Procès Verbal - 27032025 seance conseil municipal

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Procès Verbal - 27032025 seance conseil municipal Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Quinte. Lien du pdf (Procès Verbal - 27032025 seance conseil municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 27 MARS 2025

Procès-verbal

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mars à vingt heures, en application du code général des collectivités territoriales,

s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Jean-Jacques

OREILLER, le conseil municipal de la commune de La Quinte légalement convoqué le dix-huit mars.

Etaient présents : GADOIS Sébastien, GIRARD Jérôme, GUILLAUME Mikaël, LEBRETON Guy, OREILLER Jean-Jacques, RENAUX

Philippe et SOULIS Nathalie.

Etaient excusés : BOUCHET Sébastien (procuration à SOULIS N.), CARRE Sandrine {procuration à GUILLAUME M.), CHAMBRIER

Cécile (procuration à RENAUX P.), LAURENT François {procuration à GADOIS Sébastien), BOUTET Sébastien.

En exercice : 12 Présents : 07 Votants : 11

Il a été dénombré sept conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales a été remplie. En vertu de l’article L.2121-15, le conseil municipal a désigné Monsieur RENAUX

Philipe pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il lui est adjoint Madame DUTAILLY Céline en qualité de secrétaire

générale de mairie, assistant à la séance sans participer aux délibérations. Madame MENAGE-DAGONEAU participe à la réunion.

Rappel de l’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Modification de temps de travail de l'emploi d'agent de surveillance de garderie du soir (ANIMO2)

Droit de préemption urbain parcelle AA181 (30 rue des érables)

Modification de statuts du SIVOS Lavardin-La Quinte

Budget PRINCIPAL :

“Compte Financier Unique

“ Affectation de résultat

“Budget primitif

“Taux d'imposition

“ Provision pour créances douteuses

“ Fongibilité des crédits

“Subventions annuelles aux associations

Vente du bien sise 2 rue de Coulans et jardin non attenant

Budget ASSAINISSEMENT :

“Compte Financier Unique

“ Affectation de résultat

" Budget primitif

“ Provision pour créances douteuses

Budget LOTISSEMENT LES CORMIERS :

“ Compte Financier Unique

“ Affectation de résultat

“ Fongibilité des crédits

“ Budget primitif

Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLUI

Questions diverses

DEMANDE D’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

CONSTRUCTION GARDERIE - LOT OS : Electricité - changement prestataire ADOPTE A L’'UNANIMITE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Les membres du conseil municipal n’ayant aucune remarque, adoptent le procès-verbal,

CONSTRUCTION GARDERIE - LOT OS : Electricité - changement prestataire

Suite à de multiples relances et l'incapacité à solutionner les problèmes récurrents et notamment sur la visiophonie mettant en péril

la sécurité de l'établissement scolaire et l'absence de pression dans le réseau d'alimentation en eau, le cabinet LC Développement

a prononcé par courrier recommandé du 26 mars 2025 adressé à l’entreprise LHERMENIER, titulaire du lot O5, le projet de décompte

général du marché arrêté à 10 945.97€ HT se décomposant comme suit :

Montant initial : 8 836.00€ HT

Avenant O1 :+ 5 029.00€ HT

Montant total :13 865.00€ HT

*Intervention AMIARD :-2 150.00€ HT *interventions en lieu et place de l'entreprise LHERMENIER pour solutionner les problématiques

*Intervention POOL ELEC :- 769.03€ HT

Montant total : 10 945.97€ HT

Page 1 sur 17Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Prend acte de la décision de mettre fin à l'intervention de l’entreprise LHERMENIER pour le lot 05 et d'arrêter le montant

définitif du marché à 10 945.97€ HT.

-_ Accepte les propositions des entreprises AMIARD pour 2 150.00€ HT et POOL ELEC pour 769.03€ HT.

- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. - Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s'y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL DE L'EMPLOI D'AGENT DE SURVEILLANCE DE GARDERIE DU SOIR (ANIMO2)

RAPPEL DES ECHANGES LORS DES SEANCES PRECEDENTES

L'agent en charge de la surveillance de la garderie du soir a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 01 août 2025, Au regard

de la fréquentation de la garderie sur la dernière demi-heure, la mairie s’est posée la question de la modification des horaires

d'ouverture du service actuellement 16H15-19H00 pour 16H15-18H30.

RE > Conformément à la demande du conseil municipal du 30 janvier 2025, un sondage a été fee

adressé aux familles et dont les résultats à la question « avez-vous actuellement besoin que RESULTAT SONDAGE DR$ FAMILLES

votre enfant reste à la garderie de 18h30 à 19h00 ? » sont les suivants (graphique ci-contre).

> Conformément à la demande du conseil municipal du 27 février 2025, les familles ayant ï

répondu « oui » ont été contactées et il en ressort que :

- une famille considère payer jusque 19h donc laisse ses enfants jusqu’à l'heure de fin. Li - trois familles ont un besoin de garde ponctuel mais nécessaire. Elles ne disposent pas à ce da ani

jour d'autre moyen de garde car la question ne s’est pas posée auparavant mais sans aucune an OUI SAUN SANS AVIS autre alternative pourraient trouver une solution à la condition d’être informés en amont.

Lors des derniers échanges Monsieur GADOIS avait proposé de réduire le temps de travail de l'emploi en conservant une ouverture

du service jusque 19h00. Ainsi si plus aucun enfant n’est présent en garderie à 18h30 l'agent a terminé sa journée ; et rester jusque

19h00 en cas de présence d'enfant au-delà de 18h30 en proposant un tarif différencié pour la dernière demi-heure afin de palier

au règlement des heures complémentaires éventuelles de l'agent.

l'est rappelé qu’un recrutement devra être réalisé avant les vacances d’été, qu’une vacance d'emploi doit être réalisée et qu’une

procédure de recrutement peut prendre du temps.

Madame DUTAILLY procèdera au calcul du coût horaire d’un agent communal pour la facturation de dernière demi-heure.

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 :

VU le budget;

VU le tableau des emplois et des effectifs :

VU la délibération du 22 juillet 2016 créant un emploi d’adjoint d'animation affecté à la garderie du soir à temps non complet :

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. {| appartient donc au

Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions de surveillance de la garderie du soir, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de

procéder à la modification du temps de l'emploi d'agent de surveillance de garderie du soir à temps non complet, 07.11 heures

hebdomadaires, à compter du 01 août 2025.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation. L'emploi pourra être occupé par un

agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans

la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la

Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation, l'emploi

pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes :

- L332-8 2° Pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu

être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

- _L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois :

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies

précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini par :

-__ Grade de recrutement : grades relevant du cadre d'emploi des adjoints d'animation

- Echelon de rémunération : entre le 1% et le 7È" échelon du grade de recrutement suivant l'expérience antérieure.

Page 2 sur 17Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Décide la modification du temps de travail de l'emploi d’agent de surveillance de garderie du soir, à temps non complet, à

raison de 07,11 heures hebdomadaires,

- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

- Précise que le tableau des emplois de la collectivité sera mis à jour en conséquence.

à compter du 01 août 2025.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLE AA181 (30 RUE DES ERABLES)

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la réception en mairie d’une Déclaration d'intention d'Aliéner pour la vente des biens désignés ci-dessous :

Notaire chargé de la vente Me Lucie GALLIEN, La Milesse (72)

Références cadastrales Section AA n°181

Adresse du bien 30 rue des érables

Désignation du bien maison d'habitation

Propriétaires vendeurs CHOURAK Abdelghani et Marlène

Acheteurs GALPIN Victor et TOUCHARD Eva

Prix de vente {net) 230 000 €

VU la délibération de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise du 1° juin 2015 décidant la prise de compétence PLUIi,

VU l'article L.212-2 du code de l’urbanisme,

VU la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie,

Considérant que l'achat de ce bien ne présente pas d'intérêt économique et social pour la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de ne pas préempter le bien désigné.

- Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents qui s’y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

[ MODIFICATION DE STATUTS DU SIVOS LAVARDIN-LA QUINTE

Le comité syndical du SIVOS Lavardin-La Quinte en date du 10 mars 2025 à approuvé les modifications apportées aux statuts de

l'EPCI suite à révision complète. Les statuts ont été adressés aux membres du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose

d'un délai de trois mois à compter de la date de notification par le comité syndical pour se prononcer sur la modification des statuts.

À défaut de délibération passé ce délai, la décision du conseil municipal sera réputée favorable,

Madame MENAGE DAGONEAU présente les modifications apportées aux nouveaux statuts.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5-1, L.5711-1, L.5211-17 et L.5211-20 ;

VU la délibération du comité syndical en date du 10 mars 2025 portant modification des statuts du SIVOS Lavardin-La Quinte :

VU le projet de modification des statuts ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Approuve les modifications apportées aux statuts du SIVOS Lavardin-Lavardin tels qu'ils sont rédigés en annexe de la

délibération du comité syndical du 10 mars 2025.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents qui s’y rapportent.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

| COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Après avoir été invitée à statuer sur l’ensemble des opérations réalisées du 1° janvier au 31 décembre, la commission finances

réunie les 08 et 15 mars dernier, a pris connaissance des écritures portées au compte financier unique du budget principal pour

l'exercice 2024. Monsieur le Maire invité à ne pas prendre part aux débats, Madame SOULIS, adjointe déléguée aux finances prend

la présidence de l'assemblée et présente le compte financier unique au chapitre :

Page 3 sur 17

|SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé | Montant | Chapitre | Libellé Montant

011 | Charges à caractère général | 196 459.65 | 013 | Atténuation de charges | 8 021.66

012 | Charges de personnel et frais assimilés | 221 104.23 | 70 | Produits services, domaines et ventes diverses | 78 050.31

014 |Atténuation de produits | 49178.00 | 73 | Impôts et taxes | 84 865.15

65 | Autres charges de gestion courante 102 056.39 | 731 | Fiscalité locale | 311 159.00

66 Charges financières 14 168.62 | 74 Dotations et participations 174 264.10

67 | Charges spécifiques 1 090.00 | 75 | Autres produits de gestion courante 12 746.26

68 | Dotations aux provisions, dépréciations 151.00 | 77 | Produits spécifiques 432.04

| Total des dépenses réelles 584 207.89 | | Total des recettes réelles | 669 538,52

| | | 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 3 658.00 | 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections L 1 800.99

| Total des dépenses d'ordre 3 658.00

| | TOTAL DES DÉPENSES DE

FONCTIONNEMENT 587 865.89 | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 67133951

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES | | RECETTES

Chapitre | Libellé | Montant | Chapitre | Libellé Montant

20 | Immobilisations incorporelles | 7115.72 | 13 | Subventions d'investissement | 19 392,00

21 | Immobilisations corporelles 87 773.21 | 10 Î Dotations, fonds divers et réserves | 210 982.32

23 | Immobilisations en cours 259 538.32 | | |

16 | Emprunts et dettes assimilées | 24 327.66 |

| Total des dépenses réelles | 378 754.91 | | Total des recettes réelles | 230 374.32

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 800.99 | 040 - | Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 658.00

041 | Opérations patrimoniales 2 730.00 | 041 | Opérations patrimoniales 2 730.00

Total des dépenses d'ordre À 530.99 Total des recettes d'ordre 6 388.00

| |

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 383 285.90 | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT | 236 762.32

Monsieur le Maire est invité à quitter la salle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Adopte le Compte Financier Unique du budget principal pour l’année 2024.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

Monsieur OREILLER remercie les élus ayant participés aux réunions de la commission finances pour la préparation des budgets.

| AFFECTATION DE RESULTAT

Après s'être fait présenter le compte financier unique du budget principal de l’exercice 2024, l'assemblée est invitée à procéder à

l'affectation de résultat présentée comme suit :

Fonctionnement recettes

{-] Fonctionnement dépenses

(+) résultat n-1 |

Investissement recettes

(-) Investissement dépenses

(+) résultat n-1

| {=} Résultat de l'exercice

(=) Résultat cumulé

| {=) Résultat de l'exercice

(=) Résultat cumulé

67133951

587 865.89

83 473.62

257 205.65

340 679.27

236 762.32

383 285.90

-146 523.58

-47 520.28

-194 043.86

Restes à réaliser en recettes

(+) Restes à réaliser en dépenses

| (=) Résultat des restes à réaliser |

139 180.20

21 556.02

117 624.18

Page 4 sur 17Besoin de couverture minimum de la section d'investissement :

Résultat des restes à réaliser

Déficit d'investissement

Besoin de couverture minimum

117 624.18

194 043.86

76 419.68

RESULTATS REPORTES :

001 | Solde d'exécution de la section d'investissement

1068 | Affectation de résultat

002 | Excédent de fonctionnement reporté

194 043.86 | - déficit d'investissement

76 419.68 | = besoin de couverture

264 259.59 | = solde du résultat de fonctionnement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Affecte la totalité du déficit d'investissement, soit la somme de 194 043.86€ au compte de dépenses d'investissement 001-

solde d'exécution négatif reporté.

-__ Affecte une partie de l'excédent de fonctionnement, soit la somme de 76 419.68€ au compte de recette d'investissement 1068-

affectation de résultat.

-_ Affecte le solde de l'excédent de fonctionnement, soit la somme de 264 259.59€ au compte de recette de fonctionnement 002-

résultat de fonctionnement reporté.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

BUDGET PRIMITIF 2025

Après avoir intégré les résultats de clôture de l'exercice comptable 2024 et les restes à réaliser et s'être fait présenter l'esquisse du

budget prévisionnel, la commission finances réunie les 08 et 15 mars dernier a procédé à la lecture détaillée du projet de budget

principal pour l’année 2025 lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 921 183.59€ et en section d'investissement à 1 162

273.47€ et se présente au chapitre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES | RECETTES

Chapitre | Libellé | Montant | Chapitre | Libellé | Montant

011 | Charges à caractère général 363 949.00 | 013 | Atténuation de charges | 1 850.00

012 | Charges de personnel et frais assimilés 220 250.00 | 70 | Produits services, domaines et ventes diverses | 78 094.00

014 | Atténuation de produits 49 215.00 | 73 | Impôts et taxes | 83 305.00 65 | Autres charges de gestion courante | 102 500.00 | 731 | Fiscalité locale | 319 300.00 66 | Charges financières | 15 150.00 | 74 | Dotations et participations | 162 300.00 67 Charges spécifiques | 200.00 | 75 Autres produits de gestion courante 11 620.00 | | 77 | Produits spécifiques 100.00

| 78 | Reprises amortissement, dépréciations | 355.00

| Total des dépenses réelles 751 264.00 | | Total des recettes réelles | 656 924.00

023 | Virement à la section d'investissement | | 166 261.59 | |

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 3 658.00 |

| Total des dépenses d'ordre | 169919.59 |

| 002 | Résultat reporté | 264 259,59

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 921 183.59 | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 921 183.59

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé | Montant | Chapitre | Libellé | Montant

20 | Immobilisations incorporelles | 3 640.00 | 13 | Subventions d'investissement | 559 619.20

21 | Immobilisations corporelles | 122 360.05 | 10 | Dotations, fonds divers et réserves | 51 315.00

23 | immobilisations en cours 814 629,56 | 1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 76 419.68

16 | Emprunts et dettes assimilées 27 600,00 | 16 | Emprunts et dettes assimilées | 225 000.00

| | 020 | Produits de cession | 80 000.00 | Total des dépenses réelles 968 229.91 | | Total des recettes réelles | 992 353.88

| | 021 Virement de la section de fonctionnement | 166 261.59

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 0.00 | 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 3 658.00

Page 5 sur 17| Total des dépenses d’ordre 0.00 | | Total des recettes d’ordre | 169 919.59

001 | Solde d'exécution négatif reporté | 194 043.86 | | |

| | |

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1162 273.47 | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT | 1162273.47

Monsieur OREILLER indique qu'à la suite de l'étude faite par Mr Lamulle, conseiller aux décideurs locaux, la commune à la capacité

à emprunter à nouveau sans mettre en péril les finances de la commune, et notamment pour le financement du projet salle

polyvalente avec un emprunt nouveau à hauteur de 225 000€ inscrit au budget.

Madame SOULIS informe que le projet de budget également a été analysé par Mr Lamulle avec des projections sur plusieurs années.

Considérant le respect de l'équilibre des dépenses et des recettes réelles, de l'équilibre des sections, de l'équilibre des opérations

d'ordre, de l'équilibre du virement de section à section ;

Considérant que le besoin de couverture du remboursement en capital des annuités d'emprunt est couvert par les ressources

propres d'investissement ;

Considérant que le projet de budget annexé à la présente délibération a été adressé aux membres de l'assemblée dans le délai

imparti par la réglementation ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Adopte le budget primitif du budget principal pour l’année 2025.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

TAUX D'IMPOSITION 2025 |

L'assemblée délibérante est invitée à fixer les taux d'imposition communaux pour l’année 2025. Plusieurs simulations ont été

demandées au conseiller aux décideurs locaux suite à la notification des bases prévisionnelles d'imposition.

TABLEAU RECAPITULATIF DU PRODUIT FISCAL PERCU EN 2024

REEL 2024 PREVISIONS 2024

imputation {données 1288M} budgetaire

bases taux prodults | bases taux produits

POUR INFORMATION :

Taxe d'Habitation (TH) 14700 18,53 2697 16316 18,53 3023 taux moyens communaux 2024

Tôxe Fonicère sur les Propriétés Bâties {TFB} 573000 37,56 213099] 573553 37,56 215427

nat dép

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFNB) 91500 36,76 33 306 93720 36,76 34451

TOTAL DES PRODUITS DES TAXES LOCALES RF/73111 249 012 252 501

Fands National de Garantie des Ressources FNGIR 0F/739221 49 114 - 49114

Allocations compensatrices TFB et TFNB RF/74834 3 398 3 379

Compensation pour perte de TH AF/73111 46 594 55 293

TOTAL AUTRES PRODUITS FISCAUX 878 93538

* uniquement sur les locaux vacants et les résidences secondaires

SIMULATIONS D'EVOLUTION DU PRODUIT FISCAL POUR L'ANNEE 2025

SIMULATIONS 2025 >>> voir par le détall du CDL

PREVISIONS 2025 PREVISIONS 2025 PREVISIONS 2025 PREVISIONS 2025

Mepotation sans modlfication de taux augmentation des taux de +1,5% augmentation des taux de +2% augmentation des taux de +2,5% tudgetase

bases taux prodults bases taux prodults bases taux prodults bases taux produits

Taxe d'Habitation TH)" 16 595 18,53 3075 16595 18,81 3121 16595 16,90 3137 16555 18,99 3192

Tane Fanicere sur les Propriétés Bâties (TFB) 583 361 37,56 219110 533 361 38,12 222 397 583 361 38,21 223493 583 4161 38,50 224588

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFNB) 95 323 36,76 35041 95 323 37,41 35 566 95 123 37,50 35741 95 323 37,68 35917

TOTAL DES PRODUITS DES TAXES LOCALES RF/7311i 257 226 261 084 262 370 263 657

différence de fiscalité avec maintien à taux constant : 3858 5145 6431

Fonds Natronal de Garantie des Ressources FNGIR DF/739221 49114 «+ 49114 . 49114 . 49114

Allocations compensatrices TFB et TFNB RF/74834 3375 3375 3375 3375

Compensalion pour perte de TH RF/73111 sa 417 58217 SR 217 s&2t7

TOTAL AUTRES PRODUITS FISCAUX 12478 12478 12478 12478

* uniquement sur les locaux vacants et les résidences secondaires

Le budget primitif de la commune a été établi sur la base d’un recours à une hausse des impôts locaux de +1.5% par rapport à

l’année précédente portantle montant de ressources issues de la fiscalité à 319 301€ pour l’année 2025. Le montant des recettes

net prévisionnelles à percevoir après déduction du FNGIR et ajout des allocations compensatrices s'élève à 273 562€,

Page 6 sur 17Madame SOULIS informe que le recours à une hausse d'impôts pour le financement des projets est tout à fait légitime.

Monsieur OREILLER rappelle que le risque est de perdre en dotations si la pression fiscale de la commune n'est pas suffisante.

Monsieur GIRARD indique que beaucoup de communes ont décidé de ne pas augmenter leurs taux d’imposition et donne l'exemple

de Ja ville du Mans.

Monsieur OREILLER émet un avis favorable à une hausse d'impôts de 2% précisant que les nouveaux taux restent inférieurs aux taux

moyens nationaux et départementaux des communes de même strate.

Madame SOULIS indique suivre l'avis de Monsieur OREILLER notamment au regard des nouveaux services à venir (salle polyvalente,

supérette API, améliorations des routes etc ….).

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU la notification des bases prévisionnelles d'imposition par les services fiscaux,

Vu le produit fiscal attendu,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Décide d'augmenter les taux d'imposition pour l’année 2025 de +2% par rapport à 2024.

- Fixe ainsi les taux d'imposition pour l’année 2025 à :

#“ Taxe d'habitation

“Taxe sur les Propriétés Foncières Bâties

“Taxe sur les Propriétés Foncières Non Bâties

: 18.90%

:38.31%

: 37.50%

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A LA MAJOCRITE (6 pour, 4 contre, 1 abstention)

PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte

est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque où une charge probable ou encore d'étaler une charge. Les

provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par

leur reprise totale. D'un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, il y a uniquement une

dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur les comptes de fonctionnement 6817-Dotations aux provisions ou 7817-

reprises sur provision.

Collectivité : 22300 - LA QUINTE

Elal des Rastes au 31/12/2024

MST abrégée

17 de

Chentt Astérion

H491t - DÉPRÉCIAIION COMPTES CLIENTS

2020

2021

2022

2023

2024

Duets [Dners debiaurs {ERAR ci joint)

Dons [Dners debiteurs (ERAR cr joint}

Ones [Ones débileurs (ERAR ci joint}

Dwers [Divers debiteurs (ERAR ci joint)

Des [Dners débiteurs 1ERAR ci jo}

Total Cllent Douteux au 31/12/2024

Rappel : les crânices d'origine 2024 [année eu cours} ne sont pas provislonnaes

| Commantav

Reécoutement en couts

Recoumrement an cours

Recoimement 8h cours

Recouvrement en couts

Recamemen an cours

DÉPRÉCIATION DES COMPTES CLIENTS AU 31/12/2024

Crémx et Cherts Dnteus

Taux de TVA TVA Solde HT | % Deprécianon

0 00!

à 0

19 16

360 60

101 64

20 %

2%

20%

20 4

0 %

0 00)

Ô 00)

La Q

9 00!

0 qu!

ÿ 00

0 00

19.16

150 60;

801 64

1171.40 000 117140] £

Dépréciaton Conuies Cents Douteux

Üemeciation au 11/2202 Dotalion Ï _ Roprise

7 2s|0 4 À

672)

27501] À

a00).

eco!

Dépréciation

CURALETNTES

0 00

0 00

70 12

000

429.00] 70,12 73,80

#A911 au 01/01/2025

Mandat d'ordre mixte au #681

Titre d'ordre mixte au #781

429,00

Considérant la constitution d’une provision pour dépréciation des créances douteuses d’un montant de 429,00€ ;

Considérant le montant des sommes restant à recouvrer de plus de 2 ans établi à 1 171.40€ :

Considérant la dépréciation pour clients douteux évaluée à 73,95€ ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Décide de comptabiliser sur le budget principal la somme de 355€ au compte d’imputation de recettes de fonctionnement 781-

dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

FONGIBILITE DES CREDITS

Il est rappelé au conseil municipal que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 au 01 janvier 2024, la

commune de La Quinte est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et

d'investissement. Ladite nomenclature donne la possibilité à l'exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

Page 7 sur 17

]au sein d’une même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel. Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans

modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre, des opérations purement techniques. Ces

dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'assemblée délibérante

est alors informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération du conseil municipal du 31 août adoptant la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement) déterminées à l’occasion de l’adoption du budget.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS 2025

La commission a étudié les dossiers de demande de subvention au titre de l’année 2025 et propose la répartition ci-dessous, ceci

étant précisé qu'un montant global de 3 500€ a été inscrit au budget primitif.

alloué 2024 | demandé 2025 OR DE 205

APE Ptits Quintois et Lavardinois | 300€ | 300€ | 300€ Comice de la champagne conlinoise | 0€ | Libre | 0€ Comice sabinois | 0€ | 300€ | 0€ Comité des fêtes quintois 2 400€ | 1 200€ - Les amis du patrimoine quintois | 0.00 | 200€ | 200€ Harmonie Ste Cécile 0.00 Libre | 0€ UNC La Quinte | 50€ | 50€ | 50€ US Coulans/La Quinte 550€ 1 500€ 500€

Monsieur GADOIS demande si d’autres manifestations sont prévues par le comité des fêtes.

Madame DUTAILLY indique n'avoir connaissance que de l’organisation du bric-à-brac faisant l’objet de la demande de subvention

déposée après la réunion de la commission.

Monsieur GIRARD précise que la commune pourrait faire un petit geste.

Monsieur OREILLER propose de débloquer un montant minimum et qu'en cas de nouvelle manifestation de réétudier la demande.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la proposition faite par la commission d'attribution des subventions,

VU le budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Alloue les subventions aux associations au titre de l’année 2025 comme suit :

Association Montant alloué

APE ptits quintois et lavardinois | : 300.00€

Comité des fêtes quintois | : 200.00€

Les amis du patrimoine quintois | : 200.00€

UNC La Quinte | : 50.00€

US Coulans/La Quinte | : 500.00€

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Page 8 sur 17| VENTE DU BIEN SISE 2 RUE DE COULANS ET JARDIN NON ATTENANT

Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal du 30 août 2022 de mettre en vente un bien sise 2 rue de Coulans

jusqu'alors en location et qui se compose des éléments suivants :

- Une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AA n°70 comprenant :

“rez de chaussée : entrée, séjour, wc, cuisine

“étage : palier, deux chambres, bureau et salle d’eau avec wc

“grenier et cave

- un garage et jardin sur une parcelle non attenante cadastrée section AA n°82.

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble du lot a été mis en vente au prix de 100 000€ une première fois (avec possibilité de

scinder le lot} puis baissé à 80 000€.

Monsieur le Maire indique que la mairie a été destinataire de plusieurs propositions d'achat détaillées comme suit :

1) offre n°1 : Mme GUILMIN Laurène : 30 OO0€ maison seule

2) offre n°2 : Mme MONTGAUT Agnès : 43 S00€ maison + jardin

3) offre n°3 : Mme CRESPIN Adeline : 47 000€ maison seule

Monsieur OREILLER indique que la municipalité ne peut pas brader les biens communaux précisant que le marché immobilier quintois

a plutôt tendance à stagner actuellement. {| peut être proposé de fixer un prix plancher et de retenir le mieux offrant. Il précise

également qu'en cas de vente à bas prix les services fiscaux pourraient trouver la vente suspicieuse.

Monsieur GIRARD demande quel est le prix moyen au m?° sur la commune.

Monsieur OREILLER lui indique environ 1 500€/m?

Madame SOULIS précise qu’un prix trop bas pour la vente de la maison seule pourrait obliger à vendre le jardin également à bas prix.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Refuse les trois offres présentées.

- Propose que chaque potentiel acquéreur dépose une nouvelle proposition.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

| COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 ]

Après avoir été invitée à statuer sur l'ensemble des opérations réalisées du 1° janvier au 31 décembre, la commission finances

réunie les 08 et 15 mars dernier, a pris connaissance des écritures portées au compte financier unique du budget assainissement

pour l'exercice 2024. Monsieur le Maire invité à ne pas prendre part aux débats, Madame SOULIS, adjointe déléguée aux finances

prend la présidence de l'assemblée et présente le compte financier unique au chapitre :

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé | Montant | Chapitre | Libellé | Montant

011 | Charges à caractère général | 12068.19 | 70 | Ventes de produits, prestations | 61334,08

012 | Charges de personnel et frais assimilés | 6079.00 | 75 | Autres produits de gestion courante | 633.13

014 | Atténuation de produits 3 27.700 | | | 65 | Autres charges de gestion courante 0.44 |

66 | Charges financières | 7226.27 |

68 | Dotations aux provisions et dépréciations | 83.00 |

| Total des dépenses réelles | 2873390 | | Total des recettes réelles | 61977.21

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 42 706.54 | 042 | Opération de transfert entre section | 17 243.74

| Total des dépenses d’ordre | 4270654 | | Total des dépenses d'ordre | 17 243.74

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 71 440.44 | TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION | 79 220.95

Page 9 sur 17SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES | RECETTES

Chapitre | Libellé Montant | Chapitre | Libellé | Montant

21 Immobilisations corporelles 2 300.40 |

16 Emprunts et dettes assimilées | 9881.97 | |

Total des dépenses réelles 9 881.97 |

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 17 243.74 | 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 42 706.54

Total des dépenses d'ordre | 17 243.74 | Total des dépenses d'ordre 42 706.54

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 29 426.11 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT | 42 706.54

Monsieur le Maire est invité à quitter la salle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Adopte le Compte Financier Unique du budget assainissement pour l’année 2024. - Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s'y rapportent.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

AFFECTATION DE RESULTAT |

Après s'être fait présenter le compte financier unique du budget assainissement de l’exercice 2024, l'assemblée est invitée à

procéder à l'affectation de résultat présentée comme suit :

Exploitation recettes 79 220.95

(-) Exploitation dépenses | 71 440.44

| (=) Résultat de l'exercice | 7 780.51

(+) résultat n-1 | | 96956.10

| (=) Résultat cumulé | 104 736.61

Investissement recettes 42 706.54

(+) Investissement dépenses | 29 246.11

| {=} Résultat de l'exercice | 13 280.43

(+) résultat n-1 | | 84243.76

| (=) Résultat cumulé | 9752419

Restes à réaliser en recettes | 0.00

(+) Restes à réaliser en dépenses | 0.00

| (=) Résultat des restes à réaliser | 0.00

Besoin de couverture minimum de la section d'investissement :

Résultat des restes à réaliser 0.00

Déficit d'investissement 0.00

Besoin de couverture minimum 0.00

RESULTATS REPORTES :

001 | Solde d’exécution de la section d'investissement 97 524,19 | = excédent d'investissement

002 | Excédent d'exploitation reporté | 104 736.61 | - solde du résultat de fonctionnement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Affecte la totalité de l'excédent de fonctionnement, soit la somme de 104 736.61€ au compte de recette d’exploitation 002-

résultat de fonctionnement reporté.

-_ Affecte la totalité de l'excédent d'investissement, soit la somme de 97 524.19€ au compte de recette d'investissement 001-

solde d'exécution reporté.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

Page 10 sur 17BUDGET PRIMITIF 2025

Après avoir intégré les résultats de clôture de l'exercice comptable 2024 et les restes à réaliser et s'être fait présenter l’esquisse du

budget prévisionnel, la commission finances réunie les 08 et 15 mars dernier a procédé à la lecture détaillée du projet de budget

assainissement pour l’année 2025 lequel s'équilibre en section de fonctionnement à 183 645.61€ et en section d'investissement à

228 839.80€ et se présente au chapitre comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé | Montant | Chapitre | Libellé | Montant

011 | Charges à caractère général | 3225000 70 | Ventes de produits, prestations | 61 000.00

012 | Charges de personnel et frais assimilés | 8 000.00 | 75 | Autres produits de gestion courante | 600.00

014 | Atténuation de produits | 3930.00 | 78 | Reprises sur provisions et dépréciations | 65.00

65 | Autres charges de gestion courante | 500.00 | | |

66 | Charges financières 7 000.00 |

67 | Charges exceptionnelles | 1 000.00 |

| Total des dépenses réelles | 52 680.00 | | Total des recettes réelles | 61 665.00

023 | Virement à la section d'investissement | 88 965.61 |

042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 42 000.00 | 042 | Opération de transfert entre section | 17 244,00

| Total des dépenses d'ordre | [ 130 965.61 | Total des dépenses d'ordre | 17 244.00

| | | | | 002 | résultatreporté | 104 736.61

TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION | 183 645.61 | TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION | 183 645.61

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES | RECETTES

Chapitre | Libellé | Montant | Chapitre | Libellé | Montant

21 | Immobilisations corporelles 15 000.00 | 10 | Dotations, fonds divers | 350,00

23 | Immobilisations en cours | 180 595.80 | |

16 | Emprunts et dettes assimilées 11 000.00 | |

020 | Dépenses imprévues | 5 000.00 | |

| Total des dépenses réelles | 211 595.80 | | Total des recettes réelles | 350.00

| | 021 | Virement de la section de fonctionnement | 88 965.61

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 17 244,00 | 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 42 000.00

| Total des dépenses d'ordre 17 244.00 | | Total des dépenses d'ordre ‘ [ 130 965.61

| | | | | | | 001 Solde d'exécution positif reporté | 97 524.19

| | | | | TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 228 839.80 | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT | 228 839.80

Monsieur RENAUX indique que des travaux nécessaires au fonctionnement de la station et du réseau sont prévus pour l'année 2025

et notamment le renforcement des digues, le remplacement de pompes etc …

Considérant le respect de l'équilibre des dépenses et des recettes réelles, de l'équilibre des sections, de l'équilibre des opérations d'ordre, de l’équilibre du virement de section à section :

Considérant que le besoin de couverture du remboursement en capital des annuités d'emprunt est couvert par les ressources propres d'investissement ;

Considérant que le projet de budget annexé à la présente délibération a été adressé aux membres de l'assemblée dans le délai imparti par la réglementation ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Adopte le budget primitif du budget assainissement pour l’année 2025.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents qui s’y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Page 11 sur 17PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte

est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable où encore d'étaler une charge. Les

provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par

leur reprise totale. D'un point de vue budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, il y a Uniquement une

dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur les comptes d’imputation en fonctionnement 6817/-Dotations aux provisions

ou /817-reprises sur provision.

Collectivité : 22302 - ASST LA QUINTE

Elal des Resles au 31/12/2024

HS alregee

DÉPRÉCIATION DES COMPTES CLIENTS AU 31/12/2024

— 5

améciunisé | 7% tam Comnesniséé | Cent TC Taux de TVA

F 1

| | R4g1 - DÉVRÉCIALION COMPIES CLIENTS

2071 | Dose [Dners débiteurs (ERAR es joint) Mlbacasogeet où no 36 10 ox

2022 | Do [Daërs debteuts (ERAR € jouit} mono va tone EL os

2073 | Due [Diners dobieurs (ERAR cr jou) atome où tu 499.04 [RS

|

]

Total Cent Douteux au 31122024 cnol

Ropnel : les créaneas d'origine 2024 (annee eu cours] ua sont pas provisionnees.

Considérant la constitution d’une provision pour dépréciation des créances douteuses d’un montant de 191,00€ :

TVA

tooues Chaats Dactéus

ooë

€ 00)

Solde HT

25 10

94 üal

433 4

tof

#491 au

précises

a 0€

de

vof

vd

90€

ane

125.20)

O1aU2025 191,00

Mandat d'entre raivte ce MEME

Considérant le montant des sommes restant à recouvrer de plus de 2 ans établi à 629.02€ :

Considérant la dépréciation pour clients douteux évaluée à 125.80€ ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de comptabiliser sur le budget principal la somme de 65€ au compte d’imputation de recettes de fonctionnement 781-

dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

| COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Après avoir été invitée à statuer sur l’ensemble des opérations réalisées du 1° janvier au 31 décembre, la commission finances

réunie les 08 et 15 mars dernier, a pris connaissance des écritures portées au compte financier unique du budget lotissement les

cormiers pour l'exercice 2024. Monsieur le Maire invité à ne pas prendre part aux débats, Madame SOULIS, adjointe déléguée aux

finances prend la présidence de l'assemblée et présente le compte financier unique au chapitre :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé Montant | Chapitre | Libellé Montant

011 Charges à caractère général 5792.46 |

Total des dépenses réelles 579246 |

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 792.46 | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé Montant Chapitre | Libellé Montant

|

| | TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 0.00 | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 0.00

Monsieur le Maire est invité à quitter la salle,

Page 12 sur 17Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Adopte le Compte Financier Unique du budget lotissement les cormiers pour l’année 2024,

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents qui s’y rapportent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

AFFECTATION DE RESULTAT

Après s'être fait présenter le compte financier unique du budget principal de l’exercice 2024, l'assemblée est invitée à procéder à

l'affectation de résultat présentée comme suit :

Fonctionnement recettes 0.00

(-) Fonctionnement dépenses 5 792.46

{=} Résultat de l'exercice -5 792.46

(+) résultat n-1 | 183 595.12

| (=) Résultat cumulé 177 802.66

Investissement recettes 0.00

(+) Investissement dépenses 0.00

| (=) Résultat de l'exercice 0.00

{+} résultat n-1 | 0.00

| (=) Résultat cumulé 0.00

Restes à réaliser en recettes 0.00

(+) Restes à réaliser en dépenses 0.00

| (=) Résultat des restes à réaliser 0.00

Besoin de couverture minimum de la section d'investissement :

Résultat des restes à réaliser 0.00

Déficit d'investissement 0.00

Besoin de couverture minimum 0.00

RESULTATS REPORTES :

002 | Excédent de fonctionnement reporté 177 802.66 | = solde du résultat de fonctionnement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Affecte la totalité de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 177 802.66€ au compte de recette de fonctionnement

002- résultat de fonctionnement reporté.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

BUDGET PRIMITIF 2025

Après avoir intégré les résultats de clôture de l'exercice comptable 2024 et les restes à réaliser et s'être fait présenter l’esquisse du

budget prévisionnel, la commission finances réunie les 08 et 15 mars dernier a procédé à la lecture détaillée du projet de budget

lotissement les cormiers pour l’année 2025 lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 476 879.80€ et en section

d'investissement à 275 557.14€ et se présente au chapitre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé | Montant Chapitre

011 | Charges à caractère général | 35 500.00 | 77

65 | Autres charges de gestion courante | 441 379.80 |

Total des dépenses réelles | 476 en |

| | | | 042

| | |

| | 002

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1

Libellé

| Produits spécifiques

| Total des recettes réelles

| Opérations d'ordre de transfert entre sections

| Total des recettes d'ordre

| Résultat reporté

476 879.80 | TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

| Montant

| 23 520.00

|| 23 520.00

| 275557.14

| 275557.14

| 177 802.66

| 476 879.80

Page 13 sur 17SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitre | Libellé | Montant Chapitre | Libellé | Montant

| | | 16 | Emprunts et dettes assimilées | 275 557.14

| Total recettes réelles 275 557.14

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 275 557,14 | | |

| Total des recettes d'ordre 275 557.14 | | |

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT | 275 557.14 | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT | 275 557.14

Madame SOULIS indique qu'un travail sera amorcé avant l'été pour permettre d'intégrer la valeur des réseaux (eaux usées, pluviales,

éclairage public, voirie …) à l'inventaire patrimonial de la commune et que le budget devrait être clôturé en 2026. Si des dépenses

devaient intervenir après la clôture du budget lotissement, la charge en reviendra au budget principal qui récupèrera l'excédent capitalisé.

Considérant le respect de l'équilibre des dépenses et des recettes réelles, de l'équilibre des sections, de l’équilibre des opérations d'ordre, de l’équilibre du virement de section à section ;

Considérant que le besoin de couverture du remboursement en capital des annuités d'emprunt est couvert par les ressources

propres d'investissement ;

Considérant que le projet de budget annexé à la présente délibération a été adressé aux membres de l'assemblée dans le délai imparti par la réglementation ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ Adopte le budget primitif du budget lotissement les cormiers pour l’année 2025.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

qui s’y rapportent

ADOPTE A L'UNANIMITE

FONGIBILITE DES CREDITS

Il est rappelé au conseil municipal que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 au 01 janvier 2024, la

commune de La Quinte est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et

d'investissement. Ladite nomenclature donne la possibilité à l'exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

au sein d’une même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel. Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans

modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre, des opérations purement techniques. Ces

dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'assemblée délibérante

est alors informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-25,

VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération du conseil municipal du 31 août adoptant la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement) déterminées à l’occasion de l’adoption du budget.

- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PLUi

La ACPS a relancé l'élaboration de son PLUi par une délibération du 22 février 2022. L'article L. 151-2 du code de l'urbanisme

détaille le contenu du PLUIi:

- Un rapport de présentation (qui inclut le diagnostic et la justification des choix) ;

- Un projet d'aménagement et de développement durables ;

- Des orientations d'aménagement et de programmation ;

- Un règlement;

- Des annexes.

L'article L. 153-12 du code de l'urbanisme dispose qu'un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables (PADD), au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme

intercommunal, au sein de l’organe délibérant de la collectivité qui élabore le plan local d'urbanisme. Ce débat doit également

Page 14 sur 17avoir lieu au sein de chaque conseil municipal qui compose cette collectivité lorsqu'il s’agit d’un établissement public de

coopération intercommunale. Chaque conseil dispose également d'un délai de deux mois à compter de la demande pour débattre

sur les orientations générales du PADD. A défaut de respect du délai, le code de l'urbanisme considère que le débat a eu lieu.

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) identifie et exprime les grandes orientations d'aménagement et

de développement qui sous-tendent et structurent le projet de territoire de la 4CPS. II constitue le document politique du PLUI,

cadre pour les différentes actions et différents choix qui sont ensuite traduits dans les orientations d'aménagement et de

programmation ainsi que dans le règlement écrit et dans le règlement graphique.

En application de l'article L. 151-5 du code de l’urbanisme, il définit les orientations générales des politiques d'aménagement,

d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de préservation ou

de remise en bon état des continuités écologiques.

Il arrête les orientations générales concernant l'habitation, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs. Les orientations doivent bien également s'inscrire dans le respect des règles en matière

d'urbanisme et des documents d'urbanisme supérieurs.

La méthode de travail adoptée :

Le PADD a été rédigé à partir :

- Du projet de territoire travaillé par l'ensemble des élus communautaires en septembre 2021 :

- Des objectifs du PLUïi déclinés dans la délibération de relance du PLUi en février 2022 : - Des enjeux et actions à conduire sur le territoire de la 4CPS dans le cadre du diagnostic, actualisés dans le cadre des projets

conduits en 2024 (réalisation d'une étude bocagère, réalisation d’un schéma des modes actifs, etc.).

Dans le cadre de l’année 2025, il fait l'objet :

- D'une première présentation en conférence des Maires début mars 2025, au terme de laquelle il pourra évoluer pour prendre

en compte la volonté des Maires de chaque commune.

- D'une présentation aux personnes publiques associées (DREAL, préfecture, Pays du Mans, Syndicat Bassin de la Sarthe, PNR, Architecte des bâtiments de France, etc.) mi-mars, au terme de laquelle il pourra également évoluer pour prendre en compte

les remarques des partenaires.

- D'une présentation en réunions publiques en mars 2025 afin que les habitants puissent se l’approprier et présenter des

remarques sur le contenu du PADD, au terme desquelles, le projet de PADD pourra évoluer pour prendre en compte les observations des habitants.

- D'une appropriation au sein des conseils municipaux qui sont invités à débattre des grandes orientations définies pour le 15

avril 2025 au plus tard, dans le cadre d’une délibération sans vote qui prend acte de la tenue du débat.

- D'un débat au sein du conseil communautaire du 28 avril 2025 afin que les conseillers puissent débattre et prendre acte du

débat sur le projet dans sa version « actualisée » à la suite des débats conduits à l’ensemble des échelles précisées ci-dessus.

Le contenu du PADD :

Le PADD est parti des constats suivants issus des éléments du SCOT-AEC en cours de révision, du diagnostic et de la concertation

avec la population :

- Une évolution démographique, économique et sociale inégale sur le territoire avec un bilan global décroissant :

- Une forte dépendance aux agglomérations voisines pour les emplois et une fragilité économique sur le territoire :

- Un étalement urbain qui entraine une consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF) :

- Une offre de logement dominée par la maison individuelle et peu diversifiée en termes de typologie, avec des enjeux de

vacances et de réhabilitation sur certaines communes et des tensions immobilières fortes sur d’autres communes :

- Une richesse naturelle agricole et forestière importante, avec un fort enjeu de maintien de l’activité agricole et du

développement de l’activité touristique ;

- Une production de gaz à effet de serre importante et une consommation énergétique peu décarbonée :

- Des déplacements fortement dépendants de la voiture individuelle et une offre de transports en commun insuffisante :

- Un potentiel de développement des circuits courts ;

Le PADD propose donc :

D'assurer un développement mesuré et équilibré du territoire :

“Organiser harmonieusement le territoire en renforçant les dynamiques intercommunales et en travaillant le maintien et

le développement des équipements, commerces et services.

“ Préserver le développement de l'habitat dans les centres-bourgs et hameaux urbanisés en limitant la consommation

d'espaces et en travaillant sur la vacance, la réhabilitation et la densification.

“Maintenir et développer une activité économique diversifiée en renforçant l'attractivité des centres-bourgs et des pôles

d'emplois et en soutenant le développement et les créations d'entreprises.

Page 15 sur 17De préserver et valoriser la ruralité du territoire sans bloquer le développement de l’habitat : “Chercher un équilibre entre développement des zones habitées et préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers en limitant le développement urbain en dehors des enveloppes urbaines et dans les zones à enjeux écologiques

et environnementaux qui feront l’objet d’une protection au zonage du PLUIi. "Valoriser l’activité agricole et touristique en préservant les surfaces agricoles et forestières et en soutenant le

développement et la diversification de ces filières, dans le respect des enjeux écologiques et environnementaux.

De prendre en compte les enjeux liés au développement durable et favoriser une politique des déplacements : “Travailler pour une consommation énergétique plus responsable et la connexion du territoire notamment en réduisant la

consommation d'énergie, l'émission des gaz à effet de serre et la part des énergies fossiles dans le mix énergétique.

Permettre, de façon encadrée, le développement des ENR et une meilleure connexion du territoire en matière d'ENR et de réseaux (fibre, mobile).

“Développer une politique des déplacements pour une diminution de l’autosolisme et une amélioration des conditions de desserte du territoire {transports collectifs et modes actifs).

“Développer l’économie circulaire et les circuits courts en travaillant au niveau local sur le commerce local, la

communication, la mise en réseau et la mise en place d'actions dédiées.

Ces orientations générales résument le contenu du PADD disponible dans sa version complète mais non définitive dans le document

transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal le 06 mars 2025.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération le conseil communautaire a prescrit l'élaboration du PLUi et les modalités de

concertation. || précise par ailleurs que les documents constituant le projet d'élaboration du dit PADD ont été adressés à l’ensemble

des élus et que deux réunions publiques se sont tenues la semaine dernière au siège de la communauté de communes.

Le code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), Un PLU

comprend notamment un projet d'aménagement et de développement durables (PADD}. Ce document fixe les orientations

générales du projet. Il est une pièce indispensable du dossier final et préalable à l'adoption du PLUi dans sa version finale. Le PADD

doit justifier les choix qui sont déclinés dans les documents réglementaires opposables du PLUi et notamment le règlement graphique et le règlement écrit.

L'article L. 153-12 du code de l’urbanisme dispose « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de

plan local d'urbanisme. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale,

le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a

pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

En conséquence, après avoir entendu la présentation des grandes orientations du PADD, le débat a eu lieu conformément à l’article

L. 153-12 du code de l’urbanisme.

La présente délibération prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD au sein du conseil municipal de La

Quinte.

QUESTIONS DIVERSES

ORGANISATION DU BANQUET DES AINES

- Décision sur le choix du menu

- Organisation matérielle

Madame SOULIS propose que les agents communaux soient invités au repas avec une participation des conjoints accompagnants à

l'instar des élus. Le conseil municipal approuve cette proposition.

RENOVATION SALLE POLYVALENTE

Conformément à la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 30 juillet 2020, dans le cadre du projet

de rénovation énergétique et réhabilitation de la salle polyvalente, il a été retenu les prestations suivantes :

- mission de Diagnostic Amiante Avant Travaux : entreprise EXIM EXPLOITATION pour un montant de 500€ HT (+32€ HT/plvt)

- mission de Santé et Sécurité au Travail : entreprise PIERRE SPS pour un montant de 1 920€ HT

- mission de Contrôle Technique : entreprise QUALICONSULT pour un montant de 4 775€ HT

PROJET DE DEPLACEMENT DE LA CROIX DE ROUSSARD AU PLUS PRES DE SON EMPLACEMENT D'ORIGINE

Par lettre du 10 mars dernier, l'association des amis du patrimoine de La Quinte souhaite attirer l'attention du conseil municipal sur

la croix de roussard (dite la croix archaïque) située à l’angle de la rue du puits et du chemin doux conduisant à l'arrière de la salle

polyvalente. Cette croix présentant un intérêt historique, afin de la mettre en valeur, l’association souhaiterait la déplacer à l'angle

Page 16 sur 17de la rue principale et la rue du puits au plus près de son emplacement d'origine. Cette opération serait effectuée par des bénévoles

de l'association qui se proposent de fournir le socle en roussard pour y déposer la croix.

Le conseil municipal donne son accord.

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION DANS LE CADRE DU LITIGE LEVOYER (pour information)

Par notification via l'application téléprocédures, le Tribunal Administratif de Nantes informe la commune de La Quinte de

l'acceptation de désistement d'instance et d'action dans le cadre de l'affaire opposant la commune à Madame LEVOYER (sinistre du

04/09/2021).

NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION DU CONGE MALADIE ORDINAIRE (pour information)

L'article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit désormais que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire, le

fonctionnaire perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du

CGFP). Seul le traitement perçu au cours des trois premiers mois du CMO fait l’objet d’une diminution : aucune modification de

même nature n'affecte les 9 mois suivants du CMO rémunérés à demi-traitement ni les périodes rémunérées à plein traitement du

congé de longue maladie (CLM) et du congé de longue durée (CLD). Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de

rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie est venu modifier le décret 88-145 et ces nouvelles règles de rémunération du CMO s'appliquent donc désormais également aux agents contractuels. Ces

nouvelles modalités sont applicables pour les arrêts accordés à compter du 1er mars.

QUESTIONS ORALES

Monsieur GADOIS indique que le projet de bulletin devra être adressé pour le 16 juin à l’imprimeur pour une distribution mi-

juillet. Les élus s'accordent sur le nombre de pages à éditer considérant qu'un article « rétrospective du mandat » pourra être

réalisé afin de respecter les règles de communication en période pré-électorale.

Il rappelle que les enrobés rue de Coulans se dégradent sur la partie en fin de route et demande si quelque chose est prévu.

Monsieur RENAUX indique que la problématique à été vu avec la société COLAS. Il indique par ailleurs que dans le cadre des

travaux de la rue de Lavardin + projet rue du Puits, une seconde consultation a été faite auprès de la société HRC.

Un holophane devant la fresque rue principale ne s'allume plus.

Monsieur OREILLER indique que les travaux de la supérette API débuteront la semaine prochaine et remercie les élus présents

lors de l'inauguration à Tennie. Le tracé de la plateforme a été réalisé et des travaux de déplacement du compteur

d'alimentation pour la guirlande et l'étoile devront être prévus. La livraison de la structure est programmée pour la mi mai.

Le portique de la salle polyvalente devient dangereux en raison de soudures qui se détériorent. Les élus devront se pencher sur

son remplacement pendant les travaux de la salle ; dans l'attente les agents procèderont à son renforcement.

Monsieur GIRARD demande si les anciens points de collecte du tri sélectif restent propres. Monsieur OREILLER lui indique que

oui pour le moment et rappelle que le collecteur à verre du point du jour sera déplacé à la salle polyvalente.

Prochaine réunion du conseil municipal : 24/04/2025

22H30 : l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Dressé à La Quinte, Le 07/04/2025

Le maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Jacques OREILLER Philippe RENAUX

Fr

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