Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 août 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 août 2021 Document publié le Jeudi 5 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 août 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Formation, 2

Liberté« Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

© SEINE-SAINT-DENIS

'ÉÀ

, Bulletin \

- d'informations

administratives <

| ET n— |

BIA du 05 août 2021

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 -— Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : brefecture(seine-saint-denis.souv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 05 août 2021

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté préfectoral n°2021-2081 du 30/07/2021 portant délivrance de 5 l’agrément n°93-0044 à la société «Prévention Contrôle Sécurité Incendie (PCSI)» pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Arrêté préfectoral n°2021-2082 du 30/07/2021 portant délivrance de 9. l’agrément n°93-0043 à la société «ICTS France Training » pour la formation | du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Arrêté préfectoral n°2021-2083 du 30/07/2021 portant autorisation de travaux 13 par la société PCSI relative à des travaux d’installation technique au R+ 27 au sein de l’IGH Cytiscope, sis 3, rue Franklin à Montreuil.

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n°2021-2103 du 03/08/2021 portant mise à jour du tableau 15 de classement ICPE, concernant la société MAJ ELIS située au 31, Chemin Latéral au Chemin de Fer à Pantin (93500).

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Arrêté n°2021-2100 du 03/08/2021 portant autorisation d'appel public à la 2] générosité pour le fonds de dotation dénommé «HUMANITE EN PARTAGE».

Arrêté préfectoral n°2021-2104 du 04/08/2021 portant agrément, pour une 23 durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser | des stages de sensibilisation à la sécurité routière «BCH FORMATION», dont le siège social est situé au 18 avenue de l’Europe à Le Bourget (93350).

2_ Arrêté préfectoral n°2021-2105 du 04/08/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d’un centre de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur la S.A.S «BCH FORMATION», dont le siège social est situé au 18 avenue de l’Europe à Le Bourget (93350).

Arrêté préfectoral n°2021-2106 du ‘04/08/2021 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement, assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de. taxi et leur formation continue la S.A.S «BCH FORMATION», dont le siège social est situé au 18 avenue de l’Europe à Le Bourget (93350).

Arrêté préfectoral n°2021-2107 du 29/07/2021 portant établissement du barème départemental fixant les durées de suspension du permis de conduire.

Services déconcentrés de l'Etat

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,

de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT-

I4F)

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0515 du 03/08/2021 modifiant et prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0186 signé le 18 mai 2021 valide jusqu’au 06 août 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris, à Bobigny et à Noisy-le-Sec, pour des travaux sur les réseaux GAZ.

Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et

du logement (DRIHL)

Arrêté préfectoral n°2021-2119 du 05/08/2021 portant agrément de l’association «SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS» au titre de. l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT).

28

31

35

39ŒE

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA SEINE- et des services

SAINT-DENIS du cabinet

Liberté

Égatité :

Fraternité e

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-2081

Portant délivrance de l’agrément n°93-0044 à la société « Prévention Contrôle Sécurité Incendie (PCSI) » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3

des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public

et les immeubles de grande hauteur

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l’article 12 ;

‘VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 5 mai 2021 par la société « Prévention Contrôle “Sécurité Incendie (PCSI) », dont le siège social et se situent 16 rue Simone Veil à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) :

VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 13 juillet 2021 ;

Considérant la raison sociale, à savoir : Prévention Contrôle Sécurité Incendie (PCSI) ,

Considérant le bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal, monsieur Wilson JAURES, édité le 26 octobre 2020 ;

Considérant l'adresse du siège social et du son centre de formation qui se situent 16, rue Simone Veil à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;

Considérant l'attestation d'assurance « responsabilité civile», contrat AXA France IARD n°10771530304 valable jusqu’au 1° janvier 2022,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : gref-securite-incendie Œ:seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv:fr / = Prefet93 113\

Considérant les moyens matériels et pédagogiques dont disposent les locaux du centre de formation situés 16, rue Simone Veil à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;

Considérant la convention signée avec l'Unité Mobile de Formation pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz:

Considérant la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité : ° Monsieur JAURES Wilson (SSIAP 3) ;

Monsieur THOLANCE Bruno (SSIAP 3) ;

Monsieur TRAMOY Fabien (SSIAP 2 / PRV 2);

Monsieur GUILLOT Olivier (SSIAP 3 / coordinateur SSI) ;

Monsieur MORICE William (SSIAP 3); |

Monsieur LEMONNIER Richard (SSIAP 3) ;

Considérant tous les programmes de formation SSIAP 1,2et3,

Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 8 juillet 2021 par un représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations-situés 16, rue Simone Veil à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) répondent aux exigences de l'arrêté de référence.

Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 92 08561 92, attribué le 21 novembre 1995 ;

Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 septembre.2014 comprenant les informations suivantes :

° la dénomination sociale : Prévention Contrôle Sécurité Incendie (PCSI) ; + le numéro de gestion : 2020 B 07087,

e le numéro d'identification : 401 954 193 RCS BOBIGNY

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1F8 :

L’agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « Formation Management sécurité », pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2:

L'agrément délivré à la société « Prévention Contrôle Sécurité Incendie (PCSI) » est enregistré sous le numéro : 93-0044.ARTICLE 3:

Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.

ARTICLE 4

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de lÉtat.

Bobigny, le 3 0 JUIL. 2021

Le préfet, \

|

Pour le réétatper Voégite

La Le générale

Claire CHAUÉFOUR.ROUILLARDŒ PRÉFET Direction des sécurités

DE LA SEINE- | et des services

SAINT-DENIS du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-2082

Portant délivrance de l'agrément n°93-0043 à la société « ICTS France Training » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recévant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l'article 12 ;

VU la demande d'agrément déposée en préfecture le 14 avril 2021 et complétée le 20 avril 2021 par la société « ICTS France Training », dont le siège social se situe au 66, rue des Vanesses (bâtiment L1 — ZAC Paris Nord 2) à Villepinte (93420) ;

VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 7juillet 2021 ;

Considérant la raison sociale, à savoir : ICTS France Training ,

Considérant le nom du représentant légal (Monsieur THELOT Jean-Baptiste) accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire édité le 1°’ avril 2021 ;

Considérant l'adresse du siège social et du centre de formation qui se situent au 66, rue des Vanesses {bâtiment L1 — ZAC Paris Nord 2) à Villepinte (93420) ;

Considérant l'attestation d'assurance « responsabilité civile », contrat XL Insurance Company SE n°FR00013849LI, en cours de validité jusqu’au 14 février 2022 ;

Considérant la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation,

—Considérant la convention de mise à disposition par le centre de formation agréé « CDF EVOLUTION », situé 5, avenue Georges Bataille au Plessis-Belleville (60330), de ses moyens matériels tels que son bac à feux écologiques à gaz, ses extincteurs, son robinet d'incendie armé ainsi que son aire de feux, signée le 29 juin 2021 avec son représentant monsieur BOUZAR Mohammed ; |

Considérant la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité : ° monsieur LARTIGUE Sébastien (SSIAP 3) ;

+ Monsieur MELON Mathieu (SSIAP 2) ;

e monsieur JOLO Loïc (SSIAP 3);

Considérant la visite technique et pédagogique du centre de formation par un représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 6 juillet 2021 ;

Considérant les programmes de formations ;

Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de là délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 05792 93, attribué le 17 février 2009 ;

Considérant immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 15 décembre 2008 (extrait daté du 28 février 2021) ;

Considérant la dénomination sociale : ICTS France Training ;

Considérant le numéro de gestion : 2008 B 07657; .

Considérant le numéro d'identification : 509 455 093 RCS BOBIGNY

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ,

ARRETE

ARTICLE 1F8 :

L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « ICTS France Training », pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2:

L'agrément délivré à la société « ICTS France Training » est enregistré sous le numéro : 93- 0043.

ARTICLE 3:

Le détenteur de-cet agrémerit s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture. |ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.

ARTICLE 5& :

Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l' État.

Bobigny, le 3 0 JUIL. 2071

Le préfet

|

\| Pour le préfet et ‘ar délégation

La “AR Gone

” >

Ca Claire CHALFFOUR-ROUILLARD

Klex VidePRÉFET Direction des sécurités

DE LA SEINE- et des services

SAINT-DENIS du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-2083

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.145-1, R. 146-12 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;.

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; .

CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n°AT 093 04821 B0044 déposée par la société’ PCSI situé 16 rue Simone Viel 93400 Saint-Ouen-sur-Seine mandataire de sécurité, relative à des travaux d'installation technique au R+ 27 au sein de l'IGH Cytiscope, sis 3, rue Franklin à Montreuil en date du 28 mai 2021; .

CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 16 juillet 2021 ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux précitée est accordée.

ARTICLE 2: L'autorisation est assortie de prescriptions, émises par les sous-commissions compétentes, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

4/2

A3ARTICLE 3: Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :

1. Informer le personnel de sécurité, chargé de la surveillance des travaux, des dispositions à respecter en cas d'accident ou d'incident.

Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dans l'article GH 3 du règlement de sécurité. ‘

Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.

S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation. de l'immeuble pendant les travaux.

Faire réceptionner les.travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 122-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositions de l’article GH 5.

ARTICLE5 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal. administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au. bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 39 JUIL. 2921

Pour le préfet-et par délégation

_ La sécrétaire générale

( Claire CHAUFFOUR:ROUILLARD. E ]J

_ PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION

DE REIN DES POLITIQUES PUBLIQUES De ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Égalité : Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021-2103 du 03 août 2021 portant mise à jour du tableau de classement ICPE, concernant la société MAJ ELIS située au 31, Chemin Latéral au Chemin de Fer, à Pantin (93350)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1%, son titre 1° du livre V;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors

classe) — Monsieur Jacques Witkowski ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2010-0308 du 9 février 2010 réglementant les activités

de la société MAJ ELIS « NOUVELLE USINE » ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-3257 du 16 décembre 2011 et l'arrêté

préfectoral complémentaire n°2018-1061 du 02 mai 2018 relatifs à l'exploitation

d'installations ctassées par la société MAJ ELIS sise 31, Chemin Latéral à Pantin (93 500) ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement ‘au titre de la rubrique n°2340 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant de la déclaration

au. titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection

de l’environnement ; |

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de

la rubrique 2910 ;

Bureau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr /* ” @Prefet93

LESVu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 de la

nomenclature des installations classées pour la protection.de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l’une

ou plusieurs des rubriques n°4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 :

Vu larrêté ministériel du 1 août 2019 relatif. aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous lune

au moins des rubriques n°4440, 4441 ou 4442 :

Vu la preuve de dépôt n°A-8-HTD8MWBZQ en date du 25 juin 2018, portant sur la

déclaration initiale d’une installation classée relevant de la déclaration, établie au nom de la

société MAJ ELIS, au titre de la rubrique 2718-2 (DC) de la nomenclature des ICPE ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 juillet 2021 faisant état

de constats effectués lors de la visite du 17 juin 2021, lequel propose la rédaction d’un arrêté

préfectoral complémentaire afin de statuer sur le nouveau classement ICPE du site de la

société MAJ ELIS, après qu'une déclaration, effectuée en ligne au titre de la rubrique 2718-2

{DC} ait fait l’objet d'un examen de complétude et d’une instruction ;

Considérant que la société MAJ ELIS, qui a été destinataire d’un rapport, d'une proposition

de l'inspection et du projet d'arrêté portant actualisation du classement dudit l'établissement,

a eu la possibilité de formuler dans un délai de quinze jours, des observationsà compter de

la réception de la lettre préfectorale du 23 juillet 2021 ;

Considérant qu'en lieu et place du tableau de classement ICPE figurant à l'article 1.2.1 de

l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, l'inspection a proposé par voie d'arrêté préfectoral

complémentaire, la mise à jour du classement du site conformément au tableau récapitulatif

annexé à l’article 1 du présent arrêté ;

Considérant qu'il convient au regard des exigences introduites par le présent arrêté

préfectoral complémentaire, de régulariser la situation administrative de l’exploitation

susvisée, aux fins de lister l'ensemble des rubriques ICPE actualisées, afférentes aux

activités du site ;

Considérant que la rubrique 2718-2 (DC) intègre le nouveau tableau de classement ICPE, à

l’article 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire ;

Bureau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / 7 @Prefet93

L£Considérant que la réponse de la société MAJ ELIS du 29 juillet 2021, a permis la clôture de

la procédure contradictoire et la notification de la décision préfectorale, par voie d'arrêté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Arrête :

Article 1 : Le tableau figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2010-

0308 du 9 février 2010 est remplacé par le tableau de classement ci-dessous :

Rubrique Libellé ‘ Quantité / Surface / Vo- Régime

ICPE lume du projet

12340-2 Blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par l Capacité 100 t/j E la rubrique 2345. «

La capacité de lavage du linge étant:

14. supérieure à 5 {]. ° | è

‘2748- 2 | Instellation di de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, à l'ex- Déchets d'Activités de DC ! clusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, | Soins à Risques Infec-: !12792 et 2793: tieux (DASRI)

:La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation | Quantité : 0,8 tonné étant :

fé Autres cas . | | |

2910-A-2 ! Combustion, à l'exclusion des rubriques 2770, 2771 et 2971. Chaufferie gaz - DC A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, Total: 10 MW { du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du char- : bon, des fiouls lourds [...}, si la puissance thermique nominale de Vinstal- (1 chaudière de AMW pour | lation est: la production de vapeur, -1 1 2- Supérieureà 2 MW, mais inférieureà 20 MW. - chaudière de 1 MW pour le Î i chauffage) . ; . 2910-A-2 Combustion, à l'exclusion des rubriques 2770, 2771 et 2971. Séchoirs et machines DC

A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, gaz du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du char- Total : 5,9 MW bon, des fiouls lourds [.. l si la puissance thermique nominale de l'instal-

lation est:

2 Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW. nn H

2921-b [Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans unn flux d'air généré Puissance 2 326 kW |” par ventilation mécanique ou naturelle (installations de).

b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à | |

| 3000 kW

| 4130-2-b Toxicité aiguë catégorie 3 pour ies voies d'exposition par inhalation. 3,2t .D {2. Substances ef mélanges liquides. e

| La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant

jb) Supérieure ou ou égale à 1 b mais inférieure à 10t

4441-2 ‘Liquides comburants catégarie 1, 2. ou 5. ‘ 3,4t * La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant

2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 février 2010 et celles

afférentes aux ‘arrêtés préfectoraux des 16 décembre 2011 et 2 février 2018 réstent

inchangées. |

Bureau de l’environnement

1 esptanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 177 @Prefet93

làArticle 3 :

Les dispositions qui suivent, relatives aux activités exercées par la société MAJ ELIS au sein

dudit site, sont applicables :

- l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

- l'arrêté ministériel du.6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant de la déclaration

au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection

de l'environnement,

- l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la’ protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de

la rubrique 2910,

- l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 de la

nomenclature des installations classées pour la protection dé l'environnement, .

- l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une

ou plusieurs des rubriques n°4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740,

- l'arrêté ministériel du 1 août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une

au moins des rubriques n°4440, 4441 ou 4442,

Article 3:

Le- présent arrêté est notifié à la société MAJ ELIS par lettre recommandée avec accusé de réception. |

Article 4 :

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la: Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.

Bureau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin,

93007 BOBIGNY cedex :

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefei93

(7Un affichage est effectué pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Pantin dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement. Le procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Pantin. L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l'ICPE, par son bénéfi-

ciaire.

Article 5 : délais et voies de recours

Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision sera sou- mise à un contentieux de pleine juridiction.

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur re- quête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :

- Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr

- Soit en y déposant directement un recours.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de .

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent

adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du

premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. ‘

Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours -gracieux le préfet de la Seine-Saint-

Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette

-démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie est adressée au maire de Pantin.

Le préfet, |

Pour le _— délégation

La GE

Claire CHAUFFOUR.RQUILLARD

Bureau de l'environnement

1 esplanade Jean Moulin

93007. BOBIGNY cedex

Tél. : 01-41-60 60-60

Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / ‘7 @Prefet93

75Cap VideE J Direction de la citoyenneté et de la

PRÉFET légalité

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

faite Q raternité L

ARRÊTÉ wooU - ASS

PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC À LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION DENOMME « HUMANITE EN PARTAGE »

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 3 ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; VU le décret n° 92-1011 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

VU le décret du 22 mai 2019 n° 2019-504 fixant les seuils de la déclaration préalable et

d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

VU l'arrêté n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des’ ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ; . |

VU la demande d'autorisation sollicitée par.le fonds de dotation « Humanité en partage » le 14 juin 2021 ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ; Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Humanité en partage », dont le siège est fixé au 5 rue

Pleyel, immeuble Calliope à Saint-Denis (93200), est autorisé à faire un appel public à la générosité pour une durée d'un an à compter de la date d'autorisation. L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'action du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention. Les modalités d'appel public à la générosité prendront la forme de manifestations publiques, d’envoi de messages électroniques et de courriers, d'appels téléphoniques.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise l'affectation des dons par type de dépenses et mentionne les informations relatives à son élaboration. Ce compte doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 susvisé. Si les dons collectés au titre du présent arrêté excèdent 153 000 €:

- les comptes annuels doivent être transmis au bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

- les comptes annuels du fonds de dotation doivent être portés au Journal Officiel.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État, et dont une copie sera adressée au président de l'établissement. À Bobigny, le û 3 AOUT 207

1 esplanade Jean Moulin Pour le préfet «t par d légation 93007 BOBIGNY cedex Le secrétai Ars lé

Tél. : 01 41 60 60 60 À secrétaire géngrsie, Mail : pref-associations@:seine-saint-denis.gouv.fr ( 7

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WF @Prefet93 TN

Cläiré CHADFEOUR-RSHCERETÆE : : E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DRE EIN . Bureau de la Réglementation

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le 4 août 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2104

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN

ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATIONS À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE .

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.. « BCH FORMATION », représentée. par son président monsieur Ismael BEZZAOUYA le 13 avril 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stagés de sensibilisation à la sécurité routière ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÈTE

ARTICLE 1": La S.A.S. «BCH FORMATION», représentée par son président monsieur Ismael BEZZAOUYA est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer lés stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « BCH FORMATION », dont le siège social est situé au 18 avenue de l’Europe à Le Bourget (93350), et portant le numéro d’agrément :

R 21 093 0007 0

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m°, située à l’adresse suivante :

« BCH FORMATION »

18 avenue de l'Europe / Bâtiment A1 / Aéroport Paris-Le Bourget- Le Bourget- (93350) —

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60 .

Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.aouv.fr/ “9 Prefet93 04/08/2021ARTICLE 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.

Sur la demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

ARTICLE 3 : L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par monsieur Yahya BEN GHADIFA. Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.

ARTICLE 5 : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jours effectifs, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de

nuit.

ARTICLE 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d’une autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

L'un des formateurs doït être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement

de la conduite automobile (B.A.F.M.) où du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infraction (B.A.F.C.R.L), l’autre d’un titre de psychologie.

ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.

ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière crée. par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la section des permis de conduire de Ja préfecture.

ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Ismael BEZZAOUYA.

éfet,

féfer ut nar délégation

du ureau ce Le régicmentationŒE 2 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le 4 août 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2105

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,

D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC

CHAUFFEUR

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU ie code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;

VU le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;

VU je code du travail, notamment le titre V du livre 11] de sa sixième partie ;

VU le code de Ja consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L. 121-16 ;

VU ie code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre ler de son livre UI ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers Secours ;

VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;

VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté interministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauïfeur':

VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ; "

CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A.S « BCH FORMATION » représentée par son directeur général monsieur Yahya BEN GHADIFA le 24 mars 2021, en vue d’organiser la formation préparatoire à l'examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis. gouv.fr / 2 Prefet93 1 04/08/2021

Z5.SUR Ja proposition de la secrétairé générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La S.A.S « BCH FORMATION » représentée par monsieur Yahya BEN GHADIFA, dont le siège social est situé au 18 avenue de l’Europe à LE BOURGET (93350), est autorisée à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous le numéro d’agrément :

VTC 93/21-06

ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :

BCH FORMATION

18 avenue de l’Europe / Aéroport de Paris- Le Bourget — Bâtiment A1

LE BOURGET (93350)

L’effectif maximal admissible dans la salle de formation est de 35 personnes (34 stagiaires et 1 formateur) ;

ARTICLE 3 : Monsieur Ismaël BEZZAOUYA exerce la fonction de directeur pédagogique.

ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en cours.

ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à l'annexe de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.

ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.

Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l'annexe Il de

l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVTY 600896A) susvisé.

ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique.ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :

1° D’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ; 2° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; 3° D’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application.

ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :

1°. Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d’examen et les taux de réussite ;

2° Le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.

Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre Ter

du livre ITI du code des relations entre le public et administration.

ARTICLE 10: Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d’examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :

1° Le nombre de candidats inscrits et présents ; |

2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;

3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;

4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d’inscriptionà l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves.

Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d’examen, si aucune irrégularité n’a été constatée el

notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves

ainsi que la note moyenne obtenueà l’ensemble de l'examen.

ARTICLE 11 : Comme l’ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de

formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.

ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.

ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.

ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la $Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux ‘auprès du tribunal

administratif de Montreuil.

ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l État et notifié à monsieur Yabhya

BEN GHADIFA directeur pédagogique de la S.A.S BCH FORMATION.

Le préfet,

- Pour Je Préfes ets

LE Chefÿe du i:

f sd

DL

f Célégation

x de la réglementationE 3

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bobigny, le 4 août 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 2106

PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,

POUR L”’ EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT ASSURANT LA PRÉPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code du. travail, et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à

L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 ;

VU Ia loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la

profession d’exploitant de taxi;

VU le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise :

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;. .

VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ; :

VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des

examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

VU les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée, le 24 mars 2021, par monsieur Yahya BEN GHADIFA, agissant en qualité de directeur général de la S.A.S. « BCH FORMATION », dont le siège social est situé au 18 avenue de l’Europe à LE BOURGET (93350), en vue d'organiser la préparation des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la formationà la mobilité;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE

ARTICLE 1* : La S.A.S. « BCH FORMATION », dont le siège social est situé au 18 avenue de

l’Europe à LE BOURGET (93350), représentée par Son directeur général monsieur Yahya BEN GHADIFA, est autorisée à organiser la préparation des candidats à Pexamen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.), la formation continue et la formation à la mobilité, sous le numéro d’agrément :

T 21 093 0008 0

ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société

situés au 18 avenue de l’Europe / Aéroport de Paris- Le Bourget — Bâtiment A1 à LE BOURGET.

ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté. . ‘ |

ARTICLE 4: Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément en cours.

ARTICLE 5: Les cours seront assurés par monsieur Yahya BEN GHADIFA, monsieur . Ismaël BEZZAOUY A, madame Leyla MEHHI, formateurs déclarés lors de la demande d’agrément. Tout nouveau formateur devra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.

ARTICLE 6 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indiqués dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.

\

ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :

1° Être un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ; |

2° Être équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;

3° Être muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».

ARTICLE 8 : Le titulaire de l’agrément est tenu :

1° D’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral

portant agrément, le règlement intérieur, le programme des formations, le calendrier et les horaires des

enseignements proposés ;

2° D’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif

global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen ;

Page 2 sur 3

233° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation.

ARTICLE 9 : Le titulaire de l’agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport d’activité mentionnant :

1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de ca- pacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;

2° Le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.

ARTICLE 10 : À l’issue de toute session de formation continue, le titulaire de l’agrément délivrera une attestation de fin stage.

La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.

ARTICLE 11 : Le titulaire de l’agrément est tenu d’informer la préfecture par écrit de tout changement de l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.

En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 12: En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvisés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation taxi.

ARTICLE 13: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la S.A.S. « BCH FORMATION », représentée par son directeur général monsieur Yahya BEN GHADIFA.

Le préfet,

PyGr I f le Préfag

Lac site do Ft per délégation Eté upés Fa y dei .

* 14 ie ÉLE

F régle 2Mlation

Page 3 sur 3Æ J

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS

© Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/2107 DU 29 JUILLET 2021 PORTANT ETABLISSEMENT DU BAREME DEPARTEMENTAL FIXANT LES DUREES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-10,R.224-1 à R. 224-19 ;

VU les dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, qui prévoient plusieurs mesures nouvelles dans un objectif de plus grande sévérité pour les conduites addictives, l’usage du téléphone en conduisant, et de protection acçrue des piétons ;

VU le décret n°2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière qui a rendu applicables les dispositions de la loi d’orientation des mobilités ; :

VU la circulaire n°12-001510-D 000090 du 7 février 2012 du ministre de l’intérieuf, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’irnigration,

CONSIDÉRANT l’évolution de la liste des infractions au permis de conduire à sanctionner ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser l’arrêté n°2013-2913 du 25 octobre 2013 portant établissement du barème départemental fixant les durées de suspension du permis de conduire ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d’harmoniser la durée des mesures administratives de suspension du permis de conduire sur le territoire du département ;

SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 43 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ (@ Prefet93

1ARTICLE 1% : Il est établi au sein du département de la Seïne-Saint-Denis, un barème départemental des

suspensions administratives, après rétention à titre conservatoire du permis de conduire par les officiers et agents de police judiciaire, comme suit ;

ALCOOLEMIE (articles L. 234-1 ; L.234-8 et L.224-2 du code de la route)

Taux d'alcoolémie Durée de la Durée de la suspension en cas de récidive | suspension |

0,40 à 0,49 mg/l | 3 mois | 6 mois 0,50à 0,59 mg/l | 4 mois L 6 mois 0,60 à 0,69 my/1 | _ 4moislSjours | 6 mois 0,70 à0,79 mg/l | 5 mois | 7 mois 0,80 à 0,89 mg/l | 6 mois | 9 mois Plus de 0,90 m£/1 | 8mois | 12 mois _

En cas de :

Refus de se soumettre | 8 mois _ Délit de fuite | 12 mois L | Accident morte] | 12 mois. Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une 12 mois personne susceptible d'entraîner une incapacité

totale de travail personnel (article L.224-8 du code

de la route) … .

VITESSE (articles R.413-14 ; R.413-14-] et L.224-2 alinéa 4 du code de la route)

Tranche de Vitesse autorisée | Vitesse autorisée > | Vitesse autorisée Durée de la suspension en dépassement des < 90 km/h) 90 km/h et > 130 knyh .cas de récidive | vitesses autorisées | | <130km/h | | en de 40 à 49 km/h 4 mois | 4 mois | 4 mois L 6 mois de 50à59km/h | 5 mois | 5 mois , | 5 mois | 6 mois 60 km/h et plus 6 mois | 6 mois | 6 mois | 8 mois

En cas de :

Délit de fuite | 12 mois __ Accident mortel __ 12 mois 12 mois | Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d’une

personne susceptible d’entraîner une incapacité

totale de travail personnel (article L.224-8 du code

de la routc)

32STUPEFIANTS (articles L.235-1 ; L.235-3 et L.224-2 du code de la route)

Barème relatif à l'usage de stupéfiants | Durée de la suspension

Conduite après usage d’un produit stupéfiant | 6 mois

Maijoration lors d’un accident corporel ou 9 mois

d’une infraction connexe constatée lors de

l’interpellation (ex: alcool)

En cas de :

Refus de se soumettre

Délit de fuite

Accident mortel |

| Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d’une |

personne susceptible d’entraîner une incapacité totale

de travail personnel (article L.224-8 du code de la

route)

4 7 : VA Le :Be jee at : ester

12 mois

| Durée de la suspension en cas |

[_ de récidive

: 9 mois

12 mois

8 mois

12 mois

12 mois

AUTRES INFRACTIONS CONSTATEES PAR PROCES-VERBAL (articles L.224-1 et L.224-2 alinéa 4 du code de la route, usage du téléphone tenu en main et/ou non-respect des règles de croissement et/ou. de dépassement, et/ou d’intersection et/ou de priorités de passage).

En cas de :

Accident mortel

Atteinte involontaire à la vie ou à Pintégrité d’une

-personne susceptible d’entraîner une incapacité totale

de travail personnel (article L.224-8 du code de la

route) _

12 mois

12 mois

INFRACTIONS COMMISES SIMULTANEMENT A L’INFRACTION D’USAGE DU TELEPHONE TENU EN MAIN (articles R.224-19-1 et L.224-2 alinéa 4 du code de la route)

Infractions en matière de vitesse inadaptée, de |

non-respect des règles de conduite des véhicules, de

dépassement, d’intersection et de priorités de passage

En cas d’antécédent pour la même infraction ou

assimilée

53

1 mois

2 moisARTICLE 2 : L'arrêté n°2013-2913 du 25 octobre 2013 portant barème des suspensions administratives du permis de conduire est abrogé.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux soit, devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93550 Montreuil, soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:// www.telerecours.ft .

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux, mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Délégation à la sécurité routière, 1 place

Béauvau 75008 Paris). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat dans le département.

Le préfet,

Le prétet de la Seïfe/Saint-Denis

A FA.

Jacquel WTROWSKI

3 l'aE: Ï- Direction régionale et interdépartementale de PREFET l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DRIEAT-IDF-N°2021-0515

Modifiant et prorogeant l'arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0186 signé le 18 mai 2021 valide jusqu’au 06 août 2021 et portant modifications des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris, à Bobigny et à Noisy-le-Sec, pour des travaux sur les réseaux GAZ.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu:le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131:4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Îlè-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative; . DRIEAT/SSTV/DSECR Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis - 75015 Paris OVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 {GRDF_Affaire_1601498_Prorogation) 143Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépaïte- mentale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis -Bobigny du 22 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Noisy-le-Sec du 12 juillet 2021 ;:

Vu l'avis du service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 16 juillet 2021 ;

Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 13 juillet 2021 ;

Considérant que la RD933 à Bobigny et à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que des contraintes de chantier nécessitent la prorogation de l'arrêté 2021-0186 du 18 mai 2021 ;

Considérant que les travaux sur les réseaux GAZ nécessitent de prendre dés mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté DRIEA n°2021-0186 du le 18 mai 2021, valide jusqu'au 06 août 2021 est prorogé jusqu’au 3 septembre 2021, en raison d'une modification du planning initial des travaux. Par ailleurs, en raison de difficultés rencontrées sur site, les accès piétons de la phase 3 du chantier, visés dans l'article 2, sont modifiés comme suit :

eo le cheminement piéton est neutralisé sur le trottoir sud de la RD933 et les piétons sont renvoyés sur le trottoir nord via les passages piétons existants de part et d'autre des emprises du chantier avec-un cheminement de 1,40 mètre au minimum ;

Toutes les autres phases décrites dans l'arrêté DRIEAT n°2021-0186 sont inchangées.

Tous les autres articles de l'arrêté DRIEAT n°2021-0186 restent inchangés.

DRIEAT/SSTV/DSECR

Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris DVD / SPT Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (GRDF_Affaire_1601498_Prorogation) 213Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ; |

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis - Pantin ; Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de Bobigny ;

Le maire de Noisy-le-Sec ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 03 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du département sécurité, éducation

et cireülation routières

| DRIEAT/SSTV/DSECR Conseil départemental 93 21-23 rue Miollis - 75015 Paris DVD / SPT ‘ Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 (GRDF_Affaire_1601498_Prorogation) 313

34bye ide |Liberté « Lu + Égal © Para Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENT - SEINE-SAINT-DENIS |

Arrêté préfectoral n°4 C2 | - Ê | 15

portant agrément de l’association « SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS» au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.365-I et suivants et R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l’exercice d’activités conduites en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisés ;

la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l'association SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS — association départementale de sauvegarde de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte de la Seine-Saint-Denis, sise 20, Rue Gallieni, 93 000 BOBIGNY, le 29/03/21, auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d’exercer les activités suivantes :

L'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à.un montant fixé par

voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement.

L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

1/3

44CONSIDÉRANT la capacité de l’association SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

SUR la proposition de la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et

interdépartementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1°

L’agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS pour les activités suivantes :

+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le

logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le.

logement des personnes défavorisées ;

.« La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

L'association SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l'article 1° sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis:

Article 3

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet le lendemain de la

date d’échéance du précédent arrêté, soit le 04/08/21.

Article 4

L'association SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS est tenue d’adresser annuellement au Préfet de la Seine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l’objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.

Article 5

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement

2/3grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de’sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

La directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.

Bobigny, le 0 5 AOÛT 2021

Pour le Préfet ét par délégation,

La Préfète déléguée pour l'égalité deë chances

Anne-Claire MIALOT

3/3bège Vide