Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Tarifs TPE site DGCL 1
Conseil Municipal - 2026 48 Actualisation des tarifs TPE 2027 tampon
unknown - dossier vert 2026 2027 34741
Conseil Municipal - 2022 22 FIXATION TARIFS TLPE 2023
Déliberation - DelibVDV24 20260326 Taxe sur la Publicite Exterieu
Déliberation - Delib. N° 26.05.27.03 Maintien des tarifs de la TP
unknown - tpe dossier simplifie ccsf
unknown - Flyer TPE credit de tresorerie
unknown - transition ecologique guidedes aides pour les tpe
Conseil Municipal - 2023 30 TARIFS TLPE 2024
Conseil Municipal - 2026.71 TARIFS TPE 2027
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.71 TARIFS TPE 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d'avril à neuf heures, se sont réunis dans la
Salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le vingt-deux avril deux mille vingt- six Sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : DE FARIA Jean-Pierre, BENOIT Claudine, VILLENA David, SAINSON
Valérie, CHANEL Fabrice, RIEUX Dany, RANCE Bernard, MASTRANGELO Daniel, DURIF Patrice, MATHIEU Marc, CHAZAREIX Olivier, CARLIER Catherine, GOTTI Marie, MENICHETTI Muriel, ROUSSEL Christelle, PANSIER Jean-Louis, REILLES Manon, MAGREZ Lyse, SAVOYE Christophe, CARLETTO Christophe, FEVRIER Philippe Excusés : PERCETTI Paul a donné procuration à BENOIT Claudine, BAUMES Laetitia a donné procuration à CARLETTO Christophe
Secrétaire de séance : SAINSON Valérie
Date de convocation des élus : 22 avril 2026
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 22 avril 2026
Membres présents lors du conseil : 21
Membres absents : 2
Nombre de votants : 23
DELIBERATION 2026.71 TARIFS TPE 2027
Rapporteur : Olivier CHAZAREIX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6 5
Vu ie code des impositions des biens et des ‘services, notamment ses articles L.454-39 à L 454-77 ; Re"
Vu la délibération du 2020-84 du conseil municipal instituant la taxe sur la publicité extérieure (TPE) sur le territoire communal ;
Vu la délibération du 2025-39 du conseil municipal actualisant les tarifs de la T.P.E. pour l'année 2026 :
Considérant :
* Que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation ; "Que les montants normaux de la T.P.E varient en fonction de la taille des collectivités ; * Qu'il est possible de réduire chaque tarif normal à un niveau inférieur à ceux mentionnés
Sur les tableaux qui précèdent ;
* Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions cumulatives suivantes :
* La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application :
+ Sous réserve que l'augmentation du tarif par m2 d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nimes ou d'un recours gracieux auprés de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
Certifié exécutoire, compte tenu : RS RE 9_07I-DE
de l'affichage le :
fl tranemissin nier AE et la transmission Page 2 sur 2
Monsieur le rapporteur propose d’actualiser les tarifs de la TPE 2027 tel que prévu par la règlementation en vigueur.
Vu l'avis de la commission « Finances, Administration Générale » réunies le 24.04.2026 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Messieurs FEVRIER, CARLETTO, SAVOYE et Madame BAUMES par procuration s’abstenant :
VALIDE les tarifs de la TPE applicables sur la commune pour 2027 tel que :
Enseignes Dispositifs publicitaires et| Dispositifs publicitaires et
pré enseignes pré enseignes
(Supports non | (Supports numériques)
numériques)
Superficie | Superficie Superficie Superficie Superficie | Superficie | Superficie inférieure supérieure à|supérieure à | inférieure ou|supérieure |inférieure |supérieure à ou égale à|12 m2? et|50 m2 égale à 50!|à 50 m° ou égale à | 50 m2?
12m? inférieure ou m? 50 m?
égale à 50 m?
19,10 €m° | 38,10 € /m? | 76,30 Em? | 19,10 m2 | 38,10 E/m° | 57,20 E/m2 | 114,30 E/m°
EXONERE totalement, en application de l’article L. 454-66 du CIBS :
- Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m° :
- Les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m2.
EXONERE en application de l’article L. 454-66 du CIBS, à hauteur de 50%, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieur ou égale à 20 m2.
PRECISE que les crédits sont ouverts au budget communal au compte 73174.
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA
Pour le maire
INSEE UON
Le secrétaire de séance,
Valérie SAINSON
F
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de. Nimes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif paut aussi êtrè saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
Certifié exécutoire, compte tenu : 030-213002272-20260429-20260429 071-DE de l'affichage Idt | MAI 2026 Reçu le 04/05/2026 et la transmission en Préfecture le :