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Conseil Municipal - Rapport succinct 1
Déliberation - Delib 1403 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 1403 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR PREFECTURE
047-214702011-20170314-2017_22-DE
Reçu le 16/03/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 MARS 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le quatorze mars
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. BERNÈS. LOUBRIAT. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. ZEKHNINI. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mmes VÉZINAT. SAZI. MM. SICARD. JACQ. DELBOSQ. Mme GRIFFOND. M. FREMY.
EXCUSÉE : Mme GIROTTO.
POUVOIRS : M. MIRANDE à Mme BARAILLES. Mme FOUQUET à Mme FAGET. M. LAGARDE à M. GARCIA. M. ZAMBO à Mme SAZI. Mme ROUMAZEILLES à M. MEYNARD. M. BOCQUET à M. JACQ.
Mme POLETTO à M. SICARD. Mme CHARTIER à M. DELBOSQ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PORTEJOIE.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 8 mars 2017
Date de l’affichage : 8 mars 2017
OBJET : TAXES D'URBANISME
PERMIS DE CONSTRUIRE — SCI AGEN 47
DEMANDE REMISE GRACIEUSE PÉNALITES DE RETARD
Délibération n°2017-22
VU l'article L 215 A du livre des procédures fiscales,
VU le courrier de la Trésorerie municipale d’Agen en date du 6 février 2017,
Le Rapporteur « Finances-Economie-Emploi » expose :
Les services de la Trésorerie municipale d’ Agen ont transmis une demande de remise gracieuse des pénalités de retard concernant des taxes d’urbanisme afférentes au permis de construire référencé PC n°20111A0015. Il s’agit en l’occurrence du permis de construire délivré au bénéfice de la SCI Agen 47 se rapportant à la construction des bâtiments commerciaux situés en face de l’hypermarché Casino avenue de la
Marne.
A cet égard, les Conseils municipaux sont compétents pour accorder, conformément à l’article L 215 A du livre des procédures fiscales, la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes et participations d’urbanisme.
Ces taxes d’urbanisme sont expressément prévues par le code de l’urbanisme (article L331-1 et suivants). Elles sont essentiellement constituées de la Taxe d’ Aménagement (ancienne taxe locale d'équipement — TLE), de la taxe additionnelle pour le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) et enfin, de la Taxe Départementale Espaces Naturels Sensibles (TDENS). AR PREFECTURE
047-214702011-20170314-2017_22-DE
Reçu le 16/03/2017
Ces taxes sont exigibles à la date de délivrance du permis de construire.
Les Services de la Trésorerie municipale d'Agen nous précisent que la SCI Agen 47 s’est effectivement acquittée du principal desdites taxes, soit pour la Commune un montant de 108 834 €. Ladite société sollicite auprès de la Commune une remise gracieuse d’un montant de 12 767 €, ce montant correspondant aux majorations et intérêts de retard. Elle justifie sa demande au regard des difficultés qu’elle a rencontrées depuis l’origine du projet pour commercialiser les différentes cellules constituant cet ensemble commercial.
Une demande similaire a été formulée auprès du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, les
majorations et pénalités de retard représentant un montant de 5 600 €.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur cette demande de remise gracieuse desdites pénalités de retard, la SCI Agen 47 s'étant effectivement acquittée du principal des taxes
d'urbanisme correspondantes.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’accorder la remise gracieuse des pénalités de retard relatives au
permis de construire n°20111A0015 au nom de la SCI Agen 47.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 15 mars 2017
Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20170314-2017_25-DE
Reçu le 16/03/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 MARS 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le quatorze mars
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. BERNÈS. LOUBRIAT. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. ZEKHNINI. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mmes VEZINAT. SAZI. MM. SICARD. JACQ. DELBOSQ. Mme GRIFFOND. M. FREMY.
EXCUSÉE : Mme GIROTTO.
POUVOIRS : M. MIRANDE à Mme BARAILLES. Mme FOUQUET à Mme FAGET. M. LAGARDE à M. GARCIA. M. ZAMBO à Mme SAZI. Mme ROUMAZEILLES à M. MEYNARD. M. BOCQUET à M. JACQ. Mme POLETTO à M. SICARD. Mme CHARTIER à M. DELBOSQ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PORTEJOIE.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 8 mars 2017
Date de l’affichage : 8 mars 2017
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER URBAIN (PLANIMÈTRES)
SARL CDA PUBLIMEDIA
Délibération n°2017-23
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-
Emploi »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) - d’approuver le projet de convention d’occupation du domaine public, relatif à l’implantation et l'entretien de mobilier urbain, type planimètre,
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec la SARL CDA Publimédia sise à Bègles (33), la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 15 mars 2017
ire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20170314-2017_24-DE
Reçu le 16/03/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 MARS 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le quatorze mars
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mmes BARAILLES. BERNÈS. LOUBRIAT. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. ZEKHNINI. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mmes VÉZINAT. SAZI. MM. SICARD. JACQ. DELBOSQ. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
EXCUSÉE : Mme GIROTTO.
POUVOIRS : M. MIRANDE à Mme BARAILLES. Mme FOUQUET à Mme FAGET. M. LAGARDE à M. GARCIA. M. ZAMBO à Mme SAZI. Mme ROUMAZEILLES à M. MEYNARD. M. BOCQUET à M. JACQ. Mme POLETTO à M. SICARD. Mme CHARTIER à M. DELBOSQ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PORTEJOIE.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 8 mars 2017
Date de l’affichage : 8 mars 2017
OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2017
Article L2312-1 alinéa 2 C.G.C.T.
Délibération n°2017-24
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission ""Finances-Economie-Emploi"',
CONSIDÉRANT les différentes discussions subséquentes,
PREND ACTE qu'il a été procédé au Débat d'Orientation Budgétaire, conformément aux dispositions de l'article L2312-1 alinéa 2 C.G.C.T..
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 15 mars 2017
Maire,
/
Francis GARCIA.