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Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 06 10 N01 Regie Eau Prix 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2025-06-10-N01 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 14
Votants : 17 EXTRAIT DU REGISTRE
Nomenclature : 7.1.4. DES DELIBERATIONS
Le mardi 10 juin 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 3 juin 2025
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne- Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie,
NOGUERA Joseph, PETIT Vivien, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
VIDAL Sylvie,
Absents ayant donnés procuration :
BIENAIME Régis à THAMI Halima,
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
L'HOUE Yann à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
REGIE DES EAUX.
FIXATION, A COMPTER DU 01 JANVIER 2025,
DU PRIX DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT.
Le Maire,
Rappelle que, par délibération du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables pour l’eau et l’assainissement à partir du 01 janvier 2022,
Propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs applicables au 1° janvier 2025,
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux en date du 26 mars 2025,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N01-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, avec 16 voix pour et une voix contre (Cécile Quintus),
FIXE, à compter du 1° janvier 2025, les prix H.T. applicable aux abonnements des services de l’eau et de l’assainissement :
Distribution de l’eau potable Prix
Abonnement 35 € HT. par an
Consommation 1,75 € H.T. le m°
Collecte et traitement des eaux usées Prix
Abonnement 35 € HT. par an
Consommation 1,80 € H.T. le m°
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
CABRÉRA Christine
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades 1 = Fei pes éma a a Sous-Préfec rades le ? JUIL. 2025
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
* Informe que le présent acte peut faire l’objet :
deux mois à compter de son affichage en Mairie.
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen www.telerecours. fr.
% d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de de
refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
accessible par Îe site intertiet
Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mis pour iéponue, saut ue quui, suu
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250610-2025-06-10-N01-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025
07.07.2025