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Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260921 Proces verbal Conseil municipal du 21 septembre 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
1
Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbœuf
Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté – Egalité - Fraternité
Canton de Saint-Brevin-les-Pins Procès-verbal du Conseil municipal du 21 septembre 2026
N°7
Nombre de conseillers en exercice : 23
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un septembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le quatorze septembre, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.
Étaient présents : Mme Mélaine TANGUY-HARDY , M. Jérôme LEROY, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN LE GOUGOUEC, Mme Amandine DEMAILLY, M. Hervé GUIGO, M. Jean- Philippe JARRION, Mme Anne LUCAS, Mme Monique AERTGEERTS, M. Eric BILY, Mme Véronique FOURAGE, Mme Virginie CHAMPAGNE, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien CHATEAU, Mme Hermine LE MERRER, M. Gilles FOUCHER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration :
Mme Christiane TOUCANNE pouvoir à Mme Monique AERTGEERTS
M. François GOOR pouvoir à Mme Annie BRIEND
M. Michel JULLIEN pouvoir à M. Jérôme LEROY
Mme Vanessa LORMEAU pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY
Mme Deborah SOISSON pouvoir à M. Bruno POTIER
Absents excusés : M. Kévin COURRIOL,
Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Anne LUCAS est désignée pour remplir cette fonction.
---
Ordre du jour
• Exercice de la délégation de pouvoirs du Maire
• Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2026
Affaires Générales
• Débat sur la protection sociale complémentaire
• Convention de mise à disposition d’un animateur social de proximité par le CSC • Désignation d’un référent aléas climatiques
• Délimitation d’un périmètre de lutte contre les termites et d’injonction de recherche • Fixation des conditions des dépôts des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public (CDSP)
• Election de la commission de délégation de service public (CDSP)
Finances
• Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH)2
• Cession de l’ancien hôpital à la commune par l’EPF
• Convention de facturation pour la gestion du portail familles
• Aide aux sinistrés des incendies
• Facturation de l’installation d’un 4ème opérateur sur l’antenne relais
Commission Développement économique et urbanisme
• DIA
• Convention d’occupation de l’espace santé par le Département de la Loire-Atlantique pour les permanences médico-sociales
Commission Vie sportive et associative
• Convention de mise à disposition d’un équipement municipal aux associations • Règlement d’utilisation des équipements sportifs municipaux
Commission Culture, cadre et qualité de vie
• Convention de mécénat pour DAP 2026
Commission Jeunesse, vie scolaire et éducation citoyenne
• Tarif restaurant scolaire 2026-2027
• Règlement intérieur du restaurant scolaire
Questions diverses
Informations
---
EXERCICE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MAIRE
• ADP-2026-11 : Signature d’un bail dérogatoire de courte durée avec l’entreprise Lambert – local Quai Sadi-Carnot, pour le fonctionnement d’une guiguette du 03 juillet au 03 octobre 2026, avec un loyer de 207 € HT/mois.
• ADP-2026-12 : Tarif de location de la Chapelle Saint-Charles pour installer la loge figurant du 13 au 20 juillet 2026, pour un tarif de 202€ dans le cadre du tournage du film Oldeupe.
• ADP-2026-13 : Attribution des marchés de travaux pour l’opération « démolition reconstruction du 25 et 27 rue du Faisan »
- Lot 1 « démolition – désamiantage » attribué à SAS CTCV TP à SAINT HILAIRE DE RIEZ pour un montant de 54 727.37 € HT.
- Lot 2 « Terrassement - VRD » attribué à SARL BOTON-GOUY TP à CHAUMES-EN-RETZ pour un montant de 43 264.05 € HT
- Lot 3 « Gros œuvre » attribué à PEDEAU BATIMENT de CHAUMES EN RETZ pour un montant de 463 569.66 € HT
- Lot 4 « Enduits extérieurs » attribué à SUD LOIRE PROJECTION de LA CHAPELLE HEULIN pour un montant de 112 557.28 € HT
- Lot 5 « Travaux de Charpenterie » attribué à PENARD BAHUAUD de SAINT PERE EN RETZ pour un montant de 66 198.87 € HT
- Lot 6 « Serrurerie » attribué à SAS ERDRALU de NORT-SUR-ERDRE pour un montant de 53 099.95 € HT
- Lot 7 « Etanchéité » attribué EURL MILIBAT de SAINT CHRISTOPHE DU BOIS (49) pour un montant de 30 733.10 €
- Lot 8 « Couverture ardoise et bardage zinc » attribué à ATELIER DES TOITS de SAINT NICOLAS DE REDON pour un montant de 55 773.05 € HT3
- Lot 9 « Menuiseries extérieures aluminium et bois » attribué à SAS ERDRALU de NORT SUR ERDRE pour un montant de 178 573.12€ HT - Lot 10 « Travaux de menuiserie intérieure » attribué à PENARD BAHUAUD de SAINT PERE EN RETZ pour un montant de 41 712.19€ HT
- Lot 11 « Cloisons sèches – plafonds plaques de plâtre » attribué à SAS COIGNARD NANTES ATLANTIQUE de SAINTE LUCE SUR LOIRE pour un montant de 128 733.77€ HT
- Lot 12 « Carrelage – Faïence » attribué à HORIZON SAS de SAINT NAZAIRE pour un montant de 30 167.25 € HT
- Lot 13 « Revêtements muraux / peinture et sols collés » attribué à OUEST HORIZON SAS de SAINT NAZAIRE pour un montant de 59 400.61 € HT - Lot 15 « Plomberie sanitaires ventilation » attribué à SITHS de LES SORINIERES pour un montant de 76 900.00 € HT
- Lot 16 « Electricité » attribué à SAS SAGE de MACHECOUL SAINT MEME pour un montant de 74 658.14€ HT.
• ADP-2026-14 : fixe les tarifs du concert d’IvyBush du vendredi 9 octobre 2026 à 10 € pour les adultes, gratuit pour les -14 ans.
• ADP-2026-15 : Attribution du marché d’« Elaboration de repas préparés sur place pour la restauration des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées » à l’entreprise API RESTAURATION d’ORVAULT, pour une période initiale de 1 an allant du 01 septembre 2026 au 31 août 2027 renouvelable par tacite reconduction pendant 3 fois 1 année (3 fois 12 mois) c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2030, soit une durée maximale de 48 mois, pour un maximum de 29 000 repas par an, avec des tarifs d’achat allant de 4.24 € HT à 4.85 € HT en fonction du type de repas pour la première année du marché.
• ADP-2026-16 : Avenant n°1 reportant la fin du marché « Panneaux d’affichage pour information municipales » signé avec Cityz Média, du 28 juillet 2026 au 31 janvier 2027.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
Le procès-verbal du Conseil municipal du 27 avril 2027 est approuvé à la majorité des suffrages exprimés, par 16 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention.
(Voix contre de Mme Deborah SOISSON, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien CHATEAU, Mme Hermine LE MERRER, M. Gilles FOUCHER ; Abstention de Mme Monique AERTGEERTS)
Affaires générales
DEBAT POST-ELECTIONS SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ont l'obligation d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (PSC), dans un délai de six mois après les élections, conformément à l’article L827-12 du Code Général de la Fonction Publique.
M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire comporte 2 volets : • le risque santé, qui vise à couvrir les frais occasionnées par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale ;
• le risque prévoyance, qui vise à couvrir la parte de salaire ou de retraite liée à une maladie, une incapacité, une invalidité ou un décès.
Pour le risque prévoyance, la participation des collectivités est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 et au plus tard au 1er janvier 2029, les collectivités devront avoir souscris une convention de participation à adhésion obligatoire, avec une participation minimale de l’employeur. La4
commune a une convention avec le Centre de gestion, avec un contrat auprès de Collecteam. Il a été décidé en Conseil municipal une prise en charge à hauteur de 95% du traitement brut et une participation de la collectivité à 65% du coût de la cotisation. Cela représente un budget de plus de 11 000 € annuel pour la commune.
Pour le risque santé, la participation est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 avec le choix entre des contrats individuel labellisé ou l’adhésion à une convention de participation, avec une participation minimale de l’employeur. Actuellement la commune a validé la labellisation, en attendant la démarche collective engagée par le Centre de Gestion. La participation de la commune est de 30 € si la mutuelle est labellisée. 25 agents bénéficient de cette participation, soit un budget de 9 000 € annuel pour la commune.
La présentation n’amène pas d’observation du Conseil municipal.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ANIMATEUR SOCIAL DE PROXIMITE PAR LE CSC
Monsieur le Maire expose :
La commune souhaite renforcer la présence humaine dans les rues et les espaces publics de Paimboeuf afin de favoriser un climat de proximité, de dialogue et de tranquillité au quotidien. Cette orientation traduit la volonté municipale de compléter la politique de prévention mise en œuvre par la Communauté de Communes, au plus près des habitants, et notamment des jeunes du territoire.
Dans cette perspective, le recrutement d’un animateur social de proximité constitue un levier complémentaire à l’action du policier municipal. Par sa présence régulière sur le terrain, sa capacité à aller à la rencontre des habitants et son rôle d’intermédiaire, l’animateur social de proximité contribuera à prévenir les tensions, à favoriser le dialogue et à créer ou restaurer du lien avec les jeunes. Il interviendra en étroite collaboration avec le policier municipal et les acteurs locaux, dans une logique de complémentarité des missions, afin de renforcer la prévention, la médiation et la qualité de la vie collective dans les différents quartiers et espaces publics de la commune.
Les échanges avec les partenaires sur ce projet ont permis d’identifier la possibilité de conventionner avec le Centre Socio-culturel Mireille Moyon pour une mise à disposition d’un animateur social de proximité, pour l’équivalent d’un mi-temps annuel.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.334-1 à L.334-3
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le projet de convention de mise à disposition joint en annexe,
Considérant que les agents de la collectivité ne disposent pas des compétences techniques spécifiques à cette mission et que cette convention est conclue pour une durée d’un an,
Il vous est proposé d’émettre un avis favorable à cette mise à disposition pour la période du 1er octobre 2026 au 31 septembre 2027 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition jointe en annexe.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• EMET un avis favorable à cette mise à disposition d’un animateur social de proximité par le CSC pour la période du 1er octobre 2026 au 31 septembre 2027,5
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition.
Observations :
M. Bruno POTIER indique que, sur le principe, les élus de l’opposition n’ont pas de souci particulier concernant cette démarche. Il s’agit d’un plus pour la commune, notamment pour apaiser les tensions que la commune a connues par le passé. Il s’interroge sur le recrutement du policier municipal.
M. le Maire répond que le recrutement est toujours en cours. Un entretien a eu lieu en juin, mais le candidat n’a pas donné suite. Le recrutement a été relancé début septembre. Par ailleurs, une réflexion est en cours au niveau de la Communauté de communes concernant la mutualisation. Il a également été envisagé un travail de coopération avec le policier rural de Saint-Viaud. Il indique qu’il s’agit d’un métier en tension. Ce point a notamment été abordé lors de la dernière assemblée générale de l’AMF, en particulier la question des reconversions de gendarmes. Il est souvent constaté qu’une fois la formation financée par une collectivité, ceux- ci partent au plus offrant. La possibilité d’imposer une durée minimale d’exercice au sein de la commune a été évoquée auprès du Ministre. La commune a reçu plusieurs candidatures à ce jour.
M. Gilles FOUCHER demande dans quel sens s’effectue la mise à disposition de l’animateur social de proximité.
M. le Maire précise que cette personne est actuellement salariée du CSC. La commune prendra en charge 50 % de son salaire.
DESIGNATION D’UN REFERENT ALEAS CLIMATIQUES
Monsieur le Maire expose :
La commune est sollicitée par Territoire d’Energie 44 pour la désignation d’un référent aléas climatiques (anciennement « référent tempête ») pour la commune.
Ce référent constitue le contact direct d'Enedis en cas de crise climatique, afin de : • Garantir un contact opérationnel avec Enedis,
• Faciliter la localisation d'anomalies sur le réseau,
• Relayer les messages de prévention et de sécurité liés au risque électrique.
Il vous est proposé de désigner M. Jean-Philippe JARRION, comme référent aléas climatiques auprès d’Enedis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, Par 17 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.
(Abstention de Mme Deborah SOISSON, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien CHATEAU, Mme Hermine LE MERRER, M. Gilles FOUCHER)
• DESIGNE M. Jean-Philippe JARRION, comme référent aléas climatiques auprès d’Enedis.
Observations :
M. Gilles FOUCHER demande si un suppléant est prévu.
M. le Maire indique que ce n’est pas demandé par Enedis, mais que si besoin de toute façon, c’est lui qui assurera la suppléance.
DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR
DELIMITATION D’UN PERIMETRE DE LUTTE CONTRE LES TERMITES ET D’INJONCTION DE RECHERCHE6
Observations :
M. le Maire indique qu’il souhaite reporter cette délibération au prochain Conseil municipal. Le sujet est apparu pendant l’été et nécessite de réagir rapidement. Néanmoins, il souhaite organiser une réunion d’information avant de prendre la délibération, dans la mesure où celle- ci entraînera des frais pour les personnes concernées.
Mme Hermine LE MERRER demande si une aide est possible.
M. le Maire répond que, à sa connaissance, aucune aide n’est prévue. Il sera sans doute possible que plusieurs personnes se regroupent pour bénéficier d’une prestation commune, mais cette démarche ne pourra pas être effectuée par la commune.
FIXATION DES CONDITIONS DES DEPOTS DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Monsieur le Maire expose :
La commune a signé en juillet 2016 un marché avec la société Clear Channel (maintenant Cityz Media) pour un marché portant sur des panneaux d’affichages pour informations municipales pour une durée de 10 ans. Ce marché a fait l’objet d’un avenant reportant sa date de fin au 31 janvier 2027.
La jurisprudence a fait évoluer en 2018 la qualification de ce type de marché en contrat de concession de service et non plus en marché public.
Le choix de relancer ou non un contrat de concession pour cette prestation d’information municipale via l’implantation de mobiliers urbains publicitaires sera examinée prochainement en commission.
Néanmoins, la procédure de passation d’un contrat de concession étant plus longue et nécessitant l’instauration d’une commission de délégation de Service public (CDSP), il vous est proposé de la constituer dés à présent.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est une instance paritaire et consultative propre aux collectivités territoriales, régie par l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui intervient dans la procédure de passation et de suivi des contrats de concession et de délégation de service public. Dans ce cadre, elle dresse la liste des candidats admis à présenter une offre (article L1411-1 du CGCT), ouvre les plis contenant les offres (article L1411-5 du CGCT) et émet un avis sur les candidats qui seront admis à participer aux négociations.
La composition de la CDSP est fixée par les dispositions de l’article L1411-5 du CGCT, à savoir, lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants :
• Par le maire ou son représentant, président,
• Par trois membres titulaires du conseil municipal élus par le conseil et trois membres suppléants.
Les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage no note préférentiel (article D1411-3 du CGCT).
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D1411-4 du CGCT).
En application des dispositions de l’article D1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil municipal de fixer les conditions de dépôts des listes pour l’élection des membres de la CDSP. Toutefois7
avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres il convient de fixer les conditions de dépôt des listes.
Il vous est proposé de fixer les conditions de dépôt des listes de la CDSP comme suit : • Les listes seront déposées auprès de Monsieur le Maire, au plus tard après le vote de cette délibération,
• Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,
• Les listes seront déposées sous format papier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de Service Public (CDSP) tels que précisées ci-dessus.
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Monsieur le Maire rappelle que l’article L1411-5 du CGCT prévoit que dans le cadre des procédures de délégation de service public, une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre et émet un avis sur les candidats qui seront invités à participer aux négociations.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est composée selon les dispositions de l’article L1411-5 du CGCT, à savoir :
• L’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le Maire ou son représentant)
• Trois membres titulaires et trois membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.
Les membres titulaires et suppléants de la CDSP sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 du CGCT).
Il peut être décidé, à l’unanimité des membres du conseil municipal, de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée (article L2121-21 du CGCT).
Si une seule liste est déposée, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire, en application de l’article L2121-21 du CGCT.
Par la délibération n°D2026G03 en date du 21 septembre 2026, vous avez fixé les modalités de dépôt des listes.
La liste déposée est la suivante :
Titulaires Suppléants
Mme Mélaine TANGUY-HARDY M. Jérôme LEROY
Mme Annie BRIEND Mme Amandine DEMAILLY M. Jean-Sébastien CHATEAU M. Bruno POTIER
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• DECLARE élus, pour faire partie, avec Monsieur le Maire, président de droit, de la Commission de délégation de service public :
o Mme Mélaine TANGUY-HARDY , Mme Annie BRIEND, M. Jean-Sébastien CHATEAU, membres titulaires,8
o M. Jérôme LEROY , Mme Amandine DEMAILLY , M. Bruno POTIER, membres suppléants.
Finances
INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION (TVLH)
Monsieur le Maire expose :
L'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 prévoit la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), qui seront remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), à compter du 1er janvier 2027. Cette nouvelle taxe est codifiée à l'article 1406 bis du code général des impôts (CGI).
Pour les communes ne figurant pas en zone tendue, ce qui est le cas de la commune de Paimboeuf, l’instauration de la TVLH est facultative. Les communes peuvent l’instituer par délibération pour les logements vacants depuis au moins deux années (2° du A du I de l’article 1406 bis du CGI) et devront fixer son taux avant le 15 avril de l'année de taxation sans que celui-ci ne puisse excéder 50 % (III de l'article 1406 bis du CGI).
Pour pouvoir être mise en œuvre dès le 1er janvier 2027, la délibération pour chaque collectivité concernée instaurant la nouvelle TVLH doit être adoptée et communiquée aux services fiscaux avant le 1er octobre 2026. Le taux de taxe retenu devra faire l'objet d'une seconde délibération qui devra être communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2027 (article 1639 A du CGI).
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Vu l’avis de la Commission de Finances du 14 septembre 2026,
Considérant les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance, à savoir :
• Les logements concernés :
o Nature des locaux : Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).
o Conditions d’assujettissement des locaux : Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du I de l'article 1407. Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources. • Appréciation de la vacance :
o Appréciation, durée et décompte de la vacance : Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.
o La vacance ne doit pas être involontaire : Sont notamment concernés, les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ; les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.9
Considérant qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune,
Considérant que la taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance,
Il vous est proposé d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation et de charger Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation,
• CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Observations :
M. Hervé GUIGO demande qui fixe le prix du marché.
M. le Maire indique qu’il s’agit du prix moyen des transactions réalisées sur la commune. Le texte de loi est ainsi rédigé. Ce n’est peut-être pas suffisamment précis, mais si des précisions doivent être apportées, elles le seront par la jurisprudence. Pour la commune, l’intérêt de cette taxe est d’inciter les propriétaires qui n’utilisent pas leur bien à le vendre ou à le louer. M. Bruno POTIER demande si, contrairement aux taxes précédentes, celle-ci sera indépendante.
M. le Maire indique que oui. Il semble qu’il n’y ait pas de lien avec les autres taxes. Les recettes doivent revenir à la commune. Elles ont été estimées à 35 000 €.
PORTAGE PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE DE LA PROPRIETE SISE RUE PIERRE JUBEAU (PARCELLES CADASTRÉES SECTION A 2747P) – DEMANDE DE CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAIMBOEUF
Monsieur le Maire expose :
La commune a conclu le 9 mars 2020 une convention de portage avec l’Etablissement Public
Foncier de Loire-Atlantique (EPF) pour l’acquisition et le portage du bien immobilier situé Rue
Pierre Jubeau dit « ancien hôpital » cadastrée section AB 278.
L’EPF a ainsi acquis le 18 janvier 2022 la parcelle AB 278 (anciennement A 2889), d’une
superficie totale de 9 834 m², au prix de 270 000 € (deux cent soixante-dix mille euros) et
comprenant 4 bâtiments :
- Le bâtiment dénommé « trésorerie »
- Le bâtiment dénommé « ancien hôpital »
- Le bâtiment dénommé « chaufferie »
- Le bâtiment dénommé « atelier » aussi appelé « ancienne porterie ».
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-
Atlantique du 8 octobre 2019 autorisant l’acquisition, au titre de l’axe « Redynamisation des
villes et bourgs » du Programme Pluriannuel d'Intervention ;10
Vu l’arrêté n°2019-008 en date du 13 novembre 2019 de la Communauté de Communes Sud-
Estuaire délégant le droit de préemption urbain à l’Etablissement public foncier de Loire-
Atlantique pour le bien sus évoqué ;
Vu la délibération n°D2020B001 du Conseil municipal en date du 4 mars 2020 approuvant la
convention d’action foncière avec l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du site de
l’ancien hôpital ;
Vu la convention d’action foncière en date du 9 mars 2020 relative au portage foncier par
l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du site de l’ancien hôpital, pour le compte de
la commune ;
Vu l’acquisition du bien par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 18
janvier 2022 ;
Vu l’avis du domaine en date du 3 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la Commission de Finances du 14 septembre 2026,
Considérant que la durée de portage définie par la convention d’action foncière susvisée prévoyait une durée de portage de 5 ans à compter de l’acquisition, soit jusqu’au 18 janvier 2027 ;
Considérant que la commune a engagé une réflexion sur la réhabilitation de cet ensemble de bâtiment dans le cadre de la redynamisation de son centre-ville en vue de créer un équipement d’envergure à vocation mixte et pour mettre en valeur le patrimoine communal ;
Considérant que ce projet fait l’objet d’une fiche action du plan guide opérationnel « Petite Ville de Demain » ;
Considérant le prix de cession estimé par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique à hauteur de 295 739.86 € TTC (deux cent quatre-vingt-quinze mille sept cent trente-neuf euros quatre-vingt-six centimes) :
Le détail est rappelé ci-dessous :
Coût d’achat 270 000.00 €
Frais d’acquisition 3 624.88 €
Frais accessoires 17 825.00 €
TVA 4 289.98 €
Prix total TTC 295 739.86 €
Il vous est proposé d’approuver l’acquisition du bien cadastré AB 278 moyennant le prix de cession estimé ci-dessus, soit 295 739.86 €, TVA inclus, hors frais de notaire et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés Par 17 voix pour, 5 voix contre, 0 abstention,
(Voix contre de Mme Deborah SOISSON, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien CHATEAU, Mme Hermine LE MERRER, M. Gilles FOUCHER)
• APPROUVE l’acquisition du bien cadastré AB 278 moyennant le prix de cession comme estimé ci-dessus, soit 295 739.86 €, TVA inclus, hors frais de notaire ;11
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Observations :
M. le Maire précise, comme cela a été présenté en commission des finances, qu’il y a un enjeu financier pour la commune à conserver cette TVA réduite, car au 1er janvier, la TVA de 20 % s’appliquera au montant total de l’acquisition.
M. Bruno POTIER indique que, pour les élus de l’opposition, ce n’est pas tant le prix qui les inquiète. Ils s’interrogent sur la vision qui sous-tend ce projet et sur la vision globale des investissements pour la commune. Il précise que, dans le projet politique qu’ils avaient porté pendant la campagne, l’hôpital était gardé en toile de fond, mais ne constituait pas une priorité. Avec le bar PMU, un emprunt d’un million d’euros est également prévu. Les élus de l’opposition ne souhaitent pas faire un chèque en blanc pour les six à dix prochaines années. M. le Maire répond que l’équipe majoritaire est tout aussi responsable de la gestion des finances communales. Le projet de l’hôpital fait partie du projet de redynamisation du centre- ville et de la place du marché. Dans le pire des cas, si le projet n’est pas soutenable, il sera toujours possible de revendre le bâtiment.
Le CSC est actuellement hébergé dans un bâtiment qui constitue une véritable passoire thermique. Plusieurs associations occupent actuellement l’ancienne école Pergaud et devront être relogées. Dans les réflexions, figure également la relocalisation de la bibliothèque. L’étude en cours réalisée par l’économiste devrait être rendue prochainement, ce qui permettra de travailler sur le phasage de l’investissement. Des subventions seront nécessaires pour mener à bien ce projet. Il faudra également, en parallèle, répondre à d’autres problématiques. Actuellement, 200 000 € ont été investis dans la rénovation de l’éclairage public et des travaux de voirie sont réalisés.
Il y a des projets en réflexion, mais on sait que l’argent n’est pas gratuit. M. le Maire indique comprendre les interrogations. Ce projet constitue un challenge, même s’il ne sera pas facile à conduire.
Mme Hermine LE MERRER demande s’il ne serait pas possible d’attendre le chiffrage avant de décider de l’achat.
M. le Maire répond par la négative, en raison de l’échéance liée à la TVA. M. Gilles FOUCHER s’interroge sur les capacités de la commune à investir entre 8 et 10 millions d’euros dans ce projet. Il indique être déçu de l’absence de vision sur ce projet. M. le Maire rappelle que ce projet est porté depuis plusieurs années, mais qu’il reste encore des étapes de décision. Il faudra certainement le conduire par tranches, en le phasant. Les premières estimations budgétaires donnent une fourchette comprise entre 6 et 8 millions d’euros. Il indique que le Bureau municipal consacrera prochainement un temps de travail aux projets d’investissement.
Mme Annie BRIEND rappelle qu’il y a eu tout le cheminement de réflexion conduit dans le cadre de « Petite Ville de Demain » et que l’équipe majoritaire ne part pas à l’aveugle. Il s’agit d’une étape du projet de revitalisation du centre-ville. C’est un projet lourd, qui peut paraître lent, mais qui n’a pas cessé d’avancer. Elle assure que rien ne sera fait à la légère. Mme Hermine LE MERRER indique que ce qui inquiète également les élus est le coût d’entretien à la suite de l’achat, si le projet devait rester en attente.
M. le Maire répond que c’est déjà la commune qui assure l’entretien du bâtiment pendant la période de portage foncier par l’EPF. Il indique qu’il sera important d’aller chercher des subventions pour ce projet. Un emprunt à long terme sera certainement nécessaire. Il rappelle que, par le passé, la commune a investi 6 millions d’euros pour l’école, avec, là aussi, un emprunt à long terme que la commune rembourse toujours.
M. le Maire fait un aparté pour apporter une information concernant l’emprunt lié au projet du PMU. Lors de la commission, M. Gilles FOUCHER avait évoqué un emprunt sur cinq ans, mais c’est plutôt un emprunt sur dix ans qui devrait être choisi.
M. Gilles FOUCHER rappelle qu’il souhaitait connaître le coût des intérêts correspondant à cette durée d’emprunt.
M. Jean-Sébastien CHATEAU rappelle que la mairie reste également un sujet à examiner.12
Aujourd’hui, il y a beaucoup d’absents au Conseil, ce qui permet d’être à l’aise, mais, lorsque l’assemblée est au complet, le dimensionnement de la salle du Conseil pose question. M. le Maire rappelle qu’en fonction des choix de travaux, le budget nécessaire pour la mairie pourrait être compris entre 500 000 € et 2 000 000 €.
Mme Annie BRIEND indique qu’il y a des priorités à définir pour la durée du mandat, mais que l’équipe majoritaire n’est pas insensée. Un temps de travail sur ce sujet est prochainement prévu en Bureau municipal.
Elle souligne que le temps municipal est un temps long. C’est un aspect qui l’a surprise lors du précédent mandat. Elle précise que les études réalisées au cours du précédent mandat sont accessibles et pourront être transmises.
Mme Hermine LE MERRER indique qu’en effet, elle souhaite avoir connaissance de ces études..
CONVENTION DE FACTURATION POUR LA GESTION DU PORTAIL FAMILLES
Madame Amandine DEMAILLY, adjointe à la jeunesse, vie scolaire et éducation citoyenne, expose :
La commune a décidé en 2024 de changer de prestataire pour ses logiciels métiers. Le service informatique mutualisé de la Communauté de Communes a piloté ce changement. Pour le logiciel du portail famille, il a été proposé de mutualiser le portail famille de la CCSE. Cette mutualisation permet aux familles d’avoir un même compte pour plusieurs types d’inscription.
Il a été convenu que le temps de travail des agents de la CCSE pour la gestion des dossiers concernant Paimboeuf soit pris en charge par la commune. Ce temps de travail a été estimé à 100 heures par an.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission de Finances du 14 septembre 2026,
Il vous est proposé d’approuver la convention de facturation pour la gestion du portail familles jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE la convention de facturation pour la gestion du portail familles joint en annexe,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
Observations :
Mme Hermine LE MERRER indique que certaines familles n’ont pas réussi à s’inscrire sur le portail famille pour le périscolaire.
M. le Maire répond qu’en effet, il semble y avoir eu quelques difficultés lors des inscriptions. Mme Amandine DEMAILLY précise que ce portail ne concerne pas le périscolaire, qui dispose d’un portail distinct, géré par le CSC.
SOLIDARITE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES DES INCENDIES
Monsieur le Maire expose :13
Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Face à ce drame, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile a appelé les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’avis de la Commission de Finances du 14 septembre 2026,
Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, il vous est proposé d’apporter un soutien et une solidarité aux communes impactées en faisant un don de 1000 € (mille euros) à la Protection civile.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
▪ DECIDE de faire un don de 1000 € (mille euros) à la Protection civile,
▪ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Coordonnées bancaires
La Protection Civile :
IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 - BIC : CMCIFR2A
Titulaire : FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin
FACTURATION DE L’INSTALLATION D’UN 4EME OPERATEUR SUR L’ANTENNE RELAIS ET MISES A JOUR DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Monsieur le Maire expose :
La commune a signé un bail de location avec la société Phoenix France Infrastructure pour l’installation d’un pylône accueillant une antenne relais. Ce contrat prévoit une redevance annuelle initiale de 6 000€ net et une redevance annuelle complémentaire de 4 000€ net à compter de la date d’accueil d’un second opérateur sur les emplacements loués.
A ce jour quatre opérateurs sont installés sur l’antenne relais. La commune ayant constaté une installation supplémentaire, non prévu dans le bail, a sollicité la société par courrier en date du 22 décembre 2025 pour la régularisation de cette situation et l’actualisation de la redevance. Sans retour sur cette demande, la commune a informé la société par courrier en date du 13 août 2026 qu’il serait procédé à l’émission d’un titre de recette correspondant au nombre d’opérateur supplémentaires connu.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission de Finances du 14 septembre 2026,
Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à émettre d’un titre de recette de 4 000 € complémentaire, pour l’opérateur supplémentaire constaté et non régularisé dans le contrat de bail et à signer les mises à jour desdits documents contractuels en ce sens, le cas échéant.14
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre d’un titre de recette de 4 000 € complémentaire, pour l’opérateur supplémentaire constaté et non régularisé dans le contrat de bail
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les mises à jour desdits documents contractuels en ce sens, le cas échéant.
Développement économique et urbanisme
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Madame Mélaine TANGUY-HARDY , adjointe au développement économique et à l'urbanisme présente pour information les Déclarations d'Intention d'Aliénée signées entre 16 avril 2026 et 15 septembre 2026 :
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0019 Dépôt le 24/03/2026
par Maître GUILLET
Nathalie
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré A2713
sis 10 Rue Florent Gariou
d'une surface de 57m²
Propriétaire :
BATARD Vincent
Cadres et professions
intellectuelles
supérieures
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 83m²
Signée le : 21/05/2026
Valeur du bien : 154000€
Surface du bien : 57m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0020 Dépôt le 25/03/2026
par GUILLO Roland
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré A2210
A2211 A2212 A2231
sis 11 Rue Pierre Jubau
d'une surface de 1923m²
Propriétaire : SCI
SYMAR
Société Civile
Immobilière
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 21/05/2026
Valeur du bien : 150000€
Surface du bien : 1923m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0021 Dépôt le 27/03/2026
par Maître ROUGEOLLE
Kevin
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AB0111
sis 105 Rue du Général de
Gaulle
d'une surface de 178m²
Propriétaire :
KERGREIS Clément
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 161m²
Signée le : 21/05/2026
Valeur du bien : 255000€
Surface du bien : 178m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0022 Dépôt le 30/03/2026
par Maître BAUDRAND
François-Xavier
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AB0163
sis 10 Rue Pierre Chevry
d'une surface de 42m²
Propriétaire : LE PEN
Maël
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 43m²
Signée le : 22/05/2026
Valeur du bien : 130000€
Surface du bien : 42m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0023 Dépôt le 07/04/2026
par Maître BAUDRAND
François-Xavier
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AB0056
sis 78 Rue du Général de
Gaulle
d'une surface de 69m²
Propriétaire : VIAUD
Andre
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 87,39m²
Signée le : 05/06/2026
Valeur du bien : 160000€
Surface du bien : 69m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0024 Dépôt le 07/04/2026
par Maître BAUDRAND
François-Xavier
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AB0108
sis 101 Rue du Général de
Gaulle
d'une surface de 330m²
Propriétaire : LA
PROVINCE DE
FRANCE DE LA
CONGREGATION
DES FRERES DE
SAINT GABRIEL
Congrégation
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 219,96m²
Signée le : 05/06/2026
Valeur du bien : 155000€
Frais : 0€
Surface du bien : 330m²15
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0025 Dépôt le 07/04/2026
par Maître BAUDRAND
François-Xavier
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AB0034
sis 114 Rue du Général de
Gaulle
d'une surface de 104m²
Propriétaire : LA
PROVINCE DE
FRANCE DE LA
CONGREGATION
DES FRERES DE
SAINT GABRIEL
Congrération
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 213,54m²
Signée le : 05/06/2026
Valeur du bien : 105000€
Surface du bien : 104m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0026 Dépôt le 09/04/2026
par Maître PHELIPPEAU
Thomas
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AK0023
sis Rue Bel Air
d'une surface de 360m²
Propriétaire :
SOREAU Ambroise
Cadres et professions
intellectuelles
supérieures
Désignation du bien : Non
bâti
Signée le : 05/06/2026
Valeur du bien : 55000€
Surface du bien : 360m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0027 Dépôt le 13/04/2026
par Maître GUILLO Roland
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré A2210
A2211 A2212 A2231
sis 11 Rue Pierre Jubau
d'une surface de 1923m²
Propriétaire : SCI
SYMAR
Société civile
immobilière
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 22/05/2026
Valeur du bien : 100000€
Surface du bien : 1923m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0028 Dépôt le 13/04/2026
par Maître ETUDE
NOTARIALE Oceanis
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AE0048
AE0050
sis RUE FERREOL
PREZELIN
d'une surface de 11049m²
Propriétaire :
EILMOS 2
SARL
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface au sol : 1731m²
Surface utile : 1791m²
Signée le : 05/06/2026
Valeur du bien : 500000€
Surface du bien : 11049m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0029 Dépôt le 21/04/2026
par Maître BAUDRAND
François-Xavier
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré A2467
sis 17 Quai Sadi-Carnot
d'une surface de 57m²
Propriétaire :
POCREAU Philippe
Et Nathalie
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 69m²
Signée le : 23/06/2026
Valeur du bien : 150000€
Surface du bien : 57m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0030 Dépôt le 28/04/2026
par Maître RICARD Xavier
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AC0068
sis 3 Allée des Genêts
d'une surface de 2558m²
Propriétaire :
HABITAT 44
Office public d'HLM
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 29/06/2026
Valeur du bien : 109000€
Surface du bien : 2558m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0031 Dépôt le 05/05/2026
par Maître SELARL
GUILLO LE CARDINAL
NOTAIRES Roland Guillo
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AD0324
AD0327
sis 12 Boulevard de
l'Astrolabe
d'une surface de 490m²
Propriétaire : LERAY
Marie-Paule
Retraités
Désignation du bien : Non
bâti
Signée le : 29/06/2026
Valeur du bien : 70000€
Surface du bien : 490m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0032 Dépôt le 06/05/2026
par Maître PHELIPPEAU
Thomas
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AI0090
sis 15 Avenue du
Commandant L'Herminier
d'une surface de 563m²
Propriétaire :
CHARTIER Jean-
Marie
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 89,5m²
Signée le : 29/06/2026
Valeur du bien : 250000€
Surface du bien : 563m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0033 Dépôt le 11/05/2026
par Maître CAPELLE
Olivier
Terrain cadastré AB0116
sis 115 Rue du Général de
Gaulle
d'une surface de 175m²
Propriétaire :
PAGNIEZ Maxence
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 30/06/2026
Valeur du bien : 110500€
Surface du bien : 175m²16
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0034 Dépôt le 17/04/2026
par Monsieur FRIN Sullivan
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AB0184
sis 34 Boulevard
DUMESNILDOT
d'une surface de 234m²
Propriétaire :
Monsieur FRIN
Sullivan Sandy
Bernard
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 91,97m²
Signée le : 05/06/2026
Frais : 0€
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0035 Dépôt le 13/05/2026
par Maître BAUDRAND
François-Xavier
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AK0090
sis 6 Rue des Goëlands
d'une surface de 293m²
Propriétaire : CORBE
Jean
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 73m²
Signée le : 30/06/2026
Valeur du bien : 195000€
Surface du bien : 293m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0036 Dépôt le 19/05/2026
par Maître GUILLO Roland
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré A2210
A2211 A2212 A2231
sis 11 Rue Pierre Jubau
d'une surface de 1923m²
Propriétaire : SCI
SYMAR
SCI
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 08/07/2026
Valeur du bien : 155000€
Surface du bien : 1923m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0037 Dépôt le 20/05/2026
par Notaire MEUNIER
Astrid
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré A2184
A2186
sis 19 Rue Pierre Jubau
d'une surface de 813m²
Propriétaire :
DUCLOS Alisson
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 23/06/2026
Valeur du bien : 82000€
Surface du bien : 813m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0038 Dépôt le 20/05/2026
par Maître DUVERT
Frédérick
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AB0265
sis 11 Rue de l'Eglise
d'une surface de 191m²
Propriétaire :
DUPOUE Nicolas
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 92,03m²
Signée le : 08/07/2026
Valeur du bien : 88000€
Surface du bien : 191m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0039 Dépôt le 08/06/2026
par Maître MENANTEAU
Pierre
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AA0129
AA0278
sis 23 Impasse des
Caillebottes
d'une surface de 3731m²
Propriétaire :
COMMUNE DE
PAIMBOEUF
COLLECTIVITE
TERRITORIALE
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 1141m²
Signée le : 08/07/2026
Valeur du bien : 220000€
Surface du bien : 3731m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0040 Dépôt le 09/06/2026
par Maître MEUNIER
Astrid
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AK0056
sis 20 Rue Pierre Chevry
d'une surface de 235m²
Propriétaire : SCI
DOS
SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface au sol : 73m²
Surface utile : 73m²
Signée le : 08/07/2026
Valeur du bien : 80000€
Surface du bien : 235m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0041 Dépôt le 10/06/2026
par Maître LE CARDINAL
Maïlys
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré A0309
sis Impasse Forest
d'une surface de 220m²
Propriétaire :
VAILLANT Joris
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 08/07/2026
Valeur du bien : 30000€
Surface du bien : 220m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0042 Dépôt le 11/06/2026
par Maître RIGAUD
Terrain cadastré A2184
A2186
sis 19 Rue Pierre Jubau
d'une surface de 813m²
Propriétaire :
GMYREK Jordan
Artisans,
commerçants et chefs
d_entreprise
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 08/07/2026
Valeur du bien : 97000€
Surface du bien : 813m²17
Fabrice
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0043 Dépôt le 23/06/2026
par NOTAIRE MEUNIER
Astrid
Terrain cadastré AA0205
sis 16 Rue du Morbihan
d'une surface de 263m²
Propriétaire :
AUGER Beatrice
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 110,47m²
Signée le : 08/07/2026
Valeur du bien : 235000€
Surface du bien : 263m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0044 Dépôt le 24/06/2026
par Maître BAUDRAND
François-Xavier
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AB0240
sis 12 Rue de l'Hopital
d'une surface de 87m²
Propriétaire :
FRANCOIS Héloïse
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 64m²
Signée le : 08/07/2026
Valeur du bien : 143000€
Surface du bien : 87m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0045 Dépôt le 29/06/2026
par Maître LAISIS Gaël
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré A2184
A2186
sis 19 Rue Pierre Jubau
d'une surface de 813m²
Propriétaire :
TAQUILE
SAS
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 02/07/2026
Valeur du bien : 69000€
Surface du bien : 813m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0046 Dépôt le 30/06/2026
par Maître GUILLO Roland
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré A2210
A2211 A2212 A2898
sis 11 Rue Pierre Jubau
d'une surface de 1732m²
Propriétaire : SCI
SYMAR
SCI
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 08/07/2026
Valeur du bien : 130000€
Surface du bien : 1732m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0047 Dépôt le 01/07/2026
par Maître GRANGER
Emmanuel
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AB0166
sis 25BIS Rue Pierre Jubau
d'une surface de 302m²
Propriétaire : LE
DIRECTEUR
RÉGIONAL DES
FINANCES
PUBLIQUES DES
PAYS DE LA
LOIRE
LE DIRECTEUR
RÉGIONAL DES
FINANCES
PUBLIQUES DES
PAYS DE LA
LOIRE
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 75m²
Signée le : 10/08/2026
Valeur du bien : 30000€
Surface du bien : 302m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0048 Dépôt le 03/07/2026
par Maître PHELIPPEAU
Thomas
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AB0281
sis Rue de l'Eglise
d'une surface de 20m²
Propriétaire : LUCAS
Pascal
Retraités
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 10/08/2026
Valeur du bien : 18000€
Surface du bien : 20m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0049 Dépôt le 03/07/2026
par Maître MEUNIER
Astrid
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AA0152
sis 7 Rue Bellevue
d'une surface de 347m²
Propriétaire :
SIEGWALD Charles
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Surface utile : 93,27m²
Signée le : 10/08/2026
Valeur du bien : 210000€
Surface du bien : 347m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0050 Dépôt le 08/07/2026
par Maître PHELIPPEAU
Thomas
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Terrain cadastré AD0097
sis Quai Edmond Libert
d'une surface de 434m²
Propriétaire :
GESREL Josselin
Employés
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 10/08/2026
Valeur du bien : 28000€
Surface du bien : 434m²
PAIMBOEUF
DA 44116 26
E0051
Terrain cadastré A2184
A2186
sis 19 Rue Pierre Jubau
d'une surface de 813m²
Propriétaire :
TAQUILE
Société par actions
simplifiée
Désignation du bien : Bâti
sur terrain propre
Signée le : 10/08/2026
Valeur du bien : 73500€
Surface du bien : 813m²18
Dépôt le 30/07/2026
par Maître LAISIS Gaël
suivi par Madame
Alexandra PUAUD
Observations :
M. Bruno POTIER remarque que la dynamique se maintient par rapport aux dernières années. M. le Maire confirme.
M. Bruno POTIER s’interroge sur l’avancement de la vente de l’ancienne école Pergaud, qui figure dans le tableau.
M. le Maire indique que le compromis de vente est signé. Le permis de construire a été déposé et sera purgé de tout recours en novembre. Ensuite, le compromis prévoit que 40 % des logements soient vendus pour finaliser l’achat.
CONVENTION D’OCCUPATION DE L’ESPACE SANTE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE POUR LES PERMANENCES MEDICO-SOCIALES
Madame Mélaine TANGUY-HARDY , adjointe au développement économique et à l'urbanisme rappelle que la commune a fait l’acquisition, via l’Etablissement Public Foncier de Loire- Atlantique, du bâtiment sis 15ter Rue Ferréol Prézelin, afin d’y installer un espace santé.
Dans un premier temps, il s’agit de dynamiser l’offre de soins et d'améliorer les conditions d'accueil, en regroupant sur un même site et dans des locaux adaptés des services déjà existants sur la commune.
Il a été proposé au Département de Loire-Atlantique d’y transférer ses permanences médico- sociales.
Il vous est proposé d’approuver la convention de mise à disposition du bâtiment au Département de Loire-Atlantique telle que figurant en pièce jointe et d’autoriser M. le Maire ou se représentant à la signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés Par 17 voix pour, 0 voix contre, 5 abstentions,
(Abstention de Mme Deborah SOISSON, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien CHATEAU, Mme Hermine LE MERRER, M. Gilles FOUCHER)
• APPROUVE la convention de mise à disposition du bâtiment au Département de Loire- Atlantique, telle que figurant en annexe,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Observations :
M. Jean-Sébastien CHATEAU demande quelle disponibilité reste dans le bâtiment. M. le Maire indique que les espaces sont mutualisés, ce qui permet une rotation entre les différentes activités.
Mme Mélaine TANGUY-HARDY indique qu’il reste encore beaucoup de disponibilités.
Vie associative et sportive
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN EQUIPEMENT MUNICIPAL AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Jérôme LEROY, adjoint à la vie associative et sportive expose :
Dans le cadre du soutien de la Municipalité aux associations paimblotines, des locaux sont mis19
à leurs dispositions.
Les locaux concernés sont les suivants :
• Dojo Jean Moreau
• Gymnase
• Salle de réunions du gymnase
• Salle d’activités La Corderie
• Salle Henri Drancourt
• Vestiaires sportifs
• Club nautique
• Salle Maurice Ravens
• Mairie – bureau des permanences
• Local vélos – chemin de l’Estuaire
• Terrain de pétanque
• Mairie – sous-sol
Les associations concernées sont les suivantes :
• Dojo Paimblotin
• Naja Boxing
• Centre de secours
• Animation sportive départementale
• Association Marie Moreau
• Badminton Association Estuaire
• US Basket Frossay-Saint-Viaud
• Sud Estuaire Boxe
• Football Club de l’Estuaire
• Sud Estuaire Handball
• Twirling Danse
• Tennis Club Sud Estuaire
• Courant d’airs
• J’danse
• Karaté Club Paimboeuf Omnisports
• Yoga Harmonie
• Cercle Pongiste
• Club nautique de l’Estuaire
• ASP Boules nantaises
• Association Départementale de Défense de Victimes de l’Amiante • Vélo pour tous
• Club de loisirs de Paimbœuf
• Les motards du cœur
• Les Pas dansants
Une convention de mise à disposition des locaux est signée avec chacune de ces structures. La convention type a été revue et retravaillé pour l’année 2026-2027. La nouvelle convention type est jointe en annexe. L'ensemble des conventions en cours ou à signer pour cette année 2026-2027 figure dans le tableau de synthèse en annexe.
La commune met également des locaux à dispositions de l'Ecole élémentaire des 4 amarres, de l'Ecole du Sacré-Cœur, à titre gratuit.
Le Lycée Albert Chassagne et le Collège Louise Michel ont une convention cadre spécifique, intégrant les tarifs de la mise à disposition des salles. Ces tarifs sont des tarifs forfaitaires défini par les deux collectivités pour l’ensemble de leurs établissements. Des conventions annuelles sont signées pour préciser les créneaux horaires de l’année et le prêt des équipements associatifs.
Vu l’avis de la commission vie sportive et associative du 8 septembre 2026,20
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un équipement municipal aux associations joint en annexe,
Il vous est proposé d'approuver la mise à disposition à titre gratuit des équipements communaux à différentes structures, tel que figurant dans le tableau de synthèse joint en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition à titre gratuit, telle que la convention type figurant en annexe.
M. Jean-Sébastien CHATEAU indique qu’il ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit des équipements communaux à différentes structures, tel que figurant dans le tableau de synthèse joint en annexe.
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition à titre gratuit, telle que la convention type figurant en annexe.
• DIT que cette convention sera envoyée aux associations par l’année 2026-2027, en remplacement de celle signée pendant l’été pour permettre le lancement des activités des associations.
Observations :
Mme Hermine LE MERRER s’interroge sur la mise à disposition de la Corderie à une association de danse, à raison d’un samedi sur quatre.
M. Jérôme LEROY indique qu’il s’agit d’une demande de l’association, qui préfère être accueillie au CSC. Toutefois, la salle n’étant pas disponible un samedi sur quatre, il a été demandé de pouvoir utiliser la Corderie.
M. Jean-Sébastien CHATEAU indique qu’une erreur figure dans l’annexe concernant le créneau horaire du Cercle pongiste.
REGLEMENT D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
Monsieur Jérôme LEROY, adjoint à la vie associative et sportive expose :
A ce jour, seule la salle Cutullic, le gymnase, la chapelle et le hangar disposent d’un règlement intérieur spécifique à chaque salle et récent. Les autres équipements sportifs municipaux n’étaient pas dotés d’un règlement intérieur. Un projet de règlement d’utilisation des équipements sportifs municipaux a donc été travaillé en commission.
Vu l’avis de la commission vie sportive et associative du 8 septembre 2026,
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un équipement municipal aux associations joint en annexe,
Il vous est proposé :
• D’approuver le règlement d’utilisation des équipements sportifs municipaux joint en annexe,
• De préciser que ce règlement entre en vigueur à la date de la délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE le règlement d’utilisation des équipements sportifs municipaux joint en annexe,21
• DIT que ce règlement entre en vigueur à la date de la délibération.
Observations :
M. Jean-Sébastien CHATEAU note que la précision concernant l’interdiction de fumer à l’extérieur des bâtiments, évoquée en commission, n’est pas intégrée au projet de règlement. M. le Maire répond que, de toute façon, il s’agit d’une disposition réglementaire, mais qu’elle n’est pas facile à faire appliquer.
Culture, cadre et qualité de vie
CONVENTION DE MECENAT POUR LE FESTIVAL « DETOUR(S) A PAIMBOEUF » 2026
Monsieur Annie BRIEND, adjoint à la culture, cadre et qualité de vie expose :
Dans le cadre de la recherche de partenaires aussi bien publics que privés afin de financer la manifestation culturelle « Détour(s) à Paimboeuf 2026 », une entreprise locale démarchée a souhaité effectuer un don financier dans le cadre du mécénat.
Le mécénat présente en effet l’avantage pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 60% du montant du don effectué au profit « d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Pour être éligible à la réduction d’impôt, le don doit être consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.
L’avantage fiscal est subordonné à la production par la Collectivité d’un certificat qui doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires. Il appartient alors au Comptable public, destinataire des versements, d’établir le reçu fiscal au nom du donateur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu le décret n° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du Code Général des Impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d’imputation de la réduction d’impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général,
Vu l’instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999 relative aux réductions d’impôts accordées au titre des dons, parue au Bulletin Officiel des Impôts,
Vu l’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général paru au Journal Officiel du 28 juin 2008,
Considérant que la Commune de Paimbœuf remplit les conditions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts,
Considérant que le don financier est strictement affecté à l’événement « Détour(s) à Paimboeuf » 2026,
Considérant que les entreprises qui effectuent le versement ne perçoivent aucune contrepartie,22
En conséquence, il vous est proposé d’acter le don de 500 euros versé par l’entreprise mécène Compagnie Ligérienne des Transports (CLT), au titre de la manifestation « Détour(s) à Paimbœuf » 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec l’entreprise, la convention telle qu'annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• ACTE le don de 500 euros versé par l’entreprise mécène Compagnie Ligérienne des Transports (CLT), au titre de la manifestation « Détour(s) à Paimbœuf » 2026,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec l’entreprise, la convention telle qu'annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à ce dossier.
• DIT que la recette sera portée au budget primitif 2026.
Jeunesse, vie scolaire et éducation citoyenne
REVISION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2026- 2027
Madame Amandine DEMAILLY, adjointe à la jeunesse, à la vie scolaire et à l’éducation citoyenne expose :
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves. La seule limite posée par le décret est que "ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service".
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2122-22,
Vu le Code de l’éducation et notamment les article R.531-52 et R.531-53,
Considérant la contractualisation d’un nouveau marché pour l’achat des repas à la société API Restauration,
Vu l’avis de la commission jeunesse, vie scolaire et éducation citoyenne du 9 septembre 2026,
Vu l’avis de la Commission de Finances du 14 septembre 2026,
Il vous est proposé de réviser les tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er septembre 2026, avec une augmentation de 2.5% lissée sur les tranches retenues pour l'application du quotient CAF, tel que figurant dans le tableau ci-dessous :
Prix d'un repas servi aux enfants scolarisés et domiciliés à Paimboeuf ou relevant de l'éducation spécialisée
Tarifs Tranches retenues pour
l'application du quotient
CAF
Montants
1 0 à 264 1,38 €
2 265 à 523 1,97 €23
3 524 à 779 3.05 €
4 780 à 1034 3,72 €
5 1035 à 1291 4.13 €
6 1292 à 1548 4.28 €
7 1549 à plus 4.37 €
Prix d'un repas servi au personnel communal et de l'éducation nationale : 5.30 €
Cela correspond à une augmentation de +0.02 € à +0.14 € par repas en fonction des tranches.
Il vous est proposé d’instaurer un tarif spécifique pour les repas apportés par les familles à 1.38 €, soit le tarif n°1 du tableau ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés Par 20 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions,
(Abstention de M. Hervé GUIGO et Mme Véronique FOURAGE)
• APPROUVE les tarifs du restaurant scolaire, tels que figurant dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er septembre 2026.
Observations :
M. Bruno POTIER indique reconnaître, comme cela a été évoqué en commission des finances, l’importance du tarif social auquel tient l’équipe majoritaire. Considérant la tension qui existe dans la société et le faible impact de cette augmentation pour la commune, soit 2 500 €, il propose qu’il n’y ait pas d’augmentation des tarifs cette année.
M. le Maire indique qu’il y aura probablement une demande de révision des tarifs d’achat des repas en cours d’année. Si tel est le cas, cette augmentation sera uniquement supportée par la commune. Il cite en exemple le tarif des ordures ménagères : pendant plusieurs années, il n’y a pas eu d’augmentation et, pour tenir compte de la réalité budgétaire, il a fallu procéder à une augmentation brutale de 20 %. Il estime qu’il vaut mieux procéder à de petites augmentations chaque année plutôt qu’à une augmentation brutale.
Cette proposition n’ayant pas été formulée en commission, M. le Maire maintient donc au vote la proposition validée en commission. Il rappelle que la commune prend en charge 60 % du coût global du repas.
REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE
Madame Amandine DEMAILLY, adjointe à la jeunesse, à la vie scolaire et à l’éducation citoyenne expose :
La dernière modification du règlement intérieur du restaurant scolaire date du 22 septembre 2022, à la suite de la modification de l'organisation de la restauration scolaire, avec l'accueil d'un cuisinier sur place pour la préparation des repas, dans le cadre d'une nouvelle prestation.
Il est apparu nécessaire de faire évoluer et préciser certains points du règlement notamment : • L’article 8 « allergies et autres intolérances »
• L’article 10 « l’enfant a des droits, l’enfant a des devoirs »
Vu l’avis de la commission jeunesse, vie scolaire et éducation citoyenne du 9 septembre 2026,
Vu le projet de règlement intérieur du restaurant scolaire joint en annexe,
Il vous est proposé d'approuver la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire comme joint en annexe.24
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés Par 16 voix pour, 5 voix contre, 1 abstention,
(Voix contre de Mme Deborah SOISSON, M. Bruno POTIER, M. Jean-Sébastien CHATEAU, Mme Hermine LE MERRER, M. Gilles FOUCHER ; abstention de Mme Virginie CHAMPAGNE)
• APPROUVE la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire comme joint en annexe.,
• DIT que la mise en place effective à date de la délibération.
Observations :
M. le Maire indique avoir pris connaissance des demandes de modification transmises par les élus de l’opposition. Il précise que le délai était trop court pour pouvoir les analyser. Il indique donc que ces propositions devront être examinées lors d’une prochaine commission. Il propose que, dans un premier temps, le règlement intérieur soit adopté dans sa rédaction actuelle et, si nécessaire, qu’il soit soumis à nouveau au vote lors d’un prochain Conseil municipal.
M. Bruno POTIER indique que les propositions ont été faites afin de sécuriser la délibération. Ainsi, les élus de la majorité ne souhaitent pas voter en l’état le règlement intérieur.
Informations
Prochain Conseil municipal :
- Lundi 9 novembre 2026
- Lundi 14 décembre 2026
M. le Maire informe qu’il a représenté la commune lors de la rencontre des Amis de la Brosse, qui s’est déroulée du 18 au 20 septembre à Terrasson-Lavilledieu, en Dordogne. Il indique que ce rendez-vous a été particulièrement poignant. Il s’agit d’un lieu qui a beaucoup souffert et où des actions remarquables ont été menées. Il précise qu’un film retraçant l’histoire vécue par ce territoire sera prochainement diffusé sur TF1 et invite les élus à le regarder.
Questions écrites
1. Réserve communale de sécurité civile (RCSC) :
Intervention de M. Bruno POTIER : Monsieur le Maire, l’été que nous venons de vivre, marqué par les canicules, les départs de feux et la veille indispensable auprès des personnes vulnérables, a rappelé l'importance d'une solidarité de terrain bien organisée. En novembre 2020, nous avions proposé la création d’une Réserve communale de sécurité civile (RCSC) pour associer les habitants bénévoles, sous l'autorité du maire, en appui du Plan communal de sauvegarde. Face à la multiplication de ces crises climatiques, l’engagement citoyen n'est pas un obstacle mais un véritable atout opérationnel. À la lumière des événements récents, envisagez-vous de lancer la création de cette réserve citoyenne à Paimbœuf pour épauler nos équipes et renforcer la protection des habitants ?
➢ M. le Maire répond que, sur le principe, il n’est pas opposé à cette proposition, mais rappelle que, dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en 2020, les élus de la minorité avaient refusé d’y prendre part. Il estime que la première démarche consiste à commencer par l’ensemble des élus.
M. Bruno POTIER indique qu’en effet, telle était leur position à l’époque, car ils considéraient que les décisions devaient relever des élus en responsabilité. M. Jean- Sébastien CHATEAU complète en indiquant que cette position était surtout liée au manque de concertation à l’époque.25
M. le Maire note qu’il y a parfois des retours étonnants de la part des citoyens sur les réseaux sociaux.
M. Bruno POTIER indique que leur intervention ne constitue pas un reproche, mais une proposition d’outil supplémentaire.
M. le Maire rappelle que ce type de démarche nécessite une animation et un suivi. Il estime qu’il est important, dans un premier temps, de s’interroger sur les capacités de la commune à animer ce type de dispositif.
Mme Mélaine TANGUY-HARDY indique qu’elle ne connaissait pas le dispositif et que cette proposition devra être étudiée en lien avec le PCS. Cela nécessitera un temps de travail spécifique.
2. Vitesse et sécurité routière – Boulevard de l’Astrolabe
Intervention de M. Bruno POTIER : Monsieur le Maire, des riverains du boulevard de l’Astrolabe nous font part de leur vive inquiétude concernant la sécurité routière sur cet axe, pourtant classé en zone 30. Ils constatent au quotidien des vitesses excessives, particulièrement aux heures de pointe matinales et de fin d’après-midi. La configuration actuelle montre des limites :
• le dispositif de chicanes existant s'avère peu dissuasif face aux comportements à risque ;
• la végétation débordante à plusieurs endroits masque la visibilité, tant aux sorties de propriétés qu'à l'approche des carrefours et arrêts ;
• ces dépassements de vitesse ont déjà causé des accidents matériels, la perte d’animaux de compagnie et font peser un danger permanent sur les piétons, notamment les scolaires.
Sans engager de dépenses inconsidérées, des solutions concrètes et peu coûteuses existent : renforcement du marquage au sol, taille régulière des végétaux gênant la vue, amélioration de la signalisation pédagogique et concertation avec les transporteurs et forces de l'ordre. Quelles mesures techniques d'aménagement et de sécurisation la municipalité entend-elle programmer à court terme sur le boulevard de l'Astrolabe afin de faire respecter la zone 30 et de sécuriser l'ensemble des usagers ?
➢ M. le Maire indique qu’il s’est rendu à plusieurs reprises sur le boulevard, sans relever de problématique récurrente. La sensation de vitesse est également parfois relative. Depuis que l’ensemble de la commune est limité à 30 km/h, il n’y a pas eu d’accident grave dans la commune.
Il note en effet quelques comportements irresponsables, mais ceux-ci ne pourront pas être complètement éradiqués.
Concernant les éclusages, la commune suit les principes recommandés par le CEREMA, en prenant notamment en compte les contraintes liées aux transports en commun et au transport scolaire.
M. le Maire indique qu’il rencontre le lieutenant de la gendarmerie en fin de semaine et qu’il abordera ce point avec lui.
Concernant la gestion de la végétation, il convient d’intégrer différents enjeux de gestion.
Il propose que la question de la vitesse soit abordée en commission.
3. Signalétique commerciale et paramédicale (SIL) – Exemple de Saint-Viaud
Intervention de M. Bruno POTIER : Monsieur le Maire, des professionnels de santé, praticiens et commerçants de Paimbœuf sollicitent la commune pour la mise en place d'une signalétique d'information locale (SIL) facilitant l'accès de leurs patients et clients. Le guidage numérique ne remplace pas une signalisation physique claire sur le terrain, essentielle à l'activité locale et à la fluidité de la circulation. Une commune voisine comme Saint-Viaud vient de déployer avec succès un modèle pragmatique et équilibré : la collectivité finance les supports et les panneaux26
institutionnels, tandis que les professionnels financent directement leurs propres lames directionnelles lors d'une commande groupée.
La municipalité serait-elle prête à s'inspirer de cette formule concertée et autofinancée pour répondre aux attentes de nos professionnels et moderniser le jalonnement à Paimbœuf ?
➢ Mme Mélaine TANGUY-HARDY répond que ce point sera à l’ordre du jour de la prochaine commission urbanisme et développement économique. Elle indique avoir demandé un état des lieux de l’existant.
Il existe une problématique de traitement équitable entre l’ensemble des commerçants et des professionnels. De plus, certains supports comportent déjà trop de lames au regard de la réglementation.
M. le Maire complète en indiquant qu’une réflexion avait déjà été menée lors du précédent mandat et qu’il n’est pas facile de satisfaire tout le monde.
Séance levée à 21h55.