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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 12 19 N01 Regie Redevance Agence Eau Taux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
2024-12-19-N01 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 17
Votants : 21 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature : 7.2.2. DE S DEL IBE RA TI O N S
Le jeudi 19 décembre 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien,
DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL
Daniel, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
PETIT Vivien à SENY ARICH Olivier,
TIGNON Magalie à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
THAMI Halima à VIDAL Sylvie,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
AGENCE DE L’EAU
REDEVANCE 2025 « PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU »
Le Maire,
Informe que la redevance pour le « Prélèvement sur la ressource en eau » est facturée par la Régie des Eaux et obligatoirement reversée à l’ Agence de l’Eau,
Rappelle que, par délibération du 29 novembre 2023, le Conseil Municipal a fixé le montant de la redevance 2024 à 0,20 € H.T./m° d’eau potable facturée,
Propose de fixer la redevance 2025 au taux de 0,19 € par m° d’eau facturée,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date du 17 décembre 2024, Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241219-2024-12-19-N01-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE, au titre de l’année 2025, le taux de redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau à 0,19 € par m° d’eau facturée,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Lé Secrétaire de séance, Le Maire,
CABRERA Christine ___ GARSAU Jacques
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le 24 DEC. 2024
Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
* Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "’Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. % d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l'affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20241219-2024-12-19-N01-DE Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024
27.12.2024