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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 031 Indemnisation pour perte de cultures debordement station epuration Recloses
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 031 Indemnisation pour perte de cultures debordement station epuration Recloses)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
J Pays de
Fontainebleau # aute d'agglom
Décision n°2025- 031
Objet : Transaction / Indemnisation pour perte de cultures et remise en état du terrain - Débordement de la station d'épuration de Recloses - Année 2024
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211- 10 ;
Vus ensemble les articles 2044 et suivants du code civil et L.423-1 du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vue la délibération n°2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant M. le Président, pour la durée de son mandat, à transiger avec des tiers dans la limite de 5 000 euros ;
Considérant le débordement, au printemps de l'année 2024, de la station d'épuration de Recloses, exploitée par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, causé par une montée exceptionnelle du niveau des nappes phréatiques, laquelle a empêché l'infiltration normale des eaux ;
Considérant que ce débordement a entrainé une inondation partielle du terrain agricole de Monsieur Jean-Marc CERCEAU, exploitant agricole à Recloses, sur une surface de 2 000 m2, occasionnant une perte d'exploitation ;
Considérant la demande d'indemnisation adressée à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, par Monsieur Jean-Marc CERCEAU, au titre des pertes de cultures et des travaux de remise en état de la parcelle sinistrée ;
Considérant que, bien que l'origine de l'événement ne soit pas imputable à la Communauté d'agglomération, le dommage provient de l’une de ses installations ;
Considérant que, dans ce contexte, la Communauté d'agglomération a accepté de transiger et de verser à M. Jean-Marc CERCEAU une indemnisation couvrant la perte d'exploitation subie et les frais de remise en état ;
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250520-2025-031-AR
Date de réception préfecture : 20/05/2025 DECIDE
Article 1 :
D'approuver et signer le protocole transactionnel joint entre la Communauté d'agglomération et Monsieur Jean-Marc CERCEAU visant à l'indemniser des pertes d'exploitation et des frais de remise en état consécutifs au débordement de la
station d'épuration de Recloses en 2024.
Article 2 :
D'approuver le versement à Monsieur Jean-Marc CERCEAU d'une indemnité
compensatrice d'un montant de 2256.50 euros et de procéder au paiement de
ladite somme
Article 3:
D'exécuter la présente décision.
Fait à Samois-sur-Seine, le 70© Ha PES
; à = X
enie-er ME
Certifié exécutoire le 2O/OS [207$
Publication le 7Ql OS (707$ 7
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250520-2025-031-AR
Date de réception préfecture : 20/05/2025