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Déliberation - P479 2023 Signature protocole accord transactionnel Utilisation marque Terre Bleue
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P479 2023 Signature protocole accord transactionnel Utilisation marque Terre Bleue)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P479_2023
Date : 27/12/2023
OBJET : Signature d'un protocole d'accord transactionnel - Utilisation de la marque TERRE BLEUE
Exposé
Afin de refléter son identité maritime, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a déposé des demandes d’enregistrement auprès de l’INPI pour la marque verbale et figurative « Terre Bleue, Le Cotentin » et pour la marque verbale «Agglomération du Cotentin Terre Bleue ».
Ces marques ont vocation à identifier des produits et des services fournis par l’agglomération, à être utilisées sur différents supports de communication afin de promouvoir le territoire du Cotentin, ses entreprises d’excellence et ainsi attirer les talents, les visiteurs et les investisseurs.
Cependant une société belge a introduit des oppositions auprès de l’INPI à l’encontre des demandes d’enregistrement déposées par l’agglomération du Cotentin.
Afin que l’agglomération puisse utiliser les marques qu’elle a déposées, des négociations ont été entamées avec la société belge pour fixer d’un commun accord les limites et contours de l’utilisation de ces marques par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
C’est la raison pour laquelle la société belge et la Communauté d’Agglomération du Cotentin ont convenu de signer un protocole d’accord transactionnel quant à l’utilisation des marques précitées dans leur forme verbale ou figurative.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P479_2023 du 27/12/2023 1/2
Publié le 28/12/2023 Vu l’article 2044 du code civil,
Décide
- De signer un protocole d’accord transactionnel concernant l’utilisation de la marque verbale et figurative « Terre Bleue, Le Cotentin » et pour la marque verbale «Agglomération du Cotentin Terre Bleue » en accord avec une société belge,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P479_2023 du 27/12/2023 2/2