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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 11 10 20172055

Compte-Rendu - CR CM 20221123 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Trausse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20221123)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 Novembre 2022

Séance du Conseil Municipal du : 23 Novembre 2022

Le Conseil Municipal de la commune de Trausse Minervois, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à 18h30, sous la présidence de Jean-François SAÏSSET, Maire. Convocation du 17 Novembre 2022

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de : 13

Présents : Jean-François SAÏSSET, Jessica SERVET, André VERTRAETEN, Elodie CABRERA, Sophie TAILLEFER, Thierry BERSAUTER, Dominique GALEOTTI, Nadine LOMBARD, Emanuelle LANG

Absents excusés : Marie-Stella SOUNAC, Charlotte SENAT, Sylviane GIRARD, Adeline ESTEBE

Secrétaire de séance : Nadine LOMBARD

Procurations : Adeline ESTEBE à Jessica SERVET

Séance du Conseil Municipal du : 23 Novembre 2022

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 21h30

Le maire soumet au vote le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

• Sondage réseau 11 et promesse de vente

• Syaden RODP

• CDG : Mise en place de la médiation préalable obligatoire

• Calandreta

• Recrutement d’agents recenseurs (accroissement temporaire d’activité) pour le recensement de la population 2023 (INSEE)

• Questions diverses

Objet : Sécurisation de l’alimentation en eau potable de la commune de Trausse- Minervois : autorisation de travaux de sondages de reconnaissance sur des parcelles communales et promesse de vente des parcelles concernées.

Monsieur le Maire rappelle que le syndicat mixte RéSeau11 dans le cadre de sa compétence

« protection de la ressource en eau », assure la recherche de nouvelles ressources en eau, en vue

de la sécurisation en eau potable ou de la substitution de ressources fragiles des communes de son

territoire.

Faisant suite au schéma directeur d’alimentation en eau potable du Minervois porté par Carcassonne

Agglo, le secteur de la commune de Trausse-Minervois est apparu fragile en termes de ressource

pour l’eau potable sur un plan quantitatif. Compte-tenu de cette problématique majeure, RéSeau11

a engagé des investigations hydrogéologiques incluant une étude géologique du secteur et des

prospections géophysiques.Ces études ont permis de cibler des formations potentiellement aquifères en profondeur sur le

secteur nord de la commune de Trausse. Afin de vérifier la présence d’un aquifère productif, des

sondages de reconnaissance sont envisagés par RéSeau11. Si les résultats des opérations de

sondage sont favorables, l'opération permettra de dresser les caractéristiques d'un futur forage

d'exploitation.

Deux sondages de reconnaissance hydrogéologique sont prévus sur les parcelles communales

suivantes (cf. plan joint à la présente délibération) :

Sondage de reconnaissance 1 :

Commune : Trausse

Lieu-dit : Al Bosc

Références cadastrales : B 45

Propriétaire : Commune de Trausse

Sondage de reconnaissance 2 :

Commune : Trausse

Lieu-dit : Al Bosc

Références cadastrales : B 20

Propriétaire : Commune de Trausse

Monsieur le Maire précise par ailleurs, que lorsqu’un point de captage est amené à être exploité

pour l’eau potable, celui-ci doit faire l’objet, en application de la loi sur l’eau de 1992 et en application

de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, d’une Déclaration d’Utilité Publique visant à

l’instauration de périmètres de protection. RéSeau11, étant donné sa compétence « protection de

la ressource en eau », doit avoir obtenu un engagement ou signé une promesse de vente sous

certaines conditions avant tous sondages de reconnaissance afin d’acquérir le parcellaire

correspondant au périmètre de protection immédiate autour du point de captage qui sera exploité.

• Pour le site du sondage 1 appelé « Sicard Est », le périmètre concerné inclurait à minima la

parcelle B45 d’une surface cadastrale = 1250 m², et une petite partie de la parcelle B46 (cf.

plan joint à la présente délibération),

• Pour le site du sondage 2 appelé « réservoir », le périmètre concerné inclurait à minima la

parcelle B20 d’une surface cadastrale = 8215 m² (cf. plan joint à la présente délibération).

A noter que dans le cas où l’un ou les deux sondages de reconnaissance s’avéreraient négatifs en

termes de débit, RéSeau11 s’engage à refermer le sondage au vu de la protection de la ressource

en eau ou à l’équiper comme piézomètre de surveillance de l’aquifère, et à remettre en état

l’ensemble du site.

Dans le cas où l’un des deux sondages de reconnaissance s’avérait positif en termes de débit, le

site serait éligible pour être équipé d’un forage d’exploitation pour l’eau potable, sous condition que

le débit en cours de foration du sondage de reconnaissance soit voisin ou supérieur à 20 m3/h. Si

tel est le cas, RéSeau11 engagera un cabinet de géomètre pour procéder à un bornage de l’emprise

de la ou des parcelle(s) à acquérir et prendra à sa charge le paiement de la prestation.

Considérant que le syndicat mixte RéSeau11 assure la compétence « protection de la ressource

en eau » sur la commune de Trausse-Minervois et qu’à ce titre, il est habilité à mener des sondages

de reconnaissances en vue de la sécurisation en eau potable des communes de son territoire,Considérant que les sondages prévus sur la commune de Trausse ont fait l’objet d’une déclaration

n°11-2022-00098 instruite au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et que

le dossier de déclaration a obtenu un avis favorable de la DDTM de l’Aude en date du 10 octobre

2022,

Considérant que ces sondages font l’objet d’une dispense d’étude d’impact après examen au cas-

par-cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement (décisions DREAL n°10892

et n°10893 du 7 septembre 2022),

Considérant, en application de la loi sur l’eau de 1992 et en application de l'article L.1321-2 du

code de la santé publique, l’obligation pour la collectivité compétente RéSeau11 d’être propriétaire

du périmètre de protection immédiate d’un éventuel nouveau captage d’eau potable,

Considérant que les deux sondages sont situés sur des parcelles de propriété communale pour

lesquelles RéSeau11 sollicite donc une promesse de vente de la part de la commune de Trausse,

Le conseil municipal oui cet exposé et après délibération :

• Valide et s’engage dans la démarche exposée dans la présente délibération aux côtés du

syndicat RéSeau11,

• Décide d’autoriser la réalisation de travaux de sondages de reconnaissance sur les parcelles

communales B20 et B45,

• Autorise Monsieur le Maire à signer une promesse de vente au syndicat mixte RéSeau11 de

la ou des parcelle(s) concernée(s) par l’éventuel futur forage d’exploitation d’eau potable,

• Autorise Monsieur le Maire à engager une négociation avec RéSeau11 quant au coût de la

ou des parcelle(s) concernées qu’il conviendra de valider en conseil municipal en vue de la

signature d’un acte notarié,

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce projet.

Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstention : 0

Objet : Adhésion à l’assistance mutualisée par le SYADEN auprès des communes pour la maîtrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques

Monsieur le Maire expose :

Les études menées tant aux niveaux locaL que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux collectivités des redevances dues (RODP : Redevance d’occupation du domaine publique ;Redevances locatives des infrastructures d’accueil de communications électroniques appartenant aux collectivités).

Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les collectivités.

Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d’enfouissement coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, et au vu des enjeux et nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle départementale, le SYADEN est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à l’échelle de chaque collectivité, et pour lesquelles une mutualisation à échelle départementale pourra assurer une efficience maximale.

Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maîtriser et contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.

Ces actions de meilleures connaissance et maîtrise des réseaux de télécommunication vont également permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en réduire les coûts.

Tenant compte des éléments précités :

Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités adhérentes, le SYADEN a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux collectivités pour la maîtrise des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :

- les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion au SYADEN pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;

- cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre le SYADEN et chaque collectivité retraçant les engagements réciproques ;

- le processus d’adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le SYADEN et reposera sur un reversement par chaque collectivité au SYADEN d’une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :

• en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année précédant la signature de la convention concernant la RODP ;

• au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée de celle-ci ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,Vu la délibération du SYADEN n°2022-11 du 8 février 2022 relative à la création d’une mission d’assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maîtrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public,

Le CONSEIL MUNICIPAL :

ARTICLE 1 : accepte que la commune de Trausse-Minervois adhère à la mission mutualisée proposée par le SYADEN pour la maîtrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public ;

ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec le SYADEN ;

ARTICLE 3 : précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2022 et pour les années suivantes.

Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstention : 0

Objet : Participation de la Ville de Trausse-Minervois aux dépenses de fonctionnement de « La Calandreta »

L’école « La Calandreta » est une école bilingue, laïque et gérée sous forme associative, qui propose un service public d’éducation.

Cet établissement est sous contrat d’association avec l’Etat depuis janvier 1999. A ce titre, il respecte les programmes officiels de l’Education Nationale, fonctionne avec les mêmes horaires et vacances que les écoles publiques. Les postes d’enseignants sont pris en charge par l’Education Nationale.

De par son statut d’école privée sous contrat d’association avec l’Etat, « La Calandreta » doit bénéficier d’une participation financière de la Ville pour 10 enfants.

Il est proposé d’allouer une subvention de fonctionnement calculée sur la base : d’un forfait de 700 € par enfant, au titre de la scolarité, soit un montant de 4 900€ (700 € x 7)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le versement d’une participation aux frais de fonctionnement de l’établissement « La Calandreta » selon les modalités exposées ci-dessus.

Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstention : 0

Objet : Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG11

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui obligeles Centres de gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire, prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Cette loi permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties, prévues aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. C’est un processus mené par médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.

(N.B. : La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l’exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités prévues par le schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article L.452 -11 de Code Général de la Fonction Publique).

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte du fait que, s’agissant de Médiation Préalable Obligatoire (MPO), les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la Médiation préalable Obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail

Pour les différentes catégories de médiation, le CDG 11 a fixé un tarif de :

• 500€ forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion

• 50€ de l’heure supplémentaire, en cas de besoin.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 11.

Le Conseil Municipal

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Considérant que le CDG 31 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 11.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l’initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion pour chaque médiation engagée au tarif de : - 500€ forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion

- 50€ de l’heure supplémentaire, en cas de besoin.

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstention : 0

OBJET : DELIBERATION PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR ET DE L’EQUIPE COMMUNALE

DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT ET FIXANT LA REMUNERATION DES AGENTS ENQUETEURS

Le Maire de Trausse -Minervois rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2023 les opérations de recensement.

A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer l’indice de rémunération ou les taux de vacation retenus pour la rémunération des agents recenseurs.

A compter de 2023, la campagne de recensement concerne désormais 8% des logements de la commune et aura lieu chaque année. Ce travail est mené en collaboration avec les agents de l’INSEE et une dotation de l’Etat vient compenser environ 60 % des frais engagés dans ce cadre par la Commune.

Ces opérations nécessitent de recruter des agents recenseurs qui seront spécifiquement rémunérés pour cette mission.

En accord avec les préconisations de l’INSEE, deux agents recenseurs contractuels seront recrutés (accroissement temporaire d’activité).

La campagne de recensement se décompose comme suit :

- 2 demi-journées de formation début janvier,

- Environ une journée pour la tournée de reconnaissance,

- Environ 6 semaines de collecte chez les habitants du lundi au samedi et particulièrement à partir de 17h et rendez-vous hebdomadaire minimum en mairie pour faire le point, - Clôture des opérations de recensement.Les agents recenseurs devront donc être disponibles du 02 janvier 2023 au 3 mars 2023.

Il est proposé de fixer leur rémunération selon le dispositif suivant :

- ½ journées de formation : 35 € nets forfaitaires

- Tournée de reconnaissance : 70 € nets forfaitaires

- Feuille de logement enquêté : 5 € nets par feuille

- Bulletin individuel : 0,5 € net par bulletin

- Indemnité de frais de déplacement : 100 € nets forfaitaires

A titre indicatif, et en moyenne, un agent recenseur devrait percevoir environ 1328 € nets pour l’ensemble des travaux liés au recensement.

Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer. Le Conseil Municipal, après avoir voté : ACCEPTE de donner délégation au Maire pour l’organisation des opérations de recensement de la campagne 2023 et notamment la nomination des agents nécessaires, AUTORISE le Maire à procéder au recrutement des agents recenseurs, APPROUVE le dispositif de rémunération des vacations « agent recenseur » tel que présenté ci-dessus.

Le Conseil municipal décide :

- De désigner Mme BOULARD Céline, comme coordonnateur de l’enquête de recensement, Mme PERALLON Sarah, comme adjoint au coordonnateur,

Par ailleurs, et en ce qui concerne le recrutement et la rémunération des agents recenseurs :

- De fixer à 2 le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité.

➔ recrutement d’agents contractuels : accroissement temporaire d’activité

- d’autoriser M Jean-François SAÏSSET le Maire à recruter, par contrat visé au 1° de l’article 3 I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les agents recenseurs nécessaires pour mener à bien les opérations de l’enquête de recensement.

Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstention : 0

Motion de la commune de

Trausse-Minervois

________________________

Le Conseil municipal de la commune de Trausse-Minervois,

réuni le 23 Novembre 2022

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et

financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une

offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Trausse-Minervois soutient les positions de l’Association de Maires de France

qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Trausse- Minervois demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Trausse- Minervois demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune de Trausse-Minervois demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Trausse-Minervois soutient les propositions

faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département

Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses :

Bilan des travaux réalisés en 2022 :

▪ Curage des ruisseaux

▪ Remplacement chauffages de la Tour, au dessus de la cantine et biblio ▪ Comme chaque année achat de pièges à guêpes / frelons

▪ Ouverture entre les classes

▪ Ouverture cantine▪ Exercice incendie avec les enfants de l’école, Dominique Galeotti (Correspondant incendie et secours) et Fabien Alemani (Pompier à Peyriac-Minervois) ▪ Remplacement d’un poteau de rugby au terrain

▪ Peinture + enduit Piste de danse

▪ Fleurissement du village

▪ Taille platane à côté du château d’eau + entrée Félines

▪ Renouvellement drapeaux

▪ Ballon bassin de Saint Brès

▪ Chariot cantine + tables et chaises

▪ Remise en service des bornes incendie côté Caunes

▪ Trousses PPMS école

▪ Barrière police

▪ Panneau Saint Brès / Impasse sans issue

▪ Achat d’un mégaphone pour le PCS

▪ Balançoire aire de jeux

▪ Entraide (aide cantine et garderie)

Récapitulatif des subventions pour la création du city stade:

Département : 6 920€

Etat : 3 460€

Région : 10 000€

Autofinancement : 14 220€

Facture globale : 34 600€

Le Conseil Municipal est clos à 21h30