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Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 11 26 N02 Regie Subventions Eau Verger
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 11 26 N02 Regie Subventions Eau Verger)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2024-11-26-N02 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 17 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature : 7.5.1. DES DELIBERATIONS
Le mardi 26 novembre 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 19 novembre 2024
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-
Marie, DOUFFIAGUES J ocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTE Guy, FORCADE Claude, L'HOUE Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUES Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, THAMI Halima,
Absents exCUSÉS ;
BIENAIME Régis, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, NOGUERA Joseph, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick, Sylvie VIDAL,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
SENY ARICH Olivier à PETIT Vivien,
PETIT Vivien a été nommé secrétaire de séance.
REGIE DES EAUX. MARCHE POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA TRANCHE 2 DU RESEAU EAU POTABLE DE L’AVENUE DU VERGER
DEMANDE DE SUBVENTIONS.
Le Maire,
Informe que, dans le cadre du schéma directeur d’eau potable, le renouvellement de la Tranche 2 du réseau eau potable de l’avenue du Verger a été classé par anticipation en Priorité 1,
Fait part qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 16 mai 2024 sur le site « marche- public.infos » fixant au 30 juillet 2024 à 12h00 la limite de remise des offres
Précise que le dossier de consultation a été retiré 18 fois dont 5 fois de façon anonyme,
Présente le tableau comparatif des offres,
Précise que l’Entreprise SADE est la mieux disante pour un mont: 165 € 25, = Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20241126-2024-11-26-N02-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Propose de solliciter du Conseil Départemental et de l’ Agence de l’Eau une aide financière portant sur les travaux de renouvellement de la Tranche 2 du réseau eau potable de l’avenue du Verger,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux en date du 2 octobre 2024,
Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE une aide financière du Conseil Départemental et de l’agence de l’Eau pour le renouvellement du réseau d’eau potable de la Tranche 2 de l’ Avenue du Verger pour la somme ferme de90 365,25 EXT,
APPROUVE le plan de financement suivant :
Conseil Départemental (4076) siennes 27 109,60€
Asence:0e Tan OO nsmreemesmmmsERRsnss 45 182,60€
Autofinancement (2090) rss 18 073,05€
Montant total H.T.:de l'OpÉratiOns.ssssrssssennss 90 365,25€
PREND ACTE que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides et que la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, PETIT Vivien aEEres GARSAU Jacques
CertifiéfQufE(,. 2024
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr. $ d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20241126-2024-11-26-N02-DE Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024
16.12.2024