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Procès Verbal - PV+CM+26.05.2020
Procès Verbal - PV CM 04.02.2020
Procès Verbal - PV CM 26.05.2020
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.05.2020)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Procès-verbal
Conseil
municipal
Dr
Mardi
26
mai
2020
Salles L'an
deux
mille
vingt,
le 26
mai
à 18
heures
30 minutes,
le Conseil
municipal
de la
commune
de Salles,
dûment
convoqué
en date
du 20
mai
2020,
s’est
réuni
à la
Salle
des
fêtes
du bourg
pour
des
ï
conformément
à l'ordonnance
n°2020-562
du 13
mai
2020,
sous
la présidence
de Monsieur
Maire.
ue DERVILLÉ,
PRÉSENTS
: Luc
DERVILLÉ
- Michel
LEMISTRE
- Monique
GRESSET
- Charles
MOGUER
- Audrey
SABATIÉ
-
Tristan
PAUC
-Cathei
PAILLART
- Perrine
HEURTAUT
-
Jean-Dany
GARNUNG
- Corinne
LAURENT
- Annie
DUPLAA
- Guilaine
FRANÇOIS
- Chantal
BERNARD-RUSAIL
- Serge
GROLEAUD
-
Nadège
DOSBA
(jusqu'à
la délibération
n°2020-5-05)
- Bruno
BUREAU
(jusqu’à
la délibération
n°2020-5-05)
- Dominique
BAUDE
(jusqu’à
la délibération
n°2020-5-05)
- Fabienne
PASQUALE
(jusqu’à
la délibération
n°2020-5-05)
- Hervé
GEORGES
(jusqu’à
la délibération
n°2020-5-05)
- Jean-Claude
PESQUET
- Gaël
PAVARD
ABSENTS
EXCUSÉS
ET
REPRÉSENTÉS
Damir
MATHIEU
a donné
procuration
à Jean-Dany
GARNUNG
Karine
SUMYK
a donné
procuration
à Charles
MOGUER.
Willy
DUMARTIN
a donné
procuration
à Michel
LEMISTRE
Michel
FEDRIGO
a donné
procuration
à Corinne
LAURENT
Jacqueline
PERROTTE
a donné
procuration
à Guilaine
FRANÇOIS
Sandrine
BONNET-WERMEISTER
a donné
procuration
à Tristan
PAUC
Manon
PAILLARD
Olivier
COURRÈGES
Nadège
DOSBA
(à partir
de la
délibés
Bruno
BUREAU
(à partir
de la
dé
Dominique
BAUDE
(à
partir
de
la de
Fabienne
PASQUALE
(à partir
de la
délibération
n°2020-5-06)
Hervé
GEORGES
(à partir
de la
délibération
n°2020-5-06)
on n°2020-5-06) jon
n°2020-5-06)
bération
n°2020-5-06)
Ouverture
de
séance
:
Annie
DUPLAA
est
nommée
secrétaire
de séance.
Approbation
du procès-verbal
du Conseil
municipal
du 04
février
2020,
Aucun
observation
n’étant
formulée,
le procès-verbal
est adopté
par
20 voix
Pour,
2 voix
Contre
@amir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung
et Jean-Dany
Garnung)
et 5
Abstentions
(Nadège
Dosba,
Bruno
Bureau,
Dominique
Baude,
Fabienne
Pasquale,
Llervé
Georges).
DÉCISIONS
PRISES
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2122
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORTALES
- Décision
n°3/2020
— Visa
préfectoral
27
février
2020
— Demande
de
subvention
de
fonctionnement
de 15
000
€ au
Département
de la
Gironde
pour
Le festival
Jazz
Manouche
2020.
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
1 sur
35 = Décision
n°4/2020
— Visa
préfectoral
du 27
février
2020
— lixation
du larif
d'entrée
du festival
Jazz
Manouche
2020
: 10
€
pour
la journée
et
18
€ pour
2 jours.
Lintrée
gratuite
pour
les
moins
de
16
ans.
= Décision
n°5/2020
Visa préfectoral
04 mai
2020
Demande
de subvention
au titre
de la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
2020
(DETR)
pour
un
projet
complémentaire
: réfection
complète
du
terrain
d'honneur
de
foot.
= Décision
n°%6/2020
— Visa
préfectoral
15/05/2020
Attribution
de subventions
aux
associations
année
2020.
Les
décisions
sont
jointes
au présent
procès-verbal.
Délibération
n°2020-5-01
: Avis
du
Conseil
municipal
sur
le maintien
dans
ses
fonctions
d’un
Adjoint,
suite
au
retrait
de
ses
délégations.
Rapporteur
: Michel
LEMISTRE
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-18
;
Vu
le procès-verbal
d'élection
du Maire
et des
adjoints
en date
du 06
février
2015
fixant
à huit
le
nombre
d'Adjoints
au
maîre
;
Vu
l'arrêté
n°03/2017
en
date
du
22
février
2017,
par
lequel
Monsieur
le maire
a délégué
à Damir
MATLEU,
2ème
Adjoint
au maire,
les
fonctions
suivantes
: environnement,
développement
durable,
documentation
et
archives
;
Vu
l'arrêté
n°$G/2020-003
en
date
du
15 avril
2020,
publié
le 20
avril
2020,
par
lequel
Monsieur
le
maire
a retiré
l’ensemble
des
délégations
consenties
à Monsieur
MATHIEU
;
Considérant
que
conformément
à l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Je
Conscil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions
;
Considérant
qu'en
conformité
avec
la jurisprudence,
le vote
du Conseil
municipal
n'est
pas
une
décision
de
nature
électorale
ct pourra
ainsi
se réaliser
suivant
un
serutin
public
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu’il
est précisé
que
s’il
est maintenu
dans
ses
fonctions,
i continuera
d’être
officier
de
police
judiciaire
ct officier
d’état
civil
;
Considérant
que
dans
ce
cas,
au
nom
du
« droit
de
priorité
des
Adjoints
», le
Maire
scra
tenu
de
retirer
sans
délai
les
délégations
attribuées
aux
Conseillers
municipaux
;
Considérant
qu’à
l'inverse,
Monsieur
le maire
proposera
au Conseil
municipal
de réduire
le nombre
d’Adjoints
au
maire
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
2 sur
35 Après
en
avoir
délibéré
:
- DÉCIDE
de ne
pas
maintenir
en tant
qu’
Adjoint
au maire
de Salles,
Monsieur
MATHIEU,
suite
au
retrait
de ses
délégations
de fonctions
par
le Maire
;
- PRÉCISE
que
le Maire
ct l’Adjoint
concemé
sont
autoris
délibération
en conformité
avec
la jurisprudence
;
- DIT
que
la délibération
n°2017-5-13
reste
inchangée
et que
de fait
l'enveloppe
maximale
relative
aux
indemnités
des
élus
ne sera
pas
modifiée
;
- PRÉCISE
que
le volet
B de
l'annexe
à la
délibération
n°2017--
S à participer
au vote
de la
présente
3 sera
mis
à jour
en conséquence.
Discussion Jean-Dany
Garnung
dit
qu’il
ne voit
pas
la nécessilé
que
soit
inscrit
à l’ordre
du jour
cette
délibération
pour
le démier
Conseil
municipal
de la
mandature.
Bruno
Bureau
partage
son
point
de vue.
Monsieur
le maire
explique
qu'il
s’agit
d’une
obligation
règlementaire,
à partir
du moment
où l'élu
en
question
n'a
plus
de
délégation,
il est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
afin
de
préciser
sa
situation. Bruno
Burcau
évoque
la modification
de l'enveloppe
indemnitaire
des
Adjoints.
Aucune
autre
observation
n’étant
faite,
la délibération
est
adoptée
par
20 voix
Pour,
5 voix
Contre
(Nadège
Dosba,
Bruno
Bureau,
Dominique
Baude,
Fabienne
Pasquale
et Ilervé
Georges)
ct 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung,
Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Délibération
n°2020-5-02
: Modification
du
nombre
d’Adjoints
au
maire. Rapporteur
: Michel
LEMISTRE
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-1
ct suivants
;
Va
le procès-verbal
de l'élection
du Maire
et des
Adjoints
en date
du 06
février
2015
fixant
à huit
le
nombre
d'Adjoints
au
maire
;
Vu
l'arrêté
n°03/2017
en date
du 22
février
2017,
par
lequel
Monsieur
le maire
a délégué
à Damir
MATHIEU,
2ème
Adjoint
au maire,
les fonctions
suivantes
: environnement,
développement
durable,
documentation
et archives
;
Va
l'arrêté
n°8G/2020-003
en date
du 15
avril
2020,
publié
le 20
avril
2020,
par
lequel
Monsieur
le
maire
a retiré
l’ensemble
des
délégations
consenties
à Monsieur
MATHIEU
Considérant
que
faisant
suite
à la délibération
précédente
n°2020-5-01,
si l'Adjoint
n'a
pas
été
maintenu
dans
ses
fonctions
par
Le Conseil
municipal,
il convient
de
procéder
soit
:
Conscil
municipal
du 26
mai
2020
Page
3 sur
35 = A l'élection
d’un
nouvel
Adjoint
;
= A la
réduction
du nombre
d’Adjoints
au maire.
Considérant
que
Monsieur
le maire
propose
au Conseil
municipal,
de ne
pas
Le remplacer
et de
ce fait
de
réduire
le nombre
des
adjoints
(art.
L 2122-2
du
CGCT)
;
Après
en avoir
délibéré
:
- RÉDUIT
à sept
le nombre
d’Adjoints
au
maire
;
- DIT
que
Le rang
des
Adjoints
au maire
en sera
modifié
comme
suit
:
1% Adjoint
: Michel
LEMISTRI
:
Monique
GRESSET
3%
Adjoint
: Charles
MOGUER
ave
Adjoint
: Audrey
SABATIÉ
Tristan
PAUC
Catherine
PAILLART
Tè%
Adjoint
: Perrine
IEURTAUT
Aucune
question
n’élant
posée,
la délibération
est
adoptée
par
20 voix
Pour,
5 voix
Contre
(Nadège
Dosba,
Bruno
Bureau,
Dominique
Baude,
Fabienne
Pasquale
et Hervé
Georges)
ct 2
Abstentions
Gcan-Dany
Garnung,
Damir
Mathieu
par
procuration
don
Jean-Dany
Garnung).
Délibération
_n°2020-5-03
:
Mise
à jour
du
tableau
des
Conseillers
municipaux.
Rapporteur
: Michel
LEMISTRE
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
el notamment
l’article
L.2121-1
;
Vu
les
délibérations
n°2020-5-01
et n°
2020-5-02
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
à jour
le tableau
des
Conseillers
municipaux
;
Après
en avoir
délibéré
- ACTE
la mise
à jour
du tableau
des
Conseillers
municipaux
tel qu’annexé
à la
présente
;
= DIT
que
celui-ci
sera
transmis
à la Sous-Préfecture
ainsi
qu’à
la Préfecture
de la
Gironde.
Aucune
observation
n'étant
faite,
le Conseil
municipal
prend
acte
de
cette
délibération.
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
4 sur
35
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ne
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
5 sur
35
Délibération
_n°2020-5-04
municipal
au
maire.
Délégation
exceptionnelle
du
Conseil
Rapporteur
: Corinne
LAURENT
Proposition
:
Le Conscil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-391
du
1%
avril
2020
visant
à assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
lerritoriales
afin
de faire
face
à
l'épidémie
de covid-19
:
Vu
que
son
article
1°
prévoit
la possibilité
pour
le Maire,
de
verser
aux
associations
leurs
subventions
annuelles,
en
lui
conférant
des
délégations
« d’offices
» issues
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
Monsieur
le maire
a fait
usage
de cette
délégation
par décision
n°6/2020
transmise
au contrôle
de légalité
le 15
mai
2020
;
Considérant
que
cette
décision
a été
transmise
à l’ensemble
des
élus
municipaux
par
courriel
du
18
mai
2020
conformément
à la
règlementation
;
Considérant
que
le Conscil
municipal
doit
se prononcer
pour
acter
de cet
usage,
y mettre
un lerme
en
tout
ou
partie,
ou
bien
la modifier
;
Après
en avoir
délibéré
= DÉCIDE
d’acter,
de mettre
un lerme
en tout
ou
partie
ou de
modifier
la décision
n°6/2020
portant
attribution
de
subventions
aux
associations
pour
l’année
2020
;
-_
ENTÉRINE
de
ce
fait
les
subventions
allouées
aux
différentes
associations
pour
l’année
2020.
Discussion Bruno
Bureau
dit qu’il
peut
comprendre
Le sens
de la
loi pour
prendre
une
telle
décision
et pense
que
c'est
une
bonne
chose
pour
les
associations
qui
ont
des
engagements
lnanciers
et
des
frais
de
personnels
à payer.
En
revanche,
il aurait
préféré
qu’il
puisse
ÿ avoir
un
débat
entre
majorité
ct
minorité
afin
de
diseuter
de
l'application
de
critères
d’atribution.
Via
l'application
des
critères,
le
résultat
aurait
peut-être
été
le même,
mais
il ajoute
que
comme
d’habitude,
l'équipe
majoritaire
travaille
seule.
En conséquence,
il fait
part
de l’abstention
de son
groupe
quant
à cette
décision.
Aucune
autre
observation
n’étant
formulée,
la délbération
est adoptée
par 20
voix
Pour
et 7
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung,
Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung,
Nadège
Dosba,
Bruno
Bureau,
Dominique
Baude,
Fabienne
Pasquale,
Hervé
Georges).
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
6 sur
35
Délibé
Signature
d’une
convention
avec
l’Université
de
Bordeaux
et
le
CNRS
- Projet
LANDEX
-—
Étude
du
fonctionnement
de
l’écosystème
en
forêt.
Rapporteur
: Michel
LEMISTRE
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
ct notamment
l’article
..2121-29
;
Vu
la délibération
n°2017-07-6
en
date
du
4 juillet
2017
par
laquelle
le Conseil
municipal
a autorisé
Monsieur
le
maire
à signer
une
convention
avec
l'Université
de
Bordeaux,
le
Centre
National
de
Recherche
la
Scientifique
(CNRS)
et
l'UMR
5805
EPOC
portant
mise
à disposition
d’une
parcelle
(cadastrée
G94)
en
vue
d'étudier
le fonctionnement
de
l'écosystème,
constitué
par
la forêt
cultivée
de
pins
maritimes,
en
Lande
humide,
dans
le cadre
du
projet
LANDEX
et de
ses
projets
satellites
;
Considérant
que
le
protocole
d’expérimentation
consistait
à mesurer
en
continu,
les
paramètres
physiques,
chimiques
ct écophysiologiques
d'intérêt,
caractérisant
la parcelle
en
termes
d'échanges
ot
d'interactions
entre
écosystème
forestier
el compartiment
atmosphérique
;
Considérant
que
suite
à un
courrier
en date
du 18
novembre
2019
ct à un
rende/-vous
en Mairic
Le 13
décembre
2019,
l'Université
de Bordeaux
ct le
CNRS
ont
fait
part
de leur
volonté
de signer
une
nouvelle
convention
visant
à déplacer,
sur
la
même
parcelle,
la
zone
d'installation
de
leurs
instruments
ct
ce
jusqu’en
2030,
soit
une
durée
totale
de
10
ans
à compter
du
1°
juillet
2020
;
Considérant
qu'afin
de pouvoir
continuer
leur
projet
expérimental
au scin
de la
forêt
des
Tandes
de
Gascogne,
il sera
proposé
au Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le maire
à signer
ladite
convention:
Après
en
avoir
délibéré
:
- AUTORISE
Monsicur
Le maire
à signer
ladite
convention
dans
le cadre
du projet
LANDEX
;
= DIT
que
les
résultats
de
cette
expérimentation
pourront
être,
par
suile,
présentés
aux
administrés.
Discussion
:
Hervé
Georges
trouve
ce
projet
très
intéressant.
Il espère
qu’une
clause
de
communication
est
prévue
afin
de faire
partager
ce savoir
aux
administrés.
Monsieur
le maire
le rejoint
sur
ce point.
En
effet,
lorsqu'ils
sont
venus
il y
a trois
ans
pour
présenter
leur
premier
projet,
la condition
d’acceptation
était
qu’il
y ait
un
retour
vers
la population
Ils sont
d’ailleurs
venus
faire
ce relour,
ct il
y a eu
du monde
1! semble
à Dominique
Baude
qu’il
n'y
ait pas
eu de
résultat
de expérimentation
Monsieur
Le maire
répond
que
cela
a été
fait
lors
d’une
conférence
à la
population
el que
la presse
en
a fai
largement
écho.
Aucune
autre
observation
n'étant
faite,
la délibération
est
adoptée
par
24 voix
Pour
et 3
Abstentions
{Nadège
Dosba,
Dominique
Baude,
Fabienne
Pasquale).
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
7 sur
35 Avant
de
passer
au
point
suivant
de
l’ordre
du
jour,
Bruno
Bureau
intervient,
après
accord
de
Monsieur
le
maire,
de
la
façon
suivante
:
SALL:S Aectremenbl
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MAI
2020
DÉCLARATION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
D'OPPOSITION
Si nous
pouvions
comprendre
une
convocation
du Conseil
Munipal
pour
veter
le compte
administratif
2029,
n'en
est
pos
de
mme
pour
le budget
primi
Vous n'êtes
pas
sans
savoir
que
Le gouvernement
a annoncé
que
le 2%
tour
des élections
municipales
aura
lieu
le dimanche
28 juin.
AA un
peu
plus
de 4
semaines
de cette
éehdance,
vous
décidez
de présenter
vos orientations
budgétaires
pour
2020
et de
présenter
au vote
un budget
prévisionnel
en fonctionnement
ci en
Invnéterament
préparés
par
uotru
dquine
alors
que
rellri
ut
un allotage
tr
défavorable.
Lol
d'urgence
sanitaire
et l'ordonnance
qui
a suivi
permettent
de vater
ce budget
Jusqu'au
31 juillet
A aurait
té certainement
plus
respectueux
de l'insttutlan
d'attendre
Le résultal
définitif
de
l'élection
nulle
ot de
laisser
la nouvelle
équipe
municipale
élue
décider
de ses
orientations
et faire
son
budget,
Pourquo
tant
d'empressement
à voter
ee budget
lors
ue
Les différentes
dispositions
pres
par
le
rsouvermement
vous
permettent
dl lquider,
engager
et mandater
les dépenses
en l'absence
de vote
Au budget
que
ce soit
en fonctionnement
au en
investissement
et ce
dans
a imite
de elles
inscrites
au budget
de l'année
précédente.
Même
1 nous
ne sommes
pas surpris
par un
el comportement
de votre
part,
nous
avons
du mal
à
comprendre
les
raisons
d'un
el
empréssement
à moins
qu'il
ne s'agisse
pour
vous
d'engager
un
maximum
de dépenses
dans
un but
électoral
ou ben
encore
pour
anlliper
une
éventuelle
prochaine
défaite. ANous
ne le
saurons
certainement
pas mals
nous
nous
refusons
de participer
à un lle
mascarade
que
nous
Considérons
comme
réellement
ant-démoeratique
même
31 les
lois
d'exception
vous
l'autorsent Nous
qutions
donc:
culte
dernière
séance
de là
mandature
et ne
pariciperons
pas au
débat
d'orientation
ri au
vote
es
huge.
Votre
mandature
prend
ne
allure
de ln
ue règne
et co
n'ost
pas
glorieux.
SAULES
AUTREMENT
Grp
mia
d'oppstion:
Adresse
postale:
chemin
de
Lanquette
33770
SAU
Connie
contacts
autrement
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
8 sur
35 Le groupe
Salles
autrement
quitte
la séance.
Tristan
Pauc
remercie
Les élus
présents,
qui
font
preuve
de
décence,
ainsi
que
le public
d’assister
à la
séance.
IL rappelle
qu’unc
élection
n’est
jamais
gagnée
ct
il regrette
de
constater
cctte
« comédie
».
Monsieur
Le maire
regrette
le départ
de La
minorité
au moment
d’un
débat
important
pour
la
démocratie
municipale
Délibération
n°2020-5-06
: Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2020.
Rapporteur
: Lue
DERVILLÉ
Avant
que
Tristan
Pauc
ne prenne
la parole
pour
expliquer
les orientations
budgétaires
de a
commune
pour
l’année
2020,
Monsieur
le maire
fait
un
discours
sur
le Débat
d’Oricntations
Budgétaires
2019
(annexe
n°
1 du
présent
Procès-verbal).
Il cède
ensuite
la parole
à son
adjoint
aux
finances.
Rapporteur
: Tristan
PAU
‘Tristan
Pauc
présente
en détail
les grandes
lignes
des
orientations
budgétaires
de la
commune.
Le
document
est
annexé
au
présent
procès-verbal,
en
annexe
2.
Proposition Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ct notamment
l’article
L.2312-1
modifié
par
l’article
107
de
la
NOTRe
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
ct des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-1
Considérant
que
les nouvelles
dispositions
imposent
à Monsieur
le maire
de présenter
à son
assemblée
délibérante
un Rapport
sur
les Orientations
Budgétaires
comprenant
les engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
la structure
et la
gestion
de
la dette
;
Considérant
que
cette
obligation
concerne
les communes
de plus
de 3500
habitants
ct que,
de fait,
la
commune
de
Salles
est
concernée
;
Considérant
que
ce débat
porte
sur
les
orientations
constatées
et à
venir
de
la structure
budgétaire
communale
;
Vu le
rapport
joint
;
Après
en avoir
débattu
:
= PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
sur
le Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2020
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
9 sur
38 - DIT
que
ce
rapport
sera
transmis
à Madame
la Sous-Préfète
et à
Madame
la Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
;
- DIT
qu’il
sera
également
publié
en
vuc
d’assurer
l'information
des
administrés.
Di
on
Tristan
Pauc
explique
le camembert
de la
page
8 du
ROB
et dit
: « on
dit souvent
que
la commune
dépense
beaucoup
maïs
c'est
archi-faux
». Fn
2017,
la ville
a renégocié
les crédits
ct l'effet
ciseaux
que
l’on
voit
est
correct.
« Les
comptes
sont
là pour
rappeler
que
c'était
une
amnée
exceptionnelle
».
11 explique
qu'il
est
important
de
faire
les
investissements
pluriannuels
malgré
l'échéance
électorale
prochaine
car
cela
permet
à la
commune
de
se faire
une
idée
sur
les
financements
à mettre
en
place.
Monsieur
le maire,
page
20,
explique
que
suite
aux
inondations
du 11
mai,
les premiers
devis
chiffrant
les travaux
à effectuer
sont
arrivés
; il est
opportun
de prévoir
50 000
€ en
dépenses
imprévues.
D'autres
devis
doivent
arriver
‘Lristan
Paue,
quant
à l'affectation
du résultat
explique
que
des
marges
de manœuvre
importantes
ont
été
dégagées.
I dit
que
faire
de
la trésorerie
ne
sert
à rien,
il faut
la réinjecter
en
investissement.
Tristan
Pauc,
page
25,
explique
l'emprunt
d'équilibre
: «
La
moindre
des
choses
es!
de
rendre
la
commune
avec
des
comptes
identiques
ou meilleurs.
Je veux
bien
tout
entendre,
maïs
out
ce qu'on
va entendre
dans
les
semaines
qui
arrivent
seront
des
mensonges
! Que
ce soit
dit
une
bonne
fois
pour
toutes
»
Tristan
Pauc,
page
26,
sur
la dette:
«encore
une
fois
ce sont
les chiffres
officiels
J'en
profite
une
fois
encore
pour
ouvrir
une
parenthèse,
puisqu'on
entend
des
énormités
:
on
nous
dit
que
la dette
va
s'éteindre,
vous
avez
de
la chance
etc...
Mais
quand
on
fait
des
emprunis
d'une
durée
de
20
ans,
il faut
done
accuser
les
successeurs
car
les
dettes
s'éleignent
? Ces
propos
ne
sont
pas
sérieux,
il faut
qu'il
y ait
des
spécialistes
qui
parlent
car
on
entend
tout
et n'importe
quoi
».
Tristan
Paue,
page
28,
sur la
répartition
de la
dette
: « encore
une
fois
je veux
bien
loul
entendre
mais
c'est
ume
réalité
et avec
un
iveslissement
record
et sans
hausse
de
la fiscalité
»
Il poursuite
avec
les
explications
sur
la
programmation
des
investissements
à venir
(page
29)
: « pour
Le terrain
du foot
du bas,
cela
reste
à étudier
car
suite
aux
inondations
il faut
qu'on
étudie
ce qu'il
est possible
de faire.
Pour
le réseau
de pistes
cyclables,
les études
sont
engagées.
Pour
la réfection
d'une
ou
de
plusieurs
écoles,
la
somme
indiquée
de
1,4
millions
d'euros
est celle
octroyée
pour
la
commune
»
En conclusion,
Tristan
Paue
dit :
« j'en
ai terminé
pour
ce ROB,
malheureusement
il ne
sera
pas
un
débat
en
raison
des
déparis
soudains
de
la minorité
».
Aucune
question
n'étant
posée,
le Conseil
municipal
prend
aete
de la
tenue
du débat
sur le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2020
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
10 sur35 07-1
: Commune
— Vote
du
Compte
de
gestion
Rapporteur
: Tristan
PAUC
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
murs
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budgct
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
le Compte
de gestion
constitue
la reddition
des
comples
du comptable
à
l'ordonnateur
et que
le Conseil
municipal
ne peut
valablement
délibérer
sur
le Compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l’état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal
;
Considérant,
ci-dessous
présentés,
les
résultats
des
sections
de
fonctionnement
ct d'investissement
du
Compte
de
gestion
2019
de
la
commune
de
Salles
dressé
par
le
Trésorier
de
Belin-Bélict
Section
de fonctionnement
| Pie
|
Raïchement
lotal
Î
réalisé
Dépenses
7518
141,02
187
898,62
7.706
039,64
|
Reccttes
8 165
455,34
119
923,06
| 8 285
378,40
Résultat
N
64731432
-67975,56
| 579
338,76
Lixcédent
N-I
reporté
656
455.12
Résultat
1235
793,88
Section
d'investissement
Bee
RE
To
réalisé
_
Dépenses
1.942
420,24
180
674,60
| 2
123
094,84
Recettes
1875544,00|
268
328,04
| 2 143
872,04
Résultat
N
-66
876,24
|
87
653,44
|
20
777,20
Excédent
N-1
reporté
396
914,83
:
Résultat
417
692,03
Après
en avoir
délibéré
:
- DÉCLARE
que
le Compte
de gestion
de la
commune
de Salles,
dressé
pour
l'exercice
2019
par
Monsieur
le Trésorier
de Belin-éliet,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordomnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
sa part
:
- APPROUVE
le
Compte
de
gestion
de
la
commune
de
Salles
pour
l’exercice
2019.
Aucune
question
n’étant
posée,
la
ration
est
adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(ean-Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
11 sur35 élibération
n°2020:
gestion
2019.
Logement
social
H.T
— Vote
du
Compte
de
Rapporteur
: Audrey
SABATIÉ
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
ct des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunic
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
le Compte
de Gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du comptable
à
l'ordonnateur
et que
le Conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le compte
administratif"
du
Maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal
;
Considérant,
ci-dessous
présentés,
les
résultats
des
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
du
Compte
de
gestion
2019
du
Logement
social
IT.T
de
la commune
de
Salles,
dressé
par
le Trésorier
de
Belin-Bélict
:
Section
de fonctionnement
Bt
|
Réel
FéBl
réalisé
Dépenses
3 263,92
95684
422076
CU
Revelles
13
653,36
13.653,36
Résultat
N
10 389,44
-_95684|
943260
|
| Excédent
N-1
reporté
372,14
| Résultat
]
|
9 805,34
Section
d'investissement
Éerie
RAR
Total
réalisé
[_ Dépenses
| 601137
601137
| Recettes
13 383.13
13 383,13
Résultat
N
737176
737176
Lxcédent
N-1
reporté
30 979,78
Résultat
|
38351,54
Après
en
avoir
délibéré
:
- DÉCLARE
que
le Compte
de
gestion
du
Logement
social
H.T
de
la commune
de
Salles,
dressé
pour
l'exercice
2019
par
Monsieur
le Trésorier
de Belin-Béliet,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni réserve
de
sa part
;
= APPROUVE
le
Compte
de
gestion
du
Logement
social
H.1
de
la
commune
de
Salles
pour
l'exercice
2019.
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
12 sur38
Discussion Monsieur
le maire
précise
que
les
logements
sont
situés
dans
le quartier
de
Bilos
à Salles.
Aucune
question
n'étant
formulée,
la délibération
est adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(ean-Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Délibération
__n°2020-5-07-3:
Commune
-— Vote
du
Compte
administratif
2019.
Rapporteur
: Tristan
PAUC
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du 25
mars
2020
relative
aux
mesures
de continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de l'épidémie
de covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
qu’un
Conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le Compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l’état
de
situation
de
l’excrcice
clos
dressé
par
le receveur
municipal
;
Considérant,
ci-dessous
présentés,
les
résultats
des
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
du
Compte
administratif
2019
de
la commune
de
Salles
:
Section
de fonctionnement
Ércraices
|,
“Ratéchement
Total
ë
réalisé
|
Dépenses
7518141,02|
18789862
| 7706
039,64
D
|
Recettes
8 165
455,34
119-923,06
|
8 285
378,40
RésultatN
64731432
-67975,56
| 579
338,76
Excédent
N-1
reporté
| 656455,12
Résultat
1235
793,88
Section
d'investissement
Ficaite
RE
Loti
réalisé
|
|
Dépenses
1.942
420,24
180
674,60
| 2 123
094,84
Recelles
1.875
544,00
268
328,04
| 2 143
872,04
Résullat
N
[_ -6687624
8765344
|
xcédent
N-1
reporté
E
39601483
Résultat
LE
417
692,03
Considérant
que
le Compte
administratif
2019
est en
concordance
avec
les résultats
du Compte
de
gestion
2019,
dressé
par
le Trésorier
de Belin-Béliet,
qui
viennent
d’être
approuvés
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
13 sur
35
Compte
tenu
des
éléments
exposés
et hors
de la
présence
de Lue
DERVIL
cédé
la Présidence
au
doyen
d'âge
des
Conseillers
municipaux
;
Maire
de Salles,
ayant
Après
en
avoir
délibéré
= APPROUVE
le Compte
administratif
de la
commune
de Salles
pour
l'exercice
2019,
tel que
présenté
ci-dessus.
Aucunc
question
n'étant
posée,
la délibération
est
adoptée
par
19 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-
Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Délibération
n°2020-5-07-4
: Logement
social
HT
— Vote
du
Compte
administratif
2019.
Rapporteur
: Audrey
SABATIÉ
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
ct fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
:
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budgct
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
:
Considérant,
ci-dessous
présentés,
les
résultats
des
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
du
Compte
administratif
2019
du
Logement
social
II.T
de
la
commune
de
Salles
Section
de fonctionnement
Frereice
|" Rattachement
TPE
réalisé
|
Dépenses
L
3
263,92
956,84
4220,76
Receltes
13
653,36
13
653,36
|
Résultat
N
10
389,44
- 956,84
9 432,60
Excédent
N-1
reporté
|
372,14
U
|
9 805,34
|
Section
d’i
Lxercice
|
RäR
Total
.
réalisé
[
Dépenses
6011.37
|__6011,37
Reccttes
13
383.13
|
13
383,13
|
Résultat
N
T371,76
7371.76
:
Excédent
N-1
reporté
30
979,78
Résultat
L
38
351,54
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
14 sur
35
Considérant
que
le Compte
administratif
2019
est en
concordance
avec
les résultats
du Compte
de
gestion
2019,
dressé
par
le Trésorier
de
Belin-Béliel,
qui
viennent
d'être
approuvés
;
Compte
tenu
des
éléments
exposés
et hors
de la
présence
de Lue
DERVII.LÉ,
Maire
de Salles,
ayant
cédé
la Présidente
au doyen
d'âge
des
Conseillers
municipaux
;
Après
en avoir
délibéré
- APPROUVE
le Compte
administratif
du
Logement
social
HT
de
la commune
de
Salles
pour
l'excreice
2019,
el
que
présenté
ci-dessus.
Aucune
question
n'étant
posée,
la délibération
est adoptée
par
19 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-
Dany
Garnung
ct Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Délibération
n°2020-5-07-5
: Commune
— Affectation
du
résultat
2019.
Rapporteur
: Tristan
PAUC
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ct notamment
les
articles
L.2311-5
et R.2311-11
et
suivants
;
Vu
la loi
n°2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
qu'une
fois
le Compte
administratif
2019
de la
commune
de Salles
approuvé,
il est
d’affecter
le résultat
de
fonctionnement
de
l'année
2019
;
en
avoir
délibéré
:
- AFFECTE
le résultat
comme
suit
= Résultat
de l’excreice
1235
793,88
€
“_ Affcctation
R 1068
:
550
000,00
€
= Total
excédent
reporté
R 002
: 685
793,88
€
Aucune
question
n'étant
posée,
la délibération
est adoptée
par
20 voix
Pour
et 2 Abstentions
(Jeun-
Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnunf).
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
15 sur
35 Annexe
à la
délibération
n°2020-5-07-5
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DU
CA
2019
- COMMUNE
Résultat
de la
section
de fonctionnement
à affecter
Résultat
de l'exercice
excédent
579
338,76
déficit
Résullat
reporté
de l'exercice
antérieur
excédent
656
455,12
ligne
002
du
CA)
déficit
Résultat
de clôture
à affecter
(A1)
excédent
1235
793,88
défici
Besoin
réel
de financement
de Ia
section
d'investissement
Résultat
de la
section
d'investissement
de l'exercice
excédent déficit
- 66
876,24
Résultat
reporté
de l'exercice
antérieur
excédent
396
914.83
ligne
001
du CA)
déficit
Résultat
comptable
cumulé
à reporter
au R
001
excédent
330
038.59
à reporter
au D
001
déficit
Dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées
180
674,60
Recelles
d'investissement
restant
à réaliser
:
268
328,04
Solde
des
restes
à réaliser
87 65344
CB)
Besoin
(-)
réel
de
financement
0
Excédent
(+)
réel
de financement
Affectation
du résultat
de Ia
section
de fonctionnement
Résultat
excédentaire
(A1)
En couverture
du besoin
réel
de financement
(B)
dégagé
à la section
d'investissement
recette
budgétaire
au compte
R 1068)
0
En
dotation
complémentaire
en
réserve
(recette
budgétaire
au compte
R 1068)
550
000,00
SOUS
TOTAL
(R
1068)
550
000,00
En
excédent
reporté
à la
section
de
fonctionnement
(recette
non
budgétaire
au compte
110/igne
budgétaire
685
793,88
TOTAL
(AI)
1235
793,88
Résultat
déficitaire
(A2)
en report,
en compte
débiteur
recette
non
budgétaire
au epte
1 19/déficit
reporté
à la section
de fonctionnement
D 002)
“Lranseription
budgétaire
de l'affectation
du résultat
SÉCIION
DE
FONCTIONNEMENT
|
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recelles
Dépenses
|
__ Recettes
R 002
: 685
793,88
R 001
: 330
038,59
R 1068
: xcédent
de
Fonctionnement Capitalisé
: 550
000,00
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
16 sur35 résultat
2019.
Rapporteur
: Audrey
SABATIÉ
Proposition
:
Le Conscil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2311-5
et R.2311-11
et
suivants
;
Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collecti
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
facc
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
:
Considérant
qu’une
fois
Le Compte
administratif
2019
approuvé,
il est
nécessaire
d’affecter
le résultat
de
fonctionnement
de
l’année
2019
;
Après
en
avoir
délibéré
:
- AFFECTE
le résultat
comme
suit
= Résultat
de l'exercice
:
9 805,34
€
= Affectation
R 1068
9 000,00
€
Total
excédent
reporté
R 002
: 805,34
€
Aucune
question
n’étant
posée,
la délibération
est
adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-
Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
17 sur
35 Annexe
à la
délibération
n°2020-5-07-6
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DU
CA
2019
- BUDGET
HIT
Logement
Social
Résultat
de la
section
de fonctionnement
à affecter
Résultat
de l'exercice
excédent
9 432,60
déficit
Résultat
reporté
de l'exercice
antérieur
excédent
372,74
(ligne
002
du CA)
déficit
Résultat
de clôture
à affecter
(A1)
excédent
9 805,34
déficit
Besoin
réel
de
financement
de
lu section
d'investissement
0
Résultat
de la
section
d'investissement
de l'exercice
excédent
737,76
déficit
Résultat
reporté
de l'exercice
antérieur
excédent
30.979,78
ligne
001
du CA)
déficit
Résultat
comptable
cumulé
à reporter
au R
001
excédent
38351,54
àreporter
au D
001
déficit
Dépenses
d'investissement
engagées
non
mandatées
Recettes
d'investissement
restant
à réaliser
:
Solde
des
restes
à réaliser
:
(B)
Besoin
(-)
réel
de
financement
0
Excédent
(+)
réel
de financement
Affectation
du résultat
de la
section
de fonctionnement
Résultat
excédlentaire
(AT)
En couverture
du besoin
réel
de financement
(B)
dégagé
à la section
d'investissement
(recette
budgétaire
au compte
R 1068)
En
dotation
complémentaire
en réserve
(rccctte
budgétaire
au compte
R 1068)
9 000,00
SOUS
TOTAL
(R 1068)
9 000,00
En excédent
reporté
à la section
de fonctionnement
recette
non
budgétaire
au compte
1 10/ligne
budgétaire
805,34
TOTAL(AI)
805.34
Résultat
déficitaire
(A2)
en report,
en compte
débiteur
(recette
non
budgétaire
au cpte
119/déficit
reporté
à la section
de fonctionnement
D 002)
Transcription
budgétaire
de l'affectation
du résultat
SECTION
DE
FONCTIONNEMI
SECTION
D’INVESTIS
SEMENT
Dépenses
Recettes
Î
Dépenses
Recettes
R 002
: 805,34
R 001
: 38
351,54
|
R 1068
: Excédent
de
Fonctionnement
Capitalisé
: 9 000,00
Conseil
municipal
du 26
mu
2020
Page
1 sur35
Délibération
n°2020
Commune
— Vote
du
Budget
primitif
2020.
Rapporteur
: Tristan
PAUC
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la note
d’information
parue
le 28
février
2020
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
Budgets
primitifs
locaux
pour
2020
;
Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
l'ace
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu l'ordonnance
n°2020-330
du 25
murs
2020
relative
aux
mesures
de continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
el des
établissements
publics
locaux
afin
de faire
facc
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
la réunion
de
la Commission
« Finances-Budgct
» qui
s’est
tenue
le 20
mai
2020
;
Vu
le Rapport
d’Orientations
Budgétaires
présenté
le 26
mai
2020
en C:
nseil
municipal
;
Considérant
que
le Budget
primitif
2020
de la
commune
s’équilibre
en recettes
et en
dépenses
Fonctionnement
: 8 596
959,88
€
Investissement
: 2
873
135,63
€
Compte
tenu
des
éléments
exposés
ct après
en avoir
délibéré
:
- APPROUVE
le Budget
primitif
2020
de
la commune
de
Salles,
chapitre
par
chapitre,
pour
la
section
de
fonctionnement
et pour
la section
d'investissement
tel
qu’exposé
dans
le document
budgétaire
présenté
en séance:
Aucune
question
n'étant
posée,
la délibération
est
adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-
Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnunf).
: Commune
— Cotisations,
participations
et
contingents
pour
l’année
2020.
Rapporteur
: Corinne
LAURENT
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
19 sur35 Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et
fiscale
des
collectivités
lerritoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l’épidémie
de
covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
le vote
des
cotisations,
participations
et contingents,
propos
présentés
dans
le tableau
ci-dessous,
revêt
un
intérêt
communal
au Budget
2020
et
6281
Cotisations
diverses
Contingents
: 65
Maison
forêt
1844
SDIS
104
100
[IbDAC
310
PNR
21
000
L
1475
|
€CDC
|
58 717
| 747
[ Collège
[7711000
2812|
Subvention
CCAS
140
0006
| 883
|
E
Divers/France
bois
et forêt
CVO
| __300
Communes
forestières
55
Label
«commune
sport
pour
|
260
tous
»
Marché
producteur
[2700
CAUE
300
AMPA
290
|
Gironde
ressources
Après
en avoir
délibéré
:
- APPROUVE
les montants
alloués
aux
lignes
budgétaires
relatives
aux
cotisations,
participations
el contingents,
volées
au
Budget
2020,
telles
que
figurant
ci-dessus.
Aucune
question
n'étant
posée,
la délibération
est
adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-
Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Délibération
n°2020-5-08
primitif
2020.
: Logement
social
H.T
— Vote
du
Budget
Rapporteur
: Audrey
SAB,
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Conseil
municipal
du
26 mai
2020
Page
20 sur
35 Va
la note
d’information
parue
le 28
février
2020
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
Budgets
primitifs
locaux
pour
2020
;
Vu
la loi
n°2020-290
du
23 mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
ct fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budgct
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2021
Considérant
que
le Budget
primitif
du
Logement
social
H.1
2020
de
la commune
de
Salles
s’équilibre
en
recettes
et
on
dépenses
:
Fonctionnement
:
14
305,34
€
Investissement
49
735,54
€
Compte
tenu
des
éléments
exposés
et après
en avoir
délibéré
:
- APPROUVE
le Budget
primitif
Logement
social
H.T
2020,
chapitre
par
chapitre,
pour
la section
de fonctionnement
et pour
la section
d'investissement
tel qu'exposé
dans
le document
budgétaire
présenté
en
séance.
Délibération
adoptée
par
20 voix
Pour
et 2
Abstentions
(Jean-Dany
Garnung
et Damir
Mathieu
par
procuration
donnée
à Jean-Dany
Garnung).
Délibération
n°2020-5-08-4
: Provisions
pour
risques.
Rapporteur
: Perrine
HEURTAU'
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2321-2
ct
R2321-2; Va
la loi
n°2020-290
du 23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Va
l'instruction
budgétaire
et comptable
M 14 ;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budget
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
la collectivité
doit
constituer,
en application
de la
règlementation
susvisée,
par
délibération
de l'assemblée
délibérante,
une
provision
pour
risques
dès
l'ouverture
d’un
contenticux
en
première
instance
contre
la commune
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
21 sur35 Considérant
qu’il
convient
de déterminer
la nature
de la
provision
à constituer,
son
montant
mais
également
les
modalités
d'engagements
budgétaires
;
Considérant
que la
nature
de la
provision
est relative
au risque
contentieux
encouru
par
la commune
suite
à la
saisine
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
par
un
agent
dans
le
cadre
d'un
recours
indemnitaire
;
Considérant
que
le montant
total
de la
provision
est
estimé
à 55
500
€ ;
Considérant
que
le régime
de provisionnement
semi-budgétaire
est de
droit
commun
pour
les
communes
ct qu'il
est
proposé
au
Conscil
municipal
de
l'appliquer
;
Considérant,
en outre,
qu'il
est proposé
de ne
pas
procéder
à l’étalement
de cette
provision
;
Considérant
qu'il
est précisé
que
la provision
sera
ajustée
annuellement
en fonction
de l’évolution
du
risque
par
Le biais
de
reprises
;
Après
en
avoir
délibéré
:
- DÉCIDE
de constituer
une
provision
pour
risques
pour
un
montant
total
de
55 500
€ ;
- DÉCIDE
de
ne
pas
procéder
à l’étalement
de
cette
provision
et
d'appliquer
le
régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
;
= DIT
que
ce
montant
sera
imputé
à l’article
6865
du
budget
communal
;
- PRÉCISE
que
le
montant
de
la
provision,
son
évolution
et
son
emploi
seront
retracés
sur
l'état
des
provisions
joint
au
Budget
et au
Compte
administratif.
Aucune
question
n’étant
posée,
la délibération
est adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-5-09
: Fixation
des
taux
d’imposition
2020.
Rapporteur
: Tristan
PAT
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ct notamment
les
articles
L.2121-29
et L.2331-3
et
suivants
;
Vu
le Code
général
des
impôts
;
Vu
la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
;
Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-330
du
25
mars
2020
relative
aux
mesures
de
continuité
budgétaire,
financière
et fiscale
des
collectivilés
territoriales
et des
établissements
publics
Locaux
afin
de faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
22 sur35 Vu
le Rapport
d’Orientations
Budgétaires
présenté
en séance
le 26
mai
2020
et acté
par
délibération
n°2020-5-06
;
Vu
la Commission
communale
« Finances-Budgct
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
a fait
parvenir
en Mairie
l'état
1259
TH-TF
2020,
sur
lequel
figurent
Les montants
des
bases
d'imposition,
relatives
à chacune
des
trois
taxes,
ainsi
que
Les
montants
des
allocations
compensatrices
attribuées
à la
commune
;
Considérant
que
la commune
de Salles
entend
poursuivre
son
objectif
de modération
fiscale
afin
de
préserver
le pouvoir
d'achat
des
ménages
;
Considérant
qu’il
est done
proposé
que
les taux
des
deux
taxes
relevant
de la
compétence
de la
commune,
présentés
dans
le tableau
ci-dessous,
demeurent
imchangés,
comme
les années
précédentes
:
Bases
Taux
Produit
fiscal
2020
€
2019
2020
Attendu
en
€
Taxe
d'Habitation
9 228
000
17,41
%
#
1 606
595
Taxe
Foncière
Bâti
6175000
|
29,88
%
29,88
%
1 845
090
Taxe
Foncière
non
Bâti
194400
|
52,20
%
52,20
%
101
477
L
1 946
567
Au
vu
des
éléments
exposés
et après
en
avoir
délibéré
:
- DÉCIDE
de ne
pas
augmenter
les
laux
d'imposition
par
rapport
à 2019
ct de
les
reconduire
à
l'identique
sur
l'année
2020
;
- FIXE
en
conséquence
les
taux
d'imposition
2020
comme
indiqués
ci-dessus
;
= DIT
que
le taux
de
la taxe
d'habitation
2019
est
gelé
pour
2020
aux
termes
de la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
;
- CHARGE
Monsicur
le maire
de procéder
à la
notification
de celte
délibération
à l'administration
fiscale
Discussion
:
Monsieur
le maire
explique
que
le Lotal
du
tableau
n’est
pas
la somme
des
trois
lignes,
maïs
qu’il
s’agit
d’un
produit
fiscal.
Tristan
Pauc
regrette
qu’il
n'y
ait pas
Les membres
de la
minorité
pour
pouvoir
échanger
sur ce
point
au
vu
de
leurs
publications
sur
les
réseaux
sociaux.
Aueune
question
n'étant
posée,
la délibération
est
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
23 sur35 Délibération
_n°2020.
irrécouvrables
on
en
non-valeur
de
créances
Rapporteur
: Charles
MOGUER
Proposition
:
Le Conseil
municipal
;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°11-022-M0
du
16 décembre
2011
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la demande
d'inscription
en non-valeur
présentée
par
Monsieur
le Trésorier
de Belin-Béliet,
concernant
les
créances
imécouvrables
pour
un
montant
total
de
408,08
euros
issues
de
sommes
impayées
sur
l'année
2018
correspondantes
à la
régie
multi-services
;
Vu
la Commission
« linances-Budget
» qui
s’est
réunie
le 20
maï
2020
;
Considérant
que
la décision
d'admettre
en
non-valeur
appartient
au
Conseil
municipal
;
Après
en
avoir
délibéré
- DÉCIDE
de statuer
sur
l'admission
en non-valeur
des
titres
de recettes
d’une
famille
comme
présenté
sur
l'état
des
admissions
en
non-valeur
du
10
février
2020
du
Trésorier
de
Belin-Béliet
;
- DIT
que
le montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s'élève
à 408,08
euros
;
= DIT
que
ce montant
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
à cct
effet
à l’article
6541
du budget
de
l'exercice
en
cours
de
la commune.
Aucune
question
n’étant
posée,
la délibération
est
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-5-11
: Désaffectation
et déclassement
de
la parcelle
n°AVda
en
vue
de
sa
cession
au
Département
de
la
Gironde
— Travaux
d’extension
du
gymnase
du
Collège
Aliénor
d'Aquitaine.
Rapporteur
: Monique
GRESSE
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
el
notamment
l’article
1..2121-29
;
Vu
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.2111-1
ct -2
etL2141-1; Vu
le courrier
du Département
de la
Gironde
en date
du 30
janvier
2020,
proposant
d'acquérir
la
parcelle
n°AV4a
dans
le cadre
des
travaux
d'extension
du gymnase
du Collège
Aliénor
d'Aquitaine
situé
sur
la commune
; Conseil
municipal
du 26
moi
2020
Page
24 sur35 Vu
la
tenue
de
la Commission
communale
« Travaux
— Bâtiments
communaux
- Voirie
» qui
s’est
réunie
Le 20
mai
2020
;
Considérant
que
la parcelle
A V4a
d’une
contenance
de 751
m° appartient
à la
commune,
avec
une
aflectation
par
accessoire
d'utilité
publique,
impliquant
que
ce bien
soit
considéré
comme
relevant
du domaine
public
communal
;
Considérant
la proposition
d'acquisition,
à titre
gratuit,
par
le Département
de la
Gironde
de ce
bien
par
lettre
reque
le 31
janvier
2020,
dans
le cadre
des
travaux
d'extension
du gymnase
du Collège
autorisés
par
PC
n°033
498
17 K0163
;
Considérant
que
la gratuité
de cette
cession
se justifie
au motif
que
ect
équipement
public
- d'une
part,
sera
réalisé
pour
permettre
la mise
en œuvre
du programme
pédagogique
d'enscignement
de l'éducation
physique
ct sportive
pour
les élèves
du Collège
Aliénor
d'Aquitaine,
done
au bénéfice
des
collégiens
:
- d'autre
part,
sera
mis
à disposition
hors
Lemps
scolaires
aux
usagers
de la
commune
et des
associations
dans
le cadre
d'une
convention
de partenariat.
Considérant
que
le courrier
susmentionné
stipule
que
le Département
de la
Gironde
prendra
à sa
charge
les frais
de géomètres,
d’acte
el de
publication
pour
ce transfert
foncier
qui
sera
réalisé
en la
forme
administrative
;
Considérant
que
ce bien,
au regard
de sa
situation
et de
sa configuration,
n’est
pas
susceptible
d’être
affecté
nécessairement
à un
service
public
communal
ou à
l'usage
direct
du publie,
ct que,
dans
ces
conditions
et vu
la demande
du Département
de la
Gironde,
il y a
lieu
de procéder
à sa
cession
à titre
gratuit
;
Considérant
que
ce
bien,
au
préalable
de
toute
cession,
doit
faire
l’objet
du
constat
de
la désaffectation
par
délibération
de
l'organe
délibérant,
puis
d’un
déclassement
formel
;
Après
en avoir
délibés
- CONSTATE
la désallectation
de la
parcelle
AV4a
d’une
contenance
de 751
m? ;
- DÉCLASSE
cette
parcelle
et décide
de l'intégrer
dans
le domaine
privé
de la
commune
;
- DIT
que
le Département
de la
Gironde
prendra
à sa
charge
les
frais
de géomètres,
d’acte
ct de
publication
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
les
documents
nécessaires
à cette
opération
et notamment
l'acte
de cession
en la
forme
administrative
qui
sera
rédigé
par
les services
du Département.
Aucune
question
n'étant
posée,
la délibération
est adoptéc
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Conseil
municipul
du 26
mai
2020
sur.
Pagc Délibération
n°2020-5-12
: Cession
d’une
partie
de
la passe
communale
sise
29,
chemin
du
Tambour.
Rapporteur
: Monique
GRESSET
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-29
et L.2241-1
précisant
que
le Conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
cffectuées
par
la commune
et que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
Conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles
;
Vu
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L.2141-1
;
Vu
l'avis
du Service
des
domaines
en date
du 10
septembre
2019
fixant
la valeur
vénale
du bien
à 1
(quinze)
euros
le mètre
carré
;
Vu la
lettre
d'engagement
des
consorts
JACQUEMIN,
reçue
le 26
novembre
2019,
proposant
l'acquisition
d’une
partie
de la
passe
communale
longeant
leurs
parcelles
cadastrées
BI,
306,
307,
310,
313
et 317
au prix
de 15
(quinze)
euros
le mètre
carré
correspondant
à la
valeur
de cession
estimée
par
le Service
des
domaines
;
Vu la
délibération
du Conseil
municipal
n°2020-2-09
en date
du 04
février
2020,
portant
désaffectation
et déclassement
d’une
partie
de la
passe
communale
sise
29,
chemin
du Tambour
ct
venant
en prolongement
des
parcelles
appartenant
aux
consorts
JACQUEMIN
:
Vu
la tenue
de
la Commission
communale
« Travaux
— Bâtiments
communaux
- Voirie
» qui
s’est
réunie
le 20
mai
2020
;
Considérant
que
la passe
communale
concemée
longe
une
voie
publique
et se
situe
entre
cette
voie
etla
propriété
des
demandeurs
:
Considérant
que
ce bien,
au regard
de sa
situation
et de
sa configuration,
n’est pas
susceptible
d’être
affecté
nécessairement
à un
service
publie
communal
ct que,
dans
ces
conditions
el vu
la demande
des
propriétaires
du terrain
concerné,
il y a
lieu
de procéder
à sa
cession
afin
que
l’accès
à la
voie
publique
du terrain
le jouxtant
soit
assuré,
de même
que
son
entretien
3
Considérant
que
ce bien
a élé
classé
dans
le domaine
privé
communal
par
délibération
n°2020-2-09
Considérant
l'estimation
de la
valeur
vénale
du bien
à hauteur
de 15
(quinze)
euros
le mètre
carré
établie
par
le Service
des
domaines
;
Considérant
l'offre
d’achat
transmise
à la
commune
par
les
consorts
JACQUEMIN
;
Considérant
que
la lettre
d'engagement
susmentionnée
stipule
que
les futurs
acquéreurs
prendront
à
leur
charge
les frais
de bornage
ct de
notaire
inhérents
à celte
acquisition
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
26 sur
35 Considérant
le projet
de bornage
réalisé
par le
cabinet
de géomètres-experts
LABORDE-LANSARD
établissant
un
lot
comme
partie
de
la propriété
de
la commune
à rattacher
à la
propriété
de
Madame
et Monsieur
JACQUEMIN
pour
une
superficie
de
448
m?
environ
;
Considérant
que
le Conseil
municipal
est appelé
à valider
la cession
de ce
bien
communal
et à en
définir
les conditions
générales
de vente
et ses
caractéristiques
essentielles
;
Après
en
avoir
délibéré
:
- DÉCIDE
de
la cession
d’une
partie
de la
passe
communale
représentant
unc
superficie
de 448
m°
environ
sise
chemin
du ‘Tambour
jouxlant
les parcelles
cadastrées
BL. 306,
307,
310,
313
et 317,
situées
29 Chemin
du Tambour,
au prix
de 6
720
€ (SLX
MILLE
SEPT
CENTS
VINGT
EUROS)
hors
frais
de
géomètre
et de
notaire,
à Madame
et Monsieur
JACQUEMIN
Gaëlle
et Vincent
;
- DIT
que
les
frais
de
géomètre
et de
notaire
seront
pris
en
charge
par
les
futurs
acquéreurs
;
- AUTORISE
Monsicur
le maire
à procéder
à toutes
diligences
nécessaires
en vue
de celle
cession,
à signer
l’acte
de
cession
ct tous
documents
afférents
à cette
opération
;
- DIT
que
les
crédits
de
cette
cession
seront
inscrits
au
Budget
communal
au
chapitre
024.
Aucune
question
n'étant
formulée,
la délibération
est adoptée
à Punanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-5-13
: Autorisation
donnée
à Monsieur
le maire
pour
déposer
une
demande
de
permis
de
démolir
—
Démolition
d’un
bien
immobilier
situé
au
43,
avenue
de
la
Haute
Lande.
Rapporteur
: Monique
GRESSET
Proposition
:
Le
nseil
municipal,
Va
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
1..2122-21
et L2241-1
:
Vu
le Code
de l'urbanisme
el notamment
Les
articles
L.425-3,
L.451-1
ct suivants,
R.423-1
et R.451-
1 et
suivants
;
Vu
la délibération
du Conseil
municipal
n°2019-10-6
lors
du Conseil
municipal
du 08
octobre
2019
portant
acquisition
de la
parcelle
cadastrée
AT
88 d’une
superficie
de 2
31m?
au prix
de 115
000
euros,
suivant
avis
du
Service
des
domaines
;
Vu l'acte
portant
transfert
de propriété
signé
le 03
décembre
2019
;
Vu
la tenue
de
la Comm
réunie
le 20
mai
2020
;
ion
communale
« Travaux
Bâtiments
communaux
- Voirie
» qui
s’est
Considérant
que
l'acquisition
de cette
parcelle
visait
à permettre
l'amélioration
des
conditions
d'accès
ct la
mise
en valeur
des
bords
de l’Eyre
au niveau
du bourg,
en lien
avec
les pratiques
de loisirs
légères
compatibles
avec
la préservation
des
milieux
naturels
;
Considérant
que
ce projet
répond
aux
préconisations
de l'étude
Sport
Natura
portée
par
le Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de
Gascogne,
menée
sur
2015
et 2016
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
27 sur
35
Considérant
qu'il
s’agit
également
de valoriser
les faluns,
site
naturel,
paysager
et géologique
remarquable
constituant
une
forte
valeur
patrimoniale
;
Considérant
que
Le projet
consiste
notamment
à permettre
l'installation
d'aménagements
légers
visant
à rendre
plus
confortable
la découverte
des
lieux
el de
micux
canaliser
la fréquentation
pour
éviter
sa
dégradation
ou
l'apparition
de
conflits
avec
d’autres
usagers
et d’autre
part,
à créer
une
passerelle
cyclable
pour
établir
et sécuriser
la liaison
entre
le Bourg
et la
piste
existante
conduisant
aux
structures
scolaires
et sportives
Route
du Martinet
;
Considérant
que
pour
mener
à bien
ce projet,
il est
nécessaire
de démolir
le bâtiment
d’une
superficie
de
240
m°,
à usage
de
maison
individuelle
existant
sur
la parcelle
n°A188,
bâtiment
vacant
el en
état
de délabrement
avancé
;
Considérant
que
par
délibération
en date
du 18
février
2008,
la procédure
de permis
de démolir
a été
instituée
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
et qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
d’habiliter
Monsieur
le maîre
à déposer
une
demande
de permis
de démolir
ce bâtiment
;
Après
en avoir
délibéré
:
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à déposer
la demande
de
permis
de
démolir
du
bâtiment
situé
43,
avenue
de
la
Haute
Lande
ct
cadastré
section
AT
88
;
- PRÉCISE
que
la
démolition
devra
obtenir
l'accord
préalable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
le
bâti
étant
situé
en
site
inscrit
;
- AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
l'exécution
de
celle
délibération.
Délibération
adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-5-14
: Demande
de
distraction
du
régime
forestier
de
parcelles
— Modification
de
la
délibération
n°2019-07-9.
Rapporteur
: Catherine
PAILLART
Proposition
:
Le Conscil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
le Code
forestier
;
Vu
le Code
de
Purbanisme
;
Vu la
convention
signée
le 18
août
1989
avec la
SCEA
« La
Molinie
» visant
à mettre
à disposition
de l'entreprise
171
ha,
56 a
et 13
ca de
parcelles
forestières
n°G539P,
GS41P,
544,
545
ainsi
que
6
pare-feu
(45
ha),
à des
fins
agricoles,
modifiée
par
avenants
et prenant
fin
le 31
août
2020
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
30
août
2004
approuvant
l'aménagement
forestier
;
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
28 sur
35 Vu
la prescription
du
PLUi-H
par
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
n°2015-12/03
du
17
décembre
2015
permettant
de
surseoir
à statuer
;
Vu la
tenue
du débat
sur
Les orientations
génére
Durable
(PADD)
du PLUi-H
en date
du 04
£
Vu
la délibération
n°2019-07-9
du
Conseil
municipal
du
09
juillet
2019
demandant
la distraction
du
régime
forestier
de
parcelles
faisant
l’objet
d’une
utilisation
agricole
suivant
la
convention
susvisée
:
Vu
le Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
de
Salles
approuvé
le 27
novembre
2019
;
Vu
la
tenue
de
la
Commission
« Travaux,
Bâtiments
communaux,
Voirie
» le
20
mai
2020
;
Considérant
qu’à
la
demande
des
services
de
l’Officc
National
des
Forêts
(ONF)
ct
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
ct de
La Mer
(PDTM),
il est
nécessaire
de modifier
la délibération
n°2019-07-9
susvisée
en
y apportant
plusieurs
précisi
Considérant
qu'afin
de régulariser
la siluation
vis-à-vis
du régime
forestier
des
espaces
agricoles
appartenant
à la
commune
qui
sont
exploités
depuis
plus
de trente
ans
par
la SCEA
« La
Molinie
»
dans
le cadre
d'une
convention,
la commune
souhaïte
distraire
du régime
forestier
173,1447
ha de
champs
et d'équipements
agricoles
connexes,
qui
ont
été défrichés
suite
à une
autorisation
ministérielle
du
01
août
1988,
comme
PARCELLES
A DISTRAIRE
DU
ME
FORESTIER
Section Numéros de | Surfaces
totales
| Surfaces
cadastrales
| Lieu-dit
parcelles
cadastrales
(ha)
(ha)
à distraire
cadastrales
LAGNEREAU
SUD
G
539
63,8700
63,8700
TAGNEREAU
|
|
SUD
G
540
partie
1,6061
1,6061
|
LANDE
DE
à
_
LA
6
sl
1047423
104,7423
PEUROUSÉ
|
LANDEDE
|
.
LA
de)
554
09160
0,0160
| PLUROUSF
_
LAGNERFAU
SUD
L
G
|
545
partie
2,9330
2,9103
© Soitune
distraction
du
régime
forestier
pour
une
surface
cadastrale
totale
de 173,1447
ha.
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
29 sur35 Considérant
par
ailleurs,
que
la SCEA
s’était
engagéc
à remettre
en
état
le site
à l'expiration
de
la
convention
;
Considérant
toutefois,
qu’en
application
de l’article
9 de
la convention
conclue
avec
la SCFA,
L'obligation
de
remise
en
état
peut
être
écartée
si la
commune
demande
le maintien
des
bâtiments,
installations
et cultures
;
Considérant
la volonté
pour
la commune
de conserver
un usage
agricole
de ces
parcelles,
volonté
qui
ressort
notamment
du plan
de zonage
du PLU
nouvellement
entré
en vigueur
qui
classe
principalement
en
zone
agricole
les
parcelles
susvisées
;
Considérant
qu'il
est précisé
que,
conformément
au plan
cadastral
ci-joint,
une
partie
des
parcelles
541
et 544,
est
classée
en
zone
naturelle
sensible
(NS)
par
la présence
de
lagunes
;
Considérant,
l'intérêt
publie
de conserver
des
espaces
agricoles
sur
le territoire
communal
et les
reccttes
annuelles
que
celle
mise
à disposition
permet
;
Considérant
toutefois,
le souhait,
pour
la commune
de maintenir
et protéger
le patrimoine
forestier
communal
en
écartant,
notamment,
les
pare-feu
de
la demande
de
distraction
;
Considérant
par
ailleurs
que
les services
de l'ONF
ct la
commune
sont
à la recherche
de parcelles
susceptibles
d'être
rattachécs
au régime
forestier
pour
une
surface
équivalente,
et qu’à
défaut,
la
commune
s'engage
à compenser
la distraction,
sur
le long
tcrme,
par
L'achat
de nouvelles
propriétés
forestières
sur
Le territoire
communal
ct selon
les
opportunités
à venir.
Après
en
avoir
délibéré
:
= SOLLICITE
la distraction
du régime
forestier
des
parcelles
cadastrales
et parties
de parcelles
cadastrales
décrites
ci-dessus
(G539,
G540
pour
partie,
G541,
G544
et 545
pour
partie)
ct
conformément
au
plan
joint
;
=
ANNULE
la décision
de
reboisement,
telle
qu’elle
appara
municipal
du
14
juin
1986
;
=
DÉCIDE
le maintien
de
la vocation
agricole
de
ces
parcelles
;
= PRÉCISE
que
l'ONF
et la
commune
sont
à la
recherche
de parcelles
susceptibles
d'être
rattachées
au
régime
forestier,
ct
qu’à
défaut,
sur
le
long
terme
ct
sclon
les
opportunités,
cette
dernière
s'engage
à acquérir
de
nouvelles
propriétés
forestières
;
= AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tout
document
afférant
à ces
dossiers
et demande
à
l'ONF
l'instruction
de
ces
dossiers
auprès
des
services
de
l'Etat.
sait
dans
la délibération
du
Conseil
Aucune
question
n'étant
posée,
la délibération
est adoplée
à Punanimité
des
suffrages
exprimés.
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
30 sur35
Délibération
_ n°2020.
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
lExpertise
et
de
lEngagement
Professionnel
(RIFSEEP)
-— Intégration
de
nouveaux
cadres
d’emplois.
Rapporteur
: Michel
LEMI
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
modifiée
;
Vu
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
publique
territoriale,
modifiée
;
Vu
le décret
n°2018-1119
du 10
décembre
2018
ct
de
l'arrêté
du
même
jour
;
Vu
le décret
n°2020-182
du 27
février
2020
relatif
au régime
indemnitaire
des
agents
de la
l'onction
publique
territoriale,
actualisant
les
équivalences
avec
la Fonction
publique
d'Etat
;
Vu la
délibération
n°2018-05-9
du 29
mai
2018
portant
mise
en œuvre
du RIMSLLP
des
agents
de la
commune
de
Salles
et notamment
l'ensemble
des
visas
qui
y sont
mentionnés,
modifiée
par
les
délibérations
n°2018-10-14,
n°2019-01-9
et
n°2019-07-11
;
Vu
la réunion
du
Comité
technique
de
la commune
de
Salles
en
date
du
07
mai
2020
;
Considérant
que
les cadres
d'emplois
suivants
font
partie
du tableau
des
effectifs
de la
collectivité
el
il y
a Lieu,
en
application
du
décret
n°2020-182
susvisé,
de
leur
étendre
le bénéfice
du
RIFSLEP
:
=
ingénieurs
territoriaux,
=
éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants,
=
infirmiers
{erritoriaux
en
Soins
généraux,
-
techniciens
territoriaux,
=
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux.
Après
en
avoir
délibéré
- INSTAURE
le bénéfice
du
RIFSEEP
aux
cadre
fixées
par la
délibération
n°2018-05-9
modifiée
;
= MODIIE
en conséquence
l'annexe
1 de la
délibération
n°2018-05-9
;
- AUTORISE
Monsieur
le
maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'IFSE
versé
aux
agents
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
par
la
délibération
n°2018-05-9
;
- ABROGE
à
la date
de
l'entrée
en
vigucur
de
la présente
délibération,
les
délibérations
antérieures
concemant
le régime
indemnitaire
des
cadres
d'emplois
concernés
;
= DET
que
la
présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
1°
juin
2020
;
= DIT
que
les crédits
seront
prévus
au Budget
de l'exercice
2020.
d'emplois
précisés
ci-dessus
et selon
les modalités
Aueune
question
n’étant
posée,
la délibération
est adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
31 sur
35 ANNEXE
1 A
LA
DÉLIBÉRATION
N°2020-5-15
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
/ MONTANTS
MAXIMA
DE
L'IFSE
CATEGORIE
A
ATTACHÉS
TERRITORIAUX,
INGÉNIEURS
TERRITORIAUX,
ÉDUCATEURS
TERRITORIAUX
DE
$, INFIRMIÈRS
TERRITORIAUX
EN SOINS
GENÉRAUX
Montant
maximal
Cat
|
Groupe
|
Fonctions
/emplois
dans
la collectivité
@ titre
indicatif)
individuel
annucl
IFSE
€
|
Jo
Direction
Générale
des
Services
36210€
x
5;
Î
Direction
Générale
Adjointe
32 130€
3
F
Chef
de service
encadrant
25 500€
4
Chef
de service
sans
encadrement,
expertise
20 400€
|
CATEGORIE
B
RÉDACTEURS
TÉRRITORIAUX,
TECHNIH
RIAUX
NS
TERRITORIAUX,
ANIMATEURS
TERRI Montant
maximal
Cat.
|
Groupe
|
Fonctions/
emplois
dans
la collectivité
(à titre
indicatif)
individuel
annuel
IFSE
€
|
1
Responsable
17
480€
B
2
Coordination
d’un
service
16015€
3
Expe
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
32 sur35
CAT
ORIE
C
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS,
ADIOINTS
TECHNIQUES,
ADJOINTS
D'ANIMATIONS,
AGENTS
DE
MAITRISE,
AGENTS
TERRITORIAUX
SPÉCIALISÉS
DES
ÉCOLES
MATERNELLES,
OPÉRATEURS
TERRITORIAUX
DES
APS,
AUXILIAIRES
DE
PUÉRICULTURE
T'ERRITORIAUX
Cat
Groupe
| Fonctions/emplois
dans
la collectivité
(à titre
Montant
maximal
indicatif)
individuel
annuel
IFSE
en€
1
Expertise,
encadrement
de
proximité
|
11
340€
2
Expertise
sans
encadrement
10 800
€
C
À
ES
3
Technicilé
10 000
€
n
Agent
d'exécution
|
8500€
Délibération
n°2020-5-16
: Création
de
poste
- Modification
du
tableau
des
effectifs.
Rapporteur
: Michel
LEMISTRE
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu
la loi
n°83-634
du 13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu la
loi n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
publique
territoriale
:
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité,
mis
à jour
le 04
février
2020
par
délibération
n°2020-2-
14; Vu
l’avis
du
Comité
technique
de
la commune
de
Salles
en
date
du
07
mai
2020
;
Considérant
qu’il
convient,
à compter
du 1°
juin
2020,
d'ouvrir
un grade
de rédacteur
territorial
de
manière
à pouvoir
promouvoir
un
agent
sur
un
grade
supérieur
suite
à sa
réussie
au
concours.
Après
en avoir
délibéré
- DÉCIDE
la création
d’un
poste
de rédacteur
territorial
:
- ADOPTE
le tableau
des
effectifs
actualisé,
tel que
présenté
en annexe
1 ;
{Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
33 sur
35 - AUTORISE
Monsieur
le maire,
ou
son
Adjoint
délégué
à l’administration
générale,
à signer
tout
document
relatif
à cc
dossier.
Aucune
question
n'étant
posée,
la délibération
est adoptée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Délibération
n°2020-5-17
: Attribution
d’une
prime
exceptionnelle
aux
agents
dans
le cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire.
Rapporteur
: Chantal
BERNARD
RUSAIL
Proposition
:
Le Conseil
municipal,
Vu la
loi n°2020-473
du 25
avril
2020
de finances
rectificative
et notamment
l’article
11 :
Vu
le décrot
n°2020-570
du 14
mai
2020
relatif
au versement
d’une
prime
exceptionnelle
à certains
agents
civils
et militaires
de la
fonction
publique
de L'Etal
et de
la lonction
publique
territoriale
soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la continuité
des
services
publics
dans
le cadre
de l’état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à l'épidémie
de covid-19
;
Vu
l'avis
du Comité
technique
de la
commune
de Salles
en date
du 25
mai
2020
;
Considérant
la possibilité
pour
les administrations
publiques
de verser,
une
prime
exceptionnelle
aux
agents
qui
auraient
élé particulièrement
mobilisés
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré,
en
application
de l'article
4 de
la loi
n° 2020-290
du 23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de covid-19,
afin
de tenir
compte
d'un
surerol
de travail
significatif
durant
cette
période,
en présentiel
ou
en télétravail
;
Considérant
qu'il
est précisé
que
cctte
prime
sera
exonérée
d'impôt
sur
le revenu,
de toutes
les
cotisations
et contributions
sociales
d'origine
légalc
ou conventionnelle
ainsi
que
des
participations,
laxes
et contributions
ct qu'elle
est eumulable
avec
tout
autre
élément
de rémunération
:
Considérant
qu’il
est proposé
au Conseil
municipal
de définir
les modalités
d'attribution
de cette
prime
sur
le même
modèle
que
l’Etat
en fonction
de la
durée
de la
mobilisation
des
agents
— taux
n°1
: 330
euros
;
— taux
n°2
: 660
euros
:
taux
n°3
: 1 000
euros
;
Considérant
qu’en
application
de la
règlementation
susvisée,
les bénéficiaires
de la
prime,
les
modalités
de versements
et le
montant
alloué
seront
déterminés
par
l'autorité
territoriale
dans
la limite
du plafond
fixé
qui
est de
1 000
€ ;
Après
en avoir
délibéré
= DÉCIDE
d’instituer
la prime
exceptionnelle
pour
les agents
qui
auront
été mobilisés
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
Les conditions
fixées
ci-dessus
- AUTORISE
Monsieur
le maire,
ou son
Adjoint
délégué
à l'administration
générale,
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
Conseil
municipal
du 26
mai
2020
Page
34 sur
35 Délibération
adoptéc
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
Monsieur
le maire
exprime
sa contrariété
du fait
que
le groupe
minoritaire
ait quitté
la séance,
car
il
aurait
souhaité
un
débat
démocratique.
Mais,
précise-t-il
« c'est
à leur
image
».
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h05.
À Salles,
Le 06
juin
2020
Conseil municipal du 26 mai 2020 Page 35 sur 35
Envy
en prfeeure1
27027020
Reg
an pra
le 2702020
Aebse 10 s-21930408
zou
ICIS]
DIU
MAIRE
N°3/2020
PEMANDE
Dii
SUBVENTION
AU
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
POUR
LE
KESTIVAL
JAZ7.
MANOUCHE
2020
Mänsieur
Tue
DERVILLÉ,
Maire
de
Salles,
Vu
l'iticle
.2122-22
du Code
général
des
collectivités
Hé£ritoriatos
;
Vu
les
délibérations
n°20151
1-03
en date
du 26
février
2015
(visa
préfectoral
du
3 mars
2015)
t n°
2015-11-03
du
6 novembre
2015
(visa
préfectoral
du
12
novembre
2015),
pur
lesquelles
le
Gonseil
municipal
a donné
délégation
à Monsieur
le
maire,
notamment
pour
Ia fixation
des
tacifs
commmneux
et
pour
demandor
à l'Etat
ou
autres
collectivités
tenitoriales
l’atnibution
des
subventions
;
Vu
iarégie
spéctagle
n°29805
;
Va
la progiammalion
du Festival
Tnzz
Manouche
prévrle
samedi
22 aoû
à pärtir
de 17h00
et le
dimgnéhe
23
août
2020
à partir
de
17h30
dans
la cour
du
Pare
du
Château
de
Salles
;
fival
s'inserit
des
environnement
patrimnial
et culturel
de la
commune
et que
n d’arlistes
de
renommée
nationale,
Var-que
Îe fe
ui
groupes
se produfront
sur Scène
avec-mn6
$
intemationale
et Locale
;
DÉCIDE
: de
solliciter
du Conseil
Départemental
dé Hi.
Gironde
lite
subvention
de
fofictiommement
de
15
000
euros
:
Aile
2
: dit que
les
recética
séront
insérifes
äu
budget
communal
2020.
L'aità
Salles,
Le 19
févriér
2020.
Laie
DERVILLÉ AS
mess
une
Envoyé
en préfecture
le 2702/2020
5
one
ele ra
20
LICE
Ath
=
DECISION
DU
MAIRE
N°4/2020
FIXATION
DU
TARI
DU
FI
IVAL
JAZZ,
MANOUCHE
2020
Monsieur
Luc
DERVILLÉ,
Mure
de Salles,
Vu
Particle
12122-22
du Code
général
des
coll
Vu
les
délibérations
n°2015-11-03
en dale
du 26
février
2015
(visa
préfectoral
du 3
mars
2015)
et n°
2015-11-03
du 6
novembre
2015
(visa
préfectoral
du 12
novembre
2015),
par
lesquelles
le
Conseil
municipal
a donné
délégation
à Monsieur
Le
maire,
notamment
pour
la
fixation
des
tarifs
communaux
;
Vu
la
régi
ivités
territoriales
;
spectacle
n°29805
;
Vu
lu programmation
du Festival
Jazz Manouche
prévu
le samedi
22 août
à partir
de 17h00
ct le
dimanche
23
août
2020
à parbr
de 17h30
dans
la
cour
du Parc
du Château
de Salles
;
Va qe
le festival
s’inserit
dans
l'environnement
patrimonial
et eullurel
de 1e
commune
et que
huit
groupes
se produiront
sur scène
avec
une
sélection
d'artistes
de renommée
nationale,
internationale
et
locale
;
DÉCIDE
Ar
de fixer
le prix
d’entrée
de cetle
manifestation
à 10
(dix)
euros
pour
une
jouée
ct à
18 (@ix-huit)
euros
pour
les deux
jours
de festival
sous
forme
de pass
;
A
2 : que
l'entrée
sera
gratuite
pour
Les
personnes
de moins
de 16
ans
;
Article
3 : que
lo prix
de vente
du TOTE
bag
à l'effigie
du Festival
sera
de 4
(quatre)
euros
;
Anicle
4 : dit
que
les
recettes
seront
inscrites
au Budgct
communal
2020.
Fail
à Salles,
le 20
février
2020.
DEL
CG. MOGUER Salles
pme
ame
Envoyé
on préecure
le 437070
Reçu
en préfecure
le 0406/2020
Acné
DECISION
DU
MATRE
N°5/2020
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2020
Monsieur
Lue
DERVILLÉ,
Maire
de Salles,
Vu
Particle
L2122-22
du Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les délibérations
n°2015-02-08
en date
du 26
février
(visa
préfectoral
du 03
mars
2015)
et n°
2015-11-03
du 06
novembre
2015
(visa
préfectoral
du 12
novembre
2015),
par
lesquelles
1e
Conseil
Municipal
a donné
délégation
au Maire,
notamment
pour
demander
à l’Htat
ou autres
collectivités
territoriales
l'attribution
de subventions
comme
décrit
dans
l'article
n°26
;
Vu la
décision
n°1/2020
en date
du 29
janvier
(visa
préfectoral
du 30
janvier
2020)
par
laquelle
la communc
de Salles
a sollicité
des
subventions
au titre
de la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2020
;
Considérant
que
pour
l'année
2020,
la commune
souhaite
soumettre
un projet
complémentaire,
à savoir
celui
de la
réfection
complète
du terrain
d'honneur
de foot
situé
11 route
du Martinet
à
Salles
;
DÉCIDE
Axticle
1 : de
solliciter
une
subvention
au titre
de la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2020
pour
la réfection
complète
du terrain
d’homneur
de foot
situé
11 route
du
Martinet
à Salles,
avec
un taux
de 35%
et un
plafond
de dépenses
de 100
000
curos
HT.
Article
2 : dit
que
le plan
de financement
prévisionnel
dé ce
projet
est le
suivant
CL
PROGRAMME
109
Réfection
complète
du
terrain
d'honneur
de foot
|
_
[montant
HE
En
cours.
Frs
icon
complète
u tarain
nmeur
de
ot
vos
Len
| oeess
loe
2500000
utoinencoment
commune
136 992,50
TOTAL
GPERRTION
RE
SET
MRETIS
Cire
Article
3 : dit
que
les
travaux
seront
réalisés
en 2020.
Article
4 : dit
que
les
recettes
seront
insorites
au budget
communal
2020.
Fail
à Salles,
le 04
mai
2020.
Lu
DERVILLÉ
Envoyé
on préfeclurle
15052020
Reçu
en préfeeur
le 1/06/2020
Acné
Ses
ID: -212204083-202008
12. C0
7070-AU
CT KL LEE
Salles
DECISION
DU
MATRE
N°06/2020
Attribution
de
subventions
aux
associations
Année
2020,
Monsieur
Luc
DERVILLÉ,
Maire
de
SALLES,
Vu l'ordonnance
n°2020-391
du 1er
avril
2020
visant
à assurer
la continuité
du fonctionnement
des
institutions
locales
ct de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publies
locaux
afin
de faire
face
à l'épidémie
de Covid-19,
qui
prévoil
en son
article
Ler la
possibilité
pour
le Maire,
de verser
aux
associations
leurs
subventions
annuelles,
en
ui conférant
des
délégations
« d’offices
» issues
de l’article
L.2122-22
du CGCT
;
Vu
Particle
L.2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Considérant
que
l'attribution
des
subventions
revêt
un intérêt
communal
;
DECIDE
Artiele
1 : d'accorder
les
subventions
aux
associations
pour
l'année
2020
selon
le tableau
ci-
dessous
Subventions
ASSOCIATIONS
2020
pra
AINA
YOGA
|
AMICALE
DES
SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS
_
ie
_
ASPS33
ER
[casauoIs
_8000€
EE
CAES
250€
330€
CHORALE
CANTALEYRE
300€
DIBE
| COMITE
DE JUMELAGE
_—
CONTRE
JOUR
LU
[coseL
ELO
CLUB
DU
VAL
DE L'EVRE
DFA _DU
BRUIT
EN COULISSES
GRANDIR
AVEC
ABA
150€
GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE
329€
HARMONIE
DE SALLES
_
62000
€
AG7E
|
JUDO
DU VAL
DE
L'EVRE
1500€
KARATE
DU VAL
DE L'EYRE
1412€
L
Envoyé
en préfeure
le 1506/2020
CH
Fun
préfet
le 1052020
LA
Acnéle
Ses
ATEN
ID: os3-215804883-20200613-DEC8_
2020
AU
Salles KRAV'MAGA
700€
LA
MOTO
POUR
TOUS
=
LES
MILINETTES
asve
LES
SALES
GOSSES
LOISIRS
& JOIE
D
LOU
CAOUDEY
LOUS
AYNATS
LL
L'OUTIL
EN MAIN
=
MAMOU
SOLIDARITE
PARTAGE
—
NOVA
ONDA
RAID
DU CHAMPION
_
ROLLEVRE
CLUB
TT
200E
SALLES
ENVOI
530€
1]
SECTION
DES
JEUNES
SAPPEURS
POMPIERS
|
700€
|
34
[ SPORTING
CLUB
DE
SALES
2200€
D
TE HEI
MATANL
500
€
TENNIS
_—
8000
€
TROUPE
REBOLA
1500€
US SALLES
32500€
[usm
vouurv
L
EU
L
Au E
V2LNATATION
3 000
€
VIS
LA SALSA
500€
D
| VOvINAM
VIET
VO
DAO
500€
TOTAL
194
986
€
3226€
Article
es Conscillers
municipaux
seront
informés
de
la prise
de
cette
décision
dès
son
retour
du contrôle
de légalité
de la
Préfecture
ct il
en sera
également
rendu
compte
à la prochaine
réunion
du Conseil
municipal.
Aicle
3 : Le
Conseil
municipal,
pourra
à tout
moment
décider,
par
délibération,
de mettre
um
larme
en tout
ou partie
à cotte
décision
ou de
la modifier,
et de
ce fait,
cette
question
sera
portée
à l'ordre
du
jour
de
sa
prochaine
assemblé.
Article
4 :
Les
crédits
nécessaires
à ces
dépenses
seront
prévus
au Budget
communal
2020.
Fait
à Salles,
le 13
mai
2020,