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Déliberation - B041 2022 Transport et traitement des Ordures Ménagères Résiduelles Signature d'un protocole transactionnel
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B041 2022 Transport et traitement des Ordures Ménagères Résiduelles Signature d'un protocole transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le _——
ID : 050-200067205-20220921-B041_2022-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B041_2022
OBJET : Transport et traitement des Ordures Ménagères Résiduelles - Signature d’un protocole transactionnel
Exposé
Le titulaire du marché public de transport et traitement des ordures ménagères résiduelles de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a accompli des missions supplémentaires à la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin afin de garantir la continuité de service sur son territoire.
Ces missions, imprévisibles et liées à la défaillance d’un autre prestataire, se sont inscrites dans la durée.
Le titulaire du marché a fait connaître à la Communauté d’Agglomération du Cotentin ses difficultés financières dues à la prise en charge de ces missions supplémentaires.
Or, la Communauté d’Agglomération du Cotentin ne peut régler le montant des prestations réalisées, celles-ci n’étant pas prévues dans le marché.
Pour surmonter cette difficulté et après négociations, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et l’entreprise titulaire du marché ont convenu de signer un protocole transactionnel, afin que les sommes dues puisse être réglées et ainsi éviter tout enrichissement sans cause de l’une ou l’autre des parties.
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu le Code civil et le Code de procédure civile,
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la Commande Publique,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B041_2022 du 15/09/2022 1/3
Publié le 21/09/2022 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le ss &
ID : 050-200067205-20220921-B041_2022-AR
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Signer un protocole transactionnel pour le Transport et le traitement des Ordures Ménagères Résiduelles de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
- Dire que les crédits sont inscrits sur le budget principal,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B041_2022 du 15/09/2022 2/3 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le s &
ID : 050-200067205-20220921-B041_2022-AR
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
15 SEPTEMBRE 2022
Le jeudi 15 Septembre Deux Mille Vingt Deux, à 14 heures 30, le Bureau de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de Saint-Sauveur-le-Vicomte, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 34
Nombres de présents : 28
Nombre de votants : 28
A l’ouverture de séance
Présents: Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE, Madame Catherine
BIHEL, Monsieur Éric BRIENS, Madame Crhristèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud
CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN (départ avant le vote de la décision de Bureau
n°B038 2022 et retour à partir du vote de la décision de Bureau n°B042 2022),
Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel DENIS,
Monsieur Sébastien FAGNEN, Madame Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE,
Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René
LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC, Monsieur David LEÉGOUET, Monsieur Ralph
LEJAMTEL, Monsieur Frédérik LEÉQUILBEC, Monsieur Patrick LEÉRENDU, Monsieur Edouard
MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Madame Véronique
MARTIN-MORVAN, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL,
Madame Odile THOMINET
Excusés : Monsieur Benoît ARRIVE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR,
Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Jean-Pierre LEMYRE,
Madame Françoise LEROSSIGNOL
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B041_2022 du 15/09/2022 3/3