Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete n°23 034 le port marly rn13 rn186
Arrêté - arrete permanent portant interdiction aux vehicule
Arrêté - arrete permanent portant creation d'une zone a sta
Acte - 2024 0775 Arrêté ravalement de façade rue Jean J
Arrêté - 233 moy tech arrete portant modification de la cir
Arrêté - 192 rue jean jaures arrete portant interdiction de
unknown - Arrêté portant interdiction de pénétrer dans l'imm
Arrêté - 218 URBA Arrete de numerotation 83 85 87 Rue Jea
Arrêté - 218 URBA Arrete de numerotation 83 85 87 Rue Jea
Arrêté - arrete interdiction stationner rues du val andre,
Arrêté - arrete portant ravalement obligatoire des immeubles a port marly rue jean jaures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant ravalement obligatoire des immeubles a port marly rue jean jaures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Département
des
Yvelines
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Canton
de
Marly
le
Roi
VILLE
de
PORT-MARLY
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté
portant
ravalement
obligatoire
des
immeubles
à Port-Marly
Rue
Jean
Jaurès
Le
Maire
de
la Ville
du
Port-Marly,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2212-2 ;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.132-1
à
L.
132-5,
L.
152-11
et
R.132-1
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
422-1
à
5
et
R.
422-1
à
10 :
VU
le
Code
du
Patrimoine,
livre
VI
relatif
aux
monuments
historiques,
sites
et
espaces
protégés :
VU
le Code
de l'Environnement,
livre
II! titre
IV
relatif aux
sites
inscrits
et classés
;
VU
le Code
de
l'Environnement,
livre V
titre VIII
relatif à
la
publicité,
aux
enseignes
et
préenseignes
:
VU
le
Règlement
Local
de
la
publicité,
des
enseignes
et
des
préenseignes,
applicable
sur
le
territoire
de
la
Commune
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
du
16
juillet
1979
modifié
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
mai
2013,
inscrivant
la
ville
de
Port-Marly
sur
la
liste
des
communes
habilitées
à
imposer
le
ravalement
décennal
des
façades,
en
application
de
l'article
L.
132-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
la
délibération
du
24
septembre
2019,
approuvant
le
Plan
Local
d'urbanisme
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2015
définissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
ravalement
obligatoire
des
façades
;
VU
le
règlement
communal
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
ravalement
obligatoire
et
d'attribution
des
subventions,
annexé
à
la
délibération
du
29
septembre
2015
;
Considérant
que
les
façades
des
immeubles
doivent
être
tenues
en
constant
état
de
propreté
et
que
leur
ravalement
doit
intervenir
dès
que
leur
état
le
nécessite
:
Considérant
la
présence
de
trois
monuments
inscrits
à
l'inventaire
des
monuments
historiques,
sur
le
territoire
de
la
commune
;
Considérant
l'état
de
dégradation
important
de
certains
immeubles
situés
dans
le
périmètre
de
protection
de
ces
monuments
historiques
;
ARRETE Article
1er
:
Il
est
rappelé
que
les
articles
L.
132-1
à
5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
font
obligation
aux
propriétaires
d'immeubles
de
maintenir
les
façades
en
constant
état
de
propreté
et
de
faire
procéder
à
leur
ravalement
quand
celles-ci
sont
dans
un
état
de
propreté
insatisfaisant
(article
L.132-1
du
CCH). Les
travaux
de
remise
en
état
de
propreté
des
façades
d'immeubles
doivent
être
effectués
tous
les
dix
ans.
Article
2
:Sont
prescrits
le
nettoiement,
le
ravalement
ou
la
remise
en
peinture
des
façades
des
immeubles
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
ravalement
depuis
plus
de
10
ans
et
compris
dans
le
périmètre
suivant
:
>
Rue
Jean
Jaurès
:
-
côté
pair,
des
numéros
2
à
10,
-
côté
impair,
des
numéros
1 à
15.
Article
3
:Le
propriétaire
ou
les
copropriétaires
doivent
se
conformer
au
règlement
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
ravalement
obligatoire
et
d'attribution
des
subventions
approuvé
le
29
septembre
2015.
Article
4
:L'obligation
de
nettoiement,
ravalement
ou
remise
en
peinture
concerne
les
façades
sur
rue,
mais
aussi
les
façades
sur
cour
et
jardin,
ainsi
que
les
murs
aveugles
et
les
pignons.
Lorsqu'un
immeuble
possède
des
façades
donnant
sur
plusieurs
voies,
dont
une
au
moins
est
visée
par
l'arrêté
portant
ravalement
obligatoire
des
façades,
puis
par
l'injonction
de
travaux,
le
ravalement
devra
être
réalisé
sur
la
totalité
du
bâtiment.
Article
5
:
L'obligation
de
ravalement
comprend,
outre
le
traitement
des
murs,
du
sol
à
la
ligne
d'eau,
le
nettoyage
ou
la
remise
en
peinture
des
accessoires
et
ouvrages
annexes
situés
sur
la
façade
tels
que
:
- les
menuiseries
et
les
huisseries
(portes,
châssis,
volets,
persiennes...),
- la
zinguerie
(gouttières,
chenaux...),
- les
souches
des
conduits
de
cheminée
ou
de
ventilation,
- les
ouvrages
de
protection
(barres
d'appui,
garde-corps,
auvent,
marquise,
balcon...)
- les
devantures
commerciales
(stores,
enseignes.….),
- les
clôtures
sur
rue
(murets,
grilles,
portail…).
Article
6
:Le
repérage
des
immeubles
concernés
par
l'obligation
est
effectué
par
le
biais
d'un
système
de
cotation,
divisé
en
4
catégories
identifiées
par
un
code
couleur,
en
fonction
de
l’état
général
extérieur
du
bâtiment,
permettant
de
déterminer
les
priorités
et
urgence
d'intervention
:
Immeuble
propre
:récemment
rénové
ou
régulièrement
entretenu
:
il n'y
a
pas
d'obligation
de
ravalement.
Immeuble
sale
:
l'enduit
et
les
systèmes
d'occultation
présentent
un
aspect
gris
dû
à
la
pollution
:
les
propriétaires
sont
invités
à
nettoyer
les
façades
et
à les
entretenir.
Immeuble
très
sale
:
les
façades
sont
noïrcies,
les
systèmes
d'occultation
ne
sont
pas
entretenus:
une
injonction
de
ravalement
est
envoyée
aux
propriétaires.
Immeuble
menaçant
ruine
:
l'enduit
tombe
sur
le trottoir,
les
murs
sont
abîmés,
les
systèmes
d'occultation sont
dégradés
:un
arrêté
de
péril
portant
sur
la
façade
peut
être
pris
en
plus
de
l'injonction
;
il y
a
urgence
à ce
que
les
travaux
soient
réalisés.
Article
7
:Les
travaux
de
ravalement
doivent
être
exécutés
dans
un
délai
d’un
an,
prorogeable
une
année,
à
compter
de
la
notification
de
l’injonction
personnelle
de
réaliser
les
travaux
de
ravalement
adressée
aux
propriétaires
des
immeubles.
Article
8
:Si
les
travaux
ne
sont
pas
engagés
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
l'injonction
(par
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable)
et
non
réalisés
dans
le
délai
d'un
an,
prorogeable
une
année,
une
procédure
de
sommation
peut
être
engagée
conformément
aux
articles
L.
132-3
à
5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
les
contrevenants
s’exposent
aux
sanctions
prévues
par
l’article
L.
152-11
du
même
code.
Dans
le
cas
où
les
travaux
n'ont
pas
été
exécutés
dans
le
délai
imparti
par
la
sommation
délivrée
en
application
des
dispositions
qui
précèdent,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
du
président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
statuant
comme
en
matière
de
référés,
les
faire
exécuter
d'office,
aux
frais
du
propriétaire.
Le
montant
des
frais
est
avancé
comme
en
matière
d'impôts
directs.
Les
réclamations
sont
présentées,
instruites
et
jugées
comme
en
matière
d'impôts
directs
(Art.
L.
132-5
du
CCH).
Le
propriétaire
qui
n'aura
pas
exécuté
les
travaux
de
ravalement
dans
les
délais
prévus
est
puni
d’une
amende
de
3750
€.
En
cas
de
récidive,
l'amende
sera
de
7500
€.
(Art.
L.
152-11
CCH) Article
8
:Les
délais
de
prescription
de
ravalement
pourront
être
réduits
si
les
façades
présentent
un
danger
pour
la
sécurité
publique.
Article
9
:La
prorogation
d’un
an
du
délai
de
réalisation
des
travaux
devra
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
préalable,
adressée
au
service
urbanisme
de
la
ville,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
du
terme.
Cette
demande
devra
préciser
les
motifs
justifiant
la
prolongation
du
délai
(entreprise
défaillante,
contraintes
techniques.….). Article
10
:Par
ailleurs,
à
la
réception
de
l'injonction
de
ravalement,
le(s)
propriétaire(s)
ou
syndic
ont
un
mois
pour
solliciter
par
écrit,
auprès
du
service
urbanisme,
un
report
exceptionnel
des
travaux
dans
les
cas
suivants
:
- Si
l'immeuble
a
fait
l'objet
de
travaux
importants
dans
les
deux
dernières
années
précédant
l'injonction,
- Si
des
travaux
de
rénovation
ont
d'ores
et
déjà
été
arrêtés
(nature
et
montant)
avant
l'injonction,
- Si
l'immeuble
se
trouve
dans
le
voisinage
immédiat
d’un
chantier
source
de
désordres
où
de
salissures,
-
Si
la
situation
juridique
de
l'immeuble
rend
impossible
ou
anormalement
difficile
la
mise
en
œuvre
de
travaux. La
demande
devra
être
accompagnée
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
des
motifs
invoqués
et
d'un
engagement
sur
un
échéancier
de
travaux.
Sur
la
base
du
dossier
ainsi
constitué,
la
Commune
pourra
soit
accorder
le
délai
sollicité,
soit
accorder
un
délai
différent,
soir
rejeter
la
demande
de
délai.
Article
11
:Avant
la
réalisation
des
travaux,
il
conviendra
d'obtenir
toutes
les
autorisations
nécessaires
auprès
du
service
urbanisme
de
la
commune
:déclaration
préalable,
autorisation
d'occupation
de
voirie
pour
la
pose
d'échafaudage
ou
d'installations
de
chantier,
autorisation
préalable
de
pose
d’enseigne.
Une
notice
précisant
les
matériaux,
les
coloris
et
les
modalités
d'exécution
des
travaux
devra
être
fournie
à
l'appui
de
la
déclaration
préalable.
Celle-ci
pourra
être
refusée
ou
faire
l'objet
de
prescriptions
si
le
procédé
envisagé
est
de
nature
à
nuire
à
la
santé
publique
ou
à
la
pérennité
de
l'ouvrage,
ou
si
la
caractéristique
des
travaux
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'intérêt
de
l'édifice
et
des
lieux
avoisinants.
Article
12
:Pour
les
immeubles
situés
dans
le
périmètre
d'un
Monument
Historique
où
d’un
site
inscrit
au
titre
du
Code
de
l'Environnement,
les
travaux
de
ravalement
des
façades
devront
être
conformes
aux
prescriptions
émises
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
en
plus
des
prescriptions
contenues
dans
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Article
13
:À
l'occasion
de
ces
travaux,
toutes
les
dispositions
relatives
à
la
réglementation
sur
la
publicité,
les
enseignes
et
les
pré-enseignes
devront
être
respectées
:les
dispositifs
existants
déposés
pendant
les
travaux
ne
pourront
être
réinstallés
que
s'ils
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
plus
particulièrement
au
règlement
local
de
la
publicité,
des
enseignes
et
des
pré-enseignes
communal,
après
autorisation
de
la
Commune
du
Port-Marly.
Article
14
:Les
propriétaires
devront
procéder
à
la
remise
en
place
et
en
état
de
propreté
des
plaques
de
rues,
numéros
de
voirie,
ou
plaques
commémoratives
apposées
sur
les
façades.
Article
15
:Toute
occupation
du
domaine
public
(échafaudage,
benne...)
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation
préalable.
Article
16
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
et
des
mesures
de
publicité
habituelles.
Le
Port-Marly,
le 26
juillet
2022
L'Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
et à