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Déliberation - D 183 22 Annule et remplace la décision N D 176 22 Résiliation de la convention passée avec Monsieur Gilles ORESTE
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 183 22 Annule et remplace la décision N D 176 22 Résiliation de la convention passée avec Monsieur Gilles ORESTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DËCISION
Objet: Annule et remplace la décision N° D 176-22 - Résiliation de la convention passée avec Monsieur Gilles ORESTE, pour la mise à disposition d'un logement au sein du groupe scolaire Karl Marx
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération N° 16-110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021, donnant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant que la location des biens entre dans le cadre de cette délégation.
Considérant que le 30 novembre 2021 M Gilles ORESTE a restitué le logement mis à sa disposition au sein de groupe scolaire Karl Marx au 1er étage gauche,
Considérant que la décision D 176-22 du 26/09/2022 comporte une erreur matérielle, concernant le titre de recette,
DÉCIDE
Article 1er : la décision D 176-22 du 26/09/2022 est annulée suite à une erreur matérielle
Article 2 : la convention signée avec monsieur Gilles ORESTE, relative à la disposition d'un logement au sein du groupe scolaire Karl Marx, est résiliée à compter du 30 novembre 2021,
Article 3 : le titre de recette 10469 pour un montant de 181.82 € émis par erreur pour un loyer dû au titre de la période du 1er au 15 décembre 2021 est annulé.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture
Date de publication : 1 O OCT, 2022
Date de notification : 1 0 OCT, 2022
Fait à Bobigny, le ---�-- 1 0 OCT. 2022
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221010-D183-22-AR
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022