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Déliberation - B41 2020 Convent° de délégat° de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du bourg de Colomby 0
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B41 2020 Convent° de délégat° de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du bourg de Colomby 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/09/2020
Reçu en préfecture le 10/09/2020
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ID : 050-200067205-20200903-B41_2020-AR
leCotentin
BUREAU DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le jeudi 3 septembre Deux Mille Vingt, à 15 heures 30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au salon Marcel Audouard situé à
la Mairie de Valognes (50700), sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE,
Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35 Nuls — Blancs — Abstention : 1
Nombres de présents : 32 Exprimés : Pour 31 — Contre O
Présents: Mesdames MAHIER Manuela, CASTELEIN Christèle, THOMINET Odile, PIC
Anna, BELLIOT-DELACOUR Nicole, LEROSSIGNOL Françoise, MOUCHEL Evelyne, LAINE
Sylvie, MARTIN MORVAN Véronique, BIHEL Catherine et Messieurs MARGUERITTE David,
COQUELIN Jacques, ARRIVE Benoît, FAGNEN Sébastien, ASSELINE Yves, BRIENS Éric,
LECHATREUX Jean-René, MABIRE Edouard, CATHERINE Arnaud, CROIZER Alain,
FAUCHON Patrick, LERENDU Patrick, LEMYRE Jean-Pierre, DENIS Daniel, BOUILLON
Jean-Michel, BARBE Stéphane, MAUQUEST Jean-Pierre, LEQUILBEC Frédérik, DIGARD
Antoine, BAUDIN Philippe, DE BOURSETTY Olivier, LEJAMTEL Ralph.
Excusés: Madame GRUNEWALD Martine et Messieurs LAMORT Philippe, HEBERT
Dominique.
Réf — n° B41_2020
OBJET : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du bourg
de Colomby
Exposé
Afin d'améliorer le cadre de vie des habitants du bourg, la commune de Colomby a initié une
démarche d'aménagement de bourg.
A cette fin, elle a sollicité le Département de la Manche pour une assistance.
Or, le réseau d'eaux pluviales urbaines est également concerné. La Communauté
d'Agglomération Le Cotentin étant compétente depuis le 1° janvier 2020, la commune de
Colomby et le Département lui demandent d’être partie prenante au projet.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B41_2020 du 3 septembre 2020 1/2 Envoyé en préfecture le 10/09/2020
Reçu en préfecture le 10/09/2020
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ID : 050-200067205-20200903-B41_2020-AR
Compte-tenu de la nécessité de renouveler le réseau de collecte des eaux pluviales, il apparaît
opportun de participer par la conclusion d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée où
le Département serait mandataire conformément aux dispositions du Code de la Commande
Publique.
Le montant de la part communautaire sera défini à l'issue de l’avant-projet.
Cette participation financière de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin sera augmentée
de :
e 6% pour participation forfaitaire aux moyens d'études et frais généraux du Conseil
départemental.
e _1,08353% correspondant à la récupération de la perte de dotation dans le cadre du
FCTVA.
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016, portant création de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n°2020_061 du 13 juillet 2020, portant délégation de pouvoir du Conseil au
Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Par ces motifs, le Bureau communautaire après en avoir délibéré :
-__ Autorise la signature d’une convention de la délégation de maîtrise d'ouvrage avec la
commune de Colomby et le Département de la Manche pour l'aménagement du bourg
de Colomby dans le périmètre défini en désignant le Département de la Manche en
qualité de maître de l'ouvrage délégué pour l'ensemble de l'opération,
-__ Valide que la dépense sera imputée sur le budget principal,
-__ Autorise le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Le Président,
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décisio ureau n° B41_2020 du 3 septembre 2020 2/2 Envoyé en préfecture le 10/09/2020
Reçu en préfecture le 10/09/2020
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ID : 050-200067205-20200903-B41_2020-AR
LA MANCHE À CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Convention assistance technique aux collectivités
Délégation de maîtrise d’ouvrage
RD 2,146 et 146E - Aménagement de la traverse du bourg et renouvellement du réseau de collecte des eaux pluviales
Commune de Colomby
Communauté d'agglomération du Cotentin
DIER.SPLQ - N°...
Entre
Le Département de la Manche dont le siège est
Conseil départemental de la Manche
50050 Saint-Lô cedex
représenté par son président, Monsieur Marc Lefèvre,
habilité par délibération de la commission permanente en date du 14 septembre 2020
Et
La Communauté d'agglomération Le Cotentin, dont le siège est
8 rue des Vindits
Cherbourg-Octeville
50130 Cherbourg-en-Cotentin
représentée par son président, Monsieur David Margueritte
habilité par délibération du conseil communautaire du ...............................
Et
La Commune de Colomby, dont le siège est
15, rue de l’église
50700 Colomby
représentée par son président, Monsieur Robert Lebreton
habilité par délibération du conseil municipal du ................................
1/9 Références
Préambule
Articles de la convention
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Article 11
Signataires
09/2020
10/08/2020
10 : 060-200067208-20200903-541 SO2C-AR
Sommaire
Objet de la convention …
Définition du programme.
Maîtrise d'ouvrage
Maîtrise d'œuvre
Modalités d'exécution de l'opération
Dispositions financières et modalités de versement
Acquisitions foncières
Gestion ultérieure …
Assurance...
: Résiliation ….
: Litiges …
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219 09/2020
10/08/2020
10 : 060-200067208-20200903-541 SO2C-AR
Références
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions de l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération CD.2017-11-06.0-4 du 6 novembre 2017 donnant délégation à la commission permanente pour l'ensemble des attributions du conseil départemental à l'exception :
- des attributions visées aux articles L 3312-1 et L 1612-12 à 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- des attributions qui me sont déléguées
- et des documents stratégiques, conventions cadres, schémas et plans départementaux, ainsi que des rapports annuels d'activité :
Vu la délibération CG 2008-1V.402 du 12 décembre 2008 : règles de partage et de financement des travaux d'investissement en traverse d'agglomération :
Vu la délibération CG 2011-06-07.3-5 de la session du 2° trimestre 2011 : assistance technique aux collectivités ;
Vu la délibération CD. 2016-06-17.3-1 du 17 juin 2016 : La Manche au service des collectivités — Nouvelle politique d'assistance technique ;
Vu la délibération CD.2020-01-17.3-4 du 17 janvier 2020 : Politique Réseaux, infrastructures et mobilités — Plan d'actions et priorités 2020.
Vu la décision de la commission permanente du conseil départemental en date du 14 septembre 2020 approuvant le cadre de la présente convention et autorisant le président à la signer.
Préambule
Parmi ses orientations stratégiques 2016-2021, le Conseil Départemental a décidé de renouveler sa politique d'assistance technique aux collectivités locales. Dans ce cadre, et à la demande des collectivités partenaires, le Département peut assurer une prestation de maitrise d'ouvrage pour la part communale et pour la part communautaire des travaux réalisés et cofinancés sur le domaine public départemental.
Cette prestation, réalisée dans le cadre d'une délégation de maitrise d'ouvrage, permet aux collectivités locales d'être déchargées des formalités obligatoires (pour être en mesure de réaliser des travaux de voirie) tout en gardant un pouvoir de validation des projets pour la part qu'elles financent.
Après en avoir préalablement exposé :
Afin d'améliorer le cadre de vie des habitants du bourg, la commune de Colomby a souhaité :
- requalifier la traverse du bourg ;
- assurer une meilleure lisibilité et un meilleur partage de l'espace ; - renforcer la sécurité des usagers et piétons ;
- rendre plus accessible et sécurisé les accès à la mairie et à l'école.
Dans le même temps, la communauté d'agglomération Le Cotentin a programmé le renouvellement du réseau de collecte des eaux pluviales.
3/9 09/2020
10/08/2020
10 : 060-200067208-20200903-541 SO2C-AR
Articles de la convention
Les parties ont décidé :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités d'étude, de réalisation, d'entretien ultérieur et de financement du renouvellement du réseau de collecte des eaux pluviales et de l'aménagement de la RD 2, de la RD 146 et de la RD 146E en traverse du bourg de la commune de Colomby.
Durée — prise d'effet :
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les trois parties.
[ Article 2 : Définition du programme
L'opération comprend :
+ La réalisation d'une étude d'avant-projet (AVP) ayant pour objectif de :
-__ définir avec précision la consistance et l'estimation du coût de l'opération ;
-__ proposer un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux ; -__ établir le plan de financement.
-« La réalisation des travaux d'aménagement décrits ci-dessous :
-__ l'aménagement des espaces piétons et traversée de la RD 2,146 et 146E; - la réalisation d'aménagement urbain ;
- l'aménagement de l'accessibilité vers la mairie et l'école ;
-__ le renouvellement du réseau de collecte des eaux pluviales :
-__ la réalisation de reprise de chaussée ;
- la signalisation.
+ La réception des travaux.
- La mise en service et la remise des ouvrages.
| Article 3 : Maîtrise d'ouvrage L
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par le Département de la Manche.
| Article 4 : Maîtrise d'œuvre |
La maîtrise d'œuvre de l'opération est assurée par le Département de la Manche.
419 re le 10/09/2020
10 : 060-200067208-20200903-541_20;
Article 5 : Modalités d'exécution de l’opération
L'exécution de l'opération sera réalisée en respectant les étapes suivantes :
+ Etape 1 : Réalisation de l’avant-projet
Le Département de la Manche réalisera un avant-projet concernant les travaux d'aménagement décrits dans la présente convention et conformément aux objectifs fixés dans l’article 2.
Le Département de la Manche procédera aux études nécessaires (topographique, géotechnique, impact...) et pourra être assisté dans le cadre de missions spécifiques (coordination, contrôleur technique…}, qu'il juge indispensable à une définition précise du programme de travaux.
La commune de Colomby et la communauté d'agglomération du Cotentin seront associées aux étapes clés de l'élaboration du projet afin d'atteindre les objectifs visés par chaque partie. Ces réunions feront l’objet de la rédaction d'un compte-rendu retraçant les échanges, les points validés et les actions à entreprendre.
+ Etape 2 : Approbation de l’avant-projet
L'avant-projet devra faire l'objet d'une validation :
- par la commission permanente du conseil départemental de la Manche ;
- par le conseil municipal de la commune de Colomby afin notamment de valider le programme de travaux et l'estimation du coût de l'opération, et d'approuver le plan de financement précisant la répartition des travaux à sa charge, à la charge de la communauté d'agglomération et à la charge du Département.
- par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Cotentin afin notamment de valider le programme de travaux et l'estimation du coût de l'opération, et d'approuver le plan de financement précisant la répartition des travaux à sa charge, à la charge de la commune et à la charge du Département.
A l'issue de la phase de réalisation de l'avant-projet par les services du Département, et dans le cas où la commune de Colomby où la communauté d'agglomération Le Cotentin ne souhaiteraient pas donner suite à l'opération, objet de la présente convention, une participation forfaitaire de 2 % du coût estimé HT des travaux à sa charge serait demandée par le conseil départemental (y compris en l'absence de validation de l'avant-projet par le pétitionnaire).
- Etape 3 : Rédaction des dossiers de consultation et choix des entrepreneurs
Le Département de la Manche, maître d'ouvrage de l'opération, établira les pièces de consultation des entreprises, procédera à la consultation des entreprises et à la passation du (des) marché(s) en application du Code de la Commande Publique et suivant les règles formalisées en interne. || assurera la conclusion et la gestion administrative et financières de tous les marchés nécessaires à la réalisation de l'opération.
Les parties du cahier des clauses techniques particulières et des autres pièces techniques relatives aux travaux de construction du réseau de collecte des eaux pluviales urbaines seront soumises à la validation préalable de la communauté d'agglomération Le Cotentin.
- Etape 4 : Exécution des travaux
Le suivi de l'exécution des travaux est assuré par le Département de la Manche en application de l'article 4 de la présente convention.
519 10 : 060-200067205-20200903-E
Le Département de la Manche invitera à chaque réunion dé”Chäñtiér Ta Commune dé Colomby, la communauté d'agglomération Le Cotentin et leur transmettra systématiquement les comptes rendus de réunion, pour les informer de l'état d'avancement des travaux, des difficultés éventuellement rencontrées et pour s'assurer de la bonne coordination entre chaque partie.
Le département veillera au respect des spécificités techniques demandées par la communauté d'agglomération Le Cotentin et l'agrément des matériaux sera soumis à la validation de la communauté d'agglomération. À défaut de conformité, la rétrocession ne sera pas réalisée.
Le Département de la Manche veillera à la sécurité des usagers et au maintien permanent des protections et de la signalisation mises en place par l’entreprise, qui devront être conformes à la réglementation en vigueur au moment des travaux.
Etape 5 : Accord sur la réception des travaux
La commune de Colomby et la communauté d'agglomération Le Cotentin seront invitées aux opérations préalables à la réception des travaux. Avant les opérations préalables à la réception, une visite des ouvrages à réceptionner par la Communauté d'agglomération Le Cotentin, à laquelle participeront la Commune, la Communauté d'Agglomération Le Cotentin et le maître d'œuvre chargé du projet, sera organisée. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations éventuelles relevées qui doivent être réglées avant la réception. La communauté d'agglomération donnera son avis définitif sur la réception par écrit sur l'appui notamment de contrôles réalisés par un organisme agréé (étanchéité, passage caméra) et des plans conformes transmis. La décision de réception prononcée par le Département de la Manche sera notifiée à la commune de Colomby et à la communauté d'agglomération Le Cotentin.
A l'issue de la réception des travaux, et dans le cas d'un aménagement restant la propriété du Département dans sa totalité, un bilan financier définitif de l'opération sera établi.
Etape 6 : Mise en service et remise des ouvrages et aménagements
La collectivité à laquelle est remis l'ouvrage (ou l'aménagement) est désignée ci-après par le terme « bénéficiaire » (pour les ouvrages où aménagements ne restant pas la propriété du Département).
- Mise en service :
Le Département de la Manche notifiera au bénéficiaire la date précise retenue pour la mise en service.
Dès cette date, la responsabilité du bénéficiaire sera engagée vis-à-vis des tiers. La gestion et la prise en charge de l'entretien lui incomberont.
- Remise des ouvrages et aménagements :
Les ouvrages (ou aménagements) sont remis au bénéficiaire après réception de travaux notifiée à (aux) l'entreprise(s).
Le Département de la Manche rédigera un procès-verbal de remise des ouvrages (ou aménagements), après constatation de la réalisation des travaux de parachèvement et levée des réserves, auquel seront annexés :
* le bilan financier définitif de l'opération ;
* le plan de financement actualisé, précisant les charges respectives ;
* tout document technique (plans, caractéristiques,) lié à l'aménagement exécuté.
619 Envoyé er préfecture le 10/09/2020
ture le 10/06/2020
10 : 060-200067208-20200903-541 SO2C-AR
La remise des ouvrages (ou aménagements) sera effectuée dans un délai raisonnable {maximum six mois à un an après la réception des travaux).
° Etape 7 : Garantie de parfait achèvement
Pendant le délai de garantie de parfait achèvement d'un an à dater de la remise, le Département de la Manche prendra en charge la réparation de tous les désordres constatés dans les travaux exécutés (sauf si le défaut d'utilisation est imputable à une faute ou une négligence de la commune ou de la communauté d'agglomération Le Cotentin). Cependant, si la remise est postérieure à la mise en service de l'ouvrage (ou de l'aménagement), ce détai sera réduit d'une durée égale à celle qui s'est écoulée depuis l'ouverture au public.
Ces désordres feront l'objet de la part de la commune ou de la communauté de communes soit de réserves mentionnées au procès-verbal de remise, soit pendant la durée du délai de garantie, de notifications écrites pour ceux révélés postérieurement à la remise.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage de l'ouvrage (ou de l'aménagement).
Article 6 : Dispositions financières et modalités de versement
Le Département de la Manche s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis (et assure la gestion financière et comptable de l'opération).
Dans le cas où, au cours de l'opération, une des parties estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, ou que la survenance de sujétions techniques imprévues se ferait jour, un avenant à la présente convention devra être conclu.
Le Département de la Manche s'engage à assurer le financement de l'opération telle que prévue à l’article 2 de la présente convention.
Les dépenses annexes (études topographique, géotechnique, coordination, déplacement de réseaux, contrôles), qui figurent au plan de financement seront proratisées en fonction du coût estimé des travaux à la charge de chaque partie.
Les travaux étant éligibles au fonds de compensation de la TVA, les versements seront calculés
sur les montants hors taxes.
La commune de Colomby s'engage à verser au Département de la Manche les sommes dues suivant le bilan financier de l'opération (et détaillées dans le plan de financement actualisé) et suivant l'échéancier ci-dessous :
+ 50% des dépenses totales prévisionnelles à la charge de la commune dès lors que ce montant est atteint suivant le suivi financier réel de l'opération.
+ 80% des dépenses totales prévisionnelles à la charge de la commune dès lors que ce montant est atteint suivant le bilan financier réel de l'opération.
+ Le solde suivant les dépenses totales réelles à la charge de la commune mentionnées dans le bilan financier de l'opération après réception des travaux.
La communauté d'agglomération du Cotentin s'engage à verser au Département de la Manche les sommes dues suivant le bilan financier de l'opération (et détaillées dans le plan de financement actualisé) après réception des travaux et/ou remise des ouvrages (ou aménagement).
Cette participation financière de la commune de Colomby et de la communauté d'agglomération Le Cotentin sera augmentée de :
* 6% pour participation forfaitaire aux moyens d'études et frais généraux du conseil départemental.
719 *1,08353% correspondant à la récupération de la perte de dotation dans le cadre du FCTVA.
Le Département de la Manche émettra un titre de recette à l'attention de la commune de Colomby et à la communauté d'agglomération Le Cotentin pour recouvrer les sommes dues dans le cadre de l'opération.
| Article 7 : Acquisitions foncières
Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation de l'opération décrite dans la présente convention seront réalisées par la commune de Colomby. Les compromis de ventes des terrains nécessaires à l'opération devront être remis au Département avant l'étape n°3 {rédaction des dossiers de consultation et choix des entreprises).
Les emprises se trouvant désormais dans le domaine public routier départemental seront rétrocédés gratuitement au Département. Les frais relatifs au récolement foncier après travaux ainsi que le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) sont à la charge du demandeur et seront intégrés au bilan financier de l'opération. Les frais d’acte sont pris en charge par le Département.
[Article 8 : Gestion ultérieure
Le Département de la Manche assurera uniquement l'entretien de la chaussée, dans le respect des niveaux de service, des aménagements dont il reste propriétaire.
Dans le cadre de la politique « zéro phyto » du Département, la commune s'engage à réaliser l'entretien des futurs aménagements situés dans le domaine public départemental sans produit phytosanitaire.
| Article 9 : Assurance
Par délibération du 14 octobre 2011 en commission permanente, le conseil général a décidé d'être son auto assureur pour toutes les prestations assurées pour des tiers dans le cadre de l'assistance technique aux collectivités et de renoncer à recourir à une prestation d'assurance externe.
| Article 10 : Résiliation |
La présente convention pourra être dénoncée, sans ouvrir droit à indemnisation, à tout moment
par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois :
1) Par le Département de la Manche pour cas de force majeure ou motif d'intérêt général ;
2) Par la commune pour cas de force majeure dûment constatée et signifiée au Département.
3) Par la communauté d'agglomération du Cotentin pour cas de force majeure dûment constatée et signifiée au Département.
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, la convention pourra être dénoncée de plein droit et à tout moment à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
8/9 re le 10/09/2020
10 : 060-200067208-20200903-541_20;
Article 11 : Litiges
Les parties à la présente convention s'efforceront de régler à l'amiable tout différend ou litige qui pourrait naître de l'interprétation de l'exécution où de la résiliation du présent contrat.
A défaut d'accord à l'amiable intervenu sous 30 jours de sa signification par l'une ou l’autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention, sera soumis au tribunal administratif de Caen.
Signataires
Fait en trois exemplaires, à Saint-Lé, le
Le président du conseil Le maire de Colomby Le président de la communauté départemental d'agglomération du Cotentin
Marc Lefèvre Robert Lebreton David Margueritte
9/9