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Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 48 Actualisation des tarifs TPE 2027 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
| A rcey-
(: Meslay
Délibération n° 2026-48
Objet : Actualisation des
tarifs de la Taxe sur la
Publicité Extérieure (TPE)
applicables au 1° janvier
2027
Membres en exercice : 23
Présent.e.s : 18
Pouvoirs : 5
Absent.e.s : 0
Votant.e.s : 23
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 23 VOIX POUR
- O VOIX CONTRE
- O0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 S'EOT
ID : 037-213701790-20260521-DELIB_ 2026 47-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 21 mai 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mai à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le treize mai, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET,
maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Monsieur Géraud PAPON, Madame
Eugénie TERRIEN, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur
Matthieu TABURET, Monsieur Jean-Luc ARLOT, Madame Magali
BABUSIAUX, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Nathalie
DUBREUIL, Monsieur Philippe GASNIER, Monsieur Jean-Marc
GILET, Madame Émeline GUEYLARD, Monsieur Christophe
HERRMANN, Madame Stéphanie LECLERC, Monsieur Laurent
MARCHAIS, Madame Nadine MICOUD, Monsieur Camille
NADAN, Monsieur Christophe THORIGNY.
A / ont donné pouvoir :
Madame Agnès NARCY à Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur
Damien MORIEUX à Monsieur Christophe THORIGNY, Monsieur
Dimitri DEBOUDT à Madame Stéphanie LECLERC, Madame
Florence GIRAULT à Madame Nathalie DUBREUIL, Madame Julie
VINCIGUERRA à Monsieur Matthieu TABURET.
A été élu.e secrétaire de séance à l’unanimité :
Monsieur Géraud PAPON.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
SE—
22/05/2026
22/05/2026 Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
Publié le 22/05/2026 D
ID : 037-213701790-20260521-DELIB 2026 47-DE
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Par délibération du Conseil Municipal, prise en date du 16 juin 2016, la commune a institué la Taxe sur la Publicité
Extérieure (TPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, implantés sur son territoire et
fixant les tarifs selon les modalités prévues aux articles L. 2333-6, L. 2333-14 et L. 2333-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
La TPE s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de
3 catégories :
o Dispositifs publicitaires (contenant une publicité)
o Enseignes (support sur un immeuble relatif à une activité qui s’y exerce)
o Préenseignes (support indiquant la proximité d’un immeuble où s'exerce une activité déterminée)
Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
o Supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales ;
Dispositifs concernant des spectacles ;
o Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou
imposés par une convention signée avec l'État ;
o Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
o Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs
à une activité ou à un service qui y est proposé ;
o Panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition
que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs) ;
o Enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain
et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
[e]
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 454-58 du Code des Impositions sur les biens et services (CIBS), le
Conseil municipal doit actualiser annuellement, avant le 1° juillet, ces tarifs; lesquels seront applicables à
compter du 1° janvier 2027 ;
CONSIDÉRANT que les tarifs maxima de base sont relevés chaque année, avant le 1° juillet, dans une proportion
égale au taux de croissance des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit + 2% (source
INSEE), et que, en conséquence, les tarifs maximaux de TPE sont prévus aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS ;
CONSIDÉRANT la taille de la commune (de moins de 50 000 habitants) et son appartenance à un EPCI (Tours
Métropole Val de Loire) de 50 000 habitants et plus, la commune de Parçay-Meslay peut appliquer le montant
maximal de base de 24.80 € par m° et par an ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2333-6, L. 2333-14 et L. 2333-15 ;
VU l'article L. 581-3 du code de l’environnement ;
VU le Code des impositions des Biens et Services et notamment les articles L. 454-39 à L. 454-77 ;
VU l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure ;
VU la présentation faite lors de la Commission Finances du 19 mai 2026 ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré : - FIXE les tarifs de la TPE comme suit pour l’année 2027 :
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L n
Publié le 22/05/2026
ID : 037-213701790-20260521-DELIB 2026 47-DE
D"
Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires
Enseignes et préenseignes et préenseignes
{supports non numériques) (supports numériques)
Superficie
Superficie
D supérieure à de Superficie | Superficie | Superficie Superficie 1 Superficie nfésieute P p P
a SURENICURÉ ou supérieure | inférieure ou | supérieure épale à 12 me et inférieure ou » 50 m°
SBAlEAREZ" M égale RL égale à à50m2 [égaleà50m2| à50m? 50 m°
à 50 m°
Exonération | 50,10 € par m2 | 100,40€ par | 25€parm? | 50,1€par | 75%€Par | 148,80 € par totale et par an m? et par an etparan |m’etparan| et par an m? et par an
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