Procès Verbal - PV 1 CM 21032026

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Procès Verbal - PV 1 CM 21032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1 CM 21032026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, PV N° 1 DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 mars 2026

Membres présents : Bernard FERRET — Nicolas BONDUELLE -— Francine DANEL - Sylvain RICOLA -— Louis BALLANGER -— Liem CHAUMET — Anne-Cécile CUGIER - Didier GILBERT- Isabelle GILBERT — Mélanie HAMERLAK — Aurélie LAMY — Nicolas RECH — Nadine SALABERT - Murielle SCHWALLER — Nicolas TRICHAUD

Absent (s) excusé (s):

Procuration (s): .

Secrétaire de Séance : Aurélie LAMY

L Installation du conseil

Après avoir fait l'appel, et constaté la présence de tous les conseillers nouvellement élus, M Didier GILBERT, le doyen de l’assemblé a déclaré le conseil municipal installé.

Le conseil municipal désigne Mme Aurélie LAMY, la plus jeune comme secrétaire de séance.

I. Election du Maire

Afin de procéder à l'élection, le conseil municipal a constitué le bureau et désigné Mme Nadine

SALABERT et M Liem CHAUMET comme assesseurs.

Il fait appel à candidatures /

M. Bernard FERRET se porte candidat.

Chaque conseillé est appelé à déposer son bulletin dans l’urne.

Après dépouillement, M. Bernard FERRET est proclamé Maire.

IL Détermination du nombre d’adjoints

M. Bernard FERRET élu Maire doit proposer au conseil un nombre d’adjoint. Il est rappelé que

pour la commune de Senouillac, ce nombre pourrait aller à quatre.

Il est proposé de porter à 3 le nombre d’adjoints.

Le conseil municipal est favorable à nommer 3 adjoints.

IV. Election des adjoints

Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement

d'un candidat de chaque sexe.

M. Nicolas BONDUELLE propose la liste dont il est tête de liste et composé de

Mme Francine DANEL

M. Sylvain RICOLA

À bulletin secret, le conseil proclame la nomination de la liste en qualité d’adjoints tel que dans

le rang proposé ci-dessus.V. Approbation du PV du conseil municipal N° 64 du 10mars 2026

Les élus anciens et nouveaux (qui étaient présents en tant que spectateurs), ont pris connaissance

du PV et le valident à l’unanimité.

VL Lecture et signature de la charte de l’élu local

Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.

VIL Désignation des représentants aux syndicats

Sont proposés :

-__ Au Syndicat d’électrification du Tarn (SDET => Territoire d’Energie) :

M. Didier GILBERT comme titulaire et M. Bernard FERRET comme suppléant

-__ Au Syndicat de l’eau et de l’assainissement (SAEPG du Gaillacois)

M. Nicolas RECH comme titulaire et Mme Nadine SALABERT comme suppléante

- Au SIVU (piscine Aiguelèze)

M. Bernard FERRET et Mme Nadine SALABERT comme titulaires et Mme Aurélie

LAMY comme suppléante :

Le conseil valide les membres proposés ci-dessus aux syndicats énumérés.

VIIL. Fixation des indemnités aux élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à

L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-0994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction

publique depuis le {juillet 2022 :

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à

l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans

les trois mois suivant l'installation du conseil municipal :

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction

d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal :

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des

élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi :

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction

inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une

indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités

de fonction des maires et des adjoints, qui sont les suivantes :- maire : 55,7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1% adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2f adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 21,38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les taux suivants

- maire : 48,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1* adjoint : 14,85 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2* adjoint : 14,85 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 14,85 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités

territoriales, fixé aux taux suivants :

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au

budget communal.

IX. Objet : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré. le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat. de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De fixer, dans les limites de 20 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publies et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites de 50 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1. sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation. la passation. l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans :6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans la limite de 200.000 € :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5.000 € par sinistre ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50.000 € ;

21° Exercer, au nom de la commune et dans la limite de 200.000 €, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et Les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre :24° De demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions dans

la limite de 10.000 € ;

25° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 1.500 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Questions diverses —

Définition des commissions communales

Il est proposé de définir 4 grandes commissions communales. Composées de sous-groupe en format ateliers sur des thèmes précis.

Chacune de ces quatre commissions est indépendamment présidée par le Maire ou un adjoint.

1 — Aménagement du territoire (M. Nicolas BONDUELLE) :

2 — Services à la population (Mme Francine DANEL) :

3 — Transition écologique (M. Sylvain RICOLA) :

4 — Ressources (M. Bernard FERRET) :

Un organigramme est présenté et mis en annexe

Fin de séance à : 11h26

Prochain conseil le : 14/04/2026 à 20h15

Le Maire, La secrétaire de séance,

Bernard FERRET Aurélie LAMY