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Déliberation - L22101067AG Aides location immeubles entreprise APLT
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L22101067AG Aides location immeubles entreprise APLT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
o$e Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
es Conseil Municipal - Séance du 24
Mairie octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 16| ABSENTS EXCUSÉS 06 | VOTANTS 22 OBJET : N° L-22-10/10-67/AG AIDES A LA LOCATION D'IMMEUBLES POUR LES
ENTREPRISES DE LA COMMUNE - APLT
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 19 octobre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de ville sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Hicham TARZA, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO), Sylvie LAFAGE, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : M. Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à M. Jacques BREILLAT, Mme
Josette DANIEL donne procuration à Mme Florence JOST, M. Patrick TRACHET donne procuration à Mme
Josiane ROCHE, Mme Nicole CAMPANER donne procuration à Mme Sylvie LAFAGE, M. Jean-Pierre
DORIAC donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Séverine DECROCK donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER. M. Jean-François LAMOTHE.
Le scrutin a eu lieu, M. Fernand ESCALIER a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose que par délibération du 25 novembre 2019, la commune de Castillon-la- Bataille s’est engagée à accompagner les entreprises de la commune par une aide à la location d’immeubles, cette aide financière venant à chaque fois en complément des aides attribuées par la communauté de communes de Castillon-Pujols.
Chaque participation doit donner lieu à une délibération nominative. Un dossier est présenté à ce jour :
Aide à la location
APLT (Service de chefs à domicile) — 8 place | - Superficie : 125 m2
du 14 juillet — 33 350 Castillon-la-Bataille + Loyer : 650 € soit 5.20€/m2
+ Plafond : 5€/m2
* Subvention/mois :
- 5€ x 125 m2 x 1 mois 625€
- 10% x 625€ = 62.5€
+ Montant subvention trimestre : 187.5€
+ Le montant total de la subvention sur 18
mois sera de 1125€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20221024-L22101067AG-DE Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022
PAGE 1 Vu la délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2019 concernant les aides à la location d’immeubles pour les entreprises de la commune.
Considérant l’enjeux majeur de redynamiser le centre-ville ainsi que la volonté d’encourager l'installation des entreprises et la lutte contre la vacance qui contribuent à l’attractivité de la commune de Castillon-la-Bataille.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, attribue la participation citée ci- dessus,
DONNE tous pouvoirs au Maire pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-préfecture le
Et de sa publication le Le 24 octobre 2022
Le Maire,
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20221024-L22101067AG-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022 Date de réception préfecture : 27/10/2022