Procès Verbal - 15 05 26 PV CM

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Procès Verbal - 15 05 26 PV CM Document publié le Mardi 26 mai 2015 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 05 26 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GAVE ET COTEAUX

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 26 MAI 2015

L’an deux mille quinze, le vingt-six mai, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (13) .....: mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Martine Pasquault et messieurs Jean-Pierre Barberou, Tony Bordenave, Pascal Comandon, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart, Georges Metzger, Gérard Schott et Bruno Zié-Mé.

Excusé (2)..........: madame Isabelle Paillon a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave, monsieur Romain Bergeron.

--- ooOoo ---

Ordre du jour :

 DÉLIBÉRATIONS PRISES (5) :

1. Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal ;

2. Fixation du taux de promotion de grade ;

3. Appel au service voirie et réseau intercommunal pour la mise en œuvre du programme 2015 de la voirie ;

4. Marché à bons de commande pour les travaux de voirie 2015-2018 : autorisation accordée au maire pour la conclusion du marché nécessaire aux opérations de voirie ;

5. Convention avec la communauté de communes Gave et Coteaux pour la mise à disposition d'un bâtiment sur le site Vilcontal : autorisation accordée au maire pour la signature de la convention.

 INFORMATIONS (4) :

1. Avancement du projet relatif à la réhabilitation et à l'extension de l'école maternelle et de la mairie,

2. Avancement du projet d'aménagement du terrain familial locatif pour les gens du voyage par la communauté de communes Gave et Coteaux,

3. Avancement de l'élaboration du plan communal de sauvegarde,

4. Avancement du projet photovoltaïque sur le site Vilcontal.

--- ooOoo ---

Douze membres du conseil étant présents à l'ouverture de la séance, les délibérations peuvent légalement être prises ; le conseil :

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal précédent (22 avril 2015) ;

DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, la secrétaire de séance : madame Martine Pasquault.

--- ooOoo ---

PREMIÈRE PARTIE : DÉLIBÉRATIONS (5)

1. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL RAPPORTEUR : MONSIEUR VICTOR DUDRET

Monsieur le maire expose au conseil que madame Karine Thamtham doit être promue au grade d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles à compter du 1er janvier 2015.

Pour pouvoir être nommée à ce grade il appartient au conseil municipal de prendre une première délibération afin de mettre à jour le tableau des effectifs concernant le personnel communal.Conseil municipal du 26 mai 2015

Procès-verbal – Page 2/7

Aussi, pour prendre en compte les changements de grades de certains agents, le maire propose-t-il au conseil municipal de mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2015 conformément aux dispositions ci-après :

APPELLATION EMPLOIS BUDGÉTAIRES EMPLOIS POURVUS

Agent spécialisé principal de 2e classe des

écoles maternelles Temps non complet de 27 heures 55 par semaine / annualisé 1

Adjoint d’animation de 2e classe Temps non complet de 31,06 heures par semaine / annualisé 1

Adjoint d’animation de 2e classe Temps non complet de 19 heures 55 par semaine / annualisé 1

Adjoint technique principal de 2e classe Temps non complet de 31 heures par semaine 1

Agent de maîtrise Temps complet de 35 heures par semaine 1

Adjoint administratif de 2e classe Temps complet de 35 heures par semaine 1

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE de mettre à jour le tableau des effectifs comme présenté ci-dessus ;

PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2015.

Vote de la délibération 15-06-01 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 12 dont 1 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 13 0 0

Note : monsieur Pascal Comandon rejoint la salle du conseil à l'issue de cette première délibération.

2. FIXATION DU TAUX DE PROMOTION DE GRADE

RAPPORTEUR : MONSIEUR VICTOR DUDRET

Monsieur le maire indique au conseil municipal que l'assemblée doit fixer le taux de promotion après avis du comité technique paritaire. Ce dernier ayant émis un avis favorable dans sa séance du 21 avril 2015, il revient au conseil de fixer les taux d'avancements de grade.

En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois ou de leur corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.

Ce taux de promotion vient déterminer, par grade, le nombre maximal d’agents pouvant être promus par rapport au nombre d’agents susceptibles d'être promus. Il convient de distinguer le taux de promotion, propre à l’avancement de grade, et le quota, propre à la promotion interne.

Pour ce qui concerne la commune de Rontignon, le cadre d'emplois ne concerne qu'une seule personne, en l'occurrence madame Karine Thamtham. Monsieur le maire propose donc de délibérer pour fixer le taux de ce cadre d'emplois à 100%. Suite à cet avancement de grade, le maire prendra l'arrêté de promotion du personnel concerné.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communal de l'exercice 2015 ;

Vu le tableau des effectifs du personnel de la commune de Rontignon ;

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 21 avril 2015 ;

Après en avoir délibéré, et sur proposition de monsieur le maire, le conseil municipal

DÉCIDE de fixer les taux de promotion selon les modalités suivantes :

Cadre d'emplois Catégorie Grade d'avancement Taux de promotion à appliquer à l'effectif des agents à promouvoir

Filière sanitaire et sociale

Agent spécialisé des

écoles maternelles C

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 2e classe 100 %

Vote de la délibération 15-06-02 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 dont 1 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Conseil municipal du 26 mai 2015

Procès-verbal – Page 3/7

3. APPEL AU SERVICE VOIRIE ET RÉSEAUX INTERCOMMUNAL DE L'AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE

RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-PIERRE BARBEROU

Monsieur Barberou rappelle au conseil municipal que, par délibération du 22 avril 2015 le programme 2015 des travaux de voirie a été approuvé. Pour réaliser ce programme il propose de confier au service voirie et réseaux intercommunal (SVRI) de l'agence publique de gestion locale (APGL) la mission d'étude et de suivi des travaux.

Ce mandat suppose la signature d'une convention avec l'agence et il faut donc que le maire soit formellement autorisé à la signer. En termes de contribution, la commune remboursera à l'agence ses frais de fonctionnement à hauteur de 28 demi-journées valorisées chacune à 238 € pour l'année 2015. Cette mission coûtera donc à la commune la somme de 6 664 euros.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Considérant que la commune n'a pas de service susceptible de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du service voirie et réseaux intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL) en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

DÉCIDE de faire appel au service voirie et réseaux intercommunal de l'agence publique de gestion locale pour l'assister administrativement et techniquement à étudier et suivre les travaux de voirie pour l'année 2015 conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.

AUTORISE le maire à signer cette convention.

Vote de la délibération 15-06-03 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 dont 1 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

4. MARCHÉ À BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2015-2018 : AUTORISATION ACCORDÉE AU MAIRE POUR LA CONCLUSION DU MARCHÉ NÉCESSAIRE AUX OPÉRATIONS DE VOIRIE.

RAPPORTEUR : MONSIEUR VICTOR DUDRET

Monsieur le maire rappelle au conseil que la commune a confié au service voirie et réseaux intercommunal (SVRI) de l'agence publique de gestion locale (APGL) le soin d'établir le dossier de consultation des entreprises (DCE) afin de retenir un prestataire à qui seront commandés les travaux de voirie sur une période de quatre années. Le service, le 20 mai 2015, a remis un dossier complet comprenant plusieurs pièces : la fiche de procédure, le document unique valant acte d'engagement (AE) et cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le plan de prévention et un projet d'avis d'appel à concurrence.

Il est prévu d'émettre l'avis à la publication au plus tard le vendredi 29 mai 2015, la date et l'heure limites de remise des offres étant fixées au vendredi 26 juin à 14h00. Un registre des retraits des dossiers de consultation et un registre des dépôts des offres sera mis en place par les soins du secrétariat.

Le maire expose donc qu'en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics, une consultation selon une procédure adaptée est mise en œuvre pour choisir l'entreprise d'exécution du marché à bons de commande. Il précise que dans le cadre de cette opération, la passation du marché n'est pas allotie. Il rappelle que par délibération du 22 avril 2014 le conseil municipal lui a donné délégation pour signer les marchés d'un montant inférieur à 15 000 € HT. Il indique que le montant global estimé de l'opération de travaux s'élève à 120 000 € HT maximum par an pendant 4 ans, soit un montant supérieur à celui de sa délégation générale précitée.

En application de l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire de passer des marchés pour une opération déterminée par délibération prise avant l'engagement de la procédure de passation de ces marchés.

Le maire propose donc à l'assemblée de l'autoriser dès à présent à conclure le marché nécessaire à la réalisation de l'opération précitée.

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

AUTORISE le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement du marché à bons de commande de travaux de voirie 2015 - 2018 d'un montant global estimé à 120 000 € HT maximum par an sur 4 ans ;

PRÉCISE que le montant indiqué ci-dessus n'est qu'estimatif et que le maire est autorisé à signer le marché précité et toute pièce qui y serait relative, en ce compris les avenants dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.

Vote de la délibération 15-06-04 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 dont 1 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0di pare tan

+

+

Sa paré ti der

Conseil municipal du 26 mai 2015

Procès-verbal – Page 4/7

5. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GAVE ET COTEAUX POUR LA MISE À DISPOSITION DE LA COMMUNE D'UN BÂTIMENT SUR LE SITE VILCONTAL

RAPPORTEUR : MONSIEUR VICTOR DUDRET

Le maire expose que les services techniques de la commune de Rontignon ont aujourd'hui répartis les différents matériels qu'ils possèdent ainsi que différents stocks (conteneurs ordures ménagères et de tri sélectif) au sein de plusieurs immeubles répartis sur la commune.

Dans la perspective de la démolition des bâtiments de l'ancienne laiterie Vilcontal et compte tenu de la fin d'occupation par l'association "patrimoine et conservation ferroviaire du Midi" (PCFM) du bâtiment 7 au 1er juillet 2015, il a sollicité la communauté de communes Gave et Coteaux pour obtenir la mise à disposition, à titre gracieux et pour trois années, de ce bâtiment 7 d'une superficie de l'ordre de 900 m². La commune prendra en charge la sécurisation de cet immeuble.

Le maire informe l'assemblée qu'une convention a été rédigée à cet effet et demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux et pour trois années du bâtiment 7 de la friche industrielle Vilcontal ;

AUTORISE le maire à signer la convention ci-annexée.

Vote de la délibération 15-06-05 :

Nombre de membres en exercice : 15 présents : 13 dont 1 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

DEUXIÈME PARTIE : INFORMATIONS (4)

1. AVANCEMENT DU PROJET RELATIF À LA RÉHABILITATION ET À L'EXTENSION DE L'ÉCOLE MATERNELLE ET DE LA MAIRIE

RAPPORTEUR : MONSIEUR VICTOR DUDRET

Monsieur Pierre Marsan, architecte, maître d'œuvre retenu pour le projet de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle et de la mairie, a présenté au comité de pilotage du projet, ce 21 mai 2015, l'esquisse imaginée pour répondre au besoin. Le plan projet est exposé au conseil et commenté :Conseil municipal du 26 mai 2015

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Les perspectives sont les suivantes :

Les observations émises par le comité de pilotage ont été consignées en séance et transmises à l'architecte dès le lendemain.

La question fondamentale est celle de la position de la salle du conseil/des mariages - salle de restauration de la cantine dans le nouvel ensemble. L’entrée sur le parking de cette salle "mutualisée" se comprend bien car ce choix permet de conserver une relation franche avec son parvis (le parking) et en fait ressortir la qualité ; ainsi se signale-t-elle comme entité particulière au sein de l’école. Cependant, cela ne gomme pas l’éloignement de la mairie (fonctionnel et symbolique) et peut laisser le sentiment que l’école prend le pas sur l’expression de la vie démocratique, réduite à ses fonctionnalités.

Une solution médiane a été suggérée qui ferait glisser la salle en la rapprochant de la mairie. Avantages et inconvénients sont à bien appréhender car la salle se désaxe du parking, y perd dans son affirmation, et les problèmes de distributions sont rendus plus compliqués : le projet prévoit la cuisine côté Cassourade et les accès/sanitaires/rangements côté mairie ainsi que la chaufferie, le local ménage / laverie... L'inversion, pour certaines activités, impose soit de traverser la salle de restauration, soit de concevoir un nouvel espace de circulation… (espace perdu).

Le comité de pilotage a demandé de bien mesurer les avantages et les inconvénients des trois positions possibles pour la salle du conseil/des mariages au regard de l'existant mairie : ce qui a été présenté, la reprise de la cantine actuelle et la position médiane. Autrement dit, dans la poursuite du programme et sur le chemin de l'APD, il convient de refaire un examen fonctionnel pour asseoir la conviction de retenir le bon choix (tout en sachant qu'il y aura forcément un compromis en raison d'un existant contraignant).

Les autres exigences principales abordées au cours du comité de pilotage sont les suivantes :  disposer d’un WC pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour la mairie, dont l'accès est possible sans interférence avec les circulations scolaires ;

 intégrer 3 WC et 3 sanitaires supplémentaires au regard du nombre de classes ;  accroître la surface du préau pour couvrir les accès et sorties (cantine, local jeux…) ;  créer un accès direct à la salle de motricité/garderie (personne seule en garderie à compter de 17h15 et jusqu'à la fermeture à 18h30) ;

 agrandir éventuellement la salle de motricité (120 m² optimum et 10 m² de rangements attachés) ;  prévoir les casiers du personnel dans la "tisanerie" dans laquelle sera permis la prise des repas (les machines à laver et à sécher sont évacuées vers le local ménage / laverie) ;

 le bureau de direction peut aussi être utilisé comme bureau pour le médecin, le psychologue scolaire, … ;Conseil municipal du 26 mai 2015

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 les interventions sur la chaufferie, si elles doivent être réalisées pendant le temps scolaire (urgences), ne doivent pas perturber le fonctionnement de l'école ;

 pour ce qui concerne la salle de repos, une surface de 60 m² semble tout à fait recevable.

L'agenda de travail à suivre aboutira à la validation de l'avant-projet détaillé (APD) :  lundi 8 juin 2015 à 16h30 : réunion du comité de pilotage pour l'examen fonctionnel de la disposition retenue prenant en compte l'ensemble des exigences formulées ;

 mercredi 15 juillet 2015 à 09h00 : réunion du comité de pilotage pour la validation de l'avant-projet détaillé (APD).

2. AVANCEMENT DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DU TERRAIN FAMILIAL LOCATIF POUR LES GENS DU VOYAGE

RAPPORTEUR : MONSIEUR VICTOR DUDRET

L'aménagement de l'aire de passage actuelle reste encore subordonné à un dernier accord des services de l'État au regard de sa situation au pied du barrage. Cependant, la communauté de communes Gave et Coteaux poursuit le parcours visant à l'aménagement projeté :

 Raccordement au réseau de distribution d'électricité. L'installation par EDF, sur sollicitation des gens du voyage, d'un compteur de chantier est une solution provisoire limitée dans le temps. La solution définitive a été demandée par les voies règlementaires à ERDF via le syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA). La première solution proposée par enfouissement depuis la tête de réseau sur Rontignon se révèle bien trop onéreuse et une autre solution a été demandée (pour partie enfouie, pour partie en aérien) depuis le centre équestre de Narcastet. La réponse est attendue.

 Raccordement au réseau d'assainissement et au réseau d'eau potable en tranchée commune. Le résultat de l'étude n'est pas encore connu.

 Le dossier de demande de subvention est en cours de constitution. Il comprend : - la lettre de demande de subvention visée par le président de la communauté de communes Gave et Coteaux, maître d'ouvrage du projet ;

- une note de présentation détaillant le projet : contexte, intitulé, caractéristiques sociales (sur ce point un rapport du maire est suffisant), ... ;

- un échéancier des travaux (calendrier prévisionnel détaillé de réalisation) ; - la délibération du conseil communautaire approuvant le projet ;

- une attestation de non-commencement des travaux ;

- une estimation prévisionnelle (devis) et le plan de financement détaillé ; - les annexes et plans (ex : plan de masse et de situation, plan des emplacements, organisation de l'emplacement, plan du bloc sanitaire...).

3. AVANCEMENT DE L'ÉLABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

RAPPORTEUR : MONSIEUR ANDRÉ IRIART

Avant de passer la parole à monsieur André Iriart, monsieur le maire rappelle que toute commune couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). La commune de Rontignon se trouve dans cette situation car elle est couverte par un plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) élaboré par les services de l'État et approuvé par arrêté préfectoral du 11 octobre 2007.

Le plan communal de sauvegarde (PCS) regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population en cas de survenance d’une catastrophe majeure, d’un phénomène climatique ou de tout autre événement de sécurité civile. Avoir un plan communal de sauvegarde immédiatement opérationnel sur sa commune est vivement recommandé afin de ne pas être pris au dépourvu, en cas de survenance d’un événement naturel ou technologique.

Élaboré à l’initiative du maire, le plan communal de sauvegarde (PCS) a pour but d’organiser, en situation de crise, l’évacuation de la population sinistrée en prévoyant, dans l’urgence, et avec le plus de précision possible une répartition des tâches entre les différents acteurs. En 2010, la Direction de la sécurité civile recensait 6 206 PCS réalisés ou en cours, c'est à dire 16 % des communes françaises. Cependant, parmi les communes soumises à l’obligation de se doter d’un PCS, seule la moitié d’entre elles en était dotée.

Le plan communal de sauvegarde (PCS) est un outil opérationnel de gestion locale de la sécurité des citoyens sinistrés en attente de secours extérieurs. Il fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles (ravitaillement, modalités d'évacuation, hébergement en lieu sûr de la population) et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

Il regroupe tous les documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population.

L'objectif de cette organisation, anticipée, doit permettre, en cas de survenance du sinistre, de protéger les vies humaines, d'atténuer les dégâts matériels et de mieux maîtriser l'environnement. Le plan communal de sauvegarde (PCS) doit permettre d'être prêt "le jour J" pour gérer la survenue d'un événement de sécurité civile.Conseil municipal du 26 mai 2015

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Le plan communal de sauvegarde contient, a minima, les documents suivants :

 le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) : il informe la population des risques présents sur la commune, des mesures prises de prévention et de protection, sur le dispositif de sauvegarde prévu et les consignes devant être suivies lors d'un événement (Nota : ce document est déjà élaboré et a été diffusé à l'ensemble des foyers de la commune) ;

 le diagnostic des risques des vulnérabilités locales ;

 les dispositions internes prises par la commune permettant à tout moment d'informer et d'alerter la population et de recevoir une alerte émanant des autorités ;

 les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile si celle-ci est constituée.

Après cette introduction, monsieur Iriart expose l'état d'avancement de l'élaboration du plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune, les travaux étant réalisés par le groupe de travail qu'il anime depuis le début de l'année.

Il expose le sommaire du PCS, son cadre juridique et après lecture du préambule présente les risques naturels et technologiques qui sont pris en compte. Il présente l'organisation opérationnelle envisagée, le rôle des différents acteurs et les moyens à mettre en œuvre.

Les différents risques sont parcourus avec la réponse correspondante (conduite à tenir et mesures de sauvegarde).

L'assemblée apprécie l'ampleur du travail réalisé sous la conduite de monsieur Iriart. La version finale devrait donc pouvoir être validée à l'occasion d'un prochain conseil.

4. AVANCEMENT DU PROJET PHOTOVOLTAÏQUE SUR VILCONTAL RAPPORTEUR : MONSIEUR VICTOR DUDRET

Le maire rappelle au conseil que la société Luxel, sollicitée par ses soins, a proposé de mettre en œuvre sur le site de la friche industrielle Vilcontal, un champ photovoltaïque à trois composantes : 1. Les toitures des bâtiments conservés,

2. Des ombrières de parking au nombre de quatre,

3. Un hangar destiné aux futurs services techniques de la commune.

Ce projet nécessite des autorisations d'urbanisme, en l'occurrence une déclaration préalable de travaux pour les toitures et des permis de construire pour les constructions nouvelles.

Les services de l'État n'ayant pas instruit la déclaration préalable dans les délais, un certificat de non-opposition au projet a été demandé et obtenu ; il a été émis le vendredi 22 mai 2015.

Pour ce qui concerne les deux permis de construire, les arrêtés d'accord du projet ont été émis le 22 mai 2015.

Ainsi, la société Luxel dispose-t-elle désormais de tous les éléments administratifs pour répondre au troisième appel d'offres émis par la commission de régulation de l'énergie (CRE), les dossiers étant à déposer pour le 1er juin 2015.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS

DU SERVICE VOIRIE ET RESEAUX INTERCOMMUNAL

HORS ABONNEMENT

ENTRE: L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Michel CASSOU, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par délibération du Comité Syndical en date

du 16 avril 2008 reçue au contrôle de légalité le 25 avril 2008,

ci-après désignée "l'Agence",

ET : La Commune de RONTIGNON représentée par Victor DUDRET, agissant ès qualités

de Maire, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du

reçue au contrôle de légalité le ,

ci-après désignée "la Commune"!

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSE

La Commune a adhéré au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l'Agence

Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Municipal en date du 17 octobre 2012, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.

Dans ce cadre, la Commune souhaite utiliser ce Service pour l'assister

administrativement et techniquement à étudier et suivre les travaux du programme voirie 2015.

L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service

est mis à la disposition de la Commune en application de l'article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités Territoriales et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

CONVENTION

ARTICLE 1°- Le Service Voirie et Réseaux Intercommunal est mis à la disposition de

la Commune pour une durée de 28 demi-journées pour l'assister administrativement et techniquement à étudier et suivre les travaux du programme voirie 2015.

Dans ce cadre, le service apportera son concours pour :

— l'étude 12 demi-journées,

- le suivi et le contrôle des travaux 13 demi-journées,

— l'assistance à la réception des ouvrages exécutés 3 demi-journées.

Annexe 1 au procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2015Le Maire adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées au Service. 1! contrôlera l'exécution de ces tâches.

ARTICLE 2 - La Commune remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de revient du Service à la demi-journée qui s'établit à 238,00 € pour l'année 2015.

Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de l'Agence, la contribution à payer par la Commune sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur à l'époque où chaque demi-journée aura été effectuée.

Les paiements interviendront à trimestre échu.

Fait à PAU, et à RONTIGNON le 5 mai 2015 le

(date postérieure à la date de réception

de la délibération au contrôle de légalité)

Le Président, Le Maire,

Michel CASSOU Victor DUDRETPRÊT À USAGE D'UN BATIMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

D'UNE PART,

La communauté de communes de Gave et Coteaux (Pyrénées-Atlantiques), représentée par monsieur Claude Ferrato, agissant ès qualités de président, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du …………….…..2015, ci-après désignée la "COMMUNAUTE DE COMMUNES",

ET

D'AUTRE PART,

La commune de Rontignon, représentée par monsieur Victor Dudret, agissant ès qualités de maire, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du……………….2015, ci-après désignée la "COMMUNE",

Il a été convenu ce qui suit.

La communauté de communes de Gave et Coteaux met à la disposition de la commune de Rontignon, à titre de prêt à usage gratuit, conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, les locaux désignés ci-après sous le terme "l'IMMEUBLE".

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION

L'IMMEUBLE est situé sur le territoire de la commune de RONTIGNON, rue des Pyrénées, lieu-dit ZA VILCONTAL, sur un terrain cadastré section AD n° 130.

Il se compose du seul bâtiment n°7 (cf. vue d'ensemble jointe à la présente convention)

ARTICLE 2 - DESTINATION

L'IMMEUBLE est prêté pour permettre à la commune de Rontignon de l'utiliser en tant que local de stockage.

La COMMUNE s'interdit d'utiliser l'IMMEUBLE pour quelque autre usage que ce soit.

ARTICLE 3 - CONSISTANCE

L'IMMEUBLE est prêté sans exception ni réserve et sans garantie de contenance.

ARTICLE 4 - ÉTAT DES LIEUX

Le bâtiment est prêté en l'état.

ARTICLE 5 - DURÉE

Le présent prêt est conclu pour une durée déterminée, commençant le 1er juin 2015 pour s'achever le 31 mai 2018, dates incluses.

La communauté de communes Gave et Coteaux se réserve le droit de récupérer son bien à tout moment moyennant un préavis de quatre mois.

De son côté, la COMMUNE pourra rompre ce contrat lorsqu'elle le souhaitera, sans préavis et sur simple demande écrite.

ARTICLE 6 - CLAUSES ET CONDITIONS

La COMMUNE s'engage à respecter les clauses et conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande de la COMMUNAUTE DE COMMUNES. 1° La COMMUNE prendra l'IMMEUBLE dans l'état où il se trouve à la date à laquelle il en prendra possession.

2° La COMMUNE jouira de l'IMMEUBLE en bon père de famille sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations. Il entretiendra les lieux objet du présent contrat.

3° La COMMUNE prendra en charge les dépenses éventuelles d'eau et d'électricité. Elles sont exigibles sur justification en contrepartie des factures reçues par la COMMUNAUTE DE COMMUNES. 4° À l'expiration du présent contrat, la COMMUNE resituera les lieux dans leur état d'origine.

ARTICLE 7 — ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-5 III du code de l'environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les preneurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département des Pyrénées-Atlantiques le 9 mars 2011 sous le n° 2011-066-0028. La commune de RONTIGNON, sur le territoire de laquelle sont situés les biens objet des

Annexe 2 au procès-verbal du conseil municipal du 26 mai 2015présentes, est listée par cet arrêté, au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, en zone 4 (moyenne).

Les informations mises à disposition par le préfet (fiche communale) font mention de l'existence sur la commune de RONTIGNON d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

La COMMUNAUTE DE COMMUNES déclare qu'il résulte de la consultation du PPRN que le bien est (ou n'est pas) inclus dans son périmètre.

L'état des risques naturels et technologiques conforme à l'arrêté du 13 octobre 2005 pris en application de l'article R.125-26 du code de l'environnement, en date du 18/04/2013, est annexé aux présentes, après visa par les parties.

En application de l'article L.125-5 IV du code de l'environnement, la COMMUNAUTE DE COMMUNES déclare que, depuis qu'elle en est propriétaire, l'IMMEUBLE n'a pas subi de (ou a subi un) sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du code des assurances.

ARTICLE 8 - TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE

Le droit de jouissance conféré à la COMMUNE est un droit qui lui est strictement attaché et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

La COMMUNAUTE DE COMMUNES s'oblige à laisser la COMMUNE jouir gratuitement de l'IMMEUBLE. Il n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES.

ARTICLE 10 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de la communauté de communes de Gave et Coteaux.

ARTICLE 11 - ENREGISTREMENT

Le présent acte sera enregistré au droit fixe, à la diligence et aux frais de la COMMUNE.

ARTICLE 12 - FRAIS DIVERS

Le montant des frais divers est à la charge de la COMMUNE qui s'y oblige.

Fait en trois exemplaires dont un pour l'enregistrement,

À ASSAT,

Le ……………..

La COMMUNAUTE DE COMMUNES 2,

Le Président

Claude Ferrato

La COMMUNE 2

Le Maire

Victor Dudret

2 Signature précédée de la mention "lu et approuvé".