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Déliberation - L22071248AG Aides a la location immeubles pour les entreprises de la commune
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L22071248AG Aides a la location immeubles pour les entreprises de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
290 Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
_ Conseil Municipal - Séance du 04 juillet
Mairie 2022
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 15 | ABSENTS EXCUSÉS 08 | VOTANTS 22 OBJET : N° L-22-07/12-48/AG AIDES A LA LOCATION D'IMMEUBLES POUR LES
ENTREPRISES DE LA COMMUNE
L’an deux mil vingt-deux, le quatre juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon- la-Bataille dûment convoqué le 29 juin 2022, s’est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de ville sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Florence JOST, Christine JOUANNO, Sophie SEIGUE, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Séverine DECROCK, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : Mme Josiane ROCHE donne procuration à M. Philippe BRIMALDI, M.
Jean-François LAMOTHE donne procuration à M. Jacques BREILLAT, Mme Sylvie LAFAGE donne procuration à Mme Florence JOST, Mme Josette DANIEL donne procuration à M. Fernand ESCALIER, M. Hicham TARZA donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Saliha EL AMRANI donne procuration à M. Jean-Pierre DORIAC, M. Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER. M. Patrick TRACHET.
Le scrutin a eu lieu, Mme Florence JOST a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose que par délibération du 25 novembre 2019, la commune de Castillon-la- Bataille s’est engagée à accompagner les entreprises de la commune par une aide à la location d’immeubles, cette aide financière venant à chaque fois en complément des aides attribuées par la communauté de communes de Castillon-Pujols.
Chaque participation doit donner lieu à une délibération nominative. Un dossier est présenté à ce jour :
Aide à la location
Espace Japon — 7 Place Pierre Orus — 33 350 | + Superficie : 85 m2
Castillon-la-Bataille + Loyer : 500 € soit 5.88€/m2
Siret 90760657800017 + Plafond : 5€/m2
+ Subvention/mois :
- 5€ x 85 m2 x 1 mois 425€
- 10% x 425€ = 42.5€
+ Montant subvention trimestre : 127.5€
+ Le montant total de la subvention sur 18 mois sera de 765€: réception en préfecture 033-213301088-20220704-L22071248AG-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022 Date d lion préfecture : 07/07/202
PAGE 1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2019 concernant les aides à la location
d'immeubles pour les entreprises de la commune.
Considérant l’enjeux majeur de redynamiser le centre-ville ainsi que la volonté d'encourager l'installation des entreprises et la lutte contre la vacance qui contribuent à l’attractivité de la commune de Castillon-la-Bataille.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, attribue la participation citée ci-
dessus,
DONNE tous pouvoirs au Maire pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-préfecture le
Et de sa publication le Le 04 juillet 2022
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20220704-L22071248AG-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022