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Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20220524 29 URBA05 TARIFS 2023 TLPE)
Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Institutions publiques,
VILLE EXTRAIT
DE
cHATEAURENARD DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
BGUCHES OU ENÔNE DU CONSEIL MUNICIPAL
EB/SC/VP
Nombre de Conseillers : MILLE VINGT DEUX
unicipal de commune de CHÂTEAURENARD
en exercice 33 oqué, 5 on ordi
présents 24 en Salle d'Honneur, sous la présidence de Monsieur Marcel MARTI
votants 32 convocation du Conseil Municipal: 17 mai 2022
PRÉSENTS :
Mmes, S, PONCHON,À. DARASSE, M. LUCIANI-RIPETTI, À, SALZE
MM. E. CHAUVET, PH. MARTIN, JP. SEISSON, C. AMIEI
Mmes, |. MILLET,F. MOURET, €. CHAUVET, S. DIET-PENCHINAT, MD. PACES, C. BARRY, N. AUBERT
MM, D. CHAMBON, C. PTAK, B. CLARETON, M. TFISSIER, L.IMBERT, C. ALL EMANY,
L. CONSOLIN, C. LABARDE
ABSENTS EXCUSES:
Mmes et MM. ML. ANZALONE (pouvoir à C. ALLEMANY), N. BOUABDALLAH (pouvoir à M MARTEL), D. MAHUET {pouvoir à B. CLARETONI), 5. LAMBERT (pouvoir à C. AMIEL}, R. SIMON {pouvoir à C. CHAUVET), L. ROQUEPLAN {pouvoir à A. SALZE), B. REYNÈS (pouvoir à C LABARDC), M. LOMBARDO (pouvoir à MD. PAGES)
ABSENTE
Mme 5. COMBE
Secrétaire de Séance : Madame Adélaïde DARASSE
20220524 - 29/URBAOS. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE -
ACTUALISATION DES TARIFS 2023
Par délibération du conseil municipal 20120628 du 28 juin 2012, la municipalité a fixé les
modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur la commune
de Châteaurenard
Depuis cette date, aucune modification n'a été apporté.
La Commune peut, par délibération prise avant le ler juillet de l'année précédant celle de
limposition, actualiser les tarifs applicables pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
{TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.
La taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, exploités, extérieurs, visibles d'une voie
publique, qui sont de 3 catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-
enseignes.
En application des dispositions édictées à l'article L2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de la pénultième année et arrondis au dixième d'euro.
Pour 2022, le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, applicable sur les tarifs 2023 est fixé à +2,8 % (Source INSEE).
AUNICIPAL, DU 24 MAI 2022 UNE DE CHÂTCAUREN&PD - 19160 - C: Tarifs Réévaluation Tarifs
actuels IPC 2023
Enseignes <= 7 mm? (£/m2/an) Exonéré 2,80% Exonéré
Enseigne > 7 m2et <= 12 m2? {€/rn2/an) 6,00€ 2,80% 620 €
Enseigne > 12 m2 et <= 20 nm? (€/m/an) 12,00€ 2,80% 12,30€
Enseigne > 20 m2 et <= 50 rm? (£/m?/an) 24,00€ 2.80% 24,70 €
Enseigne > 50 m2? (€/m?/an) 48,00 € 2.80% 49,30 €
Pré-enseigne non numérique <= 50 m2 (€/m2/an) 1500€ 2,80% 15,40 €
Dispositifs publicitaires non numérique <= 50 mn? {€/mz2/an) [m500€ 2,80% 15,40 €
Pré-enseignes numérique <= 50 m°? {€/m?/an) 45,00€ 2,80% 46,30 €
Dispositifs publicitaires numérique <= 50 mn? (€/m2/an) 45,00 € 2.80% 46,30 €
Pré-enseignes non numérique > 50 mn? (€/m?/an) 30,00 € 2,80% 30,80 €
Dispositifs publicitaires non numérique > 50 m? (£/m?/an) 30,00€ 2,80% 30,80 €
Pré-enseignes numérique > 50 m2 (€/m?/an) 90,00 € 2.80% 9250 €
Dispositifs publicitaires nurnérique > 50 m2 (€/m2/an) 90,00 € 2,80% 92,50 €
Vu l'examen de ce dossier en commission Travaux - Aménagements le 11 rnai 2022,
Les explications du rapporteur entendues,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL:
DECIDE de relever, conforrnément à l'article L2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les tarifs de la taxe locale sur ta publicité extérieure (TLPE) suivant le taux de variation de l'indice des prix à la consornmation (IPC) hors tabac de la pénultièmme année, soit+28%
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus,
ONT SIGNÉ LES MEMBRES PRÉSENTS.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
AN DE € 24 At 2022