transformés,

• diversification des activités de l’exploitation tels que l’agritourisme, l’accueil à la ferme, etc.

• de valorisation des matières résiduaires organiques.

Dépenses inéligibles :

• compte tenu des contraintes de l’article 74 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 et des coûts liés à ces contraintes, les investissements d'irrigation (investissements de production à la parcelle, type pilotage, goutte à goutte, aspersion ; retenues individuelles, forages, pompes, réseaux de transport et distribution...) ne sont pas éligibles à ce dispositif d’accompagnement des petits projets. • les investissements liés à la méthanisation et autre production d’énergie • les dépenses d’auto-construction

• les investissements relatifs à des mises aux normes (ceux dans les conditions prévues aux points 5 et 6 de l’article 17 du règlement (UE) n°1305/2013 : les jeunes agriculteurs qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation peuvent bénéficier d’une aide à la mise aux normes pendant 24 mois maximum à compter de la date d’installation, tous les agriculteurs peuvent bénéficier d’une aide pour se conforter à de nouvelles normes européennes pendant 12 mois maximum à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires).Règlement régional d’intervention pour la mise en œuvre du FONDS PARTENARIAL ECONOMIE DE PROXIMITE ET DU CAP ECONOMIE DE PROXIMITE

Région Centre-Val de Loire / Communauté de communes du Grand Chambord Page 15 sur 15

Les investissements d’occasion sont éligibles sous réserve que les conditions réglementaires pour accompagner de tels investissements soient bien respectées (le matériel n’a pas déjà été financé par une subvention au cours des cinq dernières années et à condition que le vendeur du matériel fournisse la preuve d’achat de première main ; le vendeur ait acquis le matériel neuf ; le prix du matériel d’occasion n’excède pas sa valeur sur le marché et soit inférieur au coût de matériel similaire à l’état neuf ; le matériel ait les caractéristiques techniques requises pour l’opération et qu’il soit conforme aux normes applicables).

Taux d’aide et montant des projets :

Le taux d’aide pour ces projets est fixé à 30% de l’assiette éligible. Le montant maximal de l’aide étant de 2000 euros, seuls les projets de moins de 6 600 euros de dépenses éligibles peuvent être accompagnés. Les projets d’un montant supérieur seront orientés vers les dispositifs du conseil régional avec ou sans FEADER. Un contrôle croisé sera réalisé pour chacun des projets accompagnés afin de s’assurer que les investissements aidés n’ont pas fait l’objet d’une autre aide régionale ou européenne.