Compte-Rendu - CR CM 20190622

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Compte-Rendu - CR CM 20190622 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Trausse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20190622)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

22 Juin 2022

Séance du Conseil Municipal du : 22 Juin 2022

Le Conseil Municipal de la commune de Trausse Minervois, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à 18h30, sous la présidence de Jean-François SAÏSSET, Maire. Convocation du 15 juin 2022

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de : 13

Présents : Jean-François SAÏSSET, André VERSTRAETEN, Adeline ESTEBE, Nadine LOMBARD, Emanuelle LANG, Dominique GALEOTTI, Sophie TAILLEFER, Sylviane GIRARD

Absents excusés : Marie-Stella SOUNAC, Charlotte SENAT, Elodie CABRERA, Jessica SERVET

Secrétaire de séance : Nadine Lombard

Procurations : Jessica SERVET à André VERSTRAETEN ; Charlotte SENAT à Emanuelle LANG

Séance du Conseil Municipal du : 22 Juin 2022

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 21h30

Le maire soumet au vote le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à l’unanimité.

Le maire demande à l’assemblée de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour la création d’un emploi

saisonnier d’un poste d’agent technique pour le mois de Juillet 2022.

Concernant l’organisation du temps de travail le CDG a été saisi pour que le projet de

délibération passe en Comité Technique avant le vote en conseil Municipal.

ORDRE DU JOUR :

• Vente d’un terrain municipal

• Organisation du temps de travail – 1607 h → REPORTE

• Publicité des actes

• Adhésion au service DPD du CDG

• Modification statutaire du SIC

• Tarif Cantine pour Septembre 2022

• Produits irrécouvrables – Admission en Non-valeur

• Recensement Insee 2023 –coordonnateur communal et agent recenseur • Coupe et vente de bois - ONF

• Questions diversesOBJET : Création d’un emploi saisonnier

Considérant qu'en raison de congés estivaux, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un

accroissement saisonnier d’activité d’agent technique polyvalent dans les conditions prévues à l’article 3 I 2° Besoin saisonnier (article L332-23 disposition 2 du code général de la fonction publique, anciennement art. 3 alinéa I dispositif 2 loi 84-53)

Le conseil décide de créer un emploi non permanent dans le grade d’Agent Technique pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un mois durant l’été 2022 soit du 1er

Juillet au 31 Juillet inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’agent technique à temps complet pour une durée hebdomadaire de

service de 35 heures.

Il devra justifier la maîtrise des techniques de base d’intervention des différents métiers du bâtiment, savoir

manipuler des équipements motorisés dans le respect des règles de sécurité, être endurant (port de charge

pondéreuse) et capable de travailler dans différents environnements, comprendre et appliquer les consignes

de sécurité au travail et celles liées à l’emploi de produits ou de matériels dangereux.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : Vente d’un terrain municipal

Monsieur le Maire rappelle que la commune a reçu une proposition d’achat sur le terrain cadastré A 2006. Après division de la parcelle faite par le Cabinet Brahem - Gueneret la parcelle nouvellement cadastrée A 2323 d’une superficie de 422 m² sera vendue pour 35 € le m².

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

APPROUVE la vente du terrain ci-dessus au prix de 35 € le m²

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet et notamment les actes notariés.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : Publicité des actes

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.Exemple de délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Trausse-Minervois afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel:

Publicité par affichage à l’entrée de la mairie ;

et

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : adhésion au service protection des données du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service protection des données, proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude (CDG11).

Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers des ressources humaines…), la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance…) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.

La nécessité pour les différentes structures publiques de prendre en compte les exigences relatives aux traitements de données à caractère personnel, est renforcée depuis l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui s’inscrit dans la continuité des principes de la Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978.

En vertu du RGPD, les autorités publiques ou organismes publics ont l’obligation de désigner auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Compte tenu des exigences du RGPD et du niveau d’expertise demandé en matière de protection de données

et, au regard des moyens dont disposent les communes pour répondre à ces obligations, le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude propose les services d’agents qualifiés.Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ; Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la Délibération du conseil d’administration du CDG11 n°DE-CA-2015-031 du 10 décembre 2015 portant création du service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du CDG11 (renommé service Délégué à la Protection des Données mutualisé en 2018) ;

Vu la Délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Aude n° DE-CA-2021-38 du 10 novembre 2021 fixant les conditions d’adhésion au service Protection des Données et les tarifs s’y référant.

LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- de l’autoriser à signer la convention d’adhésion au service protection des données du CDG11, et à prendre/signer tout document afférent à la mission ;

DÉCISION

Le conseil Municipal après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au service protection des données du CDG11, et à prendre/signer tout document afférent à la mission ;

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : modifications statutaires du S.I.C.

VU les articles L.5211 à L.5212 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

VU la délibération du S.I.C n° 9/2022 du 13 avril 2022 visée par la Préfecture en date du 27 avril 2022 validant à l’unanimité des membres présents ou représentés les nouveaux statuts du syndicat notamment l’article 1 concernant la composition du syndicat et l’adhésion des communes de PRADELLES- CABARDES et de VILLALIER,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire que les communes qui composent le S.I.C se prononcent sur l’adoption de ces nouveaux statuts,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DECIDE les nouveaux statuts du S.I.C. et l’adhésion des communes de PRADELLES-CABARDES et de VILLALIER,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : Modification des tarifs des repas servis à la cantine scolaire de Trausse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Vu le courrier en date du 14 Mars 2022, relatif à la hausse des denrées alimentaires ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le coût du repas de la cantine scolaire subira une hausse des prix à partir du 1 avril 2022.

L’augmentation appliquée par le fournisseur, API ressort avec une augmentation de 4.5%.L’impact des hausses mentionnées ci-dessus nécessite une actualisation exceptionnelle des tarifs de 4.5% qui s’effectuera au 01/09/2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DECIDE le montant majoré d’un repas à la cantine sera fixé à 3.80 €

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : Admission en non-valeur de taxes et produits irrécouvrables

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables. CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Le Maire expose au conseil municipal que chaque année, le trésorier propose d’admettre en non-valeur des créances éteintes d’une part, et des créances minimes ou pour poursuites infructueuses d’autre part, sur le budget principal.

Il est précisé que les créances sont éteintes suite au surendettement de plusieurs redevables et représentent la somme de 887.76 €

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus ; AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : Recensement de la population de Trausse : Coordonnateur et agent recenseur

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

- Monsieur le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2023.

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

– d'une décharge partielle de ses activités.- de récupération du temps supplémentaire effectué.

- d'IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) s'il y est exigible ou autre indemnité du régime indemnitaire.

- du remboursement de ses frais de mission (éventuellement lorsqu'il s'agit d'un élu). Article 2 : Recrutement de l'agent recenseur.

- D’ouvrir un emploi de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2023. - D'établir le montant de la feuille logement à 2 euros et celle du bulletin à 2 euros. Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023.

Article 4 : Exécution.

CHARGE, monsieur le maire, le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0

OBJET : Forêt Communale de Trausse-Minervois / Inscription à l’état d’assiette et vente de Coupes de bois

Le conseil municipal prend connaissance des coupes prévues à l’état d’assiette de l’exercice 2022 et de la proposition ci-dessous du technicien responsable de la forêt communale : - Inscription à l’état d’assiette de la parcelle 3.4

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition du technicien pour les coupes ci-dessus.

DEMANDE que les coupes inscrites à l’état d’assiette soient mises en vente en 2022 sur la base des recommandations du responsable Commercialisation des bois de l’ONF. CONFIE à l’ONF la fixation du prix de retrait,

DONNE POUVOIR AU MAIRE de fixer, en relation avec l’Agent Responsable de la Coupe ou, en son absence avec l’Agence la destination des produits accidentels mobilisables dans les coupes en cours (acheteur de l’article principal ou affouage) et d’approuver le prix moyen unitaire de vente des bois à l’acheteur proposé par l’Office.

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstentions : 0

Questions diverses :

- Le 13 Juillet comme chaque année, la mairie organise un repas à la Tour – Menu à définir - Vendredi 1er Juillet fête de l’école

- Fête locale vendredi 22 juillet (moules/frites) samedi 23 (tapas) dimanche 24 (gardiane de taureau)

M. le Maire a remercié les élus pour la tenue du bureau de vote lors des dernières élections.

Le Conseil Municipal est clos à 21h30