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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - AR 2025 031 Annexe 1 Indemnisation perte cultures Recloses
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - AR 2025 031 Annexe 1 Indemnisation perte cultures Recloses)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés,
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, établissement public de
coopération intercommunale, dont le siège est situé au 80 Route de Valvins- 77920 Samois-
sur-Seine, représentée par son Président M. Pascal GOUHOURY dûment habilité en vertu de
la délibération n°2020-134 du 9 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Communauté d’agglomération »,
Et
Monsieur Jean-Marc CERCEAU, exploitant agricole, demeurant Chemin des Vignes — 77760
Recloses,
Ci-après dénommé « Monsieur CERCEAU »,
Ensemble dénommés « les Parties »,
Préambule
La Communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale
disposant de la compétence en matière d’eau et d’assainissement. À ce titre, elle exploite la
station d'épuration de la commune de Recloses, faisant partie des 26 communes membres de la
Communauté d'agglomération. Cette station est conçue pour infiltrer les effluents traités
directement dans le sol à l’aide de puits.
Monsieur CERCEAU est un exploitant agricole installé à Recloses (77760), Chemin des
Vignes, spécialisé dans la culture de céréales, dont la parcelle a été partiellement inondée par la
station d'épuration de Recloses en 2024 sur une surface de 6 000 m° de culture de Tournesol.
En effet, l’année 2024 a été le témoin d’une montée exceptionnelle du niveau des nappes
phréatiques., laquelle a empêché l’infiltration normale des eaux et entrainé un débordement de
cette station.
L’inondation partielle de son exploitation a généré un préjudice à Monsieur CERCEAU, qui
n’a pas pu exploiter la totalité de sa surface d’une part, et a dû remettre cette surface en état une
fois l’eau évacuée, d’autre part.
Monsieur CERCEAU a procédé à une évaluation chiffrée du dommage subi.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250520-2025-031-AR
Date de réception préfecture : 20/05/2025 Considérant que, si l’origine de l’évènement ne lui est pas imputable, le dommage causé à
Monsieur CERCEAU provient d’une de ses installations, la Communauté d’agglomération a
accepté de transiger en versant à Monsieur Cerceau une indemnisation.
Dans ces conditions, les Parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de cette
indemnisation et de leurs concessions réciproques.
ARTICLE 1 : OBJET
Le Protocole transactionnel a pour objet de clore définitivement les désaccords exposés dans
le Préambule concernant les conséquences sur l’exploitation agricole de Monsieur Cerceau du
débordement de la station d'épuration de Recloses en 2024, exploitée par la Communauté
d'agglomération dans le cadre de sa compétence eau/assainissement.
ARTICLE 2 : CONCESSSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Sans reconnaissance de responsabilité juridique, la Communauté d'agglomération accepte de
verser à Monsieur CERCEAU une indemnité de 2 256,50 euros au titre de la perte de cultures
et des frais de remise en état des terres agricoles sinistrées.
ARTICLE 3 : CONCESSSION DE MONSIEUR CERCEAU
Monsieur CERCEAU accepte l’indemnisation proposée sans en solliciter une majoration, ni
invoquer une indemnisation complémentaire au titre d’une prétendue récurrence ou aggravation
du phénomène. Il renonce à toute autre réclamation relative au sinistre de 2024.
ARTICLE 4 : EFFETS DE LA TRANSACTION
Le Protocole transactionnel sera exécuté de bonne foi par les Parties afin de mettre fin aux
difficultés identifiées en Préambule.
Elle est conclue au titre des articles 2044 et suivants du Code civil et à l’article L.423- 1 du
Code des relations entre le public et l'administration. Elle constitue une transaction ayant
autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties.
En conséquence, les Parties renoncent définitivement à toute demande, instance, action,
réclamation ou recours, l’une à l’encontre de l’autre, se rapportant aux éléments suivants :
° Le débordement de la station d'épuration de Recloses survenu en 2024 ;
+ Le préjudice agricole subi ;
+ Le montant, les modalités et le fondement de l’indemnisation.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250520-2025-031-AR
Date de réception préfecture : 20/05/2025 ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Protocole transactionnel est soumis au droit français.
Tout différend relatif à l'interprétation, l’exécution ou la validité du présent Protocole
transactionnel relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative compétente.
En l'absence d'accord amiable entre les Parties, le litige sera porté devant le tribunal
administratif de Melun.
Fait à Samois-sur-Seine, le
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
Pour la Communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau
Pour Monsieur Jean-Marc CERCEAU
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250520-2025-031-AR
Date de réception préfecture : 20/05/2025