Procès Verbal - 16 05 24 PV CM

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Procès Verbal - 16 05 24 PV CM Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 05 24 PV CM)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GAVE ET COTEAUX

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 24 MAI 2016

L’an deux mille seize, le vingt-quatre mai, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (11)......: mesdames Maryvonne Bucquet, Véronique Hourcade-Médebielle, Martine Pasquault et messieurs Jean-Pierre Barberou, Romain Bergeron, Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart, Georges Metzger et monsieur Gérard Schott.

Excusés (3).........: mesdames Isabelle Paillon (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave) et Brigitte del Regno (dont pouvoir est donné à madame Maryvonne Bucquet) et monsieur Bruno Zié-Mé (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret).

Ordre du jour :

 COMMUNICATIONS (2)

1. Mission d'accompagnement de la commune par le service voirie et réseaux intercommunal (SVRI) de l'agence publique de gestion locale (APGL) ;

2. Avenant à l'accord-cadre passé avec la société COLAS pour les travaux de voirie 2016 (prise en compte de l'aménagement du cimetière pour sa mise en accessibilité).

 DÉLIBÉRATIONS (5) :

1. Projet de rénovation de l'éclairage public par remplacement des ballons fluorescents : approbation et financement des travaux ;

2. Exercice du droit de préférence lors de la cession d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie inférieure à 4 hectares (parcelle cadastrée AI n° 58 au lieu-dit "Tucas" d'une contenance de 65 a 58 ca) ;

3. Approbation du programme 2016 d'entretien de la voirie communale ;

4. Renouvellement des contrats d'assurances garantissant l'ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection sociale du personnel. Demande au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques de mener, pour le compte de la commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d'assurance garantissant la collectivité contre l'ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel (un contrat pour les risques concernant les agents affiliés à la CRNACLa et un autre pour les risques concernant les autres agents) ;

5. Promesse de cession gratuite et autorisation de prise de possession par le département de parties de parcelles de terrain appartenant à la commune nécessaires à la réalisation de l'itinéraire "Véloroute Pyrénées-Gave-Adour".

Onze membres du conseil étant présents à l'ouverture de la séance, les délibérations peuvent légalement être prises ; le conseil :

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal précédent (3 mai 2016) ;

DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, le secrétaire de séance : monsieur Georges Metzger.

COMMUNICATION DE DÉCISIONS (2)

Monsieur le maire communique au conseil les décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées antérieurement par l'assemblée.

1. Mission d'accompagnement de la commune par le service voirie et réseaux intercommunal (SVRI) de l'agence publique de gestion locale (APGL).

Dans le cadre de l'exécution du programme voirie 2016, monsieur le maire a signé la convention par laquelle le SVRI de l'APGL accompagne la commune pour les prestations suivantes : élaboration du programme, estimation du montant des travaux, émission des ordres de service, contrôle et réception des travaux. La contribution demandée au titre de la participation au fonctionnement du service s'élève à 1 715 € pour le programme 2016.

a CRNACL : caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.Conseil municipal du 24 mai 2016

Procès-verbal – Page 2/5

2. Avenant à l'accord-cadre passé avec la société COLAS pour les travaux de voirie 2016 (prise en compte de l'aménagement du cimetière pour sa mise en accessibilité).

Un avenant est à signer pour valider le prix unitaire proposé pour le revêtement retenu dans l'entrée du cimetière pour y répondre aux nécessités d'accessibilité. En l'occurrence, il n'y a pas de délibération à prendre car cette possibilité avait été inscrite dans la délibération prise le 26 mai 2015 (délibération n° 04).

DÉLIBÉRATIONS (5)

1. DÉLIBÉRATION 01-05-2016 - ÉLECTRIFICATION RURALE. PROGRAMME "REMPLACEMENT BALLONS FLUORESCENTS 2016". APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE – AFFAIRE N° 15BF035.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'en mai 2013, un audit de l'éclairage public de la commune a été réalisé sous couvert du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) par le bureau d'études SÉCA Ingénierie. Cet audit avait émis un certain nombre de préconisations et proposait un schéma directeur en définissant des degrés d'urgence pour des travaux de rénovation, d'économie d'énergie et de modernisation.

Il avait été notamment constaté qu'un certain nombre de ballons fluorescents énergivores méritaient d'être remplacés. Aussi, monsieur le maire a-t-il demandé au syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) de procéder à l'étude des travaux relatifs au remplacement de ces ballons fluorescents de l'éclairage public. La visite de piquetage a eu lieu le 20 janvier 2016 et a déterminé précisément les ballons à changer.

Madame la présidente du syndicat a informé la commune du coût estimatif de l'opération (soit 9 700,61 €) confiée à l'entreprise Despagnet. De plus, il convient de savoir que ces travaux font l'objet d'une inscription au programme d'électrification rurale "remplacement ballons fluorescents 2016".

Il revient maintenant au conseil municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement des travaux. La part communale s'élève à 5 114,86 euros.

Monsieur le maire expose au conseil le détail des travaux qui consistent au remplacement de 8 lanternes sur poteaux béton existants, 9 autres étant à remplacer sur des mâts existants qui sont maintenus. Les voiries concernées sont la rue du Vieux-Bourg (1), le chemin des Sources (2), l'impasse du Canal (1), la rue des Écoles (2) et la rue Las Caïres (11). Il présente également les modèles de lanternes retenus puis, plus personne n'ayant de question à poser, demande au conseil de se prononcer.

Ouï l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le syndicat d'énergie de leur exécution.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- Luminaires sur console (montant TTC) ................................................................: 9 700,61 € - Luminaires sur candélabres (montant TTC) ........................................................: 0.00 € - Assistance MOA, MOE, imprévus .........................................................................: 970,06 € - Frais de gestion SDÉPA ........................................................................................: 444,61 €

TOTAL .............................................: 11 115,28 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- Participation du syndicat .......................................................................................: 4 250,00 € - FCTVA ...................................................................................................................: 1 750,42 € - Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ................: 4 670,25 € - Participation de la commune aux frais de gestion à financer sur fonds libres ...: 444,61 €

TOTAL .............................................: 11 115,28 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses "fonds libres", le SDÉPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés ;

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Vote de la délibération 01-05-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Conseil municipal du 24 mai 2016

Procès-verbal – Page 3/5

2. DÉLIBÉRATION 02-05-2016 - EXERCICE DU DROIT DE PRÉFÉRENCE À L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE PARCELLE CLASSÉE AU CADASTRE EN NATURE DE BOIS ET FORÊT ET D'UNE SUPERFICIE INFÉRIEURE À 4 HECTARES

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire informe le conseil que le propriétaire de la parcelle cadastrée AI n° 58 d'une contenance de 6 558 m² située le long de la route du Hameau a le projet de la céder au propriétaire du bois qui l'entoure pour un montant de 1 200 €.

Le notaire chargé de la cession a saisi la commune de Rontignon qui dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préférence.

La commune bénéficie effectivement d’un "droit de préférence", c’est-à-dire qu’elle peut acheter le bien en lieu et place de l’actuel acquéreur. Cette possibilité est prévue à l’article L 331-24 du code forestier qui stipule : "En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiquées.

Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L. 331-21.

Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit.

Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211- 1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal."

Deux choix se posent donc pour la commune :

 Acheter le bien au prix et conditions actuelles déterminées entre le vendeur et l’acquéreur. Une délibération, qu’il faudra notifier à l’acquéreur, est nécessaire ;

 Ne pas acheter le bien. Dans ce cas, une délibération peut être utile pour ne pas bloquer la vente pendant deux mois.

Attention toutefois, l’acquisition de cette parcelle induit pour la commune qu’elle la soumette au régime forestier pendant au moins 5 ans. Cela se traduit par des contraintes, notamment de maintien et d’entretien des espaces boisés.

Monsieur le maire propose de ne pas faire valoir le droit de préférence de la commune pour les raisons suivantes : situation de la parcelle en "enclave" dans une parcelle de plus grande superficie, absence de continuité avec d'autres possessions de la commune).

Plus personne n'ayant de question à poser, il demande à l'assemblée de se prononcer.

Vu l'article L.331-24 du code forestier portant bénéfice d'un droit de préférence au profit de la commune ;

Vu l'information de cession de la parcelle cadastrée AI n°58 transmise à la commune par Marc Laplace et Charles Pepouey, notaires,

Ouï l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE en l'espèce de ne pas exercer son droit de préférence,

CHARGE monsieur le maire de faire connaître la position du conseil dans les meilleurs délais.

Vote de la délibération 02-05-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

3. DÉLIBÉRATION 03-05-2016 – APPROBATION DU PROGRAMME 2016 D'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE BARBEROU

Monsieur le maire expose au conseil que la commission "patrimoine et environnement" a réalisé un travail de fond avec le soutien du service voirie et réseaux intercommunal (SVRI) de l'agence publique de gestion locale (APGL) en vue d'élaborer le programme 2016 d'entretien de la voirie.

En raison de l'accord-cadre passé avec la société COLAS, l'exécution des travaux sera ordonnée aussitôt l'approbation du programme par le conseil. La parole est donnée à monsieur Jean-Pierre Barberou, responsable de la commission.Conseil municipal du 24 mai 2016

Procès-verbal – Page 4/5

Monsieur Barberou expose le programme voirie 2016 qui s'élève à un montant de 39 638,79 € TTC auquel il convient d'ajouter la contribution au fonctionnement de l'APGL d'une valeur de 1 715,00 € :

VC n° Nom des voies Observations HT TTC 7 Chemin des Sources Emploi partiel et bicouche 3 669,00 4 402,80 18 Route du Hameau Emploi partiel 4 975,00 5 970,00 19 Rue de l'Église (pont de "Poun") Bicouche 511,40 613,68 2 Rue du Vieux-Bourg Emploi partiel 1 990,00 2 388,00 5 Chemin La Lanette Emploi partiel 1 990,00 2 388,00 3 Rue de l'Église Emploi partiel et reprise autour des puisards 2 021,73 2 426,07 Cimetière (accessibilité) Stabilisateur de gravier : entrée, stationnement et allée 9 232,90 11 079,48

Cheminement piétonnier (RD37) Enrobé (caniveau de seuil et puisard pris en charge directement par le CD 64) 4 263,00 5 115,96

22 Chemin Couteillou Scarification, reprofilage et bicouche 4 379,00 5 254,80

Montant des travaux : 33 032,33 39 638,79

Il présente le détail des secteurs d'intervention et précise qu'à ce programme il convient de rajouter une intervention au chemin des Bartots ; en effet, la communauté de communes Gave et Coteaux y réalise une opération (report de travaux 2015) pour un montant de 10 243,20 € TTC (délignement de rive, arasement d'accotement avec mise à niveau de banquette, fourniture et pose de revers d'eau, reprofilage du support, réglage et compactage puis réalisation d'un revêtement tricouche).

Après cet exposé, toutes les questions posées ayant obtenu réponse, monsieur le maire, constatant que le montant global des travaux (41 353,79 €) ordonnés par la commune ne dépasse pas le montant inscrit au budget primitif (45 000 €), demande au conseil de se prononcer sur ce programme.

Après avoir entendu le rapporteur dans son exposé et ses explications et en avoir largement délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le programme 2016 d'entretien de la voirie tel qu'exposé ci-dessus ;

CHARGE monsieur le maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Vote de la délibération 03-05-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

4. DÉLIBÉRATION 04-05-2016 - ASSURANCES GARANTISSANT L'ENSEMBLE DES RISQUES FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ LIÉS AU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent se prémunir contre les risques statutaires du personnel territorial (maladie, maternité, invalidité, accident, décès) par le biais de contrats d'assurance.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le centre de gestion de la fonction publique territoriale peut, à la demande des collectivités, signer des contrats groupe garantissant les collectivités qui le souhaitent contre l'ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) d'une part, et des agents et fonctionnaires non affiliés à la CNRACL d'autre part.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques compte une vingtaine d'années d'expérience en la matière pour plus de 400 collectivités du département. Il envisage de renouveler les contrats après une procédure de mise en concurrence.

Monsieur le maire estime que la collectivité aurait intérêt à s'inscrire dans cette démarche pour participer à la consultation susceptible de générer une économie pour la commune (la prime réglée aujourd'hui est de l'ordre 5 700 €).

Invité à se prononcer sur cette question, le conseil municipal

DEMANDE au centre de gestion de mener pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription de deux contrats d'assurance garantissant la collectivité contre l'ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel (un contrat pour les risques concernant les agents affiliés à la CNRACL et un autre pour les risques concernant les autres agents) ;

NOTE qu'il est expressément convenu que la collectivité connaîtra les résultats de la procédure diligentée par le centre de gestion et qu'elle sera appelée à se prononcer formellement sur son adhésion aux contrats groupe qui auront été signés par cet établissement.

Vote de la délibération 04-05-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Conseil municipal du 24 mai 2016

Procès-verbal – Page 5/5

5. DÉLIBÉRATION 05-05-2016 – VÉLOROUTE "PYRÉNÉES-GAVE-ADOUR" : PROMESSE DE CESSION GRATUITE ET AUTORISATION DE PRISE DE POSSESSION.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire expose à l'assemblée le projet du département de réaliser la véloroute "Pyrénées-Gave-Adour" en rive gauche du Gave de Pau, sur le territoire de la communauté de communes Gave et Coteaux et plus précisément sur la commune de Rontignon.

Ce projet est intégré à la liaison Bayonne-Perpignan et a pour objet de développer la pratique du vélo loisir et de séjour en site propre. Cette voie verte en rive gauche reliera Pau à Igon par l'utilisation de chemins existants. Le foncier deviendra propriété du département, la voie ayant statut de route départementale et étant donc entretenue par le département.

Le tracé sur la commune de Rontignon a été déterminé de façon à protéger les captages d'eau potable existants. Monsieur le maire présente le détail du tracé et les conséquences foncières du projet. Il reviendra à la commune de céder gratuitement au département une emprise d'une largeur de 5 m dont 2,50 m seront aménagés pour les cyclistes, les accotements étant enherbés. Un système anti-intrusion sera mis en œuvre interdisant l'accès aux véhicules motorisés.

Le tracé sera jalonné et des informations touristiques seront positionnées pour valoriser le patrimoine.

Sur la commune de Rontignon, les parcelles concernées sont les suivantes : Cadastre Superficie (m²) Observation

AA 43 25

Les superficies réelles seront déterminées par documents

d'arpentage dressés par un géomètre-expert après

aménagement de l'itinéraire

AA44 30

AA45 725

AA 46 1260

AA 54 1455

Un acte administratif sera établi par les services du conseil départemental concernant cette cession au département. L'acte sera publié et enregistré, après signature par les parties, au service de la publicité foncière, tous les frais liés à cette cession foncière étant pris en charge par le département.

Monsieur le maire propose au conseil d'approuver le projet et de l'autoriser à signer la promesse de cession gratuite et l'autorisation de prise de possession anticipée.

Entendu les explications du maire et invité à se prononcer, le conseil municipal :

APPROUVE le projet de véloroute "Pyrénées-Gave-Adour" et son tracé sur la commune de Rontignon ;

AUTORISE monsieur le maire à signer la promesse de cession gratuite et l'autorisation de prise de possession anticipée ;

AUTORISE monsieur le maire à signer les actes administratifs afférents à la cession qui seront ultérieurement présentés après réalisation des documents d'arpentage.

Vote de la délibération 05-05-16 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 55.