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Arrêté - arrete permanent portant creation d'une zone a stationnement limite dite zone bleue dans les rues de paris, du val andre et jean jaures 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent portant creation d'une zone a stationnement limite dite zone bleue dans les rues de paris, du val andre et jean jaures 2023)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Département
des
Yvelines
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Canton
de
Chatou
VILLE
du
PORT-MARLY
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté
permanent
n°502-23-C070
CREATION
D'UNE
ZONE
A
STATIONNEMENT
LIMITÉ
DITE
« ZONE
BLEUE
»
Rues
de
Paris,
du
Val
André,
Jean
Jaurès
Le
Maire
de
la Ville
du
Port-Marly,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2213-1
et
L.
2213-2 ;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.
417-3,
R.
417-6,
R.
417-11,
R.417-12
et
L.
411-1 ;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R.
610-5 ;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
routière
et
l'ensemble
des
textes
qui
l'ont
modifié
et complété
;
VU
le
décret
n°
2007-1503
du
19
octobre
2007
relatif
au
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
du
stationnement
urbain
et
modifiant
le
Code
de
la
Route ;
VU
l'article
140
de
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°
2015-300
du
18
mars
2015
visant
à
faciliter
le
stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
titulaires
de
la
carte
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
municipal
n°
502-21-C087
du
09
juillet
2021
portant
création
d'une
zone
à
stationnement
limité
dite
zone
bleue
rues
de
Paris,
du
Val
André
et Jean
Jaurès ;
VU
la
nécessité
de
favoriser
l'accès
au
stationnement
et
l'intérêt
général
en
évitant
les
stationnements
de
longue
durée
sur
les
emplacements
situés
en
centre-ville
rues
de
Paris,
du
Val
André
et
Jean
Jaurès
:
VU
l'article
L.241-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF)
qui
stipule
notamment
que
la
possession
de
la
carte
mobilité
inclusion
comportant
la
mention
«
stationnement
personnes
handicapées
»
ou
de
la
carte
européenne
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
permet
«
à
son
titulaire
ou
à
la
tierce
personne
l'accompagnant
d'utiliser,
à
titre
gratuit
et
sans
limitation
de
la
durée
de
stationnement,
toutes
les
places
de
stationnement
ouvertes
au
public
».
Cet
arrêté
stipule
également
« Toutefois,
les
autorités
compétentes
en
matière
de
circulation
et
de
stationnement
peuvent
fixer
une
durée
maximale
de
stationnement
qui
ne
peut
être
inférieure
à
douze
heures
»
;
Considérant
qu'il
convient
de
faciliter
le
stationnement
aux
abords
des
commerces
en
autorisant
la
création
de
zone
bleue
de
stationnement
pour
une
durée
limitée
;
Considérant
que
le
domaine
public
routier
ne
saurait
être
utilisé
uniquement
pour
des
stationnements
prolongés
et
exclusifs,
souvent
abusifs,
mais
qu'il
y
a
lieu,
en
revanche,
de
permettre
une
rotation
normale
des
stationnements
de
véhicules,
particulièrement
en
centre-ville
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
la
réglementation
du
stationnement
en
zone
bleue
pour
les
porteurs
de
carte
de
mobilité
inclusion
comportant
la
mention
« stationnement
personnes
handicapées
»
ou
de
carte
européenne
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'exercer
la
police
de
circulation
et
du
stationnement
à
l'intérieur
de
l'agglomération ;
Page
1
sur
3 ARRETE
Article
1
: DISPOSITIONS
ANTERIEURES
Sont
abrogés
tous
les
arrêtés
municipaux
antérieurs
au
présent
arrêté
relatifs
à
la
création
d'une
zone
à
stationnement
limité
dite
«
Zone
bleue
»
dans
les
rues
de
Paris,
du
Val
André
et
Jean
Jaurès.
Article
2
: ZONE
BLEUE
Il est
institué
une
zone
bleue
sur
tous
les
emplacements
de
stationnement
situés
rues
de
Paris,
du
Val
André
et
Jean
Jaurès,
de
même
que
sur
les
parkings
situés
dans
ces
zones,
à savoir:
- Parking
des
Sœurs
Jacquemin,
- Parking
Philippe
Verrier,
- Parking
de
la
Sente
des
Bateliers,
- Parking
de
la
Grille.
Article
3
: REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
La
réglementation
de
la
zone
bleue
est
applicable
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00,
puis
de
14h00
à
19h00
et
le samedi,
de
8h00
à
13h00.
Ne
sont
pas
concernés
les
dimanches
et jours
fériés
ainsi
que
la
période
du
1°’ août
au
31
août.
Le
stationnement
est
limité
à
1h30
à
compter
de
l'heure
d'arrivée
du
véhicule,
sauf
véhicules
de
secours,
police,
services
municipaux,
services
publics
et véhicules
munis
de
macaron
apposé
sur
le pare-brise.
Article
4
: EMPLACEMENTS
POUR
PERSONNES
HANDICAPEES
Les
dispositifs
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
emplacements
réservés
aux
personnes
en
situation
de
handicap
détentrices
de
la
carte
européenne
de
stationnement
ou
de
la
carte
mobilité
inclusion.
La
carte
européenne
de
stationnement
où
de
mobilité
inclusion
devra
être
apposée
derrière
le
pare-brise
de
manière
à
être
visible
et
lisible
de
l'extérieur
du
véhicule.
Toutefois,
à
compter
du
présent
arrêté,
les
porteurs
de
carte
de
mobilité
inclusion
comportant
la
mention
«
stationnement
personnes
handicapées
»
ou
de
carte
européenne
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées,
seront
autorisés
à
stationner
dans
le
périmètre
de
la
zone
bleue
avec
une
durée
maximale
de
24h00
à
compter
de
l'heure
d'arrivée
du
véhicule,
sauf
si
les
véhicules
de
ces
personnes
présentent
un
macaron
de
stationnement
«
zone
bleue
»
apposé
sur
le
pare-brise.
Article
5
: EMPLACEMENTS
DEPOSE-MINUTE
Deux
emplacements
« dépose-minute
»
sont
créés
au
droit
du
n°32
rue
Val
André
où
l'arrêt
et/ou
le
stationnement
y sont
autorisés
pour
une
durée
limitée
à
15
minutes
aux
horaires
suivants
: de
8h30
à
9h30
puis
de
17h30
à
19h00;
et
où
l'arrêt
et/ou
le
stationnement
y
sont
limités
à
1h30
entre
9h30
et
12h00
puis
entre
14h00
et
17h30
;
Quatre
zones
de
stationnement
dites
« dépose-minute
» sont
créées
aux
emplacements
suivants :
-
Une
zone
de
stationnement
dite
«
dépose
minute
»
au
droit
du
n°41
bis
rue
de
Paris
comprenant
un
emplacement
;
-
Une
zone
de
stationnement
dite
«
dépose
minute
»
au
droit
du
n°13
rue
de
Paris
comprenant
un
emplacement ;
-
Une
zone
de
stationnement
dite
« dépose
minute
»
au
droit
du
n°4
rue
Jean
Jaurès
comprenant
un
emplacement ;
-
Une
zone
de
stationnement
dite
« dépose
minute
»
au
droit
du
n°12
rue
de
Paris
comprenant
un
emplacement.
Sur
ces
emplacements,
l'arrêt
et/ou
le
stationnement
des
véhicules
y
est
autorisé
pour
une
durée
de
15
minutes,
tous
les
jours
de
la
semaine
entre
08h00
et
19h00.
Le
stationnement
prolongé
y est
interdit
au-delà
de
cette
limite.
Article
6
: EMPLACEMENTS
RESERVES
POUR
RECHARGE
DE
VEHICULES
ELECTRIQUES
Les
dispositifs
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
emplacements
réservés
à
la
recharge
de
véhicules
électriques
qui
peuvent
rester
stationnés
le
temps
de
la
recharge
du
véhicule
(voir
arrêté
municipal
n°502-19-C
103
du
2
octobre
2019).
Page
2
sur
3 Article
7
: DISPOSITIF
DE
CONTROLE
En
application
du
Code
de
la
Route,
un
disque
de
stationnement
réglementaire
dit
européen,
comportant
l'indication
de
l'heure
d'arrivée,
est
rendu
obligatoire
sur
ces
parkings
et
doit
être
disposé
côté
droit
derrière
le
pare-brise
des
véhicules
en
stationnement,
de
manière
à
être
lisible
pour
les
agents
chargés
de
la
surveillance
du
stationnement.
Article
8
: DEFAUT
DE
DISQUE
Est
assimilé
à
un
défaut
d'apposition
du
disque,
le
fait
de
porter
sur
celui-ci
des
indications
horaires
inexactes
ou
de
modifier
ces
indications
alors
que
le
véhicule
n'a
pas
été
remis
en
circulation.
|| en
est
de
même
de
tout
déplacement
de
véhicule
qui,
en
raison
de
la
faible
distance
séparant
les
deux
points
de
stationnement
et
la
brièveté
du
temps
écoulé
entre
le
départ
du
premier
point
de
stationnement
et
l’arrivée
sur
le
second,
apparaîtrait
comme
ayant
pour
unique
motif
de
permettre
au
conducteur
d'éluder
les
dispositions
relatives
à
la
réglementation
du
stationnement.
Article
9
: STATIONNEMENT
ABUSIF
Est
considéré
comme
abusif
le stationnement
ininterrompu
d'un
véhicule
en
un
même
point
de
la voie
publique
pendant
une
durée
excédant
7
jours,
même
pour
les
personnes
dont
le
véhicule
est
muni
d'un
macaron
de
stationnement
et
les
personnes
détentrices
de
la
carte
de
mobilité
inclusion
comportant
la
mention
«
stationnement
personnes
handicapées
»
ou
de
la
carte
européenne
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées. Article
10
: SIGNALISATION
Les
emplacements
de
stationnement
en
zone
bleue
sont
signalés
par
des
panneaux
de
type
B6b3
plus
les
panonceaux
M6
et
M9.
Le
stationnement
hors
emplacement
dans
cette
zone
matérialisée
est
interdit.
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place,
maintenue
et
entretenue
par
les
Services
Techniques,
sous
le contrôle
de
la
Police
Nationale
et de
la
Police
Municipale.
Article
11
: VERBALISATION
Les
véhicules
en
infraction
aux
règles
du
stationnement
seront
verbalisés
conformément
au
Code
de
la
Route
(articles
R417-3
et
R417-6)
et
pourront
faire
l'objet
d'une
mise
en
fourrière
aux
frais
des
propriétaires
pour
stationnement
gênant.
Des
poursuites
judiciaires
pourront
être
engagées
contre
toutes
personnes
ne
respectant
pas
les
instructions
du
présent
arrêté.
Article
12
: APPLICATION
Les
dispositions
citées
ci-dessus
prendront
effet
à
compter
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire. Article
13
: RECOURS
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
sur
le
site
de
la ville.
Il pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
14 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
Police
de
Marly
le
Roi,
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Saint
Germain
en
Laye,
la
Police
Municipale
du
Port-Marly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
BATE
DÉ
PHBUC
AT
ATTESTATION
PATE
RE
NOT
Are]
1
4
VILLE
DE
a
L
2023
ATTESTATION
D'ARRIVEE
à la
Préfecture
de
Versailles
e 2
LM
207
Le
directeur général
des
s
Page
3
sur
3
<=.