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Déliberation - 66 decisions 2023 08 52 marche public transport scolaire entre lecole maternelle paul eluard et le restaurant municipal intergenerationnzl pour la periode scolaire 2023 2026
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - 66 decisions 2023 08 52 marche public transport scolaire entre lecole maternelle paul eluard et le restaurant municipal intergenerationnzl pour la periode scolaire 2023 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ne A © en 4,
sques
K
DEC-2023-08-52
DÉCISION DE LA MAIRE
AGISSANT PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU
DE LA DÉLIBÉRATION DU 28 MAI 2020
ermainS COMPLÉTÉE PAR LA DÉLIBÉRATION DU 8 OCTOBRE 2020 sel IT (Article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des ure Collectivités Territoriales)
République Française
Commune de
SAINT GERMAIN DU PUY
Objet : Marché public: transport scolaire entre l’école maternelle Paul Eluard et le restaurant municipal intergénérationnel pour la période scolaire 2023-2026
La Maire de la commune de Saint Germain du Puy,
Vü le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2 et L.2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R. 2122-1 et suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL.2020-05-18 en date du 28 mai 2020, de délégation de pouvoir à la Maire, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL.2020-10-65 complétant la délibération n° DEL.2020-05-18 relative aux délégations du Conseil Municipal données à la Maire,
Vu la lettre de consultation transmise en date 30 juin 2023 en vue de la passation en procédure négociée Sans publicité ni mise en concurrence préalable d'un marché public de prestation de service pour le transport scolaire entre l'école maternelle Paul Eluard et le restaurant municipal intergénérationnel,
Considérant qu'il convient de mettre en place quotidiennement le transport scolaire entre l'école maternelle Paul Eluard et le restaurant municipal intergénérationnel pour la période scolaire 2023-2026,
Considérant que l'offre présentée par la STI CENTRE dans le cadre de la procédure s’est révélée être économiquement la plus avantageuse,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un marché public avec la société STI CENTRE domiciliée 88, Route d'Orléans à SAINT-DOULCHARD (18230) pour effectuer le transport scolaire entre l’école maternelle Paul Eluard et le restaurant municipal intergénérationnel pour la période scolaire 2023-2026.
Article 2 : Le montant dudit marché public est conclu pour un tarif de 53.84 Euros TTC par jour de fonctionnement pour effectuer le transport scolaire entre l’école maternelle Paul Eluard et le restaurant municipal intergénérationnel.
Article 3 : Ledit marché est conclu à un prix global et forfaitaire journalier, réputé révisable.
Article 4 : Ledit marché est conclu pour une période initiale d’un an, à compter de la rentrée scolaire fixée le 4 septembre 2023 et jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le 5 juillet 2024 inclus. Le marché est reconductible annuellement pour chaque période scolaire et ne pourra pas excéder 4 ans.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 6: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou notification et de sa publication.
Fait à Saint Germain du Puy, le 17 août 2023.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que la
présente décision peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la
présente publication en date du 17 août 2023 par voie
d'affichage sous forme électronique sur le site internet
de la Ville : https://www.saintgermaindupuv.fr
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20230817-DEC-2023-08-52-AU
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023