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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 2022)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Formation,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
> Bulletin
d'informations
administratives Te _<
0
BTA du 30 juin 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.souv.fr
À fee de PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 juin 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Lettre de mission du 30/06/2022 signée de Mme Cécile 5 VANDAMME, responsable du Pôle Opérations de l'État et Ressources de la DDFiP de la Seine-Saint-Denis, désignant M. Pierre OCHODNICKY, responsable par intérim de la Trésorerie Municipale
de Stains.
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté n° 2022-40 du 15/02/2022 portant mesures de carte scolaire — 7
rentrée 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-1628 du 28/06/2022 autorisant les 31 personnels titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant à Stains.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2022-1743 du 30/06/2022 autorisant la 33 manifestation du petit train touristique intitulée "La fête de la ville" qui se tiendra ce samedi 2 juillet 2022 sur la commune de Bobigny.
Arrêté préfectoral n° 2022-1783 du 30/06/2022 portant autorisation, à 35 titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée VAL PROTECTION 24, du 2 au 3 juillet 2022 et du 13 au 15 août
2022.
; Arrêté préfectoral n° 2022-1784 du 30/06/2022 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE -— LPS, du 2 au 3 juillet 2022 et du 13 au 15 août 2022.
Arrêté n° 2022-1798 du 30/06/2022 portant autorisation de baptêmes de l’air en aérostat captif avec création d’une plate-forme temporaire sur la commune de Villepinte le dimanche 3 juillet 2022.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-1760 du 21/06/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour La S.A.S. « L2R» représentée par Monsieur Salim BOUKHOBZA dont le siège social est situé au 59 avenue Joffre à EPINAY-SUR-SEINE (93800).
Arrêté préfectoral n° 2022-1761 du 21/06/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue pour la S.A.S «L2R», dont le siège social est situé au 59 avenue Joffre à EPINAY-SUR-SEINE (93800).
Service déconcentré de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des _ transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2022-1751 du 28/06/2022 relatif au droit de dérogation dévolu au préfet portant sur le report du délai d'inclusion des digues de la Seine-Saint-Denis dans un système d'endiguement autorisé.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0640 du 28/06/2022 abroge et remplace l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0636 du 27 juin 2022, portant modification des conditions de circulation, avenue Jean Jaurès (RD410) à Saint- Ouen, pour la réalisation d’une construction immobilière au droit du numéro 68.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE.
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Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAITET
Karine WARENGEUF
Téléphone : 01.88.50.94.56/84.57/04.53
Courriel :
atherine. fini fo. finances.gouy.
isabelle.paitet@dgfip.finances gouv.fr
Ï fip.fi
Obiet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 30 juin 2022
Le directeur départemental des Finances publiques
à
Monsieur Pierre OCHODNICKY
En raison du départ de Madame Maryline CELESTINE-CUPIT, j'ai décidé de vous
nommer responsable par intérim de la Trésorerie Municipale de Stains, du 1“
juillet au 28 juillet 2022 inclus L
Par délégation,
HT. nt — ln
7
LIT F 1
77 Cécile VANDAMME,
Administratrice Géné'ale des Finances Publiques,
Responsable du Pôle Opérations de l'État et Ressources la Vide r A
EH ACAD É MIE Direction des services départementaux
£ de l'éducation nationale
D E C RE T E L de la Seine-Saint-Denis
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Fraternité
Arrêté n°2022-40
portant mesures de carte scolaire — rentrée 2022
- Vu les articles L211-1, L211-8, D211-9 et R235-11 du Code de l'éducation,
- Vu la circulaire MENE0300766C n°2003-104 du 03 juillet 2003 publiée au bulletin officiel 2003 n°28 du 10 juillet 2003, - Vu l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental du 28 janvier 2022,
- Vu l'avis émis par le Comité Départemental de l'éducation nationale du 9 février 2022.
Arrêté :
Article 1°: Sont réalisées pour les écoles du département de la Seine-Saint-Denis, avec effet à la rentrée scolaire 2022, les mesures de carte scolaire du 1er degré ainsi que les mesures hors la classe contenues dans les annexes 1 et 2 ci-jointes.
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
L'Inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis
Antoine Chaleix
Voies et délais de recours
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :
+ __ Soit un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser,
+ Soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'éducation nationale,
e Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. + Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délai.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus indiqué du recours gracieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur le dit recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux,
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1- lex dde E ACADÉ MIE Direction des services départementaux
2 de l'éducation nationale
D E C RÈTE l L de la Seine-Saint-Denis
Lsbereë
Égalsts
Frarernité
Annexe 2
Adaptation du réseau d’écoles à la démographie :
créations et fermetures d’écoles
Créations d'écoles
+ Rosny-sous-Bois
Création d'une école maternelle - quartier Coteaux Beauclair.
Création d’une école élémentaire - quartier Coteaux Beauclair
+ Noisy-le-Grand 2
Création d'une école maternelle Navier.
Création d'une école élémentaire Navier.
° Pierrefitte-sur-Seine
Création d’une école élémentaire Danielle Mitterrand 2.
Fermeture d'école
e Pierrefitte
Fermeture de l'école maternelle Fortes Terres.
Transformations d’écoles
e Le Bourget
L'école maternelle Jean Jaurès devient école primaire Jean Jaurès 1.
L'école élémentaire Jean Jaurès devient école primaire Jean Jaurès 2.
e Sevran
Scission de l'école primaire Denise Albert en une école élémentaire Denise Albert et une école maternelle Denise Albert (sous réserve de réception du courrier du maire ou du document afférent à la décision du conseil municipal).
5 lie Re E 3
ACA DÉ M | E Direction des services départementaux 2, de l'éducation nationale
DE C RETEI L de la Seine-Saint-Denis
Libercé
Égadiié
Fhrreroité
Annexe 2
L'accompagnement des enseignants
Accompagnement pédagogique des personnels
° Transformations de poste de CPC EPS en CPC
° Circonscription de Romainville.
+ Circonscription de Sevran.
° Créations de poste d'ERUN
e 1 poste à la circonscription du Blanc-Mesnil.
° 1 poste à la circonscription de La Courneuve.
e 1 poste à la circonscription de Livry-Gargan.
+ 1 poste à la circonscription de Rosny-sous-Bois.
+ Créations de poste d'ERSEH
e 4 postes (implantations à déterminer). Ag /,
22 E 3
ACAD É MIE Direction des services départementaux £ de l'âducation nationale
D E C RE T E l L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fnrterniré
Annexe 2
Mesures Diverses
1. Banalisations d'écoles d'application :
° L'école élémentaire Félix Eboué de la circonscription de Rosny-sous-Bois.
+ L'école maternelle Brassens de la circonscription de Noisy-le-Grand 2.
+ L'école maternelle Benoît Malon de la circonscription de Livry-Gargan.
2. Banalisations de postes de maître formateur :
+ _3 postes de maître formateur à l'école élémentaire Félix Eboué de la circonscription de
Rosny.
+ _3 postes de maître formateur à l'école maternelle Brassens de la circonscription de Noisy-
le-Grand 2.
+ 2 postes de maître formateur à l'école maternelle Benoît Malon de la circonscription de
Livry-Gargan.
3. Banalisations de postes fléchés :
« 1 poste fléché allemand à l'école élémentaire Nonneville 1 de la circonscription d'Aulnay
2.
° 1 poste fléché allemand à l'école élémentaire Nonneville 2 de la circonscription d'Aulnay
2.
4. Fléchage de poste de langue vivante :
° 1 poste anglais renforcé à l'élémentaire Malala Yousafzai de la circonscription
d'Aubervilliers 1.
5. Modifications de dénomination d'école :
Le Blanc Mesnil :
e Maternelle Paul Langevin devient maternelle Elisa Deroche.
+ Elémentaire Jean-Baptiste Clément devient élémentaire Elisa Deroche.
Pierrefitte-sur-Seine :
° Elémentaire Danielle Mitterrand devient élémentaire Danielle Mitterrand 1.
25 CPE CR
24 AC A D É M | E Direction des services départementaux £ de l'éducation nationale
DE CRETEIL de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalsté
Fraternité
Annexe 2
Public à besoins spécifiques
I. Dispositifs en faveur des élèves en situation de handicap
4. ULIS écoles
e Transfert
- Le Blanc-Mesnil: ULIS TFA/TSL de l'école élémentaire Joliot-Curie vers l'école
élémentaire Édouard Vaillant.
e Transformations
- Saint-Denis 2: élémentaire La Roseraie de Chambrun de l'ULIS TFC en ULIS
TSLE.
- _ Pierrefitte : élémentaire Joliot Curie 1 de l'ULIS TFC en ULIS TSLO.
- Aulnay 2 : élémentaire Pont de l'Union de l'ULIS TFC en ULIS TSLE.
- Aulnay 2 : élémentaire Ambourget 2 de l'ULIS TFC en ULIS TSLO.
2. Etablissements spécialisés
Rosny-sous-Bois IME APAJH :
- Création d'1 UEMA TSA rattachée à l'école maternelle Etienne Dolet de Rosny-
sous-Bois.
e Stains {EM Les Hortillons :
- Création d'1 UEE TFMMI rattachée à l'école élémentaire Lucie Aubrac de Stains.
+ Saint-Denis centre hospitalier Zéphir :
- Création de 0,75 UE TSA.
+ Aulnay-sous-Bois hôpital Ballanger :
- Création de 0,50 UE TSA.
+ Saint-Denis IME Adam Shelton :
- Création de 2 UE TSA.
CS ACADÉMIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E C RÉT El L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égarté
Frarernité
Annexe 2
IL Accueil des élèves allophones
1. Modifications du réseau UPE2A
° Pantin : transfert du dispositif de l’école élémentaire Jean Lolive vers l'école élémentaire
Sadi Carnot.
° Tremblay-en-France : transfert du dispositif de l'école élémentaire Anatole France vers
l'école élémentaire Julius et Ethel Rosenberg.
° Villemomble: transfert du dispositif de l'école élémentaire Saint Exupéry vers l'école
élémentaire François Coppée/Lamartine.
2. Fermeture du dispositif UPE2A
° Blanc-Mesnil : Fermeture du dispositif de l'école élémentaire Henri Wallon. ES
ACADEMIE
DE CRETEIL
Liberté
Égalité
Lraserniré
Direction des services départementaux
de l'éducation nationate
de la Seina-Saint-Denis
Annexe 2
Mesures complémentaires
+ Mesures d'accompagnement des créations des nouvelles écoles
3 ouvertures réservées.
24 ax Je ACADÉ MIE Direction des services départamentaux Z de l'éducation nationale
D E C R ETEI L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Frareraité
Annexe 2
Modifications des rattachements des postes pour les circonscriptions
de Bobigny 2 ASH et Bobigny 3 ASH
Bobigny 2 ASH :
+ Poste de conseiller départemental référent troubles des fonctions motrices.
+ _ Poste de conseiller départemental référent troubles spécifiques du langage.
Bobigny 3 ASH :
+ Poste de conseiller départemental référent troubles visuels.
« Poste de conseiller départemental référent troubles auditifs.
+ Poste de coordonnateur SAPADHE.
23 x ide RÉG ION ACAD É M IQU E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
ÎLE-DE-FRANCE de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2: 8
one ou) À 8 AVR 2022 AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA
À SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sportet notamment ses articles L 322-7 à A 322-9, D 322-13 à D 322-14 et A 322-9 à À 322-10 et À 322-11 du code du sport :
VU l'arrêté n° 2021-11-RRA du 14 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à Madame Perrine FUCHS, cheîfe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame BERKANI Lina, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à surveiller la piscine de Stains du 30 juin au 31 juillet 2022.
Madame NOUIOUA Naël, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à surveiller la piscine de Stains du 30 juin au 31 juillet 2022.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deni r délégatio
la cheffe du service départemenhtal/à la jeune
à l'engageménet aux s s fx dde
32 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Bobigny, le 3 Q JUIN 202
Arrêté n° 2022-1743 autorisant la circulation d’un petit train touristique le 2 juillet 2022 sur la commune de Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 :
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhi- cules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur,
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de la région des Hauts-de-France du 30 juin 2021 annexé ,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'avis favorable de la R.A.T.P. en date du 13 juin 2022 ;
Vu l'avié favorable de la société Kéolis en date du 13 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 14 juin 2022,
Vu l'avis favorable du réseau de Bus Transdev en date du 24 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 24 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation formulée par Les petits trains de Paris, le 8 juin 2022, visant à faire circuler un petit train routier touristique de catégorie 3, le samedi 2 juillet 2022, dans le cadre d'une manifestation intitulée « Fête de la ville 2022 », à Bobigny ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
33 ARRETE
ARTICLE 1°"
La société les petits trains de Paris, dont le siège est situé 46 rue de Dijon à Mitry-Mory (77290) est autcrisée, dans le cadre de la manifestation intitulée « Fête de la ville 2022 », à mettre en circulation sur la commune de Bobigny un petit train routier touristique de catégorie 3, le samedi 2 juillet 2022, de 11h00 à 21h00, selon l'itinéraire joint en annexe.
ARTICLE 2 :
Le petit train touristique de catégorie 3 autorisé a fait l’objet d’une visite technique initiale le 30 juin 2021. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé FZ-387-VK et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : GA-359-DT, GA-433-DT et GT-488-DT.
Leur vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans les remorques GA-359-DT et GA-433-DT est limité à 20 et pour la remorque GT-488-DT le nombre de passagers transportés est limité à 14 ou 13 + 1 personne à mobilité réduite (PMR).
Sa circulation est limitée aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %. La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. La largeur est limitée à 2,55 mètres.
ARTICLE 3 :
L'autorisation préfectorale de circulation et les procès-verbaux de la dernière visite technique devront être à bord du petit train routier afin de pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle. Toute modification de l'itinéraire ou des caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention par l'organisateur des modifications des conditions de circulation nécessaires au passage du petit train touristique sur l'itinéraire prévu à l'article 1°, telles qu’annoncées dans la note jointe à la demande.
ARTICLE 5 :
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en raison de la posture vigipirate au niveau « Alerte Attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire de Bobigny et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet |
Pour le préfet ar dé 'égBtion)
le sous-préfei\ di e | teyde£abliet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex Frédéric POISOT Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #f/ @Prefet93
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PRÉFET DE LA SEINE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet Liberté . = = Haies Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2022-1783 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée VAL PROTECTION 24
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et Fadministration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1, R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 9 juin 2022 par la société VAL PROTECTION 24, sise 4 rue de la Sablière à GENNEVILLIERS (92230), tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à tite exceptionnel, une mission de sécurisation sur la voie publique, dans le cadre des travaux en gare de Stade de France / Saint-Denis RER D, du 2 au 3 juillet 2022 et du 13 au 15 août 2022 ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT- IDF1-2018-10-30-A-00094105 en date du 30 octobre 2018, autorisant la société VAL PROTECTION 24 à exercer l’activité mentionnée à l'article L611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France n°AGD- IDF2-2018-11-21-A-00101957 en date du 21 novembre 2018, portant agrément de monsieur Mamoudou LY en qualité de dirigeant de la société VAL PROTECTION 24 :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'artici L611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
$S SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
Dans le cadre des travaux en gare de Stade de France / Saint-Denis RER D, la société VAL PROTECTION 24, sise 4 rue de la Sablière à GENNEVILLIERS (92230), représentée par monsieur Mamoudou LY, est autorisée à faire respecter l'interdiction de circulation routière aux point de filtrage visés dans l'article 2 du présent arrêté, du 2 au 3 juillet 2022 et du 13 au 15 août 2022.
Article 2 :
Les opérations de filtrage seront réalisées aux croisements suivants : + croisement des rues André Campra et Luigi Cherubini ;
e croisement des avenues François Mitterrand et des fruitiers :
*+ croisement des rues des cheminots et Annie Fratellini.
Article 3 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les modalités et horaires suivants :
- 4 agents, de 5 heures à 15 heures et de 15 heures à 1 heure.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société VAL PROTECTION 24.
Fait à Bobigny, le 4 ÿ JUIN 2022 Le préfet,
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03/07/1959
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SECURITE
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24/01/1975
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SECURITE
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11/04/1972
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01/01/1961
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SECURITE
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28/03/1965
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SECURITE
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SECURITE
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SECURITE
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19/12/1958
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10/05/1972
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SECURITE
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PRÉFET
DE LA SEINE- Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet Liberté . = . Égalité Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-1784 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice
d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ,
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1, R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 9 juin 2022 par la société LANCRY PROTECTION SECURITE: LPS, sise 10 rue Waldeck Rochet à AUBERVILLIERS (93300), tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurisation sur la voie publique, dans le cadre des travaux en gare de Stade de France / Saint-Denis RER D, du 2 au 3 juillet 2022 et du 13 au 15 août 2022 ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT- IDF2-2019-03-12-A-00027283 en date du 12 mars 2019, autorisant la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS à exercer l’activité mentionnée à l’article L611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France n°AGD-093- 2023-04-13-A-00029757 en date du 13 avril 2018, portant agrément de monsieur Remy MORARD en qualité de dirigeant de la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
Dans le cadre des travaux en gare de Stade de France / Saint-Denis RER D, la société LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS sise 10 rue Waldeck Rochet à AUBERVILLIERS (93300), représentée par monsieur Remy MORARD, est autorisée à faire respecter l'interdiction de circulation routière aux point de filtrage visés dans l'article 2 du présent arrêté, du 2 au 3 juillet 2022 et du 13 au 15 août 2022.
Article 2 :
Les opérations de filtrage seront réalisées aux croisements suivants .
* croisement des rues André Campra et Luigi Cherubini ;
e croisement des avenues François Mitterrand et des fruitiers ;
e croisement des rues des cheminots et Annie Fratellini.
Article 3 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les modalités et horaires suivants :
- 4 agents, de 5 heures à 15 heures et de 15 heures à 1 heure.
Article d :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article & :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 : .
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS.
Faità Bobigny, le 30 JUIN 2022 Le préfet, {,
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Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022- .4 FAR
portant autorisation
de baptêmes de l'air en aérostat captif
avec création d’une plate-forme temporaire
sur la commune de Villepinte
le dimanche 3 juillet 2022
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du Président de la République en conseil des ministres nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment son article 5;
VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord du 24 mai 2022 ;
VU la demande d'avis auprès du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 20 mai 2022 ;
VU l'autorisation de la commune de Villepinte accordée à la société AIR PEGASUS MONTFOLGIÈRES en date du 11 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de création d'une plate-forme temporaire pour aérostat captif habité le dimanche 3 juillet 2022 sur la commune de Villepinte, présentée par la société AIR PEGASUS MONTGOLFIÈRES ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
ARTICLE 1°:
1 — La création d’une plate-forme aérostatique destinée à l'accueil d'un aérostat captif est autorisée, au profit de la société AIR PEGASUS MONTGOLFIÈRES, le dimanche 3 juillet 2022 entre 9h00 et 21h00 afin d'y réaliser des baptêmes de l'air. Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des règles de l'air et des autres règlements concernant l'activité pratiquée.
2 — Les coordonnées du site sont les suivantes : 48°57’42.91”N 00°3301 .26"E.
3 — L'activité devra se dérouler telle que présentée dans le dossier de demande.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-securite-interieur ine-saint-deni fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MW @Prefet93 1/2 ARTICLE 2 : |
1 - Le ballon à air chaud immatriculé F-GSTO sera installé et exploité conformément aux dossiers techniques transmis et au manuel de l'exploitant.
2 - Les vols sont effectués par AIR PEGASUS MONTGOLFIÈRES, exploitant déclaré auprès de la DGAC sous le numéro FR-DEC340.
3 — Pendant toute la durée des ascensions, monsieur Frédéric RAGOT sera joignable au 06 09 92 89 07.
4 - Les documents de bord des aérostats prévus pour cette opération, la licence et la qualification des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
1- Le sommet de l’enveloppe de l’aérostat n’excédera pas la hauteur de 40m sommital.
2 - L'exploitant devra prendre en compte les obstacles à proximité de l'aérosurface.
3 — Une manche à air, qui ne doit pas constituer un obstacle aux manœuvres de l'aéronef, sera installée de telle sorte que les indications fournies ne soient pas entachées d'erreurs par suite des masques que pourraient constituer certains obstacles rapprochés. Les ascensions seront suspendues en cas de vent fort.
4 — L'organisateur disposera de l'autorisation du propriétaire du lieu d'installation et des garanties relatives à sa responsabilité civile et à celle de ses préposés.
5— Aucun transfert de gaz ne sera effectué sur le site public.
6 — En cas d'annulation des baptêmes de l'air, l'exploitant informera la DSAC Nordi/Division Aviation Générale par mail à l'adresse suivante: travail-aerien.idf-bf@aviation- civile.gouv.fr.
ARTICLE d :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de- France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société AIR PEGASUS MONTGOLFIÈRES.
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Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-securite-interieure @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Æ @Prefet93
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
SECTION REGLEMENTATION ROUTIERE
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Bobigny, le 21 juin 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /1760
PORTANT AGREMEN T, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
D’UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT
AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
VU le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre ler de son livre III ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant
diverses dispositions du code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU Parrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S « L2R» représentée par son président Monsieur Salim BOUKHOBZA le 17 juin 2022, en vue d'organiser la formation préparatoire à l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prelauto-ecolesée seine-saint-denis.gonv.fr
www.seine-saini-denis.gouv.fr/ ? @ Prefet93 1
GS ARRETE
ARTICLE 1%: La S.A.S. « L2ZR» représentée par Monsieur Salim BOUKHOBZA dont le siège sacial est situé au 59 avenue joffre à EPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de
l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :
VTC 93/22-08
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l'adresse suivante :
L2R
59 avenue joffre
EPINAY-SUR-SEINE (93800)
L'effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 20 personnes (19 stagiaires et 1 formateur) ;
ARTICLE 3 : Monsieur Salim BOUKHOBZA exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l’annexe de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l'examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l’annexe Il de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance
couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application. ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année,
un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits
aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi la formation continue,
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler
du livre II du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à ja préfecture, au plus tard sept jours après
la session
d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivanis :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° _ Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4 La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
5° Le dossier d’inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux
différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n’a été constatée et
notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves
ainsi que la note moyenne obtenue à l’ensemble de l'examen.
ARTICLE 11 : Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de
formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des
éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est
subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Salim
BOUKHOBZA.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
SECTION REGLEMENTATION ROUTIERE
MIDDSTM
Bobigny, le 21 juin 2022
ARRETE N°2022/1761
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE
PROFESSIONNELLE
DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1
à L.6351-8, L6351-10, L.6352-1 à
L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès
à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission
départementale des taxis et des
voitures de petite remise ;
VU le décret n° 95-035 du 17 août 1995 modifié portant
application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation
et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxis ;
VU j’arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes
et à l'évaluation des épreuves des
examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur
de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément des centres
de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée, le 17 juin
2022, par Monsieur Jean-Rémi
GOURDON, agissant en qualité de gérant de la S.A.S «L2R»,
dont le siège social est situé au 59
avenue joffre à EPINAY-SUR-SEINE (93800), en vue d'organiser
la préparation des candidats au
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et à la formation
continue ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
;
us ARRÊTE
ARTICLE 1% : La S.A.S «L2R», dont le siège social est situé au 59 avenue joffre à EPINAY-SUR- SEINE (93800) représentée par son gérant monsieur Salim BOUKHOBZA, est autorisée à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) et à la formation continue, sous l'enseigne commerciale « L2R» et le
numéro d’agrément :
T 22 093 0004 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société
situés au 59 avenue joffre à EPINAY-SUR-SEINE (93800).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l'échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Monsieur Salim BOUKHOBZA exerce la fonction de responsable pédagogique.
ARTICLE 6: Les cours seront assurés par Salim BOUKHOBZA déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 7 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l'agrément des centres de
formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 8 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Être un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article ler du décret n° 95-935 du
17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Être équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;
3° Être muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 9: Le titulaire de l’agrément est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
Page 2 sur 3 les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, 2° D'afficher également dans le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de le tarif global d’une formation ainsi que
l'examen ;
3° De faire figurer le numéro d'agrément Sur toute correspondance et
publicité de l’organisme de
formation.
ARTICLE 10: Le titulaire de l’agrément adressera à la préfecture,
avant le 31 janvier de chaque
année, un rapport d’activité mentionnant :
rmations à tout ou partie de l'examen du certificat de 1° Le nombre de personnes ayant suivi les fo
capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux
différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation
continue.
ARTICLE 11: À l'issue de toute session de formation continue, le
titulaire de l’agrément délivrera
une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour
où elle est émise.
ARTICLE 12: Le titulaire de l'agrément est tenu d’informer la
préfecture par écrit de tout
changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément
a été accordé.
e reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle En cas de changement d’adresse ou d la préfecture deux mois avant la date du changement ou de demande d’agrément devra être présentée à
la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie
de la formation, l'exploitant
est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent
arrêté.
ARTICLE 13: En cas de non-respect des dispositions des arrêtés
ministériels du 3 mars 2009
susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation
prévue à l’article 8
du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée
au bulletin no 2 du casier
ysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou judiciaire, ainsi qu’en cas de d spendre, retirer OU ne pas
pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement,
su
renouveler l’agrément de l'organisme de formation taxi.
ARTICLE 14: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de
deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis,
soit d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives des services de
l'État et notifié à la S.A.S « L2R», représentée par son gérant monsieur Salim
BOUKHOBZA.
Le préfet,
Pour le Préfet ! par délé u fet délégation La Drsatriesde là
cover et de à égalité
Patricia GUERCHE
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SE. E J Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
SA RTLDENIS et des transports d'Île-de-France Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-1751 du 28 juin 2022
Relatif au droit de dérogation dévolu au préfet
portant sur le report du délai d'inclusion des digues de la Seine-Saint-Denis dans un système d'endiguement autorisé
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa version du 21 février 2022 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et
suivants, L. 214-1 et suivants, L. 562-8-1 et L. 566-12-1,R. 214-113 et suivants, et R. 562-12 et suivants ;:
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 du président de la Métropole du Grand Paris de
prorogation du délai de dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues en systèmes d'endiguements de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier de M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 février 2020 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Vu la demande de régularisation des digues de la Seine-Saint-Denis en systèmes d'endiguement du 30 juin 2021 déposée par la Métropole du Grand Paris, dans le cadre de
53 la procédure d'autorisation simplifiée prévue par l'article R. 56214 du code de l'environnement ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 26 juillet 2021 ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressées par la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France le 13 octobre 2021;
Vu les documents complémentaires transmis le 30 mars 2022 en réponse par le président de la Métropole du Grand Paris pour les systèmes d'endiguement ;
Vu la demande de dérogation portant sur le report de la fin de validité des autorisations « digues » existantes, prévue le 1er juillet 2022, exprimée par la Métropole du Grand Paris dans son courrier du 14 juin 2022 ;
Vu la sollicitation à la Direction de la modernisation et de l'administration territoriale par courrier du Préfet de la Région d'Île-de-France en date du 20 juin 2022 ;
Considérant que le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 février 2020 accordant un délai supplémentaire pour déposer les dossiers et ainsi bénéficier de la procédure simplifiée, vaut reconnaissance d'antériorité des digues ;
Considérant que certaines digues de la Seine-Saint-Denis sont constitutives de futurs systèmes d'endiguement de classe C, dont les dossiers ont en partie été déposés le 30 juin 2021 par la Métropole du Grand Paris, ou pour le reste que la Métropole du Grand Paris a prévu de déposer avant le 30 juin 2023, et qu'elles protègent en tant que digues plus de 3000 personnes d’après les connaissances disponibles ;
Considérant que certaines digues de la Seine-Saint-Denis sont liées physiquement à des digues d'autres départements, mais que ces ouvrages peuvent être distingués juridiquement selon leur département de rattachement ;
Considérant que les digues qui ne sont pas situées en Seine-Saint-Denis, qui protégeaient plus de 3 000 personnes et qui seront constitutives de systèmes d'endiguement de classe C communs avec le département de la Seine-Saint-Denis font également l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de dérogation discutée en concertation avec les parties prenantes concernées ;
Considérant que le Président de la Métropole du Grand Paris, dispose, compte-tenu de l'article R. 562-14-I| du code de l'environnement et du courrier du 12 février 2020 suscité, d'un délai pour déposer en procédure simplifiée les dossiers de système d'endiguement de classe C allant jusqu'au 30 juin 2023;
Considérant que la caducité au 1° juillet 2022 des autorisations des digues qui protégeaient plus de 3000 personnes, en vertu de l'article R. 562-14-VI, rend toutefois impossible l’utilisation de la procédure simplifiée ;
Considérant que cette procédure simplifiée est adaptée à l'autorisation des systèmes d'endiguement de classe C ;
Considérant que les enjeux représentés par l'autorisation des systèmes d'endiguement de la Seine-Saint-Denis, au regard des personnes et des biens protégés dans ce département,
2
59 nécessitent un encadrement rapide par arrêté préfectoral de ces ouvrages, et donc
justifient que la procédure simplifiée prévue à l'article R. 562-1411 du code de
l'environnement soit maintenue ;
Considérant que le maintien de cette procédure simplifiée prévue par l'article R. 562-14-I1 permet d’alléger les démarches administratives, par rapport à la procédure d'autorisation environnementale complète prévue à l'article L. 1811 du code de l'environnement ;
Considérant que la dérogation proposée n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que la dérogation proposée ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, permettant au contraire de
préserver les intérêts des personnes et des biens ;
Considérant que ce report n'a pas de conséquence sur la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
Considérant que les quatre critères de l'article 2 du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet sont respectés ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRETE
Article 1°: Objet
Il est dérogé aux dispositions du VI de l'article R. 56214 du code de l'environnement pour les digues de protection contre les inondations de la Seine-Saint-Denis dans les termes suivants :
Pour toutes les digues de la Seine-Saint-Denis établies antérieurement à la date de
publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, qui protégeaient plus de 3 000
personnes, et qui sont incluses dans un dossier de demande d'autorisation via la
procédure simplifiée pour des systèmes d'endiguement de classe C avant le 30 juin 2023 : ces ouvrages ne sont plus constitutifs d'une digue au sens de l'article L. 566-12:1 du code de l'environnement s'ils ne sont pas inclus dans un système d'endiguement autorisé à la date du 1° juillet 2024.
Article 2 : Recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
SS - par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IH — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'application httos:/www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 3: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de la direction régionale et inter-départementale de l'aménagement, de l'environnement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
SZ E Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement DE LA SEINE- des T 1 F
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0640
Abroge et remplace l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0636 du 27 juin 2022, portant modification des conditions de circulation, avenue Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen, pour la réalisation d’une construction immobilière au droit du numéro 68.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
DRIEAT-IDF-2022-0640 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S+ Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 20 juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 juin 2022 ;
Vu la demande formulée le 24 juin 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la RD410 à Saint-Ouen est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction d’un immeuble neuf nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DRIEAT-2022-0636 du 27 juin 2022.
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au lundi 31 juillet 2023, les travaux pour la réalisation d'une construction immobilière au droit du n° 68 de l'avenue Jean Jaurès (RD410) à Saint-Ouen, impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement.
- Les horaires d'interventions seront de 9h00 à 17h00.
- Le balisage et l'emprise sur chaussée seront maintenus, de jour comme de nuit, et ceci pendant toute la durée
des travaux.
Article 2
L'avenue Jean Jaurès (RD410), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux voies de circulation, séparée par un terre-plein central et des pistes cyclables bilatérales.
- La réalisation de l'opération de construction, nécessite la neutralisation du trottoir au droit du n°68 ainsi que la piste cyclable.
- La circulation des piétons et cyclistes se fera sur chaussée au droit du chantier sur la voie de droite. - Les deux cheminements seront dissociés et séparés par des GBA. - La circulation se fera, durant toute la durée des travaux, sur l'unique voie de gauche de circulation, qui fera au minimum 3 mètres de largeur.
- Les cheminements des piétons seront aménagés et protégés par un passage (d'une largeur minimum de 1 m 40), réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée par de GBA béton et d’un dispositif de sécurité de 1,2 m de hauteur minimum et balisée à cet effet. - L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, sont strictement interdits au droit du n°68 de l'avenue Jean Jaurès (RD 410).
- La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont réglementées par un homme trafic.
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux et considérés comme gênants au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
L'arrêt de bus existant sera déplacé en amont au droit du n°58 avenue Jean Jaurès
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les manœuvres de dépassement sont interdites.
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Se Les transports exceptionnels doivent recevoir l'avis favorable du STN/BME.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + __ EIFFAGE CONSTRUCTION,
23, Avenue Carnot — 91 300 MASSY,
Contact : Monsieur Bastien Desgranges,
Téléphone : 06 03 90 01 32.
Courriel : Bastien. DESGRANCES@eiffage.com
Pour le compte de l’entreprise
+ _ EIFFAGE IMMOBILIER,,
1, place de l'Europe - 78 140 Velizy-Villacoublay,
Contact : Monsieur Thibault ANORGA,
Courriel : thibault.anorga@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ° __ Service Territorial Nord,
225, avenue Paul Vaillant Couturier — 93000.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
DRIEAT / SSTV/ DSECR
DRIEAT-IDF-2022-0640 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 314 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S3 Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Ouen ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 juin 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Nathalie
ALEXANIAN
nathalie.ale
xanian
2022.06.28
15:42:11
+02'00'
DRIEAT / SSTV/ DSECR
DRIEAT-IDF-2022-0640 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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