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Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20230308 252 Declassement Ave Kniebuhler)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
+ VILLE DE
Y'. | Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 08 mars 2023. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN. Maire :18 membres, absents excusés ayant donné procuration : 10 membres, absent excusé : | membre. absent : O membre.
POINT N°252
Objet : Déclassement de la voie Communale « Avenue Kniebuhler »
Madame /& Maire expose :
Un aménageur immobilier a contacté la mairie pour un projet de construction dans le secteur des anciens bâtiments Avenue Kniebuhler. Dans le cadre de cet aménagement, la voie de desserte existante intéresse le futur lotisseur pour garantir Un projet agréable, cohérent et homogène.
Cette emprise cadastrée en voie communale sous le n° 146, constituant un délaissé de voirie, sans Utilité particulière, il paraît possible de faire droit à cette demande.
La partie à céder se compose d'une voie quasi rectiligne d'une longueur d'environ 230 mil pour une largeur moyenne de 650 m, ce qui représente une surface d'environ 1320 m2. Les caractéristiques précises de la partie déclassée feront l'objet d'un procès-verbal d'arpentage qui
devra être établi par Un Géomètre-Expert.
Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d'en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé. L'article L141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l'espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n'aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de constater la désaffectation de la voie communale n°146 : - d'en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé communal : - d'autoriser la maire où son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires
à l'effectivité dudit déclassement
LE CONSEIL MUNICPIAL
Après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation de la voie communale n°146 :
SE PRONONCE favorable à son déclassement et à son intégration au domaine privé communal : AUTORISE Mme la Maire où son représentant à signer tous les documents qui seraient nécessaires
à l'effectivité dudit déclassement
Délibération adoptée par 26 voix pour et 2 abstentions (Mme IDOUX et M. WEILLER)
Le Secrétaire de séance, La Maire,
Gérard FREITAG / Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 23. / 08 /.2023 1/1
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20230308-252-2023-DE
Date de télétransmission : 22/03/2023
Date de réception préfecture : 22/03/2023