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Déliberation - B44 2020 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du bourg de Surtainville
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B44 2020 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du bourg de Surtainville)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le 7
ID : 050-200067205-20201015-B44_2020-AR
leCotentin {COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN
DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 15 octobre Deux Mille Vingt, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au salon Marcel Audouard situé à
la Mairie de Valognes (50700), sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls — Blancs — Abstention : O
Nombres de présents : 27 Exprimés : Pour 27 — Contre 0
Présents : Mesdames CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, GRUNEWALD Martine, PIC
Anna, BELLIOT-DELACOUR Nicole, LEROSSIGNOL Françoise, MOUCHEL Evelyne, LAINE
Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David,
COQUELIN Jacques, ARRIVE Benoît, ASSELINE Yves, LECHATREUX Jean-René, MABIRE
Edouard, HEBERT Dominique, CROIZER Alain, LERENDU Patrick, DENIS Daniel,
BOUILLON Jean-Michel, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik,
BAUDIN Philippe, DE BOURSETTY Olivier, LEJAMTEL Ralph.
Excusés : Madame MAHIER Manuela et Messieurs FAGNEN Sébastien, LAMORT Philippe,
BRIENS Éric, CATHERINE Arnaud, FAUCHON Patrick, LEMYRE Jean-Pierre, DIGARD
Antoine.
Réf — n° B44_2020
OBJET : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du bourg de Surtainville
Exposé
La Communauté d'Agglomération du Cotentin et la Commune ont conjointement le projet de réaliser l'aménagement du bourg de Surtainville (Route de la Marc du Parc (Parking de l'Eglise), Route Le Bourg, Route de Hautteville, Route de la Grotte, Route des Languettes), se traduisant par :
Travaux de voirie et d'assainissement pluvial,
Sécurisation des circulations,
Organisation du stationnement,
Intégration paysagère, notamment des aménagements routiers,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B44_2020 du 15 octobre 2020 1/3 + Propositions et mise en œuvre de mobilier: éclairage, signalétique, mobilier divers, …,
Desserte des habitations ef des équipements,
Définition des déplacements à l'intérieur de périmètre d'étude,
Circulation douce à prioriser,
Installation de points d'apport volontaire (PAV) intégré.
Ce projet relevant des compétences communautaires et communales, peut être réalisé dans
une seule opération sur des espaces publics relevant de la commune.
Les premières études ont montré la faisabilité d'un tel projet.
Aussi, pour assurer la cohérence de sa réalisation, les parties ont décidé qu'il serait opportun qu'un seul maître d'ouvrage en porte la responsabilité, ce qui permettrait également de réaliser des économies sur la réalisation des travaux de chaque partie.
Le livre IV du Code de la Commande Publique relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d'ouvrage publique et à la maitrise d'œuvre privée et son article L2422-12, précise que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage et en fixe le terme.
Aussi, il est proposé d'assurer cette délégation de maîtrise d'ouvrage selon les termes de la convention jointe en annexe à la présente décision en désignant la Communauté d'Agglomération du Cotentin en qualité de maître de l'ouvrage délégué pour l'ensemble de l'opération.
La mise en place de cette convention permet également de valider le dossier de financement accordé par la Préfecture au titre de la DETR de l'année 2017. L'avancement du projet permettra de définir les compétences de chaque interlocuteur. Le Département devant intervenir dans le projet, une éventuelle convention tri-partite serait rédigée ultérieurement.
Aussi,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique relative au transfert de maîtrise
d'ouvrage,
Vu la délibération n°DEL2020-061 du 13 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil
au Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
- Accepter le principe de la délégation de maitrise d'ouvrage avec la commune de Surtainville aux conditions prévues par la convention jointe en annexe pour l'aménagement du bourg dans le périmètre défini en désignant la Communauté
d'Agglomération du Cotentin en qualité de maître de l'ouvrage délégué pour l'ensemble de l'opération,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B44_2020 du 15 octobre 2020
213 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le se
ID : 050-200067205-20201015-B44_2020-AR
-__ Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Annexe : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
Le Président,
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décision de Bureau n° B44_2020 du 15 octobre 2020 3/3 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le montent
ID : 050-200067205-20201015-B44_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
N° 2020-001
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE dûment habilité par décision de bureau XXX en date du 15 octobre 2020, /
Ci-après dénommée « CAC », d'une part,
Et:
La commune de Surtainville, représentée par son Maire, Madame Odile THOMINET dûment habilité par délibération n° XXXXX du XXXXX,
Ci-après dénommée "la Commune", d'autre part,
Préambule
La CAC et la Commune ont conjointement le projet de réaliser l'aménagement du bourg de Surtainville (rue XXX), se traduisant par :
° fravaux de Voirie et d'assainissement pluvial
° Sécurisation des circulations ;
- Limitation de la vitesse de circulation des véhicules
- Aménagement des croisements et des zones de traversées de chaussée - Définition et prise en compte des mesures de réduction de vitesse e _ Organisation du stationnement ;
- Création d'emplacements clairement identifiés
- Optimisation du nombre de places
- Amélioration du quai de bus
- Traitement des espaces d'accompagnement des voies : trottoirs ; parking ; etc. e Intégration paysagère, notamment des aménagements routiers ;
e Proposition et mise en œuvre de mobilier: éclairage, signalétique, mobilier divers... ;
e Proposition et la mise en œuvre d'éclairage public ;
°e Desserte des habitations et des équipements ;
e Définition des déplacements à l'intérieur du périmètre d'étude (notamment la liaison piétonne entre école et salle de convivialité...)
e Circulation douce à prioriser.
Ce projet relevant des compétences communautaires et communales, peut être réalisé dans une seule opération sur des espaces relevant de la Commune.
Les premières études ont montré la faisabilité d’un tel projet. Aussi, pour assurer la cohérence de sa réalisation, les parties ont décidé qu'il serait opportun qu'un seul maître d'ouvrage en porte la responsabilité, ce qui permettrait également de réaliser des économies sur la réalisation des travaux de chaque partie.
1/7 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le montent
ARTICLE 1 . MAITRE DE L'OUVRAGE DE L'ENSEMBLE DE L’q ID : 050-200067205-20201015-B44_2020-AR
Les parties désignent la CAC en qualité de maître de l'ouvrage délégué de l'ensemble de l'opération. Monsieur le Président de la CAC est la personne responsable de l'exécution de la présente convention.
Contexte réglementaire :
Article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée: « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
ARTICLE 2 : PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE - DELAIS
2.1 - Programme et enveloppe financière prévisionnelle
Le programme détaillé de l'aménagement est le suivant :
Travaux pris en charge par la commune :
Y 500 748.85 € HT (600 898.62 €TTC)
Travaux pris en charge par la Communauté d'agglomération :
YŸ 167 767.30 € HT (201 320.76 € TTC)
Des travaux pris en charge par le département :
YŸ 47 738.70 € HT (57 286.44 € TTC)
Ces travaux feront l’objet d'une convention avec le Département. Maitrise d'œuvre :
Ÿ_ 23 922.91 € HT (28 707.49 € TTC)
Divers et imprévus (5%)
Y 35 812.74 € HT (42 975.29 € TTC)
Etudes et frais d'annonces :
Y 24 082.36 € HT (28 898.83 € TTC)
Soit un montant total d'opération de 800 072.86 € HT (960 087.44 € TTC)
La Maitrise d'œuvre, les frais divers et d'études seront supportés entre la Communauté d'agglomération du Cotentin et la Commune au prorata des travaux.
La CAC s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme ainsi défini et accepté par la Commune, sachant que les montants seront réajustés lors de la phase travaux.
2.2 - Délais prévisionnels
La livraison de ces travaux est prévue XXXX. Toutefois, le planning prévisionnel sera précisé à l'issue des contrats de travaux avec les entreprises.
La CAC s'engage à remettre l'ouvrage à la commune au plus tard deux (2) mois à compter de la fin des travaux et des opérations préalables à la Réception. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont elle ne pourrait être tenue pour responsable.
Aucune pénalité pour retard dans le cadre de la présente convention ne pourra être tenue à l'encontre de la CAC.
2/7 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le
ARTICLE 3 : COMPETENCES CONFIEES AU MAITRE DE L'OÙ 55: 650-200067208.20201015-844_2020-4R
Le maître de l'ouvrage se voit confier par la présente la maîtrise d'ouvrage au sens de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée pour les éléments de maîtrise d'ouvrage qui suivent :
e Conclusion, gestion administrative et financière du ou des marchés d'études préalables
nécessaire(s) à la réalisation de l'opération, notamment les études de faisabilité,
d'opportunité, géotechniques et/ou environnementales, nécessaire(s) à la réalisation
de l'opération,
° Conclusion, gestion administrative et financière du ou des marchés de programmation,
de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique et/ou de coordination « SPS »,
nécessaire(s) à la réalisation de l'opération,
° Gestion des différentes déclarations préalables prévues par les textes et règlements
dont la déclaration de travaux,
e Conclusion, gestion administrative et financière du où des marchés de travaux
nécessaire(s) à l'ensemble de l'opération,
° Réception de l'ensemble des ouvrages nécessaires à la réception,
e Gestion des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et/ou décennale
attachées à l'ensemble des ouvrages nécessaires à l'opération, et levée des garanties
financières.
De manière générale, la CAC se voit confier toutes les tâches du maître de l'ouvrage, des
études de faisabilité jusqu'à l'extinction des garanties décennales.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN
Dès que la convention devient exécutoire, la CAC met en œuvre les obligations qui sont les siennes dans le cadre de la présente.
La CAC assure l'ensemble des obligations découlant de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée dans sa version en vigueur au jour de la signature de la présente.
La Commune sera’associé à un Comité de pilotage composé de :
e Représentants de la CAC et représentants de la Commune en nombre égal : respectivement jusqu'à 2 élus et 2 techniciens
e Représentants des prestataires, opérateurs ou personnes extérieures intéressées.
Le comité de pilotage séra chargé de valider chacune des phases d’études du projet. Il ne peut remettre en cause les choix opérés par la Commune pour les travaux de compétence communale sauf quand ce choix engage la responsabilité de la CAC (technique, matériau inadapté(e) par exemple) ou puisse avoir des répercussions techniques sur les travaux relevant de la compétence de la CAC.
Dans ce dernier cas, soit un accord amiable est trouvé et les études peuvent continuer, soit il est mis fin à la convention par anticipation si les travaux n'ont pas commencé. Chaque partie prenant à sa charge les frais d'études engagés au prorata de leur part prévisionnelle respective de maitrise d'œuvre et de travaux telle qu'indiquée à l'article 2.
3/7 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le montent
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE LA COMMUNE ID : 050-200067205-20201015-B44_2020-AR
La commune s'engage à transmettre à la CAC tous les éléments nécessaires au bon déroulement de l'opération. Elle nomme ses représentants au comité de pilotage chargé de la validation de chaque étape de la maitrise d'œuvre, ainsi qu'un interlocuteur référent pendant toute la durée de l'opération.
Les acquisitions foncières éventuelles pour la réalisation de l'opération décrite dans la présente convention sont réalisées par la commune de Surtainville pour les travaux qui relèvent de sa compétence.
ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTROLE DES PARTIES
Pour associer la Commune aux décisions principales de la maîtrise d'ouvrage, la CAC s'engage à:
+ faire participer au titre des personnalités qui peuvent être présentes à un jury au moins 2 représentant de la commune (article 4) ;
e faire participer au titre des personnalités qui peuvent être présentes à une commission d'appel d'offres au moins un représentant de la commune selon les règles édictées par les marchés publics en vigueur à la date de la présente convention;
° __ informer de manière complète et totale la Commune et le comité de pilotage sur le déroulement des éléments de mission,
e à inviter l'interlocuteur référent de la Commune aux réunions de chantier, la Commune est destinataires des comptes rendus de chantier.
ARTICLE 7 : RECEPTION DES OUVRAGES
Les réceptions d'ouvrages seront organisées par la CAC selon les modalités suivantes :
e Avant les opérations préalables à la réception, la CAC organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la Commune, la CAC et le maître d'œuvre chargé du projet. Cette visité donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par le maître d'ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception,
e La CAC s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception,
e La CAC transmettra ses propositions à la Commune en ce qui concerne la décision de réception. La Commune lui fera connaître sa décision dans les vingt jours suivant la réception des propositions, le défaut de décision de la Commune dans ce délai vaudra accord tacite Surles propositions de la CAC,
e La Commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à la CAC.
ARTICLE 8 : REMISE DES OUVRAGES A LA COMMUNE
A l'issue des opérations de réception prévues à l’article 7, et conformément à l’article 2, les ouvrages seront remis à la Commune après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la CAC ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l'ouvrage.
4/7 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le montent
ID : 050-200067205-20201015-B44_2020-AR
ARTICLE 9 : MODALITES FINANCIERES
Les parties considèrent qu'il existe dans cette opération des travaux qui sont propres à la CAC, des travaux qui sont propres à la Commune, tout en ayant un intérêt commun dans la réalisation de ces travaux.
La CAC assure le préfinancement de l'ensemble des études et des travaux nécessaires jusqu'à la réception de l'ouvrage et la gestion des diverses garanties, frais de contentieux éventuels compris.
La CAC émettra les titres de recettes correspondants au remboursement par la Commune des sommes avancées par elle pour la période concernée au fur et à mesure de l’avancement des études et travaux. Le dernier titre de recettes sera émis après réception des décomptes généraux et définitifs.
Ceux-ci seront émis conformément à la répartition précisée à l'article 2.
Au solde de l'ensemble des marchés d'études, de travaux et de maîtrise d'œuvre, le coût final supporté par chaque partie est calculé au regard des ouvrages relevant de la compétence ultérieure de chaque partie de la présente convention.
Les dépenses annexes (études topographiques, géotechniques, coordination SPS, déplacement de réseaux, litiges, frais d'insertion...) seront proratisées selon la répartition prévue à l’article 2, en fonction du coût estimé des travaux à la charge de chaque partie.
De même, les honoraires de maîtrise d'œuvre sont proratisés en fonction du coût estimé des travaux à la phase pro à la charge de chaque partie.
Lorsque des travaux supplémentaires ont été demandés par l'une des parties, celle-ci en assumera seule la charge financière.
La commune S'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au paiement des dépenses telles qu'elles résulteront des décomptes généraux et définitifs de tous les intervenants.
ARTICLE 10: MODALITES DE PAIEMENT DES FONDS
Le titre de recettes émis par la CAC est accompagné du bilan financier provisoire arrêté pour la période concernée.
Le solde provisoire des comptes entre les deux parties s'effectue après le solde de l'ensemble des marchés d'études, de maîtrise d'œuvre, de travaux et de dépenses annexes nécessaires à l'opération.
Le solde définitif des comptes entre les deux parties s'effectue à la présentation du bilan final des dépenses réalisées accompagné du certificat d'achèvement des opérations et du décompte général définitif(DGD).
ARTICLE 11 : PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN
5/7 Envoyé en préfecture le 22/10/2020
Reçu en préfecture le 22/10/2020
Affiché le se
Pour l'exécution des missions confiées à la Communauté d’Agglol 5 : 556:20066720520501015.844 2020-aR le Président sera habilité à engager la responsabilité de la CAC pourTexeécution de Ta presente
convention.
ARTICLE 12 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Pendant toute la durée de la convention, la Commune pourra effectuer tout contrôle technique, financier ou comptable qu'elle jugera utile.
En fin de mission, la CAC établira et remettra à la Commune un bilan général de l'opération ainsi que les dossiers de réalisation de l'ouvrage (DOE).
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
L'ensemble des documents transmis par les prestataires, programme, études de conception, devra faire apparaître le logo ainsi que le nom de toutes les parties à la présente. En cas de présence de panneaux d’information sur le lieu des travaux, celui-ci devra comporter les logos et le nom de toutes les parties à la présente.
ARTICLE 14 : ASSURANCES
Il appartient au délégataire de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il peut encourir, y compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l'exercice des missions exercées dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 15 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à l'extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des
travaux.
ARTICLE 16 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée au plus tard 15 jours avant le début des travaux par lettre recommandée avec accusé réception. Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours. De même, si une nouvelle convention intégrant le Département, venait à être signée dans le cadre de cette opération, la présente convention serait résiliée.
ARTICLE 17 : MODIFICATION
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
ARTICLE 18: REGLEMENT DES LITIGES
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal administratif de Caen est compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention.
En deux exemplaires originaux
6/7 Envoyé er préfecture le 22/10/2020
Reçu en pr re le 22/10/20)
Le Maire de la commune Le Président 672 De Surtainville d'Agglomération du Côtéñtin,
Odile THOMINET David MARGUERITTE
7/7