Procès Verbal - 15 02 16 PV CM

Documents similaires

Procès Verbal - 12 02 13 pv cm

Procès Verbal - 16 10 24 PV CM

Procès Verbal - 15 09 24 PV CM

Procès Verbal - 16 02 22 PV CM

Procès Verbal - 16 05 24 PV CM

Procès Verbal - 15 04 22 PV CM

Procès Verbal - 15 05 26 PV CM

Procès Verbal - 15 01 12 PV CM

Procès Verbal - 15 03 10 PV CM

Procès Verbal - 15 11 17 PV CM

Procès Verbal - 15 02 16 PV CM Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 02 16 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GAVE ET COTEAUX

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2015

L’an deux mille quinze, le 16 février, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (10) .. : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Romain Bergeron, Pascal Comandon, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart et Georges Metzger.

Excusés (5) ..... : - madame Véronique Hourcade-Médebielle a donné pouvoir à madame Maryvonne Bucquet, - monsieur Jean-Pierre Barberou a donné pouvoir à monsieur Georges Metzger, - monsieur Tony Bordenave a donné pouvoir à madame Isabelle Paillon,

- monsieur Gérard Schott a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret,

- monsieur Bruno Zié-Mé a donné pouvoir à monsieur André Iriart.

--- ooOoo ---

Ordre du jour :

 Délibérations :

1. Équipement informatique de l'école : acquisition d'un deuxième vidéoprojecteur ;

2. Gestion du cimetière : solution logicielle complète ;

3. Mise en réseau de l'informatique mairie : solution d'ensemble et de sauvegarde des données ;

4. Remplacement du battant de la cloche 1 (grosse cloche) sur devis présenté par Bodet SA ;

5. Autorisation d'ordonnancer les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2015 ;

6. Subvention au centre communal d'action sociale (CCAS) ;

7. Subvention aux associations ;

8. Rénovation de l'école : adoption du programme pluriannuel ;

9. Rénovation de l'école : sous-programme phase 1 (financement sur les budgets 2015 et 2016) ;

10. Révision du plan local d'urbanisme (PLU).

 Informations et débats :

1. Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) de la commune (mairie, école, foyer municipal, stade municipal, église) ;

2. Cantine : état prévisionnel des inscriptions ;

3. Opportunité de l'instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ;

4. Programme de voirie pour l'année 2015 ;

5. Rénovation du système d'alarmes de la mairie et de l'école ;

6. La prorogation du délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme.

--- ooOoo ---

Dix membres du conseil étant présents, les délibérations peuvent légalement être prises ; le conseil :

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal précédent (12 janvier 2015) ;

DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, le secrétaire de séance : madame Maryvonne Bucquet.

--- ooOoo ---Conseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 2/13

PREMIÈRE PARTIE : DÉLIBÉRATIONS (10)

1. EQUIPEMENT INFORMATIQUE DE L'ÉCOLE : ACQUISITION D'UN 2E VIDÉOPROJECTEUR INTERACTIF (RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET)

Monsieur le maire informe l'assemblée sur le programme d'équipement informatique mis en œuvre en 2012 qui avait conduit à installer plusieurs équipements à l'école.

Le personnel enseignant et les élèves de grande section avaient été dotés de moyens informatiques comme indiqué ci-après :

 pour la classe "grande section / moyenne section" :

- un projecteur vidéo interactif à très courte focale,

- un ordinateur portable pour l'enseignante,

- et quatre ordinateurs portables de type Note Book pour les élèves ;

 pour la classe "petite section" :

- un projecteur vidéo de plafond et un écran de projection.

Depuis, un deuxième ordinateur portable au profit de la deuxième enseignante a été mis en place. Aujourd'hui, les pratiques d'enseignement ayant évolué, les enfants des 3 niveaux sont répartis dans les 2 classes. Pour répondre au principe évident d'égalité, le besoin formulé par la deuxième enseignante de pouvoir disposer d'un vidéoprojecteur interactif pour sa classe est évidemment recevable. Ce besoin a été validé par la directrice de la maternelle.

Ce type de matériel très spécifique est fourni par la Société Labat qui en assure l'entretien et les dépannages éventuels. Le devis présenté engage 1605,83 euros HT dont 1349,17 € pour le vidéoprojecteur.

La différence valorise le support mural (115,83 €), le câblage (40,83 euros) et le service (100 euros pour la livraison, la pose, les réglage et tests).

Le projet informatique consiste donc à équiper la deuxième classe de la maternelle de la commune avec un vidéoprojecteur interactif à très courte focale, ce matériel étant parfaitement adapté aux pratiques pédagogiques mises en œuvre par le personnel enseignant et l'expérience acquise avec ce premier matériel spécifique et spécialisé montrant la pertinence de cet équipement.

Monsieur le maire précise au conseil qu'il a déposé un dossier de demande de subvention DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) au titre de l'année 2015. Le montant maximum de la dotation qui peut être accordée s'élève à 35% du montant hors taxe soit 562,04 euros. Ainsi, 1 043,79 euros, dans cette hypothèse haute de subvention, resteraient à la charge de la commune.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Subvention DETR (35% du montant HT) : 562,04 € 562,04 €

Part de la commune (autofinancement) : 1 043,79 €  1 364,96 €

TOTAL : 1 605,83 € 1 927,00 € TTC

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur cette proposition qui a recueilli comme mentionné plus haut l'aval de la directrice de l'école.

Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire, après avoir entendu son exposé et en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition de ce matériel informatique spécifique destiné à la maternelle auprès de la société Labat,

APPROUVE le plan de financement proposé,

AUTORISE le maire à solliciter la dotation d'équipement des territoires ruraux,

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2015.

Vote de la délibération 15-02-01 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 10 dont 5 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

2. GESTION DU CIMETIÈRE : SOLUTION LOGICIELLE COMPLÈTE (RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET)

Monsieur le maire rappelle qu'au cours du précédent conseil une animation montrant le périmètre d'emploi du logiciel de gestion de cimetière développé par la société 3D Ouest, dont le siège se trouve à Lannion (22300), a été présentée.

Pour mémoire, la secrétaire de mairie, madame Isabelle Labarthe, le maire et deux élus, madame Maryvonne Bucquet et monsieur Georges Metzger, sont allés apprécier le fonctionnement de ce logiciel utilisé par les services de la commune de Bosdarros.

Le secrétariat de la commune de Bosdarros a exposé que cet outil répond parfaitement au besoin de leur commune, se montre souple d'emploi et particulièrement efficace. Aucun reproche n'a été formulé.Conseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 3/13

L'offre commerciale de la société (176 emplacements sont aujourd'hui existants au cimetière) est la suivante :

Prestation de mise en place Coût Total

Logiciel de gestion 3D 0uest pour le cimetière 780 € 780 €

Installation (création dossier et base de données sur serveur, paramétrage et création des cartographies) 200 € offerts Option module d'information grand public (localisation défunts, informations, édition du plan, informations administrés, règlement) 350€ 350 €

Option impression du plan (A0 couleur plastifié) 120 € 120 €

Formation initiale (téléformation) 300 € offerts

Sous-total investissement tout compris HT 1 250 €

Il faut aussi considérer le coût de la maintenance annuelle et de la prestation de hot line comme suit :

Maintenance et Hot Line pour 12 mois Coût Total

Maintenance du logiciel de gestion de cimetière 169,50 € 169,50 €

Sous-total fonctionnement HT annuel 169,50 €

Il est proposé de retenir la solution de base sans "le module d'information grand public" (accès Internet grand public) et sans l'option impression du plan (dès son impression, le plan sera réputé ne plus être à jour…).

Ainsi, le choix proposé est le suivant (investissement) :

Prestation de mise en place Coût Total Logiciel de gestion 3D 0uest pour le cimetière 780 € 780 € Installation (création dossier et base de données sur serveur, paramétrage et création des cartographies) 200 € offerts Formation initiale (téléformation) 300 € offerts Sous-total investissement tout compris HT 780 €

Quant au coût annuel de fonctionnement, il sera le suivant :

Maintenance et Hot Line pour 12 mois Coût Total Maintenance du logiciel de gestion de cimetière 117 € 117 € Sous-total fonctionnement HT annuel 117 €

Le logiciel (non résidant) propose une cartographie interactive avec zoom, des fiches complètes concessions/ défunts, le détail des emplacements, rangées, carrés, la règlementation et l'édition des formulaires, un didacticiel pour la procédure d'abandon, les travaux en cours et à venir, des documents attachés (actes, photographies, etc.), une recherche multicritères et des statistiques détaillées.

Monsieur le maire propose au conseil d'acquérir puis d'exploiter un logiciel de gestion de cimetière présentant une solution complète autour de trois grands axes : la gestion des concessions, la gestion des défunts, la gestion des emplacements. L'opération vise aussi à simplifier la gestion administrative et graphique du cimetière, des concessions funéraires et à assister le secrétariat dans l'élaboration de la collecte de l'information. Le logiciel devra intégrer une base législative conforme au code général des collectivités territoriales (CGCT) pour constituer un garde-fou.

Nombreuses sont les offres sur le marché : on trouve tout d'abord des produits Open Source, puis des logiciels spécifiques et enfin des produits intégrés à des suites logicielles (exemple de Cosoluce) ; Ont été évalués : Arpège Requiem, Gescime, OpenCimetière, Cimetière (Start Abi), Net Cimetière, Coloris Ebene® de Cosoluce, etc.

Quant à elle, la société 3DOuest propose un produit utilisé par plusieurs communes des Pyrénées-Atlantiques (Urepel, Saint-Vincent et Bosdarros). Il a pu être évalué lors d'une visite au secrétariat de cette dernière. Souple d'emploi, d'utilisation intuitive et d'un coût modique il correspond au besoin de la commune.

Le coût du projet est de 936 € TTC (780 € HT) pour l'acquisition et la mise en place. La maintenance et le suivi annuel s'élèvent à 123,40 € TTC (117 € HT).

Monsieur le maire propose de retenir la solution 3D Ouest (Technopôle Anticipa – 22300 LANNION) et demande au conseil de se prononcer sur cette proposition.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et ses explications et en ayant largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition de la solution logicielle de gestion de cimetière de la société 3D Ouest,

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2015,

AUTORISE monsieur le maire à procéder à toutes les opérations administratives nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Vote de la délibération 15-02-02 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 10 dont 5 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0Conseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 4/13

3. MISE EN RÉSEAU DE L'INFORMATIQUE MAIRIE : SOLUTION D'ENSEMBLE ET DE SAUVEGARDE DES DONNÉES (RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET)

La mairie dispose de moyens informatiques et de reproduction et est connectée à l'Internet via une box orange. L'ensemble des moyens est connecté en mode Wifi, sauf le photocopieur relié à la box par câble RJ45. Les liaisons Wifi ne sont pas toujours stables et la commande d'impression ne se satisfait pas de ce type de liaison surtout lorsque le nombre de personnes connectées croît : secrétaire, maire, élus en commission ou en travail individuel.

De plus, hormis l'installation d'un disque dur externe sur l'ordinateur du secrétariat, l'installation ne dispose d'aucun système de sauvegarde et les échanges d'informations entre les postes passent par la messagerie Internet ce qui s'avère parfois pénalisant (gros fichiers, délais, travail interne, etc.).

La mairie ne dispose pas non plus d'un ordinateur portable récent permettant, outre des travaux d'élus, de procéder à des projections en salle du conseil (travaux des commissions, comités de pilotage, etc.).

La société SEB Bureau & Informatique, titulaire du contrat de maintenance des photocopieurs de la mairie et de l'école, propose une mise en réseau de tous les matériels informatiques de la mairie comprenant l'acquisition d'un ordinateur portable (avec licence antivirus Kaspersky) et d'un écran additionnel, via un serveur NAS doté de 2 disques durs de 2 To chacun. La proposition comprend l'adhésion à un contrat de maintenance appelé Ipro pour 2 à 4 postes. Le quatrième poste à venir pourrait être celui de la salle de réunion du rez-de-chaussée si le besoin s'en fait sentir.

Le montant de cette opération s'élève à 2 258,74 € TTC.

Le contrat Ipro mentionné plus haut s'élève à (tarif 2015) 26 € HT/mois (374,40 € TTC/an).

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur cette proposition de nature à faciliter, améliorer et sécuriser le travail du secrétariat.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et ses explications et en ayant largement délibéré,

DÉCIDE la mise en réseau des moyens informatiques de la mairie

APPROUVE l'acquisition des matériels informatiques présentés,

APPROUVE le choix de la société SEB Bureau & Informatique pour disposer d'une prestation homogène,

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2015,

AUTORISE monsieur le maire à procéder à toutes les opérations administratives nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Vote de la délibération 15-02-03 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 10 dont 5 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

4. REMPLACEMENT DU BATTANT DE LA CLOCHE 1 (GROSSE CLOCHE) SUR DEVIS PRÉSENTÉ PAR BODET SA (RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET)

Monsieur le maire informe le conseil que la société la société Bodet SA, nouveau titulaire du contrat d'entretien du système de cloches, de l'horloge et du paratonnerre, a suggéré, dès sa première visite en octobre 2014, de procéder au remplacement du battant de la cloche 1 (grosse cloche) de l'église.

Il s'agit en effet, non seulement de corriger quelques désordres de vieillissement (chape cuir), de sécuriser l'installation (chape de sécurité métallique) mais aussi de pérenniser la cloche (remplacement du battant). :

Bodet SA a présenté un devis comme suit :

 Battant cloche 601 à 850 kg (battant tourné en acier doux), chasse calculée selon le poids de la cloche, fourni avec baudrier incluant boulons, goupilles de sécurité, cuir et chape de sécurité métallique (traité anticorrosion, couleur noire) .................................................................................................................................: 1 392 € TTC  Forfait pour frais d'installation ..........................................................................................: 282 € TTC  Frais de déplacement à titre gracieux dans le cadre du contrat.

Le montant de l'opération s'élève donc à 1 674 € TTC

Monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur cette proposition visant à garantir la longévité et la sécurité de la grosse cloche de l'église.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et ses explications et en ayant largement délibéré,

ACCEPTE le devis présenté par la société Bodet SA,

APPROUVE l'opération proposée,

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2015,

AUTORISE monsieur le maire à procéder à toutes les opérations administratives nécessaires à cette opération.

Vote de la délibération 15-02-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 10 dont 5 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0Conseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 5/13

5. AUTORISATION D'ORDONNANCER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 (RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET)

Monsieur le maire informe le conseil qu'une erreur technique a été faite lors de la rédaction de la même délibération au cours du conseil du 8 décembre dernier. C'est au cours d'un entretien avec monsieur le trésorier de Nay qu'il a été demandé à la commune de bien vouloir la corriger.

Monsieur le maire rappelle au conseil les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales et lui demande de se prononcer :

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."

Monsieur le maire demande au conseil de l'autoriser pour un montant de 10 200 €.

Vu les crédits de 210 216 €, hors compte 16 et opérations d’ordre, ouverts en section d’investissement de l’exercice précédent ;

Vu les besoins de crédits nouveaux avant le vote du budget primitif 2015 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu monsieur le maire dans son exposé et en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement hors compte 16 et opérations d’ordre (52 554 €) soit en l'occurrence 10 200 € ;

PRÉCISE l'affectation des dépenses d'investissement concernées comme suit :  Chapitre 23 : - Opération d'équipement n° 59 "rénovation école" .... : 2 500 euros - Opération d'équipement n° 56 "voirie" ..................... : 2 500 euros

 Chapitre 21 : - Travaux de réfection de l'éclairage public ................. : 5 200 euros

PRÉCISE que ces dépenses seront reprises sur le budget primitif de l’exercice 2015 ;

DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°5 prise le 8 décembre 2014.

Vote de la délibération 15-02-05 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 10 dont 5 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

6. SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) (RAPPORTEUR : BRIGITTE DEL REGNO)

Monsieur le maire donne la parole à madame Brigitte Del Regno, rapporteur de cette question.

Madame Del Regno rappelle au conseil que le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale par excellence.

Le CCAS se mobilise dans les principaux champs suivants, par ordre décroissant d’implication : lutte contre l’exclusion (en particulier, aide alimentaire), services d’aide à domicile, prévention et animation pour les personnes âgées, gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées, soutien au logement et à l’hébergement, petite enfance, enfance/jeunesse, soutien aux personnes en situation de handicap.

Légale ou facultative, il réalise une mission de solidarité :

1. il gère des équipements et services : crèches, halte-garderie, centres aérés, établissements et services pour personnes âgées, centres sociaux, etc. ;

2. il apporte son soutien technique et financier à des actions sociales d'intérêt communal gérées par le secteur privé ;Conseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 6/13

3. il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale (aide médicale, RMI, aide aux personnes âgées…) et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes telles que le conseil général, la préfecture ou les organismes de sécurité sociale ;

4. il intervient également dans l'aide sociale facultative qui constitue souvent l'essentiel de la politique sociale de la commune : secours d'urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, chèques d'accompagnement personnalisé, etc. ;

5. il peut être délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention avec le conseil général.

Le conseil d'administration du CCAS est composé comme suit :

Président .............. : monsieur Victor Dudret, maire de Rontignon.

Membres élus ...... : mesdames Brigitte Del Regno et Isabelle Paillon et messieurs Georges Metzger et Pascal Comandon.

Membres nommés : mesdames Claudine Bor, Maryse Cazala-Claverie et Michèle Picot et monsieur Robert Sanguinet.

Lors de la réunion du 27 novembre 2014, le conseil d'administration a décidé que l'ensemble des activités génératrices de lien social seront désormais prises en compte par le CCAS, dont en particulier toutes les activités organisées par la commune au profit des personnes âgées (goûter de début d'année, repas des fêtes, sortie annuelle, etc.).

Pour mémoire, les recettes du CCAS peuvent comprendre :

1. Les subventions versées par la commune ;

2. Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;

3. Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ;

4. Le produit des prestations remboursables accordées par le CCAS ;

5. Les subventions d’exploitation et les participations ;

6. Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;

7. Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ;

8. Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières.

Le CCAS, aujourd'hui, dispose de 2 559 € sur son compte. Il convient d'apprécier au plus juste la subvention à consentir au CCAS pour couvrir les besoins de l'année 2015 après les avoir définis.

Madame Del Regno expose au conseil les besoins du CCAS pour l'exercice 2015 et suggère donc au conseil de lui allouer une subvention d'équilibre d'un montant de 2 500 euros dont 1 500 euros réservés à une éventuelle intervention.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de madame Del Regno, sur proposition de monsieur le maire et après en avoir délibéré :

DÉCIDE d'allouer au CCAS, au titre de l'année 2015, une subvention de 2 500 € ;

PRÉCISE que cette dépense sera reprise sur le budget primitif de l’exercice 2015.

Vote de la délibération 15-02-06 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 10 dont 5 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

7. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS (RAPPORTEUR : TONY BORDENAVE)

Monsieur Tony Bordenave étant excusé pour raisons de santé, monsieur le maire expose la question en son nom après s'être entretenu avec lui.

Monsieur le maire rappelle les décisions du conseil prises en 2014 : au cours des séances du 2 juillet 2014 et du 20 octobre 2014, le conseil municipal avait accordé 9 870 euros de subventions (hors coopératives scolaires) pour l'année 2014.

Au préalable, il demande au conseil de bien vouloir prendre en compte la diminution des ressources des communes (dotations de l'État) et expose la nécessité de répartir l'effort d'économie sur l'ensemble des dépenses. Il indique également qu'aucune subvention ne peut être accordée sans demande.

Il suggère également que soit uniquement traité dans ce conseil les subventions demandées au titre du fonctionnement des associations. En effet, la subvention sollicitée par l'ASCUR (2 750 €) au titre de la manifestation "Fiesta Vino" de juin 2015, mérite une étude plus attentive et semble de nature à rentrer dans le champ intercommunal.

Monsieur le maire expose l'état du besoin formulé par les associations et les propositions d'allocation pour 2015.Conseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 7/13

Association Année 2010 2011 2012 2013 2014 Demande 2015 2015(1)

ASCUR 1 000 1 000 1 200 1 000 900 1 000 900

ASMUR 3 590 3 700 4 300 3 900 4095 4200 3800

Anciens combattants Béarn-Soule – Gélos 90 100 100 100 100 X X

Club "Les 2 Sources" 600 600 600 600 600 600 500

ACCA Rontignon 500 500 500 525 600 500

FNACA - Section de Gélos 87 100 100 100 100 X X

Comité des Fêtes 3 180 3 200 3 200 3 000 3150 3600 3200

APE du RPI X X X 200 200 200 180

Derny d'abord X X X X 200 X X

TOTAL 9047 9200 10 000 8900 9870 12950 9 080 (1) Propositions faites au conseil.

D'autres demandes ont été présentées :

 Association des jeunes sapeurs-pompiers de la ville de Pau (pour ses 30 ans) : pas de somme mentionnée,  Association française des sclérosés en plaques : pas de somme mentionnée.

Ces dernières, au motif qu'elles ne présentent pas un caractère d'intérêt général pour la commune, ne sont pas retenues.

Le conseil municipal (15 membres en exercice - 10 présents dont 5 avec pouvoir), après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et invité à se prononcer :

DÉCIDE (15 exprimés, 15 pour) d’allouer, au titre de l’année 2015, les subventions suivantes : - Association "Les 2 Sources" .............................................................................: 500 € - ACCA de Rontignon ..........................................................................................: 450 € - Association sportive et culturelle Uzos-Rontignon (ASCUR) ........................: 900 €

DÉCIDE (14 exprimés, 14 pour) d’allouer, au titre de l’année 2015, la subvention suivante (madame Maryvonne Bucquet n'a pas émis de vote au nom de madame Véronique Hourcade-Médebielle) : - Association des parents d'élèves (APE) du RPI ..............................................: 180 €

DÉCIDE (14 exprimés, 14 pour) d’allouer, au titre de l’année 2015, la subvention suivante (monsieur Romain Bergeron n'a pas participé au vote) :

- Comité des fêtes de Rontignon...........................................................................: 3 150 €

DÉCIDE (13 exprimés, 13 pour) d’allouer, au titre de l’année 2015, la subvention suivante (monsieur André Iriart n'a pas émis de vote au nom de monsieur Bruno Zié-Mé et monsieur Romain Bergeron n'a pas participé au vote) :

- ASMUR ...............................................................................................................: 3 800 €

Vote de la délibération 15-02-07 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 10 dont 5 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions Voir détail ci-dessus

8. RÉNOVATION DE L'ÉCOLE : ADOPTION DU PROGRAMME PLURIANNUEL (RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET)

Le maire expose à l’assemblée que l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent, pour une opération donnée, voter des autorisations de programme et des crédits de paiement lorsque l’opération a un caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le maire rappelle à l’assemblée le projet de rénovation de l’école communale (sur la base de l'étude préliminaire réalisée par le PACT du Béarn-Bigorre) et propose d’utiliser une autorisation de programme dans le cadre de cette opération. En effet, la réalisation de cet équipement va porter sur plusieurs exercices pour un coût total de 1 458 816 € TTC. Il rappelle que le projet se décompose en trois phases :

1. La cantine, l’espace de sommeil et les aménagements généraux : livraison prévue en septembre 2016 pour un coût de 747 504 € TTC,

2. La salle de psychomotricité : livraison prévue en septembre 2018 pour un coût de 441 264 € TTC,Conseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 8/13

3. La 3e classe (en fonction des indicateurs) : livraison prévue en septembre 2020 au plus tôt pour un coût de 270 048 € TTC.

Le maire expose à l’assemblée la répartition des dépenses liées à ce programme et rappelle que le financement se fera par de l’autofinancement, des subventions (demandes en cours) et de l’emprunt.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE - de créer une autorisation de programme pour le projet de rénovation de l’école communale pour un montant maximum de 1 458 816 € TTC ;

- que les crédits de paiement sont répartis de la manière suivante :

PHASE 1 Phase 2 Phase 3 TOTAL

en TTC 2015 2016 2017 2018 2019 (1) 2020 Honoraires, études (art. 2031) 61 864€ 41 240 € 38 801 € 22 063 € 23 746 € 13 502 € 201 216 € Travaux (art. 2313) - € 644 400 € - € 380 400 € - € 232 800 € 1 257 600 € TOTAL 61 864 € 685 640 € 38 801 € 402 463 € 23 746 € 246 302 1 458 816 € 747 504 € 441 264 € 270 048 €

(1) Le déclenchement de la phase 3 est conditionné aux perspectives d'accroissement des effectifs de la maternelle.

Vote de la délibération 15-02-08 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 10 dont 5 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

9. RÉNOVATION DE L'ÉCOLE : SOUS-PROGRAMME PHASE 1 (FINANCEMENT SUR LES BUDGETS 2015 ET 2016) (RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET)

Le maire rappelle à l’assemblée le projet de rénovation de l’école communale et l'autorisation de programme qui vient d'être approuvée dans le cadre de cette opération. La réalisation de cet équipement couvrant l'expression du besoin va porter sur plusieurs exercices pour un coût total de 1 458 816 € TTC, le projet se décomposant en trois phases :

- La cantine, l’espace de sommeil et les aménagements généraux : livraison prévue en septembre 2016 pour un coût de 747 504 € TTC,

- La salle de psychomotricité : livraison prévue en septembre 2018 pour un coût de 441 264 € TTC,

- La 3e classe (en fonction des indicateurs) : livraison prévue au plus tôt en septembre 2020 pour un coût de 270 048 € TTC.

Le maire rappelle le contenu de la phase 1 estimée prioritaire au regard de l'état actuel de l'infrastructure :

- La salle de repos : il s'agit de disposer d'un espace sommeil pour répondre aux nécessités (100 % des enfants en petite section, 50 % des enfants en moyenne section au plus). Pour mémoire, cette fonction est aujourd'hui réalisée par une structure modulable provisoire dont le montant de la location annuelle est de l'ordre de 14 400 €.

- La cantine (cuisine et salle de restauration) : il s'agit de répondre aux nécessités d'hygiène alimentaire (HACCP, marche en avant,…) tout en préparant le futur (actuellement liaison chaude, demain liaison froide). La polyvalence de la salle de restauration pourra être recherchée pour couvrir les nécessités d'accessibilité de la mairie (salle du conseil / salle des mariages).

- Les aménagements généraux : il s'agit de tous les aménagements de l'école indispensables à la suite du programme (replacement, réaménagement et/ou création de nouveaux sanitaires, de bureaux, d'espaces de rangement et adaptation du système de chauffage, et mise en accessibilité).

Cette première opération se réalisera sans interrompre l'activité scolaire. L'objectif de réception des travaux est fixé pour la rentrée scolaire de septembre 2016.

Le maire précise que la procédure d'appel d'offres pour la recherche d'un maître d'œuvre a été lancée le 9 février 2015 dans l'objectif de démarrer les travaux en janvier 2016 pour tenir les objectifs de remise.

Le coût estimé du sous-programme objet de la phase 1 s'élève à 622 920 € HT soit 747 504 € TTC.

Le détail par postes de dépenses est le suivant :

NATURE DES TRAVAUX HT TTC

Travaux divers .....................................: 25 000 € 30 000 €

Travaux sur existant .............................: 120 000 € 144 400 €

Travaux neufs (création de 165 m²) ....: 297 000 € 356 400 €

Création de circulations nouvelles .......: 45 000 € 54 000€

Aménagements extérieurs....................: 50 000 € 60 000 €

Sous-total travaux .............................: 537 000 € 644 400 €

Honoraires maître d'œuvre et divers ....: 85 920 € 103 104 €

TOTAL DE LA PHASE 1.............................: 622 920 € 747 504 €Conseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 9/13

Le maire indique à l'assemblée que l'opération est éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le taux maximal pouvant être accordé étant fixé à 35% de l'opération avec un plafonnement à 500 000 €. Le montant maximum susceptible d'être obtenu dans le cadre de la DETR est donc de 175 000 €.

Par ailleurs, le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a été sollicité dans le cadre du contrat de territoire 2013-2016 ; ainsi, la commune peut-elle être aidée à hauteur de 20% du montant total HT de l'opération soit 124 584 €.

Tout le reste sera à la charge de la commune, porteuse du projet.

Le plan de financement proposé est donc le suivant :

Subvention DETR (35% plafonné à 500 000 €) : 175 000 € (soit 23,41 % de l'opération TTC) Subvention du conseil général des Pyrénées-Atlantiques : 124 584 € (20 % du montant HT soit 16,67 % du montant TTC) Part de la commune (autofinancement) : 447 920 € (soit 59,92 % de l'opération TTC)

TOTAL : 747 504 €

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et ses explications et en ayant largement délibéré,

DÉCIDE l'exécution du sous-programme phase 1 d'équipement de la maternelle,

APPROUVE le plan de financement présenté,

DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs 2015 et 2016,

SOLLICITE un montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 35% du montant HT du projet (plafonné),

SOLLICITE un montant de subvention de 20% de l'opération HT dans le cadre du contrat de territoire 2013-2016 du conseil général des Pyrénées-Atlantiques,

PRÉCISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt suivant le plan de financement indiqué.

Vote de la délibération 15-02-09 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 10 dont 5 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

10. RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) (RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET)

Le maire expose l'intérêt pour la commune de réviser le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération le 27 mai 2013 et modifié le 22 mai 2014.

Il convient en effet que le document d’urbanisme communal prenne en compte les évolutions législatives et réglementaires issues notamment de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces lois renforcent la dimension environnementale et territoriale des documents d'urbanisme en leur fixant de nouveaux objectifs (articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme). Le plan local d'urbanisme (PLU), dont le rôle est renforcé, constitue le support pour l'émergence d'un véritable projet de territoire et se voit doté de nouveaux outils facilitant sa mise en œuvre opérationnelle. Son élaboration suit une démarche logique : l'analyse de l'état des lieux permet d'identifier les enjeux puis de choisir un projet d'avenir décliné en actions.

Ces lois visent à favoriser un urbanisme économe en ressources foncières, le développement des énergies renouvelables en vue de réduire la consommation énergétique et prévenir les émissions de gaz à effet de serre, à assurer un bon fonctionnement des écosystèmes, notamment par la prise en compte des continuités écologiques, et à retrouver une qualité écologique des eaux. Elles ont aussi pour objet la prévention des risques, la lutte contre les nuisances sous toutes leurs formes et une gestion plus durable des déchets.

Objectifs du

Grenelle

Gestion économe des espaces

naturels, agricoles et forestiers

Réduction des obligations de déplacement par

une meilleure corrélation entre urbanisation et

transports colllectifs

Préservation de la biodiversité (conservation,

restauration, création de continuité écologique :

trames vertes et bleues

Développement des

communicatons numériques

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Lutte contre le changement climatique, réduction des

efferrs de gaz à effet de serre et de la conseommation

d'énergieConseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 10/13

Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune devra être compatible avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Pau dès lors qu'il aura été approuvé (probablement en juillet 2015). De plus l'arrivée fort probable de la commune dans la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées le 1er janvier 2017 aura pour conséquence l'arrêt de l'instruction des autorisations d'urbanisme par la direction départementale du territoire et de la mer. Il faudra donc que cette fonction soit prise par les services de l'agglomération.

Le maire expose également que la révision doit se faire selon les formes prévues à l’article L.123-13 du code de l’urbanisme et que les modalités de concertation avec le public, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, doivent être fixées dès la prescription de la révision.

Pour réaliser cette révision du plan local d'urbanisme (PLU), il propose d'utiliser le service d'urbanisme intercommunal de l’agence publique de gestion locale (APGL) dans les mêmes conditions que les collectivités plus importantes utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’agence publique de gestion locale. La convention stipule la nécessité de 115 demi-journées de travail valorisées à 278 euros chacune (soit 31 920 euros répartis sur 8 trimestres sur les années 2015 à 2017.

Monsieur le maire soumet le projet de convention à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que la commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge la révision du plan local d'urbanisme (PLU) mais peut disposer du service d'urbanisme intercommunal de l’agence publique de gestion locale (APGL) en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’agence,

DÉCIDE

 de prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ;

 de préciser comme suit les objectifs poursuivis par le plan local d'urbanisme (PLU) :

La révision du PLU est rendue nécessaire pour prendre en compte le cadre législatif et règlementaire actuellement en vigueur évoqué ci-dessus, ce qui conduit notamment à devoir :  prendre en compte la capacité des réseaux en place ou projetés, les projets d’aménagement du centre-bourg et de ses espaces publics, en cours d’étude, ainsi que le projet de réhabilitation de la friche industrielle de Vilcontal,

 réévaluer les conditions du développement démographique et économique communal en tenant compte notamment des contraintes environnementales (en particulier le site Natura 2000 "Gave de Pau" et le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI)), des contraintes agricoles, des caractéristiques paysagères et patrimoniales et de la situation sur les communes limitrophes,

 redéfinir en conséquence les secteurs destinés à l’extension de l’urbanisation et les possibilités de construire qui pourraient être offertes dans les espaces naturels ou agricoles ainsi que les modalités d’aménagement et d’équipement des zones constructibles.

Sera en outre pris en compte le schéma de cohérence territoriale du Grand Pau en cours d’élaboration.  de fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit : - durant toute la durée de la révision, une information sera assurée au travers du bulletin municipal indiquant les grandes étapes de la réalisation du document et précisant son état d’avancement ;

- durant la phase d’études, des documents d’analyse de la situation communale seront mis à disposition du public à la Mairie et sur le site Internet de la commune. Ils seront accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d’exprimer des observations ;

- à l’issue du débat du conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), ces orientations et une synthèse du diagnostic étant présentées lors d’une réunion publique. Le document présentant les orientations du PADD sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu’à l’arrêt du projet de plan local d'urbanisme (PLU), accompagné d’un registre ;

 de faire appel au service d'urbanisme intercommunal de l’agence publique de gestion locale (APGL) afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la commune pour la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ;

AUTORISE le maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;

SOLLICITE de l'État la dotation générale de décentralisation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du document d’urbanisme ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

Conformément à l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération est notifiée : - au préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- aux présidents du conseil régional d'Aquitaine et du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, - aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture,

- au président du syndicat mixte du Grand Pau compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT),Conseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 11/13

- au président de la communauté de communes Gave et Coteaux,

- au président du syndicat intercommunal de l'eau potable de Jurançon,

- au président du syndicat intercommunal d'assainissement de Narcastet, Uzos, Rontignon,

Enfin, conformément à l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Vote de la délibération 15-02-10 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 10 dont 5 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 15 0 0

DEUXIÈME PARTIE : DÉBATS & INFORMATIONS (6)

 Mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) de la commune (mairie, école, foyer municipal, stade municipal, église)

Monsieur le maire rappelle au conseil que les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) devraient être accessibles aux personnes à mobilité réduite depuis le 1er janvier 2015.

La loi du 11 février 2005 dite "Loi handicap" place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les établissements recevant du public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Deux solutions s’offrent désormais aux maîtres d’ouvrage et/ou exploitants : 1. Réaliser l’ensemble de leurs travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015. 2. Déposer un Ad’AP auprès de l’autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas) dans un délai de 12 mois, soit avant le 26 septembre 2015.

En cas d’inaction, les maîtres d’ouvrage et/ou exploitants s’exposent à un risque pénal. Les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à 225 000 € d’amende pour une personne morale et la fermeture de l’ERP.

Les bâtiments de la commune concernés sont la mairie, la maternelle, le foyer municipal, le stade municipal et l'église.

Nous avons trois cas à considérer sur la commune :

1. L'église et le stade sont en conformité (église : travaux en régie en voie d'achèvement – stade municipal : un peu de signalétique à mettre en place) : le maire est donc en position de rédiger puis transmettre une attestation sur l'honneur d'accessibilité exemptant d'Ad'AP ces deux bâtiments et ce avant le 28 février 2015 ; 2. Le foyer municipal n'est pas aux normes d'accessibilité. C'est un établissement recevant du public (ERP) de 3e catégorie. Il est possible d'obtenir un délai de 6 ans ; il convient donc d'élaborer un Ad'AP pour ce bâtiment et de le déposer avant le 26 septembre 2015 ;

3. La mairie, la cantine et la maternelle ne sont pas conformes aux règles d'accessibilité mais un programme est en cours qui va régler la situation à la livraison des travaux planifiée le 1er septembre 2016. Nous sommes devant un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie ; le délai possible est de 3 ans (31/12/2018). Dans cette situation, l’administration impose le dépôt d’une autorisation de travaux (AT), complétée d’un volet Ad’AP. Ce dépôt s’effectuera à l’aide du formulaire CERFA 13824*03 (en cours de validation). Cela signifie que le dossier devra être accompagné de l’ensemble des pièces habituelles d’une autorisation de travaux ; mais dans notre cas, le permis de construire qui sera déposé cette année par le maître d'œuvre retenu vaudra Ad'AP.

 Cantine : état prévisionnel des inscriptions

Des enfants ne déjeunent pas régulièrement à la cantine. Cela créée des fluctuations délicates pour monsieur Luro qui a plusieurs organismes à livrer par jour… et donc augmente le risque de sur-préparation de repas. Monsieur Luro souhaite disposer d'un état prévisionnel au moins hebdomadaire pour anticiper ses approvisionnements d'autant plus qu'il travaille des produits frais.

Les parents seront donc invités à remettre les prévisions de repas de leurs enfants chaque jeudi pour la semaine suivante. Le coupon à renseigner sera inséré au cahier de correspondance chaque mardi.Conseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 12/13

 Opportunité de l'instauration de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Elle vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Cette taxe est perçue au profit de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Les communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas (cas de la commune de Rontignon) ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsqu'ils ont adopté un plan local de l'habitat, peuvent également instaurer la THLV sur le territoire de leurs communes dès lors qu'elles n'ont pas elles-mêmes instauré cette taxe.

Ainsi, la THLV instaurée par un EPCI à fiscalité propre ne trouve pas à s'appliquer sur le territoire des communes ayant institué une THLV ainsi que sur le territoire des communes relevant du régime de la TLV.

Ces taxes sont dues par les propriétaires de logements vacants :

 si le logement est situé dans une commune non concernée par la taxe sur les logements vacants,  et si la commune (ou l'EPCI concerné) a instauré la THLV,

 et si le propriétaire dispose d'un logement vacant en qualité de propriétaire ou d'usufruitier ou de preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Les logements concernés sont ceux à usage d'habitation (appartements ou maisons) vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition :

 Logement à usage d'habitation : le logement doit être clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

 Logement vacant : le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

 Durée de la vacance : le logement doit être libre de toute occupation pendant plus de 2 années consécutives. La durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans s'effectue à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de l'obtention du logement (succession par exemple).

Les exonérations sont les suivantes :

 Vacance involontaire : la THLV n'est pas à payer si le logement est vacant indépendamment de la volonté du propriétaire. Il s’agit par exemple des situations suivantes :

- logements devant disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (en pratique 1 an),

- logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur.  Logement occupé plus de 90 jours consécutifs : la taxe n'est pas due si le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs (3 mois) au cours d'une année.

 Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable : une exonération de la THLV peut être demandée dans le cas d’un logement qui ne pourrait être habitable qu'au prix de travaux importants (exemples : installation, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

 Résidences secondaires : La THLV ne concerne pas les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.

Calcul et montant. La base de la taxe est constituée par la valeur locative de l’habitation. S’agissant d’un logement vacant, cette base est déterminée selon les modalités retenues pour une résidence secondaire. Ainsi, elle ne fait l’objet d’aucune réduction. Ne sont donc pas applicables les allègements de taxe d’habitation prévus uniquement en faveur de l’habitation principale.

Les taux applicables correspondent à la part communale et, le cas échéant, syndicale, de l’année d’imposition, majorées des frais de gestion de 8% et, éventuellement, du prélèvement sur base d’imposition élevée de 1,2 ou 1,7%, selon la valeur locative.

La taxe est due par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui dispose d’au moins un logement imposable. Le débiteur est selon le cas, le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote. Un même logement ne peut être soumis à la fois à la taxe sur les logements vacants (cf. encadré) et à la taxe d’habitation sur ces logements.

Paiement. Il n'y a pas de déclaration à déposer. Un avis d’imposition à la THLV est reçu courant novembre. Il comporte notamment les informations suivantes : les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant à payer, la date limite de paiement, les moyens de paiement que vous pouvez utiliser. Si la commune souhaite mettre en place la THLV, elle doit délibérer avant le 31 octobre de l'année pour qu'elle soit applicable l'année suivante. Elle court tant qu'elle n'est pas révoquée.

Monsieur le maire invite le conseil à la réflexion ; en effet, s'il souhaite mettre en place cette taxe, la décision devra être prise avant le 31 octobre 2015 pour être applicable en 2015.

Le corpus documentaire à consulter est le code général des impôts (article 232 relatif à l'appréciation de la vacance d'un logement, article 1407 bis relatif aux logements concernés par la THLV) et le Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation.Conseil municipal du 16 février 2015

Procès-verbal – Page 13/13

 Programme de voirie pour l'année 2015

Le programme d'entretien de la voirie pour l'année 2015 est en cours de préparation avec le concours du service voirie et réseaux de l'agence publique de gestion locale (APGL). Une visite sur le terrain a été réalisée avec monsieur Guilleminot, technicien attaché à la commune, accompagné de Georges Metzger et de Jean-Pierre Barberou.

Les sections suivantes ont été retenues pour a priori supporter des travaux en 2015 : • VC3 – Rue de l'Église : bicouche ou emplois du carrefour de l'avenue des Coteaux avec le chemin La Lanette à l'accès à la rue de l'Orée-du-Bois ;

• VC7 – Chemin des Sources : zone C4 (secteur Tran) traitement en bicouche de cette section fortement dégradée et, depuis la rue du Vieux-Bourg au bassin écrêteur, réalisation d'emplois ;

• VC19 – Chemin Lasbouries : emplois / bicouche sur la partie 3 (tronçon sur Narcastet après accord du maire de la commune) ;

• VC20 – Chemin Castagnou : emplois sur la partie basse depuis la route du Hameau ; • VC15 – Chemin du Moulin : emplois à réalisation sur la section du domaine public (de la départementale au pont) ; • VC1 - Rue des écoles : 20 m sont à reconstituer.

• Chemin Tisné : 80 mètres à traiter (desserte Duconte).

Monsieur Guilleminot fournira le dossier fin février pour décision avec les montants estimés. De plus, il est envisagé de passer un marché à bon de commande.

 Rénovation du système d'alarmes de la mairie et de l'école Le système d'alarmes de la mairie et de l'école fonctionne à partir d'une centrale d'alarmes commune. Il fonctionne actuellement à partir d'un matériel devenu obsolète (centrale, claviers).

Un devis a été demandé pour mettre à niveau le système. De plus, il devra permettre l'attribution de codes d'accès personnels (organigramme de personnes autorisées pour chaque bâtiment (école, mairie)). Le système proposé devra également utiliser la box Internet (voix sur IP) pour la transmission des alarmes.

Le devis proposé par la société Adour Vision System (dont monsieur Laporta est le commercial) correspond à ce besoin. Il s'élève à 2 875,34 € HT (remise de 15% incluse compte tenu du fait que la Société assure la maintenance annuelle du système).

Dès lors que quelques points techniques particuliers auront été réglés (secours alimentation de la box en particulier), le projet sera présenté à l'accord du conseil.

 La prorogation du délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme

À titre transitoire et par dérogation aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolonge, pour une durée d’un an, le délai de validité des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable en cours de validité à la date de publication du présent décret ou délivrés au plus tard le 31 décembre 2015.

Le délai de validité de ces autorisations est donc de trois ans au lieu de deux. La possibilité de proroger d’un an ce délai est en outre maintenue.

S’agissant des autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication de ce décret mais ayant déjà fait l’objet d’une prorogation avant cette date, la durée de validité n’est toutefois repoussée que d’une seule année (pas de prorogation supplémentaire possible).

En pratique, cela signifie que les travaux devront avoir commencé dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, et ne pas être interrompus pendant plus d’un an, passé ce délai. À défaut, l’autorisation d’urbanisme sera caduque.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.C O N V E N T I O N

ENTRE : l'agence publique de gestion locale, représentée par Michel CASSOU, agissant ès qualités de président, habilité à cet effet par délibération du comité syndical en date du 16 avril 2008 reçue au contrôle de légalité le 25 avril 2008,

ci-après désignée "l'agence",

ET : La commune de RONTIGNON, représentée par Victor DUDRET, agissant ès qualités de maire, habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 février 2015 reçue au contrôle de légalité le …………………….. ,

ci-après désignée "la commune",

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSÉ

La commune de RONTIGNON a adhéré au service d'urbanisme intercommunal de l'agence publique de gestion locale, par délibération de son conseil municipal en date du 01 mars 2005, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du service arrêté par le comité syndical de l'agence.

Dans ce cadre, la commune de RONTIGNON souhaite faire appel à ce service pour qu'il l’aide à réviser son plan local d'urbanisme (PLU).

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le service est mis à la disposition de la commune en application de l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales, l’agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale.

CONVENTIONS

ARTICLE 1

er

- Le service est mis à la disposition de la commune pour une durée de 115 demi-journées pour qu'il l'aide à réviser son plan local d'urbanisme.

Dans ce cadre, le service d'urbanisme intercommunal apportera son concours pour : - la réalisation du diagnostic correspondant à 35 demi-journées,

- l'établissement des orientations du projet d’aménagement et de développement durables, correspondant à 8 demi-journées,

- l'établissement des pièces réglementaires, correspondant à 32 demi-journées, - la constitution du dossier complet de PLU correspondant à 28 demi-journées, - l'animation de la concertation correspondant à 2 demi-journées,

- le suivi de la procédure après l’arrêt du projet correspondant à 10 demi-journées.

Le maire adressera directement au chef du service toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches ainsi confiées au service. Il contrôlera l’exécution de ces tâches.

ARTICLE 2 - La commune remboursera à l'agence les frais de fonctionnement du service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du service à la demi-journée qui s’établit actuellement à 278 €.

Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le comité syndical de l’agence, la contribution à payer par la commune sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur à l’époque où chaque demi-journée aura été effectuée.

Les paiements interviendront à trimestre échu.

Fait à PAU, le ………………..… 2015

Le Président,

MICHEL CASSOU

et à RONTIGNON, le……….……………..

(date postérieure à la date de réception de la délibération au

contrôle de légalité)

Le Maire,

Victor DUDRET

Annexe au procès-verbal du conseil municipal du 16 février 2016