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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 03 22 nomenclature comptable m57 validation de la fongibilit des cr dits
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2024 03 22 nomenclature comptable m57 validation de la fongibilit des cr dits)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Loisirs,
~__
/.~
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le ~
ID :090-249000241-20240411-2024_03_22-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h15, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Patrice DUMORTIER, Jean-Jacques DUPREZ, Gérard FESSELET, Vincent FREARD, Daniel FRERY, Christian GAILLARD, Jean-Louis HOTTLET, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Sophie MARKOVIC, Claude MONNIER, Robert NATALE,Gilles PERRIN,Sophie PHILIPPE, Annick PRENAT,Jean RACINE,Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Jean-Michel TALON, Françoise THOMAS, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard MATTE membres titulaires, Vincent MOUGIN membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOUN-SONTOT, Chantal BEQUILLARD, Daniel BOUR, Anissa BRII~H, Philippe CHEVALIER, Catherine CREPIN, Catherine CLAYEUX, Imann EL MOUSSAFER,Hamid IIt1IVII.,IL, Michel HOUDELAT,Sandrine JANIAUD LARCHER, Fatima KHELIFI, André KLEIBER, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA-GERARD, Nicolas PETERLINI,Fabrice PETITJEAN,Florence PFHURTER,Virginie REY et Jean-Michel TALON.
Avaient donné pouvoir : Daniel BOUR à Jean-Jacques DUPREZ, Anissa BRIKII à Jean LOCATELLI, Catherine CREPIN à Christian RAYOT, Sandrine JATIIAUD LARCHER à Lionel ROY, Fatima KIIELIFI à Robert NATALE, André KI,EIBER à Vincent MOUGIN, Emmanuelle PALMA GERARD à Sophie MARKOVIC et Virginie REY à Gilles COURGEY.
Date dè convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 03 avri12024 Le 3 avri12024 En exercice 50
Présents 31
Votants 38
Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Roland DAMOTTE est désigné.
Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.
Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour car seûles celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
2024-03-22 -Nomenclature comptable M57- Validation de la fongibilité des crédits Rapporteur :Daniel FRERY
20?4-03P~?~ 1~~15'7 —Validation de Ja tongibilit~ des crédits Pa~TP 1 sur 7.. Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024 ii
Publié le
ID :090-249000241-20240411-2024 03 z2-DE
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle offre la possibilité au conseil communautaire de déléguer au président la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (a~~ticle L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante
de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil communautaire, dans les
mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article
L2122-22 du CGCT.
Le Conseil communautail•e, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
o D'autoriser le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 %des
dépenses réelles de chaque section,
• De valider l'application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets
annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 57
\~~ F D
Le Président soussigné, certifie que la ~ ~ convocation du Conseil Communautaire et le Le Président, ~~ Di~ U compte rendu de la présente délibération ont ~ ~ été affichés conformément à la législation en ~ {.a
vigueur. ~~~~~~~~.~~~ ~a~~`~
Et publication ou notification le ~ MER REDI ~~ AVR, 2024
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