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Compte-Rendu - D12+création+de+la+
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D12+création+de+la+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
2026 D-12
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l’ Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L’an deux mille vingt-six, le trois avril,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11
du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 30 mars 2026
Quorum : 14
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Brigitte CORNU, Jean Bastien
DREGER, Pascal FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri
GUITART, Michèle JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN,
Pierre SERRA, Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Pierre SERRA
Secrétaire de séance : Anthony YARD
Objet : Création de la commission de délégation de services publics (DSP)
Domaine : 5. Institutions et vie politique
5.3 Désignation des représentants
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.1411-1 à L1411-19
VU le code de la commande publique
CONSIDERANT :
- Qu'il y a lieu de créer pour la durée du mandat municipal, une commission permanente
de délégation de services publics
- Que pour une commune de moins de 3500 habitants, elle est composée d’un président
(le maire), de trois membres titulaires élus parmi les membres du conseil municipal et
de trois suppléants élus selon les mêmes modalités (qui siègent en cas d’absences des
titulaires.).
- Qu'elle est composée de membres élus par le conseil municipal au scrutin de liste
suivant un système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, et est
présidée par le maire
Publié le : 27/04/2026 - Que le Conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder
à l’élection des membres de cette commission
Le conseil municipal prend acte du dépôt d’une seule liste, appelée liste A, dans les formes
requises, se présentant pour le vote
Liste A
Membres titulaires Membres suppléants
Dominique GERBAULT Anne SALETES
Sylvia ANDOLFO Marc SEGUIN
Anthony YARD Nathalie PLUSQUELLEC
Le Bureau de vote est constitué
- du Président, Pierre SERRA,
- et de deux scrutateurs :
- Georges CISZEK, doyen de l’assemblée
- Jean Bastien DREGER, élu le plus jeune de l’assemblée
Vérification du quorum :14 élus présents
Nombre de votants : 15
Le Président propose de procéder au vote au scrutin secret à la proportionnelle au plus fort
reste .
Chaque élu est appelé à voter.
Le dépouillement est effectué par les scrutateurs
Résultat du dépouillement :
Suffrages exprimés : 12
Liste complète : 12 voix pour la liste A
Trois blancs
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A ELU les membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de services
publics, présidés par le Maire, suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Dominique GERBAULT Anne SALETES
Sylvia ANDOLFO Marc SEGUIN
Anthony YARD Nathalie PLUSQUELLEC
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires et représenter la commune au sein de toutes les structures afférentes Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Le Maire,
Pierre SERRA
REÇU LE
29 AR. 206
SOUS-PREFECTURE DE PRADES