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Déliberation - dm2025 47 demande subv idfmobilites bus100
Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 47 demande subv idfmobilites bus100)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL-D'OISE
DLUZARCHES
2025
/
A
DÉCISION
MUNICIPALE
N° 2025
- 47
En
date
du
18
avril
2025
OBJET
: Demande
de
subvention
auprès
d'Ile
de
France
Mobilités
dans
le cadre
du
dispositif
«
Pôle
Gare
»
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
5216-5
Vu
la délibération
2024-107
du
05
décembre
2024
portant
sur
les
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
;
Vu
la
délibération
2025-48
du
conseil
municipal
de
Luzarches
en
date
du
8
avril
2025
approuvant
le
projet
de
déplacement
et
d'aménagement
des
deux
arrêts
du
bus
100
avec
adjonction
de
deux
abribus
tel
que
présentés
sur
le
plan
et
la
photo
annexés,
acceptant
que
la
commune
porte
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
et
confirmant
que
les
crédits
nécessaires,
d'un
montant
de
63
946,73
€ TTC,
sont
inscrits
au
budget
primitif
2025.
Vu
le
schéma
de
référence
«
Pôle
mutimodal
de
Luzarches
»
validé
par
Île
de
France
Mobilité
en
septembre
2024
Vu
le
guide
technique
de
l'aménagement
des
points
d'arrêt
édité
en
octobre
2011
par
le
Syndicat
des
Transports
d'Ile
de
France
(STIF)
Vu
le
guide
technique
portant
sur
l'accessibilité
des
arrêts
de
bus
édité
par
le
Centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l'environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement
(CEREMA)
Considérant
l'autorisation
en
date
du
27
février
2025
de
la
CSPF,
gestionnaire
de
cette
voirie
intercommunale,
pour
que
la
commune
fasse
elle-même
les
travaux
et
en
supporte
le
coût.
Considérant
le
devis
du
bailleur
voirie
de
la
commune
de
Luzarches,
la
société
Filloux,
en
date
du
14
janvier
2025,
pour
aménager
un
arrêt
de
bus
en
ligne
dans
chaque
sens
ainsi
qu'un
abribus
de
chaque
côté
de
la route
des
Bruyères,
d'un
montant
de
53
288,94
HT,
soit
63
946,73
€ TTC
Considérant
l'accord
d'Ile
de
France
Mobilités
pour
que
ces
arrêts
de
bus
équipés
d'abribus
soient
financés
dans
le
dispositif
«
Pôle
Gare
»
en
avance
de
phase
au
taux
de
70
%
du
montant
Hors
Taxes
des
travaux,
au
titre
de
la
mise
aux
normes
des
arrêts
de
bus.
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
général
de
la
population
de
déplacer
les
arrêts
de
bus
de
la
ligne
100
et
de
les
munir
d'abribus,
Considérant
le
plan
de
financement
de
l'opération
« Arrêts
de
bus
équipés
d'abribus
route
des
Bruyères
» comme
suit
:
,
REÇU
EN
PREFECTURE
Place
de
la
Mairie
-
95270
LUZARCHES
- TEL
: 01-30-29-54-54
- www
lé
18/04/2825
L
Application
agréée
E-keqalte
com
99_AR-095-219503521-2025
0418-DH2025_47-A RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
A
L
V
-
D'OISE
2025
/
|
PLAN
DE
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
“ARRÈTS
DE
BUS
ÉQUIPES
D'ABRIBUS
ROUTE
DES
BRUYERES"
Dépenses
Recettes
HT
Base
Montant
Subvention
lle
de
France
| Montant
des
travaux
153
288,94
€
Mobilités
70
%
53
288,94€
B7
302,26 €
Part
Communale
30
%
15
986,68
€
Total
53
288,94
€
Total
53
288,94
€
Le
Maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article
1°’ : De
solliciter auprès
d'Ile de
France
Mobilités
une
subvention
d'un
montant
de
37
302,26€
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Pôle
Gare
»
Article
2
: De
s'engager
à
prendre
en
charge
la
différence
entre
le
montant
des
subventions
sollicitées
et
le
montant
réellement
obtenu,
Article
3
: De
dire
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
primitif
2025
Article
4
:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat :
{pour les actes
mentionnés
à l'article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
,
REÇU
EN
PREFECTURE
Place
de
la
Mairie
- 95270
LUZARCHES
- TEL
: 01-30-29-54-54
- wmv
16
18/04/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
99_AR-095-219503521-20250418-DH2025_47-A
18 avril 2025
18 avril 2025