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Procès Verbal - PV CM 9.11.20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9.11.20)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Investissement et développement économique,
Ville
de Salles
.
Sr
PROCÈS-VERBAL CONSEIL
MUNICIPAL
LUNDI
09
NOVEMBRE
2020
L'an deux
mille
VINGT,
le 09
novembre
à 20
heures
et 00
minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de
SALLES,
convoqué
le 03 novembre
2020
en séance
ORDINAIRE,
s'est
réuni
à la
Salle
des
fêtes
du Bourg
de
SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU,
Maire.
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU
- Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
-
Dominique
BAUDE
- Sylvie
DUFOURCQ
- Morgan
BOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Éric
CHAUFFETON
- Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Françoise
VELAZCO
- Carole
GREAUME
- Hervé
GEORGES
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
-
Frantz
MOUGEOT
- Frédérie
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
- Patrice
JOUBERT
-
Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOURYRES
- Corinne
LAURENT
- Jean-Dany
GARNUNG.
ABSENT
EXCUSÉ
ET
REPRÉSENTÉ
:
Sara
ROMERO
a donné
procuration
à Jean-Louis
MARTEGOUTE
Publié
le
Ouverture
de séance
:
Patrick
ANTIGNY
est nommé
Secrétaire
de séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
12
octobre
2020
:
Monsieur
TÉCHOULYRES
revient
sur
le débat
ayant
eu lieu
lors
de la
dernière
réunion
du Conseil
municipal
relatif
au drame
qui
touche
les arméniens
du Haut
Karabakh
11 souhaite
savoir
quel
type
de soutien
scra
apporté
à l'issue
de ce
vœu
?
Il propose
que
le Conseil
municipal
formalise
son
soutien,
par
exemple
à travers
l’association
des
arméniens
de France.
Monsieur
le Maire
partage
tout
à fait
ce souhait,
et va
œuvrer
pour
développer
les aides
envers
cette
population
durement
touchée,
notamment
à travers
les associations
salloïses,
et le
conseil
de la
vie
associative,
el éventuellement
d’autres
associations
plus
spécialisées
comme
Médecin
sans
frontière
avec
la mise
en place
d’aide
scolaires,
de don
de vêtements.
Le
procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité,
Monsieur
le maire
invite
les
membres
du
Conseil
municipal
à observer
une
minute
de
silence
en
mémoire
à Samuel
PATY
et aux
victimes
récentes
des
attentats
qui
ont
eu lieu
sur
notre
territoire.
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
= Décision
n°25-2020
Visa
Préfectoral
du 23
octobre
2020
— Fixation
de tarifs
complémentaires
dans
le cadre
du marché
de Noël
2020
(Espace
gourmand
: 15 € pour
les
rois
jours).
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
1 sur 20
La
décision
a été
affichée
et sera
jointe
au
procès-ve
COMMUNICATIONS
DIVI
- Point
recrutements
— Intervention
de
Monsieur
le maire
:
Présentation
par
le Maire
de deux
nouveaux
agents
et prise
de parole
rapide
desdits
agents
:
Monsieur
Bruno
FOURNY,
Directeur
Général
des
Services
ct Madame
Virginie
APARICIO
Assistante
de Direction
- Point
travaux
sur
les ponts
endommagés
— Intervention
de Monsieur
le maire
:
Monsieur
le maire
rappelle
qu'à
l'issue
des
inondations
du mois
de mai
2020,
deux
ponts
ont
été
endommagés
sur
la commune.
Il indique
aux
membres
de l’Assemblée
délibérante
que
Le sujet
est
compliqué
car
l'assureur
de la
commune
se base
sur
une
reconstruction
à l'identique
alors
qu'aujourd'hui,
les normes
sont
différentes.
Les
deux
entreprises
qui
ont
fait
des
devis
ont
été
reçues
en même
temps
que
l’assureur
ct son
expert
en mairie.
Pour
le pont
Marlin,
un accord
est en
passe
d’être
trouvé.
Et l’assurance
doit
donner
son
acceptation
sur
une
estimation
dans
les jours
qui
viennent
le montant
des
travaux.
Pour
le pont
du Moulin
de Dubern,
l'affaire
est bien
plus
difficile
car
il faudrait
notamment
le
reconstruire
en dehors
du lit
du ruisseau
afin
d'éviter
les interdictions
liées
à la règlementation
sur
la Police
de l’eau,
et réaliser
des
aménagements
complémentaires
pour
être
aux
normes
comme
des
rambardes
par
exemple,
(le coût
des
travaux
est d’environ
500
000
€).
La commune
attend
les propositions
de son
assureur,
avant
de faire
intervenir
les entreprises.
- Point
COVID-19
-
Intervention
de
Monsieur
le maire
:
Monsieur
Le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
la commune
a acheté
et distribué
deux
masques
en tissus
lavables
pour
les enfants
scolarisés
à Salles
de 6
à 11 ans
(dans
nos
écoles
élémentaires),
à l'exception
de l’école
de Lavignolle,
où les
masques
ont
été
distribués
pour
la classe
mixte
grande
section/cours
préparatoire.
2000
masques
jetables
ont
élé aussi
achetés
pour
face
aux
différents
problèmes
qui
pourraient
survenir
(masque
oublié,
taché
cte).
Une
réserve
de masques
en tissu
a été
aussi
constituée,
si le
confinement
venait
à durer
après
la fin
d’année
(1800
masques
environ).
Monsieur
le Maire
précise
qu’un
agent
du service
éducation
jeunesse
(animation
en accueil
périscolaire
sur
deux
lieux)
a été
récemment
déclaré
positif.
Trois
de ses
collègues
qualifiés
de cas
contact
ont
été
confinés
che
eux
en attente
des
tests
ct de
leurs
résultats.
L’ARS
et les
parents
ont
été prévenus.
L'agent
ayant
en permanence
respecté
l’ensemble
des
gestes
barrières,
sauf
lors
de la
prise
de repas
mais
la distanciation
a toujours
été respectée,
le risque
de transmission
semble
très
limité. - Communication
- Élaboration
d’un
Plan
Communal
de Sauvegarde
(PCS)
— Intervention
Monsieur
le Maire
:
Monsieur
le Préfet
a rappelé
ces
dernières
années,
l'intérêt
pour
chaque
commune
d'élaborer
un Plan
communal
de sauvegarde.
De plus
les récents
évènements
communaux,
pour
certains
toujours
en
cours,
nous
y oblige
également.
Les
dispositions
réglementaires
pour
la réalisation
de
ce
plan
sont
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
relative
à la modemisation
de la
sécurité
civile
ct le
décret
n°2005-1156
du 13
septembre
2005
rendant
obligatoire
pour
les communes
dotées
d’un
Plan
de Prévention
des
Risques
Naturels
(pour
notre
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
2 sur
20 ion
d’un
Plan
commune
un
Plan
de
Prévention
du
Risque
Incendie
de
Forêt
(PPRIF)),
l’élabora
communal
de
sauvegarde.
Ce document,
véritable
outil
opérationnel,
doit
devenir
un authentique
support
pour
l'exercice
du
pouvoir
de police
du Maire
en cas
d’évènement
de sécurité
civile
et vise
à répondre
aux
objectifs
suivants
: = assurer
l'information
préventive
et la
protection
de la
population
au niveau
communal
;
= déterminer,
en fonction
des
risques
connus,
les mesures
de sauvegarde
ct de
protection:
des
personnes
;
= fixer
l'organisation
nécessaire
à la
diffusion
de l'alerte,
des
consignes
de sécurité
ct
établir
l'ordre
de fonctionnement
des
services
communaux
envers
les citoyens
;
= recenser
les moyens
disponibles
et définir
les mesures
d’accompagnements
et de
soutien
de la
population
Considérant
l'intérêt
que
revêt
un tel
plan
pour
se préparer
à ces
évènements,
il a été
décidé
pour
la
réalisation
de ce
document
un travail
communal
avec
un chargé
de mission
et trois
élus.
À l'issue
de
la préfiguration,
la création
d’un
Comité
de Pilotage
chargé
de valider
les étapes
du PCS
et constitué
des
différents
acteurs
en
lien
avec
les
objectifs
indiqués
supra,
sera
constitué.
- Mise
à disposition
de
tablettes
numériques
aux
élus
_ Intervention
Monsieur
le Maire
:
Prochainement,
l’ensemble
des
élus
municipaux
seront
dotés
d’une
tablette
numérique,
sauf
ceux
refusant
l’envoi
de
convocations
électroniques.
Ainsi,
l’organisation
des
séances
de l’Assemblée
délibérante
et des
Commissions
municipales
sera
dématérialisée.
Les
convocations,
documents
annexes
et projets
de délibérations
seront
transmises
par
courriels.
Il reviendra
ensuite
à chaque
élu
de télécharger
les documents
précités
et d'apporter
leur
tablette,
avec
suffisamment
de batterie,
le jour
de la
réunion.
Pour
ce faire,
les formulaires
de convocations
électroniques,
que
vous
aviez
déjà
complétés,
sont
à
renouveler
et je
vous
demande
de
bien
vouloir
autoriser
à ce
que
les
services
municipaux
procèdent
à l'envoi
des
convocations
et documents
sur
vos
adresses
courriels
respectives
« prenom.nom(@ville-de-salles.com
».
Délibération
n°202
1 : Adoption
du règlement
intérieur
du Conseil
municipal.
Monsieur
Bruno
BUREAU,
Maire,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ct notamment
l’article
1.2121-8
qui
prévoit
que
« dans
les
communes
de
1 000
habitants
et plus,
le Conscil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les six
mois
qui
suivent
son
installation
» ;
Considérant
l'installation
du
Conseil
municipal
lors
de
sa séance
du
4 juillet
2020
suite
aux
élections
municipales
et communautaires
des
15
mars
et
28
juin
2020
;
Considérant
que
l'adoption
d’un
règlement
intérieur
permet
d’assurer
le bon
fonctionnement
de
T'instance
;
Considérant
que
le content
du règlement
intérieur
peut
être
librement
fixé
par
le Conseil
municipal
qui
peut
se donner
des
règles
propres
de fonctionnement
interne
dans
Le respect
des
lois
et règlements
en
vigueur
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
3 sur
20 Considérant
qu’il
a notamment
pour
objet
de régir
les modalités
de réunions
du Conseil
municipal,
des
Commissions
municipales,
de fixer
les règles
relatives
au droit
d'expression
des
groupes
politiques
et de
fixer
les conditions
d'organisation
du Rapport
d’orientations
budgétaires
;
Considérant
que
le projet
de règlement
intérieur
soumis
à l’approbation
du Conseil
municipal,
pour
le mandat
2020-2026,
s’appuie,
pour
la quasi-totalité
de ses
articles,
sur
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et a pour
but
d'assurer
un fonctionnement
démocratique
de l’Assemblée
délibérante
:
Considérant
Ie projet
de règlement
intérieur
ci-joint,
comportant
41 articles,
qui
a élé
préalablement
transmis
à l’ensemble
des
Conseillers
municipaux
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
- APPROUVE
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
pour
le mandat
2020-2026,
annexé
à la
présente
délibération
;
- PRÉVOIT
que
toute
modification
de ce
dernier
scra
opérée
par
délibération
du Conseil
municipal.
Madame
Heurtault
informe
le Conseil
municipal
que
son
groupe
va adopter
le règlement
intérieur
Lel qu'il
a êté
présenté
par
Monsieur
le Maire.
Initialement,
leur
position
était
de ne
pas
le voter
compte
tenu
de l'impossibilité
de commenter
en tant
qu'élu
la page
l'acebook
de la
commune.
Cet
élément
ayant
été
ôté
de la
dernière
version
plus
rien
ne s'oppose
à leur
vote
favorable.
Elle
rappelle
que
cel
élément
n'avait
pas
de réel
intérêt
car
il y avait
déjà
une
charte
ei que
bien
entendu
les
membres
de son
groupe
s’engageaient
à la
respecter.
Monsieur
le Maire
se déclare
satisfait
de la
position
exprimée
par
Madame
Heurtaull,
ce règlement
intérieur
a effectivement
été
remanié.
Il est
un outil
permettant
le travail
en borne
intelligence
et
respect
de chacun,
opposition
comprise.
Délibération
adoptée
à lUNANIMITÉ.
D
ion
_n°2021
Modification
de
la délibération
n°2020-
Composition
de Ia
Commi
08.
on d'Appel
d'Offres
(CAO)
—
Madame
Christiane
PRÉVOST,
7 Adjointe,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ct notamment
les
articles
L.1411-5,
L.1414-2
ct
suivants
et D.1411-5
;
Vu le
Code
de la
commande
publique
;
Vu
la
délibération
n°2020-
la composition
de la
CAO
;
-08
en
date
du
16
juillet
2020,
par
laquelle
le Conseil
municipal
a fixé
Considérant
que,
pour
rappel,
la CAO
est investie
d’un
pouvoir
de décision
ct attribue
les march
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée,
c’est-à-dire
dont
la valeur
estimée
hors
taxe,
prise
individuellement,
est égale
ou supérieure
aux
seuils
curopéens,
sauf
en cas
d’urgence
impéricuse.
Elle
émet
en outre
un
avis
sur
tout
projet
d’avenant
à un
marché
publie,
passé
selon
une
procédure
formalisée,
entraînant
une
augmentation
du montant
global
de plus
de 5%
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
4 sur
20 Considérant
qu’en
application
de l’e
susvisé,
la CAO
se compose
du Président,
de cinq
membres
de l’
membres
suppléants,
élus
selon
les mêmes
modalités
;
ticle
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ssembléc
délibérante
ct de
cinq
Considérant
que
seuls
quatre
suppléants
avaient
été
élus
par
la délibération
précitée
;
Considérant
que,
l'élection
se réalise
à la représentation
proportionnelle,
au plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Il est
précisé
que
les listes
peuvent
comprendre
moins
de noms
qu’il
y a de
sièges
de titulaires
et de
suppléants
à pourvoir
ct qu’en
cas
d’égalité
de restes,
le siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de suffrages.
En cas
d'égalité
de suflrages,
le siège
est
attribué
au plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus
:
Considérant
qu’il
s’agira
alors
d’élire
un suppléant
supplémentaire
;
Considérant
que
le vote
sera
proposé
à main
levée
en conformité
avec
les dispositions
de l'article
1.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
appel
à candidatures
; Fabienne
PASQUALE
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- ORGANISE
le vote
à main
levée
;
= ÉLIT
Fabienne
PASQUALE,
en tant
que
suppléant
supplémentaire
:
- RAPPELLE
que
les membres
de la
CAO
sont
les suivants
:
- Ch
ane
PREVOST
;
- Erie
CHAUFFETON
;
- Dominique
BAUDE
- Corinne
LAURENT
;
- Jean-Dany
GARNUNG.
Suppléants - Bernard
PLET
;
- Frédéric
ARAUJO
- Hervé
GEORGES
;
- Fabienne
PASQUALE
;
- Tristan
PAUC.
- FIXE
les règles
de fonctionnement
de la
CAO
au sein
d’un
règlement
intérieur
dit
de la
Commande
publique.
Délibération
adoptée
à l'UNANIMT
D
ration
n°2020-11-03
: Création
d’une
Commission
« Commande
publique
».
Madame
Nadège
DOSBA,
1%
Adjointe,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-22
par
lequel
le
Conseil
municipal
peut
former
des
Commissions
chargées
d'étudier
les questions
soumises
au
Conseil
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
$ sur
20 Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
la délibération
du Conseil
municipal
n°2020-7-3-03
du 16
juillet
2020,
modifiée
par
la
délibération
n°2020-9-03
du 14
septembre
2020,
relative
à la
délégation
d’attributions
du Conseil
municipal
au Maire
en application
de l'article
1..2122-22
du CGCT
et plus
précisément
le point
n°3)
lui permeltant
de prendre
toute
décision
concemant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concemant
leurs
avenants,
lorsque
Les crédits
sont
inscrits
au budget
ct jusqu’à
la limite
de 100
000
€ hors
taxe
;
Vu
le courriel
en date
du 02
novembre
2020
demandant
aux
groupes
minoritaires
de proposer
des
élus
pour
siéger
au sein
de la
Commission
« Commande
publique
» qu’il
est proposé
de créer
Considérant
que
la CAO,
constituée
par
délibération
du Conseil
municipal
n° 2020-7-3-08
du 16
juillet
2020
et dont
la composition
a été
modifiée
par
la délibération
n°2020-1
1-02
de ce
jour,
est
investie
d’un
pouvoir
de décision
et attribue
notamment
les marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
;
Considérant
qu'en
deçà
des
seuils
européens,
la collectivité
passe
ses
marchés
ct accords-cadres
selon
une
procédure
dite
adaptée
dont
Les modalités
sont
déterminées
librement
dans
le respect
des
principes
fondamentaux
de la
Commande
publique
que
sont
: la
liberté
d'accès
à la
Commande
publique,
l'égalité
de traitement
des
candidats
et la
transparence
des
procédures
; ces
principes
permettant
d'assurer
l'efficacité
de la
Commande
publique
et la
bonne
utilisation
des
deniers
publics
;
Considérant
qu'il
est proposé
de créer
une
Commission
municipale
« Commande
publique
»,
permanente,
c’est-à-dire
pour
toute
la durée
du mandat,
chargée
de donner
son
avis
simple
dans
le
cadre
de l'attribution
des
marchés
publics
passés
par
la commune
en procédure
adaptée
pour
les
procédures
suivantes
(sauf
urgence
impérieuse)
:
- Les
marchés
passés
selon
une
procédure
formalisée
qui
ne sont
pas
attribués
par
la CAO
en raison
de leur
valeur
cstiméc
hors
taxe
inférieure
aux
seuils
européens,
à la condition
que
cette
valeur
soit
égale
ou supérieure
à 40
000€
;
- Les
marchés
publics
de travaux,
de fournitures
ou de
services
passés
selon
une
procédure
adaptée
et dont
la valeur
estimée
hors
laxe
du besoin,
prise
individuellement,
est égale
ou supérieure
à 40
000€
;
- Les
marchés
publics
de maîtrise
d'œuvre
selon
une
procédure
adaptée
et dont
la valeur
stimée
hors
taxe
du besoin
est égale
ou supéricure
à 20
000€.
Considérant
qu’il
est précisé
que
l'avis
de la
Commission
sera
consultatif
et ne
liera
pas
l'acheteur.
Elle
n'aura
pas compétence
pour
ouvrir
les plis
des
candidatures
et des
offres,
ni régulariser
les
candidatures,
procéder
à une
négociation
avec
les candidats,
demander
des
précisions
ou encore
de
rejcter
Les offres
inacceplables,
inappropriées,
irrégulières
ou anormalement
basses
;
Considérant
que
les règles
de fonctionnement
des
Commissions
municipales
ne sont
déterminées
par
aucune
disposition
législative.
Elles
peuvent
donc
être
fixées
librement
par
le Conseil
municipal
;
Considérant
que
le Maire
est
Président
de
droit
de
toutes
les
Commissions
;
Considérant,
en outre,
que
le Conseil
municipal
pourra
toujours,
pour
des
motifs
tirés
de la
bonne
administration,
procéder
au remplacement
d’un
Conseiller
au sein
des
Commissions
qu’il
a formées
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
6 sur
20
on de
cette
Commission
doit
respecter
le principe
de la
représentation
tous
les groupes
politiques
Considérant
que
la compo
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
; ans
présents
au Conseil
municipal
seront
représentés
;
Considérant
qu'il
est proposé,
par
ailleurs,
au Conseil
municipal,
que
la composition
de la
Commission
« Commande
publique
» soit
identique
à celle
de
la
CAO
(le
Président,
ou
son
représentant,
cinq
membres
de
l’Assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel
el cinq
suppléants)
;
Considérant
en outre,
qu'il
est proposé
de permeltre
l'intervention
de personnalités
ou d'un
ou
plusieurs
agents
en
raison
de
leurs
compétences
dans
la matière,
sur
proposition
du
Président
;
Considérant
la liste
des
candidats
présentée,
équivalente
à celle
de
la CAO
:
- Liste
À :
Christiane
PREVOST
;
- Éric
CITAUFFET(
- Dominique
BAUDE
;
- Corinne
LAURENT
;
- Jean-Dany
GARNUNG.
Suppléants
:
- Bernard
PLET
;
- Frédéric
ARAUJO
;
- Hervé
GEORGLS
- Fabienne
PASQUALE
;
- Tristan
PAUC.
Considérant
qu'il
est proposé
un vote
à main
levée
en conformité
avec
les dispositions
de l’article
L.2121-21
du CGCT
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- APPROUVE
la création
et Ie
rôle
de la
Commission
« Commande
publique
» ;
- ORGANISE
le vote
à main
levée
;
= FIXE
la composition
de la
Commission
« Commande
publique
» comme
telle
:
- Eric
CHAUF
- Dominique
BAUDI
- Corinne
LAURENT
;
= Jcan-Dany
GARNUNG.
Suppléan - Bernard
PLET
;
- Frédéric
ARAUIO
;
- Hervé
GEORGES
- Fabienne
PASQUAL)
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
7 sur
20 - Tristan
PAUC.
- FIXE
les règles
de fonctionnement
de la
Commission
au scin
d’un
règlement
intérieur
dit de
la
Commande
publique.
Délibération
adoptée
à lUNANIMITÉ.
Délibération
n°2020-11-04
: Adoption
d’un
règlement
intérieur
de
la Commande
publique.
Madame
Françoise
VELAZCO,
Conseillère
Municipale,
exposc
que
:
Vu
les
articles
L.1411-5,
L.1411-6,
D.1414-3
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le Code
de la
commande
publique
;
Vu
la délibération
n°2020-7-3-08
du
16
juillet
2020
portant
composition
de
la Commission
d’
Appel
d'Offres,
modifiée
par
la délibération
n°2020-1
1-02
de ce
jour
;
Vu
la
délibération
n°2020-11-03
du
09
novembre
2020
portant
création
de
la Commission
« Commande
publique
» ;
Va
le projet
de règlement
intérieur
de la
Commande
publique
soumis
aux
membres
du Conscil
municipal
ct joint
en annexe
;
Considérant
qu'aucune
disposition
m'est
prévue
par
les textes
pour
fixer
l’organisation
et le
fonctionnement
de la
Commission
d'Appel
d'Offres
et de
la Commission
« Commande
publique
» ;
Considérant
la nécessité
de préciser
le fonctionnement
des
Commissions
susvisées,
et ainsi
d’adopter
un réglement
intérieur
permettant
la fixation
de leurs
propres
règles
:
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
le règlement
intérieur
de
la Commande
publique
annexé
à la présente
délibération
:
- PRÉVOIT
que
les Commissions
se réuniront
conformément
aux
dispositions
prévues
par
ledit
règlement. Délibération
adoptée
à PUNANIMITÉ.
Délibération
_n°2020-11-05
: Adhésion
de la
commune
au Syndicat
mixte
Départemental
d'Énergie
Électrique
de la
Gironde
(SDEEG)
dans
le cadre
de compétences
facultatives.
Monsieur
Jean-Louis
MARTEGOUTE,
Conseiller
Municipal,
expose
que
:
Vu
l’article
L.5212-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
syndicats
à la
carte
;
Vu
les
statuts
du Syndicat
Départemental
d’Énergie
Électrique
de la
Gironde
(SDEEG),
modi
par
arrêté
Préfectoral
en date
du 30
juillet
2015
;
Vu
les délibérations
n°2020-7-3-12
en date
du 16
juillet
2020
el n°2020-9-08
en date
du 14
septembre
2020,
par
lesquelles
la commune
a procédé,
respectivement,
à la désignation
de sos
représentants
au sein
du SDEEG
et a
demandé
son
adhésion
au service
d’accompagnement
à
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
8 sur
20 l'efficacité
énergétique
du patrimoine
proposé
par
ce Syndicat
mixte
;
Considérant
que
la commune
avait
transféré
les compétences
de distribution
du réseau
gaz
par
délibération
n°2017-02-S
prise
en Conscil
municipal
Le 14
février
2017
ct conventionné
avec
ce
Syndicat
pour
l'installation
de bornes
de recharges
électriques
par
délibération
n°2017-02-4
prise le
même
jour
en transférant,
en outre,
la compétence
des
infrastructures
de recharge
des
véhicules
électriques
au SDEEG
;
Considérant
que
malgré
Le fait
que
la commune
ait transféré
des
compétences
au SDELG
en 2017,
elle
n’était
adhérente
au Syndicat
que
via
le Syndicat
Intercommunal
d’Électrification
Rurale
(SIER)
;
Considérant
que
le SDEEG
demande
aujourd’hui
à ce
que
la commune
soit
adhérente,
pour
son
propre
compte
notamment
pour
participer
au vote
des
délibérations
des
« différents
collèges
»
(Electification,
Eclairage
Public,
Gaz,
Bones
de Recharge
pour
Véhicules
Electriques,
Transition
Energétique,
Droit
des
Sols,
Foncier,
Défense
Fxtérieure
Contre
l’Incendie)
concernant
notre
commune
:
Considérant,
en outre,
que
l’adhésion
au SDÉEG
est
nécessaire
pour
bénéficier
des
compétences
facultatives
proposées
dont
celle
relative
aux
prestations
de services
pour
l'accompagnement
à
l'efficacité
énergétique
du patrimoine
à laquelle
la commune
a souhaité
adhérer
par
délibération
n°2020-9-08
prise
en Conseil
municipal
le 14
septembre
dernier
:
Considérant
qu’il
est à
noter
que
le montant
annuel
de l'adhésion
s'élève
à 50
€ par
délégué
;
Considérant
que
conformément
aux
statuts
du Syndicat
en vigueur,
la commune
doit
désigner
deux
délégués
chargés
de siéger
au Comité
Syndical
:
Après
en avoir
délibéré,
le Conscil
Municipal
:
- ADHÈRE
au Syndicat
mixte
Départemental
d'Énergie
Électrique
de la
Gironde
(SDERG)
selon
Les conditions
financières
précitées
:;
- RAPPELLE
que
Messicurs
Hervé
GEORGES
ct
Jean-Louis
MARTLGOUTE
ont
été
désignés
par
le Conseil
municipal
par
délibération
n°2020-7-3-12
du 16
juillet
2020
comme
représentants
de
Ja commune
au
sein
du
SDERG
;
- PRÉCISE
que
l'adhésion
de la
commune
à ce
Syndicat
vaut
aussi
dans
le cadre
de compétences
facultatives
soumises
à conventionnement.
Discussion
:
Monsieur
TÉCHOUEYRES
explique
que
son
groupe
s'abstiendra
sur
cette
question
en cohérence
avec
la position
qu'il
a adoptée
lors
du conseil
municipal
de septembre.
Délibération
adoptée
à la
MAJORITÉ.
.
Abstentions
: Patrice
JOUBERT,
Perrine
HEURTAUT,
Tristan
PAUC,
Vincent
T
Corinne
LAURENT.
HOUEYRES,
Délibération
n°2020-11-06
: Constitution
et composition
des
Commissions
municipales
—
Modification
de la
délibération
n°2020-9-04.
Madame
Nadège
DOSBA,
1#*
Adjointe,
expose
que
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-22
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
9 sur
20 Vu
la
délibération
n°2020-9-04
prise
en Conseil
municipal
le 14
septembre
2020
portant
constitution
et composition
des
Commissions
municipales
et modifiant,
ainsi,
la délibération
n°2020-7-3-04
;
Considérant
qu’en
application
de la
règlementation
susvisée,
Le Conscil
municipal
peut
former,
au
cours
de chaque
séance,
des
Commissions
chargées
d'étudier
les questions
soumises
au Conseil
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d’un
de ses
membres
;
Considérant
que
ces
Commissions
ne sont
pas
dotées
de pouvoirs
décisiomnels,
mais
elles
représentent
des
instances
de débats
ct de
préparations
des
délibérations
du Conseil
municipal,
Elles
revêtent
un caractère
facultatif
;
Considérant
que
les règles
de fonctionnement
des
Commissions
ne sont
déterminées
par
aucune
disposition
législative.
Llles
peuvent
donc
être
fixées
par
le Conseil
municipal
ou dans
le règlement
intérieur
du Conseil
municipal.
Llles
sont
constituées
librement,
soit
de manière
transversale,
soit
au vu
d’un
objet
précis.
Le Maire
est Président
de droit
de toutes
les Commissions
;
Considérant
que
par
délibération
n°2020-9-04
susvisée,
le Conscil
municipal
a fixé
à 8 le
nombre
de Commissions
municipales
permanentes
suivantes
:
COMMISSION
FINANCES-BUDGET
;
COMMISSION
DÉVELOPPEMENT
DURABLI
- COMMISSION
URBANISME
ET SÉCURIT:
£
‘OMMISSION
ASSOCTATION:
PORTS,
CULTURE
ET
JUMELAGE
;
:OMMISSION
TRAVAUX,
AC!
IBILITÉ
ET
FORET
;
- COMMISSION
FESTIVITÉS,
COMMUNICATION
ET
COMMERCES
;
- COMMISSION
PETITE
ENFANCE,
ENFANCE
ET
JEUNESSE
ET
VIE
SCOLAIRE
;
- COMMISSION
ACTION
SOCIALE.
Considérant
qu’il
est proposé
au Conseil
municipal
de ne
pas
modifier
les intitulés
des
Commissions
municipales
ci-dessus
mais
uniquement
d’acter
leurs
nouvelles
compositions
suite
à l’appel
à
candidatures
cffcctué
auprès
des
administrés
invités
à siéger
au sein
des
sept
dernières
Commissions
dans
une
démarche
de démocratie
participative
;
Considérant
que
par
délibération
n°2020-9-04,
le Conseil
municipal
a fixé
à deux
le nombre
d’administrés
autorisés
à siéger
au sein
de chaque
Commission
(hormis
la Commission
Finances
Budgct)
pour
un mandat
de trois
ans,
renouvelable
une
fois
;
Considérant
les conditions
retenues
suivantes
:
- être
majeur
;
- disposer
d’une
résidence
principale
à Salles
;
- être
inserit
sur
les listes
électorales
de la
commune
;
rédiger
une
lettre
de motivation
à l'appui
de la
candidature.
Considérant
que
conformément
à la délibération
précitée,
Monsieur
le maire
a procédé
à leurs
désignations
après
discussions
en Bureau
municipal
;
Considérant
les
désignations
suivantes
:
- COMMISSION
DÉVELOPPLMENT
DURABLE
: Patrick
FILIPE
et
Mélanie
MANGEANT.
- COMMISSION
URBANISME
SÉCURITÉ
:
Fanny
COLOMBO-DECORY
et Gérard
FABRE.
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
10 sur
20
- COMMISSION
ASSOCIATIONS,
SPORTS,
CULTURE
ET
JUMÉLAGI
GENESTE
et Stéphanie
BEAUGNIER.
- COMMISSION
TRAVAUX,
ACCI
DUMORA. - COMMISSION
FESTIVITÉS,
COMMUNICATION
ET
COMMERCES
: Emmanuelle
FILIPE
el Bernard
DUMORA.
- COMMISSION
PETITE
EN
DULUC
et Alain
PINGAUD.
- COMMISSION
ACTION
SOCIALE
Christophe
SIBILITÉ
ET
FORET
: Joël
DULAURANS
ct
Francine
: ENFANCE
ET
JEUNE:
T VIE
SCOLAIRE
: Christine
: Anne
Marie
MOREIRA
et Annabel
SATNSAIN
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- RAPPELLE
que
les administrés
désignés
devront
préalablement
à leurs
installations
au scin
des
Commissions,
signer
une
Charte
relative
à leurs
engagements,
présentée
lors
du Conseil
municipal
du 14
septembre
2020
à l'appui
de la
délibération
n°2020-9-04
;
- ACTE
la composition
des
Commissions
comme
ceci
:
- COMMISSION
FINANC
- Carole
BONNAFOUX
- Nadège
DOSBA.
- Jean-Louis
MARTÉGOUTE
- Florence
PEREIRA
- Bernard
PLET
- Françoise
VELAZCO
- Patrice
JOUBERT
- Tristan
PAUC
- Jean-Dany
GARNUNG
- COMMISSION
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ic ARAUJO
- Dominique
BAUDE
- Hervé
GEORGES
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Frantz
MOUGEOT
ara
ROMERO
- Patrice
JOUBERT
- Vincent
TECIIOUEYRES
Jean-Dany
GARNUNG
- 2
administrés
nommés
par
le
Maire
:
Patrick
FILIPE
et Mélanie
MANGEANT
- COMMISSION
URBANISMI
- Patrick
ANTIGNY
- Carole
BONNAFOUX
- Pierre
BROUSTE-LLFIN
- Frantz
MOUGEO'
- Bernard
PLET
Françoise
VELAZCO
- Patrice
JOUBERT
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
LI sur
20 - Corinne
LAURENT
- Jean-Dany
GARNUNG
- 2 administrés
nommés
par
le Maire
: Fanny
COTOMBO-DECORY
et Gérard
FABRE.
- COMMISSION
ASSOCIATIONS,
SPORTS,
CULTURE
ET
JUMELAGE
- Alain
BOURGUIGNON
- Carole
GREAUME
- Jean-Louis
MARTI
- Fabienne
PASQUAT.
Séverine
PT,ACE
HANS
Sara
ROMERO
- Patrice
JOUBERT
- Corinne
LAUREN
- Jean-Dany
GARNUNG
= 2 administrés
nommés
par
le Mair
BEAUGNIER.
IOUTE
:
Christophe
GENESTE
ct Stéphanie
- COMMISSION
TRAVAUX,
ACCESSIBILITÉ
ET
FORET
- Frédéric
ARAUIO
- Alain
BOURGUIGNON
- Frantz
MOUGEOT
- Bernard
PLET
- Christiane
PREVOST
- Françoise
VELAZCO
- Corinne
LAURENT
- Vincent
TECHOUEYRES
- Jean-Dany
GARNUNG
- 2 administrés
nommés
par
le Maire
: Joël
DULAURANS
et Francine
DUMORA.
- COMMISSION
FÉSTIVI!
COMMUN
ON
COMMERCES
- Frédéric
ARAUIO
- Alain
BOURGUIGNON
- Carole
BONNAFOUX
- Éric
CHAUFFETON
- Carole
GREAUME
- Florence
PEREIRA
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC ny
GARNUNG istrés
nommés
par
le Maire
: Emmanuelle
FILIPE
et
Bernard
DUMORA.
- COMMIS:
ON
PI
FANCE,
ENFANCE
ET
JEUNESSE
ET
VIE
SCOLAIRE
:
= Morgan
BOUTET
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Vanessa
DANIEL
- Frantz
MOUGEOT
- florence
PÉRÉIRA
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
12 sur
20 - Séverine
PLACE
HANS
- Perrine
HEURTAUT
- Patrice
JOUBERT
- Jean-Dany
GARNUNG
- 2 administrés
nommés
par
le Maire
: Christine
DULUC
et Alain
PINGAUD.
- COMMISSION
ACTION
SOCIALE
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
- Vanessa
DANIEL
- Sylvie
DUFOURCQ
- Hervé
GEORGI
- Carole
GREAUME
- Séverine
PLACE-HANS
- Perrine
HEURTAUT
ristan
PAUC
- Jean-Dany
GARNUNG
- 2
administrés
nommés
par
le Maire:
Anne
Marie
MOREIRA
et
Annabel
SAINSAIN.
Discussion
:
Monsieur
PAUC
interroge
Monsieur
le maire
sur
la légalité
de nommer
des
membres
extérieurs
dans
les Commissions
municipales,
qui,
pour
lui,
ne doivent
comporter
que
des
Conseillers
municipaux.
Monsieur
le maire
répond
qu'il
s'agira
de Commissions
municipales
ouvertes
qui
comportent
des
Sallois
inserits
sur
les listes
électorales
et ayant
leur
domicile
à Salles.
Il indique
qu'une
mesure
de
précaution
a été
prise,
en ne
permettant
pas,
aux
administrés,
de siéger
au sein
de la
Commission
« Finances-Budget
».
Nadège
DOSBA
précise
qu'il
y a eu
50 candidatures.
Délibération
adoptée
à PUNANIMITÉ.
bération
_n°2020-11-07:
Subvention
exceptionnelle
à destination
de l’Union
des
Commerçants
et Artisans
de Salles
(UCAS).
Monsicur
Alain
BOURGUIGNON,
Conseiller
Municipal,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.1611-4
et T.2311-7
;
Vu
la décision
du
Maire
n°06/2020
prise
le 13
mai
2020
par
laquelle
le Maire
a accordé
les
subventions
aux
associations
pour
l’année
2020
ct ce
en
conformité
avec
l’ordonnance
n°2020-391
du
1%
avril
2020
visant
à assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
ct de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
afin
de l'aire
face
à l'épidémie
de
COVID-
19;
Vu
la délibération
n°2020-5-04
en
date
du
26
mai
2020
relative
à la
délégation
exceptionnelle
du
Conseil
municipal
au
Maire
entérinant
l’octroi
des
subventions
annuelles
2020
aux
associations
de
la
commune
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
13 sur
20 Vu
la réunion
de
la Commission
communale
« Finances
Budget
» le
5 novembre
2020
;
Considérant
que
l’Union
des
Commerçants
et Artisans
de
Salles
a généreusement
mis
à disposition
de
la commune
une
tente
type
barnum
pour
assurer
le fonctionnement
en
extérieur
du
Centre
de
test
COVID-19
temporaire
installé
à l’arrière
de
l’Office
de
Tourisme
;
Considérant
que
ce bamum
a été
détruit
par
un coup
de vent
durant
le week-end
du 3
et 4
octobre
2020
et qu’il
convient
de procéder
à son
remplacement
;
Considérant
que
le devis
de commande
d’un
nouveau
bamum
présenté
par
l'association
UCAS
s'élève
à 1 088
euros
TTC
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’association
Union
des
Commerçants
et Artisans
de
Salles
pour
un
montant
de
1 088
€ TTC
;
= IMPUTE
les
crédits
nécessaires
au Budget
communal
2020,
chapitre
65,
compte
6574.
Délibération
adoptée
à PUNANIMITÉ.
Délibération
_n°2020-11-08:
Projet
photovoltaïque
sur
la décharge
«Du
Tronc»
-
Engagement
de
la commune
de
Salles
et signature
d’une
lettre
d'intention
visant
à la
mise
en
œuvre
de mesures
compensatoires
par
la société
URBASOLAR.
Monsieur
Dominique
BAUDE,
4%
Adjoint,
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
1.2121-29
;
Vu
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le Code
de l’environnement
;
tion
du
site
;
Vu
L'arrêté
Préfectoral
du
1% décembre
2009
prescrivant
la réhabil:
Va
le rapport
d’inspection
de la
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de l’
Aménagement
et du
Logement
(DREAL)
de Nouvelle-Aquitaine
daté
du 19
mars
2018
;
Vu
la tenue
de la
Commission
« Développement
durable
» le
27 octobre
2020
;
Considérant
que
la commune
souhaite
contribuer
à l’attcinte
des
objectifs
fixés
par
le décret
n°2020-
456
du 21
avril
2020
relatif
à la
programmation
pluriannuelle
de l'énergie
sur
la période
2024-2028
ayant
pour
objectif
de doubler
la production
d'électricité
d'origine
photovoltaïque
d’ici
2028
;
Considérant
le souhait
de valoriser
un terrain
communal,
situé
sur
le site
de l’ancienne
décharge
au
lieu-dit
« Le
Trone
», section
cadastrée
G n°74
d’une
superficie
de 13,52
hectares
pour
y implanter
un projet
de centrale
solaire
photovellaïque
au sol
destinée
à produire
de l'énergie
électrique
en
donnant
tout
ou
partic
de
la parcelle
à bail
à la
société
URBA
80
(RCS
Montpellier
752
421
859),
filiale
de la
société
URBA
SOLAR,
ct à constituer
les servitudes
nécessaires
au projet
sur
les
parcelles
cadastrées
G98,
G99,
G100,
G103
ct G110,
prises respectivement
pour
parties,
d’une
contenance
d'environ
40,94
ha pour
la
mise
en œuvre
de mesures
enviromnementales
compensatoires
(superficie
totale
des
parcelles
précitées
: 114.2575
ha)
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
14 sur
20 Considérant
que
la société
URBASOLAR
et ses
filiales
ont
pour
objet
principal
les
activités
de
conception,
d'étude
de
financement,
d’assistance
à la
maîtrise
d’ouvrage,
de
mise
en
service,
de
maintenance
ct d'exploitation
d'installation
de
production
ou
de
distribution
d'énergie
et notamment
de centrales
photovoltaïques
au sol
;
Considérant
que
par
une
délibération
n°2018-10-7
du 15
octobre
2018,
le Conseil
municipal
s’est
d’ores
et déjà
prononcé
en faveur
de l'implantation
d’une
centrale
sur
la parcelle
G n°74
appartenant
à la commune,
à autoriser
la société
URBA
80 à
déposer
une
demande
de permis
de construire
en
vue
de l'implantation
de la
centrale
sur
ce terrain,
à déposer
une
demande
de défrichement
sur
cette
parcelle
en vue
de l'implantation
_et l'exploitation
de la
centrale
photovoltaïque
et à
autoriser
la
société
URBA
80 à
déposer
loute
autre
demande
d'autorisation
administrative
nécessaire
en vue
de
l'implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
la parcelle
G 74
précitée
;
Considérant
qu'à
la suite
d’études
préalables
ct pour
la faisabilité
du projet
de centrale
photovoltaïque
sur
la parcelle
G 74,
la société
URBA
80 souhaite
déposer,
outre,
une
demande
de
permis
de construire
et demande
de défrichement
: un
dossier
de dérogation
espèces
protégées
auprès
des
services
de l’Ltat
compétents
:
Considérant
que
pour
ce faire,
il est
précisé
au Conseil
municipal
que
la société
URBA
80 doit
mettre
en place
des
mesures
compensatoires
afin
que
le projet
ail un
moindre
impact
environnemental
et que
ces
mesures
compensatoires
peuvent
être
mises
en place
sur
les parcelles
communales
éligibles
(G98,
G99,
G100,
G103
et G110,
prises
respectivement
pour
parties)
en
accord
avec
l'ONF
que
la société
URBA
80 a
déjà
rencontré
sur
Le sujet
;
Considérant
à cette
fin,
qu’il
est proposé
au Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
une
lettre
d'engagement
en ce
sens
comme
ci-annexée
à la
présente
délibération
;
Après
en avoir
délibéré,
Le Conscil
Municipal
:
- ACCEPTE,
par
principe,
le projet
d'implantation
et d'exploitation
d’une
centrale
solaire
photovoltaïque
sur
la parcelle
cadastrée
G 74
de la
commune
susvisée
;
- AUTORISE,
une
nouvelle
fois,
la société
URBA
80 à
déposer
auprès
des
services
compétents
de
PÉtat,
une
demande
de permis
de construire,
en vue
de l'implantation
et de
l'exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
au sol
sur
la parcelle
G74
située
au lieu-dit
« Le
Tronc
» ;
- AUTORISE,
une
nouvelle
fois,
la société
URBA
80
à déposer
auprès
des
services
compétents
de
l'Etat,
une
demande
de
défricher
ladite
parcelle,
en
vue
de
l'implantation
et de
l'exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
au sol
sur
la parcelle
G74
située
au lieu-dit
« Le Tronc
» ;
- AUTORISE
la société
URBA
80 à
déposer
auprès
des
services
compétents
de l'Etat,
un dossier
de demande
de dérogation
espèces
protégécs
en vue
de l'implantation
ct de
l'exploitation
d’unc
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
parcelle
G74
située
au
lieu-dit
« Le
Tronc
- AUTORISE
la société
URBA
80 à
procéder
ou à
faire
procéder
à toutes
les éludes
nées
projet; - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la lettre
d'engagement
pour
la signature
d’une
convention
pour
la compensation
environnementale
du projet
de centrale
photovoltaïque
précité
portant
sur
les
parties
de
parcelles
communales
G98,
G99,
G100,
G103
et G
110,
en
vuc
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
compensaloires,
el ce
dans
les
termes
ci-annexés
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
out
document
permettant
à la
société
URBA
80 de
déposer
toute
autorisation
administrative
nécessaire
à la réalisation
du projet
de centrale
photovoltaïque
sur
la parcelle
G74
située
au lieu-dit
« Le
Tronc
».
res
au
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
15 sur
20 Discussion
:
Monsieur
TÉCHOUEYRES
informe
qu'il
ne participera
pas
au
vote
sur
cette
question.
Il explique
qu'il
est
favorable
à ce
projet,
mais
qu'il
lui semble
prématuré
de s'engager
aussi
rapidement.
1
trouve
que
la partie
de dépollution
dont
le coût
est d'environ
350.000€
n'est
pas
assez
claire
sur
son
financement.
Le projel
est important
: quelles
sont
les garanties
financières
apportées
par
la
société
Urbasolar,
le risque
a-1-il
été assez
analysé
? La
convention
est établie
pour
une
durée
de
30 ans
soit
la durée
de vie
des
panneaux
solaires.
Il souhaiterait
connaître
l'origine
des
panneaux.
Ce dossier
est
un dossier
important
au point
de vue
énergétique
environnemental
de développement
durable
qui
nécessite
de prendre
son
temps.
Monsieur
le maire
répond
aux
inquiétudes
de
monsieur
TECHOUYERES
: la
société
Urbasolar
a
été
rachetée
en 2019
par
la société
suisse
AXPO
qui
possède
4.000
collaborateurs
et dont
le chiffre
d'affaires
annuels
avoisine
les 6.000.000.000
d'euros,
c'est
un spécialiste
de la
réhabilitation
des
sites
pollués
par
la création
de centrale
photovoltaïque,
ils ont
été
sélectionnés
puis
ont
réalisé
l'an
passé
sur
l'ancien
site
AZF
à Toulouse
une
centrale
solaire.
I n'a
aucune
inquiétude
par
rapport
au savoir-faire
et à
l'assise
financière
d'Urba
Solar
qui
comme
cela
a déjà
été souligné
à eréer
spécialement
Urba
80.
Il précise
que
la municipalité
n'a
pas
encore
engagé
les négociations
avec
l’entreprise
au sujet
de
la réhabilitation
du site
ear
le devis
n'a
été
reçu
qu'il
y a très
peu
de lemps.
Il rejoint
Monsieur
TÉCHOULYRES
sur
le fait
que
le coût
engendré
par
la réhabilitation
aurait
pour
conséquence
de
ne pas
bénéficier
de l'exploitation
pendant
10 ans.
I indique
qu'il
va se
rapprocher
d'autres
Maires
qui
ont
fait
appel
à celte
société
pour
savoir
s'ils
ne rencontrent
pas
de difficulté.
Monsieur
le maire
sait
bien
sûr
que
les
panneaux
photovoltaïques
onl
une
durée
de vie
estimée
entre
20 et
25 ans
et qu'entre-temps
ils perdent
une
partie
de leur
capacité
technique.
Il indique
que
tout
au long
du contrat
la société
urba
80 sera
amenée
à effectuer
le remplacement
des
matériaux
défectueux.
À la
fin
des
40 ans
de la
convention,
il est
prévu
la dépose
totale
des
matériels
du site
ou éventuellement
sur
une
nouvelle
convention.
Monsieur
TÉCHOUYERES
considère
que
l'investissement
de
125
millions
pour
le site
semble
très
lourd
pour
celle
société
et réitère
son
inquiétude
sur
la capacité
de cette
entreprise.
L'investissement
sur
Salles
est équivalent
à leur
chiffre
d'affaires
ammuel,
il y a
le risque
que
le
projet
soil
revendu
et qu'Urba
80 se
réserve
l'exploitation.
Il souhaite
mettre
en garde
le Conseil
municipal
et espère
que
cela
ne va
pas
créer
de précédent.
Monsieur
GARNUNG
rappelle
que
ce dossier
est
déjà
ancien
et qu'il
a été
travaillé
sous
le
précédent
mandat,
trois
ans
par
lui-même
et trois
ans
par
madame
Gresset,
son
montage
juridique
a été
validé
par
l'avocat
de la
commune
qui
avait
été missionné
à cet
effèt.
Il confirme
que
le
démontage
est prévu
à l'issue
de la
convention
et pris
en charge
par
la société
Monsieur
le maire
rappelle
qu'un
projet
photovoltaïque
de grande
envergure
a été
réalisé
sur
la
CDC.
À l'ordre
du
jour
du
Conseil,
il s'agit
uniquement
de
rédiger
une
lettre
d'intention
et
d'autoriser
la société
à déposer
les autorisations
préalables
nécessaires,
dont
le dossier
de
dérogation
espèces
protégées.
Il est
surpris
de la
somme
annoncée
de 125
millions
d'euros
par
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
16 sur
20 Monsieur
TÉCHOULYRES,
qui
pour
lui ne
correspond
pas
aux
chiflres
qui
lui ont
été
annoncés.
Il
va se
renseigner
à nouveau
sur
les chiffres.
Il va
contacter
les maires
qui
travaillent
déjà
avec
Urbasolar. Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
Monsieur
LÉCHOUEYRES
ne
prend
pas
part
au vote.
Délibération
_n°2020-1
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
- Accord-cadre
d'engagement
de signature
de la
C'IG
et de
la méthode
de travail
adaptée
à la
constitution
du
plan
d’actions.
Monsieur
Morgan
BOUTET,
6°"
Adjoint,
expose
que
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
el notamment
les
articles
L.223-1,
L.227-1
à -3
et L.263-1
;
Vu
le Code
de l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
l'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif
à l'action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
:
Vu
Ja délibération
n°2016-12-12
prise
en Conseil
municipal
le 13
décembre
2016
portant
renouvellement
du Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
pour
la période
2016-2019
;
Vu
les
réunions
des
Commissions
communales
« Petite
enfance,
enfance,
jeunesse
ct vie
scolaire
»
le 4
novembre
2020
et «
Finances
Budget
» le
$ novembre
2020
;
Considérant
que
la Caisse
nationale
des
Allocations
Familiales
(CAF)
a officialisé
la suppression
des
CEJ
ct le
déploiement
de Conventions
Territoriales
Globales
(CTG)
par
la circulaire
n°2020-
O1 du
16 janvier
2020
;
Considérant
que
la CTG
est une
convention
de partenariat
qui
lic la
CAF
et la
commune
autour
d'enjeux
communs
ct partagés,
au plus
près
des
besoins
du territoire.
Elle
vise
à renforcer
l'efficacité,
la cohérence
et la
coordination
des
actions
en direction
des
habitants
d’un
territoire
;
Considérant
qu’elle
favorise
ainsi
le développement
et l'optimisation
des
interventions
des
acteurs
du
territoire
;
Considérant
que
la CTG
sera
conclue
pour
une
durée
de 4
ans,
à l'échelle
du périmètre
intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre
pour
permettre
une
analyse
plus
cohérente
des
besoins
des
familles
et y apporter
des
réponses
adaptées
;
Considérant
qu’elle
s’appuiera
sur
un diagnostic
partagé
qui
sera
réalisé
durant
l’année
2021
et qui
définira
en fonction
du choix
des
élus
du territoire,
les grandes
orientations
de ce
projet
sous
la
forme
d’un
plan
d'actions
;
Considérant
qu’il
s'agira
aujourd’hui
de signer
un accord-cadre
visant
à s'engager
à signer
prochainement
la CTG
dans
l’attente
de la
réalisation
du diagnostic
susvisé
;
Considérant
que
cet
accord-cadre
sera
en vigueur
jusqu’au
31 mars
2021
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
17 sur
20 = AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’accord-cadre
d'engagement
de signature
de la
CTG
et
de
la méthode
de
travail
adaptée
à la
constitution
du
plan
d'actions.
Madame
HEURTAULT
constate
que
le projet
soumis
à délibération
ce
soir
est
plus
complet
que
celui
examiné
en Commission
municipale.
Elle
indique
qu'elle
votera
en faveur
de celte
délibération,
dont
le projet
avait
été
initié
auparavant,
en
partenariat
avec
la
CAF.
Monsieur
le maire
précise
qu'effectivement,
en Commission,
le document
était
encore
en état
de
projet
et qu'il
a été
complété
en
tenant
compte
des
remarques
de
l’ensemble
des
communes.
Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
ation
n°2020:
Recensement
2021
:
recrutements
d’agents
recenseurs,
d’un
coordonnateur
adjoint
et fixation
de
leurs
rémunérations.
Monsieur
Patrick
ANTIGNY,
2è%
Adjoint,
expose
que
:
Vu
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
;
Vu
le décret
n°2003-485
du 5
juin
2003
modifié
relatif
au recensement
de la
population
et l'arrêté
du
même
jour
afférent
;
Vu
le décret
n°2015-1678
du
15 décembre
2015
relatif
aux
modalités
de
calcul
de
la dotation
forfaitaire
de
recensement
prévue
par
le
décret
n°2003-485
susvisé
;
Vu
l'arrêté
du
19
juillet
2000
modifié
portant
création
d'un
traitement
automatisé
d'informations
individuelles
relatif
à la
constitution
ct à
la mise
à jour
par
l’Institut
National
de
la Statistique
et des
litudes
Économiques
(INSEE)
du
Répertoire
d'immeubles
localisés
;
Vu
l'arrêté
du 26
juin
2003
modifié
autorisant
la mise
en œuvre
d'une
collecte
d'informations
auprès
des
personnes
résidant
dans
les
communautés
;
Vu
l'arrêté
du 15
octobre
2003
portant
création
du modèle
national
de la
carte
d'agent
rocenseur
;
Vu L'arrêté
du 19
juillet
2007
relatif
à la
diffusion
des
résultats
du recensement
de la
population
;
Vu
l'arrêté
du
30 juillet
2020
fixant
les
coefficients
correcteurs
mentionnés
à l’article
30
du
décret
n°2003-485
susvisé
;
Vu
le
courriel
de
'INSÉL
en
date
du
29
mai
2020
informant
la
commune
du
recensement
de
la
population
en 2021
et l'invitant
à désigner
un coordonnateur
communal
responsable
de la
préparation
et de
réalisation
de
la collecte
du
recensement
Vu
l'anêté
du Maire
n°2020-024
en date
du 08
juilleL
2020
portant
nomination
du coordonnateur
communal
chargé
du recensement
de la
population
en 2021
et de
chacun
des
membres
de son
équipe
;
Vu
la réunion
de
la Commission
communale
« Finances
Budget
» le
5 novembre
2020
:
Considérant
que
Le recensement
de la
population
de la
commune
de Salles
aura
lieu
du 21
janvier
au
20
février
2021
;
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
18 sur
20 Considérant
que
le recensement
est une
opération
importante
dont
dépend,
notamment,
le calcul
de
la population
légale,
mise
à jour
annuellement
;
Considérant
que
l'INSEE
est chargé
de la
planification
et du
contrôle
de la
collecte
des
informations
la commune
étant,
quant
à elle,
tenue
de préparer,
organiser
et réaliser
les enquêtes
sur
son
territoire
;
Considérant
qu’il
est
done
nécessaire
de procéder
au recrutement
de 16
agents
recenseurs
sous
contrat
en tant
que
vacataires.
Il est
précisé
que
ces
derniers
ne pourront,
notamment,
être
élus
sur
la
commune
;
Considérant
que
la rémunération
de ces
agents
sera
effectuée
par
la commune
sur
la base
du bulletin
collecté
par
l’agent
(papier
ou numérisé)
:
nsidérant
que
pour
la tournée
de repérage
el les
journées
de formation,
les agents
seront
rémunérés
au nombre
d'heures
effectuées,
multiplié
par
le montant
horaire
du SMIC
;
Considérant
par
ailleurs,
qu’une
indemnité
forfaitaire
de déplacement
sera
versée
à chaque
agent
recenseur
(99.10€)
pour
la période
de recensement
;
Considérant
qu’une
indemnité
forfaitaire
complémentaire
de déplacement
sera
allouée
aux
agents
recenseurs
affoctés
au scin
d’un
district
de recensement
dont
la densité
est faible
par
rapport
aux
autres
districts
(99.10€)
et ce
pour
la période
de recensement
Considérant
enfin,
qu’il
convient
de procéder
au recrutement
d’un
agent
coordonnateur
adjoint
pour
épauler
l'agent
municipal
en charge
de la
coordination
de cette
mission.
Cet
agent
sera
recruté
du
1%
décembre
2020
au
28
février
2021,
en
tant
que
vacataire,
et rémunéré
sur
la base
d’un
forfait
de
3 000€
brut
;
Considérant
qu’il
est précisé
que
la commune
bénéficiera,
sur
le Budget
2021,
d’une
dotation
forfaitaire
de recensement
d’un
montant
de 12
819
curos
afin
de compenser
les dépenses
liées
à
l'enquête. Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à procéder
au recrutement
de 16
agents
recenseurs
sous
contrat
en
lant
que
vacataires
;
- APPROUVE
les
principes
généraux
suivants
pour
la rémunération
de ces
agents
de terrain
qui
seront
rémunérés
au bulletin
collecté
(papier
ou numérisé)
:
© Feuille
de logement
(0.54€)
;
© Bulletin
individuel
(1.04€)
;
© Feuille
immeuble
collectif
(0.54€)
:
© Bordereau
de district
(5.26€)
Pour
la tournée
de repérage
et les
là journées
de formation,
les agents
seront
rémunérés
au nombre
d'heures
effectuées
multiplié
par le
montant
horaire
du SMIC.
Une
indemnité
forfaitaire
de déplacement
sera
versée
à chaque
agent
recenscur
(99.10
€)
Une
indemnité
supplémentaire
sera
versée
aux
agents
rocenscurs
affoctés
aux
districts
à faible
densité
d'habitations
(99.10
€) ;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à procéder
au recrutement
d’un
coordonnateur
adjoint
sous
contrat
en tant
que
vacataire
sur
la base
d’un
forfait
brut
de 3
000
curos.
Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
Conseil
municipal
du 09
novembre
2020
Page
19 sur
20 QUESTIONS
ORALI
Monsieur
PAUC
s'interroge
sur
l'utilité
de la
carte
de Conseiller
municipal
pour
laquelle
il a été
demandé
de fournir
une
photo.
Ce coût
n’aurait-il
pas
pu être
évité,
il fait
redondance
avec
le badge
qui
a été
remis
aux
Conseillers
municipaux.
Monsieur
le mare
explique
que
la dépense
est minime,
qu’il
a été
décidé
de remettre
une
carte
avec
photographie
à l'ensemble
des
Conscillers
municipaux
mais
aussi
à l’ensemble
du personnel
de la
commune
pour
leur
permette
de faire
état
de Icurs
fonctions
dans
le cadre
de leurs
missions
de
service
public.
Le badge
ne comporte
pas
de photographie,
et ce
titre
est encore
plus
utile
en ce
moment
où les
déplacements
sont
contrôlés
en raison
de la
COVID-19.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h15.
Fait
à Salles,
le 17
novembre
2020.
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Patick
ANTIGNY
Bruno
BUREAU
Conseil municipal
du 09
novembre
2020
Page
20 sur20
Enioyé
en préeciur
le 2/10/2020
HI
É
Afichéle
=ss
Ur
DÉCISION
DU
MAIRE
|} écris
aouroee
7e mroan
Salles nn
FIXATION
DE
TARIFS
COMPLÉMENTAIRES
DANS
LE
CADRE
DU
MARCHÉ
DE
NOEL
2020
Le Maire de Salles, Vu le Code général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2122-22
et L.2122-
23; Vu
les
délibérations
n°2020-7-3-03
en
date
du
16 juillet
2020
(visa
préfectoral
du
20
juillet
2020)
el n°2020-9-03
du 14
septembre
2020
(visa
préfectoral
du 15
septembre
2020)
par
lesquelles
Le
Conseil
Municipal
a donné
délégations
au Maire,
notamment
pour
fixer,
dans les
limites
autorisées
par
le législation,
les tarifs
de droit
de voirie,
de stationnement,
de dépôt
temporaire
sur Les
voies
ct autres
lieux
publics
;
Vu
la décision
du
Maire
n°22/2020
prise
le 25
septembre
2020
portant
fixation
de
tarifs
dans
le
cadre
du marché
de noël
2020,
télétransmise
le 28
septembre
2020
;
Considérant
l'intérêt
que
suscite
chaque
année
le marché
de Noël
pour
la population
;
Considérant
que
Ja commune
va proposer
aux
commerçants
lu mise
à disposition
d'emplacemenis
sous
l’espace
gourmand
pour
tenir
leurs
stands
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d’en
fixer
les
tarifs
;
DÉCIDE
Article
1 : de
fixer,
pour
les
trois
journées,
le tarif
d'emplacement
unique
comme
suit
pour
les
commerçants
: * Espace
gourmand
15 euros
Aficle
2 : dit
que
les recettes
sont
inserites
au Budget
communal
au chapitre
7336,
régic
n°29802
« droit
de place
».
Axticle
3 : dit
que
la misc
à disposition
potentielle
d'emplucements
sous
L'espace
gourmand
auprès
des
associations
sera
réalisée
à tre
gratuit.
Aricle
4 : dit
que
cette
décision
complète
la décision
du Maire
n° 22/2020
susvisée
portant
sur
le même
objet.
Anticle
5 :
dit qu’il
sera
rendu
compte
de la
présente
décision
lors
de la
prochaine
réunion
du
Conscil
municipal.
Article
6 :
dit que
lu présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
Je Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
sa
publication
ou
notification,
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage,
de su
publication
ou notification
ou à
compter
de la
réponse
explicite
ou implicite
de Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a
préalablement
été exercé.
Aticle
7: ampliation
sera
adressée
à la Sous-Préfecture
d'Arenchon
ainsi
qu'au
Comptable
public. l'ait
à Salles,
le 21
octobre
2020.