Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm26 54 su parcelle cs ae n556 44 rue general lec
unknown - dcm26 56 su parcelle cs ar n530 56 avenue de la re
Déliberation - DCM22 77 SU Retrocession 59 Chemin du Dessous Luet
Déliberation - DM23206 SU RGPD
Déliberation - DM25042 SU rgpd
Déliberation - DM26001 SU RGPD
Arrêté - AM250588 SU RGPD
Déliberation - DM25025 SU RGPD
Déliberation - DM22144 SU RGPD
Déliberation - DM24129 SU RGPD
Déliberation - dcm26 55 su parcelle cs as n400 63 ter chemin du dessous du luet RGPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - dcm26 55 su parcelle cs as n400 63 ter chemin du dessous du luet RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
1 REÇU EN PREFECTURE 1!
LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE MAIRIE DE MONTGERON
MONTGERON CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CODE POSTAL 91230
OBJET : N°26/55
Acquisition de la parcelle cadastrée section AS n° 400, propriété de Madame Andrea SCHOUTEN, sise 63 ter chemin du Dessous du Luet, en vue de la mise à l'alignement
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six, le 1° du mois de juin à 19h30, LE CONSEIL MUNICIPAL, convoqué le 22 mai 2026, s'est réuni en séance ordinaire L | sous la présidence de Madame Sylvie CARILLON, Maire e Maire, soussigné,
certifie que le compte- rendu de la présente CONSEILLERS EN EXERCICE
délibération a été affiché dans les délais légaux. Présents : Mme Sylvie CARILLON, Maire, M. GAUDEAU, Mme DOLLFUS,
M. VEYRAT, Mme GUERY (présente jusqu'à 21h51), M. CORBIN, Mme RIOU- HARCHOUI, M. KNAFO, Mme POULET, M. ALLARD, M. NICOLAS, M. LEROY, Mme MORIN, Mme PROVOST, M. MAGADOUX, Mme GARTENLAUB, M. DUROVRAY (arrivée à 19h37 et sortie à 21h51), Mme MARQUES CARLOS, M. CHEVERT, M. GOURY, Mme LAPORTE, M. LE MEUR (arrivée à 19h53), Mme BENZARTI, Mme TOUCHON, Mme FERRIER, M. VINCENT, Mme CIEPLINSKI, M. PRIM, Mme BILLEBAULT, M. HIDRI, Mme POIVRE, Mme BOULAY, M. MILOSEVIC
Absents ayant donné procuration :
M. FERRIER ayant donné procuration à M. LEROY
Mme GUERY ayant donné procuration à M. GAUDEAU (à partir de la délibération n°26/51)
Absents :
M. SOUMARE
M. LE MEUR (jusqu'à la délibération n°26/39)
M. DUROVRAY (à partir de la délibération n°26/51)
M. MILOSEVIC (à la délibération n°26/51)
| M. VEYRAT a été élu secrétaire de séance l RECU EN PREFECTURE 1
le 66/86/2826 , , L Apglication agrée E-lequlte con j DELIBERATION N°26/55 4 _DE-091-219104215-2026 06 01-DCH26 55 SU
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AS N° 400, PROPRIETE DE MADAME ANDREA SCHOUTEN, SISE 63 TER CHEMIN DU DESSOUS DU LUET, EN VUE DE LA MISE A L'ALIGNEMENT
Vu les articles L2121-29, L2241-1 et suivants, et L1311-9 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu l'article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités publiques, fixant le seuil de saisine de France Domaine à 180 000 € pour les acquisitions amiables,
Vu la délibération du conseil municipal n° 24/83 en date du 18 novembre 2024, autorisant l'acquisition de la parcelle privée cadastrée section AS n° 400 sis 63 ter chemin du Dessous du Luet, en vue de la mise à l'alignement, Vu la saisine de France Domaine facultative dans le cas présent,
Vu le courrier de la Ville en date du 13 novembre 2023 proposant l'acquisition de la parcelle AS n°400, d'une superficie de 9 m2,
Vu l'accord de Madame Andrea SCHOUTEN en date du 25 septembre 2024 confirmant son accord pour céder à la commune ladite parcelle pour un montant de 720 € soit 80.00 €/m:2,
Vu le plan de vente réalisé le cabinet de géomètre TTGE en date du 07/02/2024 où figure le numéro de parcelle AS n° 400 pour 9 m2,
Considérant qu'il s’agit de la régularisation d’une situation de fait,
Considérant la nécessité de mettre à l'alignement le chemin du Dessous du Luet à l'occasion des travaux d'aménagement dudit chemin, dont la première phase a été réalisée en 2016 et la deuxième et dernière phase a été réalisée en 2023,
Considérant la nécessité de régulariser, par acte notarié, la mise à l'alignement de la parcelle cadastrée section AS n° 400 d'une superficie totale de 9 m2, sise 63 ter chemin du Dessous du Luet, appartenant à Madame Andrea SCHOUTEN.
Considérant que les propriétaires indiqués au Cadastre, Gaston et Madeleine SCHOUTEN sont décédés respectivement en 2019 et 2021, et que Madame Andrea SCHOUTEN est leur unique héritière,
Considérant que l'information du décès de Madeleine et Gaston SCHOUTEN n'a été communiquée à la Ville qu'en 2025, qu'entre-temps, une délibération du conseil municipal d'acquisition auprès de ces derniers avait été approuvée le 18 novembre 2024,
Considérant qu'il convient donc d'annuler cette délibération et d'approuver l'acquisition auprès de Madame Andrea SCHOUTEN.
Ville de Montgeron
Conseil municipal du 1° juin 2026 1 REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/06/2826 , , l Application agrée E-bqpalitecenn j DELIBERATION N°26/55
4 _DE-091-219104215-2026 06 01-DCH26 55 SU
Considérant l'avis de la Commission municipale permanente en date du 27 mai 2026,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ABROGE La délibération n° 24/83 du Conseil municipal du 18 novembre 2024.
DÉCIDE D'acquérir la parcelle cadastrée section AS n° 400, d’une superficie de 9 m2, sise 63 ter chemin du Dessous du Luet, appartenant à Madame Andrea SCHOUTEN ayant son domicile à POISSY (78300), 4 bis chemin de Berthemont, dans le cadre d'une mise à l'alignement pour élargissement du chemin du Dessous du Luet, pour un montant de sept cent vingt euros (720,00 €) soit 80.00 €/m2.
DIT Que les frais d'acte seront à la charge de la commune.
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer tout acte administratif ou
notarié à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ladite acquisition.
DIT Qu'après signature de l'acte de vente, le terrain sera classé au domaine public communal.
DIT Que les crédits sont prévus au Budget 2026 chapitre 21, article 2111.
DIT Que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
POUR EXTRAIT | rome
Conseillère régionale d'Ile-de-France
Ville de Montgeron
Conseil municipal du 1° juin 2026 ! REÇU EN PREFECTURE À
le 65/06/2826
LL Application agrée E-hepalbtecenn L
99_DE-091-219104215-20260601-0CH26 55 EU
Ch
192)
\ (
Ville de Ds
MONTGERON
Service Urbanisme pôle Foncier Montgeron, le : Û
Monsieur et Madame SCHOUTEN
c.thomas@montaeron.fr
Madame, Monsieur,
Lors de la réunion publique du 2 novembre dernier, les élus et techniciens de la Ville de Montgeron vous ont présenté les travaux d'aménagement du chemin du Dessous du Luet qui vont permettre de donner à la voie un caractère urbain et apaisé.
A cette occasion, la ville souhaite régulariser la rétrocession au domaine public communal de la parcelle AS n° 400 au 63 ter chemin du Dessous du Luet, d'une superficie de 9 m2
vous appartenant, qui constitue déjà, de fait, de la voirie. En effet, cette parcelle sera concernée par les travaux d'aménagement qui doivent débuter le 20 novembre pour une durée d'environ un mois.
Je vous propose l'acquisition de cette emprise au prix de 80 €/m?2 (basé sur le prix du
terrain à bâtir avec application d’un abattement pour terrain non constructible compte tenu de sa superficie) soit un montant total de 720 €. Les frais de notaire seront à la charge de la Ville.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord de principe pour le démarrage des travaux et pour là rétrocession. Dans ce cas, vous recevrez prochainement un document modificatif du parcellaire cadastral, puis un projet d'acquisition sera présenté à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, afin de procéder à la vente début 2024.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Christian CORBIN
Adjoint au Maire
en charge de l’aménagement
et de la transition écologique
MAIRIE OM MON FENTE
ut dt qèe da She e Li VM © widpttori le e i , oo) ï - 4 Mit octo pas, e LES bte con
le 68/06/2826
E
4 _DE-091-219104215-2026 06 01-0DCH26 55 EU
REÇU EN PREFECTURE
RE
NOR
aur
rod
AApADAOË
DZ
f ANNQET HENOD
MD
DORTOURUE
D ANTEAULSS 5j
Dir
ei
SU
avao ‘pie
LU
DUO
À ap ‘HP
20
‘Vip
ND ME
“UPLOHPÈ ÉNOA
eu) & 89 DOMjIOONE
UN
ANT NP
SOUS]
De Dés)
Ji CO DE O0Y où SV MEME
M} vP
UND
PONS
UNE
NUE LMSSADOTRA
Pr
TNT
à Der
dj
Mr
UOETRS
HU
Y
DAMON
3e
LUN
DIR
AA
DO
#4
AANVON
#9
CENOUIE
VON
pre
DT
DD
ÉNOSEAC
NA
LLIND
PA
HASUIDEQUUS,
P
NNÈAE:,
EN
QUE
140
ENQA
Lost
20
204
y
DD
SURDSMN
2e
Se
SSI
ARUIE
AMAOU
LE
NP
NÈMNGNE
Len
Un
SD
AA
CALE
PE
ni
oral
La
2V
18860
18
Wii
Lybut
D
EC
TS
HAE)
SL
LV
vLDS
‘pie
N31NOHDS
…
erOL
hay
"UODUOX
104
DIS
OULSEUNQEN
CHAUDS
NOY391NON
LP]
A
sd
e en + + . 5. , ” 1,, = + > qu 7. REQÇU EM PREFECTURE -
dOL6691
=x
s-
- 0216591
=X
“=
Lo #4 10 4
ile
&
lc
CE
El
Œ
=
Qi
E
s.
Ds
Cr
El
E
ils
S
À
D
ST
L
sl:
=
IE El
à
<1-
mn É 1 ë nm
L Ai
00/1
811833
ent
38)
À
FA -— 0289918
0289918 =A —
089018 Eu
0806691
=x
-
OUL6SOT
=X
anoynpouuos
sÉouuva
unp
Jofa01
voi So
Que
juoturnnop
42 46
(eue
junonby sou
sat TVR]
SD
OUMUALOT
236
00
SV
{>}
90150p02
AHONNGURE
0)
0240
910019
Anyog
NN
—
IN
MO}
op
poqÿq
gneiss
4969!
LQy
—
91/9)
JUI)0g
S8310d
ap
N
K
3
104}S0pDS
sspmosod
np
onbiuydo6
vonuaiddy
enbiudoi6odo;
uojd
op
spuoi
30N3537
€0000!1
Q
O664.N
3H040,71
Y
NOLLAIHOSN
S1U3dX3-SANHLINOFO
10
3131908
MAMIHHAIIHINE
NS
8
QC
LL
-13
Oùd
LL
-dL8
LL:
SNV'Id
LL
-LHAaXS
LL
DONNE
80
61
OZ
r9
CO
HU
MEME
VAL
.N
-V
ZLEZ
3dV
-BE0
610
ZF9
LIUIS
-SEO
610
2Y9
SIUvVA
SON
-OdO1
SSNOINHOL
-VS
d'OS
4064
MMM
-
OC
88
90
Zr
LO
:XV4
-8
EO
90
ZY
10
-TAL
- SUEd
LLOSL
-NOM
ON
OL
-TVI2OS
39RS
*sUejd
saj
1NS
S29JOUUE
juos
ja
SagAl9!
219
nd
jUO,U
Sa]qiSIA
Lou
/sejqlss8998
uou
saU0Z
S27
“onqnd
auewop
NP
UOREJLUHYP
no
SUEISAU
sasejendoid
saf
2918
aJjojipequos
2Beuuog
1ed
saguiu2)3p
219
JUOHAop
#}9udosd
op
salu]
S97
jNB0ipUI
ang
e
29sep1
fensepes
astejased
np
anbiyde16
uonpeoitddy
‘#LOZ
Us
Sono
s3A310X
"6r99-t640Y.
senbuatuiueid
saguuopi009
ap
auiasAg
VLON
? SNOULVA3S80
4
av
UoISSIW
A
aiguaid
vz0z/20/L0
v
HVd
3141434
FAVd
ANISS30Q
SNOU
VO
HOON
ai1va
391IONI
BrADAIC
+NOHADLNOU
NI
NP
5N0SÉ2P
NP
WWUT
-LOF
LA
00C/L
:2118493
21N3A
30
NV
Id
00Ÿ.U
SY
UONDSS
eSepe]
Jen]
np
SNoSS8P
np
UILUSUT
O€CL6
- NOUFIOINON
cOvrld
341v33v 0S860.N
31
SNOS
340807
Y
NOILLAIHOSNI
3
LVUU3ld
3H1V19
:1I8YSNOdS3H
:@
4'e6nDeuisjopeut 0€ 88
90
Cp
LO
XE4
NOHIOLNOM
OEZLE
84
95
9€
Cp
10
191
elmeg
8p
sopeuo
enuane
‘DEL
SIUVd
80062
eueje}seo
ep
onu
p
>?
ANBTEOVN
Sluvd
soueby
e
NOH39SLNON
8P
euro
AN3119 UV REÇUENPREFECTURE Î
le 68/86/2826
ation agrée E-leqabte con
a3_DE-091-2191 04215-20268 0601-DCH26_55_SU
Viüle de Ce
MONTGERON
Plan de localisation — 63 ter chemin du Dessous du Luet
Parcelle AS 400 à acquérir
50.76
.20
Chemin
MALE QE RAC DEEE
» JON + 1 DATI] nn vida “bis: dues + Mi bi is 0 + 1 sit " vi (HR * , È +