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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 28
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL07122021 28)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DECO ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et Le sept décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT à VESSEAUX, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H00 en présence de :
PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON {proc de MF TASTEVIN), J DAUMAS (proc de K ESSAYAR), C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, JY MEYER (proc de M ALLAMEL et E ROCHE), | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de À BEL), J SOUBEYRAND (proc de S CIVIER et B TEYSSIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, À DELAYGUE, JY PONTHIER, $ GENEST,. C PASTRE, G SAUCLES, R MOULIN, P DUPONT, M GUYON, G ANTHONY, P CORTIAL, Ph ROUX, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIiOT, J BOYER, G DOZ, A ROUSSET B SOUCHE (proc de F CHASSON et M CEYSSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT |
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : JL ARNAUD
En exercice: 52 Absents: D BERAL, J LAFFONT, M CHAZE, V Présents : 37 VANDUYNSLAGER et A CHARROUD. Procurations : 10
Votants :47 En présence des suppléants non votants : B GUSELLA et O Absents : 5 BOISSIN.
Date de convocation : 30/11/2021
Objet : Budget principal : Autorisation d'engager, de liquider et de mandater le quart des crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget primitif 2022.
Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la réunion de La commission finances du 30 novembre 2021 ;
Le CGCT mentionne dans l’article susvisé que lorsque le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. C’est également le cas pour lé mandatement des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget où jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise Le montant et l'affectation des crédits. IL est proposé au conseil communautaire de faire application de ses dispositions, lé montant maximum correspondant au quart des crédits ouverts étant de 1905 438.29 € comme LV'illustre Le tableau par chapitre ci-dessous.
Le détail de l'affectation par article et service est joint en annexe.
Les principales dépenses d'équipement qui devraient être mises en œuvre au 1 trimestre 2022 concerne les travaux liés aux voies vertes, à La voirie, aux bâtiments communautaires et notamment à La réhabilitation de la crèche Les Pandas, des études dans le cadre de la mise en œuvre du PCAET et les éventuelles acquisitions mobilières et immobitières: Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20211207-DEL07122021-28-DE Date de télétransmission : 13/12/2021
Date de réception préfecture : 13/12/2021 Les aides à l'investissement des communes étant gérées en autorisation de programme, la réglementation prévoit la possibilité de mettre en œuvre ces dépenses dans la limite des crédits de paiements prévus sur l’exercice concerné, soit en l’espèce 1 187 295 €.
Chapitres budgétaires RAR 2020 BP 2021 hors RAR | 25% du BP 2021
C/20 Immob. incorporelles
C/204 |Sub. d'équipements
C/21 Immob. corporelles
C/23 Immob. en cours
Total dépenses d'équipement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de : - Autoriser le Président à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du BP 2022 les dépenses d'investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits au BP 2021 comme indiqué ci-dessus et détaillée en annexe ;
- Inscrire Les crédits correspondants au budget de l’exercice 2022 lors de son adoption.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 8 Décembre 2021
Le Président, Max TOURVIEILHE =.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20211207-DEL07122021-28-DE
Date de télétransmission : 13/12/2021
Date de réception préfecture : 13/12/2021