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Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D02+délégations+du+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
2026 D-02
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l’Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L’an deux mille vingt-six, le trois avril,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11
du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 30 mars 2026
Quorum : 14
Présents: Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Brigitte CORNU, Jean Bastien
DREGER, Pascal FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri
GUITART, Michèle JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN,
Pierre SERRA, Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Pierre SERRA
Secrétaire de séance : Anthony YARD EE
— REÇULE
Objet : Attribution de délégation au Maire à 29 MR. 20% Domaine oi institutions et vie politique SOUS- _PREFECTURE 5.1 élection exécutif DE PRADES
CONSIDERANT que dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale, le
Conseil Municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs au Maire, dans les limites fixées par
l'article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire propose au Conseil Municipal de déléguer au Maire pour la durée de son mandat les
pouvoirs suivants :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
3° De procéder, dans la limite de 500 000 € par opération d'emprunt, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques
de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-
Publié le : 27/04/2026 2 etau a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures
d'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 500 000
€ HT;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
99 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite de 150 000 € par
aliénation d'un bien, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 150 000 € par aliénation d'un bien ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- En première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense,
par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure de fond
devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives ou
non répressives, nationales, communautaires ou internationales et devant le tribunal des
conflits.
- De se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la République,
de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation directe pour toute
infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnait les droits de la partie
civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € :
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la
limite de 150 000 € par aliénation :
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,
dans la limite de 150 000 € par aliénation ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue
de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de
bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 200
000 € par projet :
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents
prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE la proposition de vote dans les conditions exposées
PRECISE QUE :
- les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat du Maire à l'exception des
délégations consenties en application du 3° de l’article L2122-22 du code général des
collectivités territoriales qui prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du conseil municipal.
- les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux
portant sur les mêmes objets. - le maire doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations accordées par le
conseil municipal à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Notamment, en
ce qui concerne le pouvoir d’ester en justice (12°), le Maire rend compte des décisions de
justice intervenues dans le cadre d’un contentieux dans lequel la commune est partie à
l'instance.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pierre SERRA
Le secrétaire de séance
RECU LE
29 AR 20%
SOUS-PREFECTURE
DE PRADES