Procès Verbal - seance conseil municipal 11042024

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Procès Verbal - seance conseil municipal 11042024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Quinte. Lien du pdf (Procès Verbal - seance conseil municipal 11042024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 11 AVRIL 2024

Procès Verbal de séance

L'an deux mil vingt-quatre, le 11 du mois d'avril à vingt heures, en application du code général des collectivités territoriales, s’est

réuni en maïirie, salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Jean-Jacques OREILLER,

le conseil municipal de la commune de La Quinte légalement convoqué le 05 avril 2024,

Etaient présents : BOUCHET Sébastien, BOUTET Sébastien, CHAMBRIER Cécile, GADOIS Sébastien, GIRARD Jérôme, GUILLAUME

Mikaël, LEBRETON Guy, OREILLER Jean-Jacques, RENAUX Philippe, SOULIS Nathalie, VALLEE Sandrine.

Etait excusé : FRANCOIS Laurent (procuration à GADOIS $.).

Il a été dénombré onze conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales a été remplie. En vertu de l’article L.2121-15, le conseil municipal a désigné Cécile CHAMBRIER

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il lui est adjoint Madame DUTAILLY Céline en qualité de secrétaire de mairie,

assistant à la séance sans participer aux délibérations.

Elus: En exercice : 12 Présents : 11 Votants : 12

Rappel de l’ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mars 2024

- Droit de préemption urbain parcelle ZB159 (46 rue principale)

- Modification de temps de travail

- Participation annuelle communale au SIVOS Lavardin-La Quinte

— Exonération en faveur des constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et

environnementale

— BUDGET LOTISSEMENT LES CORMIERS :

“Compte administratif 2023

"Compte de gestion 2023

“ Affection de résultat

“Budget primitif 2024

“ Fongibilité des crédits

— BUDGET ASSAINSSEMENT :

“Compte administratif 2023

"Compte de gestion 2023

“ Affection de résultat

“Budget primitif 2024

“ Provision pour créances douteuses

- BUDGET PRINCIPAL :

"Compte administratif 2023

” Compte de gestion 2023

“" Affection de résultat

“Taux d'imposition pour l’année 2024

“__ Provision pour créances douteuses

“ Budget primitif 2024

“ Fongibilité des crédits

“Subvention aux associations au titre de l’année 2024

- Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MARS 2024

Les membres du conseil municipal n'ayant émis aucune observation, le procès-verbal de la séance précédente est adopté.

Page 1 sur 17DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLE ZB159

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la réception en mairie d’une Déclaration d'intention d’Aliéner pour la vente des biens

désignés ci-dessous :

Notaire chargé de la vente Me Alison CAMIN-RIST {Le Mans) PSS 4

Références cadastrales ZB n°159 | À |

Adresse du bien 46 rue principale \ “ ?

Type de bien Maison d'habitation < 5 lb 44

Propriétaires vendeurs MORIN Pierre et BARRE Lola | € ê

Acheteurs PECCATE Baptiste et DELTOUR Amandine ?

Prix de vente 224 500.00 € PA Xe

VU la délibération de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise du 1° juin 2015 décidant la prise de compétence

PLUI,

VU l’article L.212-2 du code de l'urbanisme,

VU la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie,

Considérant que l’achat de ce bien ne présente pas d'intérêt économique et social pour la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Décide de ne pas préempter le bien désigné ci-dessus.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL DE L'EMPLOI TECHO5

En février 2022 suite à la mise à jour des annualisations de temps de travail des agents, un emploi n'avait fait l’objet d'aucune

modification du fait de l'attribution de nouvelles missions en phase de test pour l'entretien du cimetière. Il avait été décidé de régler

ces missions en heures complémentaires et de revoir l’annualisation plus tard. Aujourd’hui, le temps de l'emploi n'a pas été

revalorisé et un projet d'évaluation de l’impact financier de l'entretien des espaces verts est à l'étude. Afin d'éviter les erreurs de

décompte d'heures il convient de régulariser le temps de travail de l'emploi (et donc de temps de travail de base de l'agent). Ainsi

son temps annualisé hebdomadaire passerait de 07H45 (7.75h) à 07H28 (7.45H). L'agent a été informé de ces dispositions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide la modification du temps de travail de l'emploi TECHOS à compter du 01 mai 2024 passant de 7,75H à 7,45H

hebdomadaire.

-__ Approuve le tableau des emplois de la commune modifié en conséquence.

- Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

PARTICIPATION ANNUELLE COMMUNALE AU SIVOS LAVARDIN/LA QUINTE

L'assemblée est informée que lors de la dernière réunion du comité syndical du SIVOS LAVARDIN/LA QUINTE, le montant annuel de

la participation des communes a été adopté et s'élève à la somme de 110 037.75€.

Répartition de la participation par commune pour 2024 :

Commune Nombre d'enfants Taux de Participation annuelle | Participation annuelle 2023

répartition 2024 (pour mémoire)

LA QUINTE élèves au sivos 50% 55 018.87€ 48 767.90 € {dont 51 quintois)

LAVARDIN élèves au sivos 50% 55 018.88€ 54 993.60€

Total 117 élèves 100% 110037.75€ 103 761.50€

Coût moyen annuel d’un élève 940.49€ 886.85€

Page 2 sur 17Madame CHAMBRIER précise que l'augmentation s'explique par: Mise en place du RIFSEEP, Révision de certains salaires n'ayant

pas évolué de plusieurs années, l'augmentation du point d'indice et l'attribution de 5 points d'indice majorés supplémentaires pour

tous les agents de la Fonction Publique, Versement de la Prime de Pouvoir d'Achat en janvier, Mise en place d’un plan de formation

des agents, Mise en place de séances de piscine pour les élèves du CM n'ayant pas pu en bénéficier en classes de CE du fait de la

covid, Prise en charge de l’ensemble des dépenses d'investissement mobilier pour les deux communes ainsi que par la nouvelle

répartition du nombre d'élèves quintois plus important par rapport à l’année précédente.

Echéancier de versement pour la commune :

1° acompte Versement

Commune : p complémentaire | 278 acompte 376 acompte provisionnel

sur 1% acompte

Echéance Mars 2024 Avril 2024 Juin 2024 Septembre 2024

Montant/échéances | 16 255.97 € 2 083.66€ 18 339.62€ 18 339.62€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le montant de la participation communale au SIVOS Lavardin/La Quinte pour un montant de 55 018.87€ au titre de

l’année 2024.

- Adopte l’échéancier présenté.

- Précise que les crédits ont été prévus au budget principal 2024.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS

SATISFAISANT AUX CRITERES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383-O B bis du Code Général des Impôts qui permet au conseil municipal

d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100%, pour une durée de cinq

ans, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant

le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A.

Il précise en outre que conformément au décret n°2023-560 du 3 juillet 2023, les logements concernés doivent respecter des

niveaux de performance énergétique et environnementale minimales, fondés sur les exigences de la réglementation

environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020).

Informations complémentaires :

- La délibération prise doit être de portée générale. C'est-à-dire qu’elle concerne l’ensemble des logements pour lesquels les

conditions requises sont remplies. La délibération ne peut pas limiter le bénéfice de cette exonération à certains logements en

particulier (secteurs, rues, date achèvement par ex ..).

- La délibération devra obligatoirement mentionner un taux unique d'exonération compris entre 50 et 100%.

- La délibération doit être prise dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis, c’est-à-dire avant le 1er octobre d’une

année pour être applicable à compter de l’année suivante.

- L’exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit l'achèvement de la

construction, Elle s'applique également, le cas échéant, sur la durée restant à courir si la construction est achevée une année

antérieure à celle du vote de la délibération. Ex : un logement neuf a été achevé en juillet 2022 et la commune a délibéré en

septembre 2024 pour accorder l'exonération, alors le logement est exonéré au titre des années 2025, 2026 et 2027.

Articulation avec l'exonération de 2 ans prévue à l’article 1383 :

- En l'absence de délibération par la collectivité sur l’article 1383 et si cette même collectivité a délibéré pour instaurer le

dispositif prévu à l’article 1383-0 B bis, la durée globale de l'exonération de TFPB durera 7 ans (2 ans en vertu de l’article 1383

puis 5 ans en vertu de l’article 1383-0 B bis).

En revanche, si la collectivité délibère pour limiter ou supprimer l'exonération prévue à l’article 1383, la durée globale de

l'exonération de TFPB durera 5 ans. Dans ce dernier cas, la doctrine précise que « en cas de réduction de l'exonération prévue

à l’article 1383 du code général des impôts par la commune, l'exonération dont le taux est le plus élevé s'applique sur la part

revenant à la commune ».

Madame VALLEE semble plutôt favorable à la mise en place de cette exonération.

Monsieur GADOIS rappelle que cela signifie de la fiscalité en moins pour la commune.

Madame DUTAILLY précise que cela pourrait représenter une exonération de 7 ans pour certains foyers.

Page 3 sur 17Madame SOULIS s'interroge sur les modalités de reprise de cette exonération sur le budget de la commune.

Madame DUTAILLY indique qu'il s'agira d'une déduction faite sur les recettes fiscales à percevoir chaque année.

Monsieur GADOIS demande ce que cela pourrait représenter pour la commune.

Monsieur OREILLER indique que les services fiscaux n’ont pas été en mesure de réaliser de simulation.

Monsieur GADOIS souhaiterait connaître le nombre de constructions concernées demandant par ailleurs des précisions concernant

la rénovation énergétique des bâtiments déjà construits.

Madame DUTAILLY lui indique que cette exonération ne concerne que les logements neufs et ne concerne pas les biens dits anciens

quand bien même les propriétaires feraient un effort d'investissement en matière de travaux de rénovation énergétique.

Le conseil municipal souhaite qu'une estimation du nombre de constructions concernées soit réalisée et reporte le point à une

séance ultérieure.

| COMPTE ADMINISTRATIF 2023 |

Après avoir été invitée à statuer sur l’ensemble des opérations réalisées du 1° janvier au 31 décembre, la commission finances

réunie le 23 mars dernier, a pris connaissance des écritures portées au compte administratif du budget lotissement Les Cormiers

pour l'exercice 2023. Monsieur le Maire invité à ne pas prendre part aux débats, Madame SOULIS, adjointe déléguée aux finances

prend la présidence de l'assemblée et présente le compte administratif au chapitre :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Montant Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 22 950.92 70 Produits services, domaine et divers 0.00

65 Autres charges de gestion courante 0.00

67 Charges exceptionnelles 40.07

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 22 990.99 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Montant Chapitre Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 16 Emprunts et dettes assimilées 0.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 0.00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 0.00

Monsieur le Maire est invité à quitter la salle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Approuve le compte administratif du budget lotissement Les Cormiers de l’année 2023.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

COMPTE DE GESTION 2023

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les

états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer:

Page 4 sur 17Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022,

celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Approuve le compte de gestion pour l’exercice 2023 du budget lotissement Les Cormiers.

- Indique que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE À 11 VOIX POUR {1 abstention)

AFFECTATION DU RESULTAT

Après s'être fait présenter le compte administratif du budget Lotissement Les Cormiers de l'exercice 2023 dont les résultats sont

conformes au compte de gestion, l'assemblée est invitée à procéder à l'affectation de résultat présentée comme suit :

Fonctionnement recettes 0.00

(-) Fonctionnement dépenses | 22 990.99

(=) Résultat de l'exercice | -22 990.99

(+) résultat n-1 | | 206 586.11

(=) Résultat cumulé | 183 595.12

Investissement recettes 0.00

(+) Investissement dépenses | 0.00

{=) Résultat de l'exercice | 0.00

{+} résultat n-1 0.00

(=) Résultat cumulé | 0.00

Restes à réaliser en recettes 0.00

(+) Restes à réaliser en dépenses | 0.00

(=) Résultat des restes à réaliser | 0.00

Besoin de couverture minimum de la section d'investissement :

Résultat des restes à réaliser 0.00

Déficit d'investissement 0.00

Besoin de couverture minimum 0.00

RESULTATS REPORTES :

001 | Solde d'exécution de la section d'investissement 0.00

002 Excédent de fonctionnement reporté 183 595.12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Affecte la totalité de l'excédent de fonctionnement, soit la somme de 183 595.12€ au compte de recette de fonctionnement

002- résultat de fonctionnement reporté.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

BUDGET PRIMITIF 2024

Après avoir intégré les résultats de clôture de l'exercice comptable 2023 et les restes à réaliser et s'être fait présenter l’esquisse du

budget prévisionnel, la commission finances réunie le 23 mars dernier a procédé à la lecture détaillée du projet de budget

lotissement Les Cormiers pour l’année 2024 lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 459 152.26€ et en section

d'investissement à 275 557.14€ et se présente au chapitre comme suit :

Page 5 sur 17SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé Montant Chapitre | Libellé Montant

O11 Charges à caractère général 73 600.00 70 | Produits services, domaine et divers 0.00

Autres charges de gestion courante 385 552.26

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 0.00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : 275 557,14

002 | Résultat reporté 183 595.12

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 459 152.26 | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 459 152.26

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Montant Chapitre Libellé Montant

Emprunts et dettes assimilées 0.00 16 Emprunts et dettes assimilées 275 557.14

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 275 557,14 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 275 557.14 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 275 557.14

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le budget primitif du budget lotissement Les Cormiers de l’année 2024.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

FONGIBILITE DES CREDITS

Le conseil municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 01 janvier 2024,

la commune de La Quinte est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et

d'investissement. Ladite nomenclature donne la possibilité à l'exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

au sein d'une même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel. Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans

modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre, des opérations purement techniques. Ces

dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'assemblée délibérante

est alors informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération du conseil municipal du 31 août adoptant la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement) déterminées à l’occasion de l’adoption du budget.

- Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

|COMPTE ADMINISTRATIF 2023 |

Après avoir été invitée à statuer sur l'ensemble des opérations réalisées du 1° janvier au 31 décembre, la commission finances

réunie le 23 mars dernier, a pris connaissance des écritures portées au compte administratif du budget assainissement pour

l'exercice 2023. Monsieur le Maire invité à ne pas prendre part aux débats, Madame SOULHS, adjointe déléguée aux finances prend

la présidence de l’assemblée et présente le compte administratif au chapitre :

Page 6 sur 17SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé Montant Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 9 335.38 70 Produits des services, du domaine et ventes 73 316.98

012 Charges de personnel et frais assimilés 5 444.36 75 Autres produits de gestion courante 681.95

014 Atténuation de produits 3 789.00

65 Autres charges de gestion courante 0.00

66 Charges financières 7 648.19

67 Charges exceptionnelles 60.00

68 Dotations aux provisions et dépréciations 83.00

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 46 697.08 | 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 243,74

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 73057.01 | TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 91 242.67

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé Montant Chapitre | Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 9 453.53 10 Dotations, fonds et réserves 0.00

13 Subvention d'équipement 0.00

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 243.74 | 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 46 697.08

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 26 697.27 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 46 697.08

Monsieur le Maire est invité à quitter la salle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- __ Approuve le compte administratif du budget assainissement de l’année 2023.

- Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

COMPTE DE GESTION 2023

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les

états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022,

celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Approuve le compte de gestion pour l'exercice 2023 du budget assainissement.

- Indique que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE À 11 VOIX POUR (1 abstention)

AFFECTATION DU RESULTAT

Après s'être fait présenter le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2023 dont les résultats sont conformes

au compte de gestion, l'assemblée est invitée à procéder à l'affectation de résultat présentée comme suit :

Page 7 sur 17Exploitation recettes

(-) Exploitation dépenses

{=} Résultat de l'exercice

{+) résultat n-1 |

(=) Résultat cumulé

91 242.67

73 057.01

18 185.66

78 770.44

96 956.10

Investissement recettes

(+) Investissement dépenses

{=) Résultat de l'exercice

(+) résultat n-1 |

(=) Résultat cumulé

46 697.08

26 697.27

19 999.81

64 243.95

84 243.76

Restes à réaliser en recettes

(+) Restes à réaliser en dépenses

(=) Résultat des restes à réaliser

0.00

0.00

0.00

Besoin de couverture minimum de la section d'investissement :

Résultat des restes à réaliser

Déficit d'investissement

Besoin de couverture minimum

0.00

0.00

0.00

RESULTATS REPORTES :

001 Solde d'exécution de la section d'investissement

002 Excédent d'exploitation reporté

84 243.76

96 956.10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Affecte la totalité de l'excédent d'exploitation, soit la somme de 96 956.10€ au compte de recette d'exploitation 002- résultat

d'exploitation reporté.

- Affecte la totalité de l'excédent d'investissement, soit la somme de 84 243.76€ au compte de recette d'investissement 001-

solde d’exécution de la section d'investissement.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

BUDGET PRIMITIF 2024

Après avoir intégré les résultats de clôture de l'exercice comptable 2023 et les restes à réaliser et s'être fait présenter l’esquisse du

budget prévisionnel, la commission finances réunie le 23 mars dernier a procédé à la lecture détaillée du projet de budget

assainissement pour l’année 2024 lequel s'équilibre en section d'exploitation à 173 800.10€ et en section d'investissement à 206

508.86€ et se présente au chapitre comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES

Chapitre | Libellé Montant

011 Charges à caractère général 32 000.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 8 000.00

014 Atténuation de produits 3 300.00

65 Autres charges de gestion courante 500.00

66 Charges financières 7 450,00

67 Charges exceptionnelles 200.00

68 Dotations aux provisions et dépréciations 85.00

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 42 715.00 |

023 | Virement à la section d'investissement 79 550.10 |

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 173 800.10

RECETTES

Chapitre |

70

75

042

002

Libellé

Produits des services, du domaine et ventes

| Autres produits de gestion courante

| Opérations d'ordre de transfert entre sections

| Résultat reporté

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION

Ï Montant

59 000.00

600.00

17 244,00

96 956.10

173 800.10

Page 8 sur 17SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre

21

23

16

020

040

Libellé

Immobilisations incorporelles

Immobilisations en cours

Emprunts et dettes assimilées

Dépenses imprévues

Opérations d'ordre de transfert entre sections

TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Montant

22 350.00

151 914.86

10 000.00

5 000.00

17 244.00

206 508.86

RECETTES

Chapitre

10

13

040

021

OO

Libellé

Dotations, fonds et réserves

Subventions d'équipement

Opérations d'ordre de transfert entre sections

Virement de la section d'investissement

Solde d'exécution positif reporté

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

Montant

0.00

0.00

42 715.00

79 550.10

84 243,76

206 508.86

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Approuve le budget primitif du budget assainissement de l'année 2024,

- Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte

est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque où une charge probable ou encore d'étaler une charge. Les

provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par

leur reprise totale. D'Un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, il y a uniquement une

dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre DF/6817-Dotations aux provisions où RF/7817-reprises sur

provision.

DÉPRÉCIATION DES COMPTES CLIENTS AU 31/12/2023

dE de Créances Clients Douteux Dépréciation Comptes Clients Douteux

Antériorité| Hom Commentaire ne nn Dépréciation Je Dépréciation Client TTC |Taux de TVAÏ TVA {Solde HT|% Dépréciation au 31/12/2022 Dotation au 31/12/2023

4491 - DÉPRÉCIATION COMPTES CLIENT

2021 Divers |Divers débiteurs (ERAR crjoint} [Recouvrement en cours | 200,40 0 %]|0,00| 200.40 20 % 108,00 | . 40,08

2022 Divers [Divers débiteurs {(ERAR ci-joint} [Recouvrement en cours | 750 48 0 %|0,00| 750,48 20 % 0,00! 150,10 150,10

20 % 0,00! nr = 0,00

20 % 0,00, Nu = 0,00

20 % 0,00 | Se 0,00

| _! :

Total Client Douteux au 31/12/2023 950,88 0,00 950.88 108,00| 160,10 _ 190,18

#491 au 01/01/2023 108,00

Rappel : les créances d'origine 2023 (année en cours) ne sont pas provisionnées, Mandat d'ordre mixte au #6817 82,18

Titre d’ordre mixte au #7817 -

VU la délibération du conseil municipal du 06 avril 2023 constituant une provision de 83.00€,

Considérant le montant des sommes restant à recouvrer de plus de 2 ans établi à 950.88€,

Considérant le calcul de la somme à provisionner au titre des créances douteuses,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de comptabiliser sur le budget assainissement la somme de 83.00€ au compte d'imputation de dépenses de

fonctionnement 6817-dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Page 9 sur 17| COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Après avoir été invitée à statuer sur l'ensemble des opérations réalisées du 1° janvier au 31 décembre, la commission finances

réunie les 15 et 23 mars dernier, a pris connaissance des écritures portées au compte administratif du budget principal pour

l'exercice 2023. Monsieur le Maire invité à ne pas prendre part aux débats, Madame SOULIS, adjointe déléguée aux finances prend

la présidence de l'assemblée et présente le compte administratif au chapitre :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre |: Libellé Montant Chapitre | Libellé Montant

011 Charges à caractère général 190 700.79 70 Produits des services, du domaine et ventes 73 222.13

012 Charges de personnel et frais assimilés 201 721.71 73 Impôts et taxes 383 781.09

014 Atténuation de produits 49 176.00 74 Dotations et participations 168 354.78

65 Autres charges de gestion courante 104 289.84 75 Autres produits de gestion courante 19 334.64

66 Charges financières 15 297.03 77 Produits exceptionnels 4 304.03

67 Charges exceptionnelles 582.00 013 Atténuation de charges 3 700.81

68 Dotations aux provisions et dépréciations 135.00

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 4 204.00 |

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 566 106.37 | TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 652 697.48

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre : Libellé Montant Chapitre | Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 3 917.04 10 Dotations, fonds et réserves 23 475.81

21 Immobilisations corporelles 73 497,64 13 Subventions d'équipement 4 825.00

Opérations d'équipements 10 273.96

16 Emprunts et dettes assimilées 24 394.37

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 204.00

041 | Opérations patrimoniales 3 996.00 | 041 | Opérations patrimoniales 3 996.00

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 116 079.01 | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 36 500.81

Monsieur le Maire est invité à quitter la salle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le compte administratif du budget principal de l’année 2023.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Monsieur OREILLER souhaite adresser ses remerciements à Madame SOULIS pour son travail et le temps passé à faire le point de

manière régulière avec le secrétariat concernant les dépenses et recettes de l’année. I! remercie également Mesdames DUTAILLY et

DAGONEAU pour leur travail de qualité et leur engagement pour la commune.

COMPTE DE GESTION 2023

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les

états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer;

Page 10 sur 17Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022,

celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion pour l'exercice 2023 du budget principal.

- Indique que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

sur la tenue des comptes.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A 11 VOIX POUR (1 abstention)

AFFECTATION DU RESULTAT

Après s'être fait présenter le compte administratif du budget principal de l'exercice 2023 dont les résultats sont conformes au

compte de gestion, l'assemblée est invitée à procéder à l'affectation de résultat présentée comme suit :

Fonctionnement recettes

(-) Fonctionnement dépenses

(=) Résultat de l'exercice

{+} résultat n-1

(=) Résultat cumulé

652 697.48

566 106.37

86 591.11

361 943.08

448 534.19

Investissement recettes

(+) Investissement dépenses

(=) Résultat de l'exercice

{+} résultat n-1

(=) Résultat cumulé

36 500.81

116 079.01

-79 578.20

32 057.92

-47 520.08

Restes à réaliser en recettes

(+) Restes à réaliser en dépenses

(=) Résultat des restes à réaliser

133 616.20

277 424.46

-143 808.26

Besoin de couverture minimum de la section d'investissement :

Résultat des restes à réaliser

Déficit d'investissement

Besoin de couverture minimum

-143 808.26

47 520.28

191 328.54

RESULTATS REPORTES :

001 Solde d’exécution de la section d'investissement

1068 | Affectation de résultat

002 | Excédent de fonctionnement reporté

47 520.28

191 328.54

257 205.65

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Affecte la totalité du déficit d'investissement, soit la somme de 47 520.28€ au compte de dépenses d'investissement 001-solde

d'exécution négatif reporté.

- Affecte une partie de l'excédent de fonctionnement, soit la somme de 191 328.54€ au compte de recette d'investissement

1068- affectation de résultat.

- Affecte le solde de l'excédent de fonctionnement, soit la somme de 257 205.65€ au compte de recette de fonctionnement 002-

résultat de fonctionnement reporté.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

| TAUX D'IMPOSITION POUR L ANNEE 2024

L'assemblée délibérante est invitée à fixer les taux d'imposition communaux pour l’année 2024. Plusieurs simulations ont été

demandées au conseiller aux décideurs locaux suite à la notification des bases prévisionnelles d'imposition.

Page 11 sur 17TABLEAU RECAPITULATIF DU PRODUIT FISCAL POUR L'ANNEE 2023

PREVISIONS 2023

imputation budgétaire

bases taux produits

Taxe d'Habitation (TH)* 20036 17,99 3 604

Taxe Fonicère sur les Propriétés Bâties (TF8) 500 680 36,46 182548

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFNB) 84152 35,69 30 034

TOTAL DES PRODUITS DES TAXES LOCALES RF/73111 216 186 |

Fonds National de Garantie des Ressources FNGIR DF/739221

Allocations compensatrices TFB et TFNB RF/74834

Compensation pour perte de TH RF/73111

TOTAL AUTRES PRODUITS FISCAUX

SIMULATIONS D'EVOLUTION DU PRODUIT FISCAL POUR L’'ANNEE 2024

SIMULATIONS 2024 >>> voir par le détail du CDL

PREVISIONS 2024 PREVISIONS 2024 PREVISIONS 2024 PREVISIONS 2024

sans modilicatlon de taux augmentation des taux de +1% augmentation des taux de 51,5% augmentation des taux de +2%

bases taux produits bases taux produits bases taux produits bases taux prodults

Taxe d'Habitation (TH)* 14 700 18,35 2697 14 700 19,53 2724 14 700 18,63 2739 14 700 18,72 2752

rare Fonicère sur les Propriétés Bâties (TFB} 573 000 37,19 213 099 573 000 37,56 215 219 573 000 37,75 216 308 573 000 37,93 217 339

Taxe Foncière sur les Propriétès non Bâties (TFNB! 91500 36,40 33 306 91500 36,76 33635 91 500 36,95 33 809 91500 37,13 33974

TOTAL DES PRODUITS DES TAXES LOCALES 249 102 251 578 252 855 254 065

différence de fiscalité avec maintien à taux constant : 2476 3 754 4963

Fonds National de Garantie des Ressources FNGIR . 49114 = 49 114 49 114 49 114

Allacations compensatrices FFB et TFNB 3375 3375 3375 3375

Compensation pour perte de TH 58 217 S8 217 58217 58 217

12478 12478 TOTAL AUTRES PRODUITS FISCAUX 12478 12478

* uniquement sur les locaux vacants et les résidences secondaires

TOTAL DES RECETTES NET À PERCEVOIR 261 380 | L 264 056 | | 265 334 | | 266 543

Le budget primitif de la commune a été établi sur la base d’un recours à une hausse des impôts locaux de +2% par rapport à l’année

précédente, portant le montant de ressources issues de la fiscalité à 312 282€ pour l’année 2024. Le montant des recettes net à

percevoir après déduction du FNGIR et ajout des allocations compensatrices s'élève à 266 543€.

Monsieur OREILLER rappelle qu'une commune qui n’augmente pas sa fiscalité locale est considérée comme une commune riche et

faute de pression fiscale sur les ménages se verra diminuée de ses dotations. 1! rappelle également que l'inflation a un impact

significatif sur les coûts de fonctionnement.

Mesdames VALLEE et CHAMBRIER indiquent ne pas être d'accord pour appliquer une hausse des taux d'imposition communaux.

Monsieur OREILLER indique être favorable à une augmentation de l’ordre de +2%.

Monsieur OREILLER propose que chaque élu indique sur papier libre le taux qu'il souhaïte voir appliquer.

Monsieur GADOIS procède au dépouillement.

Maintien des taux | Augmentation de +1% | Augmentation de +1.5% | Augmentation de +2%

1 voix 5 voix 3 voix 3 voix

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Décide d'augmenter les taux d'imposition pour l’année 2024 de +1% par rapport à 2023.

- Fixe ainsi les taux d'imposition pour l’année 2024 à :

o Taxe sur les Propriétés Foncières Bâties :37.56%

o Taxe sur les Propriétés Foncières Non Bâties : 36.76%

o Taxe d'habitation : 18.53%

Page 12 sur 17- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

| PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte

est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge. Les

provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par

leur reprise totale. D'un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, il y a uniquement une

dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre DF/6817-Dotations aux provisions où RF/7817-reprises sur

provision.

DEPRECIATION DES COMPTES CLIENTS AU 31/12/2023

NF de Créances Clients Douteux Dépréciation Comptes Clients Douteux Antériorité Mom Commentaire DR Dépréciation ï Dépréciation Client TTC [Taux de TVA[ TVA] Solde HTI % Dépréciation au 31/12/2022 au 31/12/2023

#4011 - DEPRECIATION COMPTES CLIENTS

2020 Divers [Divers débiteurs {ERAR ci-joint} [Recouvrement en cours 33 80 0 %| 0 00 33,60] 20 % 278,00/4 6,70 2021 Divers |Divers débiteurs (ERAR ci-joint) [Recouvrement en cours 73361 0%|000! 73361 20% 0,00 146.72 2022 Divers |Divers débiteurs (ERAR ci-joint} [Recouvrement en cours | 1 375,16 0 %| 0.00! 1375.16 20 % 0.00 275.03

20 % 0 00 0 00

20 % 0.00|" 0,00

Total Client Douteux au 31/12/2023 2142.57 0.00! 2 142,67 278.00| . 428.51

#4911 au 01/01/2023 278,00

Rappel : les créances d'arigine 2023 {année en cours) ne sont pas provisionnées. Mandat d'ordre mixte au #681 150,51

Titre d'ordre mixte au #781 .

VU la délibération du conseil municipal du 06 avril 2023 constituant une provision de l’ordre de 135.00€,

Considérant le montant des sommes restant à recouvrer de plus de 2 ans établi à 2 142.57£,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de comptabiliser sur le budget assainissement la somme de 151.00€ au compte d’imputation de dépenses de

fonctionnement 681-dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

BUDGET PRIMITIF 2024

Après avoir intégré les résultats de clôture de l'exercice comptable 2023 et les restes à réaliser et s'être fait présenter l’esquisse du

budget prévisionnel, la commission finances réunie le 23 mars dernier a procédé à la lecture détaillée du projet de budget principal

pour l’année 2024 lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 923 460.65€ et en section d'investissement à 878 327.39€ et

se présente au chapitre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé Montant Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 323 155.00 70 Produits des services, du domaine et ventes 74 855.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 220 520.00 73 Impôts et taxes 88 375.00

014 Atténuation de produits 49 215.00 731 Fiscalité locale 312 000.00

65 Autres charges de gestion courante 117 650.00 74 Dotations et participations 173 775.00

66 Charges financières 17 800.00 75 Autres produits de gestion courante 13 880.00

67 Charges exceptionnelles 800.00 17 Produits exceptionnels 370.00

68 Dotations aux provisions et dépréciations 151.00 013 Atténuation de charges 3 000.00

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 658.00 |

023 ! Virement à la section d'investissement 190 511.65 |

002 | Résultat de fonctionnement reporté 257 205.65

Page 13 sur 17TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 923 460.65 | TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 923 460.65

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé Montant Chapitre | Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 3 890.00 10 Dotations, fonds et réserves 212 328.54

21 Immobilisations corporelles 73 305.00 13 Subventions d'équipement 105 483.00

23 | Immobilisations en cours 447 007.65 16 Emprunts et dettes assimilées 150 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées 26 450.00

024 Produits de cession 80 000.00

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 658.00

041 | Opérations patrimoniales 2730.00 | 041 | Opérations patrimoniales 2 730.00

| Restes à réaliser 277 424.46 | Restes à réaliser 133 616.20

021 | Virement de la section de fonctionnement 190 511.65

001 Résultat d'investissement reporté 47 520.28

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 878 327.39 | TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 878 327.39

Monsieur GADOIS demande si l'ensemble des devis présentés lors des commissions finances ont été inscrits.

Madame SOULIS et DUTAILLY lui indique que oui.

Monsieur GADOIS réitère sa question.

Madame DUTAILLY lui répond que oui et demande s'il y à une dépense en particulier qui est visée.

Monsieur GADOIS lui indique que non.

Madame SOULIS précise que selon elle si et qu'il s’agit de la dépense prévue pour la réhabilitation des terrains de foot.

Monsieur GADOIS acquiesce.

Madame SOULIS lui indique que cette dépense a été inscrite pour la quote-part de l’année 2024 et que la commune devra s'engager

pour les trois années budgétaires à venir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Approuve le budget primitif du budget principal de l’année 2024.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

| FONGIBILITE DES CREDITS

Le conseil municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 01 janvier 2024,

la commune de La Quinte est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et

d'investissement.

Ladite nomenclature donne la possibilité à l'exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une

même section, dans la limite de /.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel. Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le

montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre, des opérations purement techniques. Ces dispositions

contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'assemblée délibérante est alors

informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération du conseil municipal du 31 août adoptant la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2024,

Page 14 sur 17Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement) déterminées à l’occasion de l’adoption du budget.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

[ SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR L ANNEE 2024

La commission à étudié les dossiers de demande de subvention au titre de l’année 2024 et propose la répartition ci-dessous, ceci

étant précisé qu’un montant global de 6 300€ a été inscrit au budget primitif.

Alloué 2023 demandé 2024 SAPESIROMEE L commission

pour l’année 2024

comité des fêtes quintois 2 200,00 € 3 000,00 € | 2 400,00 €

comice quintois 2024 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

US Coulans - La Quinte 500,00 € 1 500,00 € | 550,00 €

APE les p'tits quintois et lavardinois 300,00 € 300,00 € 300,00 €

UNC section La Quinte 50,00 € 50,00 € 50,00 €

Judo club champagne conlinoise 25,00€ 0,00 €

Harmonie Ste Cécile 25,00€ 0,00 €

Chemin des Arts 200,00€ 0,00 € -

TOTAL 6 300,00 € 7 850,00 € 6 300,00 €

Monsieur OREILLER tient à indiquer que la baisse de subvention pur l'US Coulans/La Quinte s'explique par le fait que la commune

fait un effort d'investissement pour l'année 2024.

Monsieur GADOIS lui indique qu'il n’est pas d'accord sur cette réflexion, que s'agissant de locaux communaux ces investissements

s'imposent à la collectivité et que cela ne devrait pas entrer en ligne de compte pour l'attribution des subventions.

Monsieur BOUTET le rejoint sur ce point.

Monsieur OREILLER lui indique qu'il s'agit de sa façon de voir les choses.

Monsieur BOUTET regrette que la proposition de répartition ne laisse pas plus de souplesse pour permettre d’allouer un peu plus à

des associations qui l'aurait demandé comme pour l'US Coulans/La Quinte.

Madame SOULIS intervient expliquant que le club a sollicité une demande de financement plus importante car à la livraison de la

nouvelle infrastructure de la commune de Coulans le mobilier n'a pas été prévu ; aussi l'association doit prévoir quelques achats

supplémentaires mais Madame SOULIS indique que la commune de La Quinte n’a pas à participer au financement de l'achat de ce

mobilier destiné au site de Coulans. Elle précise également que la commune s’est engagée auprès de l'association du Comice et que

la subvention de 3 000€ prévue concerne le dernier versement. La répartition pourra être revue l’année prochaine avec ce versement

en moins.

Monsieur GADOIS rappelle par ailleurs que le versement de la subvention au comité des fêtes finance le tir du feu d'artifice

relativement cher.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Alloue les subventions aux associations au titre de l’année 2024 comme suit :

Association Montant alloué

Comité des fêtes quintois | : 2 400,00€

Comice quintois 2024 |: 3 000,00€

US Coulans/La Quinte : 550,00€

APE les ptits quintois et lavardinois : 300,00€

UNC section La Quinte : 50,00€

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

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|QUESTIONS DIVERSES

IMPLANTATION D’UNE SUPERETTE AUTONOME

Suite à la réunion de présentation qui s’est tenue le 27 mars dernier à Tennie, la présentation aux élus le samedi 09 avril et la visite

sur place ce jour d’un représentant l’enseigne API supérette Monsieur OREILLER propose à Monsieur BOUTET de détailler le projet.

La commune réalise une dalle béton pour supporter l'installation de la supérette qui se présente sous la forme d’un module

aménagé en bardage bois pour la partie façades extérieures. La commune devra prévoir le raccordement du module à l'électricité

et la fibre mais les consommations seront prises en charge par le prestataire. La mise en service aura un coût de 3 000€ pour la

commune et prendra la forme d’une publicité ainsi que d'animations et la mise à disposition d’un personnel pour aider à la création

d’un compte pour les personnes intéressées. La commune percevra un loyer de 600€ annuel.

La supérette proposera un panel de 700 produits dont 70% de marque distributeurs au prix des grandes surfaces, 15% de local et

15% divers. La vente d’alcoo! n’y est pas possible.

Monsieur GADOIS propose de réaliser une enquête auprès des quintois pour recueillir leur avis.

Monsieur BOUTET lui indique qu'une enquête sera réalisée par API et que par ailleurs le projet est viable car la commune très

passagère.

Monsieur GIRARD s'interroge sur le maintien des circuits courts. L'installation d’une telle enseigne pourrait représenter un frein pour

les jeunes agriculteurs qui s'installent et qui souhaiteraient ouvrir des magasins à la ferme en vente direct.

Monsieur RENAUX indique que pas moins de 700 produits seront proposés à la vente en libre-service et que les agriculteurs ne

pourront pas être aussi polyvalent.

Madame CHAMBRIER précise que les personnes qui souhaitent faire leurs achats en direct à la ferme ne représente pas la même

population.

Monsieur BOUTET rappelle qu'il s'agit surtout d’un système de dépannage et indique qu'une étude financière sera réalisée par le

prestataire et qu’en cas de non rentabilité l'opération ne verra pas le jour. Il précise notamment qu'un appel à manifestation publique

devra être réalisée pendant 30 jours, durée pendant laquelle des concurrents peuvent se manifester contre le projet.

Madame DUTAILLY explique par ailleurs que le projet ne pourra se réaliser qu'à partir du moment où trois communes sont d'accord.

Monsieur OREILLER rappelle en effet que les communes de Tennie, Ste Sabine et La Quinte devront approuver l'installation pour que

le projet se réalise et indique que la commune recevra un cahier des charges sur lequel le conseil municipal sera invité à délibérer.

Monsieur GADOIS souhaite que la population soit associée au projet et que la commune doit solliciter l'avis des quintois.

MODIFICATION DU SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES

La commission communautaire de gestion des déchets étudie actuellement la possibilité de modifier le service de collecte des

ordures ménagères et de la collecte sélective à compter de 2025. L'évolution projetée consiste à réaliser :

-un passage pour le ramassage des ordures ménagères tous les 15 jours

-un passage couplé pour le ramassage des emballages légers et papiers en porte à porte tous les 15 jours en sacs jaunes transparents

-le verre resterait en apport volontaire sur les zones de tri actuelles.

Le conseil communautaire devant débattre de ce sujet le lundi 22 avril prochain, le conseil municipal est sollicité de donner son

avis.

Après plusieurs échanges le conseil municipal émet les réserves suivantes :

- préférer un passage par semaine au printemps-été pour limiter les nuisances (odeur, décomposition …)

- Maintenir un container sur chaque site de la commune pour le tri sélectif pour du dépannage et besoins occasionnels (rés.

secondaires ….)

LIMITATION DE VITESSE ROUTE DU MANS (ex lieudit la poulerie)

Faisant suite à la demande de plusieurs habitants, Monsieur le Maire informe l'assemblée être intervenu auprès des services de

voirie de l'Agence Technique Départementale afin de modifier l'implantation du panneau de limitation de vitesse à 70km/h. Par

courrier reçu en mairie le 02 avril dernier, le Département de la Sarthe informe accéder à la demande de la commune précisant que

le panneau sera placé en amont de l'intersection avec la voie communale n°02 dite du chemin de la teinière.

FERMETURE ETABLISSEMENT EPORCE

Faisant à la visite du 19 mars dernier, la commission de sécurité de l’arrondissement de Mamers, considérant que l'établissement

dit « château d’Eporcé » est qualifié comme dangereux pour le public qui y est reçu, a émis un avis défavorable à la poursuite de

l'exploitation de cet établissement (par les parties dépendances à R+1 sur sous-sol partiel et le château) ceci étant précisé que des

dispositions similaires avaient été prises en septembre 2012.

Page 16 sur 17ORGANISATION CEREMONIE 8 MAI

Plusieurs élus informent qu'ils ne pourront être présents à la cérémonie commémorative.

QUESTIONS ORALES | Monsieur GUILLAUME indique que l'association de parents d'élèves des Ptits Quintois et Lavardinois loue une estrade pour l’organisation de la fête de l’école en juin et recherche un tracteur pour déplacer l’estrade à La Quinte. Monsieur OREILLER indique que la commune est d'accord pour prêter le tracteur communal à la condition qu'il soit conduit par un conseiller municipal notamment vis-à-vis de la couverture par les assurances. Monsieur GUILLAUME indique qu'il peut être le conducteur puisqu'il sera lui-même sur les préparatifs de la manifestation, Monsieur GADOIS indique qu’il peut également se rendre disponible.

Prochaine réunion du conseil municipal : 16 mai / 10 juin

22H00 : l'ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Dressé à La Quinte, Le 12/04/2024

Le maire, Le secrétaire de séance,

Cécile CHAMBRIER

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