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Arrêté - arrete permanent portant interdiction aux vehicules de grand gabarit de stationner sur les emplacements en epi situes dans la rue de paris, sur sa portion comprise entre la rue du val andre et la rue jean jaures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent portant interdiction aux vehicules de grand gabarit de stationner sur les emplacements en epi situes dans la rue de paris, sur sa portion comprise entre la rue du val andre et la rue jean jaures)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département
des
Yvelines
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
Liberté
—
Egalité
- Fratemité
Canton
de
Chatou
VILLE
du
PORT-MARLY
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Arrêté
permanent
n°
502-23-C054
ARRETE
PERMANENT
PORTANT
INTERDICTION
AUX
VEHICULES
DE
GRAND
GABARIT
DE
STATIONNER
SUR
LES
EMPLACEMENTS
EN
EPI
SITUES
DANS
LA
RUE
DE
PARIS,
SUR
SA
PORTION
COMPRISE
ENTRE
LA
RUE
DU
VAL
ANDRE
ET
LA
RUE
JEAN
JAURES
Le
Maire
de
la Ville
du
Port-Marly,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1
et
suivants
afférents
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2213-2,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
stationnement
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
le Code
de
la Route :
VU
l'arrêté
et
l’instruction
interministériels
sur
la
signalisation
routière,
modifiés
par
les
textes
subséquents
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
mesures
utiles
dans
l'intérêt
du
bon
ordre
et
de
la
tranquillité
publique
afin
d’assurer
la
sûreté
et
la
commodité
de
la
circulation
dans
les
voies
publiques
et,
qu’en
l’occurrence,
il y
a
lieu
de
réglementer
le
stationnement
sur
les
emplacements
en
épi
situés
dans
la
rue
de
Paris,
sur
sa
portion
comprise
entre
la
rue
du
Val
André
et
la rue
Jean
Jaurès
;
CONSIDERANT
que
les
emplacements
de
stationnement
normalisés
en
épi
ne
sont
pas
adaptés
aux
véhicules
de
grand
gabarit
et
que
le
stationnement
de
ceux-ci
entrave
la
circulation
des
automobilistes
dans
la
rue
de
Paris,
sur
sa
portion
comprise
entre
la
rue
du
Val
André
et
la
rue
Jean
Jaurès
;
ARRETE
Article
1° :
Le
présent
arrêté
définit
les
véhicules
de
grand
gabarit
remplissant
l’une
des
conditions
suivantes :
#”
Hauteur
supérieure
ou
égale
à
: 2.10
m
“
Largeur
supérieure
ou
égale
à : 2,35
m
“Longueur
supérieure
ou
égale
à
: 5 m.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/05/2093
L
Agora
cut
aupres
Efaite
cer
H Article
2
: Le
stationnement
des
véhicules
de
grand
gabarit
mentionnés
à
l'article
1
est
interdit
et
déclaré
gênant
sur
les
emplacements
en
épi
situés
dans
la
rue
de
Paris,
sur
sa portion
comprise
entre
la
rue
du
Val
André
et la rue
Jean
Jaurès.
Article
3:
Une
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
pour
informer
les
usagers
de
ces
dispositions. Article
4:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
La
mise
en
fourrière
immédiate
du
véhicule
pourra
également
être
effectuée
si une
gêne
à la circulation
ou
un
stationnement
gênant
est constaté.
Article
5
: Les
dispositions
citées
ci-dessus
prendront
effet
à compter
de
la date
de
pose
des
panneaux
réglementaires. Article
6
: Cette
décision
administrative
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de sa publication
sur le site de
la ville,
devant
le Tribunal
Administratif de Versailles.
Article
7
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
Police
de
Marly
le
Roi,
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Saint
Germain
en
Laye,
la Police
Municipale
du
Port-Marly
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
OU
PO
Le
Port-Marly,
le
15
mai
2023
À
HN
\Ee
Maire,
.
SN
\#
\
PES
fe
«
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
17/95/2993
L
Application
sorée
Eole
con
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99CAR-UT0-2178
08
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05195-22505
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