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Conseil Municipal - rs 17 12 1
Déliberation - Delib oct1 1
Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - Delib oct1 1)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_115-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINIL DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZIL MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à
Mme BERNEÈS. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l'affichage : 27 septembre 2017
OBJET : COMITÉ DE JUMELAGE LE PASSAGE D'AGEN/CONSUEGRA
SÉJOUR EN ESPAGNE DU 26 AU 30 OCTOBRE 2017
. PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX MEMBRES DE LA DÉLEGATION AU TITRE DE MANDATS SPÉCIAUX
Délibération n°2017-118
Le Rapporteur expose :
II convient de rappeler que les dispositions des articles L 2123-18, R 2123-22-1 C.G.C.T. prévoient le droit au remboursement des frais engagés par les élus municipaux que nécessite l'exécution de mandats spéciaux. Par mandats spéciaux, il faut entendre toutes missions accomplies avec l'autorisation du Conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui incombent aux élus en vertu d'une obligation expresse.
Ainsi, les frais exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités allouées à cet effet aux agents de la Fonction publique. A titre d'illustration, les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais, il en est de même pour les frais d'hébergement qui nécessitent en sus une délibération du Conseil municipal.
A cet égard, le Conseil municipal avait décidé, lors de sa séance du 15 juillet 2014, la prise en charge des frais engagés pour l'exécution de mandats spéciaux, conformément aux dispositions législatives et réglementaires sus rappelées, en précisant que la prise en charge était limitée à deux élus municipaux par délégation concernant les jumelages Le Passage d'Agen-Consuegra et Le Passage d'Agen-Wloszczowa. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_115-DE
Reçu le 10/10/2017
Dès lors, il vous est proposé, conformément aux termes de la délibération du 15 juillet 2014, que soient pris en charge les frais engagés par Mesdames Brigitte Barailles - Adjointe au Maire et Viviane Delfour — Conseillère municipale déléguée, en leur qualité de membre de la délégation pour le séjour en Espagne qui aura lieu du 26 au 30 octobre 2017 ; étant précisé que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l’article 6532 section de fonctionnement du budget de la Commune.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité, de prendre en charge les frais engagés par Mesdames Brigitte Barailles - Adjointe au Maire et Viviane Delfour — Conseillère municipale déléguée, en leur qualité de membre de la délégation, pour le séjour en Espagne qui aura lieu du 26 au 30 octobre 2017, étant précisé que les crédits de la présente dépense seront prélevés sur le budget de la Commune à l’article 6532 - section de fonctionnement du budget de la Commune.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_117-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI. DELFOUR.
MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO.
MM. CUESTA. FREMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS: Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l'affichage : 27 septembre 2017
OBJET : SOLIDARITÉ OURAGAN IRMA - 6 SEPTEMBRE 2017 AIDE AUX SINISTRÉS DES ANTILLES
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Délibération n°2017-117
Le Rapporteur expose :
Le 6 septembre dernier, l’ouragan Irma a frappé les Antilles. Les îles de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy ont été particulièrement touchées. L'association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF) envisage la création d’un fonds de soutien spécifique afin d'aider à la reconstruction
des équipements publics essentiels aux populations sinistrées.
Dès lors, il vous est proposé que la Commune s’associe à cette démarche, en apportant une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €, qui transitera par l’Amicale des Maires de Lot-et-Garonne, la présente dépense sera imputée à l’article 6745
section de fonctionnement du budget de la Commune 2017.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 6 octobre 2017
aire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_116-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR.
MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZL MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO.
MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNÉS. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FREMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : MOTION RELATIVE À LA DÉCISION GOUVERNEMENTALE PORTANT SUR LE DISPOSITIF DES CONTRATS AIDÉS
Délibération n°2017-116
VU l’article L2121-29 CGCT,
Monsieur le Maire expose :
Madame le Ministre du Travail a annoncé à l’Assemblée Nationale, le 9 août dernier, que le
Gouvernement entendait réduire de façon drastique le nombre de contrats aidés.
Il est évident que cette nouvelle annonce vient singulièrement alourdir la situation des collectivités territoriales, d'autant que le Gouvernement a prévu quelques jours auparavant une nouvelle contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics, soit une réduction des dépenses de fonctionnement de 13 milliards d’euros sur la période 2018-2022, et a confirmé sur ces derniers jours, la réforme
de la taxe d'habitation tendant sur la période 2018-2020 à supprimer cet impôt pour 80 % des contribuables.
La limitation drastique des contrats aidés dans le secteur non marchand apparaît difficilement supportable, étant rappelé que cette annonce est intervenue sans aucune concertation préalable. Elle est de nature à porter un préjudice considérable au secteur associatif dès lors qu’elle va gravement impacter, dans la plupart des communes, la vie quotidienne de nombreuses associations culturelles et sportives, sans oublier les associations
d’aide à domicile. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_116-DE
Reçu le 10/10/2017
Dès lors, le Conseil municipal entend exprimer sa très vive inquiétude quant aux effets néfastes de cette nouvelle mesure sur l’ensemble de la vie associative, sachant que les contraintes budgétaires croissantes imposées aux communes ne leur permettront en aucune façon de se substituer au désengagement de l’Etat à
l'encontre du secteur associatif.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
1°) - DEMANDE au Gouvernement de réexaminer sa position en tenant compte de l’utilité publique, mais également sociale que représentent les contrats aidés pour les associations, la diminution massive des emplois aidés dans le secteur non marchand venant pénaliser les personnes les plus éloignées de l’emploi, d’une part et les associations qui sont des acteurs essentiels en termes de cohésion sociale et de lien social au
sein des communes, d’autre part,
2°)-MANDATE Monsieur le Maire pour transmettre ladite motion à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 6 octobre 2017 AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_115-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZIL MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO.
MM. CUESTA. FREMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l'affichage : 27 septembre 2017
OBJET : NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES
PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT)
PÉRIODE 2017-2019
Délibération n°2017-115
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires-Jeunesse » expose :
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 25 mars 2013, avait décidé de reporter la mise en œuvre
de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2014-2015, en application de la dérogation prévue par l’article 9 du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Il convient de rappeler que cette réforme des rythmes scolaires entendait favoriser une meilleure articulation des heures d'enseignement avec les temps périscolaires. L'article 8 du décret du 24 janvier 2013 fixait les principes autour desquels seraient désormais organisés les rythmes scolaires, soit 24 heures d’enseignement par semaine réparties sur 9 demi-journées, incluant le mercredi matin. Il en résultait que des activités périscolaires prolongeant le service public de l’Education pouvaient être organisées par les Communes, ces activités demeurant, toutefois, facultatives comme elles l’étaient précédemment.
Ces activités périscolaires pouvaient être organisées dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial (PEDT). Le PEDT prévu à l’article 151-1 du Code de l'Education n’est pas un document obligatoire. Il a vocation à organiser le parcours éducatif de tous les enfants scolarisés dans les écoles d’une Commune. Il doit garantir au sein de chaque école une continuité éducative entre le projet d’école et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_115-DE
Reçu le 10/10/2017
Le PEDT constitue un cadre partenarial et il formalise, à ce titre. l'engagement des différents partenaires (Commune, Etat au travers de ses services territoriaux : Education Nationale et Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Directeurs d’école, parents d’élèves, CAF, Associations …) de se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer la cohérence des actions
conduites sur l’ensemble des temps de vie des élèves. Le PEDT s’applique aux activités proposées pendant le temps périscolaire aux élèves. Ce temps est lié aux horaires de début et de fin de l’école, ainsi qu’à l’horaire de la
pause méridienne.
Le PEDT prend en compte les dispositifs contractuels préexistants dans le domaine éducatif sur le territoire de la Commune tel que le Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité (CLAS).
En ce sens, il constitue un outil essentiel du volet éducatif de la réforme des rythmes scolaires. Il est
matérialisé par une convention signée par la Commune, le Préfet et les autres partenaires pour une période maximale de 3 ans.
Le PEDT, pour la période 2014-2017, a été signé par le Préfet et le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, le 10 décembre 2014, ce document concernant les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 a permis au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, sur proposition conjointe d’une Commune et de plusieurs Conseils d'école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées dans les écoles maternelles et élémentaires.
Toutefois, la Commune a entendu, lors de la séance du Conseil municipal en date du 20 juin 2017, maintenir pour l’année scolaire 2017-2018 l’actuelle organisation des rythmes scolaires (soit 9 demi-journées), le maintien de cette organisation au-delà étant subordonné à une consultation des parents d'élèves et des Conseils d'école, d’une part et à la pérennisation par l’Etat du fonds national de soutien, et plus encore à l’aune des contraintes budgétaires qui seront de nouveau imposées par l'Etat à l’ensemble des Collectivités territoriales, d'autre part.
Dès lors, il est nécessaire de prévoir la mise en œuvre d’un nouveau PEDT pour la période 2017-
2019, étant rappelé, notamment, que le versement de l’aide financière annuelle de l’Etat au titre du fonds national
de soutien nécessite, au préalable, la conclusion d’un PEDT.
Le présent projet de PEDT s'appuie sur le bilan du PEDT précédent (pages 6 à 7), bilan complété par des données générales concernant la Commune (page 8). Ensuite, le document reprend l’architecture du précédent PEDT en abordant successivement la méthode et les objectifs retenus pour sa mise en œuvre (pages 9 et 10) ainsi que les modalités d'organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) (pages 11 à 13). Enfin, il explicite la gouvernance du dispositif au travers des instances en charge de son pilotage (pages 14 à 15) et les indicateurs envisagés pour son évaluation (page 15).
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à lPunanimité, d’approuver le Projet Educatif Territorial (PEDT) pour la période 2017-2019.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 6 octobre 2017
e Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_114-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS: Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : SÉJOUR D’ÉTUDES « STUDENT EXCHANGE »
AIDE FINANCIÈRE
Délibération n°2017-114
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires-Jeunesse » expose :
La Commission, lors de sa réunion du 22 mai dernier, avait examiné la demande d’aide financière
présentée par Mélanie LADRAT. Cette jeune passageoise de 17 ans, scolarisée, durant l’année scolaire 2016-2017,
au lycée Albert Claveille (Périgueux) en section « arts appliqués » nous avait indiqué qu’elle avait l'opportunité
de participer à un Student Exchange. A ce titre, elle pouvait partir durant l’année scolaire 2017-2018, à l’étranger,
au Brésil. Durant ce séjour, elle suivrait une scolarité à l’instar des jeunes brésiliens, ses professeurs lui donnant
parallèlement un projet d’art appliqué à réaliser.
La Commission avait émis un avis favorable quant au principe d’une participation financière de la
Commune, d'autant que le Point Information Jeunesse (PIG) implanté au sein de la Maison des Jeunes, a pour
vocation entre autres d'accompagner des jeunes dans la réalisation de leurs projets.
Toutefois, elle avait chargé Monsieur Pierre-Yves Portejoie, de contacter Mélanie Ladrat pour
disposer de davantage d'informations concernant son projet.
Ainsi, Mélanie Ladrat est parrainée par le Rotary Club. Elle résiderait dans la ville de Lages, située
dans l'Etat de Santa Catarina, au sud du Brésil. Elle serait logée dans 3 familles d’accueil différentes, soit une
famille par trimestre, les frais de scolarité étant pris en charge par le Rotary du Brésil. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_114-DE
Reçu le 10/10/2017
Le budget prévisionnel de son séjour (billet d’avion, assurances, caution, transport ...) ressort à
6260 €. Actuellement, elle est en mesure de couvrir les 2/3 de son budget prévisionnel par le biais de la
rémunération de son job de cet été, d’une part et d’une aide financière de ses parents, d’autre part.
Enfin, elle renouvelle sa proposition de mise en place d’un lien permettant à la Maison des Jeunes
de suivre son séjour au Brésil.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer à Mélanie Ladrat une aide financière de 1 000 €, ladite
dépense étant imputée à l’article 6745 du budget de la Commune.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 6 octobre 2017
Le Maire,
Fraäneis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_112-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR.
MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNEÈS. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : RUE VICTOR DURUY — 3î" TRANCHE
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D’ORANGE
Délibération n°2017-112
Le Rapporteur de la Commission "'Finances-Economie-Emploi'' informe les membres du Conseil municipal qu'il conviendrait de procéder à la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de l'opérateur ORANGE — secteur : rue Victor Duruy,
Il précise que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la convention cadre signée entre le Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47) et ORANGE concernant la pose coordonnée des différents réseaux de service public, notamment l'enfouissement des réseaux aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques favorisant ainsi la réduction du coût des travaux, ainsi que la gêne provoquée par les chantiers successifs.
Aüïnsi, pour une réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de
gestion financière, il est proposé de confier au SDEE 47 un mandat de maîtrise d'ouvrage pour cette opération.
Il précise que cette opération dont le coût est estimé à 7 826,37 € T.T.C. bénéficie :
. d’une participation financière d'ORANGE d’un montant de 2 883,84 € T.T.C.
. d’une participation financière du SDEE 47 d’un montant de 1 565,27 € T.T.C..
En conséquence, la participation au coût des travaux portée à la charge de la Commune s'élève à 3 377,26 € T.T.C.. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_112-DE
Reçu le 10/10/2017
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
1°) - DÉCIDE de lancer et financer la réalisation de l'effacement coordonné des réseaux de l'opérateur ORANGE précisée ci-avant,
2°) - DÉCIDE de confier les travaux d'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques
d'ORANGE, secteur rue Victor Duruy, au SDEE 47,
3°) - APPROUVE ET AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage devant intervenir entre la Commune et le SDEE 47,
4°) - S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 6 octobre 2017
Là Maire,
) Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_111-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI. DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FREMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : RUE VICTOR DURUY — 3imt TRANCHE
TRAVAUX D'ÉLECTRIFICATION (enfouissement réseaux électriques aériens) ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AU SDEE 47
Délibération n°2017-111
Vu l’article L5212-26 CGCT,
Vu la délibération n°2016-60 du 7 juin 2016 relative à l'attribution d’un fonds de concours d'investissement au SDEE 47, concernant les travaux d’électrification (enfouissement de réseaux aériens) rue Victor Duruy 3" tranche, visée par les Services préfectoraux le 14 juin 2016,
Le Rapporteur de la Commission ‘'Finances-Economie-Emploi"" rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune est adhérente au Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et- Garonne (SDEE 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence "électricité". Selon les types d'opérations, la Commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la Commune en section de fonctionnement.
L'article L5212-26 CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L5212-24 CGCT (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Comité
syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75 %) du coût hors taxes de l'opération concernée. AR PREFECTURE
Reçu le 10/10/2017
û47-214702011-20171003-2017_111-DE
Le SDEE 47 a décidé d'instaurer désormais, à compter du 1% janvier 2015, la possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
. le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée,
. le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due au SDEE 47 dans le cadre de l'opération,
. dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due au SDEE 47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune),
- ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la Commune et du SDEE 47.
Le SDEE 47 doit réaliser des travaux d'électrification situés rue Victor Duruy.
Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 66 747,66 € H.T.., est le
suivant :
. contribution de la Commune : 6 674,77 €
. prise en charge par le SDEE 47 : solde de l'opération.
Le Rapporteur propose que la Commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 10 % du coût global réel H.T. de l'opération, dans la limite de 6 674,77 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la Commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la Commune.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
1°) - DÉCIDE de rapporter la délibération n°2016-60 du 7 juin 2016 susvisée,
2°) - APPROUVE le versement d'un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des
travaux d'électrification situés rue Victor Duruy, à hauteur de 10 % du coût global réel H.T, de l'opération et plafonné à 6 674,77 €,
3°) - PRÉCISE que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47,
4°) - PRÉCISE que la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération,
5°) - DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 6 octobre 2017
e Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_110-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FREMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNÈS. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : CESSION D’UNE PARCELLE BÂTIE
RUE LA FONTAINE
Délibération n°2017-110
Vu l’article L2241-1 CGCT,
Vu l’article L3221-1 CG3P,
Vu l’article 1311-12 CGCT,
Vu le courrier en date du 7 avril 2017 aux termes duquel la Commune a saisi pour avis France Domaine, en vue de l’estimation de la parcelle bâtie référencée au cadastre Section B n°3218 sise rue La Fontaine,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-
Emploi »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE :
1°) - de céder à Monsieur et Madame de NARDI la parcelle référencée au cadastre section B - n°3218 d’une contenance de 840 m°, sise rue La Fontaine, sur la base d’un prix unitaire de 72 € le m°, AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_110-DE
Reçu le 10/10/2017
2°) — d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer par devant Maître Pierre-Yves CHARLES -— notaire demeurant avenue Michel Ricard au Passage d’Agen, l’acte authentique à intervenir
et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 6 octobre 2017
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
Reçu le 10/10/2017
û47-214702011-20171003-2017_109-DE
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZIL MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES NOUVELLE AQUITAINE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET RÉPONSES
PÉRIODES SOUS CONTRÔLE ANNÉES 2010/2014
PRÉSENTATION ET DÉBAT
Délibération n°2017-109
VU la notification par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine du rapport d'observations définitives en date du 17 juillet 2017,
CONSIDÉRANT que le rapport d'observations définitives et les réponses apportées par la Commune doivent être présentés au Conseil municipal et donner lieu à débat,
CONSIDÉRANT que l’article L. 243-9 du Code des juridictions financières dispose que « dans un délai de 1 an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au Conseil municipal,
l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant le Conseil municipal, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, ledit rapport devant être ensuite communiqué à la Chambre Régionale des Comptes. »
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,
Le Conseil municipal, PREND ACTE de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine concernant les exercices 2010 et suivants et du débat qui s’en est suivi.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
L3 Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_108-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZIL MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS: Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNÈS. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : UNION DES ASSOCIATIONS DU PASSAGE D’AGEN LES FOULÉES PASSAGEOISES (samedi 16 septembre 2017)
Délibération n°2017-108
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport » expose:
L'Union des Associations du Passage d’Agen a réitéré, sur le site de Rosette, son animation « Les
Foulées Passageoises » qui s’est déroulée le samedi 16 septembre 2017.
L'édition 2016 avait regroupé près de 250 participants, marcheurs ou coureurs sur les distances de 5 et de 10 km, cette manifestation sportive étant clôturée par une soirée conviviale. Pour 2017, l’Association reconduisait les mêmes animations, soit une randonnée pédestre et 2 courses en individuel de 5 et 10 km ; le budget prévisionnel ressortant à 2 920 €.
Pour en parfaire le financement, l’Association a sollicité auprès de la Commune une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €, étant précisé que les recettes prévisionnelles afférentes aux frais d'inscription des participants s’élevaient à 1 000 €. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_108-DE
Reçu le 10/10/2017
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer à l’Union des Associations du Passage d’Agen une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 €, étant rappelé que la dépense afférente sera prélevée sur les crédits portés à l'article 6745, section de fonctionnement du budget communal 2017.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_107-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZL MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNÈS. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : RÉGIME D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU SECTEUR CULTUREL
ECOLE DE DANSE
PARTICIPATION FINANCIÈRE
Délibération n°2017-107
VU la délibération n°2017-71 du 20 juin 2017, visée par les services préfectoraux le 26 juin 2017,
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport »
expose :
La Commission a examiné, lors de sa réunion du 1 juin 2017, la demande d’aide présentée par l'Ecole de Danse, au titre du régime municipal d'accompagnement à l’emploi associatif du secteur culturel.
Il convient de rappeler, qu’il s’agissait d’une modification quant à la prise en compte du 2°" emploi contractuel de droit commun, à savoir que le bénéfice de régime se porte non plus sur Madame Médant, titulaire d’un CDD durée hebdomadaire 1 heure, mais sur Madame Casasola, titulaire d’un CDD durée hebdomadaire
7 heures 30.
Or, l'Association nous a indiqué, durant l’été que Madame Casasola était en réalité titulaire d’un
CDI (et non d’un CDD), durée hebdomadaire 7 heures (et non 7 heures 30).
Dès lors, la Commission vous propose de modifier la délibération du 20 juin 2017, en précisant que ce second contrat, soit celui de Madame Casasola, CDI durée hebdomadaire 7 heures, bénéficierait d’une aide à hauteur de 10 % du coût employeur sur la base du SMIC. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_107-DE
Reçu le 10/10/2017
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE :
1°) - de rapporter la délibération n°2017-71 du 20 juin 2017 susvisée,
2°) - d’allouer à l’association Ecole de Danse, pour le contrat de Madame CASASOLA — CDI — durée
hebdomadaire 7 heures, une participation financière à hauteur de 10 % du coût employeur sur la base du SMIC ; cette aide étant versée par acompte trimestriel sur présentation de justificatifs par l’association concernée.
DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
e Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_106-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA (ne participe pas au vote). FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS: Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FREMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET,
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : RÉGIME D'ACCOMPAGNEMENT À L’EMPLOI ASSOCIATIF DU SECTEUR SPORTIF
A.S.P. RUGBY
PARTICIPATION FINANCIÈRE
Délibération n°2017-106
VU la demande de l’association ASP Rugby du 9 août 2017 et reçue en mairie le 11 août 2017,
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport »
expose :
La Commune a reçu, le 11 août 2017, de l’ASP RUGBY, une demande d’aide au titre du régime d’aide à l'accompagnement à l’emploi associatif du secteur sportif. Cette association souhaiterait que la Commune renouvelle son aide financière quant à un nouveau contrat aidé. Cette demande fait suite à une précédente demande examinée par la Commission, lors de sa réunion du jeudi 1% juin 2017. Il s’agissait, en l’occurrence, d’accompagner la prolongation du contrat en CAE d’une durée hebdomadaire de 35 heures, de Madame Suzanne VOET, pour une durée supplémentaire de 5 mois. En effet, l'association nous précisait que la DIRECCTE et la Mission Locale de l’Agenais de l’Albret et du Confluent avaient accordé une prolongation du contrat aidé de Madame VOET, ce dernier devant à l’origine se terminer au 14 avril 2017. Cette prolongation était destinée à lui permettre de terminer sa formation en alternance (Bac +3 « responsable développement commercial », dont le terme est au 13 septembre 2017).
En outre, l’association indiquait qu’elle avait embauché, afin de remplacer par anticipation Madame VOET, Monsieur Maxime CAMAROQUE sur un emploi d’avenir pour une période de 3 ans, courant du 15 avril 2017 au 14 avril 2020.
La présente demande rappelle, en premier lieu, que Monsieur CAMAROQUE est appelé à remplacer effectivement Madame VOET à compter du 14 septembre 2017 et concerne, en second lieu, le recrutement de Monsieur Medhi DJEBABLAH en contrat CAE, durée hebdomadaire 20 heures, à compter du 3 juillet 2017 pour remplacer Monsieur CAMAROQUE. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_106-DE
Reçu le 10/10/2017
A cet égard, il convient de rappeler que le Conseil municipal, lors de sa séance du 7 juin 2016, avait décidé de modifier, à compter du 1‘ septembre 2016, son régime d'accompagnement à l’emploi associatif des secteurs culturel et sportif.
Pour mémoire, ce régime prévoit notamment une participation financière de la Commune pour 2 emplois au plus par association, ce quelle que soit la nature de l’emploi, qu’il s’agisse d’un emploi contractuel de droit commun, ou d’un emploi aidé, sous réserve que ce dernier ait fait l’objet d’un conventionnement préalable avec l'Etat. Quant aux emplois aidés, le taux de la participation financière de la Commune, au regard du taux de la participation de l’Etat servie au titre du conventionnement, est de 5 à 20 % du coût employeur sur la base du SMIC, l'association bénéficiaire devant prendre directement en charge le montant résiduel qui ne peut être inférieur à 10 % du coût de l’emploi aidé.
Ainsi, par rapport au taux de participation de l'Etat, la participation de la Commune serait respectivement de : 15 % pour Madame VOET (Etat 75 %), 15 % pour Monsieur CAMAROQUE (Etat 75 %) et 20 % pour Monsieur DIEBABLAH (Etat 52 %)
Dès lors, la Commission vous propose :
1°) — de vous prononcer favorablement sur ces contrats aidés,
2°) — de fixer respectivement la participation financière de la Commune à 15 % pour les contrats de Madame VOET et Monsieur CAMAROQUE et à 20 % pour le contrat de Monsieur DIEBABLAH, du coût employeur sur la base du SMIC, l'association prenant en charge le montant résiduel du coût pour chacun des emplois aidés
considérés.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’allouer à l'association ASP Rugby :
S pour le contrat de Madame VOET une participation financière à hauteur de 15 % du coût
employeur sur la base du SMIC, cette aide étant versée par acompte trimestriel sur présentation de justificatifs par l’association concernée.
% pour le contrat de Monsieur CAMAROQUE une participation financière à hauteur de 15 % du coût employeur sur la base du SMIC, cette aide étant versée par acompte trimestriel sur présentation de justificatifs par l’association concernée.
S pour le contrat de Monsieur DJEBABLAH une participation financière à hauteur de 20 %,
du coût employeur sur la base du SMIC, cette aide étant versée par acompte trimestriel sur présentation de justificatifs par Passociation concernée.
L'association prenant en charge le montant résiduel du coût pour chacun des emplois aidés considérés.
DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l’article 657-4 section de fonctionnement
du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
aire,
rancis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_105-AI
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD.
PORTEIOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR.
MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZIL MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO.
MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNÈS. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FREMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : RÉGIME D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU SECTEUR SPORTIF A.S.P. TENNIS |
PARTICIPATION FINANCIÈRE
Délibération n°2017-105
VU la demande de l’association ASP Tennis du 22 juin 2017 et reçue en mairie le 27 juin 2017,
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport »
expose :
La Commune a reçu le 27 juin 2017, de l’ASP TENNIS, une demande d’aide au titre du régime d’aide à l'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif.
Cette association souhaiterait que la Commune renouvelle son aide financière quant à un contrat
aidé.
Ainsi, Madame Alexandra MOIRE a pris la suite de Monsieur Raphaël BACHERE dont le contrat
aidé en CUI/CAE, durée hebdomadaire 20 heures, est venu à terme le 27 avril 2017.
Madame MOIRE a été engagée sur un contrat aidé en CUI/CAE, durée hebdomadaire 20 heures,
pour une période de 1 an courant du 20 mai 2017 au 19 mai 2018.
A cet égard, il convient de rappeler que le Conseil municipal, lors de séance du 7 juin 2016, a décidé de modifier, à compter du 1% septembre 2016, son régime d'accompagnement à l’emploi associatif des secteurs
culturel et sportif. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_105-AI
Reçu le 10/10/2017
Pour mémoire, ce régime prévoit notamment une participation financière de la Commune pour 2 emplois au plus par association, ce quelle que soit la nature de l’emploi, qu’il s'agisse d’un emploi contractuel de
droit commun ou d’un emploi aidé, sous réserve que ce dernier ait fait l’objet d’un conventionnement préalable avec l'Etat.
Quant aux emplois aidés, le taux de la participation financière de la Commune, au regard du taux de la participation de l’Etat servie au titre du conventionnement, est de 5 à 20 % du coût employeur sur la base du SMIC, l'association bénéficiaire devant directement prendre en charge le montant résiduel qui ne peut être inférieur à 10 % du coût de l'emploi aidé.
Le contrat aidé de Madame MOIRE fait l’objet d’un conventionnement avec l’Etat impliquant une participation financière à hauteur de 52 .
Dès lors, la Commission vous propose :
1°) — de vous prononcer favorablement sur le renouvellement de ce contrat aidé,
2°) - de fixer la participation financière de la Commune à 20 %, soit le taux maximum, du coût employeur sur la
base du SMIC, l’association prenant en charge le montant résiduel du coût de cet emploi aidé.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE d’allouer à l’association ASP Tennis une participation financière à hauteur de 20 % du coût employeur sur la base du SMIC, l'association prenant en charge le montant résiduel du coût de cet emploi aidé, cette aide étant versée par acompte trimestriel sur présentation de justificatifs par l’association concernée.
DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_104-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FREMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO, M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA RÉSERVE DE LA FRAYÈRE D’ALOSE COTISATION ANNÉE 2017
Délibération n°2017-104
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport » expose :
L'Association pour la Gestion de la Réserve de la Frayère d’Alose, qui assure un suivi de la migration et de la reproduction de la grande alose en Garonne au niveau des communes d'Agen et du Passage d'Agen, avait décidé d’instaurer, au cours de la séance de son Conseil d'administration en date du 5 novembre 2015, une cotisation pour ses membres adhérents. Ainsi, il vous appartient à l’instar de l’exercice 2016, de reconduire le versement de cette cotisation dont le montant ressort à 150 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, de verser la cotisation au titre de 2017, d’un montant de 150 € ; étant précisé que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l’article 6281 section de fonctionnement du budget communal 2017.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
e Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_103-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZL MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS: Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNÈS. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : ASSOCIATION DES COMMUNES DU CANAL DES DEUX MERS CONTRAT D’ITINÉRAIRE VELO VOIE VERTE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Délibération n°2017-103
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport »
expose :
La Commune est adhérente depuis plus de 20 ans à l'Association des Communes du Canal des Deux Mers, association qui contribue à la promotion de cette voie navigable qui englobe le Canal du Midi et le Canal Latéral à la Garonne.
Dans le cadre d'une politique de promotion et de développement touristique du Canal des Deux Mers, il a été envisagé la création d'une voie cyclable touristique s'inscrivant dans un circuit national et européen entre l'Atlantique et la Méditerranée, au travers d'un Contrat d'Itinéraire Vélo Voie Verte, dénommé V 80.
Consciente que l'élaboration de ce contrat d'itinéraire constitue une réelle opportunité pour le développement touristique des territoires traversés, l'Association des Communes du Canal des Deux Mers a décidé de participer au Comité de pilotage qui regroupe les 2 régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, 6 départements, soit la Gironde, le Lot-et-Garonne, le Tarn-et-Garonne, la Haute-Garonne, l'Aude et l'Hérault, ainsi que les 6 comités départementaux du tourisme et les 2 comités régionaux du tourisme.
La participation financière de l'Association, pour la période 2014-2016, ressort à 30 000 € à raison
de 10 000 E/an. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_103-DE
Reçu le 10/10/2017
A cet effet, l'Association avait décidé d’une participation des Communes adhérentes à hauteur de 50 €/an. Ainsi, le Conseil municipal, avait respectivement lors de ses séances des 16 juin 2015 et 20 septembre 2016, approuvé à l’unanimité le versement de cette participation au titre des appels de fonds pour 2014 et 2015.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, de verser la troisième et dernière participation financière correspondant à l’appel de fonds au titre de 2016, d’un montant de 50 €, étant précisé que ladite dépense
sera imputée à l’article 6745 section de fonctionnement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
aire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_102-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD.
PORTEIJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR.
MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZIL MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO.
MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS: Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : ASSOCIATION DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX DE LA VILLE
DU PASSAGE D’AGEN
SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT
Délibération n°2017-102
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Personnel-Administration Générale »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, d’allouer à l'Association du Personnel des Services Publics Communaux de la Ville du Passage d’Agen, au titre de l’exercice 2017, une subvention annuelle ordinaire d’un montant de 1 750 €, ladite dépense étant imputée à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget de la Commune
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
e Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_101-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZL MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS: Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à
Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Délibération n°2017-101
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et notamment son article 133,
VU l’article L 1222-9 du Code du Travail,
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 7 septembre 2017,
CONSIDÉRANT que le télétravail désigne « la forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui pourraient être exercées par l'agent dans les locaux de son employeur, le sont dans un autre lieu, de manière régulière et volontaire, en recourant aux technologies de l'information et de la communication. », AR PREFECTURE
Ô47-214702011-20171003-2017_101-DE
Reçu le 10/10/2017
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale du travail (OIT) et l’Agence européenne pour
l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ont publié en février 2017 un rapport sur les avantages et difficultés potentiels engendrés par le télétravail, aux termes duquel ils soulignent que le télétravail offre parmi ses avantages une plus grande autonomie dans l’organisation du travail et un meilleur équilibre travail/famille, en recommandant toutefois de privilégier le télétravail à temps partiel pour maintenir les liens avec les collègues et l'employeur public ou privé et éviter les risques liés au sentiment d'isolement et d’éloignement du collectif de travail,
CONSIDÉRANT que la question du développement du télétravail constitue désormais un sujet
prégnant pour les collectivités territoriales, compte tenu de l’enjeu croissant de l'amélioration de la qualité de vie au travail et du développement des risques psychosociaux, de la demande plus forte des agents de conciliation entre vies professionnelle et privée et des exigences économiques et environnementales auxquelles sont soumises ces mêmes collectivités territoriales,
Ainsi, la Commission vous propose la mise en place du télétravail pour les agents de la Commune
(fonctionnaires titulaires et agents contractuels de droit public).
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
a) — d’approuver la mise en œuvre du dispositif de télétravail au sein de la Commune. Cette mise en œuvre étant à titre expérimental à compter du 1‘ janvier 2018 pour une période de 2 ans comportant une évaluation à mi-étape au terme de la première année,
b) - de valider les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessous :
1- La détermination des activités ou fonctions éligibles au télétravail
Cette détermination se fait par activités ou fonctions, au regard des nécessités de service, le
télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services municipaux. Certaines activités ou fonctions sont par nature incompatibles avec le principe même du télétravail et ne peuvent donc être réalisées à distance dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact régulier voire permanent avec les administrés, les collègues, les collaborateurs ou le supérieur hiérarchique. Ainsi, sont en l’occurrence concernés pour notre Commune tout ou partie des structures ou services municipaux ci-après :
Enfance/Jeunesse ;
Etat-civil/Affaires démographiques ;
Services Techniques ;
Médiathèque municipale ;
Police municipale pluricommunale ;
Relations avec les Habitants/Communication (pour les missions d’accueil direct du public) ;
Service Logistique ;
Service Vie Associative/Affaires scolaires (pour les missions d’accueil direct du public) ;
Emploi : référent parcours PLIE ;
Urbanisme/Règlementation.
En revanche, sont éligibles au télétravail les services Finances, Ressources Humaines, Marchés
Publics, Relations avec les Habitants/Communication, Affaires scolaires et Direction Générale. Les agents desdits services municipaux relevant des cadres d’emploi d’adjoints administratifs, d’adjoints d’animation, d’animateurs, de rédacteurs et attachés.
2 Quotités autorisées
S’agissant d’un dispositif mis en œuvre à titre expérimental, la quotité des fonctions pouvant
être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 1 jour par semaine, le temps de présence sur le lieu d'affectation ne pouvant être inférieur à 4 jours par semaine. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_101-DE
Reçu le 10/10/2017
Par ailleurs, à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive du CDG 47, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin du service de
médecine professionnelle et préventive du CDG 47.
3 — Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents.
4- La demande
L’agent adresse une demande écrite au Maire précisant les modalités d’organisation souhaitées notamment le jour de la semaine envisagé, les horaires, le lieu de son domicile ou résidence habituelle. Cette
demande est assortie de l’avis circonstancié du supérieur hiérarchique.
Le Maire apprécie la compatibilité de cette demande avec la nature des activités exercées par lVagent et au regard de l’intérêt du service. La Commune vérifie la conformité des installations aux spécificités techniques requises en la matière (installations électriques, téléphoniques, accès internet ….).
L'autorisation donnée par le Maire d’une durée de 1 an maximum peut comporter une période
d’adaptation d’une durée de 3 mois maximum.
Cette autorisation ne constituant pas un droit, le refus opposé à un agent exerçant des activités
ou fonctions qui y sont éligibles, doit être précédé d’un entretien préalable et motivé.
En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin à l’autorisation, à tout moment et par écrit, à l’initiative de la Commune ou de l’agent, moyennant un délai de préavis de 2 mois. Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l'initiative de la Commune, le délai de préavis peut être écourté, pour raison de nécessité de service dument motivée. De plus, si l'autorisation prend fin durant la période
d’adaptation, le délai de préavis est ramené à 1 mois maximum.
Cette autorisation peut être renouvelée par décision expresse après entretien de l’agent avec son supérieur hiérarchique et sur avis motivé de ce dernier.
L'autorisation est formalisée par un arrêté individuel mentionnant :
- Les fonctions de l’agent exercées dans le cadre du télétravail, - Le lieu d’exercice du télétravail,
- Le jour de référence travaillé sous forme de télétravail ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent est à la disposition de son employeur,
- La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail, la durée de l’autorisation et le cas
échéant la période d’adaptation prévue
Cet arrêté individuel est notifié à l’agent, accompagné de la remise :
- D'un document d’information définissant les conditions d’application du télétravail à sa situation professionnelle,
= D'un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
5 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est de 1 an maximum. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_101-DE
Reçu le 10/10/2017
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé devra présenter une nouvelle demande,
dès lors que ses nouvelles fonctions sont éligibles au télétravail.
Période d'adaptation :
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.
Cette période sera adaptée à la durée de l'autorisation, soit à titre d’exemple :
1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation
6 mois d'autorisation = 1 mois /. de période d'adaptation
3 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation
6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
La mise en œuvre du télétravail s'inscrivant dans une forme de management plus
participative, centrée sur l’autonomie et sur la responsabilité de l’agent, s’appuyant sur une culture de la confiance, le contrôle s’effectue sur la base du système déclaratif.
Ainsi, agent doit remplir, chaque jour, le formulaire dénommé "feuille de temps'"' ou auto- déclaration.
7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur. des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
La Commune met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
Un ordinateur portable ;
Un accès à la messagerie professionnelle ;
Un accès aux logiciels et applicatifs métiers indispensables à l'exercice des fonctions ; Le cas échéant 1 téléphone portable.
Il est à noter que la plupart des agents dispose aujourd ‘hui d'outils informatiques à leur domicile ainsi qu'un accès téléphonique et internet illimité contribuant à réduire singulièrement le coût du télétravail.
8— Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
e La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
e L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
e La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le responsable du traitement est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les
mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_101-DE
Reçu le 10/10/2017
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à
y accéder en raison de leurs fonctions ;
- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un
prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées ;
- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises (par exemple : protection
anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.) ;
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés
par le traitement.
D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :
- La traçabilité (ou « Preuve ») : Garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés
sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;
- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux
espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;
- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer
les actions d'un autre utilisateur.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout
détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à sa situation propre.
9 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement sur son lieu d’affectation au sein de la Commune.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible vis-à-vis des administrés, de ses collègues,
de ses collaborateurs ou de son supérieur hiérarchique.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son domicile pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de son supérieur hiérarchique, il pourra être sanctionné pour manquement à l’obligation d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son domicile. AR PREFECTURE
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Reçu le 10/10/2017
Enfin, tout accident intervenant en dehors du domicile pendant les heures normalement
travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail
de la Commune, l'agent est autorisé à quitter son domicile, lieu du télétravail.
10 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Une délégation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut
effectuer une visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Toutefois, s’agissant du domicile de
l'agent, son accès est subordonné à l'accord de ce dernier, dûment recueilli par écrit.
Cette délégation comprend au moins un représentant de la Commune et au moins un
représentant du personnel. Elle peut être assistée d’un médecin du service de médecine professionnelle et préventive du CDG 47 et de l’assistant de prévention de la Commune.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport
présenté au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
1 — Formation
Un dispositif d'accompagnement est prévu pour l’agent et son encadrant au travers d’une
formation en binôme destinée à leur permettre entre autres de mieux comprendre les enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, d’une part et à se positionner dans cette nouvelle configuration, d’autre part. Pour l’encadrant, il s’agira également d'apprendre à diriger à distance et de maintenir un lien d’appartenance efficace entre l’agent et la Commune.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_100-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD.
PORTEIJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINIL DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FREMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FREMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : VOIRIES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN/AGGLOMÉRATION D’AGEN
Délibération n°2017-100
VU les articles L 5211-4-1-IT et L 5211-4-1-IV CGCT,
VU l’avis favorable des Commissions « Travaux » et « Environnement-Urbanisme », lors de leur
réunion conjointe du 6 juin 2017,
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 7 septembre 2017,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Personnel-Administration Générale »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_100-DE
Reçu le 10/10/2017
DÉCIDE, à Punanimité :
1°) — d’approuver le projet de convention de mise à disposition partielle de service, aux termes duquel les agents sont chargés d’assurer pour le compte de l’Agglomération d'Agen l’entretien des 5 voiries d’intérêt communautaire soit : la rue Victor Duruy, l'avenue de l’Europe, la route du Pont-de-Barroy, l’avenue de Pologne et l’avenue de Consuegra,
2°) — d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec
l’Agglomération d'Agen la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_99-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FREMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS: Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : RECENSEMENT DES AGENTS ET PERSONNELS HANDICAPÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
Délibération n°2017-99
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’article L 5212-2 du Code du Travail,
VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 7 septembre 2017,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Personnel-Administration Générale »,
Le Conseil municipal PREND ACTE que le nombre total des bénéficiaires relevant de cette obligation d'emploi est égal à 13, soit un taux d'emploi de 12,69 % par rapport aux effectifs tant en agents titulaires que non titulaires rémunérés au 1° janvier 2016 sur le budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20171003-2017_98-DE
Reçu le 10/10/2017
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZIL MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FREMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : DÉLÉGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLÉGATION RELATIVE AU DÉPÔT DES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME PORTANT SUR DES BIENS COMMUNAUX
Délibération n°2017-98
VU la délibération n°2014-116 en date du 23 septembre 2014, visée par les services préfectoraux le 25 septembre 2014, par laquelle le Conseil municipal donne, pour la durée de son mandat, délégation au Maire de
certaines attributions,
VU l'article 85 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a ajouté un alinéa 27 à l’article L 2122-22 CGCT,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE,
1°) - d’ajouter à la liste des attributions déjà déléguées au Maire par la délibération du 23 septembre 2014 susvisée, l’attribution prévue par l’alinéa 27 de l’article L 2122-22 CGCT, soit :
« de procéder, dans la limite de 1 500 m°, au dépôt des demandes des permis de construire, des permis de démolir ou déclarations préalables relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux », AR PREFECTURE
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2°) - de subdéléguer cette compétence à Monsieur Jean-Jacques Mirande, Adjoint en charge de
l'Urbanisme, selon les modalités fixées à l’article L 2122-18 CGCT.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
aire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
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Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS: Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNES. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FREMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l'affichage : 27 septembre 2017
OBJET : PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX OBJECTIF TRIENNAL DE L'ÉTAT
6°": PÉRIODE TRIENNALE 2017-2019
Délibération n°2017-97
VU la lettre de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 31 juillet 2017, reçue en mairie le
31 juillet 2017,
Le Rapporteur expose :
L'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) a, pour les communes qui comptent au moins 3 500 habitants et qui sont situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants, l'obligation de disposer d’un seuil minimal de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales situées sur leur territoire.
Les communes déficitaires, c’est-à-dire les communes n’atteignant pas le seuil ou taux de 20 %, sont soumises chaque année à un prélèvement dont le montant est fonction du nombre de logements locatifs sociaux manquants.
Toutefois, ce prélèvement peut être, en application de l’article L 302-7 Code de la Construction et de l’Habitation, diminué du montant des dépenses exposées par les communes pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Ces dépenses déductibles comprennent notamment les aides financières consenties par les communes aux organismes bailleurs sociaux, les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers et la valeur vénale estimée, à la date de la cession, par France Domaine. Ces dépenses déductibles comprennent également depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité AR PREFECTURE
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et à la citoyenneté le coût des travaux engagés pour la viabilisation, la d ; ; s
ou la réalisation des fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers cédés par la Commune.
La loi SRU a notamment été complétée par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Cette loi a introduit une échéance de mixité sociale au 31 décembre 2025 fixant pour les communes déficitaires, un délai de 12 ans pour atteindre leur objectif de logements locatifs sociaux, soit, en l'occurrence, 20 %.
Ainsi, l’article 15 de la loi du 18 janvier 2013 contraint, à partir du 1° janvier 2014, les communes
déficitaires à un rythme de rattrapage renforcé afin de leur permettre au 31 décembre 2025 d'atteindre le seuil ou le taux légal de 20 %.
A partir du 1° janvier 2014, l’objectif de rattrapage pour la période triennale 2014-2016 a été fixé par l'Etat à 25 % du nombre de logements locatifs sociaux manquants au 1° janvier 2013. A cet égard, le Conseil municipal, lors de sa séance du 23 septembre 2014, avait été appelé par Monsieur le Préfet, à délibérer sur un objectif de production de 77 logements locatifs sociaux.
L'objectif de rattrapage pour la 6*" période triennale est fixé à 33 % du nombre de logements
locatifs sociaux manquants au 1° janvier 2016 (soit 61 logements). Il faut préciser que ce taux de rattrapage sera de 50 % pour la 7°" période triennale 2020-2022 et de 100 % pour la 8È et dernière période triennale 2023-2025.
A l'issue de chaque période triennale, le Préfet vérifie l’état des réalisations par rapport à l'objectif
de rattrapage assigné par l'Etat. A ce titre, le Préfet peut mettre en œuvre, à l'encontre des communes déficitaires qui n’ont pas atteint leur objectif de rattrapage, la procédure de constat de carence. Cette procédure prévoit notamment une majoration du montant du prélèvement annuel opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU, pouvant aller jusqu’à son quintuplement.
Cette procédure permet également au Préfet de se substituer au Maire dans un certain nombre de
prérogatives (exercice du droit préalable de préemption urbain, conventionnement direct avec les organismes bailleurs sociaux, mise à contribution obligatoire de la Commune, délivrance des permis de construire, ne
En outre, cet objectif quantitatif est, depuis le 1° janvier 2014, doublé d’un objectif qualitatif de
rattrapage précisant la typologie des logements locatifs sociaux à réaliser par type de financement. Ainsi, la part
de logements sociaux financés en PLS (prêt locatif social) ne peut dépasser 30 % des logements sociaux à produire (cette part est réduite à 20 % si la Commune compte moins de 10 % de logements locatifs sociaux sur son territoire).
La Commune doit aussi produire 30 % minimum de logements locatifs sociaux financés en PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ce quel que soit la hauteur de son déficit en logement social.
Au 1° janvier 2016, le nombre de logements locatifs sociaux ressort à 727 logements, soit un taux
de 15,91 %. Ce parc locatif social est essentiellement réparti entre 2 organismes bailleurs sociaux, soit respectivement Habitalys (324 logements) et Ciliopée Habitat (288 logements) et plus d’une vingtaine de logements privés conventionnés (23 logements). Il en résulte que le déficit en logement locatif social pour la Commune s’élève à 187 logements par rapport au nombre de résidences principales (4 570).
Par ailleurs, il faut également rappeler que, dans une démarche de parcours résidentiel, d’une part et
afin de reconstituer leurs fonds propres, d’autre part, les organismes bailleurs sociaux procèdent régulièrement à la vente de logements sociaux. La Commune s’inscrit, au titre de sa politique de mixité sociale, dans cette même démarche, les derniers exemples en date concernent 6 logements individuels sur la résidence Chantoiseau et 5 maisons individuelles sur la résidence Bellevue, soit 11 logements mis en vente par Habitalys. Les logements sociaux concernés demeurent comptabilisés pour la Commune en tant que logements sociaux pendant 5 ans à condition que les bénéficiaires desdites cessions soient des locataires-occupants.
En raison des efforts consentis en termes de production de logements locatifs sociaux, la Commune
demeure, pour l'instant, exonérée du prélèvement prévu par l’article 55 de la loi SRU. Pour mémoire, le montant
de ce prélèvement, au titre du budget primitif 2017, se serait élevé à 44 162 €, soit une pénalité de 236,16 €/logement manquant.
Le dispositif de rattrapage prévu par la loi SRU doit être mis en perspective avec le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal révisé (PLUi), et plus particulièrement son volet « Habitat ». Ce volet « Habitat »
tient lieu de Plan Local de l'Habitat (PLH). D’une durée de 6 ans, il a pour vocation de répondre aux besoins en
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logements et en hébergement, de favoriser le renouvellement urbain etheerrestéserHemmeneNenpEEnEpen Communes membres une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Pour mémoire, le Conseil municipal a été appelé, lors de sa séance du 13 décembre 2016, à se prononcer pour avis sur l’ensemble du projet de PLUi révisé et donc sur le volet « Habitat » ou PLH.
Ce PLH ou volet « Habitat » prévoit notamment au travers du Programme d’Orientations et d’Actions en matière d’habitat (POA) que la Commune du Passage d’ Agen doit sur la période 2017-2022 produire 138 logements. Pour ce faire, différents outils en termes de maîtrise foncière sont proposés, à savoir l'instauration de secteurs de mixité sociale (SMS), la constitution de réserves foncières sur des zones ou des secteurs préalablement définis qui représentent des enjeux stratégiques pour les Communes membres et/ou l'Agglomération d'Agen (cf. action n°1 : « mettre en œuvre une politique foncière »).
De la sorte, afin de soutenir la production d’une offre locative publique (cf. action n°2 de l'orientation 1 « promouvoir une offre en logements diversifiés et abordables »), il est possible de délimiter dans les zones urbaines (zone U) et dans les zones à urbaniser (zone AU) des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme immobilier devra être affecté à du logement social.
A cet égard, les SMS positionnés au titre du précédent PLUi sur la zone de Candeboué ayant été
supprimés dans le cadre de la procédure de révision du PPRi, dès lors qu’ils ont été portés en champs d’expansion des crues à préserver, la Commune a dû prévoir leur repositionnement sur des zones 1AUB ou 2AU, soit chemin des Monges et rue Hélène Boucher (lieu-dit «Turquet »).
Parallèlement, les Communes membres doivent répondre aux objectifs de densité et de maîtrise de consommations foncières fixés dans le PLUIi, au travers des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Ces dernières prévoient, entre autres, une densité minimale dans les zones à urbaniser (1 AUB) ou la mise en place de SMS (à titre d'illustration, la zone 1AUB chemin des Monges/rue des Fleurs, pour laquelle l'OAP prévoit une densité de 25 logements à l’hectare).
Enfin, la production de logements locatifs sociaux doit également s'appuyer sur le nombre de demandes d'attribution de logements locatifs sociaux faites par des habitants de la Commune. Ainsi, sur la période 2014-2016, la Commune, via le CCAS, a reçu 69 demandes, dont les 2/3 ont pu être satisfaites.
Néanmoins, le nombre de ces demandes a considérablement augmenté sur 2017, puisque, pour les 9 premiers mois de l’année, 48 demandes ont été déposées, et moins de 50 % d’entre elles ont été satisfaites (23).
À cet égard, Madame le Préfet a demandé par courrier reçu le 31 juillet 2017, au Conseil municipal
de s'engager par délibération à respecter, pour la période triennale 2017-2019, un objectif de production de 61 logements locatifs sociaux qui correspond à près de 45 % de l’objectif prévu par le PLH pour la Commune sur la période 2017-2022.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE de mandater Monsieur le Maire pour indiquer à Madame le Préfet, au regard des éléments ci-dessus explicités, que l’objectif de production assigné par l'Etat au titre de la 6°"° période triennale 2017-2019 sera difficilement tenable, compte tenu tout particulièrement du fait que la réalisation de certaines opérations immobilières programmées a été différée par la procédure de révision du PPRi, d’une part et des délais de réalisation des opérations immobilières d’ores et déjà programmées par les trois organismes bailleurs sociaux ayant vocation à intervenir sur le territoire de la Commune, d’autre part.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 5 octobre 2017
Le Maire,
Francis GARCIA.
LU AR PREFECTURE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNËS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS: Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNÈS. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l'affichage : 27 septembre 2017
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELÉGUES
ACTUALISATION DU TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION
Délibération n°2017-96
VU les articles L 2123-20 à L 2123-24-I C.G.C.T.
VU le procès-verbal du 5 avril 2014 relatif à l’installation du Conseil municipal et à l’élection du Maire et des 7 Adjoints,
VU la délibération du Conseil municipal n°2014-55 en date du 14 avril 2014, relative à la fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, visée par les services préfectoraux le 18 avril 2014,
VU la délibération du Conseil municipal n°2015-48 en date du 7 avril 2015 visant à compléter le tableau récapitulatif des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 7 avril 2014, visée par les services préfectoraux le 13 avril 2015,
VU la délibération du Conseil municipal n°2015-88 en date du 18 août 2015 visant à compléter le tableau récapitulatif des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 7 avril 2014, visée par les services préfectoraux le 27 août 2015, AR PREFECTURE
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VU la délibération du Conseil municipal n°2016-5 en date du 8 mars 2016 relative aux indemnités
de fonction du Maire, visée par les services préfectoraux le 11 mars 2016,
VU la délibération du Conseil municipal n°2016-50 en date du 7 juin 2016 relative à la revalorisation de l'indemnité de fonction des Conseillers municipaux délégués, visée par les services préfectoraux le 14 juin 2016,
VU la délibération du Conseil municipal n°2016-76 en date du 20 septembre 2016, constatant l'élection de Monsieur Rodolphe PONTENS en qualité d'Adjoint au Maire, visée par les services préfectoraux le 26 septembre 2016,
VU la délibération du Conseil municipal n°2016-131 en date du 15 novembre 2016, revalorisant le montant des indemnités de fonction allouées à Madame Anne Loubriat — Adjointe et à Madame Delphine Eychenne — Conseillère municipale déléguée, visée par les services préfectoraux le 18 novembre 2016,
VU la délibération du Conseil municipal n°2017-53 en date du 11 avril 2017, revalorisant les montants des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués suite à une modification résultant de la mise en œuvre pour l'ensemble des trois fonctions publiques du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), visée par les services préfectoraux le 13 avril 2017,
VU la délibération du Conseil municipal n°2017-95 en date du 3 octobre 2017, constatant l'élection
de Madame Delphine EYCHENNE en qualité d'Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT qu’il convient, dès lors, de modifier le tableau récapitulatif des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, approuvé par le Conseil municipal, lors de sa séance
du 11 avril 2017,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
1°) - DÉCIDE d'actualiser, en conséquence, le tableau récapitulatif des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 11 avril 2017 ; la modification dudit tableau intervenant à compter du 9 octobre 2017,
2°) — DÉCIDE de préciser le montant des indemnités de fonction comme suit et repris dans le tableau récapitulatif joint en annexe :
pour le Maire : taux 35,14 %, soit un montant mensuel brut de 1 360,14 €,
pour 7 Adjoints : taux 13,71 %, soit un montant mensuel brut de 530,66 €,
pour 5 Conseillers municipaux délégués : taux 6,866 %, soit un montant mensuel brut de 265,76 €.
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L'ensemble représentant une enveloppe globale brute de 76 842,72 €.
3°) - DIT que ces indemnités de fonction sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), au Remboursement de la Dette Sociale (RDS) et à la cotisation retraite (IRCANTEC). En outre, dès lors qu’une indemnité de fonction brute est supérieure à la moitié du plafond de la Sécurité Sociale, cette indemnité de fonction est également assujettie aux cotisations sociales (maladie et vieillesse), les crédits afférents étant respectivement prélevés aux articles 6531 et 6533 du Budget communal, section de fonctionnement.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d'Agen, le 6 octobre 2017
aire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
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Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres de l'Assemblée
délibérante
Fonction Nom-Prénom Montant Montant % 1B 1022 1M
mensuel brut| mensuel net 826
Maire Francis GARCIA 1 360,14 € 1 090,15 € 35,14%
1er adjoint Brigitte BARAILLES 530,66 € 468,05 € 13,71%
2e adjoint Jean-Jacques MIRANDE 530,66 € 468,05 € 13,71%
3e adjoint Eliane BERNES 530,66 € 468,05 € 13,71%
4e adjoint Daniel MEYNARD 530,66 € 468,05 € 13,71%
5e adjoint Pierre-Yves PORTEJOIE 530,66 € 468,05 € 13,71%
6e adjoint Rodolphe PONTENS 530,66 € 468,05 € 13,71%
7e adjoint Delphine EYCHENNE 530,66 € 468,05 € 13,71%
Conseiller délégué Cecile FAGET 265,76€ 234,40 € 6,866%
Conseiller délégué Marie-Thérèse FOUQUET 265,76 € 234,40 € 6,866%
Conseiller délégué Houria ZEKHNINI 265,76 € 234,40 € 6,866%
Conseiller délégué Viviane DELFOUR 265,76 € 234,40 € 6,866%
Conseiller délégué Myriam VEZINAT 265,76 € 234,40 € 6,866%
Total annuel 76 842,72 € | 66 462,00 €
MAI 25/09/17 AR PREFECTURE
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VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le trois octobre
deux mil dix-sept.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PORTEJOIE. PONTENS. Mmes EYCHENNE. FAGET. FOUQUET. ZEKHNINI DELFOUR. MM. LAGARDE. DELANIS. LYS. Mme SAZI. MM. BOURGAREL. BOCQUET. Mme GIROTTO. MM. CUESTA. FREMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. DELBOSQ. Mme CHARTIER.
POUVOIRS : Mme VÉZINAT à M. DELANIS. M. ZAMBO à Mme BARAILLES. Mme ROUMAZEILLES à Mme BERNÈS. M. SICARD à Mme GIROTTO. M. JACQ à M. CUESTA. Mme GRIFFOND à M. FRÉMY.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FAGET.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 27 septembre 2017
Date de l’affichage : 27 septembre 2017
OBJET : ÉLECTION D'UN ADJOINT
Délibération n°2017-95
VU l'article L 2122-7 C.G.CT.,
VU la lettre de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, en date du 20 septembre 2017, acceptant la
démission de Madame Anne LOUBRIAT de son poste d'Adjoint, conformément aux dispositions de l'article
L 2122-15 C.G.CT.,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant la nécessité de procéder à la désignation d'un nouvel adjoint au sein du Conseil municipal,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité de désigner
Madame Delphine EYCHENNE - Adjointe.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 5 octobre 2017
Re A Maire,
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Francis GARCIA.